UNIVERSITE
DE
MONTPELLIER
FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
ACQUISITION, RESERVATION ET D~VELOPPEMENT DES
RESULTATS DE LA RECHERCHE DANS LES DOMAINES
AGRO-ALIMENTAIRES AU S~N~GAL
THESE
présentée et publiquement soutenue devant la
Faculté de Droit et des Sciences Economiques
de MONTPELLIER
pour l'obtention du grade de
DOCTEUR EN DROIT
( Ancien: Régime)
par
/BRAH/MA CAMARA
D.E's. Sciences Politiques Unil1. PARIS X
D.E.A. de Droit Privé UnilJ. MONTPELLIER
Ex-Secrétaire Général de l1.T.A. DAKAR
JURY: Président: J.M. MOUSSERON,
Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier
Assesseurs: J.M. DELEUZE,
Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier
C.
LE STANC,
Maitre-Assistant - Faculté de Droit de Montpellier
R.
TOURTE,
Inspecteur Général de l' O.R.S.T.OM.,Chef de la
Division des Systèmes Agraires IRAT/GERDAT
de MONTPELLIER
-1983-
,.."
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/
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FACULTI: DE DROIT
ET
OES
UNIVERSITE
CE
MONTPELLIER 1
SCIENCES ÉCONOMIOUES
LISTE DU PERSONNEL ENSEIGNANT - OCTOBRE 1982 -
==============================================
HONORARIAT :
MM.
PEQUIGNOT·Georges, Doyen honoraire
GOURON. André, Doyen honoraire
QUENEUDEC J.Pierre, Doyen honoraire
OUSSET Jean, Doyen honoraire
ADMINISTRATION
M. LACAVE Michel, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques
M. FEBVRE Pierre, Secrétaire Général de la Faculté de Droit et des Sc. Eco.
PROFESSEURS :
MM.
PEQUIGNOT Georges, Professeur de Droit public
DESMOULIEZ Georges, Professeur de Droit public
MAURY René, Professeur de Sciences Economiques
AUSSEL J.Marie, Professeur de Droit privé
CABRILLAC Michel, Professeur de Droit privé
CASTAGNE André, Professeur de Droit public
COLOMER André, Professeur de Droi.t privé
BADOUIN Robert, Professeur de Sciences économiques
GOURON André, Professeur de Droit romain et histoire du droit
DONNIER Marc, Professeur de Droit privé
DUVAUX Jacques, Professeur de Sciences économiques
CALAIS Jean, Professeur de Droit privé
MOUSSERON J.Marc, Professeur de Droit privé
RIVE~-LANGE J.Louis, Professeur de Droit privé
OUSSET Jean, Professeur de Sciences économiques
VIDAL Henri, Professeur d'Histoire du droit
TIANO André, Professeur de Sciences économiques
Mme
FURET M.Françoise, Professeur de Droit public
MM.
BELS Pierre, Professeur d'Histoire du droit
MIAILLE Michel, Professeur de Science politique
DURAND Bernard, Professeur d'Histoire du droit (détaché)
POTTIER Pierre, Professeur de Science de Gestion
F~RRIERE Georges, Professeur de Droit public
MAURY Jean, Profe.sseur de Droit privé
SEUBE Alain, Professeur de Droit privé
COLSONJ.Philippe, Professeur de Droit public
MARCHESNAY Michel, Professeur de Science de Gestion
BOISSON J.Marie, Professeur de Sciences économiques
DESNEUF Paul, Professeur de Sciences économiques (détaché)
FRECHE Georges, Professeur d'Histoire du droit
LACAVE Michel, Professeur d'Histoire du droit
Mme
LAZERGES Christine, Professeur de Droit privé
MM.
TOSI J.Pierre, Professeur de Droit privé (détaché)
MARTINEZ J.Claude, Professeur de Droit public
BOUSQUET J.Claude, Professeur de Droit privé
MICHAUD Jacques, Professeur d'Histoire du droit
PEREZ Roland, Professeur de Gestion
MATOUK Jean, Professeur de Sciences économiques·
GUIBAI. Michel, Professeur de Droit public
.. 1.•

CHARGES DE RECHERCHES :
MM.
BERGER Alain (Sciences économiques)
BERNAD Claude (Sc.Juridiques et politiques)·
BI.:lON J. Louis (Sc .Juri diques et polit iques)
MAZET Guy (Sc.Juridiques et politiques)
NEGRE "ichel (Sciences économiques)
ROUZIER J·acques (Sciences économiques)
SAN MARTINO Gilles (Sciences économiques)
SOULIrn André (Géograpnie)
NOEL Michel (ScieRces économiques)
PUECH Daniel (Sciences économiques)
PROFESSEURS AGREGES :

Mme
FELDIS Joyce. Professeur agrégé d'Anglais
M.
FREISMUTH Marc. Professeur agrégé de I.E.G.
PROFESSEURS CERTIFIES :
Mme
LE STUM Yvette. Professeur d'Anglais
Mme
DEMAN
Anne-Laurence. Professeur d'Anglais
Mme
SPINOSI Francoise. Professeur d'E.P.S.
ASSISTANTS DOCTEURS :
MM.
BOURDANOVE Christian. Assistant docteur de Sciences économiques
Mlle BRICKS Hélène. Assistante docteur de Droit privé
MM.
COCOYNACQ J.Michel. Assistant docteur de Droit privé
FABERON J.Yves. Assistant docteur de Droit public
HOUDAYER Robert. Assistant docteur de Sciences économiques
JOUFFROY Paul. Assistant docteur de Sciences économiques
MATHIEU Alain. Assistant docteur de Sciences économiques
Mmes PAVIA M.Luce. Assistante docteur de Droit public
REYNAUD M~Josée. Assistante docteur de Droit privé
SANTUCCI M.Renée. Assistante docteur d'Histoire du Droit
SONNIER Annie. Assistante docteur de Droit privé
M.
TERRAZA Michel. Assistant docteur de Sciences économiques
ASSISTANTS :
M.
BOUINEAU Jacques. Assistant d'Histoire du droit
M.
CACHIA Alain. Assistant de Mathématiques
Mme
CAMPREDON Claire. Assistante de Gestion
MM.
CHEVILLARD Alain. Assistant de Droit privé
DEGANS Francois. Assistant de Sciences économiques
DORMOY Daniel. Assistant de Droit public·
DUGRIP Olivier. Assistant de Droit public
GATUMEL Denis. Assistant de Droit privé
HADJ Malik. Assistant de Sciences économiques
Mlle LACOSTE Aline. Assistante de Droit public
MM.
LEVINET Michel. Assistant de Droit public
MARCHIARO Régis. Assistant de Droit public
MARTOS Fernando. Assistant de Sciences économiques
Mlle PETEL Isabelle. Assistante de Droit privé
.
Mlle PEROCHON Francoise. Assistante de Droit privé
M.
ROSTANE Fouad. Assistant de Droit privé
Mme
RUDEL Sylvie. Assistante de Sciences économiques
MM.
RUDELLE Pierre-Yves. Assistant de Droit public
SOL J.Louis. Assistant de Sciences économiques
TASSIN Francois. Assistant de Sciences économiques
ATTACHES DE RECHERCHES :
Mmes FERRET Maité (Sciences juridiques et politiques)
NAZET-ALLOUCHE (Sciences juridiques et politiques)
M.
MAYALI Laurent (Sciences juridiques et politiques)
.. / ..

"La FacuUé n'entend donner aucune approbation
ni improbation aux opinions émises dans ce~te
thèse ; ces opinions àoivent être considérées
comme propres à :eur auteur",
, /
- . J I '
lll'"
"
-- -~':j

Je dédie ce travaiZ aux paysans, pasteurs
pêcheurs et chercheurs SénégaZais.

Je dédie ce travail-
mon père et ma mère en témoignage de ma profonde
affection et de ma gratitude éternelle.
mes frères et ma soeur en gage de mon profond attc-
chement.
mes oncles et tantes, particulièrement mon oncle
Lamine SO Wen témoignage de ma prOfonde gratitude.

ma femme et à mes enfants qui ont vu évoluer ces
travaux et dont la présence m'a apporté du réconfort
mes cousins et cousines
mes amis.

L'idée de cette thèse nous est venue à L'esprit à La suite d'une
mission effectuée par MessieUl's George VIANES, DirecteUl' de
L'Institut NationaL de La Propriété IndustrieLLe de PARIS, et
J .F COMBAIJ)IEU, DizoecteUl' du Département des Accords IndustrieLs
à L'A.N.V.A.R., à La demande du Gowernement SénégaLais. Aussi,
adressons-nous à ces deux éminentes personnaLités,

nos l'Lus vifs remerciements pOUl' L'ai;de précieuse
et efficace qu'iiff.l.es- nous- ont c.zppc:;rtée .

Nous exprimons notre sincère reconnaissance et notre respect'.A.eux
attachement à MonsieUl' Le ProfesseUl' Jean-Marc MOUSSERON pOUl' sa
constante disponibiUté et L'honneUl' qu'il nous fait de présider
notre juzry.

nous Le remercions également de nous avoir permis
de bénéficier de sa prOfonde connaissance du Droit
Privé et de L 'infras~7;ure du CENTRE DU DROIT DE
L'ENTREPRISE nécessaire à la bonne conduite de nos
tzoavau:x: .
Nous adressons aussi nos vifs remerciements
-à MonsieUJ:' Le ProfesseUl' Jean-t-farie DELEUZE, grand expert du Droit
du Commerce InternationaL, pOUl' ses précieux conseils prodigués au
COUl'S de ta réaLisation de cette thèse.

-à MonsieUl' TOURTE, mspecteUl' Général de L'O.R.s.T.O.M., pOUl' ses
suggestions, ses conseiLs et Z'honneUl' qu'il nous fait d'accepter
d'être membre de notre J UI"'j •
-à MonsieUl' Christian LE STANC, Ma-ttzoe-assistant et éminent avocat
à La COUl'
de MONTPELLIER, pOUl' nous avoir toujOUl'S reçu avec couzo-
toisie et bienveiLLance et aidé chaque fois que besoin s'en faisait
sentir.

000000°0000

Nous adressons enfin nos vifs
peme:1'ciements,
- à Monsieup D.EKANI, DirecteUl' Généra"l de "l'O.A.P.I., poUP .z..:Jn
aS8istcirtt1vJ et-sa gentinesse - à notre égard dupant notre séjoup
à YAOUN.DE. Nous y associons sincèrement ses co"l"laborateurs,
Monsieur Issaka SALIA , Chef du Service des Brevets dont "les avis
hautement techniques, nous ont permis de mieux cerner nos recher-
ches et Monsieur SEYDI également ..
- à Monsieur SURENDA J .PATEL, Directeur de d:kvision d:e technolagie de "la
~VUCED et ses Rrinaip~ co"l"labora~~urs pour nous ~ir fû~~~~ une pré-
cieuse documentation et fait l'honneur de nous réserver un cha"leu-
l'eux
aocuei l à GENEVE.
- à Messieurs FALL et B IJURAND Professeurs à "la Facu"lté de Droit de
DAKAR, pour "leurs multip"les suggestions et encouragements.
à "la Direotion de "l'Institut de Techno"logie A"limentaire qui du
début à "la fin de nos travaux nous a fait oonfianoe. Ce qui a été

un grand réconfort pour nous
- à nos co7.:lègues du CENTRE DU DROIT DE L'ENTREPRISE de MONTPELLIER,
partiou"lièrement
à M"l"le France MEVJADJ,
à Mesdames CARNIELLO, CAVE,FORTIER et SEGURA,
dont "la compétence et "le dévouement ont permis la mise au point et
la dacty"lographie dans Les délais impartis,
à Monsieur Danie"l MAYER
- Au Ministère Français de la Coopération pour son aide matérielZe.

INTRODUCTION

l
- LES DIFFERENTES El'APES DE MISE EN PLACE DES STRUCTURES
DE IA RECHERCHE SCIENTIFIQUE El' TECHNIQUE APRES L'IN-
DEPENDANCE
La mise en place de ·1' actuel Secrétariat
d'Etat à la Recherche Scientifique et Technique (S.E.R.S.T.)
est le résultat de toute une évolution qui s'est faite pro-
gressivenent dans le secteur de la recherche depuis l' indé-
pendance du Sénégal.
En effet, ce n'est qu'en 1966 que naquit,
au niveau de la Présidence de la République, le Bureau des
Affaires Scientifiques et Techniques du Sénégal (B.A.S.T.)
En 1970, à la suite du remanierrent minis-
tériel de Février 1970, IXJrtant création de la Prircature, la
Direction des. Affaires Scientifiques et Techniques (D .A.S.T. )
succéda au B.A.S.T., et fut rattachée au Secrétariat d'Etat
au Plan, qui deviendra Par la suite le Ministère du Plan et
de la COOpération (1) •
Le 11 Décembre 1973, Par décret relatif
à la réPartition des services de l'Etat entre la Présidence de
la République, le Premier Ministre et les ministères, est mis
en place la Délégation Générale à la Recherche Scientifique et
Technique (D.G.R.S.T.)
(2)
(l)C'est par les décrets n066-813du 26 Octobre 1966 relatif à
la coordination de la recherche et celui n068-095 du 26 Janvier
1968 que fut créé le bureau des affaires scientifiques et tech-
niques (BAST).Cet organisme permanent avait pour but de réunir
de la documentation et
d~étudier tous les aspects des questions
sur lesquels devait se prononcer le Conseil Interministériel
de la Recherche Scientifique et Technique CIRST qui, sous l'au-

torité du Président de la République élabore la politiqueScien-
fique du pays. Le CIRST prend les principales décisions et plus
tard après la naissance de

la DGRST et du SERST ceux-ci veil-
leront à l'application de telles décisions.
(2)Décret n073-348 du JORS du 11 avril 1973 portant répartition
des services de l'Etat.

2
Un autre Décret place la D.G.R.S.T. et
son unique Direction, celle de la Recherche Scientifique et
Technique sous la tutelle du Premier Ministre (1).
Le Délégué Général, par arrêté n014 848, en date du 31/12/73
reçoit une délégation de signatures pour tous les actes rele-
vant de sa compétence à l'exclusion du contreseing des décrets.
En Février 1974, un nouveau décret abro-
ge toutes les dispositions oontraires aux textes antérieurs et
fait déPendre les "Centres et stations de Recherche, à l'excep-
tion de ceux rattachés à l'Université",de la D.G.R.S.T. (2) .
Elles seront définies en Février 1975
entr) autres missions confiées à la D.G.R.S.T. , nous noterons
d'une Part, celle d'assistance du Premier Ministre en matière
de politique scientifique et technique et, d'autre Part, celle
du suivi de l'exploitation des résultats de la recherche scien-
tifique et technique et de la mise de la recherche au service
du développement.
Du point de vue des structures 3 directions
seront crée s
- la Direction SCientifique et Technique
- la Direction de l'assistance administrative et financière
- la Direction des relations extérieures
et un service de l'administration générale et de l' équiperrent.
l)Décret n073-1100 du 11/12/73
2)cf art 1er parag.3 du décret 74-197 du 16 Février 1974

3
Il faut attendre deux ans plus tard, pour
lui adjoindre le Centre National de la Documentation Scientifi-
que et Technique (C. N. D. S . T .) Le deuxièrœ alinéa de l'article 2
du Décret n075-246 du 27 Février 1975 est abrogé et remplacé par
de nouvelles dispositions (1) ainsi rédigées:
L'article 2 alinéa 2:
"Elle comprend aussi les services rattachés
suivants:- le centre national de documenta-
tion scientifique et technique et l'institut
sénégalais de normalisation."

L'article 2 de ce rcêœ décret stipule que le décret n075-246 du
27 Février 1975 est conplété par un article 8 ainsi conçu:
"Article 8 L'Institut Sénégalais de Normalisa-
tion a pour mission d'appliquer la politique
du Gouvernement en matière de normalisation
en liaison avec les différents secteurs d'acti-
vité, d'une part pour mieux répondre sur le

plan national à la demande des consommateurs
quant à la qualité des produits, biens et ser-
vices et d'autre part, sur le plan internatio-
nal, pour assurer une bonne compétitivité à nos
produits en leur conférant une meilleure ima-
ge de marque. "

DI autres divisions et directions vont être
mises en place, il s'agit de:
- la fornation pernanente
- la télédétection
- 11 :i.nnovation et progrès technologique
- la planification scientifique et technique
On remarque alors,. au niveau de la politique et technique du Sé-
négal, trois sortes d'organes:
- un organe de délibération et de décision, le Conseil Inter-
ministériel de la Recherche Scientifique et Technique (CIRST)
- six organes délibérants nais purerrent consultatifs
- un organe central exécutif i la DGRST qui a pris le relais
du EAST, puis de la DAST. Quaht à son m:ganisation
"L'organe exécutif pour préparer les déci-
sions de l'organe de décision, s'appuie
en cas de besoin sur les organes délibé-
rants consultatifs mais a la responsabi-
lité de l'application des décisions pri-
ses par l'organe compétent(2).
(l)Voir décret nO?8-228 du 14 Mars 19?8 article 1 et 2
(2) voir sur cette question "le point sur la politique scienti-
fique et technique du Sénégal et les p'erspectives de son
évolution " DGRST Janvier 19?9 page 1~

)~
Du point de vue potentiel scientifique
et technique, une enquête effectuée en 1975 faisait ressortir
que 661 personnes consacraient une partie plus ou rroins gran-
de de leur temps à la recherche. Ces chercheurs se répartis-
saient ainsi:
- 480 enseignants-chercheurs à l'Université et dans les insti-
tuts qui en dépendent.
- 181 dans les institutions spécialisées telles que l' I. S. R.A. ,
l'I.T.A. et l'O.R.S.T.O.M. etc ...
30% de ces chercheurs étaient Sénégalais, 58% des Français, et
12% d' autres nationalités. (2)
En Janvier 1978, la D.G.R.S.T. corrptait
60 agents parmi lesquels 53 Sénégalais dont 19 cadres à forma-
tion supérieure avec un professeur sénégalais agrégé de méde-
cine à temps partiel chargé des recherches médicales et phar-
maceutiques.
A la suite du remanierrent ministériel en
date du 10 Avril 1979, la Délégation Générale à la Recherche
Scientifique et Technique devient un secrétariat d'Etat à la
recherche Scientifique et technique.
Quant à son organisation elle est précisée
par le Décret n080380 du 15 Avril 1980. Aux tennes de ce dé-
cret
'~ous l'autorité du Premier ~nistre, le
Secrétariat d'Etat à la recherche Scien-
tifique et technique a pour mission d'é-
laborer et de mettre en oeuvre la politi-
que du Gouvernement en matière de recher-
che scientifique et technique".
-----------------------
(VVoir sur cette question "le Point sur la politiqu~ 8ciénti-
fique et, technique du Sénégal et les perspectives de son évo-
lution ~DvG.R.S.T5 Janvier l9 t9 Daae 14·
,
,
t
~~
(~)Op c~~e page 7
ces s~at ~s t ~ques pas t res recen es e&&es
datent de 1975
r

5
A cet effet, il est notarrment chargé de:
"-promouvoir, d'orienter et de coordonner toutes ~es activités
de recherche s'exerçant sur ~e territoire nationa~ en co~~abo­
ration aVec ~es départements ministériels concernés.
- d'établir l'inventaire de l'ensemble des ressources et moyens
dont dispose le Sénégal en matière de recherche
- De développer le potentiel scientifique et technique du pays

- donner son visa préalable à ~a conduite de tout organisme
d'études ou de recherche
- de proposer à l'approbation du Conseil interministériel de la
recherche scientifique et technique
-projets de création ou de suppression d'institutions ou
d'organismes de recherches
-toutes questions ayant trait à la définition des grands
axes et orientations de la politique de recherche
-la fixation de l'enveloppe recherche annuelle
-de veiller à l'approbation des décisions du Consei~ interministé
riel de la recherche scientifique et technique et d'en rendre
compte à ce dernier
-d'encourager et de suivre l'exploitation des résultats de la

recherche scientifique et technique et de mettre la recherche au
service du développement économique et cosial du pays
-de créer les conditions pour l'accroissement rapide du nombre

des chercheurs nationaux, tout en favorisant leur insertion dans
les structures nationales
-de concevoir
et de mettre en oeuvre un programme de dotation
des institutions et organismes de recherche en infrastructures
et équipements nécessaires à leur bon fonctionnement
-faciliter
~a vulgarisation des travaux et résultats de recher-
che
-protéger le patrimoine national en matière de brevets d'inven-
tions et d'obtentions végétales

-préparer sur la base des études qu'il effectue ou des projets
qu'il élabore, les mesures d'ordre législatif et rég~ementaire
nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de la recherche"
Il résulte de ce texte, que les attributions
du Secrétaire d'Etat à la Recherche Scientifique sont plus éten-
dues que celles qu'il avait en tant que Délégué Général se limi-
tant siroplerœnt en une mission d'assistance du Premier Ministre
en matière de politique scientifique et technique.Aujourd 'hui, il
lui confère non seulerœnt une certaine responsabilité en matière
de conception des thèmes de recherche, mais surtout une relative
autonomie, qui s'accompagne d'une importance non négligeable des
cOmnissions consultatives et de l'encouragement à la réservation
et à l'exploitation des résultats de la recherche.

6
t~~f'!~
t
{
1
- la Direction des Recherches agricoles et agro-industrielles
t
cette direction est chargée notamment:
r
- d'effectuer des études sur les besoins à long tenœ
!
pour pennettre la définition des objectifs généraux du secteur
1
de recherche agricole et agro-industrielle
!
!
- de programmer et de rechercher les rroyens nécessaires
aux activités de recherche agricole et agro-industrielle
1
- de suivre l'exécution des plans d'opération et de con-
1
trôler les résultats techniques
- d'assurer la coordination avec le développerrent et de
veiller à l'utilisation effective des résultats de la recher-
che dans le processus productif etc ...
1
1
Cette Direction des Recherches Agricoles et
agro-industrielles cOl'rprend:
- la division des recherches agricoles et océanographiques
- la division des recherches agro-industrielles
- le Bureau administratif et financier
- La. Direction de l'Irmovation et du
progrès Technologique
Cette direction est chargée en étroite liai-
son avec le Ministère du Développerrent Industriel et conformé-
rœnt au décret n °80 380 du 15 Avril 1980, de favoriser le dévelop
perrent, l'exploitation et la diffusion des résultats de la Re-
cherche SCientifique et Technique, d"' assurer la protection de ses
résultats et le contrOle des programrœs derecherche.
Du point de vue structures elle COl'rprend:
• la division de l'innovation et du progrès technologique
• La. division des recherches industrielles et énergétiques
• La. division de l' Infonnatique, des systèmes mathématiques et
de Télédiction.

7
- La Direction
des Recherches médicales
et phanraceutiques
Elle est chargée en collaboration avec les
ministères de la SQIlté et de l'Enseignement Supérieur "d 'orienter
et d'encourager les recherches médicales et pharmaceutiques";
Elle corrprend:
- la division des recherches médicales
- la division des recherches pharmaceutiques
- La Direction des Recherches en Sciences
Sociales et Hunaines
Elle est chargée, en étroite liaison avec
les ministères corrpétents, "d'orienter et d'encourager les re-
cherches éconaniques, juridiques, sociales et humaines"; elle se
subdivise en: .
- division des recherches éconaniques et juridiques
- division des recherches sociales et htnnaines
- La Direction des Etudes, des Programnes
et du Plan
Cette Direction a p:lUr but d'étudier, de
rrettre en fome les projets de recherche, "d'assurer, en relation
étroite avec les services du départerœnt et les organisrœs de
recherche, l'évaluation technique, éoonomique, et financière des
projets"; elle est notamrœnt chargée de préparer les actions
nécessaires en vue de l'élaboration d'une politique de coopéra-
tion régionale et internationale en rratière de recherche scien-
tifique et technique.
Elle se structure de la manière suivante:
- Une division des Etudes, de la statistique et de la planifica-
tion
- Une division de la coopération régionale et internationale
- Une division de l'inforrration
/

Par ailleurs, sont au cabinet du secrétai-
re d'Etat:
- l'inspection des Affaires administratives et financières,
chargée de contrôler l'application des décisions du Gouverne-
rrent en matière aàministrative et financière au niveau des dé-
Parterrents et organismes
sous tutelle. Le service se subdivise
en deux bureaux:
- le bureau de contr6le
-'celui de tutelle adrninistrative et fi-
nancière
- le service de l'administration générale et de l'équipenent qui
a pour mission de régler toutes les questions adrnini.stratives et
financières concernant le fonctionnerrent des services du secré-
tariat d'Etat, notanment en matière de Personnel, d' administra-
tion des crédits, de l'inventaire du matériel d 'élal:or~tion et
d'éxécution du budget du dépa.rterœn.t.
_ Le centre National de Docurrentation Scientifique et techIlique
dont la conpétence "s'étend à tous les aspects de la docurrenta-
tion et de l'infornation essentielle du dévelopPement de la scien-
ce et des techniques".
Ce centre est structuré de la manière suivante:
- le service questions réponses
- le service traiterrent de l'infornation
- le service bibliothèque
- le service reprographie
- un bureau d'études
- l'Institut sénégalais de Nornalisation
Ses attributions restent les rrérnes que celles déf inies Par la
O.G.R.S.T., du point de we structures, l'Institut corrpJrte:
- une division éléctronique, bâtinEnt, gros oeuvre et génie ci-
vil

9
- une division industrie aliIœntaire, produits animaux et de
pêche
- une division industrie chimique, pétro-chimie, pharmaceuti-
que et biologie
- une division docuIœntation et infonnation
Il résulte de cette étude, que le décret
80.380 du 15 Avril 1980 portant organisation du S.E.R.S.T. et
abrogeant les décrets n066-823 du 26 OCtobre 1966 et n075-246
du 27 Février 1975 constitue une des clés de voüte de l'élabora-
tion et de la conduite de la politique scientifique et technique
du Sénégal, car ce texte met en place les structures adéquates
qui, si elles sont soutenues par une politique de rrotivation
des chercheurs et d' érœrgence d'un consensus entre chercheurs '-et
développeurs et cemmunautés de base, penœttront d' exprirœr les
réelles potentialités du pays par une mise en oeuvre d'une recher-
che indéPendante et adptée au contexte socio-éconanique.
A - Les institutions nationales de la recherche scientifique
relevant de la tutelle de la D.G.R.S.T.
Jusqu'en 1974, la recherche agronomique
au Sénégal était encore entièrerrent contrôlée par un organisme
français, l' l .R .A. T. Ce n'est qu'en Novembre 1974 que les auto-
rités sénégalaises, à la suite de renégociation des accords de
coopération, ~éc:iident de prendre en main une grande partie de
cette recherche agronomique ~ en créant l' Institut Sénégalais
de recherche agricole qui a été l'un des acquis de la D. G. R. S. T .
Ainsi, la reprise par l'IoS.R.A. des centres
de :recherches relevant de la tutelle d' instituts français avec
leurs secteurs connexes en institutions nationales accordant
aux chercheurs nationaux un rôle plus i.ntX>rtant. C'est dans ce
cadre, par exemple, que l'ex-C.R.A. devenu C.N .R.A. Sénégalais
après l'indépendance , avec ses deux unités expérimentales créées
en 1969, dans le Sud Sine Saloum par l'IoR.A.T. seront repris
en 1975 par l'I.S.R.A .•

10
Au niveau de la recherche en technologie
alilrentaire la demande a été toute autre. En effet, si le trans-
fert de la recherche agronomique aux autorités du pays a pris
14 ans, la création d'un secteur de la recherche en technologie
alirœntaire a été, dés l'indépendance, un des soucis majeurs de
l'ex-président du Conseil Marnadou DIA (1) qui voulait prorrouvoir
une industrie alirœntaire à partir des ressources agricoles du
pays, afin d'alléger sa dépendance vis à vis des fournisseurs ex-
térieurs
La création de l 'LS.R.A. résulte de la loi
n074-53 du 4 Novembre 1974 et du décret 74-1122 du 19 Novembre
1974 fixant ses régles d'organisation et de fonctionnerœnt.
Du point de vue attribution, l 'LS.R.A.
s'intéresse aux recherches effectuées sur toutes les cultures
agricoles, sur l'élevage· ainsi que sur l'océanographie. Pour at-
teindre ces objectifs en matière de recherche il dispose de sept
départements scientifiques:
- celui de la Médecine Vétérinaire et Sciences Animales
- celui de l'OCéanographie
- celui de l' Agronanie et de la Bioclimatologie
- celui du machinisne agricole et des équiperrents ruraux
- celui des Sciences du sol et de l'hydrologie
- celui des forêts et de l'hydrobiologie
- celui de l'Economie rurale et de la Socio-Economie
Par ailleurs les principales stations dissé-
minées dans le pays dont la gestion est confiée à l 'LS.R.A.
sont notarment:
- le Centre National de Recherches agronomiques de BAMBEY et ses
stations annexes (Nioro-du Rijo, Sinthiou Malène, Louga, Tivaouane
Darou) •
- la station de Séfa
(1JM. Mamadou DIh Président du Conseil du Premier Gouvernement
Sénégalais.

1 1
- la station de UJIBEIDR
- la station de RICHARD-TOIL et ses annexes
- les stations de recherches forestières et ses stations annexes
- le Centre de recherches Zootechniques de DAHRA et ses annexes
- le Centre de recherches Zootechniques de KOIDA et ses annexes
- le Centre National de recherches océanographiques
le Laboratoire National d'élevage et de recherches vétérinaires
de E\\NN et ses stations annexes (SANGALKAM) (1) .
L 'LS.R.A., établissement public, à caractè-
re industriel et cornnercial est soumis aux régIes particulières de
financement et de contrôle des établissenents publics (2).
Ainsi, sa corrptabilité est tenue suivant les
règles de la canptabilité corrnœrciale confonnérœnt au plan corcpta-
ble général des établissenents publics.
Du point de w.e structures administratives
l'I.S.R.A. est géré par:
- un Conseil d'Administration de 18 rrerrbres et de 5 consultants
son président était norrmé par le Premier Ministre.
- un canité de Direction à qui le Conseil d'Administration délé-
gue, dans l'intervalle de ses réunions, certaines de ses attribu-
tions en rratière financière et administratives; ainsi, le Canité
de Direction se prononce sur les ccmptes-rendus serœstrie!l:s d' exé-
cution financière et technique des programœs de recherches et
des plans de production.
- un Camité scientifique et technique chargé d'examiner les pro-
gramœs de recherches et les plans de production annuels et de
form..ù.er des recommandations au Conseil d'Administration. Ce Co-
mité est également chargé de veiller sur l'Etat d' avancenent des
travaux prévus dans le cadre des programœs et des plans de pro-
duction
(l)Le Centre de développement de l'horticulture qui était
sous
la tutelle du Ministère du développement rural et de l'hydrauli-
que, est passé semble t'il sous la tutelle du S.EBS.T
(2)Les justifications des opérations exécutées par l'établisse-
ment tant recettes qu1en dépenses, sont transmises tous les
quinze jours au Centre des Etablissements
publics en vue de
leur corrrptabi lisation .

12
Initialerœnt établissement à caractère
industriel et c:ormœrcial (loi 63-11 du 5 Février 1963).
L'Institut changera de statut en 1966 (loi 66-27 du 2 Mai
1966) pour devenir un établisserœnt public à caractère admi-
nistratif. Sa réorganisation est assurée par le Décret n067-
107 du 27 Janvier 1967, qui définit les attributions et pou-
voirs du Directeur, ceux de son Conseil d'administration, de
son Canité de Direction et de son régirre financier.
Corme nous allons l'étudier plus en détail
dans la seconde partie de notre étude, l' l •T .A. bénéficie d'une
structure trés diversifiée qui jusqu'en Juillet 1982 était cons-
tituéepar les princi-paux services suivants:
- Une Direction avec un secrétariat et des services généraux:
service administratif et financier
- laboratoires d'analyses (4 laboratoires)
- des ateliers pilotes (7 ateliers pilotes)
- des services d'assistance à la recherche (6 services d' assis-
tance à la recherche)
B - LES INSTITUI'IONS DE RECHERCHE NE RELEVANT PAS DU S.E.R.S.T
Ces institutions peuvent se subdiviser en
deux groupes :
- d'abord, les instituts de recherche agricole i.nplantées sur
le territoire national:
. L'Office de la Recherche Scientifique et Technique
(O.R.S.T .O.M.) qui est une institution Française, qui
effectue des recherches dans les domaines agricoles
et océanographiques au Sénégal en accord avec les au-
torités sénégalaises.

13
.L'Organisation pour la mise en valeur de la Vallée
du Sénégal (O.M.V.S.), organisIœ inter-Etats, orienté
vers l'irrigation dont les recherches sont entreprises
en accord avec l'I.S.R.A.I.e Sénégal, le Mali et la Mau-
ritanie constituent les Etats Membres de cette organisa-
tion .
. L'Association de développement du riz en Afrique de l'OU-
est (A.D.R.A.O. W.A.R.D.A.) .Cet organiSIœ situé dans la
vallée du Fleuve Sénégal, (organisme multinalt.tonal), effec-
tue des recherches sur le riz.
Ensuite, les instituts de recherche en tech-
nologie alirœntaire dont le principal est:
. L'organisme de recherche sur l'alirœntation et la nutrition
Africaine (O.R.A.N .A~C'est l'un des instituts de recherche spé-
cialisé en nutrition de l"organisation de coordination et de coo-
pération pour la lutte contre les grandes Endémies (0 .C.C.E.) ,
dont le siège se trouve à BOBO-DIOULASSO (Haute-Volta). cette
organisation
financée par les Etats Membres (Bénin, COte d'I-
voire, Haute volta, Mali, Mauritanie ,Niger. , Sénégal et Togo)
et par le FAO passe des conventions de recherche avec la DGRST
française, l 'ORS'IDM, l'OMS, le FAO, et l'UNICEF. Ses principales
attributions dont le charrp d'action s'étend aux Etats Membres
sont notamrœnt:
- la recherche sur les aliments nouveaux et intéressants sur le
plan protéique, sur les cultures nouvelles et leurs valeurs nu-
tritionnelles, les infections (lèpre, paludisme, etc .•. ), les
anémies nutritionnelles.
-des enquêtes relatives à la nutrition, la rralnutrition infan-
tile et la consommation alirœntaire.
- l'enseignement de la nutrition à la Faculté de médecine de
DAKAR, à l'Institut Universitaire de technologie.

,4
II - LES DOMAINES DI ACQUISITION DES TECHNIQUES PAR LA RECHER-
CHE AGRO-ALIMENTAIRE AU SENEGAL
I.e donai.ne
agro-alirnentaire se rattache
de façon canplexe par le biais des achats et de la production
au secteur des cultures vivrières et à l'utilisation des ter-
res, d'une part, et à la réalisation des objectifs institution-
nels, d'autre part. OUtre qu'elle intéresse toute une garnrre de
produits, elle fait partie d'un systèrre plus vaste et plus arti-
culé d' acherninerœnt des produits alimentaires du producteur au
consanrnateur, dont les diverses étapes sont l'emnagasinage, la
transformation, le transport, la corrmercialisation. (1) ....
Il s'agit donc d'un secteur présen,tant un
double aspect, en ce sens qu'il englobe à la fois des sous-sec-
teurs utilisant des procédés de production à grande échelle,
qui sont relativerœnt rrodernes et perfectiormés, et d'autres où
les mét:hcdes de production sont rcoins avancées et les opérations
de portée plus réduites, à caractère artisanal ou discontinu,
rrêœ dans les pays développés.
Dans les pays inter-tropicaux, la recherche
agronomique a, depuis la seconde guerre rcondiale, suivi un pro-
grès constant et a accum.ùé un capital considérable de connais-
sance. En effet, élans les anciennes colonies belges, britanni-
ques, et néerlandaises, se trouvaient d' inportantes stations de
recherche agronomique qui, élans un objectif purerœnt colonial,
testaient ou créaient de nouvelles variétés de plantes adaptées
aux conditions du milieu, afin d'accroître et d'améliorer la
production agricole dans ces territoires àont la fonction essen-
tielle était d'approvisionner en matières premières les indus-
tries agro-alimentaires rrétropolitai.nes.La France,bien
que ne
faisant pas exception à la règle, semblait en retard dans ce
donai.ne par rapport à ses voisins belges et anglais.
(l)'Politiques technologiques dans l'industrie alimentaire:
"Problèmes à étudier" rapport de secrétariat de la CNUCED 1978
TD/D/C/CG/40, page IV

15
C'est ainsi que Monsieur Maurice ROSSIN (1) dans une interview
affinnait que ce n'est que
"lors du premier plan de modernisation de
1947, que la France a fait un effort con-
sidérable dans ses possessions d'outre-mer".
Le retard sera totalerrent canblé vers les
années 1960 au rroment des indépendances africaines par la mise
en place, en matière de recherche agronanique, d'une infrastruc-
ture canparable à celle que l'on trouvait dans les colonies bri-
tanniques et hollandaises.
Par l'accroissement et l'amélioration de
la production, la recherche agronanique a cc:xrplèterrent rembour-
sé les dépenses Parfois élevées en personnel et équipenents
qu'on lui avait consenties.
Il serait tentant d'étudier les rrodes d' ac-
quisition des techniques par la recherche agro-alimentaire au
Sénégal, essentiellerrent sous l'angle habituel de "transfert de
techniques" ou "licensingll , c'est à dire des opérations indus-
trielles qui corrportent un transfert de connaissances techniques
dont les plus courantes, à l 'heure actuelle, sont les communi-
cations de savoir-faire avec ou sans concession de licence, et
les rcoins fréquentes, les cessions de brevets et les concessions
de Œicemœ
de brevets d'invention
ou d'obtentions végétales.
Une telle approche du problème, bien que
pouvant constituer une solution d'avenir, ne serait cePendant
PaS tout à fait satisfaisante, en raison, d'une Part, du collt
de l'opération, et d'autre Part, de l'iIrprobabilité de son suc-
cès due à la spécificité du secteur concerné où la notion de
transfert de technique est difficilerœnt concevable sans re-
cherches locales préalables.
(l)M.ROSSIN, Membre de l'Académie d'Agriculture de France et
Président de l'Association pour le développement du génie in-
dustriel alimentaire (dans l'Association Information n016

page 25, 15 Novembre 1978-15 Janvier 1979 I.S.S.N 0151 8364)

16
Par exemple, en agriculture, la mise au
point d'un serroir nécessite que des recherches soient menées
sur place:
"On peut transférer des techniques mais
non de "la techno "logie "
nous affi.nna.it M::msieur 'roURI'E (1), lors d'une entrew.e au
GERDAT qu'il a bien voulu nous accorder.
La technique la plus efficace dans ce
secteur, serait d'opérer à Partir d ''lm milieu physique en te-
nant compte des facteurs hUItains et sociaux et d'élaborer 'lme
technologie et des systèIœs de praiuction aàaptés.
Les nodes d'acquisition des techniques dans
les pays en voie de développerœnt,
(PVD) varient d'un Etat à
l'autre, selon que les pays disposent ou non d'infrastructures
nécessaires pour l'étude et l'évaluation des diverses techni-
ques qui s'offrent à leurs choix, et de rroyens requis pour
l'utilisation de ces techniques.
Lorsque l'infrastructure est inexistante,
came c'est souvent le cas en Afrique, les rrodes d'acquisition
des techniques se font Par l'aide étrangère, ce qui se traduit
par une liberté de manoeuvre trés limitée en matière de choix
car le pays bénéficiaire devra se contenter de l'offre faite,
qui, elle, est déPendante des techniques disponibles dans le
pays fournisseur de l'aide.
Dans ce cas, même lorsque les techniques
appropriées sont disponibles, trés souvent elles ne sont Pas
(l)M.TOURTE est "lé Chef de "la Division d'Agronomie P~og~amme
Système de Cu"ltures p"luvia"les au GERDAT. i"l a été chercheur
pendant
.2 5 ans au CNRA de BAMBEY au Sénéga"l. C'est dans un
rapport de mission au Niger de ce chercheur en
1963. qu'i"l
est sou"ligné pour "la première fois "la nécessité pour "la recher-
che d'intervenir sur des zones rura"les expérimentab"les où
des actions intégrées seraient tentées.


1~~
choisies par ceux qui prennent les décisions d'investissement
et cela en raison soit d'un manque d' infornation, soit du fait
1
que ces techniques socialernent appropriées, ne sont pas profi-
t
1
tables aux entreprises privées.
1
1
,
La seconde hypothèse, consiste POUr le
1
!
pays acquéreur de technologie, de disposer d'un minimum d' in-
1
frastructure, c'est à dire d'un certain potentiel scientifique
et technique, permettant non seulement d'accueillir mais d' adap-
1
ter ou d'innover la technologie. Panni ces pays on peut carpter
1
le Sénégal, qui possède sur son territoire, depuis plus d'un de-
mi-siècle, le plus Ancien Centre de Recherche Agroncmique de
1~
l'Afrique de l'OUest qui a été créé en 1921.
Après l'indépendance, le Sénégal a hérité de
l'ancienne puissance ooloniale, toute une infrastructure de recher-
che qui ooncerne l'agriculture, l'élevage et la pêche. Ce potentiel
scientifique a été renforcé par d'une part, la création en 1963 d'un
Institùt de technologie alilnentaire, dont la vocation est de pronou-
voir une industrie aliIœntaire à partir de ressources agriooles du
pays, afin d'alléger la dépendance, vis à vis des fournisseurs
ex-
térieurs dans ce secteur vital, et par, d'autre part, la mise en
place de nouvelles structures universitaires, rur, Eoole Inter-Etats
de Sciences et Médecine Vétérinaire etc ...
Les m:x:3.es d' aa:ruisition des techniques dans
ces secteurs de la recherche se subdivisent en 2 catégories:
_ les techniques connues, qui ont été adaptées ou perfectionnées, et
les techniques nouvelles.
A- Les m:x:3.es d'acquisition de techniques connues
a) _la_~taÊ;2Jl2cienti~~e et~i~~
Elle oonstitue l'une des conditions essen-
tielles POUr acquérir et développer le potentiel technologique
national grâce à l'infonnation qu'elle fournit par des manuels
et publications techniques. C'est un service de soutien indis-

18
pensable à la recherche, du fait qu'il penret de créer une
ambiance scientifique et technologique qui fait si souvent
défaut dans le pays en développement, caractérisé par une
Pénurie de manuels et de publications. Selon François PERROUX,
l'infonnation scientifique et technique se définit corrme:
'~'information reLative à La technique de
production des biens de transformation des
objets matérieLs; eLLe engLobe Les connais-
sances nécessaires pour faire un objet, de
structure technique connue ou de structure
nouve He ". (l)
Le Sénégal dispose d'un Centre National de
Documentation Scientifique et technique dont la vocation est
notamment de:
- coordonner l'action des organismes constituant le réseau na-
tional d' infonnation et de documentation scientifiques et tech-
niques
- pranouvoir toute action d'intérêt corrmun susceptible de ren-
forcer les rroyens d'infonnation et de documentation scientifi-
ques et techniques (2).
En Afrique, en raison d'une certaine ouver-
ture s ç,iert.ifique entre chercheurs , les cormnmications de rap-
ports techniques constituent une véritable source de connaissan-
ces techniques.
Les contacts personnels se présentent sous
la fonre de voyages d'études ou de stages à l'étranger dans des
(l)F.PERROUX "L'économie du XXè siècLe, PUF, 1969, p461 cité
par marc RODRIGUEZ in Transfert de TechnoLogie et stratégie
du déveLoppement. Thèse Sciences économiques MONTPELLIER
1978 P IV
(2) V sur cette question L'articLe 10 du décret 80 380 du 15/4/80

Centres de Recherches, travaillant sur le rrêne programne au
cours desquels le chercheur reCueille un certain nanbre d' in-
:f0:mmations sur les techniques riO':J:vell'ès. Souvenons - nou~ qu'au
Japon entre 1868 et 1895, le Gouvernement dans le but de for-
mer une main-d'oeuvre technologique nationale {1}, avait en-
voyé aux Etats-Unis d'Amérique et en Europe, environ 550 étu-
diants et 2cx:x:> fonctionnaires. Le progranme des études à l' é-
tranger constituait un tout parfaitement structuré pennettant
de maintenir l'équilibre entre les objectifs à court tenne ou
à long tenne dans le domaine technologique.
Bien que ce tenne soit i.Irprécis, il i.Irpli-
que si.Irplement que les Etats mettent en carmnm leurs forces pour
la réalisation des "buts qui dépassent les rroyens individuels
dont ils disposent" {2}. Tel est habituellement le sens donné au
tenne de cooPération dans les relations de la C.E.E. avec les
pays non membres de cette organisation qui sont riverains de la
Méditerranée et avec lesquels elle a conclu des conventions.
La coopération concerne des acteurs inter-
nationaux variés {organisations internationales, Etats, Opérateurs
(l)Voir Watanabe"Les étudiants japonais à l'étranger et l'ac-
quisition des connaissances scientifiques et techniques "ca-
hiers d'histoire mondiale, vol IX, 2, 1965, p28? de l'édition
anglaise; cité dans politiques du transfert et de développement
de la technique dans le Japon d'avant guerre 1868-193?-TD/B/CB/26)
Nations Unies.
(2)P.REUTER et J.COMBACAU Institutions et Relations Internatio-
nales PARIS.Themis Presses Universitaires de France 1980 p.235
cité par Jean TOUSCOZ in colloque de Nice Octobre
1980 exposé
introductif sur: "la communauté économique européenne élargie

et la méditerranée: que l le coopération".

20
économiques), des domaines divers (coopération commerciale,
industrielle, culturelle) et celle qui nous concerne le plus
ici, la coopération scientifiquement technique. L'assistance
technique résulte d'accords bilatéraux ou nultilatéraux passés
par le Sénégal avec soit un Etat, soit une organisation inter-
nationale, dans le cadre d'un progranme ou d'un projet de déve-
loppement déterminé.
Par exemple, dans le cadre des accords bi-
latéraux, l'assistance technique fournie par la France au Séné-
gal, donne lieu à la présence d'un important personnel, vérita-
ble courroie de transmission de la politique africaine de la
France.
Par des accords multilatéraux, des organis-
IreS corrme la F.A.O., avec son agent d'éxécution, le programme
des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Agence' de
coopération culturelle et technique (ACCr), l' USAID, la Banque
Mondiale, l'ONUDI, financent et assistent le gouvernement du
Sénégal dans certains projets de développement et de recherche.
C'est par exemple un projet de la F .A.O. qui a pennis le déve-
loppement de l ' I.T.A. de DAKAR, par l'établissement d'un pro-
gramne coordonné de recherche appliquée en rratière de traite-
rrent, de conservation, d'emballage, et de commercialisation des
produits alirœntaires réalisés sur place. Cependant, il y a
lieu de préciser, qu'à côté des facilités qu'offrent les con-
ventions de coopération scientifique et technique qui, le plus
souvent, prévoient une aide financière et une assistance en per-
sonnel hautement qualifié, (celle ci est nécessaire à la mise
en application de certains programnes de recherches); il Y a
des aspects négatifs résultant du fait que les bailleurs de fonds
imposent des servitudes qui ne cadrent souvent pas avec l' inté-
gration économique recherchée par le pays bénéficiaire.
Notons enfin, qu'il existe une assistance
technique autonome par opposition à l'assistance technique liée
soit à un contrat d' équiperrent, soit à un contrat d' ingéniérie

21
technique, soit à un contrat de concession de licence de bre-
vet ou de know-how (1) . Nous rerrarquons que, dans certaines
circonstances les experts et les consultants étrangers peuvent
effectiverœnt constituer une source principale d'acquisition
de la technologie avancée et surtout de connaissance de pro-
cédés techniques.
dLY=s ~:h:h~eê et réun~2I1-ê
Peuvent également être des lieux de c0m-
munications, d' infonnations scientifiques importantes.
~LY=s~ica:!:~onsinternes a~_ni~u d'~ ~~_
donné
Ainsi, en matière de recherche agricole,
par exerrple, le progranme de riz pluvial, va rassembler dif-
férents chercheurs sélectionneurs, agronomes, agro-rrachinistes,
économistes; ce prograrrme va entreprendre l'étude d'une cul-
ture, de la semence à la récolte. Certains programmes seront des
systèmes finalisés par un objectif de mise en valeur: exerrple,
la mise en valeur d'une région et non d'un produit; dans cette
région la recherche d'un système de production va se faire en
fonction des capacités du paysanat. On devra faire un diagnostic
du milieu, du sol, du climat; la canmunication devra nécessai-
rerœnt être assurée au sein de ces programmes.
Elle résulte "d'un savoir faire propre aux
populations locales, qui découle d 'une parfaite connaissance
de la matière. Il s'agit pour le scientifique de l'étudier ra-
tionnellement et de le reconstituer à la lumière des principes
(1)Voir Mahmoud SaZem attaché de recherche au CNRA'~es contrats
d'assistance technique "in 7 Transfert de TechnoZogie et déveZop-
pement travaux du centre de Recherche sur Ze droit des Marchés
et des investissements internationaux Université de DIJON

1977 voZ 4 P 468

22
des sciences exactes " (1) ...
La recherche en technologie alimentaire
dans ce danaine consiste à partir de produits connus, et à
créer, soit des produits améliorés, soit des produits nouveaux.
C'est ainsi que l' I.T.A., à partir d' \\me technique artisanale
de rrouture du mil a pu mettre au point une technique de ltOuture
industrielle dont l'avantage consistait non seulement en \\me
meilleure perfonnance sur le plan de la production, mais aussi
à réduire considérablement le taux d'humidité, d'où une nette
amélioration de la durée de conservation. Ensuite, à partir de
la farine produite, l'Institut a réalisé des produits nouveaux
tels que: le pain de mil (2) et la patisserie de mil.
B -
Les rrodes d' ao:;ruisition de connaissances nouvelles par
la recherche
Les idées nouvelles naissent du cerveau
des individus, soit à l'occasion d '\\me activité professionnelle,
Par exemple le chercheur dans son lal:oratoire, soit· au cours
d '\\m événement purement fortuit. Cependant, pour devenir utili-
sables, elles doivent: franchir \\m certain nombre d'étapes dont
les facteurs essentiels pris en considération sont l' applicabi-
lité de l'invention sur le plan industriel qui nous concerne,
c'est à dire la recherche développement, on :r;x::rorrait déconposer
cette dernière en trois types de recherches:
a) la recherche fondamentale,consiste en des travaux ori-~
ginaûx, pureinent universitaires, dont l' objet est la corrpréhen-
siDn des phénomènes et l'établissement des lois scientif iques,
ceci sans un but pratique détenniné. Les résultats de la recher-
che fondamentale sont généralement publiés dans des revues scien-
tifiques, dont sont gratuits.
- - - - - - - - -
(l)Dr Marie Thérèse Directrice de l'ITA in allocution bienvenue
adressée au Président de la République du ~énégal lors de sa visite
de l' ITA le
11. 1 • 1 79
(2) La farine de mil est caractérisée par l'absence de gluten
d'où nécessité pour sa panification d'y incorporer de la farine
de froment

23
b) ~ rech~h~-2:EI21~ée
Elle consiste soit, à concevoir les ap-
plications pratiques des découvertes fon.d.artEnfales: soit pour
établir des méthodes ou des noyens nouveaux
d'atteindre un
objectif prédétenniné. Au contraire, les résultats de la recher-
che appliquée se vendent Par un brevet au contrats de licence
ou de know-how.
_c) L a r€Chl?a:!c::he- dévelo~t
Grâce aux données de la recherche appliquée
et à des connaissances exrpiriques, ellG met au p::ri.nt des proto-
types et des procédés nouveaux (selon le type d' lIldustrie" (1) .
François PERroUX (2) définit la recherche
Développerœnt carme
'toutes aetivités eonduites dans le eadre
d'un organisme de type queleonque pour
des personnes formées dans les seienees
physiques, les seienees de l'ingénieur,

les seienees biologiques et les seienees
humaines, quand le but de telles aetivités
est de poursuivre:

-une opération ayant pour but un progrès dans
la eonnaissanee
-l'applieation d'une eonnaissanee existante
à n.es problèmes eoneernant la eréation d'un
produi.t nouveau où d'un proeédé nouveau
-l'applieation d'une eonnaissanee existante à
des problèmes eoneernant l'amélioration d'un
produit ou d'un proeédé existant".

Cet auteur inclut dans la recherche dévelop-
pement:
- les activités à l'échelle de laboratoire ou de bureau d'études
- les opérations conduites en établissement pilote ou semi-
grand et en station expérlinentale tant que ces infonnations
restent d'ordre expérlinental, dans le but de rassembler des
données d' eng..tneering .
(l) voir sur eette question "les eontrats de reeherehe de Y.REBOUL
page3.
(2)F.PERROUX. Reeherehe et aetivité éeonomique eolleet U ARNAUD
Colin p 17 l'auteur définit l'engineering"eomme des aetivités
assurant le passage des études effeetuées en labo~toire, station
expérimentale un établissement pilote à la fabrieation en grand.

- Les activités d'engineering c'est à dire le projet d'un
produii:: ou d'un procédé jusqu'au lX)int où l'on peut entrepren-
dre la production en grand (projets, constructions, et tests
de prototypes) .
- les études relatives aux connaissances nouvelles ou amé-
liorées, soit des procédés nouveaux ou améliorés dans le ré-
seau des relations éconaniques ou dans le domaine de la santé.
Les activités de la recherche développetœnt
dans le danai.ne agro-alilrentaire qui nous occupent ici, nécessi-
tent souvent des noyens financiers et humains qui ne seront
partie résolus que par le recours à la coopération extérieure.
L'idéal serait que cette coopération scientifique puisse débou-
cher sur la propagation de l'innovation au niveau national tout
en penœttant de nanbreuses opérations de transfert de techniques.
Ainsi, les secteurs privés et mixtes contribueront à l'effort na-
tional de financement de la recherche. En outre, les pays voisins
de la rnêne zone agro-écologique lX)urront s'associer au Sénégal
dans le cadre de contrat de collaboration en vue de réaliser
certains progranmes communs de recherche.

2')
III - LES IDDES DE RESERVATION El' DE DIFFUSION DES RESULTATS
DE RECHERCHES
L'expression réservation a été mis en vo-
gue en France par le Professeur MOUSSERON (problèIœs juridiques
du Know-How cahier DR.Ent. 1972 LP.6)qui la préfère à celle
d' appropriation- (1) •
Selon les Professeurs IDUSSERON et DELEUZE:
"En tout pays tout titulaire de oonnaissan-
oes teohniques, quel qu'en soit le domaine
d'applioation: industriel, dooumentaire,
finanoier, oommeroial, gestionnaire, qu'il
s'agisse d'un individu ou d'une oolleotivi-

té privée ou publio, est animé d'un double
souoi de réservation, d'une part, et de
oommeroialisation, d'autre part.

Tout détenteur d'un savoir-faire queloon-
que entend
se réserver la ma~trise indus-
trielle de ses informations, ne serait-oe
que pour subordonner à versement d'espèoes,

l'aooès des tiers à leur mise en oeuvre.
Les deux souois de réservation et de oommer-
oialisation ne sont point antinomiques mais
bien oomplémentaires, la satisfaotion don-
née au premier oommandant la satisfaotion

reoherohée du seoond(2)"•..
(l)voir sur oette question Annie MAURAND SONNIER"objeotifs, moyens
et résultats de la réforme 78/80 du Droit Français des Brevets
d'invention"Thèse Université de Montpellier
1981 p4. L'auteur
dit:'~ce ohoix a été oritiqué.Awf?.le Professeur J.FOYER qui OéJt'tvait.
dans sa préfaoe à J.M MOUSSERON et A.SONNIER"Le Droit Français
nouveau des brevets d'invention "ooll CEIPI nOXXII Liteo 1978:
"... je n'aime pas beauooup le terme de réservation" qu'il a mis
à la mode en Franoe: pourquoi n'avoir pas dit simplement appropri-
ation?" (P7)Annie SONNIER répond, oitant R.FABRE et J. MOUSSERON

que l'appropriation d'une invention, définie oomme la oonstitution
sur oette invention d'un droit de propriété est une forme, seule-
ment, de réservation, une teohnique juridique d'exoeption permet-
tant de répondre au souoi du titulaire d'une information d'en oon-
server la
ma~trise exolusive: R. FABRE: "le Know-How, sa réservation
en droit oommun "ooll. CEIPI n °XV, Liteo
1976 et J. M MOUSSERON V.
savoir faire in Rép
Dr oom. DALLOZ 1977.
(2)Du savoir faire ... aux nouveaux brevets" par J.M MOUSSERON et
J.M DELEUZE, Professeurs à la Faoulté de Droit de MONTPELLIER
oahiers du Droit de l'Entreprise n03
1979 pages 2 à 6

1
26
1
1
1f1}
Un tel constat était difficilerœnt cor.pré-
f;
hensible, il Y a seulement quelques années au Sénégal, pays mar-
î
!
!
qué par trois siècles de colonisation française, dont la straté-
1
~
1
gie consistait à en faire un vaste laroratoire, d'où les résul-
tats positifs étaient aussitôt vulgarisés à l'échelle industri-
1
elle dans les autres territoires coloniaux et, cela, en vue d'ac-
1
croître la production agricole indispensable à l'industrie métro-
politaine.
1
1
A - La politique coloniale en !ratière de recherche
pendant la période coloniale, le Sénégal
disposait sur son territoire de toute une infrastructure uni-
versitaire et de centres de recherches qui rayonnaient sur tou-
te l'Afrique de l'OUest et une partie de l'Afrique de l'Est. (1) •
C'est dans les lycées et Ecoles nonnales de St IDUIS d' abçrd, et
ceux de DAKAR (Gorée) que furent fonnés les premiers intellec-
tuels Africains. L'Ecole de Médecine de DAKAR forrra les premiè-
res générations des médecins africains qui contribueront effica-
cement à la lutte contre les maladies endémiques.
Dans les secteurs de la recherche agron6-
mique et de la médecine vétérinaire, le œRA de BAMBEY et l' ac-
tuel Laboratoire National de Recherches vétérinaires jouèrent un
rôle ilrportant. SUr le plan de la recherche agricole, la plupart
des variétés de céréales et d'arachides de hautes potentialités,
et des techniques pour la protection des végétaux pratiqués en
Afrique de l'ouest, furent mise au point au CNRA de BAMBEY.
B - Les options après l'indépendance
a) - Le libre accés aux résultats de la recherche
---------
C'est à partir des 1al::x::>ratoires de recherches
vétérinaires de DAKAR qu'un certain nombre œ vaccins couramnent
utilisés actuellenent en Afrique contre les principales maladies
l:ovines furent mis au point. Par ailleurs des croiserœnts de ra-
ces animales exotiques ont été expérimentés pour la plupart dans
(lJLes co~onies françaises d~frique étaient constituées de deux
entités juridiques, ~a Fédération de ~ 'Afrique Occidenta~e Fran-
çaise et ce~te de ~'Afrique Equatoria~e Française

27
certains centres disséminés à travers le pays.
La recherche forestière améliora des es-
pèces forestières de rranière à renforcer la production des
essences acclimatées et fournir des semences sélectiormées
aux Eaux et Forêts, et aux autres services utilisateurs. Elle
introduisit des essences exotiques en vue d'assurer la pro-
tection des sols et fournir du fourrage d'appoint pour le bé-
tail (en particulier les acacias australiens). Après l'indé-
penà.ance le Sénégal continuera à jouer ce rôle de fournisseur
gratuit des résultats de recherche, sans doute en raison du
faible changement qu' i l Y a eu dans ce secteur et bien que le
financement des pmgramœs repose en partie sur le budget na-
tional. (1)
Ainsi, en 1978, sur la demande de la Can-
nnmauté Econanique de l'Afrique de l'OUest (CEAO), l'Institut
de Technologie AliIœntaire de DAKAR fournit gratuitement aux
12 Etats Membres de cette organisation des résultats de recher-
ches relatifs à la technique de ll'OUture industrielle du mil et
à sa panification par farines cornr;osées mil-blé. (2) .
Le C.N.R.A., de son c<5té, continue à four-
nir gratuitement de nouvelles variétés de plantes à certains
Etats Africains voisins, et certaines entreprises privées.
b) Les tentatives de ccmnercialisation des résultats
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

L'importance du problème de la réservation
et cammercialisation des resultats de la recherche avait déjà
été perçu. Ainsi, en 1975, elle se traduisit au niveau de la
D.G.R.S.T. par la parution du décret n075-246 du 27 Février
1975 portant la création d'une nouvelle division, celle de la
(l)Après l'indépendance on assista trés souvent à la simple
transformation de fonctionnaires coloniaux en coopérants.
(2)La technique de panification du mil s'était heurtée à une
grande difficulté celle de l'absence de gluten dans le mil.
Pour résoudre ce problème l'ITA a mis au point la technique
de pétrissage intensifiée séparée (PIS) mil blé


28
valorisation de la recherche (1).
Le 18 Mai 1979
le premier contrat dit,
d"assistance technique" nais qui en réalité n'était rien d'au-
tre qu'un contrat de camnunication de Know-How, fut soumis à
l'approbation du conseil d'administration de l'Institut de Tech-
nologie Alimentaire de DAKAR. ce contrat concernait la transmis-
sion de Know-how en natière de technique de rrouture de mil à
'une petite entreprise privée sénégalaise de meunerie. Il com-
portait une clause de secret liant le communicataire, une clau-
se de paiement de redevances, sous la for.rœ de versement d'un
pourcentage sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé armuel-
lerœnt, ou alors le versement d'une somœ forfaitaire en cas
d'exercice déficitaire.
C - L'Intervention juridique relatiVe
aux résultats de la
Recherche Développement
Les rrcdes de réservation des résultats de
recherche pose le problèrre de l'intervention. juridique relative
aux rroyens et aux résultats de la recherche développerœnt.
Il y a rroins d'un siècle, les techniques
étaient sirrples et accessibles à une nasse ilrq;lortante d' indi-
vidus, aujourd 1 hui on assiste non seulement à une complication
considérable des techniques mais aussi à une conception diffé-
rente de la technique par sa généralisation et sa diffusion.
Le coût d'acquisition des techniques est
si élevé, que , par exemple, la Société Américaine consacre à
---,---
(l)La division de la valorisation restée longtemps trés embryon-
naire était composée d'une seule personne. Notons que vers 1963
le premier prototype de batteuse à mil fut réalisé par la divi-
sion de machinisme agricole du Centre National de recherches
agronomiques de BAMBEY. L'invention fut brevetée mais la fabri-
cation en série de la machine n'intervient qu'après la déchéance
du brevet.

29
i
1
ses dépenses desR et D autant que le budget de l'Etat Français.
i~
i
Ainsi, toutes les économies de pays développés consacrent 2 ou
!i
3% de leur PNB à la R.D qui est une opération c011teuse et aléa-
!!
toire (1).
1
1
Les statistiques portant sur les inventions
brevetées disent que :
sur 100 inventions brevetées, une, rapporte beaucoup plus qu'elle
n'a codté , 9 rapportent un peu plus qu'elles ont c011té, 20 rap-
portent autant qu'elles ont c011té, et 70 rapportent rrcins qu'elles
n'ont codté(2) .
Les conséquences de ces traits nouveaux de
la recherche économique et RD de ces innovations, tiennent à la
globalisation des rrcyens d'exécution et de consœmation de la
recherche.
La production dans tous les pays développés
est assurée Par des unités économiques de plus en plus grandes
avec un rôle accru des pouvoirs publics et de l'Etat.
La globalisation de la recherche va se
retrouver également au niveau de sa consommation, l'innovation
ne pouvant s' enfenœr dans les frontières d'un seul Etat. ~. ) .
C'est POUrquoi, trés souvent, le problème se posera en terme de
ccmnercialisation entre les Etats ayant atteint un haut niveau
de développement et les Etats d'un niveau de développerœnt plus
rrcdeste.
(l)op cit JM MOUSSERON séminaire DJCE 1980 sur le droit des
brevets.
(2)En 1976/77 la participation du Sénégal à son budget de recher-
che est de 1.906 millions pour un montant global des dépenses de
RD de 5713 millions sur le plan budgétaire cela signifie que le
Sénégal consacre un peu plus de 2% de ses dépenses courantes à
la RD qui se répartissent ainsi: 64% agriculture
22% recherche
t
Universitaire et 11% technologie alimentaire.in polit scienti-
fiquedu Sénégal 1978 p.70
(J)Selon F.PERROUX qui cite J.SCHUMPETER'~lors que l'invention
représente la création d'une nouvelle idée ou d'une nouvelle
technique
l'innovation consiste en l'application de cette nou-
t
velle idée ou de cette nouvelle technique aux procédés mêmes de
production.La marche de cette application nécessite souvent
une période de développement assez longue et onéreuse".


30
~LY=s .J:nt~:!:!~!~~_j~ri~s ~lative~_~~~~
de la RD
L'incitation , au niveau des noyen5 de
la recherche, se traduira d'une part, par la différenciation
des activités des entreprises et, d'autre part, par la spécia-
lisation de leurs activités. Aussi la tendance nouvelle qui se
développe est que l'entreprise devienne de noins en noins un
centre d'activités et de plus en plus le siège d'un ensemble
de contrats, et cela, en raison des tâcbes qu'elles doivent
assurer et des difficultés accrus de leur exécution. Elle va
préférer la fonnule siIrple du contrat par lequel elle confie
à des tiers le soin de réa liser pour son canpte, les éléments
des produits ou les services nécessaires à la réalisation des
biens qu'elle met sur le marché.
En raison du coat élevé des travaux sci-
entifiques et techniques, qui exigent davantage de rroyens ma-
tériels et humains, ainsi qu'une plus grande spécialisation
au fur et à mesure que s'élargit le domaine des investigations,
les entreprises sont atœnées à confier la recherche à des spé-
cialistes (1) .
Ainsi, va apparaître la pratique des con-
trats de recherche, ccmœ une fonnule modeme de collaboration
d'entreprises soucieuses de réFOndre à la double définition de
la division du travail et du rassemblement des noyens indus-
triels.
I.e contrat de recherche se caractérise
doublement par la nature spécifique de la prestation qui en
fait l'objet, à savoir l'exécution des travaux scientifiques
ou techniques et par la diversité des relations cx:mtractuelles
qu'il peut susciter.
(l)Y.REBOUL"Les contrats de recherche" coZZection CEIPI
Litec p 13.

31
Variété de contrat d'entreprise, le con-
trat de recherche est analysé par M.REBOUL comme une con-
vention par laquelle une personne "le client" parfois ap-
pelé "demandeur" confie à une autre personne" l'entrepre-
neur" égalerœnt désigné "offreur" , la tâche d'accomplir
des travaux de nature intellectuelle, rroyennant un certain
prix.
Au niveau des résultats de la recherche,
certaines techniques incitatives vont se préoccuper de la
réalisation des inventions et de leur réservation, alors
que d'autres s'intéressent à leur exploitation. Le contrat
va constituer le noyen le plus efficace pour assurer la
diffusion du savoir faire et en Imlltiplier les applications
industrielles. La circulation des connaissances techniques
se réalisera par contrat de corrmmication de Know-How, par
contrat de cession de brevet, et par contrat de concession
de licence, exclusives ou non exclusives.
En ce qui concerne l'intervention juri-
dique relative aux résultats, nous nous trouvons ici en
présence d' infonnations convoitées par d'autres, pour sa-
tisfaire les besoins de réservation en vue de la comrœrcia-
lisation.
Les interventions juridiques destinées à
assurer la réservation et la cornœrcialisation sont au n~
bre de deux:
- le régime de droit conmm. C'est celui du secret, se ca-
ractérisant par l'absence de touta. appropriation, de tout
recours au droit de propriété. Le régirre de droit comrm.m
va s'appliquer à toutes les inventions, sauf aux inventions
brevetées. Quel en est le contenu? Le déclencherœnt de
l'action judiciaire se justifie par un souci de réservation

32
et de conuœrcialisation de l' infonnation. C'est tout d'abord
un système de réservation: la réservation du savoir-faire est
assurée par une voie principale qui est le secret. C'est une
intervention juridique qui relève du droit et qui ne peut re-
courir à la technique du droit 1:é=Ü.
Le Know-How va se distinguer du brevet,
d'abord, par le fait qu'il ne peut donner lieu à la création
d'un nonopole , ensuite qu 1 il possède un caractère de non-di-
vulgation, enfin, les éléments de nouveauté qu'il peut compor-
ter, peuvent ne pas avoir un caractère de nouveauté absolue.
Bien que ne disposant d'aucune réglementation particulière, le
Know-How est reconnu par la juris:t=-ruà-encefrançaise. Ainsi , la
Cour d'Appel d'AIX EN PROVENŒ dans son arrêt du 28. 10. 1959,
décide
qu'il s'agit de :
"Tout procédé technique industriet même par-
fois d'exécution et de détaU originat, bre-
vetabte ou non qui, inconnu des profession-
nets ou de ta ptupart d'entre eux, a une va-

teur marchande de teUe sorte que sa divut-
gation cause un préjudice appréciabte à ce-
tui à qui it est dérobé".
Si le Know-How avait souvent été considéré
came l'accessoire du brevet, aujourd'hui, il arrive souvent
que le brevet soit l'accessoire du Know-How. Ainsi M.C LE STANC
disait:
"L'idéat serait ators pour un industriet dé-
tenteur d'un fort et important know-how, de
parvenir à btoquer une technique qu'it ne dé
sire pas révèter entièrement, par quetqzŒS

brevets parcettaires bien situés, qui au cas
où t'ensembte de ta technique se trouverait
divutguée, en interdiraient à tout tiers te
chemin"(l)

(l)CH.LE STANC ~'acte de contrefaçon ED.Litec.Cottect CEIPI p12
note 2 cité par D.FRANCON in Système Nationaux, Européen, eJom-
munautaire et ~nternationat de Brevets D'invention: tes facteurs
du choix des demandeurs. Thèse Université de MONTPELLIER 1981 p8

- '-{ - 33
Si une telle situation garantie au titulaire
du savoir-faire, une protection efficace elle pourrait par contre
constituer un obstacle sérieux d'acquisition de tec!mologie pour
un acquéreur, une telle éventualité a déjà été envisagée par les
pays en développement auprès du Traité de coopération en matière
de brevet (ICI'> qui s'est prononcé en faveur d'une description
suffisante du demandeur de brevet.
- le régime d'exception : le régime du brevet
Le brevet d'invention est le titre déliyré
Par l'Etat qui confère à son titulaire un droit exclusif d'ex-
ploitation de l'invention qui en est l'objet. L'inventeur qui
apporte à la société un produit nouveau ou un procédé nouveau
se voit reconnaître, sur sa dem:mde, un droit privatif en échan~
ge de la révèlation des noyens de son invention (1).
Sur le plan historique, on peut dire que
les droits de la propriété industrielle et celui de la propriété
littéraire et artistique en France ont été forteIœnt influencés
Par la législation américaine d'alors. En effet, c'est en 1780,
au rroment de la guerre d'indépendance d'Amérique, que LAFAYErrE
lors de son voyage dans ce pays pour l'édification d'un nouveau
rronde, constate l'existence d'une loi reconnaissant aux artistes
et industriels un droit de propriété sur leurs inventions.
De retour en France, on assiste en 1789 à
l'abolition des privilèges accordés sous l'ancien régime. En
1792 la Constituante vote la première loi sur la propriété lit-
téraire et artistique et la propriété industrielle. La loi sti-
pule que le titulaire du droit est l'inventeur, la technique ju-
ridique mise en oeuvre est celle du droit de la prrypriété.
Il Y a lieu de mentiormer que ni le Code Civil de 1804, ni celui
de cœmerce de 1907 ne mentionnent le droit des brevets.
C'est en 1844, que LOUIS-PHILIPPE, trés
attentif au système éconanique, promulgue la loi du 5 Juillet
(l)CHAVANNE et BURST, op ait, pB

34
1844 pour inciter à la création. Cette nouvelle loi attri-
bue un droit exclusif d'exploiter"non point à l'inventeur
mais à celui qui, le premier, révèlerait son invention par
le jeu d'un dépôt de brevet Il (5.)
Ce texte de 1844 va derreurer jusqu'en
1958, donc pendant 125 ans, sans réfonne. Pendant la 2èrne
noitié de l'existence de cette loi, le problèIœ des brevets
va. se poser en tenne de pratique internationales, et c'est
ëj.insi que l'on assista à la mise en place de la Convention
de PARIS
de 1883 .
D - Cadre institutionnel du droit français des brevets
Le droit du breveté est un droit provisoi-
re qui dure 20 ans, pour le brevet, 6 ans pour le certificat
d'utilité et la différence qui reste à couvrir, pour le certi-
ficat d'addition.
Le droit des brevets a évolué avec le
t.emps:
privilège d'exploitation accordé par le prince aux
industriels qui établissaient dans le pays des rranufactures
d'un type nouveau, sous l'ancien régime, droit le plus naturel
du créateur sur son oeuvre dans la période révolutionnaire (2)
résultat d'un contrat passé entre l'auteur d'une divulgation
industrielle et la puissance publique intéressée à la diffusion
des tedmiques nouvelles, dans la doctrine dominante au XXèIœ
siècle (3), le brevet d'invention apparaît, essentiellerrent, au-
jourd 'hui camœ rnécanisrœ juridique d'incitation à la recher-
che-développerrent consistant en un nonopole d' exploitation ré-
servant aux entrepreneurs qui investissent dans ce secteur le
profit exclusif de leurs engagerœnts, tout en obtenant d'eux la
divulgation de leurs résultats, en vue d'enrichir le capital
technologique de la collectivité (4)
(l)
Ci, WMOVS'5ERON'<3f;'J',M,D'EiLEUZF; op cit
.
(2)vo~r M.PLAISANT, Tra~te de dro~t convent~onnel international
concernant la propriété industrielle-1949
(3) A.CASALONGA, La notion de brevetabilité considérée sous l'an-
gle du concept de cause en droit civil thèse PARIS 1938
(4)J.CALAIS et JM MOUSSERON, les biens de l'entreprise, 19?2,n098

i1
35
1
1
i
1
l
1
D'autres recherches en la matière, (1)
1
nontrent , en effet, cc::rnment l'accès industriel à l'invention
réservé au déposant, a rxmr contrepartie son accès intellec-
1
tuel imnédiatement généralisé, de telle manière que soit fa-
vorisé le progrés technique, et, en même terrps renforcée la
concurrence entre finnes innovatrices. Enfin, il Y a les ré-
1
centes. recherches (2) au niveau des instances internationales
qui voudraient que l'intérêt public l'emporte sur le droit du
breveté et que les obligations de ce dernier soient soigneuse-
1
rcent définis. Une nouvelle législation basée sur une fonnula-
1
tien claire des méthodes de contrÔle et du rôle des autorités
1
1
compétentes, est en cours de négociation.
1
Les brevets d'invention en France sont
soumis à trois régimes:
- les brevets soumis à "l'ancien régime" c'est à dire déposés
avant le 1er Janvier 1969 sous le régime de la loi de 1844.
- les brevets déposés sous le régime de la loi du 2 Janvier 1968
- les brevets "nouveau régilœ" régime de la loi du 13 Juillet
1978, applicable aux brevets déposés après le 1er Juillet 1979.
Selon la loi nouvelle, aux dépôts antérieurs
continuera à s'appliquer la loi ancienne sur les problèmes rela-
tifs à la validité et notanment à l'appréciation de la breveta-
bilité des inventions considérées; la loi nouvelle s'appliquera
inmédiaternent, à l'exercice des droits, quelle que soit leur
date de naissance, et, tout particulièrement, aux problèmes de
contrefaÇOn et d'exploitation des titres.
(PARIS, 7 Janvier 1972 P.I.B.D. 1972III.179)
LI ensemble du contentieux relatif aux
brevets est de la compétence ratione rnateriae des tribunaux de
grande instance.
(1) J.SCHMIDT op. ait., n012
(2) Groupe des EXperts gouvernementaux des ?? op.cit.

La ~tence exclusive des juridictions
civiles à l'encontre des juridictions pénales est affinnée
par la Loi qui p.œcise que:
"les exceptions tirées par le défendeur de la
nullité du brevet ou des questions relatives
à la propriété dudit brevet ne peuvent être
soulevées que devant la juridiction civile".
Les régimes de brevetabilité sont, en prin-
cipe, propres à chaque système de brevet. Le souci majeur de
l'Europe c'est de trouver un régime cœmun de brevetabilité.
Aujourd 'hui, le régime de brevetabilité défini par la cour de
MUNICH et celle de la Loi de 1968 sont les mêmes.
Il n 'y a qu'une invention brevetable d'où
2 séries de conditions:
- conditions positives de brevetabilité
au nombre de quatre
- conditions négatives de brevetabilité
au nanbre de deux
En ce qui concerne les conditions positives:
- il faut qu'il Y ait une invention. Soulignons que la notion
d'invention n'est précisée ni par la convention européenne, ni
par la loi française en matière de brevet et pourtant elle est
considérée came importante en matière de brevetabilité.
Par exemple, ne sont pas considérées came
invention les découvertes , s'il s'agit de prcrluits rencontrés
à l'état naturel (Trib. cam. Seine 9 Mai 1~57, Ann.1963.329,
note de M.DE HAAS) .Les théories scientifiques, la propriété
scientifique n'existe pas et cela bien qu'il existe une volonté
de reconnaître le droit rroral du savant (1) seule l'application
industrielle peut être brevetée carme par exerrple le dispositif
matériel qui rœt en oeuvre une loi scientifique.
(1) Les droits demauteurs de découvertes ou d'inventions
scientifiques thèse NANCY 1925 P.ROUBIER, la propriété scien-
tifique, Rec. Dr. Corn. et Dr. Soc.
1929 1 et s.

37
Les méthodes mathématiques sont ex:lues du
langage des brevets. Les créations esthétiques exclusl.vement or-
nementales sant exclues de la brevetabilité, par contre, la créa-
tion de fonction ou la création de fonnes, sont intdissociables
par exemple , les pièces ou éléments de certaines carrosseries
tracteurs, dans Pareil cas la création sera uniquerrent protégée
par ·brevet à l'exclusion du systèrre des dessins et m::xièles et de
la propriété littéraire et artistique. Il existe un second cas,
où la création de fonction est parfaiternent dissociable de la
création de fonne, dans ce cas la création de fonction sera pro-
tégeable par brevet, la fonne sera protégeable par dé~t de des-
sins et m::xièles.
La troisième fbrnu.le consiste à un dépôt
de marque liée à la publicité, exerrple les jeux publicitaires
et radiophoniques, cette fornu.le est exclue de la brevetabili-
té.
Les programrœs d'ordinateurs sont égalerœnt
exclus de la brevetabilité.
_ La deuxièrre condition de brevetabilité est qu'elle soit sus-
ceptible d'application industrielle.
La loi stipule sur ce point:
"Est considérée comme industrielle toute
invention concourant dans son objet, son
application et son résultat, tant par la

main de l'homme que par la machine,à la
production de biens ou de résultats tech-
niques. "

Selon Me P .MATHELY, l'invention doit, tout
d'abord être industrielle dans son objet. Il faut que l' inven-
tion se rattache au domaine de l'industrie et point à celui de
la simple esthétique ou de la simple canmercialisation . (1)
L'invention doit également être industriel-
(l)Ann. 1969 , nO 1 p.9

le dans son application
"cela signifie que l'invention doit ap-
partenir non pas au domaine des abstrac-
tions mais à celui des réalisations: il
faut que l'invention soit susceptible

d'une application dans l'industrie, c'est
à dire que son objet puisse être fabriqué
ou utilisé industriellement"(1).
L'invention doit enfin être industrielle
par son résultat et, par là, se retrouve
reprise la jurispru-
dence classique exigeant un effet technique de l'invention bre-
vetée, nous nous empressons de rajouter qu'avant 1978, les sys-
tèmes abstraits étaient écartés.
La troisèIœ condition de brevetabilité ~st
la nouveauté. L'article 8 alinéa 1 et 2 de la loi de 1978, dit
"Une invention est considérée comme nouvelle
si celle ci n'est pas comprise dans l'état
de la technique".
L'état de la technique c'est
as
qui a
été rendu public avant la date de dépôt par une description
écrite, orale, par un usage ou par tout autre royen.
Le droit français, exige une condition de
nouveauté stricte, ce qui signifie que la théorie des équiva-
lents ne devrait plus être reçue en matière de brevetabilité pinsi
que 1!-t:la se pd8sa sous l'empire de la loi de 1968. (2)
LI exception à l'exigence de nouveauté résul-
te de la divulgation de 11 invention dans les 6 rrois qui précèdent
la demande de brevet et si cette divulgation résulte de deux
circonstances: l'abus évident à l'égard du demandeur, ou exposi-
tion dans des expositions officielles au sens d'une cOIlV'ention
internationale de 1928 sur les expositions internationales.
(l)Idem Commentaire page 10
(2) M.LE STANC cours de DEA droit des Affaires 1981 Université
de MONTPELLIER

39
L'état de la technique c'est tout ce qui
a été diwlgué, il suffit que le public ait pu avoir connais-
sance de l'invention.
La quatrièrre condition de brevetabilité
est l'activité inventive. L'exigence d'activité inventive ne
figurait pas dans l'ancien régin'e. La définition de l'activité
inventive sera errpnmtée textuellement à l'article 5 de la
Convention de STRASBJURG:
"Une invention est considérée comme impli-
quant une activité inventive si eZZe ne
découZe pas de manière évidente de Z'état
technique."
En rratière d'activité inventive, la pré-
existence de problème non résolu plaide en faveur du caractère
non évident de la solution donnée.
(Chlortoluron P.I.B.D. 1980,
253, III, 48.) Si l'on s'interroge sur ce que la loi entend
par "état de la technique", d'une part, et par "ne pas décou-
ler de m3I1ière évidente", d'autre part, on s'aperçoit que tou-
tes les difficultés ne sont pas éliminées par ce texte.
_ La réponse à la première question a déj à été dor.née par la
notion de nouveauté.
Par contre, la réponse à la deuxième ques-
tion est plus délicate. Il faudra, dans ce cas, considérer l'é-
tat de la teclmique ccmœ un noyau entouré d'une nébuleuse: les
connaissances corrprises dans le noyau sont connues et ne sont
pas nouvelles par conséquent; et les connaissances comprises
dans la "néb.ù.euse" découlent de manière évidente de l'état
de la technique et n'impliquent pas d' activité inventive, par
conséquent. Seules les OPérations intellectuelles extérieures
à cette double zone peuvent être p~~e~ et il faut, donc,
distinguer entre l'état de la technique et l'invention breve-
table un élément de discontinuité, un écart dont l'appréciation
est délicate et à propos duquel différentes questions appellent

solution. (1) .
1 - Les sources du droit de la propriété industrielle en
AfriqUe francophone avant l' indépexpance
L'application du droit de la propriété
industrielle dans les colonies françaises d'Afrique a soulevé
un
certain nombre de difficultés en raison de la coexisten-
ce. FOssible de deux procédures ayant le rrâne but: celui de
rendre applicable dans les colonies françaises des textes
applicables au niveau de l'autorité centrale, i l s'agit:
- d'une part de la procédure spéciale
d'extension des textes internes français dans les colonies
- d'autre part, de celle résultant de
dispositions prévues par certaines conventions internationales,
qui rendent superflue la procédure annoncée plus haut.
Il Y a tout lieu avant d'entrer dans le
vif du sujet de rappeler que l'Afrique Occidentale, l'Afrique
Equatoriale et Ma.dagascar; en raison d'une différence de sta-
tut juridique, fonna.ient trois ensembles distincts.
En effet, le Togo, dans le bloc de l' Afri-
que Equatoriale ,fut SOUI!Ù.S au régir.ecle n:anè-at
sous la
S.D.N., avant de devenir plus tard, avec l'avènement de l'ONU,
sous la tutelle de la France. Par contre, les autres territoi-
res COŒle le Sénégal faisaient partie des colonies proprerœnt
dites. Ainsi, en raison de la SPécificité de ces territoires,
les mêmes textes les concernant revêtaient des variantes dans
leur application d'une m:mi.ère appréciable.
(l)V.E DEMOUSSEAUX et L.A DE BOISSE, ta notion d'activité
inventive en matière de brevets d'invention, J.C.P. et C.I
1971 10 204, et J.SCHMIDT op. cit., n0146 et s.

41
&.-Le~ime_~tér!~~.-iranç~!~de_la...EE2Eri~!:~_!n~­
trielle
Sur le plan législatif et réglerrentaire,
les relations de la France et de ses colonies n'étaient pas
basées sur le principe de l'unité mais plutôt sur celui de la
spécialité législative. Le principe de la procédure spéciale
aJInp:Jrtant trois étapes:
-un acte d'extension pris par l'autorité centrale compétente,
lequel acte pouvait soit, figurer dans le 'corps nêrne du texte
à étendre, soit , faire l'objet d'un texte à part.
-une promulgation de l'acte d'extension et du texte à étendre
par le Gouverneur ou le Haut CoIrmi.ssaire.
-la publication dans la Gazette IDeale.
Si nous nous référons à l'inventaire trés
exhaustif (1) des textes français en propriété industrielle ap-
plicables au niveau des trois ensembles de territoire: l'Afrique
Equatoriale et le cameroun, l'Afrique OCcidentale et le Togo,
et enfin, Madagascar; nous constatons:
. En ft,frique Equatoriale, l'existence de I1OII'breuses lacunes
notamIœnt en matière de promulgation des lois à l'échelle
locale, ce qui conduit MnEKP.rr
à :renarquer que:
"Cette situation para~t affecter même le
sort des grandes lois de base de la pro-
priété industrielle; la Loi du 5 Juillet
1844 sur les brevets d'invention, celle
du 23 Juin 1897 sur les marques, celle
du
28 Juillet 1824 sur le nom commercial
et celle du 14 Juillet 1909 sur les des-
sins et modè les industrie ls" .

. le cameroun, en raison sans doute de son statut interna-
tional, semble présènter une particularité en rratière de
promulgation des textes relatifs aux brevets et marques.
- - - - - - - -
(l)Voir sur c~tte question Thèse de M.EKANI Faculté de Droit et
des Scie'nces Politiques de STRASBOURG 1973 ,intituUe : l'Union
Africaine et Malgache de la Prop.Indust'.: la protection Régionale
des droits de la propriété industrielle "(p. 15-20)
M.EKANI est Directeur de OAMPI actuelle OAPI depuis 1965.


·Par contre, en Afrique Occidentale, la pranulgation et la
publication des textes lÇg'islatifs et réqlementaires ne fu-
rent p3.s seulerœnt négligées corrme l'estime M.EKANI à rai-
son de:
'TegrettabZe confusion des notions exten-
sion et promuZagation"
nais égalerœnt à cause du fait que le Sénégal cornœ beau-
coup de colonies à l'époque, ne disposait pas d'un poten-
tiel industriel pouvant justifier la rigueur dans l'appli-
cation des textes en matière de propriété industrielle .
. Au Togo, par contre, pays sous mandat puis sous tutelle
de la France, l'application de certaines lois sont signa-
lées; la loi du 26 Juin 1920 et des décrets du 11 Novembre
1920, étendus par le décret du 2 Février 1921
(lequel a été
pranulgué par arrêté du 20 Mars 1921) ceci, en matière de
marques. En matière de dessins et rrodèles industriels, il
est constaté que l'arrêté du 28 Février 1913 a pranulgué le
décret du 12 Février étendant la loi du 14 Décembre 1909.
b)Les_~~.Ë;ons in~ti2~~s dans le cadre~-!~~~ti~
~-l:UIl:!:~-se PARIS
Avant l'accession des pays membres de
l'Union Africaine et Malgache de la propriété industrielle à l'Indé-
pendance, la France était déjà signataire de certaines conventions
internationales, dont celle de PARIS. Aussi se trouvait posée la
question de savoir si ces conventions auxquelles la France était
partie sezaient extensibles à ses territoires coloniaux.
Il Y eut d'abord la théorie de l'exten-
sion explicite des conventions aux colonies qui fut trés critiquée
par certains auteurs qui affinnaient que dans ce·cas il y avait
"confusion absolue entre les traités et les lois". (1).En fait,
dans la réalité l'accession des colonies aux conventions interna-
tionales nécessitait deux fonnalités:
- nationales: En
Droit Français, pour que les traités aient
force de lois, ils doivent être ratifiés; cette ratification se
traduit par l'adoption d'une loi de ratification votée par le Par-
(1) idem

lerœnt, ensuite, un décret de ratification est pris par le Prési-
dent de la République et enfin, intervient sa publication au jour-
nal Officiel. Pour l'application de ces conventions dans les ter-
ritoires d 'Outre-Mer, on a eu recours aux procédures d'extension,
de promulgation et de publication décrites plus haut.
- Internationales: Au niveau des fonnalités internationales, i l
y a ce que l'on appelait la clause coloniale dont la nùse en oeu-
vre supposait une notification faite à toutes les parties à la Con-
vention de l'intention d'étendre l'application de la convention à
ses colonies. Cette note verbale devait être déposée auprès de
l'Etat ou de l'organisme dépositaire des instrurrents diplonatiques
de ladite Convention.
Une telle clause est prévue par l'article
16 de la Convention de PARIS qui stipule que
"Chacun des pays de l.'Union peut, en tout
temps, notifier par écrit au Gouvernement
·de l.a Confédération Suisse, que l.a pré-
sente convention est appl.icabl.e à tout
ou partie de ses col.onies, protectorats,

territoire sous souveraineté, et l.a Con-
vention s'appl.iquera à tous l.es territoi-
res désignés dans l.a notification, un mois
après l.'envoi de l.a communication faite par

l.e gouvernement de l.a Confédération Suisse
aux autres pays de l.'Union, à moins qu'une
date postérieure n'ait été indiquée dans l.a
notification, l.a convention ne s'appl.ique-
ra pas à ces territoires".
Ce n'est qu'à Partir de 1933 que la France
se décide à faire usage de la clause coloniale comrœ en atteste la
note verbale 92 du 24 Février 1933; puis ce fut celle du 6 Septembre
1933 par laquelle elle affil:rne que les arrangements conclus à La
Haye le 6 Novembre 1925 qui font suite à la Convention Universelle
du 20 Mars 1883 et qui sont éntmtérés dans la note précitée du 24
Février, s'appliquent
à l'ensemble des possessions françaises
d'Outre mer à Partir de la date d'adhésion de la France. (1).
(i) Source d.EKANI thèse op cit p.25

44
2 - Les sources du droit de la Propriété Industrielle en Afrique
Francophone après l'Indépendance
Pendant la période coloniale, un certain
rombre de titres de Propriété Industrielle délivrés par la France
étaient valables dans les pays francophones d'Afrique. CePendant,
avec l'accession de ces territoires à l'indépendance, la législa-
tion française en la matière risquait de ne plus être en vigueur,
bien que des dispositions transitoires prévues dans leur constitu-
tion nationale prévoyaient une prorogation de validité en attendant
l'éla1:xJration d'une législation nationale dans ce domaine. Le ris-
que de vide juridique inquiétait bien des déposants potentiels de
demande de brevets et de détenteurs de titres pour lesquels 1 'hypo-
thèse d'une Afrique J
de zone franche où les technologies al-
laient perdre leur caractère rronopolistique n'était pas à écarter. .
Les dirigeants africains d'alors, animés
du double souci d'une part, de maintenir ce statu quo aménagé, d'au-
tre part de rassurer les futurs investisseurs, avaient pensé
par cette solution résoudre leur prablètœ de développe:rœnt
-L'accord de LIBREVILLE du 13 Septembre 1962
En raison de l' insécurité juridique et du
vide institutionnel en Afrique en matière de la Propriété Industriel-
le, résultant de l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958, une
délégation française se rendit à MADAGASCAR en Avril 1961 afin de
1
suggérer aux autorités du pays des rœsures à prendre dans ce domai-
ne.
C'est ainsi que, panni les propositions
Malgaches visant d'une part, soit une protection de la propriété
industrielle sur le plan national, soit celle basée sur une conven-
tion bilatérale d'autre part, le recours à une convention multilaté-

rale entre pays africains, c'est à dire, d'une union régionale de
protection, fut choisie, pour des raisons éconaniques.
ce choix se concrétisera lors des travaux
de la COnférence des Chefs d'Etats et de Gouvernements Africains et
Malgaches du 6 au 8 Septembre 1961, au cours desquels la délégation
Malgache fit une conmunication. qut_ soulignait la :l!lÉcèssité pour
Etats Africains et Malgaches d'adhérer aux conventions internatio-
nales en matière de propriété industrielle et de créer en canmun un
service unique chargé des fonnalités de protection sous la dénomina-
tion de l'office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle
(O.A.M.P.I.) (1).
Le 13 septembre 1962 à LIBREVILLE douze
chefs d'Etats et de Gouvernement adoptèrent les textes préParés,
l'acoord est entré en vigueur le 1er Janvier 1964. Les Etats Mem-
bres étaient les suivants: le Bénin, le CaIœroun., le Congo, l'Em-
pire Centre Africain, la Côte d'ivoire, ra. Haute Volta, Madagascar,
le Niger, le Sénégal, la République Islamique de Mauritanie et le
Tchad.
Ces Etats affi:rmaient dans le preambule
de l' acoo m, leur adhésion à la convention de PARIS, internationa-
lisant ainsi le regirœ de protection qui devait ca:r:actériser l'Of-
fice qu'ils venaient de créer. Le Togo, lui, ne devait adhérer à
l'acoord que 5 ans plus tard I=Ortant le nombre des nembres à 13.
Cette naissance de l'Office Africain de
Propriété Irrlustrielle a soulevé une vive polémique au niveau des
intellectuels Africains, certains y voyaient une manoeuvre lX'liti-
que de l'ancienne puissance coloniale; ce qui fit dire à un auteur
que:
/Il 'Office 1,it ,le jour par puite d 'un a.onaOZL1'Si~
de airaonstanaes et d'intérêts qui présen-
taient une aonvergence parfaitement apparen-
te; l'aspiration des Etats Membres en quête
d'une solution
pour leur développement, le
souai des vndustriels fran~ais d'avoir une
proteation de leurs teahnologies, le voeu de

la Franae d'assurer la aontinuité des insti-
(]) af - Thèse MI' EKANI (p .33)

46
tutions et la survie des lois f~ançaises
à t~ave~s leurs succédanées af~icaines. (1) "
- Le régi.ne de la propriété
industrielle dans les Etats Membres
Le régime comnun institué par l'Accord
corrporte des législaticns unifo JIneS , un systèrre de déI;:Ôt unique
et une cent:ralisation des pIDCédures administ:ratives. Les annexes
à l'accord prescrivent la législation applicable dans chaque Etat
en matière de brevets d'invention, de marque de fabrique ou de
comœrce et de dessins ou m::x:1èles industriels. Mais le lieu et les
effets des dépôts sont détenninés par les articles 3 et 4 de l'Ac-
cord. L'Alinéa 1 de l'article 3 dit
que:
"Les dépôts de demande de b~evet d'invention
de ma~ques de fabrique ou de cormze~ce et de
dessins ou modèles
indust~iels sont effec-
tués lo~sque les déposants sont domiciliés
sur le
te~~itoi~e de l'un des Etats Memb~es
soit aup~ès de l 'Administ~ation Nationale,
soit aurpès de l'office, selon les p~esc~ip­
tions légales en vigueur dans cet Etat!'
Soulignons cependant, que l'alinéa 2 pré-
cise que:
"Les demandeurs domiciliés ho~s des Etats
memb~es font di~ectement des dépôts aup~ès
de l'Office. Ils doivent constituer un man-
datai~e dans l'un de ces Etats.Les dépôts
di~ects sont ~éalisés pa~ ~emise des pièces
ou pa~ envoi postal."
L'article 4 précise que tout dépat effectué
auprès de l'Administration de l'un des Etats Membres, confonnérnent à
la législaticn de cet Etat, a auprès de l'office, la valeur d'un dé-
pat national dans chaque Etat membre. Par ailleurs, l'Office est
chargé d'appliquer les procédures administratives prescrites par les
annexes de l'Accord, elles consistaient à enregistrer les dé};Ôts et
à publier les titres conmuns portant effet dans chaque E~a~. Les
droits qui Y sont at~hés sont des drai.ts nationaux indépendants.
(l}"L'OAPI et la p~omotion de la technologie en Af~ique'pa~ A.TIENDRE-
BEOCO.Thèse de 3è cycle Institut des Relations Inte~nationales du
Came~oun, juillet 1971" (P35)

47
Cette limitation du rOle de l'O.A.M.P.I
à certaines matières ne signifie pas l' exèlusiol1 des autres de sa
compétence et cela cormre le précise l'article 11 qui mentionne:
"Toute autre mission relative à l'applica-
tion des lois de propriété industrielle
peut être confiée à l'Office sur décision
unanime du Conseil d'Administration".

Il semble inportant de remarquer l'absence
au sein de l'accord de diSpJsitions semblables à l'article 15 de la
,
convention de l'union de PARIS autorisant la conclusion d' arrangerœnts
particuliers ouvert à chaque Etat. L'inexistence d'une telle clause
dans l'accord de LIBREVILLE. s'expliquerait par l'existence du droit
1
de véto reconnu à chaque Etat Membre au niveau du Conseil d' Aèminis-
tration dont les décisions sont unanimes en matière d'application de
nouvelles réglerrentation. Le droit de véto aurait ainsi pour effet
de blexper sys· tématiquerœnt pour l'ensemble de l'Union la nouvelle
-
,
1
réglerœntation.
Il résulte de l'article 1 alinéa 3 de
l'accord que:
"Les droits attachés aux brevets, aux mar-
ques et aux dessins industriels, faisant
l'objet des procédures concernées sont des
droits nationaux indépendants soumis à la
législation de chacun des Etats Membres
dans lesquels ils ont effet. La conséquen-
ce d'une telle réglementation c'est d'at-
tribuer aux tribunaux nationaux la compé-
tence pour
conna~tre des actions en nulli-
té, en contrefaçon, licences obligatoires ...

Sur le plan fonœl cette réglementation
conmune "relève d'un ordre juridique supérieur à celui desE1:atS "
du fait qu'elle résulte d'une convention passée entre Etats, et que
sa Irodification nécessite la mise en oeuvre d'une procédure de ré-
vision prévue par l'article 27 de l'Accord.
C '~st un tel constat qui a amené un des
rares spécialistes africains (1) du droit de la propriété Industri-
elle à remarquer:
"La réglementation ou le droit de l'Union
Africaine et Malgache de la Propriété
Industrielle présente ainsi un caractère

__________________
hybride: national quant au fond et supra-
(1) D.EKANI Directeur Général de l'O.A.P.I.

48
national quant à ta forme."
La justification in~ée par l'auteur
pour ce CCXI'q?rornis de l'union était que; pour les jeunes Etats indé-
pendants, c'était la seule fonnule pouvant garantir leur souverai-
neté nationale tout en leur offrant la possibilité de coopérer sur
une base acceptable.
- Les diÉférents régimes de brevets existants sous l'Accord
deLIBREVrLIE
Les annexes de l'Accord de LIBREVILlE pré-
voyaient des dispositions transitoires tendant à assurer la conti-
nuité de la protection des droits de la propriété industrielle après
l'accession à l'autonomie des Etats membres, dans le cadre du régi-
me corrmun institué par l'Accom.. L'objet de telles dispositions était
de permettre le maintien des droits issus de la législation précé-
derrment applicable en matière de dépôts de demandes de brevets, de
marques de fabrique ou de corrmerce ou de dessins ou rrodèles faits
dans les Etats ou territoires soumis à cette législation avant la
date d'accession de chacun des Etats rœmbres à l'autonomie.
Ainsi, nous pouvons constater à cet égard
deux "régimes" qui ont existé sous l'Accord de LIBREVILLE, il s'a-
git de:
- l'ancien régime c'est à diIe celui antérieur à 1958, avant la date
d'accession de chacun des Etats Membres à l'autonomie. Dans ce cas,
i l était prévu aux articles 59 et 60 de l'annexe l, 34 et 35 de l'an-
nexe II, 30, 31 et 32 de l'annexe III que les droits en cours de va-
lidité à cette date dans chaque état sont maintenus noyennant une
déclaration et le paiement d'une taxe à l'Office, dans un délai d'un
an à corrpter de l'entrée en vigueur des annexes prévues en Janvier
1964(1).
(1) voir recueil de textes de l'office Africain et Malgache de
la Propriété Industrielle note préliminaire (P.S)

Le régime des dépOts effectués après l' ac-
cession des pays membres de l'O.A.M.P.I. à l'autonomie, c'est à dire
entre 1958 et le 1er Janvier 1964, date de l'entrée en vigueur de
l'Accord de LIBREVILLE. On a prévu des disPositions transitoires con-
cernant la propagation des droits de priorités attachés aux premiers
dépats de demande de brevets ou de marques faits dans les pays de
l'Union Internationale depuis l'accession à l'autonomie des Etats
Membres, conforméIœnt à l'article 4 de la Convention de PARIS. Un
délai d'un an POUr les brevets, de six rrois pour les marques, était
prévu avant l'application de telles dispositions.
- l'Accord de BANGUI du 2 Mars 1977 portant création de
l'organisation Africaine de la Propriété Industrielle
(O.A.P.I.)
Quinze ans après la création de l'O:A.M.P.I.
il n'a été enregistré aucun fait notable pennettant de dire que la
mise en place d'un systèrre de protection de la propriété industrielle
a Permis de résoudre les problèmes de développement de la technolo-
gie au niveau des Etats Africains.
C'est pourquoi, de nOIVelles orientatims
furent damées à l'Office en adoptant de nouveaux textes portant
Accord du 2 Mars 1977 relatif à la création d'une Ol:ganisati01
Africaine de Propriété Intellectuelle Africain et Malgache de la
Propriété Industrielle du 13 Septembre 1962.
L'article 1er des nouveaux textes stipule:
"Tl est créé une .organisation Africaine de
la Propriété Intellectuelle ci-après dénom-
mée "l'Organùwtion" qui se substitue à
l'Office Afrioain et Malgache de la Pro-
priété Industrie He".
Le teJ:me"Office" disparait sans doute en
raison de son caractère :r;:urerrent national, alors que "intellectuelle"
se substitue à Industrielle en raison de la nécessité d'assurer une
gamne de protection plus étendue. Cette révision entraînera des chan-
gements i.Irq;x::)rtants:
- au niveau de la canpétence
L'extension de la compétence de 110rgani-

50
sation se traduira par l'inclusion de nouvelles di5p)sitions con-
cernant:
· Les rn:::xièles d'utilité (armexe II)
· Les noms carmerciaux et la concurrence déloyale (armexe IV)
· La propriété littéraire et artistique (armexe VII)
- Au niveau des structures
De nouvelles structures vont voir le jour
telles que:
· un service de la Concurrence Déloyale et de la Réglementation
des indications de provenance fausses ou fallacieuses
· Un centre de Documentation et d' Infonnation en matière de
brevet.
- Les nouvelles dispositions
L'Accord du 2 Mars 1977 va rrettre l'accent
sur de nouvelles
di5p)sitions relatives à :
1) La réduction de la durée de vie du brevet de 20 à 10 ans, sans
doute en raison de la prise en compte de l'adolescence des connais-
sances techniques.
2) L'octroi de la licence~(i)bligatoireen se rappIDChant de la loi
type des B.I.R.P.I., bien que cette dernière soit plus étendue.
L'article 44 stipule :
"Une Licence obLigatoire peut être accor-
dée si L'une ou pLusieurs conditions sui-
vantes sont rempLies:
-L'invention brevetée n'est pas expLoitée industrieLLement sur Le
territoire de L'un des Etats Membres, au moment où ra requête est
présentée.
- L'ExpLoitation industrieLLe sur Le territoire survisé de L'inven-
tion brevetée ne satisfait pas à des conditions raisonnabLes de
La
demande du produit protégé, en raison de refus du tituLaire du bre-
vet d'accorder des Licences à des conditions raisonnabLes, L'étabLis-
sement ou
Le déveLoppement d'activités industrieLLes ou commerciaLes
sur
Le territoire susvisé, subissant injustement et substentieLLe-
t
' "ud"
Il
men
un preJ
~ce.

51
!l faut cependant remarquer à ce sujet,
que l'élargissement de la gamme de licence obligatoire risque de
rester inc:pérationnel, si par ailleurs, il n'est pas fait d'effort
au niveau des Etats en vue.de renforcer les rroyens du secteur pri-
vé géré par les nationaux.
3) La licence d '~fice. En effet/ l'article 55 prevoit ! 'octroi d'une
licence d'office pour l'exploitation d'une invention brevetée d'une
importance
vitale pour la défense nationale ou pour la santé publi-
que ou pour l'éconanie nationale; à condition que dans ce dernier
cas, le produit protégé, fabriqué sur le territoire de l'Etat rœm-
bre en cause ne puisse pas être obtenu à des conditions raisonna-
bles et en quantité suffisante". L'article 57 rajoute que si" dans
un délai de 12 rrois il n'est pas donné d'effet à une mise en de-
meure faisant état d'insuffisance en qualité et ou en quantité d'une
exploitation portant gravement préjudice à la santé publique ou à
l'économie nationale; l'Etat rœrnbre en cause peut soit exploiter
pour son propre corrpte l'invention considérée soit la faire ex-
plniter".
Cette intervention de l'Etat qui, en Afri-
que doit être le rroteur du développement économique, semble être IlD-
tivée par les initiatives non concluantes du secteur privé en matiè-
re de licence obligatoire. En effet, en raison de rapports de force
qui leur sont défavorables, les entrepreneurs nationaux hésiteront
déclencher le rnécanisrre judiciaire pouvant aboutir à la concession
d'une licence obligatoire.
Au sujet de la licence d'office, on pour-
rait dire que: tout en permettant d'encourager l'application indus-
trielle adéquate d'une invention brevetée, elle permet aussi d' évi-
ter les inconvénients inhérents aux procédures judiciaires ou admi-
nistratives et doit pouvoir assurer sans retard, la mise en prati-
que des inventions non exploitées.

52
4) l'obligation d'exploitation
Enfin, notons deux apports nouveaux trés
importants que sont les articles 6 en matière de brevet et 22 en ma-
tière de marque qui posent le problèrœ de l'obligation d'exploitation.
De telles dispositions constituent tll1 net progrès par rapport à celles
figurant dans la convention de LIBREVILLE.
- les structures nouvelles
Le C.D. LB. - centre de COCUrnentation et
d'Information en natiè:œ de Breve.ts - résulte d 'tll1 projet ayant pour
objet dans tll1e pJ:Emi.è:œ étap: d'accomer à 1 'O.A.P.Ltll1e assistance
préparatoi:œ dont l'éxécution
fut confiée à l'O.M.P.L Il s'agis-
sait pendant cette période de lEChe !Cher les noyens essentiels, en
Personnes et en natériels, à la mise en place du C.D.LB.
Le projet définitif d 'tll1e dulée de 3 ans
devait viser la création et la mise en fonctionnerrent du C.D.I.B
afin de penœttre à cet organi5lœ de contribuer à la pronotion et au
développerrent technique
et indJst .ti.el des Etats Membres par la mise
à leur disposition de docurœnts et des informations en rapport avec
les inventions. Pour atteindre cet objectif, le projet contenait tll1
ensemble de dispositions penœttant au C.D.LB. de:
a) rétll1ir et exploiter d'importantes sources de renseignerrents ou
de connaissances techniques que représentent les documents de
brevets.
b) Diffuser et fournir toutes les info:rnations contenues de ces
fonds documentaires
c) Renforcer la coopération entre Etats membres de 1 'O.A.P.L et
autres pays Africains dans le domaine de l' info:rnation techni-
que, notannent par la constitution d'antennes nationales du
C.D.LB.
d) d'assurer la fo:rnation continue d'experts nationaux spécialisés
dans ces donaines

53
En raison de l' i.IrlpJrt.ance des rroyens que
nécessite ce projet il était prévu;
- une assistance du P.N.U.D.
- des contributions rnuti-bilatérales de la France, de la Républi-
que Fédérale d'Allemagne et de la SUisse
- Une contribution de contrepartie assurée par le budget de
l'O.A.P.I. (1)
La recherche effectuée par le Centre de
Documentation et d'Infonnation de l'O.A.P.I. se base sur un fond
docuIrentaire qui penœt aux chercœurs des Etats Membres et aux
évaluateurs techniques de projets de faire des recherches sur l' é-
tat de la technique dans le secteur qui les intéressent • Cet état
de la technique va se présenter sous la fonne d'un document de syn-
thèse globale auquel est annexé des photocopies de brevets, des ex-
traits de revues, ou des livres sur la question.
Le fond docurœntaire du centre est basé
sur une liste de domaines prioritaires, qui sont l'agro-aliIœntaire,
l'énergie et la rrécanique, les secteurs, dont le développement doit
contribuer à la satisfaction des besoins fondarœntaux des Etats Mem-
bres. Ce fond documentaire est alinenté par les documents de bre-
vets de l'Office Européen des brevets. Le P.C.T., l'O.M.P.I. sur
microfilms ou sur microfiches.
Il faut cependant remarquer, que, par
l1l1ll'X:!Ue
de personnel spécialisé, le Centre de Docurœntation de
1 'O.A.P.I., s'en rerœt trés souvent en rratière d'exam:m de bre-
vets, plus précisénent de conformité ou de spécification des bre-
vets/à des institutions corme l'O.ES. ou l'LN.P.I.
(l) Rapport d'Activité du Directeur Général au C.A. de l 'G.A.P.I.
'en 1979

Le Sénégal en tant que rœmbre de 110rga-
nisation Africaine de la Propriété Industrielle, comre indiqué plus
haut dans notre étude, pour toute question relative à la propriété
intellectuelle
doit sIen rerœttre aux soins de cette organisa-
tion. celle-ci est chargée dl appliquer les procédures aàministra-
tives comnunes prévues par les législations nationales des Etats
rœmbres en matière de brevets dl invention, de rrodèles dl utilité,
de l'ClaZqlles de produits ou de services, de dessins ou rrodèles in-
dustriels, de nom comrœrciaux et de la protection contre la con-
currence déloyale, des appellations dlorigine, de droit dlauteur
et du patrinDine cultureL
La première loi sénégalaise, après 11 in-
dépendance en matière de propriété industrielle est celle du 3
Juillet 1963 (N° 63-61 J.O.R.S. N° 3620 du 10 AoÜt 1963) qui a au-
torisé le Président de la République du Sénégal à ratifier 11 Ac-
cord de LIBREVnLE. Son décret de ratification est intervenu le 9
Novembre 1963 (J .O.R.S. nO spécial 3659 du 3 Fé'YTier 1964)
Les fonralités de dépOt prévoient:
- soit un dépOt auprès de llaàministration sénégalaise, clest à di-
re ,pour les brevets dl invention à la Direction de 11 industrie, pour
l
les l'ClaZqlles et dessins ou rrodèlesJaux greffes du Tribunal Civil de
DAKAR, à 11 exclusion des autres greffes des
autres tribunaux du
Sénégal. Un dépOt effectué dans des conditions légales au Sénégal,
vaut dépOt dans chaet.m des Etats Membres.
- soit un dépôt direct auprès de l 1Organisation qui se trouve au
carteroun. Nous remarquerons que le Sénégal ;comre la plupart des
Etats Africains nIa encore adopté aucune disposition nationale en
1
/
matière de propriété industrielle/penœttant dlassurer lleffectivité
sur son territoire des différentes conventirns internationales qu 1il
a ratifié.

55
N- LES FORCES INTERNATIONALES ACI'UELLES FAVORABLES A lA
REGOIATION DES OPERATIONS DE TRANSFERI' DES 'IEc::IIDI.OGIES
En raison de profondes nutations en cours/
au niveau de la société internationale actuelle, un grand nort'bre de
règles de cette société appartenant au droit international classi-
que, va être remis en cause par les pays en voie de développeIœIlt.
Ainsi, on va assister à toute une série de
débats au sein d'institutions alors universellement reconnus et des
institutions représentatives de groupes particuliers; telles les con-
férences des pays non alignés ou celles du groupe des "77" dans le
but de défendre leurs intérêts COIttt1llllS et lutter pour l'instauration
d'un nouvel ordre international qui tiendrait compte de la situation
particulière
des pays en voie de développerœnt en leur accordant
un traiteIrent préférentiel. C'est pourquoi nous estiIrons indispensa-
ble de consacrer le dernier point de cette ét1i1de introductive aux
problèrres br11lants d'actualité que sont:
- le projet de code de conduite
- le projet de révision de la Convention de PARIS
- la création de centre Africain de Technologie de DAKAR
A - Le projet de code de conduite
Les premiers pays à se prémmir contre les
effets négatifs de la transmission de la technologie sur leur déve-
lopperrent sont sans nul doute les Lat.i!nD Américains" qui avaient
envisagé la protection par la voie législative, tant à l'échelle na-
tionale qu'à l'échelle régionale avec la conclusion de l'Accord de
carthagène dans le cadre du Pacte ANDIN" (1 )
Dans ce contexte, i l est important de sou-
ligner le rôle que va jouer chacun des organismes spécialisés de
l'O.N.U. en fonction de ses prérogatives et de ses attributions spé-
cifiques. C'est ainsi que l 'O.N.U.D.I. va orienter son action au ni-
veau opérationnel en accordant son aide aux pays en voie de dévelop-
pement pour le choix et l'adaptation des techniques.
(1) Les transferts de ~echnologie vers les pays en voie de développe-
ment aspects juridiques et institutionnels -Thèse de AZZOUZ KERDOUN
Février
1981 Faculté de Droit de MONTPELLIER p.5

56
Quant à l'action de la C.N.U.C.E.D, elle
sera tournée essentiellement vers l'élal::x:>ration d'une réglenentation
intéressant des transferts de technologie.
Nous n'allons pas retracer ici toute
l'histoire des initiatives prises en faveur de l'élaboration d'un
code international de conduite en rca.tière de transfert de technolo-
gie; ce serait une entreprise trop fastidieuse et pas forcérœnt uti-
le dans le cadre de notre travail. C'est pourquoi, nous nous conten-
terons de récapituler quelques unes des étapes qui nous semblent es-
sentielles , à savoir:
- la résolution 1713 (XVI) de l'Assemblée générale , du 19
Décembre
1961, demandant qu'il soit procédé à une étude des effets des bre-
vets sur l' économie des pays en voie de développement. (1) .
- la résolution 39 (III) adoptée le 16 Mai 1972 par la conférence des
Nations Unies sur le comrœrce et le développerœnt à sa troisiène ses-
sion, demandant aux Paragraphes 9 et 10 d'étudier les bases possi-
bles d'une nouvelle réglementation régissant le transfert des techni-
ques.
- la résolution 1 (II) adoptée par le Groupe Intergouvernenental du
transfert des techniques à sa deuxième session, en janvier-février
1973, à la suite d'une déclaration du représentant du Secrétaire-
Général demandant que le Conseil, à sa treizièIœ session, examine avec
un soin tout Particulier, la question du _COàe de conduite (2).
- la déclaration économique de la quatrième conférence des Chefs
d'Etats et de gouvernerœnts des pays non alignés, publiée en Septem-·
bre 1973, dans laquelle a été réclamée l'adoption d'un code Interna-
tional de conduite régissant le transfert des techniques (3)
(l)Voir rapport du seorétariat de la CNUCED TD/B/C/AC,/1/2/supp ?
(2) Voir le rapport du groupe Intergouvernemental du transfert des
teohniques sur sa deuxième session TD/B/424, annexe I
(3)Dooument offioiel du oonseil du oommerce et du développement
treizième session TD/B/1520

57
- le progranme d'action adopté le 1er mai 1974 par l'Assemblée Gé-
nérale à sa sixièrce session extraordinaire, dans lequel un rang de
priorité trés élevé a été assigné à la fonrn.l1.ation d'un code inter-
national de conduite pour le transfert des techniques (1)
- la résolution 3 (III) par laquelle le Groupe Intergouvernemental
en transfert des techniques, à sa troisième session, en Juillet
1974, a prié le Secrétaire Général de la C.N.U.C.E.D." de réunir
un groupe intergouvernemantal d'experts qui serait chargé d'établir
un schéma préliminaire destiné à servir de base, à l'élabJration d'un
code de oonduite universellemant applicable" (2).
Il nous semble nécessaire de souligner que
le rapport établi par le secrétaire Général de la C.N. U.C.E.D. de-
vant servir de base aux délibérations du Groupe intergouvern.enental
d'experts chargé d' élabJrer le schéma préliminaire du Code Conduite
s'est inspiré de sources extrênerœnt diverses dont notarment;
• En dehors
des travaux de la C.N.U.C.E.D., le Secrétariat s'est
fondé sur les études effectuées précédemœnt par le Département des
Affaires économiques et Sociales de l'O. N. U., les travaux de l' OMPI ,
certaines études effectuées par des spécialistes et les recormanda-
tions des divers séminaires et collcques, ainsi que sur les échanges
de wes organisés par des organisations régionales, des universités
et d'autres organisrres (3)
Le Groupe intergouvernerrental d'experts
s'est réuni deux fois en 1975: du 5 au 16 mai et du 24 Noverrbre au
3 Décembre.
Au cours de ces réunions le groupe des 77
J
et le groupe B qui avaient chacun son projet de code de conduite, ont
1
réussi à la suite d'un échange de vues ainsi qu'avec les autres grou-
pes régionaux, à être d' acoord sur les princiPales têtes de chapitre •
._-_._---
(1)Voir documents officiels du Conseil du Commerce et du Développe-
ment 14è session TD/B/520
(2)
(3) Sur ce point, voir "en code international de conduite pour le
transfert de techniques "TD/B/C, 6/1/2/ supp.1/REV 1. 1975;

58
Lors de sa quatrièIœ session en 1976, la
conférence de la CNlCED décide dans sa résolution 89 (IV) de créer
un groupe intergouvernemental d'experts ouvert aux pays membres,
afin d'élaborer un projet de code international de conduite en na-
tière de transfert de technologie.
De Novembre 1976 à Juillet 1978, le grou-
pe d'experts a tenu six sessions
au cours desquelles il a mis au
point un projet de texte du Code international de conduite, qui fut
présenté à la Conférence des Nations Unies sur un code international
de conduite pour le transfert de technologie.
Le projet de code de conduite universelle-
nent applicable est destiné à toutes les transactions portant sur un
transfert international de technologie. Il est valable pour toutes
les parties
aux transactions, qu' il s'agisse d' entités privées ou
publiques des organisnes gouvernementaux et des organisations inter-
nationales et également des rœsures prises par les gouvernerœnts.
Le projet du code se compose d'un préambu-
le et de huit chapitres consacrés aux sujets suivants: définitions
et chanp d'application;
- objectifs et principes
- réglementation nationale des transactions, portant sur un transfert
de technologie
- pratiques restrictives, garanties, responsabilité et obligations
- octroi d'un trait.eIœnt spécial aux pays en voie de déve10ppeIœnt
et collal:oration internationale
- droit applicable et réglement des différends, dispositions diverses
( 1) •
Les six sessions du Groupe intergouvernerœn-
tal d'experts a J?emtis de réaliser un large accord , (sauf en ce qui
concerne le caractère juridique du Code) entre les différents grouJ?es
représentant les pays en développem=nt, les pays développés à écono-
mie de narché, les pays socialistes d'Europe Orientale, et la Chine.
(1) Voir note d'informations du secrétariat de la CNUCED sur la conf.
des Nations Unies sur un code international de conduite pour le
transfert de technologie.TD/CODE TOT/u 1978.

59
Les dispositions de fonds du projet de
code se répartissent en deux grandes catégories:
1- celles qui concernent la réglerœntation des transactions portant
sur un transfert de technologie
2- celles qui concernent les Iresures que pourraient prendre les
gouvernerœnts ou qu'il serait souhaitable qu'ils prennent en rratière
de transfert de technologie
Le projet du code de conduite a pour objet
d'établir certaines nonœs généralerœnt admises et universellerœnt
applicables touchant les aspects iItportants des transactions portant
sur un transfert de technologie. Selon le projet de texte, le but re-
cherché est:
a) de détenniner
quels
sont les pratiques et arrangerœnts
comportant un transfert de technologie qui doivent être réputés in-
désirables, et dans quelles circonstances.
b) de dégager et de préciser les obligations ainsi que les
droits des Parties à des transactions portant sur un transfert de
technologie
c) d'énoncer les dispositions juridiques qui régiront les
transactions portant sur un transfert de technologie et d'indiquer
dans quelle Iresure les parties peuvent librerœnt choisir, le droit
et l'organe approprié en rratière de réglerœnt des différends. Le
projet de code de conduite traite de ces questions de façon con-
crète et assez complète (1) .
On peut en fait, classer ces dispositions
en deux catégories:
- la première catégorie est celle qui énonce des nomes convenues
d'un conmm accord et applicables à toutes les transactions portant
sur un transfert de technologie. La seconde catégorie concerne les
Iresures jugées souhaitables ou acceptables que les pays POUrraient
envisager soit en raison de leur politique nationale en rratière
(1) cf. idem

60
d'acquisition de technolCXJie, soit parce qu'ils estiment que ces
rœsures sont de nature à aider les pays en voie de développerœnt
compte tenu de leur situation économique particulière.
- Le projet du code international de conduite au 6 nai 1980
Notre objectif ici ne sera pas d'analyser
la teneur chapitre par chapitre du code mais sirrplerœnt de relever
certaines questions qui nous semblent essentielles sur lesquelles
un consensus s'est dégagé ou sur celles qui restent en suSPenS.
- le préambule-
les dispositions du préaIribule concernent le caractère
juridique du code et les questions connexes n'ont pas encore été
arrêtées à raison des conceptions différentes qu'ont les groupes ré-
gionaux, touchant le caractère juridique de l' inst.ruIœnt. Toutefois,
malgré leurs divergences de vues, les groupes régionaux sont d'avis
que tous les pays devraient prendre des rœsures pour rallier l' adhé-
sion de leurs entreprises aux dispositions du code, étant dormé les
avantages qui découlaient de l'application universelle de ces derniers_
Néanrroins, le degré d' engagerœnt des Etats à cet égard n'a pas encore
été décidé.
- définition et champ d'application: sur ce chapitre du projet du
code l'un des élérœnts essentiels à la détennination du chanp d'appli-
cation nous semble être la définition ou la descritpion de ce qui
1
constitue "une transaction internationale portant sur un transfert de
technolCXJie". Pour tous les groupes, le code s'appliquera aux trans-
ferts de technolCXJie par delà les frontières :nëltiona1es. En revanche,
l'accord ne s'est pas encore fait en ce qui concerne son application
à des transactions portant sur un transfert de technolCXJie qui n' im-
pliquera pas le franchisserœnt des frontières nationales mais dans
lesquelles les parties se trouvent dans des pays dufférents ou l'une
des parties est contrôlée par une entité étrangère.

61
- pratiques restrictives. Il ressort du chapitre du projet
de code que certaines pratiques ne devraient pas être introduites
dans les arrangements conclus en we d'un transfert de technologie.
Ainsi, les groupes régionayx sont convenus à faire figurer dans le
code, les 14 pratiques suivantes:
1- Certaines clauses de rétrocessions
2- La clause de"non contestation" de la validité des brevets de la
partie fournisseur
3- L'interdiction de conclure des accords de vente ou de représenta-
tion se rapportant à des technologies ou à des produits concurrents
4 -Les restrictions iIrposées à la partie acquéreur en rratière de re-
cherche développerœnt
5 -Les restrictions à l'enploi d'un personnel local convenablement
fonné
6 -Les restrictions réglementant les prix que la partie aCXIUéreur
pratiquera
7 -Les restrictions qui errpêchent la partie acquéreur d'adapter la
la technologie aux conditions locales ou d'y incorPOrer des inno-
vations
8 "-Une obligation faite à 1.::. partie aCXIUéreur de donner l'exclusivité
de ventes ou des droits de représentation à la Partie fournisseur
9 -Les transferts liés obligeant la partie aCXIUéreur à accepter une
technologie additionnelle ou des biens ou des services qu' elle ne
souhaite pas aCXIUérir, en restreignant les sources d' approvision-
nement.
10-Les restrictions qui errpêchent ou entravent les exportations de la
partie aCXIUéreur
11-Les accords de conmunauté de brevets ou de concession croisée de
licence, entre fournisseurs de technologie qui limitent l'accès
aux innovations technologiques ou qui auraient, pour effet de créer
une position dominante abusive dans une industrie ou sur un marché
nuisant aisni au transfert de technologie
12-Les restrictions iIrposées à la publicité à laquelle la partie ac-
quéreir fait appel.
13-Les paiements et autres obligations iIrposées après l'expiration des
droits de propriété industrielle

62
14-Les restrictions irrposées après l'expiration de l'accord.
Sur un plan purerrent conceptionnel, ce
chapitre a soulevé de grandes difficultés quant à la dénomination
du titre, chacun des groupes régionaux ayant proposés ce qui tra-
duit sa propre conception. Par exenple, POUr le groupe de 77, le
chapitre devrait SI intituler : "réglerrentation des pratiques et
accords portant sur le transfert de technologie". Le Groupe B et
le Groupe D ont proposé respectiverœnt les titres suivants:"prati-
ques conmerciales restrictives" et "élimination de la discrimina-
tion politique et des pratiques comrœrciales restrictives".
Cependant il convient de souligner qu'il
ressort du rapport du Président de la COIImissim 11 que la question
du titre avait fait llobjet d'un premier accord libellé comœ suit:
"Les p~atiques ~est~ictives dans Zes
t~an8actions po~tant s~ un t~ansfe~t de
techno Zogie
"(1 )
Mais du fait que quelques réserves ont été
fonnu1.ées les titres originaux seraient maintenus POUr le ITOIœI1t.
En ce qui concerne le texte introductif du Chapitre 4, le groupe B
est d'avis qu1en vue d'atteindre les objectifs du présent code, il
faudrait éviter les pratiques corrmerciales restrictives "qui res-
treignent abusiverœnt le cornrt'erce et sont préjudiciables au contrat
international de technologie, dans la rœsure not:.anm=nt où elles
entravent le développerœnt économique et technologique des pays ac-
quéreurs". Le groupe D partage ce point de vue, à cela près que,
dans son texte, le rrot "abusiverœnt" ne figure pas entre "restrei-
gnent" et "cormerce". Le texte du groupe 77 stipule qu'il convien-
drait d'éviter les politiques qui restreignent le ccmnerce ou qui
sont préjudiciables au contrat inèernational de technologie, dans
la mesure notanment où dans llun et l'autre cas, ces pratiques en-
travent le développerœnt économique et technologique des pays ac-
quéreurs.
Pour résoudre les difficultés d'ordre con-
ceptionnel dans la fo:r:nulation d' une définition ou notion de "pra
-------
(1)S~ cette question voit TD/CODE TOT/9 appendice C

63
tique restrictive", la proposition faite par le Président se
bornera à énoncer l'objectif du chapitre correspondant du code:
,~ux fins du présent code, les parties à
des transactions portant sur un transfert
de technologie (doivent)devraient s'abste-
nir des pratiques décrites dans le présent
chapitre
".
Cette proposition suppose que les disposi-
tions sur les pratiques restrictives que contient ce chapitre sont
insuffisannent explicites quant à leur portée et leur application
et que le code pennettra d'une faÇOn générale à travers son préam-
bule, ses objectifs et ses principes, une interprétation correcte de
ces dispositians.
1- Droit applicable et réglement des différends
ce chapitre essentiel du projet du code
relatif au droit applicable aux instances judiciaires et administra-
tives corcpétentes pour le réglement des différends et à l'arbitra-
ge n'a donné lieu à aucun début de solution, il n'a rcêIœ pas été pos-
sible d'établir un texte de synthèse pouvant servir de point de dé-
part à de nouvelles négociations étant damé les conceptions diver-
gentes des groupes régionaux. En fait aucun consensus ne s'est encore
dégagé sur des points revêtant une irrportance considérable.
2- Caractère juridique· du code et mandat de la conférence de révisi~
I.e groupe 77 maintient
"Qu'un instrument international à caractère
obligatoire est le seul moyen d'aboutir à
une régulation effective du transfert de
technologie "(1)

(l)Sur cette question voir le projet du texte de groupe des 77 pour
le préambule par. 12 TD/CODE/TOT/25 op cit., voir égaZ. la décZar~­
tion faite par le porte parole du groupe des 77 -4° séance de la conf.
(1ère session) dans le documeTJ,t TD/CODE TOT/10/Add.I.

64
Le groupe B est d'avis que le ccxie de conduite devrait prendre la
force de principes directeurs à caractère facultatif et n'ayant pas
force obligatoire (1). Le groupe
D expri.ne sa
'Préférence pour un instrument ayant force
obligatoire (2). La Chine s'est prononcé
pour un code ayant force obligatoire (3).
Aprés avoir déclaré indispensable que "le
code de conduite soit adopté sous fOnIe d'un instruIœnt ayant force
de loi" le groupe 77, canpte tenu de la position des autres groupes
a proposé que le ccxie soit adopté en tant qu'acte final de la confé-
rence de plénipotenciaires se réunirait 4 ans après l'adoption du ce-
de pour le revoir sous tous ces aspects" en vue de le rendre universel-
lement applicable en tant qu'instrument juridique contraignant".
En fin de canpte, l'idée d'une conférence de
révision a été acceptée par tous les groupes régionaux. Selon le
groupe B, cette conférence devrait revoir tous les aspects du code,y
canpris, son caractère juridique. Le groupe D lui a proposé que le
l'ŒU1dat de la conférence canprenne l'aàoption d'une décision finale
sur le caractère juridique du code.
En fait ce caractère juridique du code revêt
un caractère fondamentam puisqu'il comporte des incidences aussi bien
sur les dispositions de l'instrument que sur certaines questions encore
en suspens.
(1) Voir la déclaration faite par le porte parole du groupe B à la
4° séance (lère session) dans le document TD/CODE TOT/l0/AddlSR4
par .19
(2) Voir la déclaration faite par le porte parole du groupe D à la
BO séance (reprise à 'va 1 ° session) dans le document TD/CODE TOT/15
2° partie SR.OB, par.20)
,
(3)Voir la déclaration faite par le représentant de la Chine à la
4° séance (] ° session) dans le document TD/CODE/TOT/l0/Add(SR 4
par 31.)

65
3 - Questions du chanp d' ~lication du code: la transaction
portant sur le transfert "international" de technologie et la
question "société mère/filiale".
La position du groupe B sur cette question
nous semble essentielle. Elle consiste en ce que, pour qu'une tran-
saction soit internationale et gonc s'inscrive dans le champ d' appli-
cation du code, la technologie doit être "transférée par delà les
frontières nationales." Cependant le texte du groupe B prévoit en
fait que "les Etats peuvent aussi appliquer, par voie de législation
nationale, les principes du code de conduite aux transactions qui
interviennent entre parties à l'intérieur de leurs frontières natio-
nales (1).
Le texte proposé par le groupe 77 et le
groupe D prévoit égalerœnt que les transactions ont un caractère in-
ternational si la technologie est transférée par delà les frontières
nationales. Ce texte rœt en outre l'accent sur la situation géogra-
phique desparties à la transaction ' e.t sur l'entité qui les contrô-
le. les dispositions du code s'appliqueront si les Parties sont éta-
blies dans des pays différents, toutefoisï d'après ce texte, nêrœ
lorsque les deux parties sont établies dans le nêrœ pays, le code
s'applique si l'tiIne des parties est "contrôlée Par une entité étran-
gère".La conception du Groupe 77 et du groupe D assortit cette dis-
position d'une réserve qui met en relief le rôle d'intermédiaire
que peuvent' juger les parties contrôlées par une entité étrangère.
Les deux textes de compromis prévoient
l'application du code aux transactions portant sur un transfert de
teclmologie qui correspond à un transfert de technologie, par delà
les frontières nationales, de la Partie fournisseur à la partie
aCXIUéreur, ainsi qu'à des transactions intervenant entre les par-
ties qui ne résident pas ou ne sont pas établies dans le nêrœ
pays. De plus, ils reconnaissent la nature particulière de la tran-
- - - - - - - - -
(1 J1'Nêgociation d'un code internationaZ de conduite pour te
tranefert de technoZogie. TD/CODE TOT/27.27 Novèmbre 1980 p.12

66
saction entre des parties établies dans le rrêrne pays lorsque l'une
des parties est directerœnt ou indirectement rontr61ée par une en-
tité étrangère. Les textes de canpromis prévoient donc l' applica-
tion du code lorsque le pays en question souhaite en étendre l' ap-
plication à de telles transactions.
Au sujet de l.a question des transactions intra entre-
prises le problème capital restant tranché est ce.lui de savoir si le
rode doit s'appliquer aux transactions entre société/mère et ses
filiales, autrerœnt dit aux transactions intra entreprises de socié-
tés internationales, en ce qui concerne le contrôle des pratiques
énumérées au chapitre 4. Le point d'acrord dans le projet de rode est
que les dispositions du chapitre 4 s'appliquent aux transactions en-
tre entités indépendantes. Aussi, il a été nécessaire de rappeler que,
selon la définition figurant au chapitre
premier du code, le terrœ
"partie" englobe les "succursales, filiales et entreprises affiliées
coentreprises ou autres entités juridiques quelles que soient les
relations économiques et autres qui existent entre elles".
En se ralliant à la définition, le groupe B a accepté l'insertion
de cette phrase à condition" qu'un accord se fasse sur les réserves
concernant l'application du code aux relations de ces entités dans
les parties Pertinentes du code (1).
- le droit applicable et le réglenent des différends
Ce chapitre a fait l'objet de longues né-
gociations au cours desquelles les groupes régionaux ont précisé
leur position (2) l'accord n'a pu se faire sur aucune des positions
Pour l '.essentiel, la position du groupe B
est que les Parties devraient pouvoir choisir librenent le droit
national applicable et 11 instance nationale à saisir en cas de diffé-
rend, sous réserve toutefois de l'existence d'un lien assez étroit
(1)Le groupe ?? et groupe D estiment que les pays devraient "faire
en sorte que dans les entreprises " se conforment " aux dispositions
du code
awrs que le groupe B les pays devraient encourager leurs
entreprises à suivre les dispositions du code.
(2) Voir TD/CODE TOT/25 Appendice D.2

67
avec les parties
et la transaction, ou d'un autre rrotif raison-
nable au choix opéré. Le groupe D est d'avis que les Parties de.,.
vraient avoir la possibilité de choisir le droit applicable " dans
les limites autorisées Par le législateur national" et que faute
d'accord entre les parties concernant le choix du droit, la can-
mission d'arbitrage ou tout autre organe de réglerœnt de différend
. devrait statuer confonnément aux règles nonnalerœnt applicables aux
conflits de lois. Les groupe B et D préconisent tous deux le régIe-
ment des différends Par
l' arbitrage ainsi que la reconnaissance et
l'éxécution des sentences arbitrales en conformité des dispositions
de la Convention des ltations Unies pJUr la reconnaissance et l'éxécu-
tian des sentences arbitrales étrangères.
Le groupe des 77 esti.Iœ que le droit appli-
cable touchant à l'ordre public et à la souveraineté, est le droit
du pays acquéreur. Toute clause contraire est nulle et non avenue.
Les juridictions sont conpétentes en cas de litiges relatifs aux
conditions ou aux effets du contrat qui touchent à l'ordre p.Jblic ou
à la souveraineté. Pour les questions relatives aux transactions qui
ne touchent pas à l'ordre p.Jblic du pays acquéreur , les parties peu-
vent choisir le droit applicable. En raison de la canplexité de ce
chapitre, i l a été suggéré officieusement et ajoumé toute décision
s'y rapportant jusqu'à la confé:œnce de :r:évision du code. Entre temps,
le droit national ou les instruments que pouvaient élaborer d'autres
institutions internationales traiterait de ces questions (1)
B - Le projet de révision de la convention de PARIS pJUr la
protection de la propriété industrielle
Adoptée depuis prés de cent ans, a été
révisé six fois dont la plus récente :œrronte au 14 Juillet 1967,
(1) C'est sans doute dans cette perspective qu'il est dit que la
Conférence de la Haye sur le droit International privé a décidé de
maintenur la question d~droit applicable aux accords de licence et
de savoir faire à l'ordre du jour de ses travaux futurs;~ et de l'é-
tudier en étroite coopération avec d'autres organisations interna-

tionales 'A/CN.D/192/ Par 45)

68
à STOCKHOlM, la mnvention de PARIS a la fin du XIXè siècle corrp-
tait panni ses membres ; seulement trois pays en développement, au-
jourd 'hui le nanbre est passé à plus de 50 en 1981, ce qui donne à
ces pays une nette majorité sur un total de 87 rrernbres.
La mnvention se conpose de 30 articles,
dont les 12 premiers ont trait aux brevets et aux autres fornes de
propriété industrielle administratives, y compris l'amendement de
l' instruIœnt. Elle ne cCt'l'q?Orte ni préambule, ni exposé général des
objectifs, mais il ressort clairement de l'alinéa 1 de l'article 1er
qu'elle a pour objet les "protections de la propriété industrielle"
(1). Il résulte avant tout de cette charte qu'elle a pour but de pré-
server les privilégiés des détenteurs de brevets, dont les détails
les plus infimes sont décrits et précisés, alors qu'il est à peine
fait mention des droits des Etats qui accordent ces privilèges et
presque pas cas de l'intérêt public que le régilœ des brevets de-
vrait servir ainsi que les rroy~ d'intervention en cas d'abus des
titulaires de ces droits.
Après plus de quinze ans de pratique les
pays en voie de développem:mt vont sè rendre compte des inconvé-
nients présentés Par cette mnvention, et vont envisager par des
dispositions entièrement nouvelles de réviser le systène des bre-
vets afin que ces derniers servent dans le cadre d'un nouvel ordre
émnornique international à l'industrialisation des pays noins dévelop-
pés.
A - Oienèse de. la révision de la Convention de PARIS
La participation des pays en voie de dévelop-
perœnt à l'élaboration et au fonctionnement du système international
de brevets
e!i: demeurée minimale. Ainsi, sur les 3.Smillions de bre-
vets actuellement en cours de validité, il n' y a que 6% environ
(l)Voir La propriété industrieLLe '~anvier 1977 p.B
citée par
(TD/B/C.6 /AC.3.2

(200 CXX)) qui ont été délivrés dans les pays en voie de développe-
rœnt. Sur ce nombre, environ les cinq sixièmes sont détenus par des
étrangers et un sixième seulement soit 1% du total rrondial
par des
nationaux. Il est clair que les pays en voie de développement sont
restés jusqu'ici à la périphérie du système des brevets.
Parmi les brevets délivrés dans les pays
en voie de développenent, 84% environ .soit à peu près 17':f.XXJ sont
~
1
détenus par des étrangers. La plupart de ces détenteurs étrangers
sont de grosses sociétés de cinq pays développés à économie de rrar-
ché (les Etats-unis d'Amérique, la République fédérale d'Allemagne,
le Royaume -Uni, la Suisse et la France). Environ 90 à 95% des .bre-
vets délivrés par des pays en voie de développement ne sont PaS uti-
lisés du tout dans la production de ces pays. (1 ) •
C'est pourquoi les pays en voie de dévelop-
pement vont s'inquiéter des incidences qu'exerce le régirre interna-
tional des brevets sur leur développerrent économique. En effet, le
régime va prévoir la protection des brevets d'un ressortissant d'un
pays dans d'autres pays et, comrœ la plupart des brevets sont déte-
nus par des ressortissants de pays développés, le résultat est que la
protection s'exerce dans les pays en développerrent sans que ceux-ci
en retirent des avantages en retour.
C'est dans le contexte d'un nouvel ordre
économique international que l'Assemblée Générale des Nations Unies
va adopter un prograrmœ dl action en we de corriger les inégalités et
rectifier les injustices actuelles en comblant le fossé croissant en-
tre pays développés et pays en voie de développement.
C'est ainsi que les travaux de groupe gou-
vernementaux chargé d'étudier le rôle du système des brevets dans le
transfert des techniques va accorder une grande importance au trans-
fert des techniques, ainsi qu'à l'assistance technique nécessaire au
niveau des prograrmnes de recherches et de développenent et de la cré-
ation de techniques locales appropriées à l'adaptation des pratiques
(lJVoir sur cette question op cité TD/B/C.6/AC-2/2 p.3

70
comrœrciales régissant le transfert des techniques aux besoins
des pays en voie de développe:rœnt et à la prévention des abus de
la part des détenteurs de brevets. (1).
Le rapport sur le rÔle du systèrre des
brevets dans le transfert des techniques aux pays en voie de dé-
veloppement établi conjointerœnt par le Département des affaires
économiques de l 'O.N.U. , le Secrétariat de la C.N.U.C.E.D., et
le bureau international de l'Organisation Monsiale de la Proprié-
té industrielle, a été présenté pour exarren à un groupe intergou-
vernezœntal de transfert des techniques en Juillet 1974. SUr la de-
rrande du groupe, le Secrétariat Général de la C.N.U.C.E.D. a trans-
mis le dit
rapport aux gouvernements des Etats Membres de la
C.N.U.C.E.D. , en les invitant à faire connaître par écrit leurs
observations sur cette étude afin de réunir un groupe d'experts
"qui sera chargé d' étudier les aspects pertinents du systèrre in-
ternational des brevets ayant une incidence sur le progrès des
pays en voie de développement , POUr mieux faire canprendre le rô-
le de ce systèrre dans la Perspective d'une future révision éventu-
elle de celui-ci
visant
à
prendre en canpte les besoins SPé-
ciaux des pays en voie de développerœnt et de faire des recomman-
dations à ce sujet". (2)
B - Les principaUX éléments d'une révision de la convention de
PARIS
La Convention de PARIS conclue pour proté-
ger la propriété industrielle et signée en 1883, établit certai-
nes nomes du systèrœ de protection de la propriété industrielle
et de la prépression de la concurrence déloyale, dont les princi-
Pales concernent POUr ce qui est des brevets: L'application du
traiterœnt national aux déposants, des pays de l' Union~ le béné-
fice d'un droit de priorité pour les dépôts effectués dans les
autres pays de l'Union', l.' indépendance des brevets obtenus par
(l)Voir TD/B/C6/AC.2/2 page 1
(2) Voir TD/B/C6/AC.2/2 page :3

71
la rrême inventionj Dans différents pays, l' :i.rrportation, par le
breveté, d'articles fabriqués dans l'un quelconque des pays de
l'Union sans qu'il Y ait déchéance du brevet; ~ droit exclusif
d' :i.rrporter en vertu d'un brevet de procédé, lorsque la protec-
tion du produit par le procédé existe; Enfin, l'octroi de .il.'icen-
ces obligatoires camre principal rroyen de remédier au défaut
d'exploitation ou à d'autres abus.
Par l'adoption de la Convention de Paris,
les pays en développement s'inspirant pour leurs lois et leurs
pratiques en la natière des nonœs internationales estiment avoir
donné une consécration légale à une situation anorrrale, qui en
est venue à avoir le rrême effet qu'un rég:ilœ où des préférences
inverses seraient accordées, sur les narchés de ces pays, aux
étrangers titulaires de brevets. (1).
Les cinq questions fondarœntales posées
par les Conventions sont les suivantes:
- le traitement national
art. 2)
- le droit de priorité
art. 2)
- l'indépendance des brevets (art. 4 Bis)
- les délais et conditions des licences obligatoires et de déché-
ance (art. 5 A 3 et 5 A 4) .
- introduction d'objets (art. 5 4 1) et de produits fabriqués en
application d'un procédé breveté dans le pays d' :i.rrportation
(art. 5 quater) •
Le traiterrent national, ou le principe
d'assimilation de l'étranger- au national, est fornulé par des dis-
positions de l'article 2 alinéa 1 et 2 de la Convention, selon
lesquelles:
"les ressortissants de chacun des pays de
l'Union jouiront dans tous les autpes pays
de l'Union, en ce qui concerne la protec-
tion de
la propriété iniustrielle, des
(l)Voir TD/B/C/6/AC/3/2/'~e régime international des brevets:
Révision de la convention de PARIS sur la protection de la pro-
industrielle page 32

72
avantages que les lois respectives accordent
actuellement ou accorderont par la suite aux
nationaux, le tout sans préjudice des droits
spécialement prévus par la présente conVen-
tion.

En conséquence, .ils auront la l'I'êIre protec-
tion que ceux-ci et le ·mfure recours légal contre toute atteinte
portée à leurs droits sous réserve de l'accomplisserœnt des con-
ditions et fOl.1ralités
imposées aux nationaux.
Toutefois, aucune condition de danicile ou
d'établissemant dans le pays où la protection est réclamée ne
peut être exigée des ressortissants de l'Union pour la jouissance
d'aucun des droits de Propriété ·industrielle".
Il résulte de cet article qu'un pays nem-
bre, quel que soit son niveau de sous développenent économique,
son potentiel scientifique et technique, ne saurait prévoir en fa-
veur de ses nationaux une discrirnination qui serait un noyen de
stimuler, sur son territoire, la capacité inventive. Un tel prin-
cipe d'égalité aurait pu jouer à l'avantage Imltuel des parties si
celles-ci sont approxi.rnativezœnt au mêrœ degré de développenent.
Ainsi, du point de vue des pays en voie de
développement, le principe ne fait que protéger les droits des
titulaires étrangèrs de brevets, et peut se définir corme un sys-
tèrœ de préférence inverse sur les, marchés des pays en voie de
développement au bénéfice de brevets étrangers
f',ppliquée avec
40
rigueur cette règle du traitexœnt national rend difficile l'adop-
tion d'une politique de brevets qui réponde aux besoins des pays
en voie de développenertt. C'est pourquoi les pays en voie de dév-e-
loppement souhaitent comre ·condition de brevetabilité àans le cas
de certaines catégories de brevets tels que les brevets d' amHio-
ration, que la nouveauté soit locale et non rrondiale. L'objet
de tels brevets .serai'c d'utiliser l'invention à l'intérieur du
pays et d'encourager l'adaptation à la situation intérieure par
des techniciens locaux, d'une technologie étrangère. Il serait
souhaitable que la délivrance de tels brevets se fasse au pro-
fit de ressortissants du pays, sans quoi une telle rresure revien-

73
drait à rendre la participation étrangère aux brevets plus im-
portante encore qu' elle ne l'est actuellerrent.
Du fait que le principe du traiteIœnt pré-
férentiel non réciproque en faveur des pays en ",,-oie de développe-
rrent dans le systèrre économique international soit largenent accep-
té (1) "ces pays devraient être libres d'exiger, pour des secteurs
spécifiques et à des fins spécifiques, la nouveauté rrondiale pour
les brevetés étrangers, et la nouveauté locale pour les brevetés
nationaux, option de politique qu'interdit actuellerrent la règle
du traiterrent national" (2).
L'autre argurrent avancé Par les pays en
voie de développerrent est que l'on pourrait toutefois obtenir
certains avantages d'une politique de discrimination sans altérer
la règle du traiterrent national. Cette règle interdit toute dis-
crimination fondée sur la nationalité, mais non sur le lieu d'o-
rigine de l'invention. Il est ainsi ;toisible à un pays d' accor-
der des brevets de deux sortes:
- l'un concernant des inventions faites à l'étranger,
- l'autre des inventions locales.
cette distinction servirait un grand nom-
bre d'objectifs de politique tels que : encourager l'activité in-
ventive locale, mieux protéger les inventions locales, appliquer
des règles plus strictes "d'exploitation" et de nouveautés aux
inventions étrangères, afin de restreindre les irrportations. Les
étrangers pourraient, bien entendu, être admis au bénéfice des
brevets "d'invention locale" mais une plus grande proportion de
, ~'
(lJCe pri1'1.Q-ip(iLa eté admis au G.A.T.T. de 1909 par l'adjonction
à l'accord d'une quatrième partie spéciale, afin de tenir compte
des besoins de développement et de la situation propre aux pays
en développement- SUT' le traitement spécial en faveur des pays
en voie de développement, voir aussi C.N.U.C.E.D. "préparation
d'un schéma pré,üiminaire de Code international de conduite pour

le transfert des techniques".CTD/B/C6/AC/l.
(2JTD/B/C/AC/3/2/Le Registre international des brevets: résision
de la convention de PARIS op cit page 24

74
leurs activités de recherche devraient alors s'exercer dans les
pays en développenent, et le nombre des inventions adaptées aux
conditions régnant dans ces pays augnenterait en conséquence.
Quant au droit de priorité, i l est forrrulé
par l'article 4 A-1, aux tenœs duquel:
"Celui qui aura régulièrement fait le dépô"t
d'une demande de brevet d'invention, d'un
modèle d'utilité, d'un dessin, ou modèle
industriel, d'une marque de fabrique ou de

commerce, dans l'un des pays de l'Union,
ou son ayant cause jouira pour effectuer le

dépôt dans les autres pays, du droit de
priorité pendant les délais déterminés ci-
après:
Les délais sont, selon les tenœs de l'article 4 C-1:
- de 12 rois pour les brevets d'invention et les rrcdèles d'utilité,
- 6 rois pour les dessins ou rrcdèles industriels et pour les mar-
ques de fabrique ou de cœmerce.
Quant à l'effet du droit de priorité, il
consiste dans la non-destnlction de la nouveauté, condition de fond
de la protection.
Les conditions à renplir pour conserver le
privilège de la priorité sont très libérales. L'article 4 A stipu-
le que le droit de priorité est reconnu POUr tout dépôt légal ayant
la valeur "d'un dépôt national régulier". Ce dépôt ne concerne que
la fome et non pas le fond de la demande du brevet. Le sort ulté-
rieur de cette demande, on le notera, n'influe PaS sur le droit de
priorité, de sorte qu'on al:Dutit à cette situation un peu para-
doxale dans laquelle le droit de priorité lui-même fait l'objet
d'une hanronisation territoriale, alors que, POUr la mise en vi-
gueur effective, une distinction est faite entre le droit de prio-
rité et le sort final de la demande de brevet.

75
L'article 4 B dispose que:
'~n conséquence, le dépôt ultérieurement opé-
dans l'un des autres pays de l'Union, avant
l'expiration de ces délais, ne pourra être in
validé par des faits accomplis dans l'inter-
valle, soit, notamment, par un autre dépôt,
par la publication de l'invention ou son ex-

ploitation, par la mise en vente d'exemplai-
res du dessin ou du modèle, par l'emploi de
la marque, et ces faits ne pourront faire
nattre aucun droit de tiers ni aucune posses-
sion personnelle. Les droits acquis par des
tiers avant le jour de la première demande,

qui sert de base au droit de priorité sont
réservés par l'effet de la législation inté-
rieure de chaque pays de l'Union
".
Aussi l'article 4 B établit que la nouveau~é
d '\\IDe invention est indépendante de faits accorrplis pendant le dé-
lai de priorité. Ainsi, la publication ou l'exploitation d'une in-
vention Par quiconque ne pourra , pendant le délai de priorité, inva
lider ou affecter d'\\IDe façon quelconque le dépcSt ultérieuremmt
opéré dans d'autres pays d'une demande de brevet POUr lequel un
droit de priorité est revendiqué.
L' inconvéiiient
~e pourrait contenir cet article
est que, si dans le pays où la priorité
est revendiquée, la nêœ
invention a été faite de façon indépendante à \\IDe demande de bre-
vet déposée pendant le délai de priorité, les droits de l' inven-
teur national devront être déniés en raison de l'exclusivité du
déposant étranger.
La situation exposée ci-dessus, recèle d' au-
tres conséquences en rratière de recherche et dévelopPeIœIlt dans le
pays en développerrent, en effet, il se peut que le teIrps et l'ar-
gent investis dans la recherche soient Perdus Parce qu'une deman-
de aura été déposée dans quelque autre pays du nome, sans que les
chercheurs du pays en aient eu connaissance.
Par ailleurs, les pays en voie de dévelop-
perrent considérent que le droit de priorité risque de décourager
la mise en pratique de nouvelles inventions. Pendant près d'un an,
les entreprises nationales ne pourront pas être assurées qu'il ne

leur sera pas demandé de cesser d'exploiter telle invention, parce
qu'un brevet fondé sur la priorité aura été délivté. On a souligné
que, surtout dans les pays ou le niveau de la part de l'étranger
dans le régime des brevets est élevé ,
"les contraintes qui peuvent être faites au
tiers qui aurait procédé à l'exploitation de
son invention alors que le dépôt du détenteur
du. délai de priorité est gardé secret, sont
abusives et vont à l'encontre de l'intérêt
nationa l"
(1).
Heureusenent que dans certains pays dévelop-
pés il existe la notion de possession personnelle qui vient atté-
nuer ce principe. Il résulte des considérations qui précèdent, le
souhait légitime des pays en développenent d'apporter certaines
rrodifications relatives à la priorité. Il y a tout d'abord de bonnes
raisons de raccourcir
le délai de priorité, afin de réduire
l'attente et l'incertitude i.nl{:x:)sées aux inventeurs potentiels et
d'autres utilisateurs éventuels de technologie dans le domaine cou-
vert par le brevet. Ensuite, que le droit de priorité ne soit pas
opposable aux tiers qui, de bonne foi, auraient cormencé, avant
publication ou diwlgation, à exploiter une invention pour laquelle
la priorité est revendiquée. (2) .
Troisièrrerœnt, on pourrait étudier la possi-
bilité d'accorder un traitenent préférentiel aux pays en voie de
développenEIlt en ce qui concerne les droits de leurs ressortissants
qui pourraient, de l:cnne foi, déposer un brevet pendant le délai
de priorité revendiqué par un déposant étranger . (3).
Enfin, les pays en développeJ.œnt denandent la
possibilité d'accorder un traiterrent préférentiel, en ce qui concer-
ne la durée du délai de priorité, aux inventions qui prennent
, .
(l)Voir études sur la.motification éventuelle des articles 4B et
4Bis 5 de la Convention de PARIS(version révisée,) présentées par
le Ministère de la consommation et des corporations du Canada
(document PR/GE/lll/? de l'OMPI,)annexe l, page 13.
(2)Voir sur cette question C.LE STANC,"le droit de possession per-
sonnelle antérieur
sur l'invention. Mém. DES MONTPELLIER 19?1
(3)Lor- de la Conférence de LONDRES sur la révision de la Convention
de PARIS, la délégation hongroise avait proposé qu'une licence obli-
gatoire soit accordée à un tiers qui, de bonne foi, aurait déposé
une demande de brevet pendant le délai de priorité. Voir actes de la
Conférence de LONDRES 1934 p.35?

naissance dans les pays en développerrent. (1) .
Selon le principe de l'indéPendance des
brevets défini par l'article 4 Bis de la Convention, les pays
accordent librement des droits relatifs à la brevetabilité, à
la durée de validité, aux procédures de renouv-ellement, sans que
ces droits s'étendent aux territoires des autres pays, ce qui
signifie que tout pays en vertu de sa souveraineté législative
peut établir lui-rrêrre que les règles régissant les brevets sur
son territoire.
Ce principe a pour conséquence qu'une de-
mande de brevet rejetée (ou un brevet qui a été rendu nul) dans
un pays de l'Union, pour cause d'absence de nouveauté, d' activi-
té et/ou de caractère industriel, peut entrer en vigueur dans un
autre pays, et dans ces circonstances les pays les plus wlnéra-
bles sont ceux qui sont en développement en raison de leur manque
de personnel SPécialisé pour un exarren approfondi des demandes de
brevet.
Ainsi, en rratière de délivrance et de vali-
dité des brevets déposés dans les pays développés, certains pays
s'en remettent pour l' exarœn des brevets aux pays avancés, c'est
le cas par exemple de l'office Australien des brevets qui se li-
mite aux demandes déjà examinées au Royaurre-Uni ou aux Etats-Unis
quand I l s'agit de question de fonre et de conformité des spéci-
fications des brevets (2).
(1)Selon ~es pays en voie de développement cette exp~ession "qui
p~ennent naissance dans les pays en développement" dev~a êt~e soi-
gneusement définie. Po~ l'essentiel, il s'agit là d'un p~oblème
déjà familier dans d'autres secte~s de la politique économique
tels que la législation sur les investissements étrangers ou la

politique commerciale.
(2)Voir s~ cette question K.B.PETERSSON"l 'a~ticle 4 Bis de la
Convention de PARIS"dans le document PR/J/10 de l 'OMPI (Mai 1976)

78
Etant donné que certains pays qui délivrent
actuellerœnt le plus grand nanbre de brevets exigent au préalable
que leurs ressortissants déposent dans leur pays, les pays en voie
de développerrent voudraient obtenir de ces offices ou obliger les
déposants à donner tous les renseigneIœIlts sur la suite réservée
aux demanàes déposées. (1) .
En résumé, nous retenons que le principe
de l'indépendance des brevets qu'énonce l'article de la Convention
devraitselon les pays en voie de développenent faire l'objet d'une
,
(
nodification incluant l'obligation p::mr les pays mercbres de l'Union
d'échanger des renseigneIœnts sur les résultats des litiges rela-
tifs à la validité d'un brevet.
d) ~~élal:s et conditi2!!2.-2~~!!~~~~..2bli9:~t2E~
et de déchéance (art.5 A 3 et 5 A 4) .
Plusieurs études éffectuées dans les pays en
voie de développement ont rrontré que la concession de licence obliga
teire, sanction prévue par la Convention de Paris contre les abus
de la non exploitation,est trés peu opérante. Les raisons inv0-
quées sont de plusieurs ordres.
D'abord, l'article 5 A 4 de la Convention qui
(l)Selon le Fédéral Drugs Committee Report, Drugs and Cometics
vol. 32, n °12 WASHINGTON 23 Mars 1970 cité dans TD/B/C/6/AC.3/2
"au début des années 1970, le Département de la Justice des
Etats -Unis a demandé et obtenu l'annulation du brevet sur l'am-
piciUirie, qu'il considérait comme "obtenu frauduleusement",
ainsi que l'invalidation des brevets
sur le Trihydrate d'ampi-
cilline. Des brevets sur l'ampicilline avaient été pris dans
plus de
60 pays et, même en 1968, les ventes mondiales d'une
seule société s'élevaient à environ 170 millions de dollars.


79
prévoit:
"qu'une licence obligatoire ne pourra être
demandée poUX' cause de défaut ou d'insuffi-
sance, d'exploitation avant l'expiration d'un
délai
de quatre années à compter du dépôt
de la demande da brevet ou de trois années
à comptertde la délivrance du brevet, le
délai qui expire le plus tard devant être
appliqué, elle sera refusée si le breveté

justifie son inaction par des excuses légiti-
mes. Une telle licence obligatoire sera non
exclusive et ne pourra être transmise, méme
sous la forme de concession de sous-licence

qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds
de commerce exp loi tant cette licence".
L'analyse du texte appelle plusieursobser-
vations dont les plus importantes nous serrblent être de trois or-
dres:
- d'une Part le délai est beaucoup trop long ce qui risque d'avoir
une influence sur l'intérêt rrêne d'obtenir une telle licence, d' au-
tre Part, la notion d'excuses légitimes est mal définie, ce qui
aura pour conséquence de faire l'objet d'interprétations différen-
res, c'est pourquoi à juste titre, les pays en voie de développe-
:rœnt suggèrent de remplacer cette notion par celle de force majeu-
re qui est plus précise et plus enclin à défendre l'intérêt pu-
blic.
Ensuite, la licence obligatoire peut soule-
ver de grandes difficultés insurm:::mtables au rcorœnt de l' exploi-
tation en raison de l'absence de knOW'-hOW', d'où impossibilité d'en
tirer profit.
Enfin, les brevetés étrangers sont souvent
de PUissantes sociétés ayant une position dominante sur les
rrarchés des pays en voie de développement, ce qui explique le rcanque
de volonté et le peu d'empressement des entrepreneurs nationaux à
déclencher des actions judiciaires en we d'obtenir une licence
obligatoire.

1
80
~
Ce sont ces raisons· qui font que des
pays en
voie de développement conme le Mexique, ont institué des lois
,
sur les inventions et les marques pernettant lorsque les licen-
ces obligatoires ou des licences d'utilité publique sont concé-
1
dées, d'imposer au titulaire du brevet sous peine de déchéi3Dce-:
t
de fournir au licencié les renseignements nécessaires à l'exploi-
tation du brevet. (1)
1
L'Argentine rœmbre de la Convention de PARIS
1
depuis 1967, elle, prévoit dans sa loi sur les brevets, qu'un
brevet devient périmé deux ans après qu'il ait été délivré si
l'invention brevetée n'a PaS été exploitée. (2) .
Selon une publication des Nations-Unies (3)
"les législations nationales de certains pays adhérants à la Con-
vention de PARIS ne sont pas nécessairement confo:rmes aux nonnes
qu'énonce l'article 5. En France, Par exerrple, la législation n'a
été alignée sur les dispositions de l'article en question qu'en
1953. En Belgique, les rresures législatives destinées à rrettre les
dispositions de la loi sur les brevets de 1884 relative à la non-
exploitation des brevets en harmJnie avec l'article 5 de la Con-
vention de PARIS sont actuellement à l'étude.
L'Italie bien qu'elle adhérât à la Conven-
tion de PARIS, continuait à ne sanctionner la non-exploitation que
Par l'annulation du Brevet".
La conclusion tirée par les pays en voie
de développerœnt de cette révision de l'article 5 (A) et celle de
l'institution d'une déchéance autona.t;n11l:~ et d
l é '
- : 1 . -
e
a r vocat~on c0m-
me rroyen essentiel de prévenir le défaut d'explo-ltat'
C
.
...
~on.
es mesu-
res pennettront de remédier à l'inéxécution des obligations de
breveté en l'incitant
't à
so~
accorder une licence au ressortissant
- - - - - -
(l)LO~ mexiaiane sur les inventions et marques de 19?6
(2)Vo~r Pascual DI GUGLIELMO la Invention patentable Commentati
de la lay 111 el subesarroUo Industrial de la RépubUca (Vict
0
~. De Z~VALIA BUENOS AIRES 1968) P.22 citée dans TD/B/C/AC/3 ~r
3)Le role des brev~ts dans le transfert des connaissances te~h~i­
qu~s aux pays en Vo~e de développement 1964 PubUcation des Nt'
Un~es N 0 E.65 II.B.l.p 115
a ~ons

81
1
du pays qui lui a accordé le brevet soit
t
à entreprendre lui-r6œ
l'exploitation du brevet.
1
Nous estinons que ces rresures faciliteront
l'industrialisation locale en mettant fin au fondenent jurid:Lq\\le
1
des rronopoles d'importation.
1
e) Introduction d'objets (article 5 4 1) et de produits fa-
briqués en application d'un procédé breveté dans le pays d' i.mpor-
tation (art.5 quater).
Le régime international des brevets a eu
pour effet dans les pays en voie de déwloppement de favoriser les
rronopoles d' i.mportation oonsacrés par l'octroi des brevets.
Ainsi, il résulte des conclusions des ex-
Perts des pays en voie de développerœnt dans le rapport de la C0m-
mission des transferts de technologie, que
"l'exploitation des brevets dans les pays en
voie de développement revêt une importance
primordiale pour le développement économique
de ces pays. Elle ne peut d'aucune manière
être remplacée par l'importation".
Ce qui veut dire entre autre que l' i.npJrta-
tion ne saurait renplacer l'obligation d'exploitation, principe
adopté depuis quelques années par certaines législations nationa-
les, (1) dont le contenu ne semble pas être remis en cause, bien
au contraire. Ainsi le Conseil Economique du canada estime que le
droit conféré par le brevet ne devrait pas être défini de telle
sorte que ni le titulaire dl un brevet canadien, ni le titulaire
(l)Une définition de l "'exploitation" est donnée par un certain
nombre de législations nationales dont: l'article 588 par.2 du
Code Co lombien du Commerce (décret 410,
1971) de l'artic le 31 de
la décision 85 (réglement d'application des règles concernant la
propriété industrielle adopté en mai 1974 par la Commission de
l'accord de Carthagène) le Code Brésilien de Za propriété Indus-
trielle (Loi 5172, 1971) article 33, par.2 ainsi que l'article 43
de la Loi mexicaine sur les inventions et les marques (1975) et la
décision
85 art. 28 du Pacte Andin .

82
d'une licence au titre de ce brevet ait le droit d'enpêcher qui-
conque d' i.rrporter au canada, en provenance d'autres pays où l'ar-
ticle et le procédé bénéficient d'une protection par brevet, l'ar-
ticle breveté ou fabriqué selon le procédé breveté.
Or, i l résulte d'une part que l'article 5
A 1 de la Convention stipule que:
'~'introduction par le breveté, dans le pays
où le brevet a été délivré, d'objets fabri-
dans l'un ou l'autre pays de l'Union, n'en-
tra'Înera pas la déchéance",
d' autre part si nous analysons l' article dans sa globalité, nous
constatons que la déchéance n'est pennise qu'après de longs dé-
lais, et seulenent came instrument subsidiaire. C'est pourquoi
les pays en voie de développerœnt dans leur souci de transfonna-
du régime international des brevets corrme inst.ruIœnt de dévelop-
pementnational, estiment qu'on ne pourra leur aonner le droit de
prendre toutes les rœsures qui s' inlposent afin que tout brevet dé-
livreé serve à la production nationale.
Quant à la question des privilèges confé-
rés par les brevets de procédé elle est formulée Par l'article 5
quater aux terrœs duquel:
'~orsqu'un produit est introduit dans un
pays de l'Union où il existe un brevet pro-
tégeant un procédé de fabrication dudit
produit- le breveté aura, à l'égard du
produit introduit, tous les droits que la

législation du pays d'importation lui ac-
corde, sur la base du brevet de procédé
à l'égard d'un produit fabriqué dans le
pays même. "

Cet article se réfère uniquerœnt à un "pays de l'Union où i l exis-
te un brevet protégeant un procéd~ de fabrication". L'article 5
quater s'applique lorsqu'en fait la protection conférée par le
brevet de procédé s'étend aux produits fabriqués selon le procédé.
Ainsi, on peut dire que le contrÔle du procédé est suffisant pour
donner un rronopole d' inlportation et Perrœttre par conséquent de
dominer le narché intérieur du pays qui délivre le brevet(comne

83
c'est presque toujours le cas dans les pays en voie de développe-
ment où portent les privilèges du brevet portent aussi sur la
vente et l'utilisation).
En résumé, nous constatons que ce que re-
cherchent les pays en voie de développercent en s'opposant au na.in-
tien de cette disposition dans la convention, c'est d'éliminer le
droit exclusif d'importation sur les produits manufacturés à l'é-
tranger selon un procédé breveté.
En dehors des questions principales relati-
ves à la révision de la Convention de PARIS sollicitées par les
pays en voie de développement, il existe d'autres dispositions dont
la révision devrait être envisagée, il s'agit:
- de la notion de réserve (article 22). La réserve est forrm.ùée aux
tenœs des dispositions de l'article 22 selon lesquelles:
"L'adhésion emporte de pZein droit acces-
sion à toutes Zes cZauses et admissions à
tous Zes avantages stipuZés par Ze présent
acte"
Cet article traduit une certaine rigidité
de la Convention qui interdit des exceptions et des réserves sur
certains aspects de la propriété industrielle. C'est pourquoi les
pays en voie de développerrent souhaitent pouvoir ratifier la Con-
vention révisée "à l'égard de certains sous-groupes de disposition
seulementll • Encore là faudrait il que les réserves formulées ne
soient Pas contraires à l'objet et au but de la Convention.
- des arrangements entre pays en développement. L'article 19 de
la Convention stipule que: les membres de l'Union ont
"Ze droit de prend:t'e séparément entre eux, des
arrangements particuZiers pour Za protection
de Za propriété industrieZZe, tant que ces
arrangements ne aontreviendrai~tpas aux dis-
positions de Za présente convention."


84
Il résulte de cet article - sauf sur les points que ne traite pas
la convention, il n'est pas possible de déroger à cette dernière,
Par voie de traités bilatéraux ou multilatéraux aux nonnes conm.l-
nes. Si par ailleurs on se réfère aux dispositions de l'article 2
qui dispose que les ressortissants des membres de l'Union, jouis-
sent dans un autre Etat membre de tous les avantages que ce der-
nier accorde à ses ressortissants Par sa législation nationale; i l
devient clair sur ce point que les pays en voie de développerrent
ne pourront s'accorder nutuellerœnt des conditions préférentielles
dont ils ne veulent pas faire profiter les autres pays. C'est pour-
quoi en we d'établir entre eux un rég:i.Iœ spécial des brevets, les
pays en voie de développerœnt s'accordent à Penser que l'article 2
s'oppose à tme éventuelle coopération entre eux, aussi convient-il
d'azœnder
la convention dans le sens des exceptions ou principe
du traitement national.
g) La Confér~~diElom=!:t:~e ~_révisio!:!_de-!~ Co~tio!:!
de PARIS du 4 Février au 4 Mars 1980
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Cette conférence convoquée à l'initiative
des pays en voie de développerœnt avait pour but de solliciter au-
près des pays industrialisés un allègenent du poids que la pro-
priété industrielle fait peser sur leur économie nationale respec-
tive par un traitement préférentiel en droit unioniste. Les pays
socialistes eux, demandaient une assimilation plus étendue du cer-
tificat d'inventeur au brevet.
Les prablèrœs fondanentaux au cours de la
conférence diplomatique:
- Le réglerœnt intérieur de la conférence. Au niveau du réglerœnt
intérieur se posait la question de savoir quelle najorité sera
requise pour adopter le texte révisé. En effet, la convention admet
que des révisions Périodiques peuvent être nécessaires et stiPule
que ces révisions seront adaptées à des conférences organisées
dans l'un des pays de l'Union. Aucune najorité n'est spécifiée
et l'on a fait valoir qu'en absence d'une nouvelle régIe spécifique

85
la pratique antérieure, reposant sur le principe de l'unaninü.té,
se maintiendrait (1) .Ainsi, le projet de réglement intérieur com-
portait un article 36, relatif aux rrodalités de vote; cet article
36, dans son paragraphe 1 prévoyait que la conférence adopterait
les textes révisés à une majorité dont, le quonnn était laissé en .
blanc, et qui devait être détenniné.
Les pays du groupe des 77, appuyés par ceux
du Groupe D, proposaient que la majorité soit des deux tiers. Les
pays du Groupe B, reprenant la résolution du Comité Exécutif de
l'A.I.P.P.I. à TOIDNI'O, proposaient que les textes soient votés
à l' unanimité rroins trois voix.
Quant au Président de la Conférence, il pro-
posait une majorité des trois cinquièrœs (2) .Cette règle de l'unani-
mité a été trouvée, non seulerœnt excessive et inadaptée au fonc-
tionnement de l'union depuis la conférence de STCCKHOIM à l'occa-
sion de laquelle une profonde réfome était intervenue dans la cons-
titution des Iœrnbres de l'Union: mais aussi inhabituelle en dehors
des traités. En effet, la Convention de VIENNE sur le droit des
traités stipule que:
"l'adop-tion du texte d'un traité à une confé-
rence internationale s'effectue à la majori-
té des deux tiers des Etats présents votants,

à moins que ces états ne décident à la même
majorité d'appliquer une règle différente."
(article 9)
.
La règle de l'unanimité dans les accords
internationaux est exceptionnelle. Ainsi, 11 acte constitutif de
la F.A.O. ~ut il être mxli.fié à une majorité des deux tiers. (arti-
cle XX), celui de 11U.N.E.S.C.O. aussi par une majorité des deux
tiers (article 4 (3). Sur cette question le Directeur Général de
--------"--
(1) Voi~ G.H.C. BODENHAUSEN, Guide d'application de la Convention
de PARIS OMPI GENEVE 1967, p.192
(2) Voir A. I. P.• I compte rendu de la Conférence d",'n 7.omatique de
Révision de la Convention de PARIS (GENEVE 4 Fév. 1980) par Paul
MATHELY rapporteur général.
(3)Voir sur cette question rapport secrétariat CNUCED op, cit.p.28

86
de l'O.M.P.I. s'-est déclaré 1ui-rcêrœ favorable à une IŒljorité
qualifiée des trois quarts ou des quatres cinquièmes, qui per-
rœttraient l'adoption des réfonnes que souhaiterait une telle
IŒljorité (1). Ainsi, pour trouver une solution de conciliation
acceptée par tous, ont eu recours à un texte élaboré par un Cani-
té des 9, sous la présidence de l'Ambassadeur du Brésil. Ce tex-
te proposait l'adoption du texte révisé à une IŒljorité des deux
tiers, pow:vu que le nombre d'Etats votant contre ne dépasse PaS
12.
Au cours des travaux des ccmnissions, trois
projets, figurant dans les "propositions de base" ont été unanime-
rœnt approuvés Par la Ccmnission, il s'agit des trois projets in-
troduisant dans la Convention trois nouvelles dispositions, des
articles 12 Bis et 13 ter nouveaux et un paragraphe corrplérœntai-
re de l'article 13.
L'article 12 bis prévoit que les autorités
d'un pays dans lequel était déposée une demande de brevet, ob-
tiennent du demandeur des renseignements au sujet de demandes cor-
respondantes en instance dans d'autres pays.
Tandis que les articles 12 ter et 13 nouveaux
s'efforcent de contribuer au progrès économique des pays en déve-
lopperrent Par l'intermédiaire de la propriété industrielle.
L'Union devra assurer une nouvelle tâche, celle consistant à uti-
liser la propriété industrielle pour le déve10pperœnt des pays en
voie de déve1opperrent. Au sujet de la m::xli.fication de l'article
5-A relatif au problème des sanct-ons pour défaut d'exploitation
et abus des droits du brevet, le groupe des 77 s'est prononcé en
faveur de l'adoption de la proposition de base, laquelle avait
obtenu l'accord des déJAgationsd'experts.
Les prises de position à ce sujet ont non-
tré que les prochaines discussions seront trés difficiles. Il résul
te de cette situation qui prévaut au sein de l'Union de PARIS
(l)Voir propriété tndustrieZZe Janvier 1976 p.81

1
87
J
qu'une certaine l'lU1tation est entrain de s'opérer, l'lU1tation né-
cessaire à l'Union, pour atteindre certains objectifs visés par
la majorité de la cornnunauté internationale basés sur une plus
grande rroralisation des relations inter-Etatiques.
C
- Le Centre Régional Africain de Technologie de DAKAR
La création du centre régional Africain de
technologie résulte d '\\.ID constat d'absence de rroyen ou surtout
de volonté à résoudre le problème vital de la déPendance technolo-
gique en Afrique, dont les conséquences sur le développement éco-
nanique et social ne sont plus à dérrontrer.
Ainsi, les gouvemerœnts concernés accor-
daient peu d'i.IrtpJrtance au processus d'acquisition et de dévelop-
penent de la technologie, de rrêne aux finalités des recherches
entreprises à l'Université dont le seul objectif est la publica-
tion et non- la contribution à l'évolution d'une recherche.
-Dév"Gloppement vers les secteurs de production
Aujourd 'hui, à la suite du Brésil, de l'Inde,
du Mexique, du Pakistan et du vénézuela ayant d~ adopté et pu-
blié des plans de développement technologiques, plusieurs pays
Africains ont entrepris les rrêœs démarches en s'adressant à la
CNUCED dans le but de leur venir en aide afin de créer un Centre
Régional de Technologie.
a) ~~r~e du~tre
Comœ nous venons de le remarquer, la créa-
tion du Centre Régional Africain de Technologie n'est pas un acte
isolé, mais s'insère dans un large rrouverœnt Perceptible dans l' en-
semble des pays en développement.
Dès 1971, les pays ItEmbres du Pacte ANDIN ont
établi un régime corrmun à l'égard des capitaux étrangers , marques

87 bis
de fabrique, des brevets, des accords de licence et des redevan-
ces, dans le but de réduire les cOl1ts de la technologie i.rcpor-
tée. (1).
En Amérique latinE" <=>nr.ore, la création du
Red de InfoD!lacion Technologicd Latino Américano (RITLA) a été
décidé en 1978, tandis que le Centre Régional Asiatique de Trans-
fert de Technologie a été inauguré en Juillet 1977. Par ailleurs
l'établissement d'un Centre Régional d'Asie OCcidentale a été
décidé en principe, et enfin i l faut rœntionner l'existence du
Centre Phannaceutique de la CoImunauté des Cara!bes (CARICOM) (2) .
L'appel en vue de la création d'un Centre
Africain de Technologie fut d'abord lancé à ALGER en Novembre 1975
lors de la 4 0 conférence des Ministres de l'Industrie (Nairobi,
décembre 1975), lors de la réunion des Ministres Africains pour
la préparation de la réunion de MANILLE du groupe des 77. (ALGER,
Janvier 1976) et enfin, lors de la Conférence des Ministres Afri-
cains de l'Education (Lagos Février 1976).
Toutefois, l'origine la plus récente du
Centre Africain de Technologie se trouve dans la résolution 87
(IV) adoptée Par la 4 0 conférence de la CNUCED, à NAIROBI en mai
1976. cette résolution demandait à l'O.U.A. et à la C.E.A., en
collaboration avec la C.N.U.C.E.D., l'O.N.U.D.I., l'U.N.E.S.C.O,
et 1 'O.M.P.I. d'entreprendre les travaux préparatoires appro-
priés et ensuite de convoquer en 1977 une réunion de plénipoten-
tiaires en vue de la création d'un Centre Africain de Transfert
et de développement de technologie (3).
b) ...9!2jectifs et fonct~ons du Centr~:
Les objectifs et fonctions du Centre sont
clairement spécifiés: Dans les articles 2 et 3 de la Convention
du Centre.
.'.
(1) Voir sur cette question l'étude du Pl' ABDUL AZIZ J ALLOH Ins-
titut des Relations Internationales du Cameroun intitulée:
le"Centre Régional Africain de Technologie et la Coopération pour
la transformation technologique Octobre
19?9 p.6
(2)Sur cette question voir rapport CNUCED intitulé:vers la trans-
formation technologique des pays en voie de développement(TD/238)
(3)op cité TD/RES/8? (IV)parag.8, 11 juin 19?6

88
Les articles de cette constitution mettent
l'accent d'une part sur la coopération entre pays africains sous
tous les aspects de la transfonration technologique, d'autre part
accordent plus
d'importance à l'adaptation de la technologie qu'à
sa PUre importation.
Par ailleurs, il y a lieu d'observer que les
objectifs et fonctions du Centre sonttrés étendus et sont destinés
à prarouvoir l'autonomie collective des pays membres dans le dorraine
de la teclmologie.
c) Les structures du Centre:
Sur le plan des structures, le Centre est
cœposé:
1- d'un conseil qui est l'organe suprême de la prise de décision, dont
les rnernbres sont les Ministres responsables de la teclmologie de
chaque pays membre. du secrétaire exécutif de la C.E.A. et du Secré-
taire Général Aàmi.nistratif de l'O.U.A.
2- du Bureau exécutif qui a pour vocation de superviser le fonction-
nement quotidien du Centre, est corrposé d'un tiers des membres du
Conseil, du Secrétaure Exécutif de la C.E.A. , d'un représentant de
l'O. U.A., du Directeur Exécutif du Centre et des représentants des
agences des Nations Unies désireuses de collaborer avec le Centre.
3- du secrétariat du Centre qui a , à sa tête, le Directeur exécutif.
Le siège du Centre se trouve à DAKAR et se conpose de quatre di-
visions:
- la division des services consultatifs en matière de technologie
- la division de fonration,
- la division de l' infonnation et de la docUIœntation,
- la division de l'administration.
La deuxième réunion ordinaire du Conseil
des Ministres du Centre Régional Africain de Teclmologie (CRAT)
regroupant les Ministres et Responsables de la technologie dans les

88 bis
28 états Membres s'est tenue à DAKAR du 12 au 14 Février 1981.
Les travaux étaient axés sur l' exarœn d'un programne quiquenal du
Centre portant sur quatre points:
- la prarotion des teclmologies :indigènes dans les domaines
de la producti m al.irœntaire;
- le stockage et la corrmercialisation des produits al.irœn-
taires
- la pronotion des teclmologies indigènes dans les zones de
priorité non al.irœntaire,
- les services consultatifs sur la technologie pour le déve-
loppement et l'accroissement des capacités du C.R.A.T.
La recherche agro-alilœntaire sénégalaise a
réalisé de grandes perfonnances, aussi, la présence du Centre Régio-
nal Africain de Technologie à DAKAR pourrait constituer pour elle,
un atout lui penrettant non seulement de wlgariser ses résultats de
recherche, mais également d'envisager au niveau régional des rroyens
de développer la recherche conmunautaire.
Notre étude se subdivisera en deux parties:
- Acquisition- Réservation et Développement des Résultats dans le
danaine des activités de production (1ère partie) .
- A<XIUisition - Réservation et Développement des résultats de la
recherche dans le domaine des activités de transfarmatim (2° par-
tie) .

PREMI ERE PARTI E
ACQU ISITION.. RESERVATION ET DEVELOPPEMENT DES RESULTATS DE
LP. REŒERŒE DANS LE Dav1AINE DES ,ô;CTIVITES DE PRODUCTION

89
L'Institut Sénégalais de Recherche Agricole
(LS.RA.) dont les attributions couvrent les domaines de
la recherche sur les productions végétales, animales, fo-
restières et océanographiques a sous sa tutelle les établis-
sements de recherches sénégalais suivants :
- Le centre National de Recherches Agronorni-
ques et ses stations annexes;
- Les stations de Recherches Fruitières et
Maraîchères;
- Le centre de Recherches Zootechniques de
DAHRP-...
et ses annexes;
- Le centre de P2cherches Zootechniques de
KOIDA ;
- Le centre Na.tional de Recherches OCéanogra-
phiques;
- Le Laboratoire N:l.tional d'Elevage et de Re-
cherches vétérinaires de HANN et ses sta-
tions annexes (SANG.ALKAM).

90
1
1
1
1
1
ra question relative aux modes d'acquisition,
de réservation et de développement des résultats de la recher-
1
che dans le danaine des activités de production peut s'analy-
ser sous deux aspects :
- celui du règne végétal
- celui du règne animal
Dans les toutes premières périodes de son his-
toire, l'homme comme l'animal utilisait les plantes qu'il trou-
vait fX)ur se nourrir. cePendant, il .~ritaussi à choisir
son terrain de culture et à préparer les sols, à choisir les
semences ou un autre matériel de multiplication, et enfin, à
intervenir sur la croissance des plantes (1).
Aux premiers temps de l' agricult'Ure, l' honme a
exercé une sélection constante et de longue durée sur diffé-
rentes espèces, conservant les plantes qui semblaient pranet-
tre d'importantes récoltes, une meilleure qualité, ou d'autres
avantages. cette forme plutôt primitive d'obtention de nouvel-
les variétés par sélection massale combinée avec la pression de
sélection exercée par le milieu a abouti au développement de
variétés qui étaient déjà très intéressantes.
A ses débuts, la sélection était opérée en fonc-
tion d'une expérience transmise de père en fils. A la fin du
XVIIIème siècle, une sélection systématique a été entreprise
(1) Uniontntel"'nationale pour la Proteotion des Obtentions
Végétales (U.P.O.V.) Page 6 Genève 1975 publioation
n0408

91
pour la première fois et a été poursuivie au xxème siècle,
sur une base scientifique après la redécouverte des lois de
l 'hérédité de MEIDEL (1) .
Au fur et à mesure que progressait la science
de la Génétique Végétale, le problème de l'organisation de
la protection de nouvelles obtentions végétales se posait.
C'est ainsi que l'Association Internationale pour la pro-
tection de la Propriété Industrielle lors de ses congrés de
VIENNE (1952) et de BRUXE:r.J..ES ( 195t) reprenait l'étude de
cette question sur la base du brevet d'invention ou de tout
autre royen. La <llarnbre de Cbmmerce Internationale, le Cbmité
des Experts en brevet conseil de l'Europe et la CbÎlférence
Européenne sur le Développement de la production et du Cbrnrrer-
ce des semences tenues· à STOŒHOLM en Juillet 195t adoptèrent
une recorrmandation analogue.
le Sénégal possède sur son territoire l'un des
plus anciens O=ntre de Recherche Agronanique de l'Afrique. En
effet, la première station expérimentale de l'arachide date de
1921 et n'avait à l'époque que deux chercheurs. Malgré les
royens rodestes dont disposait cette station d'excellentes
variétés y furent sélectionnées, dont certaines arachides au-
jourd 'hui à diffusion internationale. Les études sur le mil y
débutèrent en 1931, celles des engrais en 1929,et celles du
matériel de culture depuis 1930 : les premières semences sé-
lectionnées y furent diffusées en 1935. Déjà en 1938, B..2\\MBEY
rayonnait déjà sur toute la zone SOudano-sahélienne de l'Afri-
que Occidentale, du Sénégal au Niger et mêIœ au niveau des
(1) V.P.O.V. page 6 Genève 1975 publication n0408

~
1
92
1
Etats côtiers de la Guinée au Bénin actuel. C'est en 1950
que le Gouvemerrent Général de l'A.O.F. créera le Centre de
Recherche Agronomique de BAMBEY. En 1960, à la suite de la
dissolution par la loi cadre des services fédéraux de
l'A.O.F., la gestion du C.R.A. sera confiée à la suite de
convention passée entre le Gouvemerrent du Sénégal et celui
de la France à l'LS.R.A.T. ce dernier le cédera en 1975
à l'Institut Sénégalais de Recherches Agricoles (LS.R.A.) (1)
A la suite de nombreux travaux de génétique
(sélection) phytotechnique entrepris par le C.N .R.A. de
BAMBEY, le Sénégal dispose d'un certain ensemble d'acquis de
la recherche portant sur des variétés Performantes et .adap-
tées aux conditions de culture, notamment en matière de mil,
sorgho, riz, nais, blé, niébé. C'est pow:quoi nous consacre-
rons une étude particulière aux rrodes d'acquisition, de ré-
servation et de développerrent des résultats de la recherche
dans le règne végétal (Titre I) .
B - Le règne;: ~!-~2..~heEches vétéri-
naires~QO~hni~e~
Les premières générations de vétérinaires au
Sénégal étaient confrontés aux difficultés liées au problè-
me du transport des vaccins et rnédicanents, ce qui les obli-
geait à être à la foiS) en brousse, des cliniciens, chercheurs
et producteurs de vaccins.
(1) Voir à ce sujet '~apport annuel 1977 de la Recherche
Agronomique de l'I.S.R.A./DGRST Sénégal Avril 1980 p.299

93
La création du Laboratoire National d'Ele-
vage et de Recherches Vétérinaires de DAKAR résultera d'une
conjonction de deux facteurs :
- d'abord l'augmentation du nombre de vétérinaires, de la
fonration du t:ersonnel subalteJ:l1e et de la création de pos-
tes et de dist:ensaires.
- ensuite de la dissociation progressive de la recherche qui
nettra en place un organisne séparé dont l'objectif sera
l'amélioration de la prophylaxie et l'application de techni-
ques nouvelles en milieu tropical.
C'est ainsi qu'en 1935, la première infrastruc-
ture du Laboratoire Central
de l'Elevage fut installée au
centre ville de DAKAR, puis le laboratoire fut transféré
en banlieue en Février 1953 où de nouveaux bâtinents réPOn-
dant mieux aux exigences économiques de la Fédération de
l'A.C.F. furent construits. Une fente située à SANGALKAM
(35 krns de HANN) est créée en vue d'approvisionner le labo-
ratoire en animaux d'expérience.
(1 )
En 1960, dans le cadre de la Convention Géné-
rale Franco- Sénégalaise en matière de cooPération dans le
domaine de la recherche, l' éxécution des programnes de re-
cherches est confiée à l'Institut d'Elevage et de Médecine
Vétérinaire des Pays Tropicaux -
(I. E .M. V. T.) dont le siège
se trouve à MAISON-ALFüRI'. Une Direction Régionale sera créée
à DAKAR avec un double objectif:
- d tune part coordonner les travaux de recherches exécutés
par d'autres laboratoires de recherche en Afrique sous l' ini-
(1) Source brochure intitulée" Laboratoire National de l'Ele-
vage et des Recherches Vétérinaires " éditée par le
Ministère de l'Economie Rurale G.I.A. DAKAR 3693-12-66


tiative de l'I.E.M.V.T.
- d'autre part collaborer avec la Direction de l'Elevage
du Sénégal afin de participer à l'éxécution des programmes
définis par les plans quadriennaux de dévelopJ;eIœIlt élabo-
rés par le Gouvernement du Sénégal. Cette Direction Régio-
nale est l'actuel Laboratoire National de l'Elevage et de
Recherches vêtérinaires ( L.N.E.R.V.).
En 1975, le Laboratoire National d'Elevage
sera rattaché au Départ.erœnt de Recherches Zootechniques
et Vétérinaires de l' Institut Sénégalais de Recherches
Agricoles qui venait d'être créé. En raison de son expérien-
ce de plus de vingt années de recherches, et de l'importance
de ses travaux dont le rayonneIœnt OUest Africain est connu
sous plusieurs aspects, notanment sa "production de plus de
170~OCO.OCO de doses de 24 types différents de vaccins entre
1970 et 1980 ", (1); )totre étude consacrée à l'acquisition,
la réservation et le développement des résultats de la Re-
cherche dans le règne animal (Titre II), se subdivisera en
trois problènes :
- Les problèmes relatifs aux espèces animales
(chapitre 1)
- Les problèmes relatifs aux micro-organismes
(chapitre II)
- Les problèmes relatifs à l'alimentation ani-
.male
(chapitre III)
(l) "Présentation du Laboratoire Nationa~ de ~ 'E~evage et
de Recherches Vétérinaires ". I. S. R.A. -REF n °118/DOC
Novembre 1981

TITRE PREMIER
ACQUISITICl'L RESERVATIO~ ET DEVELOPPEMOO DES
RESULTATS DE LA RECHERCHE DANS LE
REGNE VEGETAL

96
Le règne végétal soulève une rm.ù.titude de
problèmes très i.mp:)rtants que nous pourrions scinder en
deux groupes :
- d'abord celui pour lequel le rrode de ré-
servation ne pose aucune spécificité par rapport au système
existant; c'est le cas par exemple des questions phytosani-
taires concernant les fongicides, insecticides, herbicides,
qui sont des produits chiIniques et celles relatives au nachi-
nisIœ agricole.
Il faut cePendant remarquer que la question de s
ëngrais bien que ne soulevant pas de problème:..:particulier
œn mreière de réservation, flO~i.t dans le domaine contractu-
el fa.i.l::e l'objet d'une étude intéressante sous l' ~ct des
corrtJ::ats de compensation.
'-'
ce type de contrat, de plus en plus utilisé ces derniers t.errps
entre exportateurs occidentaux, pays à conmerce d'Etat , Mem-
bres du C.O.M.E.C.O.N., et pays du Tiers Monde, Membre de
l'O.P.E.P.cette politique contractuelle qui rappelle l'époque
des restrictions de devises et des accords comœrciaux bila-
téraux, gagne du terrain au fur et à rœsure que s'accentue
la Pénurie chronique de devises au niveau du T::'ers Monde, aggra-
vée par la récession lJCCidentale. Le contrat de conpensation
PerIœt au possesseur de giserœnts conme le Sénégal, d'échanger
soit des matières premières brutes, soit une partie de la pro-
duction de sa propre industrie contre la technologie des pays
industrialisés. Ainsi, par exemple, un contrat récenment signé
entre l'Office Chérifien des Phosphates (O.C.P.) et l'U.R.S.S.
d'une durée de 25 ans penœttra la mise en valeur du gisement
de phosphates de MESKALA (situé à mi-chemin entre MARRAKECH et
le port d'ESSAROUIRA), dont les réserves sont estimées à environ

97
1
l
8 milliards de tonnes. L'U.R.S.S. doit fournir les équipements
1
nécessaires pour la mine, les infrastructures indispensables
1
à l'acheminement du minerai jusqu'à la cOte, ainsi que les
installations portuaires pour le stockage et l'exportation.
La quantité de phosphate fournie Par le MAROC atteindrait
10 millions de tonnes an vers 1990 (1) •
1
1
1
-Ensuite, l~ second groupe, avec des problèmes
plus spécifiques, concerne la réser.:rGltion du matériel végétal
1
pâf- le mécanl:ime -des obtentions végétales auquel nous réser-
vons la présente étude.
Ainsi, dans un bref historique, nous
1
allons rappeler les différents problèmes techniques posés par
la réservation des obtentions végétales, l'opportuni1;é et l'uti-
1
lité d'une telle réservation, en tant que rroyen servant à sti-
1
nuler la recherche agro-ali.nentaire.
Il faut rappeler que l'Agronomie qui nous con-
cerne 'peut· se définir c:omme:
" La science et l'art de combiner de façon opti-
male, les facteurs de production (terre, capital
travail et les productions végétales et animales).
Ce qui suppose donc la
ma~trise approfondie de
ces facteurs, de leurs mécanismes d'action et une
connaissance complète de ces productions dans

leur milieu d'expression 1/.
Le rôle que l'on pourrait attribuer à la recherche agronomique,
Cl est d'aider à acquérir cette ma1trise et cette cormaissance.
Le type de recherche effectué au Centre National de Recherche
Agronomique voudrait dépasser le simple stade technique pour
insérer ses résultats dans un milieu d'application avec ses
(1) Economie Méridionale TXXVII 19?9n0105-106 page 58
Centre Régional de la Productivité et des Etudes Eco-
nomiques Université de Montpellier


98
rrotivations et ses contraintes écologiques, économiques et
sociales. En effet,"jusqu'en 1966, la recherche agricole a
été uni.queIœnt une recherche analytique et thérratique IœI1ée
en station, et dont la finalité était de fournir aux sociétés
chargées du développerœnt rural des techniques, des méthodes,
des variétés végétales, des fo:rmules de fumure; des équipements
etc ...
L'échec relatif de la plupart des projets de
développement rural mis en oeuvre au Sénégal depuis l'indé-
pendance, a arœné la recherche à s'interroger sur sa démarche
et son rôle" (1)
Aujourd 'hui, l'ambition du C.N.R.A. est d'aller
plus loin que " la livraison" d'un produit brut à la vulgarisa-
tion il souhaite participer lui-même à l'établissement d'un
"rrode d'emploi", valable en toute circonstance, Parce qu'éla-
l::xJré après épreuve en vraies conditions, et d'un "Service après-
vente" pennettant d'infléchir les thèmes qui ne pourraient
s'intégrer dans le contexte agricole considéré (2).
Par ailleurs, il est inportant d'insister sur la
nécessité :i.Irpérieuse pour tout pays du globe -, et plus particu-
"
lièrement ceux qui sont sous développés, d'encourager la recher-
che sous toutes ses fonnes, qu'elle soit publique ou privée,
qu'elle soit individuelle ou collective. Car selon une expres-
sion fort en l' honneur dans certains pays industrialisés
" La l'echel'che c'est le pain de demain"
En effet, cette vérité est d'autant plus saisis-
----,---,
(1) '~echel'che et développement agl'icole'~ompte-l'endu de sémi-
nail'e tenu au CNRA de BAMBEY du 16 au 21 mai 1977 ISRA
GERDAT page 7

(2) Voil' à ce sujet "Synthèse des activités et l'ésultats 1968 de
l'IRAT au Sénégal et SUl' la l'ive Maul'itanienne du fleuve
Sénégal" IRAT Mai 1969 page 7.

&
~~
1
l
99
1
1
1
sante, que dans le domaine agricole, toute mise au point
1
d'une nouvelle variété de plante devrait en principe faire
reculer la famine qui accable une partie de notre planète.
1
1
S'il faut reconnaître à tout homme le droit
1
de rranger à sa faim, il faut également accepter conme juste
et équitable que les efforts des chercheurs et les inves-
tissements importants consacrés aux recherches reçoivent
une récarrpmse qui les encourage à poursuivre leurs études
et à en entreprendre de nouvelles ; car cornre disait M. Y REBOUL
" La recherche a cessé d'être une consommation
de Zuxe dont Zes résultats pourraient être
occasionneUement profitables à l'économie"(1J
Les différents problèmes techniques posés par
la conception et la réservation des obtentions végétales s' ar-
ticuleront autour des deux points majeurs que sont, d'une part,
l'intervention juridique relative à la conception des obten-
tions végétales (chapitre I) et d'autre part l'intervention
juridique relative à la réservation des obtentions végétales
(chapitre II) .
( 1)y .REBDUL "Les contrats de recherche" coUect CEIPI p.5
ed .1972 n023 page 5.

100
CHAPITRE l
L'INTERVENTION JURIDIQUE RELATIVE
A LA CONCEPI'ION DES OBTENTIONS
VEGETALES
On assiste actuellerœnt à une tentative d' é-
laboration d'une politique alimentaire et nutritionnelle au
Sénégal. Une telle politique va nécessiter une masse d' infor-
mations dont les données de base devraient être fiables et
représentatives.C'est ainsi par exemple, que certaines infor-
mations à recueillir doivent d'une part, avoir pour objectif
l''l:dentification des populations dont la situation alimentai-
re et nutritionnelle est précaire, d'autre part, de dégager
les causes de leurs difficultés sur lesquelles i l faudrait
agir pour les atténuer à court tenœ et les supprimer à moyen
ou long terme, et cela grâce à une programnation efficace de
la recherche et des produits de développerœnt. Cette planifi-
cation devra évidemnent tenir compte du ccmportement de con-
sonmateur en fonction de ses m:Jyens et besoins, afin de pré-
ciser l'évolution probable de la derœnde al:i.rœntaire des vil-
les et de différentes régions rurales du Sénégal en fonction
des diverses hypothèses de développement économique et dém:J-
grêlfbique du pays.
C'est dans ce sens ; qu'a été créée au Sénégal,
la corrmission nationale de planification des "Etudes et Re-
cherches" dont le but
est de recueillir certaines infornations

101
et d'effectuer des études nécessaires.
la recœrche agro-alimentaire au Sénégal
est soutenue en dehors de la contribution de l'Etat par
toute une série d'accords et conventions de coopération
que nous allons tenter d'étudier à travers les deux sec-
tions suivantes
-Section I .
les facteurs du recours à la coopération
pour la conception des obtentions végétales.
-Section II
les rrodalités du recours à la coopération
FOur la conception des obtentions végétales.

i
1
102
1
~
SEX::TION l - LES FACTEURS DU REX:DURS A LA COOPERATION
1;
POUR LA CONCEPI'ION DES OBTENrIONS VEGETALES
La recherche sénégalaise bénéficie de
différentes sources de financement:
- le budget national : l'Etat Sénégalais
consacre \\m pourcentage non négligeable de son budget à
la ~p:ro11Dtion de la recherche (1)
- la coopération bilatérale, par le tru-
chement des conventions signées avec différents pays,
dont la France, occupe le premier rang (Convention Géné-
rale Franco-Sénégalaise)
- la coopération multilatérale sous toutes
ses formes (C.R.D.I., F.E.D., U.S.A.I.D., P.N.U.D.,
I.C.R.I.S.A.T (International Crops Research Institute for
the Serni Avid Tropics) ,
Les progranmes de recherche effectués d' \\me
manière générale au Sénégal, et plus précisément au
C.N.R.A., pourraient être classés en 3 types:
- Les progranmes de recherche propres au
CNRA
- Les prograrmœs de recherche conmuns au
CNRA et à d'autres institutions
- Les programnes de recherche propres aux
institutions étrangères, françaises,en particulier opérant
sur le territoire national
(l)D'après le Rapport annuel 1977 consacré à la recherche
agronomique de l'Institut Sénégalais de Recherche Agricole
les ressources purement nationales ont financé 70,64% en
augmentation par rapport à 1976 (61.35%) et l'aide exté-
rieure pour
29,36% en diminution par rapport à 1976(38,65%)
L'aide de la France représente
10% suivie du FED 9,8~, le
CRDI4,2%, l'USAID 3,3% etc ... Selon ce rapport dans le cadre
de la convention générale révisée la France va participer au
fonctionnement des programmes que pour un nombre réduit, ce-

pendant les charges des experts expatriés qui ne sont pas
comptées sont supportées par la France

1
103
1
1
t
Notre étude se lilnitera aux deux premiers
types de program:nes. En ce qui concerne le troisèrne type
1
de progranme, celui propre aux institutions étrangères et
plus précisément de la France, qui est le Partenaire pri-
vilégié du Sénégal, dans le domaine de la recherche, nous
nous bornerons à nous référer à la position officielle des
autorités sénégalaises, conpétentes en la rratière. (1)
12 C.N .R.A. établissement public à caractère
industriel et comrercial dispose de ses noyens propres de
la recherche ; il possède des lal::oratoires et champs pour
ses essais de cultures sur place, ainsi que de stations et
points d'appui de la recherche agronomique, réPartis sur le
territoire national. Il effectue la recherche à titre prin-
ciPal pour le canpte de la nation, sous le contrOle direct
de son ministère de tutelle le Secrétariat d'Etat à la Re-
cherche Scientifique et technique; de qui il reçoit une
àotation annuelle en we de la réalisation des objectifs
de recherche qui lui sont fixés par le plan de dévelopPe-
ment économique du Sénégal repris au niveau du plan indica-
tif de la recherche.
En effet, en we d'une rreilleure programnation
de la recherche agro-alimentaire, un plan indicatif de celle
ci- a été ccmœncé au Sénégal depuis 1978.
(l)En effet, selon un rapport de la DGRST/Sénégal, intitulé
"Propositions de programmes de recherche
1979" (à financer sur
la convention Générale Franco-Sénégalaise) tome II janvier

1979 page 84- Il est fait mention de divergences entre le
CNRS français qui a refusé la collaboration de la DGRST/Séné
gal sur différents programmes de recherche menés au
Sénégal qui
soitprésentaient de grands intérêts pour ce pays, soit fai-
saient déjà l'objet de travaux de la part de chercheurs séné-
galais . Le rapport conclut que le Sénégal n'accepterait plus
de demandes de travaux de recherches qui excluait la partici-

pation de chercheurs sénégalais si celle-ci est possible.

104
Ce plan indicatif a été élamré à la suite d'une con-
sultation générale et systématique des organismes et
sociétés de développerœnt des différentes régions du
pays Par l'Institut de Recherche Agricole et l'Institut
de Technologie Alimentaire. Le plan formulé sous l' im-
pulsion de l'ex-D.G.R.S.T. a été réalisé sur la base
des produits diSPonibles ou système de production et
non plus Par discipline scientifique conme ce fut lon-
temps le cas.
Les programnes de recherche propres: au
C.N.R.A. sont financés en totalité, ou seulerrent en
partie Par le budget national, ce qui n'exclut pas l' ap-
pui technique ou la participation financière de Par-
tenaires étrangers sur la base d'accords de coopération
bilatérale ou de cooPération multilatérale.Ainsi, Par
exerrple, en matière de coopération multilatérale, l' as-
sistance accordée dans le cadre du systètre des Nations
Unies est très i..mtx:>rtante . (1) •
Les résultats ainsi obtenus dans le cadre
de programœs propres du C. N.RA.
constituent la con-
trepartie du financement que la recherche reÇOit de
l'Etat.
(l)
Dans le cadre du programme de la Conférence des
Nations Unies sur la Science et la Technologie du Ser-
vice du Développement (U.N.C.S.T.D.) (document national
du Sénégal, décembre
1978 p.22) pendant la période 1977
à
1981, il est recensé 85 projets financés dans le cadre
du système des Nations Unies, ce qui révèle d'une part

la multiplicité des secteurs de leurs interventions, et
d'autre part, la diversité des sources de leur finance-
ment et de leur agence d'éxécution.

1
1
1
1
!
105
Les résultats sont d'abord transférés gra-
tuitement au niveau des unités expérimentales (1) qui
constituent de véritables laboratoires agro-économiques
implantés au coeur d'unités de développement dont elles
1
constituent le noyau de réflexion, d'orientation et d' im-
pulsion.
Ensuite, les résultats ainsi testés sont
transmis aux services techniques, qui reçoivent ces ac-
quis de la recherche sous une fome digeste, ce qui leur
pennet de formuler certaines observations sur d' éventuel-
les difficultés que poserait le transfert de ces résul-
tats. Enfin, si toutes ces étapes sont franchies, les ser-
vices techniques vont s'occuper de la vulgarisation des
acquis de la recherche au niveau des sociétés de dévelop-
perœnt.
B - Les programnes de recherche conmuns au C.N.R.A.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Les progranmes de recherche communs au
C.N.R.A. avec un ou plusieurs Partenaires sont généralerrent
des travaux de recherche de grande envergure, de longue
durée qui nécessitent la mise en oeuvre de rroyens techni-
ques et financiers importants.
(1) Du point de vue régime foncier, les unités expérimenta-
les conformément aux textes en vigueur sur le domaine natio-
nal, appartiennent à l'Etat, les paysans qui la cultivent
ne possèdent qu'un droit d'usufruit sur ces terres.Cependant
il faut souligner que la méthode de remembrement appliquée
par les responsables de la recherche dans les U.E avec bor-

nage des appartenances rend une certaine confiance aux pay-
sans qui ont un rôle
important à jouer dans la conserva-
tion du patrimoine (lutte contre les feux de brousse, lutte
anti-érosive, reboisement)Cette initiative des services de
la recherche est critiquée par la Direction de l'Aménage-
ment du Territoire qui y voit une violation de la loi sur
le domaine national, selon laquelle '~n ne peut exercer
sur le sol un droit de propriété, mais seulement un droit
d'usage 1/ loi n °64-46 du 17 Juin 1964

106
Pour des raisons de corrm:xUté d'analyse, sans FOur au-
tant nous laisser enserrer dans les liens d'une défini-
tion dogmatique
ou
classification rigide, nous FOu-
vons théoriquement distinguer trois types de progranmes
corrmuns :
1 - Les prograrrmes cœmuns de recherche entre pays
de la sous-région
Les programnes corrmuns de recherche entre
pays de la sous-région ayant des caractéristiques écolo-
giques très voisines, L'interdépendance de ces pays est
telle que la mise en canmun de leur FOtentialité FOur lut-
ter contre certains fléaux est devenu une évidence qui
s'impose de plus en plus, même si un réflexe d' indépendan-
ce prévaut encore sur celui de l'interdépendance. Aujour-
d 'hui, timidement certes, on constate certaines tentatives
de coopération bilatérale dans le secteur vital qu'est
l' agriculture, qui se traduisent au niveau de la recherche
agronanique soit par des accords et exécution de program-
mes conmuns dans des danaines précis, soit par des con-
tacts et par des échanges d'experts. Par exemple, i l exis-
te des prograrnnes canmuns entre le Sénégal et les pays
voisins que sont le Mali et la Mauritanie. En ce qui con-
cerne le Mali, les prograrnnes corrmuns FOrtent notarrment
sur :
- La phytopathologie et analyses en labora-
toire de certains produits agricoles
- Des recherches sur le mil nain
- L'élevage et la nutrition animale

107
Pour ce qui est des prograrrmes cormtUns avec la Mauritanie,
il faut remarquer qu'ils sont plutôt orientés" vers la re-
cherche vétérinaire et zootechnique. Des échanges d· ex-
Perts et des contacts sont prévus avec la Côte d'Ivoire,
le Zaïre, le Cameroun, la Haute-Volta, les Iles du Cap Vert,
le Brésil, l'Inde, le Maroc et la République Centre Afri-
caine. Cette coopération sous-régionale se développe éga-
leIœl1.t par l'intermédiaire d'organismes scientifiques
Africains comme notamnent :
- Le Conseil Africain de l'Arachide (C .A.A. )
qui joue un rôle détenni.nant dans l' élabo:ration du projet
régional de recherche sur l'Aflatoxine dont les trois
bases sont: le Sénégal, le Niger, et le Soudan.
- L'Association pour le dévelopPeIœl1.t de
la Riziculture en Af!ique de l'OUest (A.D.R.A.O.)
- L'Organisation Africaine de Nonnalisation.
Des rencontres existent également au niveau d' organiSIœS
ccmne la Cœmmauté Economique de l'Afrique de l'OUest
(C.E.A.O.), laC.D.A.O., l'O.M.V.S.
, l'O.C.A.M., le
C.LL.S.S., et le Club des Amis du Sahel, etc •••
2 - Les progranmes de recherche conjoints entre le
Sénégal et la France dans le cadre de la Convention
Géné:rale de Coopération en matière de Recherche
Scientifique et Technique
Cette convention prévoit : d'une part entre
les deux pays une affectation réciproque du personnel

108
Scientifique et Technique
dans l'un ou l'autre Etat,
dans le cadre de la réalisation de ces prograrnnes con-
joints. D'autre part, elle prévoit la liberté conjoin-
te d'utilisation des résultats obtenus, sur leur terri-
toire, par chacune des parties.
3 - Les progranmes conjoints entre le Sénégal, le
système des Nations Unies et autres organisations
internationales
Le système des Nations Unies intervient dans
le cadre de l'éxécution de projets nationaux ou régionaux.
Son intervention se présente souvent sous fonre d' études
de pré-investissement, d'assistance technique concrétisée
par l'envoi d'experts, d'octroi, de bourse de SPécialisa-
tion, ou d'achat d'équipement.
Les Banques de Développerrent quant à elles,
fourniront princiPalement des capitaux et des fonds des-
tinés à l'achat de biens d'équipement.
En conclusion, nous rema:rquons que les pro-
grarnnes conjoints tels qu'ils sont régis actuellement par
des Conventions ou Acco Ids présentent certains inconvé-
nients dont notanment :
- 1) leur contenu aborde en des tenœs très vagues et
nêne quelquefois flous les différents asPects du
contrat de recherche
- 2) la publication de résultats dans des revues est quel-
quefois le seul avantage qu'en tire le partenaire
sénégalais.

109
- 3) L'aide ou la contrepartie fournie par l'OIga-
nisation Internationale sous forme de contrats d'achat
d'équipement ou d'accords avec des finnes privées dans
le cadre de ces programmes conjoints reste totalement
étrangère à l'Etat prorroteur du programme J.Xlur lequel
sont conclus ces différents contrats.
- 4) Sur le plan financier, soit le recours aux experts
Par les Organisations Internationales abso me plus de
65% des credits alloués, soit la mise à la disJ.Xlsition
des projets, des pmgramnes cormnms, de credits inscrits
au bucqet d' équipercent du Sénégal ne se fait généralerne1.t
p3S à terlps.
Le transfert des résultats de la Recherche
Agronomique cCIllFOrte une succession d'actions qui pJur-
raient se résumer en deux formes depl:'estations intellec-
tuelles :
· création d'une nouvelle variété ou améliozation
d'une va riété
existante
• l'intensification agricole
· l'intensification zootechnique
· l'aménagenent et la conservation des sols
· 8ocio-:Economie des exploitations agricoles
· régirrefœcier et restnlcturation agraire
· les méth aies d'aH'roche du milieu rural

110
En ce qui concerne les résultats techniques, qui con-
sistent à diffuser des thèmes ta:hniques, ils vont de
l'essai en station d'une nouvelle variété aux prestations
de service. Pa r contre, les enquêtes et études sont en-
treprises
pa r des chercheurs avec l'aide du personnel de
terrain ou d' en::ruêteurs s pkialisés.
Nous nous t :lOuvons ici
en presence de tou-
te. une série de prestations intellectuelles dont les
plus inportantes nous sanblent être :
- d'une part, les prestations int e1.lectuelles sous fonne
d'assistance, de conseils de comporterrent, que consti-
tuent les thèmes socio-économiqu ES. Cette prestation
intellectuelle appartient au vaste nonde de pmstations
de se:rvice p)ur lesquelles il ne semble exister aucune
définition officielle, mais que la jurisprudence consi-
dè re comme corres};Ondant à :
" un cas où la valeur ajoutée pour le titu-
laire du contrat est supérieure à cetle
des approvisionnements qu'il doit se pro-
curer pour fournir ces prestations"(l)

rl faut cependant souligner que ce type de prestations in-
tellectuelles se différencie à l'intérieur de la catégorie
des prestations de service, Par le recours particulièrement
inportant à la "matière grise" que celles là inpliquent pour
être réalisées. Ces prestations peuvent nêœ donner naissan-
ce à des droits de propriété industrielle. I.e problème fon-
damental qui se };Ose à ce niveau, c'est celui de la COIIml-
nication du savoir-faire ce qui nécessite des clauses de
confidentialité car, très souvent, ce savoir-faire peut
constituer l'essentiel du rœrché.
(1) "Notion de Prestations Intetlectuelles" par Michel
BELVA-
Intervention au colloque de l'Univesité de
NANTERRE sur les prestations intellectuelles 19~d-

111
D'autre part, l'autre fonne de prestation
intellectuelle se rattache au thèmes agronaniques, c'est
à dire au problème relatif aux obtentions végétales.; En
effet, la question des obtentions végétales, peut, dans
le contexte sénégalais, relever soit du droit des brevets
du fait que le Sénégal adhère à la Convention de PARIS,
soit d'un mécanisme juridique plus sirrple qui fOurra pal-
lier à la rigidité des mécanismes budgétaires tradition-
nels des établisserœnts publics qu'est la technique con-
tractuelle.
En natière de recherche de développement,
l'Etat agissant Par l'inteJ:médiaire d'établissements pu-
blics se corrp::>rte de la même façon qu'un particulier.
L'Etat en tant que " client" de la recherche ou "pro-
moteur" fait appel dans chaque cas à un régi.Ire juridique
propre, donnant naissance à des contrats a.àm:inistratifs
appelés contrats nomnés soumis à des cahiers de clauses
administratives particulières. Ainsi l'Etat peut passer
des " naIChés d'Etudes" qui sont des travaux à caractère
scientifique et technique ou des " conventions " ou
" marchés" de recherche selon que l'entreprise est à but
lucratif ou non. A ce sujet M. ~UL dira :
" les re lations contractue lles se nouent
aussi bien entre l'Etat et les organismes
publics de recherche, qu'entre celui-ci
et les entrepreneurs du secteur privé.

Cette collaboration publique donne lieu
à la passation de "convention" de recherche
lorsque l'Etat contracte avec des orga-
nismes. à but non lucratif et des "marchés"
lorsque le co-contractant de l'Etat se
trouve être un organisme à but lucratif
c'est-à-dire une entreprise à
fOl~e com-
merciale comme une société par exemp le". (1)
(1) Yves REBOUL-op. cité
~oo

112
La question qui nous préoccupe ici, est
de savoir corrment la recherche agricole au Sénégal, qui
relève du danaine de l'action unilatérale de l'Etat, agis-
sant en tant que dispensateur des deniers publics, peut
rentabiliser ses acquis.
Les laboratoires du C.N.R.A. jouent déjà
leur r61e de prestataire de service auprès de certains
établissements de recherche qui utilisent ses méthodes
et ses installations pour leurs propres travaux. A Par-
tir de ces faits, il serait tentant d'envisager l'ex-
tension de cette activité lucrative aux bénéficiaires
des résultats de la recherche que sont les sociétés de
développerœnt et les entreprises privées.
Le transfert des résultats de la recherche
agricole s'effectue au Sénégal en deux. étapes :
- d'abord les acquis de la recherche Parviennent sous une
fonne pratique aux services techniques de vulgarisation,
appelés services techniques de la vulgarisation (1) qui,
Par un système de feed-back peuvent faire des observations
qui seront réétudiées et mêIœ faire l'objet de nouveaux
thèmes de recherche. Des échanges au moyen de journées
d'études, de visites sur le terrain sont en principe pré-
vues en vue d'analyser régulièrement les résultats de
(l)La Société de Développement et de Vulgarisation
Agricole (S.O.D.E.V.A.) a relayé l'ancienne Société
d'Aide Technique et de Coopération (S.A.T.E.C.) est
chargée du développement dans les différentes zones
retenue pour l'opération


113
l'expérimentation en cours (1). Ensuite le transfert
s'effectuera par la liaison recherche, services tech-
niques du développenent et exploitants agricoles.
Il existe néarnroins dans certains secteurs,
des cellules de liaison entre recherche et développerœnt,
c'est le cas par exemple, des liaisons entre l'Institut
Sénégalais de Recherche Agricole (I.S .R.A.), la Société
p:>ur la Mise en Valeur de la casamance ( S.O.M.I.V.A.C.)
et le Projet Rural de Sédhiou
(P .R.S.) Un projet analo-
gue a été proposé à la Société de Développerœnt des Fibres
Textiles (S.O.D.E.F.I.T.E.X.).
Les gros bénéficiaires des résultats de la
recherche au Sénégal sont :
1 - Les sociétés d'Econanie Mixte que sont les sociétés de
développement dont notanment:
· ra Société d'Exploitation et d'Aménagement des terres
du DELTA
· La Société de Développement des Fibres Textiles
• La Société de Mise en Valeur de la casamance
2 - Les Sociétés privées telles que:
7lJ-SOülignons à-ëë-sujet qu'il existe une attitude concur-
rentielle, voire même conflictuelle entre acteurs de la vul-

garisation et du développement et des chercheurs, ce qui
pourrait expliquer les graves insuffisances ou lenteurs
de la diffusion des résultats de la recherche.
Les
vulgarisate~s accusant les chercheurs de choisir
des thèmes de mauvaise qualité, les chercheurs accusant
les vulgarisateurs de la mauvaise utilisation qui en est
faite

114
• La Compagnie Sucriére Sénégalaise (C.S.S.) (1)
• La société Industrielle des Engrais du Sénégal
(S .LE.S.)
3 - Certains organismes inter Etats opérant au Sénégal
Ces !?rirl.ci?aux utilisateurs
des résultats de la recher-
che agronanique verront leur productivité s'améliorer et
tireront de substentiels bénéfices de leur exploitation
grâce aux acquis et savoir faire du C.N.R.A.
Parmi les bénéficiaires d'une importance
rroindre, on notera les paysans correspondants, isolés
ou parfois groupés suivis par le Service de prévulgari-
sation
de la recherche, ou ceux travaillant au niveau
des unités expérimentales.
En raison de l'insuffisance des rroyens dont
dispose la Recherche Agronomique, et de l' i.nportance des
tâches scientifiques et techniques croissants qui lui
sont confiés
les sociétés dl économie mixte et entre-
---------,---,
(1) La Compagnie Sucrière Sénégalaise a bénéficié de tous les
résultats de la recherche obtenus par le C.N.R.A. se rap-
portant à 'la canne à sucre. Dans une étude intitulée" Libéra.
'I.ion paysanne base d'une nouvelle politique rurale au Sénégal"

Avril/Juin 1981 faite sur la demande expresse du nouveau
Président de la République du Sénégal Mr ~~DIOUF, René
DUMONT et Marie-F. MOTTIN soulignent dans ~~ rapport (p.22)
que "la C.S.S. de Richard TOLL est un agro-business qui
prospère 'largement à l'abri de contrats léonins lui permet-

tant de vendre son sucre à un prix excessif, en surfacturant
très largement les coûts de la fabrication, de transport.

Selon ce rapport, sur la base d'information fournie par la
Banque Mondiale la C.S.S. décompte au Sénégal
4 fois le coût
réel de raffinage de sucre et
2 fois le coût des transports'

115
prises pn.vees, il serait intéressant d'envisager des
contrats de recherche ou "marchés d'études" entre le
C.N.R.A. et les Sociétés de Développerœnt. En effet,
le C.N.R.A.
dans:l'exercice de sa IIÙ.ssion d'établisse-
ment public est doté d'une personnalité juridique propre
et d'une autonomie financière. Ayant ses rroyens propres
de recherche que sont ses laboratoires, ses équipeJ.'l'eI1ts
et son effectif de chercheurs hauterœnt spécialisés, il
est apte à acconplir les missions scientifiques qui lui
seront confiées, par conséquant devenir entrepreneur de
recherche pour des tiers appartenant soit au Secteur
public, privé, mixte ou international. Il réalisera ain-
si des travaux scientifiques pour des tiers au rroyen de
différents types de contrats qui seront étudiés à la sec-
tion suivante :
SECI'ION II - LES a)DALI'IES DU RECOURS A LA CXX>PERATION
FOUR LA mNCEPTION DES OBTENTIONS VEŒI'ALES
Cette étude s'effectuera au rroyen de deux
types de contrats :
ce type de contrat est défini cornme:Une
conventir'n par laquelle une personne, le client, charge
contre rérmmération une autre personne, l'entrepreneur,
d'éxécuter des travaux de recherche scientifique et tech-
nique en pleine indépendance, en vue d'obtenir la rraî-
trise de leurs résultats". (1)
(1) Y.REBOUL op. eit. p.101

116
Il résulte de cette définition, que ce contrat de re-
cherche présente des caractéristiques essentielles qui
pennettent de le rattacher au contrat d'entreprise. Nous
nous trouvons dans ce cas précis en présence d'une part,
d'un donneur d'ordre qui souhaite obtenir des connaissan-
ces scientifiques et techniques nouvelles et , d'autre
part, d'un entrepreneur ou offreur chargé d'effectuer di-
vers travaux de recherches ayant pour but la rraîtrise des
connaissances scientifiques en question. Cette tâche de
nature intellectuelle confiée à l'entrepreneur s'analyse
en une prestation de service.
Dans ce contrat " le donneur" charge un tiers
d'éxécuter en toute indépendance une recherche rémunérée à
son profit.
Les tiers "preneurs" à qui peuvent s'adresser
les "donneurs" sont nombreux et leurs statuts sont variés;
i l s'agit de:
- personnes physiques: professeurs d'université, chercheurs
universitaires, et d'autres hormes de sciences.
-Centre de recherches cornnunautaires. De tels centres pour-
raient constituer une solution d'avenir en Afrique en rai-
son des problèrres financiers, humains et rratériels que po-
se la recherche. Le caractère comnunautaire de ces centres
fait qu'ils effectuent peu de recherche sous contrat, étant
donné que leurs résultats de recherche sont en principe ac-
cessibles à tous leurs rrembres.
-les Centres privés de recherche sous contrat dont l'objec-
tif principal est l'éxécution de recherches au profit de
tiers.

117
- les Entreprises Industrielles dotées dB. Services de Re-
cherche (1)
Nous allons essayer d ' analyser ce que pour-
rait être le contenu de ce contrat en regrouPant les dif-
férentes clauses sous quelques titres simples couranrnent
utilisés dans d'autres types d'opérations :
1 - Objet du contrat
~ .;. Obligation du preneur: le CNRA
3 - Obligation du donneur: la société
4 - Durée,
5 - Réglerœnt de différenas
les contrats de ce type ~nt pour objet l'éxé-
cution de travaux de recherche par le preneur pour le com-
te du donneur. Mais il faudra savoir s'il s'agit d'un con-
trat de recherche appliqué, ou un contrat qui donne au
C.N.R.A. la fonction de Conseiller Scientifique de la So-
ciété de développement. Désigner l'objet du contrat c'est
indiquer les problèmes à résoudre, Par exenple, la société
de développement charge le C.N.R.A. de la mise au point
d'une variété de mil à cycle court, ou encore d' améliora-
tion génétique du riz dans la région du Fleuve Sénégal.
Désigner l'objet du contrat, c'est indiquer quelles recher-
ches 'on doit entreprendre én vue de parvenir à la connaissan-
ce du résultat. La loi précise que l'objet du contrat pour
(1) Voir à ce sujet I~spects juridiques de la Recherche
Scientifique Il LIEGE 1965 - p.65

118
être valable doit être détenniné ou détenninable, il
doit être possible, licite ou rroral. ExeIll?le de clause:
" Le C.N.B.A. réser>Vera à la Société X l'en-
semble des informations et résultats des
recherches entreprises dans le domaine de
.... , le C.N.B.A. s'engage à faire béné-
ficier au donneur des idées nouvelles dont
il pourrait avoir connaissance soit par
lui même soit du fait de ses contacts ex-
térieurs. Cette communication s'effectue-
ra spontanément ou sur demande de la So-
ciété X et le C.N.B.A. lui fera part de

ses avis et de ses conseils "
Elles consisteront , pour le C.N.R.A. , à
s'engager à réaliser le travail que la Société X lui con-
fiera, et à en livrer 11 intégralité et l'exclusivité des
résultats.
a) - liaisons entre le C.N.R.A. et la Société X
En effet, durant toute l'éxécution du contrat,
une liaison devra s'établir entre le C.N.R.A. et la Société
X . Elle pourra se faire au rroyen de rapports rédigés par le
C.N.R.A. : celui-ci enverra par exemple trimestriellement
un rapport détaillé sur l'état d' avancerœnt
de la recherche
en faisant mention des résultats obtenus ou escorrptés.
Exemple de clause:
" Le C.N.B.A. établiera à l'intention de la
Société X
et au moins une fois par trimes-
rapport détaillé de l'état dl avancement
des travaux qui lui sont confiés, en faisant
mention des résultats obtenus ou escomptés
et des remarques suggérés par ces travaux".

119
b) -Commmication des résultats de la recherche et droit
d'exclusivité
Dans tous les contrats de ce type, les résul-
tats de recherches obtenus par le preneur pour le corrpte
du donneur deviennent propriété exclusive de ce dernier.
Dans ce cas d'espèce, le donneur ,organisme inter-étata,
Société de Développement, ou Société Privée, après finan-
cement du progranme de recherche, acquiert la"Propriété"
entière et exclusive des acquis de la recherche effectuée
par le preneur le C.N.R.A. Cette hypothèse courante du
point de vue du Droit Français et Belge signifie que les
résultats deviennent propriété exclusive du donneur. La
clause pourrait dans ce cas se libeller de la manière
suivante :
Il
Le résultat des travaux de recherche exécu-
tés par le C.N.R.A. pour le compte de la
Société X seront la propriété de cette
dernière
Il
ou bien
Il
Le C.N.R.A. veillera à ce que ses chercheurs
ou assistants n'effectuent pour d'autres
Société que X des travaux sur les mêmes

sujets que ceux entrepris pour X Il
c)-Renonciation au droit de propriété sur les brevets en
cas de demande de brevet
Le contrat peut prévoir une clause tendant
à la renonciation par le C.N.R.A. au droit de propriété
sur les brevets, cette clause pourrait se rédiger de la

120
manière suivante
'~i Zes travaux de recherche ou de mise au
point du C.N.R.A. conduisent à des résuZtats
brevetabZes, Zes brevets seront pris au
gré de Za Société X qui Zes déposera à

son nom et à ses frais dans Ze pays de son
choix. Au cas où ces brevets seraient Ze
résuZtat de recherches entreprises par Za
Société X dans Zes Laboratoires du CNRA, Ze
nom de Z'inventeur pourra être mentionné sur

Za demande expresse du C.N.R.A."
d)-L'obligation de secret
La conséquence logique dans ce type de con-
trat c'est l'obligation de secret. En effet,le C.N.R.A. de-
vra s'engager à garder secrets les résultats de ses tra-
vaux, et les infornations commmiquées par la Société X
FOur les besoins de la Recherche. Exanple de clause:
" Le C.N.R.A. s'interdit de divuZguer à des
tiers, à Z'exception des membres de son
personneZ appeZés par Zeurs fonctions à
en
conna~tre, Zes renseignements reçus
de Za Société X ou Zes résuZtats des tra-

vaux effectués pour Ze compte de cette
Société"

Une interdiction sera également faite sur la révélation
de l'objet de la recherche.

e)-La sous-traitance
En raison du caractére Il intuitu
};:ersonaell
du contrat, le recours à un sous-traitant FOur son exécution
};:eut FOser des problèmes. Le caractère Il intuitu :t;:ersonae"
joue surtout lorsqu'il s'agit de contrat passé par un scien-
tifique qui engage sa renornnée

121
f)-Les obligations à l'expiration du contrat
Contrairement
à la plupart des contrats,
le contrat de recherche engendre des obligations qui sub-
sistent rœme après son expiration. En effet, dans le
prolongement des travaux effectués Par le donneur, l' ac-
tivité intellectuelle du preneur peut He poursuivre au-
delà de la fin du contrat, et donner naissance à des idées
nouvelles, des inventions, des perfectionnements. Ces
'
faits tardifs, le donneur entend Parfois qu'ils lui revien-
nent.
Exerrple de clause:
" Il est convenu qu'appartiendra à la So-
ciété X " la propriété" des inventions ou
découvertes faites par le C.N.R.A. pen-
dant la durée du présent contrat et pen-
dant l'année qui suivra son expiration éven-
tuelle concernant les sujets couverts par

ses avis et travaux".
3° - Obligations du c'lormeur: la société )(
-Rémunération du C.N.R.A.
Si l'obligation du C.N.R.A. est d'effectuer
le travail de recherche et d'en livrer les résultats à la
Société X, en contrepartie de la rémunération qu'il reçoit
abandonne à la Société X ses inventions et le soin de les
faire breveter. Dans certains cas, le contrat prévoit l'oc-
troi d 'me "redevance" à l'inventeur qui s'ajoute à la
rérmmération du preneur.

122
Exemple de clause:
"Au cas où les travaux de recherche du
C.N.B.A. conduiraient à la réalisation
d'une nouvelle variété de plante ou de
procédé nouveau de culture mis en ex-
ploitation pour
la Société X, il percevra
une redevance basée sur
le montant net
annuel des ventes réalisées par
la So-
ciété X et ses éventuels licenciés selon

ledit procédé".
40 - Durée du contrat
Les contrats de recherche de ce type sont
conclus pour une durée de deux ans et sont renouvelables
à l'expiration du terme. D'autres sont soit, à durée
fixe initialement 18 rois, par exemple, et se renouvel-
lent ensuite, d'année en année par tacite reconduction,
soit à durée indétenninée avec une durée minimum d'un an.
Dans ces deux cas, la partie qui veut y rrettre fin doit
prévenir l'autre partie par lettre recommandée 6 rois à
l'avance.
Exemple de clause:
'~e présent contrat entre en vigueur dès
son approbation pour les autorités compé-
tentes et restera valable jusqu'au 31
Décembre. Passé cette date, il sera proro-
gé d'année en année par tacide reconduc-
tion, à charge par la partie qui désirerait
y mettre fin d'en prévenir l'autre
6 mois
à l'avance par lettre recommandée; sans
que cette résiliation entravne dans aucun
cas pour aucune des deux parties, aucune

indemnité sous quelque forme que ce soit".

123
Il faut cependant rerrarquer, comne le précise M. Y.REBOUL:
"Parfois la durée du contrat est fragmentée
en plusieurs périodes correspondant cha-
cune aux prestations respectives de recher-
che et de développement-exerrrple:"Le présent
marché est valable pour une durée de 18 mois
à dater du 1er Octobre 19 ... dont huit mois
pour l'étude de la spécification et 10 mois
pour la réalisation de la liaison expérimen-
tale
". (])
Dans ce type de contrat, en cas de fin pré-
Il

maturée du contrat, en cas de décès ou de survenance d' J.n-
capacité du preneur, en raison du caractère Il intuitu per-
sonaell de ces contrats, l' inéxécution des obligations par
l'une des parties entraînera une résiliation de plein
droit et sans indemnité corme le prévo!t certains contrats.
Cependant dans le cadre d'un établissement public conme
le C.N.R.A.le caractère intuitu personae est très atté-
nué en raiso~1 rrérœ du rôle très secondaire du chercheur
ou du chef de laboratoire qui n'est qu'un exécutant.
5° - Réglement de différends
Il Y a lieu de remarquer que la clause
d'arbitrage n'est pas envisageable dans les contrats pu-
blics.
En conclusion de cette partie relative au
contrat unilatéral nous constatons la sirrplicité évidente
(l)M.Y REBOUL op cit. p81

124
de ce contrat du fait que ses clauses s'ordonnent autour
de l'obligation essentielle de chaque partie : la livrai-
son par le preneur de la totalité et de l'exclusivité des
.
résultats de son travail intellectuel et le paierrent d'une
rémunération par le donneur.
Nous remarquons égalerrent que si la clause
fixant la durée est souple, le contrat peut servir de cadre
juridique à de nombreux travaux de recherche successive-
IœIlt confiés par le donneur au preneur, seule l'annexe
technique nécessitera des rrodifications. Dans ce type de
contrat l'identification du preneur peut constituer une
difficulté.
le contrat de recherche unilatéral ne semble
très approprié ni au contexte agricole sénégalais ni à
la vocation de la recherche agricole de ce pays, qui a
notanrœnt p::>ur objectif d' anéliorer la production agricole
très arrièrée au niveau villageois par une assistance tech-
nique efficace. Or, les clauses de secret
::ontenues dans
ce contrat, ainsi que celles relatives au rronop::>le exclu-
sif des résultats de la recherche au bénéfice de la Société
de Développement qui aura financé les recherches, ne semblent
Pas favorable à une oonne circulation des acquis de la re-
cherche en direction de ceux qui en ont le plus besoin.
A la limite , on pourrait se demander si ce
rronopole exclusif se justifie dans un pays où les concurrents
p::>tentiels sont implantés dans des régions différentes et
sont plus ou rroins spécialisés dans leur production agrico-
le.
B - le Contrat de Collaboration
Ce deuxième groupe de contrats pennettra la
constitution des grouperœnts de recherche qui mettent en

125
présence un grand nombre de preneurs ; il s 1agit des
contrats de collaboration. M. Y REBOUL a défini ce
type de contrat comne :
" Le contrat par lequel deux ou plusieurs
personnes se répartissent l'éxécution
et le financement de travaux scienti-
fiques et techniques objet de leur ac-

cord, en vue d'obtenir la ma~trise des
résul tats qui en seront issus. Il (1)
Il faut noter que cette collaboration peut porter soit
sur l' éxécution, soit sur le financement des recherches
ou sur les deux aspects du problème.
Le contrat de collaboration variera selon
les rrodalités et les buts du contrat, ainsi , par exem-
pIe: un inventeur isolé faute de llOyens financiers et
techniques peut conclure sur la base d'une invention
brevetée ou non, un contrat avec une entreprise industri-
elle. L'entreprise grâce aux idées , à l'aide, et aux
conseils de l'inventeur, mettra l'invention au point en
construisant éventuellement un prototype et en cherchera
des applications industrielles. Dans cette hypothèse, en
cas de réussite, l'inventeur indépendant et l'entreprise
industrielle se partageront les bénéfices financiers de
l'exploitation industrielle. (2) .
Un contrat de recherche en collaboration peut
lier deux entreprises industrielles au prograrrme de fabrica-
(1) cf. Y. REBOUL p. 105
(2) '~spects Juridiques de la Recherche Scientifique"
op. cit. page 236

126
tion canplérnentaire. Exerrple: Une entreprise de fa-
brication d'engrais et une autre entreprise chargée de
développer ses recherches et expérimentations dans le
domaine de la fabrication d'appareils d'épandeurs d' en-
grais liquides ~ Dans ce type de collaboration, chaque
finte s'occupera de la mise au point du produit qui re-
lève de sa sPécialité en tenant compte d'impératifs
conmuns; c'est pourquoi dans cette hyp::>thèse une coor-
dination étroite est à envisager.
Un autre type de contrat de collaboration
peut concerner une entreprise industrielle avec une en-
treprise cliente. Ainsi une fi.nne spécialisée dans l'é-
lectro-mécanique qui net au point une nouvelle turbine
destinée à centrifuger un produit alimentaire, peut,
dans le cadre d'un accord avec une Société cliente spé-
cialisée dans la fabrication de produits alimentaires
envisager l'expérimentation et l'amélioration du proto-
type de turbine.
Enfin, une collaboration peut se nouer
entre deux entreprises concurrentes, fabriquant le rrêrœ
produit, qui estiment avoir intérêt à grouPer leurs ef-
forts de recherches. cette hypothèse, peut être envisa-
gée, soit sur le plan national soit sur le plan interna-
tional.
Le
contrat
de collaboration présente des
figures juridiques particulières selon d'une part qu'il
réalise uniquerœnt une participation financière, dans
ce cas, l' éxécution des travaux est confiée à un seul

127
partenaire, i l en est ainsi par exemple, lorsque le pro-
grarmœ de recherche du C.N.R.A. bénéficie d'un financerrent
au niveau des organisrres régionaux Africains, Européens
ou du système des Etats-Unis.
D'autre part, selon que l'on prévoit une répartition en
carnrmm, l'éxécution des travaux scientifiques et techni-
ques, et des charges financières corme le prévoit par
exemple, la Convention bilatérale en natière de recher-
che scientifique et technique régissant le Sénégal et
la France.
Dans le premier cas, le contrat de colla-
boration ne diffère pas du contrat de recherche unila-
térale, qualifié de contrat d'entreprise, l'entrepre-
neur reste soumis aux rrênes obligations que celles qui
pèsent sur l'entreprise de recherche ordinaire. Cepen-
dant, i l faut remarquer qu'une différence peut apparai.-
tre au niveau du financerœnt des travaux, si le C.N.R.A.
par son budget supporte corme c'est souvent le cas, m'le
partie des dépenses, dans cette hypothèse, i l Y aura
des effets sur les résultats qui feront l'objet d'une
répartition.
Dans le second cas, la collaboration ayant
pour but d' éxécuter un prograrn:œ
de recherche par les
participants qui se sont répartis les différents tra-
vaux, objet du contrat," le contrat se ramène à un con-
trat d'entreprise croisé, d'où l'affirmation que le
contrat de collaboration se décanpose en deux contrats
de recherche unilatérale, réciprcx;ruesi et s'analyse en
une opération ~d'entreprises croisées
(1) .
(1)
REBOUL op cit P 113 Adde , C LE STANC, la technologie, intrument
et objet de la coopération, rapport du colZoque de TOURS, Juin
1982 sur: Zes contrats internationaux de coopération

128
Au niveau de chaque recherche
de collaboration des
questions identiques se ];X)sent au ITOment de la rédaction; et il est
important que le contrat y apporte des ré];X)nses claires et précises.
Il s'agi.t comme les énumère Jean-Pierre AIDRI(1) des
];X)ints suivants:
" - L'objet de la recherche et la répartition du travaiZ;
- La forme juridique de la collaboration;
- La détermination d'un budget de couverture des frais
de la recherche;
- Les liaisons entre partenaires durant la recherche;
- Le secret des informations échangées et clause de

non concurrence ou d'exclusivité
- La responsabilité en cas de dommages aux biens ou
préposés du partenaire;
- La dévolution des fruits de la recherche:
- Dépôt de brevet
par une seule partie
. par chaque partie pour ses inventions
propres
. par les deux parties conjointement: co-
propriété.
- Les droits du partenaire non propriétaire des
brevets
- Les licences accordées aux tiers: octroi, par-
tage des redevances;
- La commercialisation np-s nroduits nouveaux: par
queUe partle ei;; 4r:/:{u.eUes conâitions? ;
~ f~ marque sous ttt~up-llb r~r~t vendus les produits
nouveaux;
- la durée de la collaboration: limite dans le temps
. limite'dans les dépenses
En matière de contrat de collaboration,
trois :st=ries de diS];X)sitioris nous semblent nécessaires à
retenir:
10 - Le rôle de chaque partie dans l'éxé-
cution de la recherche, c'est-à-dire l'objet de la re-
cherche et la répartition du travail: Ainsi une clause
------_._---
(1) Jean-Pierre ANDRI , Secrétaire Général des Ateliers
de constructions électriques de CHARLEROI in '~s­
pect juridiques de la Recherche Scientifique"Facu-
Ué de Droit de LIEGE 1965 page 237.

129
du type ci-'dessous p::>urrait être envisagée
"La société . X se ({har~ dtJ d2vRZopper ces
recherches et expérimentations dans le
domaine d'engrais fZuides et notamment
des engrais en suspension; le département
de machinisme agricole du C.N.R.A. se
charge de développer ses recherches et
expérimentations dans le domaine de la

fabrication d'appareils d'épandeurs
d'engrois liquides"
2°_ Le partage des frais et de celui des
résultats constituent les deux p::>ints qui dans toute
recherche de collabJration sont des plus épineux:
- en ce qui concerne le partage des frais, en principe
chaque entreprise supp::>rte les frais de son personnel
et les frais de rratériel rentrant dans son dorœ.ine d' ac-
tivité, tel qu'il est défini dans le contrat, c'est ain-
si qu'il est fréquent de rencontrer la clause suivante:
"Les frais engagés par les parties dans la recherche
et la mise au p::>int des solutions techniques seront ré-
glés conme suit:
a) chaque partie au contrat conservera à sa charge tes
frais d'études ainsi que les frais de déplacerœnt et
de séjour de ses propres cadres, techniciens et agents
de rraîtrise.
b) Les dépenses entrainées par la conception, la mi-
se au p::>int et la construction,le rrontage, les m:::difi-
cations des équipements d'épandage resteront à la charge
du Département de nachinism= agricole du C.N.R.A.

130
c) Les fournitures nécessaires pour les essais prévus
en engrais en susPenSion resteront à la charge de la
Société X ainsi que les frais de recherche ent::'eprise
chez elle;
d) Les frais de mise à disposition de l'engrais pour
des essais à l'échelon industriel sur les chanps dé-
terminés Par le C.N.R.A. seront à la charge de la So-
ciété X tandis que les frais propres de réalisation
des dits essais d'épandage seront supportés Par le
C.N.R.A.
- le partage des résultats de la recherche;
c'est un problème Particulièrement délicat à résou-
dre en raison des intérêts souvent divergents des deux
entreprises.
En principe, tous les résultats techniques
de la recherche appartierment en copropriété aux deux
Parties. Les brevets seraient pris au nom des deux Par-
ties qui se partageraient les frais de dé~t. Mais un
aménagement du régime de la copropriété intellectuelle
semble nécessaire pour le rendre satisfaisant:
Ainsi, on pourra rédiger la clause de la manière sui-
vante :
'~e C.N.R.A. et le S.I.E.S.décideront de
commun accord des frais à engager pour
le maintien des brevets existants et le
dépôt des brevets futurs. Ces frais se-
ront payés par le C.N.R.A. et supportés

en parties égales par la S.I.E.S.Au fur
et à mesure des paiements effectués par

le C. N. R. A. , CI,j dernier débitera le
compte de la S.I.E.S. de la moitié de
ces paiements".


131
Il arrive très souvent dans ce cas, que le
droit de concéder ou non des licences conjointes d'exploi-
tation dont les redevances seraient partagées par noitié
entre les parties soit obtenu par me seule partie.
Le contrat prévoit également qu'en cas de
désaccord sur le dépôt des brevets dans des pays autres
qu' m pays dénornné, ces dépôts seraient effectués aux frais
et avantages de la partie l'ayant exigé.
Enfin, en ce qui concerne le maintien en vi-
gueur et la défense des brevets corrmuns, le contrat peut pré-
voir :
"Ils devront être assurés par les deux par-
tenaires, à défaut de quoi la partie dé-
faillante s'engage à renoncer à son droit

de copropriété sur les brevets en cause."
En conclusion, nous pouvons dire que le con-
trat de collaboration,
d'abord constitue m instruIœnt juridique pouvant jouer m
rÔle considérable dans la participation des sociétés de
développerrent et entreprises privées à l'effort de dévelop-
pement national dans le domaine de la recherche qui semble
jusqu'ici être en grande partie pris en charge par l'Etat et
certains organisrœs publics étrangers ou internationaux.
C'est pourquoi i l serait intéressant dans le cadre de ces
contrats de recherche dont le financement est assuré en
partie par ces organisrœs publics ou internationaux de pré-
voir le plus souvent , m dépôt de brevet ou de certificats
d'inventeur ou alors des clauses de secret. Cette tendance
est déjà majoritaire au sein de l'Organisation M:>ndiale

132
de la Santé qui a adopté lors de sa trente cinquièrre
Assemblée Générale une résolution dans ce sens (1) .
Ensuite, ce type de contrat semble le plus
approprié à une politique d'intégration régionale, car i l
pennet aux Etats Africains dl une même zone agro-écologique,
confrontés à des problèmes similaires, de trouver en can-
rnun des solutions adéquates en regrouPant leurs rrodestes
rroyens (financiers , humains, et teclmiques). Ces contrats
pourraient contribuer à clarifier les rapports scientifi-
ques sur le plan international qui souvent s'organisent au-
toua de convention type contrat cadre dont l'éxécution ef-
ficace suppose la conclusion d'une multitude de contrats
particuliers. (2) .
Ils pourraient constituer le prélude de contrats dits
.. contrats d'association" qui consistent à l'éxécution en
carrnun de progranmes de recherche, et favorisent la mise
en place de centres de recherche conmunautaires seule issue
possible de l'avenir d'une recherche efficace dans les,pays
du Tiers Monde.
Il faut cependant noter l'importance d'un
autre type de contrat qui n'a Pas fait l'objet de notre é-
tude c'est celui qui concerne l'Etat en tant que prcmoteur,
sinon en tant que
mécène, désireux de susciter ou d'aider
(1)
Voir Le Monde du 13 Mai 1982 page 11 "l 'D.M. S. se donne
les moyens de déposer des brevets pharmaceutiques'~t de"faire
valoir sa propriété industrielle"
(2) Le contrat cadre est un contrat visant à définir les
principales règles auxquelles seront soumis des accords
à traiter rapidement dans le futur.D'ampleur très variable
de tels accords interviennent entre partenaires envisageant
de conclure à l'avenir un grand nombre de contrats dont ils

souhaitent hâter la formation tout en ''banalisant'' le contenu.

133
la recherche par le canal dlincitations financières a~pro­
priées. Il ne SI agit plus en pareil cas, de retirer de 11 ac-
complissement du progranme, un bénéfice personnel et im-
médiat, mais bien dl assurer la réalisation d lun objectif
plus général: le progrès de la science, la solution de
certains problèmes sociaux dl intérêt carmun, le développe-
ment et la croissance économique, etc ...
Les développements ci-dessus portant sur 11 intervention juri-
dique relative à la conception des obtentions végétales
(chapitre I) nous conduisent à étudier l'intervention juri-
dique relative à la réservation des obtentions végétales
(chapitre II).

134
CHAPITRE
II
L'INTERVENTION JURIDIQUE RELATIVE
A lA RESERVATION DES OBI'ENI'IONS
VEŒI'ALES
c'est à VIENNE , le 12 Juin 1956, que les
agriculteurs constitués en Organisation Internationale,
l'Association Internationale des Sélectionneurs Profession-
nels pour la Protection des Obtentions Végétales (ASSINSEL)
demandèrent instamment qu'une convention internationale vien-
ne consacrer les usages qui se sont établis et faciliter
ainsi, non seulenent le Camnerce International des Nouvelles
Obtentions Végétales, mais en assurer la Réservation. Le
Délégué de la France à cette Assemblée Générale fut le prorro-
'teur de cette proposition qui fut accueillie favorablenent
par les autres délégués , et c'est ainsi que le Gouvernement
Français a été amené à organiser à PARIS une Conférence In-
ternationale sur la question.
C'est sous l'initiative du Gouvernement Fran-
çais que se tint à PARIS en Mai 1957 la première session de la
Conférence Internationale pour la protection des nouveautés

135
véqétales. (1). Cette initiative résulte du fait que la
question de la protection du droit de l'obtenteur bien que
soulevée par de nombreuses instances nationales et inter-
nationales n'avait jamais abouti à un accord sur des bases
techniques et juridiques .Or, les travaux de création de nou-
velles variétés de plantes, connaissant un développement de
plus en plus i.rrportant, l'agriculture et l'horticulture re-
tirant de leurs résultats un bénéfice considérable, qui in-
téresse le plus souvent d'autres pays que celui où réside
.1 ~Qht:.ant.e1llr (2). Il était devenu urgent dans la poursuite de
ces travaux de déterminer sur le plan international les
noyens
qui puissent stimuler le créateur de nouvelles varié-
tés.Cette stimulation pouvait se faire d'une Part en favori-
sant le carrnerce des serrences basé sur une entente, sur les
principes qui doivent présider à la protection de nouvelles
obtentions végétales \\et d'autre part en créant une institution
adéquate pour assurer cette protection.
-La réservation de l'obtention elle rrêrœ.
IDrs de la première session de la ·Conférence
Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales,
un aide ménoire rédigé sous forme de questionnaire
fut annexé
aux lettres circulaires d'invitation adressées Par le Ministre
des Affaires Etrangères de la République Française aux Ambassa-
deurs de France accrédités dans les Etats invités. Le dOCUlœI1t
canposé de douze questions, devait permettre aux Participants
.rl)A cette 1ère session de la Conférence de PARIS, ont répon-
dU à l'invitation du Gouvernement Français les gouvernements

de la République Fédérale d'Allemagne, de la République Féd.
d'Autriche, du Royaume de Belgique, d~ la Rép. Italienne, de
l'Espagne, du Royaume des Pays-Bas et de Suède. En outre,
les Gouvernements de Danemark, Norvège, et Suisse s'étaient
fait représenter par des observateurs. Etaient cependant re-

présentés, les Bureaux Internationaux Réunis pour la protec-
tion de la Propriété Industrielle, littéraire et artistique.
L'Organisation Européenne de Coopération Economique et l'or-
ganisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agricul-

ture
(2)Actes des Conf. Internationales pour la Protection des
Obtentions Végétales 1957-1961-UPOV GENEVE 1972 p.27

136
à la Conférence, de faire connaître le point de vue de
leurs Gouvernements resp=ctifs sur les problèmes fondamen-
taux que soulevait ce questionnaire. Aussi pour une. meil-
leure clarté des développements qui vont suivre, nous avons
tenté de synthétiser ces questions, ainsi que les réponses
apportées
par la Conférence à ces problèmes.
1 - Est-il souhaitable de reconnaître à tout individu qui
est en mesure de prouver qu'il est le premier à mettre
en culture une nouvelle variété de plante un droit ana-
logue à celui accordé à l'auteur d'une invention à ca-
ractère industriel? Ce droit doit - il être reconnu
sans distinction pour toutes les espèces du règne vé-
gétal ou doit-il être restreint à certaines catégories?
Sur ce point, la conférence pose le problème de la protection
des nouveautés végétales sur le plan international et esti-
me que le droit de l' obtenteur sur la nouveauté qu'il a obte-
nu apparaît aussi légitime que celui de l'auteur d'une in-
vention susceptible d'être brevetée. Elle note cependant, que
l'exercice
de ce droit doit être aménagé afin que la collec-
tivité puisse bénéficier largement des résdltats de travaux de
sélection. Sur l'autre aspect de la question, la conférence met
l'accent sur le fait qu'en droit, il ne peut être effectué
de
distinction entre catégorie de plantes pour la reconnaissance
du droit d 'obtenteur, mais plutôt par l'exercice de ce droit qui
peut concerner: soit la destination des produits fournis par les
diverses catégories de plantes (plantes alimentaires et indus-
trielles, d'une part, plantes ornementales d'autre part) .Soit
du point de vue pratique, selon le rrode de reproduction ou
de multiplication de chaque espèce végétale et selon le ItO-
de de sélection appliqué, on obtient des types de variétés
qui se prêtent plus ou ItOins facilement à une protection.
2 - A la question de· savoir si le droit reconnu à l' obten-
teur doit être limité ou illimité dans le temps,

137
la conférence a estimé qu'en tout état de cause, la pro-
tection du droit de l'obtenteur doit être limitée dans le
temps.
3 - Aux questions relatives aux sources d'obtention de
nouvelles variétés de plantes,
... '
La conférence estime que le travail essentiel de l' obten-
teur étant un travail d'amélioration, la protection doit
Si appliquer quelque soit l'origine
(naturelle ou
artifièielle
de la variation initiale qui a finalement domé nais-
sance à la nouveauté.
4 - Au sujet de la définition des critères pennettant de
considérer une variété donnée conrne une nouveauté vé-
gétale ouvrant droit à une protection et plus précisé-
ment à la question sur le degré aàmissible de fluctu-
ation ou de variation à l'intérieur de la variété,
La conférence souligne le fait que la protection accordée,
susceptible de bénéficier aux Obtenteurs de nouveau-
tés végétales quelque soit le système juridique employé
(réglementation, brevet ou autres )> suppose que les nou-
veautés répondent aux critères suivants :
a) la variété
nouvelle doit posséder, par rapport aux va-
riétés déjà existantes, des caractères distinctifs~ selon
elle, les cardctères penœttant de définir et de distinguer
une variété peuvent être de nature norphologique ou physio-
logique~ dans tous les cas ils doivent pouvoir être
décrits
et reconnus avec précision ~
b) elle doit être suffisamœnt harogène
c) elle doit être stable par ses caractères essentiels aux
cours de ses reproductions successives réalisées dans le
cadre du sytème de multiplication défini par l' obtenteur •

138
5 - A la question de savoir s'il convient d'étendre la
protection aux organes de reproduction ou à l'espèce
elle-même et ses produits,
La conférence estime que la protection d'une variété nou-
velle doit avoir pour effet de soumettre à l'autorisation
de l' obtenteur toute mise au commerce du matériel de re-
prcxluction ou de multiplication de cette variété. La con-
férence reconnaît par ailleurs que pour des raisons d' in-
té~t public, des licences peuvent être
irrposées à l' 00-
tenteur mJYennant une rémunération équitable.
La. conférence a étudié , en outre , la possibilité d' ad-
mettre, dans certains Cé'tS, tel celui des plantes omemen-
tales, que la mise au carmerce en l'état des feuillages,
fleurs ou fruits, puisse être également protégée. Elle a
reconnu l' intéJ:êt de cette protection qui fera l'objet
d'un examen approfondi.
6 - A la question relative à une variété détenninée pou-
vant faire obstacle à son utilisation corrme matériel
de déPart pour tout autre travail de sélection, pour
tout autre sélectionneur qui n'avait pas obtenu préa-
lablement une licence,
La conférenœ estime qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir
l'acccrd de l 'obtenœur pour utiliser une nouveauté végé-
tale ccmne géniteur dans un travail d'amélioration.
7- Au sujét de la conciliation de la réglementation du
cc:mmerce des se nences et du droit de l 'obtenteur ,
La conférence remarque que ce sont deux notions qui repon-
dent
à des fins de nature différente et appartiennent donc

139
1
1
à des dcmaines juridiques différents. Selon elle, le droit
de l'obtenteur ne doit pas interférer avec le respect de
réglementatiors nationales et éven1llellerœnt internationales
sur les semences. En ce qui ooncerne la possibilité de né-
1
gociation sous certaines réserves de variétés refusées au
catalogue officiel, la conférence considè le que cette non-
inscription aux regist leS ou catalogues de variétés sus-
ceptibles d'être corrmercialisées ne peut faire obstacle à
la reconnaissance du drai.t de son obtenteur.
8 - En ce qui concerne la question relative à l'éventualité
de constituer une union à l'issue de la conférence,
La conférence considère que sa tâche princi:fale oonsiste à
définir les principes selon lesquels doit être protégé le
droit de l' obtenteur: elle estime en outre que l'accord réa-
lisé sur ces princires de~ait être concrétisé par une COn-
~tion soumise à ~!E'atification, et les pays signataires de
cette convention prenant en tant que besoin les nesu leS né-
cessaires à sa mise en application.
9 - A la question de savoir si cette union devrait être réa-
lisée dans le cadre de la Convention de PARIS pour la
protection de la Propriété Industrielle ou à titre tern-
p:>raire ou définitif en dehors de cette convention. Bien
que certaines délégations aient estimé que cette conven-
tion devrait constituer un arrangement susceptible de
s'inscrire dans le cadre de la Convention de PARIS, ce
point de vue n'a cependant pas été partagé pour la ma-
jorité des délégués,
Ce qui a arrené la Conférence à estimer qu'une prise de po-
sition au fond sur cette question lui semblait prématurée

i1
1
140
1
1
et a décidé, de confier à un canité d'experts les missions
1
1
,
suivantes:
~
j
a) étudier les problèmes juridiques qu'implique la protec-
tion du droit de l 'obtenteur telle qu'elle a été définie ci-
dessus, en tenant compte de la disparité des législations
nationales et des engagerœnts intemationaix souscrits pil.r
différents IBYs;
b) apporter toutes precisions opportunes aux principes tech-
niques économiques de base posés ci-œssus;
c) pI:é~ , en conclusion de ses travaux, un projet de
convention qui se:ra SOlmlis à une session ulté rieure de la
Conférence . Par ailleurs, la Conférence esti.Iœ que ce canité
d'experts devrait en principe canprendre au rroins , pour
chacun des pays particiIBnts, un expert juriste et un exr;:ert
technicien choisis de prefé lEIlce panni les délégués ayant
assisté à cette première réunion.
- La réservation par des signes
Une réunion unique d'experts juridiques s' é-
tait tenue à PARIS en Novembre 1959 dans le but d'étudier
les relations entre protection du nom des nouveautés végé-
tales et celles des marques de ccmœrce et de fabrique.
Il s'est dégagé au cours de leurs discussions que la fonction
de nom des nouveautés végétales est de penœttre d'identifier
la variété, de ce fait de par
sa
constitution il ne doit
pas induire en erreur ou prêter à confusion. ce nan géné-
tique distinctif de toutes variétés prééxistantes doit être
protégé en dehors de toute idée de marque. C'est pourquoi,
les experts ont estimé
"qu'i"l apparait imprudent d'inscrire dans
"la convention "le principe de "l'examen des
noms au regard des marques déposées".

141
Il ressortait de la discussion que les experts souhaite-
raient:
-d'une part que dans les pays non signataires de la con-
vention, les obtentions puissent utiliser tous les moyens
de se protéger, y compris les marques,
~t d'autre part que dans les pays signataires, ce soit
uniquerœnt les droits de la convention qui jouent et non
des droits suppléIrentaires. Par ailleurs, au sujet de la
constitution du nom, les experts ont souligné l'intérêt de
se rallier aux règles du code international de nomenclature
lllais regrettent le fait de ne pouvoir y faire référence
en raison de son caractère non officiel.
SECTION l
- rA RESERVATION PAR LA PROPRIE'IE
Au rroment de l'élaboration de l'avant-pro-
jet de la Convention de PARIS, une réunion d'un groupe
d'experts chargé d'étudier les relations entre la nouvelle
convention et celle relative à la protection de la Propri-
été Industrielle a eu à étudier les quatres points suivants:
- celui de la possibilité de présenter la
convention pour la protection des obtentions végétales
cornne un arrangerœnt particulier conclu dans le cadre de la
convention de PARIS pour la protection de la Propriété In-
dustrielle.
- celui destiné à savoir si l' aàministra-
tion de la Convention pourrait constituer une union séparée.
- celui qui consisterait à admettre un dou-

142
ble système de protection utilisant à la fois les dis-
positions du brevet d'invention et celles des obtentions
végétales.
- celui qui permettrait de savoir si un
pays signataire de la Convention pourra adopter le brevet
d'invention conuœ seul rrode de protection.
Sur le premier point, les experts ont été
d'accords pour déclarer:
" qu'il ne saurait être question de tenter
de modifier certaines dispositions de la
Convention de PARIS pour la protection de

la Propriété Industrielle par l'intermé-
diaire de la Convention en préparation.
Une majorité d'experts soulignait que le
brevet d'invention était difficile à uti-
liser pour certaines catégories de plan-
tes et remarquait que le droit de l'ob-
tenteur est très différent du droit de
l'inventeur.Cependant il n'est pas impos-
sible de protéger, pour le même titre
des droits de naturesdifférentes".(l)
Par ailleurs les experts remarquent que le pril1cipe de la
réciprocité formulé dans l'avant-projet de la convention
pour la Protection des Obtentions Végétales (article 13)
est en contradiction fomelle avec le principe de l' assi-
rnilation inscrit dans la Convention de PARIS et ne saurait
être inclus dans un arrangement particulier conclu dans le
cadre de cette convention.
(1) Procès-verbal de la réunion de PARIS 18-19 Janvier
1960 du Groupe des experts juridiques chargés d'étudier
les relations entre Convention de PARIS pour la
pro-
tection de la Propriété Industrielle et l'avant-projet
de Convention
(2) idem P. V. Réunion d'Experts PARIS JANVIER 1960

143
Les experts estiment qu'il faut considérer
la Convention COImle un titre nouveau de protection assorti
de conditions particulières tout en acceptant sa co-exis-
tence avec d'autres titres déjà existants.
Le second point des discussions permettra
d'envisager pour l'administration de la Convention un Con-
seil assisté d'un secrétariat qui , pour des raisons ma-
térielles relatives aux locaux ou autres, pourra profiter
de ceux des BIRPI tout en conservant son indépendance par
rapport à ce dernier. Il suffit dans ce cas de passer une
convention avec le gouvernement suisse pour être autorisé
à bénéficier des services des B.I.R.P.I.
Sur le dernier point al::ordé relatif au
double système de protection, les experts sont d'avis pour
ne Pas le mentionner dans la Convention. Ils admettent ce-
pendant que certains pays pourront protéger les obtentions
végétales confonnément à la nouvelle Convention, par
un
aménagement du ~revet d'invention. Dans ce cas, ils remar-
quent que ces pays seront alors tenus à la fois par les
dispositions de la Convention de PARIS poUl: la protection
de la Propriété Industrielle et par celles de la nouvelle
Convention. Par exenple, en raison de la règle de l'assi-
milation, ils devront accorder la protection par brevet à
tous les pays membres de l'Union de PARIS, qu'ils adhèrent
ou non à la nouvelle convention.
Après un large échange de vues, les experts
ont enfin émis le voeu que si chaque pays doit demeurer en-
tièrenent libre du système de protection adopté, il serait

144
souhaitable que, dans chacun d'eux, pour une rnêIœ espèce
ou groupe d'espèces, il n 'y ait qu'une seule catégorie de
protection. (1) .
Il est important de rappeler que le droit
des obtentions végétales porte sur un objet immatériel,
résultant du travail du cerveau humain et qu'il entre Par
conséquent dans le danaine de la "Propriété Industrielle"
(le terme étant conpris dans son sens le plus large, selon
lequel le droit de Propriété IndustriéHe est une des ca-
tégories de droit de la Propriété -+ntellectuellE:: ou· tout
au rroins, dans le cadre des activités intellectuelles.
C'est sans doute ce qui explique que la plupart des pays
européens adhérant à l'Union de PARIS pour la protection
de la Propriété Industrielle aient choisi, avant la mise en
place de la Nouvelle Convention de PARIS de 1961, le brevet
comme rrode de protection des obtentions végétales.
Lors de la révision de la Convention de
PARIS du 20 Mars 1883, à IDNDRES en 1934, le problèIœ de
la Propriété Industrielle mal défini, s'entendait comme
s'appliquant -
"non seulement à l'industrie et au commerce
proprement dits, mais également au domaine
des industries agricoles et extractives et
à tous les produits fabriqués ou naturels

par exemple: vins, grains, feuilles de ta-
bac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux mi-
nérales, bières, fleurs, farines".
(1)
idem

145
La rédaction de cet article a donné lieu à de nombreuses
contreverses.
Certains y ont vu une affirmation de la IX'ssibilité de
breveter les créations de nouvelles variétés de plantes
à l'égal des inventions à caractère industriel. Ils ont
conclu
à la nécessité de protéger les plantes par bre-
vet d'invention à l'exclusion de tout autre systèIœ.
'D'autres, au contraire, ont mis l'accent sur les diffé-
rences fondarœntales qui existent entre la création d'une
nouvelle variété de plante et l'invention à caractère
industriel, et ont fonœllement rejeté le brevet d' in-
vention conme institution susceptible de protéger les
créations dans le domaine végétal.
En France du fait que la législation de 1844 n'avait pas
prévu la brevetabilité de nouvelles variétés végétales,
i l y eut en 1921 et en 1928, quelques tentatives in-
fructueuses IX'ur faire voter des proIX'sitions de loi des-
tinées à définir les conditions de protection des nou-
veautés végétales.
Finalement la doctrine sur cette question fut confinnée
par la jurisprudence (Arrêt du 30 Avril 1968 de la Cour
d'Appel d'AIX en PROVENCE Ann 1969 p.127) qui conclut que
la loi de base sur les brevets d'invention pouvait s' appli-
quer telle quelle aux nouveautés végétales. (1) .
Il faut cependant remarquer que la loi
française nO 70-489-- Dû 11 Juin 1970 -
relative à la,
(1) Ann de la Propriété Industrielle 1972 page 5
Voir également H.DELPECH "La convention Internationale du 2
Décembre
1961, sur la protection des nouveautés végétales
"JCP, 1962-1-1678, cité par CHAVANNE et BURST dans "droit de
la Propriété Industrielle/précis DALLOZ p.183

146
protection des obtentions végétales prévoit que les
obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce béné-
ficiant de régime de protection institué par cette loi
sont exclues de la brevetabilité. Par contre, les nou-
veautés végétales qui n'en bénéficiaient pas
};X)uvaient
être protégées par un brevet, ce qui fait dire à Annie
SONNI:ER (1)
qu'il s'agit
" d'une exclusion arbitraire due à la
présence d'un système concurrent de
"la réservation et non d'une exclusion
pour défaut de caractère industriel".
1 - Le régime de droit ccmmm du brevet
En effet, aux termes de l'article 1er,
alinéa 3 de la Convention de PARIS };X)Ur la Protection de
la Propriété Industrielle :" La Propriété Industrielle
s'entend dans l'acceptation la plus large et s'applique
non seulement à l'industrie et au comrœrce proprerœnt
dits, mais également au dcmaine des industries agricoles
et extractives et à tous les produits fabriqués ou natu-
rels, par exemple:
vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, miné-
raux, eaux minérales, bières, fleurs, farines.
L'article 2 , alinéa 1 précise que les ressortissants de
chacun des pays de l'Union jouiront dans tous les autres
états de l'Union, en ce qui concerne la protection de la
Propriété Industrielle, des avantages que les lois respec-
tives accordent actuellement ou accordant par la suite
aux nationaux, le tout sans préjudice des droits spéciale-
(1 )Annie SJDNNIER Thèse 1981 page 99 v. également sur la
question (H.DELPECH
la loi du 11 Juin 1970 relative à
la Protection des obtentions végétales JCP.1971.I.2371
complétée par un décret d'application du 9 Septembre 1971
(1971.375) et un arrêté du 7
Septembre 1971(D.1971.400)
Le régime est entré en vigueur le 2 Octobre 1971.

. ~
!
1
147
!11i1
ment préws dans la Convention. La protection par
brevet des obtentions végétales est également recon-
nue par l'article 2 alinéa 1 de la Convention de
PARIS de 1961,. qui dit :
" Chaque état de l'Union peut reconna'Ître
le droit de l'obtenteur prévu par la
présente Convention, par l'octroi d'un
titre de protection particulier ou d'un

brevet. Toutefois, un Etat de l'Union
dont la législation nationale admet la
protection sous ces deux formes ne doit
prévoir que l'une d'elles pour un même
genre ou une même espèce botanique".

Si les articles 1er alinéa 3 de la Conven-
tion de PARIS, l'article 2 alinéa 1er de la Nouvelle Con-
vention sur les obtentions végétales semblent favorables
à la brevetabilité des variétés de plantes, l'article 5
paragraphe c annexe 1 de l'accord relatif à la création
d'une
":"ganisation Africaine de la Propriété Intellectu-
elle (ü.A.P.L) y est opposé: cet article affirIœ:
"Ne peuvent être brevetés: paragraphe c,
l'invention qui a pour objet des variétés
végétales, races animales, procédés essen-
tiellement biologiques d'obtention de
végétaux ou d'animaux, autres que les
procédÂ8 microbiologioues et produits ob-
tenus.
"
Il faut souligner que ce paragraphe C de l'article 5 ne semble
PaS constituer un obstacle majeur à la brevetabilité des varié-
:::tés de plantes car par le biais de la Cbnvention de IA RIS, cette
difficulté peut être .contournée.
En effet, l'article 2 alinéa 2 de l'Ac-
cord portant création de l'O.A.P.L prévoit que: "
fIles nationaux peuvent revendiquer l'ap-
plication à leur prof{t des dispositions
de la Convention de PARIS pour la protec-


148
tion de ta Propritété Industriette, de
ta Convention de BERNE pour ta Protection
des Oeuvres Littéraires et artistiques et
ou de ta ConventionUniversette sur te
droit d'auteur, ainsi que des arrangements
actes additionnets et protocotes de ctô-
ture qui ont modifié ou modifieront ces
conventions, dans tous tes cas où ces
dispositions sont ptus favorabtes que cet-
tes du présent accord et de ses annexes
pour protéger tes droits dérivant de ta
Propriété InteUectueUe".

Il résulte de ce texte que les nationaux
parties à la Convention de BANGUI peuvent revendiquer l' ap-
plication à leur profit des diSPJsitions de la Convention
de PARIS, ainsi que des arrangements, actes additionnels
et protocoles de clôture qui ont rrodifié ou rrodifieront
ladite Convention, dans tous les cas où ces dispositions
leliir sont plus favorables. Mais il faut pourtant renar-
quer les différences fondazœntales qui existent entre cré-
ation d'une nouvelle variété de plante, et l'invention à
caractère industriel ainsi que des difficultés qui pour-
raient naître lors de l'adoption du brevet, corme rrode de
protection des plantes sans tenir corrpte des besoins par-
ticuliers de l'agriculture.
L'adhésion à la Convention de PARIS pour
les pays Africains donne l'impression que les dirigents
Africains d'alors avaient selon l'expression " mis la
charrue avant les boeufs" car aucun des Etats qu'ils re-
présentaient n'avait une tradition industrielle pouvant
justifier une telle adhésion, qui norrnâlement devait in-
tervenir pour consacrer les usages établis en la matière
comme ce fut le cas dans les pays développés. Mais à l'op-
posé de cette conception du développerœnt du conmerce
international, il ne s'agira pas d'attendre que les usages

149
se développent nais il faudra surtout les susciter.
Cornrrent ? En encourageant certains usages selon les
besoins de l'agriculture, par l'adoption de disp:>si-
tions législatives et réglerœntaires tendant à dévelop-
per les techniques con:tractuelles et favorisant les
transactions entre différents Etats disp:>sés à dévelop-
per le ccmnerce entre eux, et c'est finalement le déve-
lopperrent de ces rapports qui justifiera la nécessité
de mettre en place des institutions adéquates.
C'est p:>urquoi, plutôt que de nous lancer dans une ana-
lyse de ce qui pourrait être une union régionale en na-
tière de protection des obtentions végétales, qui, à
notre avis ne devrait intervenir qu'à une phase finale
pour hannoniser toute une législation réglerœntant le
danaine agricole au niveau d'Etats entre lesquels s'est
déjà instauré certains usages carrnerciauxi il serait
peut-être plus opportun de se pencher sur les solutions
p:>ssibles en natière de réservation dans ce secteur, car
à notre avis, elles p:>urraient instituer des instruments
juridiques adequats p:>ur stimuler le progrès scientifi-
que et le cemnerce agricole.
les contrats ou conventions existant dans ce domaine, .
. font peu cas de la dévolution des résultats de la rechex-
che, ou s'ils le font, c'est souvent en des ternes très
vagues. L' abscence de cette clause fondamentale dans la
plupart des contrats ne s'explique pas toujours, même à
supposer que dans tous les cas existants, la nature de la re-
che effectuée, exclut toute p:>ssibilité d'aboutir à des ré-
sultats brevetables. Le brevet est-il le seul llPyen de réser-
vation des résultats de la recherche? Non. Nous ne le pen-
sons pas. Cependant avant de pI.'Op:>ser des solutions que l'on
POUrrait envisager dans le contexte africain, nous allons étu-
dier d'abord le régi.Iœ d'exception du certificat d'obtention
végétale.

i
150
i
.2- Le régirre d'exception du certificat d'obtention
1
végétale
(La Convention de PARIS DE 1961 révisée le 23 OCtobre
1978)
En application des paragraphes 11 et 12
de l'acte final de la première session de la Conférence
Internationale sur la Protection des Obtentions Végéta-
les du 11 Mai 1957 (1) les experts désignés par les E-
tats invités à la Conférence, réunis au Canité ont tenu
des réunions à PARIS, MUNICH et ROME afin d' élal:crer le
projet de Convention. ce document accompagné d'un rapport
du P resiàent du Comité des ExIErts a été soumis en sep-
tanbre 1961 aux Gouvernements et aux OJ:gaI1isations In-
ternationales représentés à la Confé IeIlce. Une seconde
session de la Conférence fut convoqué en Novembre 1961
en we d'examiner le projet de convention, puis, en
Décembre 1961, réunie en séance pleÎli.ère, la Conférence
a adopté le texte de la Convention préparé par le Comi-
té Géné la1 en y apportant seulerrent quelques légè leS
rrodifications.
(1) les paragraphes 11 et 12 de l'Acte final de la Confé-
rence "Demande au Gouvernement français qui a pris l'ini-
tiative de la réunir de bien vouloir continuer à assu-
rer les tâches suivantes:a) informer les gouvernements
intéressés des conclusions de cette première session de

la conférence
b)aboutir rapidement à la constitution du Comité d'expert
et organiser des réunions
c)préparer la deuxième session de la conférence au cours
de laquelle des délégués nantis des instructions et pou-
voirs nécessaires seront habilités à prendre des décisions
susceptibles d'engager leurs gouvernements; et

d)en général prendre toutes mesures utiles en vue de l'abou-
tissement des travaux entrepris
notamment en invitant
s'il y a Heu d'autres pays à y participer "

151
l
- Les dispositions relatives à la
protection des obtentions végétales
1- Dispositions générales
Les diSFOsitions générales relatives à
la protection des obtentions végétales s'échelonnent de
l'article 1 à 14 de la Convention
champs d'application de la Convention. Lors de la
rédaction du projet de convention les experts avai-
ent émis le souhait qu':Ua. puisse s'appliquer à tous
genres ou espèces du règne végétal. Ils avaient tou-
tefois constaté que cette appli.cation ne FOuvait
être que progressive, et estimaient que:
" Pour un nombre très limité
d'espèces
à choisir par chaque Etat dans une liste
annexe.
la convention pourrait s'appli-
quer d'une manière absolue c'est à dire

que les étrangers de tous les pays adhé-
rents jouiraient des mêmes droits que les
nationaux".
(1)
Par cette affirmation, les experts vou-
laient déIrontrer leur souhait de prorrouvoir le principe
de l'assimilation des étrangers aux nationaux en rratière
de protection . Ils avaient cependant constaté que la
mise en oeuvre de tels principes ne pouvaH:
se faire que
de manière progressive: en attendant, pour les espèces
(1) Rapport du ~ésident du Comité d'experts constitué
par le Gouvernement Français PARIS 17 Septembre 1960 -
in actes conférence Internationales pour la ~otection
des obtentions végétales 1957-1961 ed. 1972 p;70
UPOV GENEVE

152
ne figurant pas sur la liste annexe, la règle de réci-
procité des droits s'appliquerait. La Convention signée,
elle,reflétera en natière de jouissance des droits,
les rrênes principes que ceux des Conventions du même
genre dont l'objectif principal est de favoriser la
collab::>ration entre Etats PJur la suppression de toute
discrimination entre ressortissant national et
étran-
ger. Ainsi l'article 3 de la Convention stipule:
" Les personnes physiques et morales
ayant leur domicile ou siège dans un des
Etats de l'Union jouissent, dans les
autres Etats de l'Union, en ce qui
concerne la reconnaissance et la pro-

tection du droit de l'obtenteur, de
traitement que les lois respectives

de ces Etats accordent ou accorderont
par la suite à leurs nationaux, le
tout sans préjudice des droits spécifi-
quement prévus par la présente Conven-
tion et sans réserve de l'accomplisse-
ment des conditions et formalités im-
posées aux nationaux".
Les bénéficiaires
Quant aux bénéficiaires de tels droits,
ils sont spécifiés Par les articles 3 Paragraphe
qui dit:
Les personnes physiques et morales ayant
lèur domicile ou siège dans un Etat Mem-
bre, le paragraphe 2 de cet article y
inclut "les nationaux de ces Etats n'ay-

ant ni domicile, ni siège dans ceux-ci"
Il faut Par ailleurs rema.rquer qu'il
existe une variante à la détennination du bénéficiaire
de la Convention, en effet, l'article 4 Paragraphe 5
prévoit la faculté d'appliquer non pas seulerœnt l'arti-
cle 3 de la Convention, nais les articles 2 et 3 de la
Convention
sur la Propriété Industrielle qui eux offrent
des conditions plus larges que celles de la nouvelle

153
Convention. Mais pour rassurer les rrembres de la nou-
velle union, grands partisans et défenseurs du systè-
me de réciprocité, on peut noter une règle particuliè-
re au paragraphe 4 de l'article 4, qui soit ,limite le
bénéfice de cette protection aux nationaux des Etats
de l'Union (protégeant ce genre ou cette espèce), ain-
si qu'aux Personnes physiques ou norales ayant leur
domicile ou siège dans un de ces Etats, soit étend le
bénéfice de cette protection aux nationaux d'autres
Etats de l'Union ou des Etats Membres de l'Union de
PARIS/POUr la protection de la Propriété Industrielle
ainsi qu'aux Personnes physiques ou rrorales ayant
leur domicile ou siège dans un de ces Etats. Selon
M.PLAI8ANI'
(1)
" La convention est fondée sur re prin-
cipe d'une réciprocité générare, basée
sur r'assimil.ation au National. et sur
re traitement unioniste, qui excrut tou-
te appréciation d'une réciprocité ef-
fective pour r'apprication de terre

disposition spéciare de ra Convention".
En matière de conflit de lois et de ju-
ridictions, il faut souligner que les dispositions que
l'on trouve à ce sujet dans la Convention constituent
une exception et cela en raison du fait que les règles
relatives
à la matière sont généralerœnt soit jurisprudenti-
elles donc difficile à codifier par voie conventionnelle soit
,
trop marquées du caractère national ce qui rend difficile
leur unifonnisation au niveau d'un traité.
(1) R.PLAISANT :'~es' obtentions végétales règ~me ~n~er­
nationar, ..convention de PARIS du 2 Déc. 1961 " juris-das-
seur commercial. annexes obtentions végétares fascicure

II1972.
r

154
Si la Convention sur les obtentions végétales ne
contient aucune règle de conflits de juridiction,
par contre, nous relevons une règle i.mp:>rtante en ma-
tière de conflits de lois qui du reste, figure dans les
conventions de PARIS et de BERNE . Ainsi , l'article 11
paragraphe 3 dit:
" La protection demandée dans différents
Etats de l'Union pour des personnes
physiques ou morales admises au béné-
fice de la présente convention est

indépendante de la protection obtenue
pour la même variété nouvelle dans les
autres Etats appartenant ou non à
l'Union"
cette règle traduit une certaine indéPen-
dance entre la protection accordée dans un pays et celle
accordée dans tout autre pays unioniste, ce qui sous une
certaine fonne/confinne le principe de territorialité
des droits de la Propriété Intellectuelle. C'est sans
doute ce qui explique l'observation de R.PLAISANI' quand
i l dit :
"Chaque Etat entend app Uquer sa loi à
ces droits qui intéressent la liberté et
la police du commerce et de l'industrie
une référence nécessairement partielle
à la loi d'un pays d'origine ne peut
aboutir qu'au cumul de dispositions res-
trictives , à une limitation de la pro-
tection" .
L'article 14, lui, va intervenir dans le
sens d'une réglementation de la prcduction, du contrô-
le et la corrmercialisation des semences et des plantes,
sans faire obstacle à l'application des dispositions
de la présente convention.

155
2- I.e traitement unioniste
Ce traitement unioniste comporte toute
une série de règles dont les unes définissent
les ItO-
dalités de la protection et dl autres visent à coordon-
ner 11 application des différentes lois nationales appe-
lée priorité unioniste .
. L'objet du droit.
L'objet de la convention est précisé par l'article 1 et
2 i En effet, au rrorrent de 11 élaboration du projet de
convention, les exr;erts Si étaient mis dl accord pour
limiter essentiellement la protection aux semences et
plants
des variétés protégées. La question Si était po-
sée à leur niveau de savoir Si il fallait y inclure le
produit obtenu à partir des semences ou des plants (cas
des fleurs coupées). Cette
solution avait dl abord été
repoussée par la majorité d'entre eux, qui préconisait
que les Etats concernés par ce prablèrre puisse le ré-
soudre en complétant les dispositions mini.ma.les de la
Convention au rroyen de textes législatifs internes ou
par des accords internationaux complémentaires. Au
rn::JIœIlt de lladoption définitive du texte, les délégués
représentant les différents gouvernements à la COnfé-
rence ont estimé nécessaire de rajouter au premier pa-
ragraphe de 11 article 5 la phrase suivante:
1/
Le droit de l 'obtenteur , s'étend aux
plantes ornementales ou parties de ces
plantes normalement commercialisées

à d'autres fins que la multiplication
en vue de la production des vlantes

au cas où elles seraient utilisées commer-
cialement comme matériel
de multiplication
en vue de la production de plantes d'orne-
7

1/
ment ou de fr.-eurs coupees.
Llarticle 1 alinéa 1 précise:

156
" La présente convention a pour objet
de reconna~tre et d'assurer à t'obten-
teur d'une variété végétate nouvette
ou d son ayant cause, un droit dont te
contenu et tes modatités d'exercice
sont définis ci-après."
Par ailleurs, nous remarquons que l' arti-
cle 2 offre à chaque Etat de l'Union la possibilité de
recormaître le droit de l 'obtenteur, soit par un titre
de protection, soit par un brevet. Il faut cependant no-
ter que pour un Etat de l'Union dont la législation natio-
nale adrœt ces deux fonnes de protection il n'existe
qu'une seule alteznative de protection, un seul choix,
pour un même genre ou une rrÊIne espèce botanique.
L'alinéa 2 de l'article 2 précise:
"Le mot variété au sens de ta présente
Convention s'apptique à tout cuttivar,
ctone, tignée, souche, hybride, suscep-

tibte d'être cuUivé".
L'article 5
nous apporte des éclaircisserœnts sur les obten-
tionsvégétales protégées qui sont des plantes al:ilœntaires
ornercentales ou des arbres.
L'article 4 paragraphe 3, va limiter la
protection à cinq genres parmi. ceux figurant en annexe
de la, Convention et cela en raison
du fait, que les
Etats selon le paragraphe 2 de cet article s'engagent
à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer
progressivement les dispositions de la présente Conven-
tion au plus grand norrbre d'espèces botaniques. Les
délais prévus pour cette extension sont fixés par le
paragraphe3 de l'article 4, i l s'agit de:
a) d 'un délai de trois ans, à au noins deux genres;
b) d'un délai de six ans à au noins quatre genres;
c) d'un délai de huit ans à tous les genres figurant sur
la liste.

157
. Les conditions de validité du droit
Si en natière de Propriété Industrielle
l'une des conditions de fond à remplir par une inven-
tion p0Wt. être protégeable c'est la nouveauté, i l est
intéressant de noter à ce sujet la renonciation par les
experts de ce critère de la nouveauté absolue en raison
des difficultés inhérentes à ll application de ce prin-
cipe d'où choix du critère de notoriété ; ainsi, l'article
6 alinéa a stipule :
" Que"lque soit l'origine, artificielle
ou naturelle, de la variation initiale
qui lui a donné naissance, la variété

nouvelle doit pouvoir être nettement
distinguée
par un ou plusieurs caractè-
res importants, de toute autre variété
dont l'existence au moment où la protec-
tion est demandée est notoirement connue.
Cette notoriété peut-être établie
par
diverses références telles que : cultu-
re ou commercialisation déjà en cours,
présence dans une collection de
référen~
ce ou description précise dans une pu-
blication".

LI article 6 poursuit
" Les caractères permettant de définir
et de distinguer une variété nouvelle
peuvent être de nature morphologique ou
physiologique. Dans tous les cas, ils
doivent pouvoir être décrits et reconnus

avec précision.Selon l'alinéa b, le fait
pour une variété d'avoir f~guré dans
des essais; d'avoir été présentée à

l'inscription ou inscrite à un registre
officiel, ne peut pas être opposé à
l'obtenteur de cette variété ou ~ son
ayant cause."

158
La même observation peut être faite
à l'exigence d'horcogénéité d'une variété qui également
ne peut être absolue du fait de sa dépendance à des
systèmes de reproduction (autogame ou allogarne) .C' est
d'ailleurs ce que confinne l'alinéa C de l'article 6
qui dit :
" La variété nouvelle doit être suffi-
samment homogène compte tenu des parti-
cularités que présente sa reproduction
sexuée ou sa multiplication végétative"
ainsi l'on constate que l'exigence d 'horcogénéité ne pou-
vant être absolue doit être "suffisante". Par ailleurs,
les experts voulaient qu'il soit précisé les limites de
variation phénotypique (1) dans le titre accordant la
protection, ainsi que dans la description.Par contre, ils
n'ont PaS jugé opportun Par eux de mentionner dans la
convention le critère d'utilité.
- L'examen préalable.
c'est une exigence prévue Par l'article
7 de la Convention qui l'impose aux signataires en fonc-
tion des critères définis Par l'article 6. Selon l'article
7
" Cet examen doi t être approprié à cha-
que genre ou espèce botanique en tenant
compte de son système habituel de
repro-
duction ou de multiplication."
(l)Le phénotype est déterminé par deux facteurs:d'une part
son héritage génétique le génotype et d'autre part les
conditions du milieu dans lequel la plante se développe en
particulier le sol, le climat, la durée du jour etc ...


159
~
fi
i
1
l'alinéa 2 ajoute
~1
"Eu vue de cet examen les services com-
1
t
pétents de chaque Etat peuvent exiger de
i
l'obtenteur ou de son ayant cause tous
~
renseignements, documents, plants ou se-
mences nécessaires. "
1~
Les experts n'ont pas manqué de mesurer toutes les diffi-
cultés que pourraient engendrer la mise en oeuvre d'un
1
1
tel examen; ainsi, ont-ils su<jgéré une collaboration étroi-
f
te entre les services techniques des différents Etats; ils
n'avaient d'ailleurs pas exclu l'éventualité de la consti-
1
tution de services techniques comro..ms inter-états, c'est
1
à cette occasion que la constitution de commissions techni-
1
ques internationales à caraqtère consultatif a été sérieu-
1
sement envisagée.
- La durée du droit de protection
Cette notion de durée de protection du
droit de l 'obtenteur a soulevé de vives contreverses du-
rant les différentes séances de la conférence, finalement
les délégués gouvernementaux sont tanbés d'accord sur une
durée minimale. L'article 8 alinéa 1 précise:
" Le droit conféré à l 'obtenteur d'une
variété nouvelle ou à son ayant cause
est accordé pour une durée limitée
, cel-
le-ci ne peut être inférieure à quinze
années. Pour les plantes telles que vignes
arbres fruitiers et leur porte-greffe, ar-
bres forestiers, arbres d'ornement, cette
durée est portée à dix huit années.
Les durées minimales proposées étant acceptées par tous
les Etats, pour ceux qui sont disposés à accorder une
protection plus longue l'alinéa 3 de l'article 8 précise:

,
1
1
1
160
11
" Chaque Etat de ~ 'union a ~ faculté
d'adopter des durées de protection plus
~ongues que ce~~es indiquées ci-devant,
et de fixer des durées différentes pour
certaines catégories de végétaux, pour

tenir compte en particu~ier des exigences
1
de ~a rég~ementation sur ~a production
et
~e commerce des semences et p~ants".
1
ii
1
Par ce texte, le principe de la protection illirnitée a
été rejeté.
!î!J
-Les restrictions du droit de l'obtenteur
i1
Ces restrictions du droit de l 'obtenteur
sont prévues aux articles 5, 9, 10, de la Convention sur
les obtentions végétales.
1
!
L'article 5 paragraphe l stipule:
"Le droit accordé à ~'obtenteur d'une
variété nouve~~e ou à son ayant cause
a pour effet de soumettre à son autori-
sation préa~ab~e ~a production, à des
fins
d'écou~ement commercia~, du maté-
rie~ de reproduction, ou de mu~tip~ica­
tion végétative, en tant que te~, de
cette variété nouve~~e, ainsi que ~a
mise en vente et ~a commercia~isation
de ce matérie~. Le matérie~ de mu~tip~i­
cation végétative comprend ~es p~antes
entières. Le droit de ~'obtenteur s'é-
tend aux
p~antes ornementa~es ou partie
de ces p~antes norma~ement commercia~isées
à d'autres fins que ~a mu~tip~ication,
au cas où e~~es seraient uti~isées com-
mercia~ement comme matérie~ de mu~tip~i­
cation en vue de ~a production de p~ntes
d'ornement ou de f~eurs coupées."

161
En fait ce paragraphe l de l'article 5 limite le rono-
pole de l' obtenteur à la production à des fins d' écoule-
rrent comnercial du ma.tériel de reproduction ou de multi-
plication végétative, ce qui, du reste lui assure une jus-
te rémunération de son travail sans pour autant porter
atteinte à l'intérêt général. Ce droit accordé à l 'obten-
teur traduit une Particularité du droit de la propriété
intellectuelle qui est un ronopole accordé Par l'autorité
publique à l'inventeur dans des buts bien définis visant
à contribuer au développement économique.
Une autre restriction du droit de l 'obtenteur est prévue
au Paragraphe 3 de l'article 5 selon ce texte~
"L'autorisation del'obtenteur ou de son
ayant cause n'est pas nécessaire pour
i'emploi de la variété nouvelle comme
source initiale de variation en vue de la
création d'autres variétés nouvelles, ni
pour la commercialisation de celle-ci.
Par contre, cette autorisation est requise

lorsque l'emploi répèté de la variété nou-
velle est nécessaire à la production com-
merciale d'une autre variété."
L'article 9 vise les restrictions du droit de l'obtenteur
pour des raisons d'intérêt public. Cependant, cet article
prévoit qu'une rémunération équitable doit être accordée
à l 'obtenteur dans ce cas précis.
]L'article 1o J'lui , concerne les causes de nullité et de dé-
chéance du droit de l 'obtenteur. Dans le 1er Paragraphe, i l
est fait rrention comne cause de nullité "du non respect des
conditions fixées aux alinéas a) et b) Paragraphe 1 de l'ar-
ticle 6 lors de la délivrance du titre de protection".
Au Paragraphe 2 l'absence de présentation à l' autorité com-
pétente du ma.tériel de reproduction ou de multiplication
pennettant d' obtenjJr la variété est considérée corrme une

162
cause de déchéance.
Paragraphe 3 alinéa a)
'~a non-présentation des documents et
renseignements jugés nécessaires au con-
trôle de variété nouvelle, de même que
le refus d'inspection de mesures prises"
sont considérés corme cause de déchéance.
Enfin, l'alinéa b) rajoute aux causes de déchéance:
"Le non-acquittement dans les délais
prescrits des taxes permettant le main-
tien en vigueur des droits "

L'article 13 fixe les règles relatives à la dénomination
d'une variété nouvelle. Selon le paragraphe 2 de cet
article :
'~a dénomination ne doit pas être sus-
ceptible d'induire en erreur ou de prê-
ter à confusion
sur les caractéristiques,
la valeur ou l'identité de la variété
nouvelle, ou sur l'identité de l'obten-
teur. Elle doit notamment être différen-
te de toute dénomination qui désigne, dans
l'un quelconque des Etats de l'Union,
les variétés préexistantes de la même es~
pèce voisine."
Il faut, par ailleurs rerrarquer que la dénomination de la
variété nouvelle est considérée corme la désignation gé-
nérique pour cette variété. Il est cependant ilrportant de
souligner, bien que le paragraphe 9 de l'article 13 pré-
.voyeque pour un rnêIœ produit, il est pennis d'ajouter à
la dénomination de la variété nouvelle une marque de fa-
brique ou de conmerce, que le paragraphe 3 du même ar-

163
ticle, fait état de l'interdiction faite
,~ l'obtenteur ou à son ayant cause de
déposer comme dénomination d'une variété
nouvelle , une désignation pour laquelle
il bénéficie, dans un Etat de l'Union,

de la protection accordée aux marques
de fabrique ou de commerce, et qui cou-
vre les produits identiques ou similai-
res au sens de la législation sur les
marques, ni une déSignation susceptible
de créer une confusion avec cette marque
sauf s'il a'engage à renoncer à son

droit à la marque lorsqu'interviendra
l'enregistrement de la dénomination de
la variété nouvelle. Si l'obtenteur ou
son ayant cause effectue néanmoins le
dépôt de la dénomination, il ne peut
plus, dès que cette dernière est enre-
gistrée, faire valoir de droit à la

marque de fabrique ou de commerce pour
les produits susvisés."
3 - Autres disp:Jsitions de la Convention
Les autres disPJsitions de la Convention
dans cette première partie de notre étude relative à la
protection des obtentions végétales sont contenues dans
les articles 11,12,35,36.
En effet, à travers ces différents articles sont PJsés
les problèmes suivants :
- l'indépendance de la protection obtenue PJur la même
variété nouvelle dans les autres Etats appartenant ou
non à l'Union article 11 paragraphe 3.
- Le droit de priorité de douze rois PJur l'obtenteur ou
son ayant cause qui a régulièrement fait le dépôt d'une
demande de protection d'une variété nouvelle article 12
paragraphe 1 ~ Le but de la priorité étant, de donner un

164
délai pour déposer, sans que les faits intervenus
pendant ce délai, enpêchent la délivrance du titre
dans le pays second.
- La jouissance d'un délai de quatre ans pour l' ob-
tenteur après l'expiration du délai de priorité
pour fournir les documents conplérœntaires et le
matériel requis par les lois et réglenents de l'E-
tat de l'union auprès duquel il a été déposé une
requête de protection , article 12 paragraphe 3.
- La limitation poss.ilile de l'exigence de nouveauté
par chaque Etat de l'Union , en ce qui concerne les
variétés de création récente article 35.
- La disposition transitoire permettant au noment de
l'entrée en vigueur de la présente convention, à 'lm.
obtenteur ou son ayant cause bénéficiant dans 'lm.
Etat d'une protection de variété à titre de marque
de fabrique ou de corrmerce, soit de renoncer à cette
protection à titre de marque de fabrique ou de com-
merce, soit de déposer une nouvelle dénomination
pour la variété au lieu de la dénomination ancienne
article 36 Paragraphe I.
- I.e respect des droits acquis soit en vertu des légis-
lations nationales des Etats de l'Union, soit par
accords intervenus entre ces Etats et préw à l' ar-
ticle 37.

165
II - Les dispositions relatives au
statut et à l ' organisation administratives de l'Union
(article 15 à 29)
L'union est dotée d' une personnalité
juridique et jouit sur le territoire de chaque Etat,
conformément aux lois de cet Etat, de la capacité ju-
ridique nécessaire pour atteindre son but et exercer
ses fonctions.selon l'article 24,
"L'Union oonolut un aooord de s~ege
avec la Confédération Suisse."
1 - Le fonctionnement de la COnvention :
Pour des raisons d' éconanie, le comité
d'experts avait jugé inopportun la mise en place imné-
diate d'un appareil administratif important dont le
coo.t serait hors de proportion avec les services qui
lui seront demandés.
L'article 15 précise que :
"Les organes permanents de l'Union
sont :
a) le Conseil
b) le Seorétariat Général, dénommé bu-

reau de l'Union Internationale pour
la proteotion des obtentions végétales."
Il faut remarquer qu'au norœnt de la rédaction du texte
les délégués avaient insistés sur le fait que le secré-
tariat devrait être seulexœnt un organe de préparation
et d'exécution, et qu'il ne saurait être doté de pou-
voirs propres. Le bureau de l'Union dirigé par un Secré-
taire responsable devant le Conseil est chargé d' éxécuter

166
toutes les missions et tâches qui lui seront confiées
par le Conseil •
2 - Les nodalités d'admission à la Convention
En raison de l' i.rrp:)rtance de la ques-
tion, les discussions d'experts n'avaient pas al::x:>uti
à un accord, et trois projets de texte furent proposés
à la Conférence. F:1nalerœnt, les Etats t:.oItbèrent d' ac-
core!
sur la rédaction de l'article 32 de la Convention
de PARIS le 2 Décembre 1961 qui se présentait ainsi:
"(l)La présente Convention est ouverte
à l'adhésion des Etats non signataires
dans les conditions 'prévues aux para-
graphes
(3) et (4) du présent article.
(2)Les demandes d'adhésion sont adres-
sées au Gouvernement de la Confédération
Suisse, qui les notifie aux Etats de

l'Union.
(3)Les demandes d'adhésion sont étudiées
par le Conseil en tenant compte notam-
ment des dispositions de l'article 30.
Eu égard à la nature de la décision qui
doit intervenir, et à la différence de
la règle retenue pour les conférences de
révision, l'adhésion d'un Etat non signa-
taire est acquise si
la demande est ac-
ceptée à
la majorité des quatre cinquiè-
mes des membres présents.
Au moment du vote, les trois quart des

Etats de l'Union doivent être représen-
tés.
En cas de décision favorable, l'instru-
ment d'adhésion est déposé auprès du Gou-
vernement de
la Confédération Suisse,qui
notifie ce dépôt aux Etats de l'Union.
L'adhésion prend effet trente jours après

le dépôt de cet instrument. "
Ce texte de l'article 32 nodifié lors de la révision de la
Convention du 23 OCtobre 1978 sera désormais fonnulé de la

167
manière suivante:
10) Tout Etat exprime son consentement à être lié par
le présent acte par le dép8t:
a) d'un instrument de ratification, d'acceptation
ou d'approbation
s'il a signé le présent acte ou
b)d'un instrument d'adhésion s'il n'a pas signé
le présent acte
2°)Les instruments de ratification, d'acceptation ou
d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire Géné-
ral.
30) Tout Etat qui n'est pas rœmbre de l'Union et qui n'a
pas signé le présent acte· demande, avant de déposer
son instruIœnt d'adhésion, l'avis du Conseil sur la
confonnité
de sa législation avec les dispositions du pré-
sent acte. Si la décision faisant office d'avis est positi-
ve, l'instruIrent d'adhésion peut être déposé. Il
III- Les clausesdiplanatigues concer-
nant la signature, l'adhésion, la dénonciation, (art. 31
à 34 et 38 à 41).
L'article 31 est relatif aux rrodalités
de la signature, il précise sirnplerœnt que cette signa-
ture est ouverte jusqu'au 31 octobre 1979 à tout Etat
de 11 Union et à tout autre Etat représenté à la Confé-
rence diplomatique ayant adopté le présent acte.

168
L'article 32 contient trois disposi-
tions se rapportant à la ratification, acceptation ou
approbation; adhésion.
• la première disposition concerne le rrode d' ex-
pression du consentement de l'Etat par le dé~t soit
"d'un instrument de ~tification d'acceptation ou d'ap-
probation s'it a signé te présent acte", soit d'un ins-
trument d'adhésions' il n'a pas signé l'acte en question.
· la seconde disposition précise le lieu de dépOt
des instruIœnts de ratification, d'acceptation , d' ap-
probation ou d'adhésion i l s' ag it en l'occurence du Se-
crétariat Général.
· la troisièrre disposition pose les conditions dans
lesquelles un Etat qui n'est pas rœmbre de l'Union et qui
n'a pas signé le présent acte peut déposer son instrument
d'adhésion. Dans ce cas, il faut l'avis préalable du COn-
seil sur la confonnité de la législation de l'Etat postu-
lant avec les dispositions de la COnvention.
L'article 33 est relatif à l'entrée en
vigueur de la Conventicn 1Ui est d'un rrois, soit après
le dépôt de cinq instruments de ratification, d' accepta-
tion, d'approbation, soit après le déFÔt de trois seule-
nent au rroins desdits instruments par des Etats Parties à
la Convention de 1961.
L'article 34 vise les relations entre
Etats liés par des textes différents, i l est ainsi conçu:

169
"l)Tout Etat de l'Union qui, à la date
de l'entrée en vigueur du présent a~te
à son égard, est lié par la Convention
de 1961 modifiée par l'a~te additionnel
de
1972, ~ontinue d'appliquer dans ses
relations
ave~ tout autre Etat de l'U-
nion non lié par le présent
a~te, ladite
Convention modifiée par ledit
a~te addi-
tionnel jusqu'à
~e que le présent a~te
entre également en vigueur à l'égard
de
~et autre itat."
En fait, on pourrait expliquer le paragraphe deux de
l'article 34 de la manière suivante: Tout Etat de l'U-
nion (1 er état) non lié par la dernière révision de la
Convention de 1961 en date du 23 octobre 1978, peut dé-
clarer en adressant une notification au Secrétaire Géné-
ral de l'Union que seule la Convention de 1961 et son
acte additionnel de 1972 lui seront applicables dans
ses relations avec tout (Etat second) ayant ratifié le
dernier acte révisé le 23 OCtobre 1978.Cette ratifica-
tion après un délai d'un rois, aura pour effet à l'é-
gard du 1er itat d'appliquer à l'égard du Second ltat,
la Convention de 1961 avec son acte additionnel de
1972; par contre le texte de la Convention de 1978, au-
quel a adhéré ce second Etat régira les relations de ce
dernier.
L'article 38 prévoit pour tout itat de
l'Union sans qu'il en résulte d'obligation pour les au-
tres partenaires, une limitation transitoire à l' exi-
gence de nouveauté.
L'article 39 est relatif au maintien
des droits acquis en vertu des législations nationales
ou accords entre Etats.

170
L'article 40 exclut carme la Convention
PARIS et de BERNE la possibilité pour un Etat membre de
l'Union de fonnuler des réserves sur certains points de
la Convention •
L'article 41 ne fixe pas de durée de
la Convention en revanche à son paragraphe 2 il prévoit
la possibil ité de dénonciation par notification adressée
au Secrétaire Général, qui , sans délai, la transmet aux
Etats nanbres.
Si l'adhésion à la Convention de PARIS
de 1961 relative à la protection des obtentions végétales
n'a suscité aucun enthousiasrre auprès des Etats Africains,
cela
pouxrait s'expliquer par plusieurs raisons dont
au rroins trois mériteraient à notre avis d'être analysés.
1-Les rai~ns J?SYcholog~ques.
Ces raisons œsultent du fait quei'l depuis
. près de vingt ans les I;tats africains sont mernbres de la
Convention ce PARIS œ 1883, par l'intermédiaire de leur
adhésion à celle de LIBREVILLE d'alors, et celle de BANGUI
d'aujourd'hui, les conséquences p:>sitives d'une telle dé-
cision sur le développement technologique des pays membres
sont toujours attendues.
En effet, jusqu'à une date récente encore l'O.A.P.I. était
l'une des rares organisations légionales Africaines dont
le fonctionnenent ne nécessitait aucun apport financier des
itats mernbres.II fut nêIœ une éPJqUe, où des excédents fi-
nanciers résultant des dépôts de brevets étrangers furent

171
redistribués aux Etats ra.J±ici};8I1ts, confonnérrent
à l'article 27 de l'Acrord(1).
Certains étaient alors amenés à se derrander si l'O.A.P.I
n'était pas là pour jouer le IOle de gardien rémunéré
de la technolcgie ét:rangère beaucOlp plus que celui
d'une organisation ayant paIr vœatiO'l d'une part de
recevoir les défÔts nationaux et d'autre part de recen-
ser, sélectionner, et cmseiller les Etats rœrnbres, en
matière de choix éàns le domaine de la technologie?
Les retombées technologiques annoncées lors de l' adhé-
sion des Etats Af Iicains à la convention de PARIS n'ont
pas été perçues de manière significative. L'expérience
ainsi vécue p:ir les douze itats rœrnbres ce l'O.A.P.I.
lw r a laissé l' iIrpression que cette Convention conçue
par et parr pays développés en vue d~ faciliter le com-
nerce international de la technologie, pouvait se trans-
fonner en son contraire, c' est-à-di:re, en une sorte de
charte de rontraintes vis à vis de pan: maire érononi.-
querœnt le plus faible, et cela, dès lors que cette ron-
venti fi SI exerçait dans un rontexte où les lag;x::>rts de
forces étaient inégaux entre pays membres .
2 - Les misons juridiques et techniques
La mise en oeuvre d'un systène de pm-
tection des obtentions végétales au Sénégal suppose la
solution préalable de problèrres à la fois juridiques et
techniques p:opres au dorraine agrirole.
(1) article 2?"a"linéa 1" Sur décision du Conseil d'admi-
nistration l'organisation verse, s'il y a lieu, à cha-
que état membre la part des excédents budgétaires reve-
nant à cet Etat, après déduction, le cas échéant de sa
contribution exceptionnelle.

Alinéa 2"Les excédents budgétaires sont déterminés après
approvisionnement du fonds de réserve et des fonds parti-
culiers institués par le réglement financier
Alinéa 3'7Zs sont réaprtis par parts égales entre les
Etats Membres.


172
a) Les problèmes juridiques
Ces problèmes sont relatifs à l'inexistence d'un
environnement institutionnel dans lequel devra s' in-
sérer la dite convention.Bien que le droit de l'obten-
teur, et la réglementation du conmerce des serœnces re-
lèvent de 2 ordres de préoccupations, et rrêne de deux
àornaines juridiques différents, i l semblerait que l' ap-
plication d'une telle convention nécessiterait l'existence
d'un minimum de structure et de disp:>sitions dans le
cadre de cette réglementation des semences dont notam-
ment :
- Les Cornnissions Officielles de contJ:6le et de certi-
fication des semences et plantes par des catégories
d'espèces données. ces camnissions auront entre autres
objectifs, d'une part d'éJ.a}:x)rer pour le Ministre du
développement rural des projets de réglementation tech-
niques dans le secteur des semences et des plantes pour
différentes espèces, d'autre part, de contr&er l'appli-
~~de~lementste~~s~ernantla~~oo
le contrôle et la certificatim variétale
et sanitaire
des semences et des plantes et de faire rapport au Minis-
tre concerné . (1) •
La. certification des serœnces aura pour but de pennet-
tre au service qui sera chargé du contrôle et certifica-
tion de s'assurer que les plantes qui lui ont été présen-
tées offrent les caractéristiques suivantes:
(1) En France, la production , le contrôle et la cer-
tification des semences sont organisés dans le cadre
d'un réglement technique général, appliquant les dispo-

sitions du décret 62-585 du 8 Mai 1962.

173
. d'une part elles doivent
IX'sséder le minimum de
pureté variétale ou génétique, être confo:rrnes aux
principes généraux de la filiation, de la constance,
des caractéristiques variétales obtenues par le systè-
me de sélection conservatrice corresr:ondant à l'espè-
ce, et enfin, satisfaire à un contrOle des conditions
de m.l1tiplication.
. d'autre Part, les serrences présentées doivent ré-
pondre à des nonœs technologiques et éventuellerrent
sanitaires. seules, par exercple, parrront être certi-
fiées les serrences de variétés inscrites à une sorte
de catalogue national des espèces et variétés. Un tel
catalogue existe pour certaines variétés culti\\ées au
C.N.R.A. de BAMSEY.
- le catalogue officiel des espèces et
variétés cultivées au Sénégal
Cette inscription au catalogue officiel "espèces légu-
mineuse s, r:otagères, et rraraîchères" devrait penœttre
de àéteDni.ner le cazactère de nouveauté da la variété,
ainsi que de définir son iœntité, ce qui voudrait di-
re que la variété IX'urrait être fixée, en cas d'espèce
autogame, ou alors, qu'elle soit au rroins aussi honogè-
ne que les autres variétés déjà inocrites dans le cas
d'une espèce allogame. Cette inscription devra être
prononcée par arrêté du Ministre du Développerœnt Ru-
ral du Sénégal. La dénomination de la variété se la un
facteur essentiel, puisqu'elle devra penœttre d'une
part son inscription au catalogue des espèces et va-
riétés de plantes cultivées, et, d'autre part, éventu-
ellerrent la délivrance des certificats d'obtention vé-

174
gétales. C'est ainsi qu'il pennettm d'identifier les
dites variétés sans risques d'erreur ou de confusion,
notamnent en ce qui concerne 11 origine, la provenance,
les caractéristiques ou la valeur de la variété, ou
encore la Personne de 11 obtention. cette inscription
dans le catalogue officiel stlpfOse la garantie de 11 au-
thenticité de la variété et doit servir de base à la
protection des droits de l 'obtenteur.
Ils sont pœr la plupart liés aux. con-
ditions climatiques palticulièrès des pays tropicaux.
LI adhésion du Sénégal comne de la plupart des Etats
Africains ne serrble pas présenter d'intérêt à partir
du IIOIœIlt àl la plupart des variétés végétales qui sont
exploitées dans ces pays ne peuvent 11 être p o..rr le IlD-
rœnt à des conditions rentables dans auC1.ll1 des pays
unionistes (exenples: du café, du cacao, de 11 arachiœ,
du mil, ete •••
Mais il se:r:ait parlaiternent possible dl imaginer que des
Ol:ganisrnes de rechen:he français comne l'O.R.S.T.O.M.
au Sénégal, plisrent trouver une variété de légurœs qui
pour:r:ait se développer en climat tempéré et quI il se-
rait utile de protéger en Europe. il pOln:ait en être de
rrêrre pœr une plante o:mementale. ou une plante fleurale
cbtenues f8.r le centre National de floristique. Dans ce
cas, bien qIe le Sénégal ne soit pas merrbIe de la Conven-
tion de PARIS de 1961 s.rr les obtentions végétales, les
nouvelles variétés obtenues p3.r l 'O.R.S.T.O.M. au Sénégal
p ror:r:aient bien être PlOtégéeS.:
. En effet, ces organismes ou instituts ayant larr Siège
Social en FIance p:uvent bénéficier de 11 article 3 p:!.:ra-
graphe 1 œ la conventi m qui édicte:

175
"Les personnes physiques ou morales
ayant
leur domicile ou siège dans un
des Etats de l'union jouissent dans les
autres Etats de l'union, en ce qui con-
cerne la reconnaissance et la protection
du droit de
l 'obtenteur, du traitement
que
les lois respectives de ces Etats
accordent ou accorderont par la suite à
leurs nationaux, le tout sans préjudice
des droits spécialement prévus par la
présente Convention et sous
réserve de
l'accomplissement des conditions et for-
malités imposées aux Nationaux. "
Panni les risques '[X)ssibles que pourrait
engendrer l'adhésion du Sénégal à la Convention de PARIS
de 1961, i l Y a celle du détoumerœnt des progranmes de
recherche effectués sur place vers la mise au '[X)int de va-
riété destinées aux pays tempérés au détrinent de celle
des pays tropicaux dont le marché est noins rémunérateur.
3 - Les obstacles sœiaux-éconamiques
Dans les pays du Tiers Monde où la lutte
contre la faim constitue un objectif prioritaire, il est
difficile de faire admettre une Convention relative à la
protection des obtentions végétales qui elles garantissent
des rronopoles dans un secteur vital qui est l'agriculture.
Une telle convention serait très vite considérée comne
contraire à l'intérêt national, voire
de l'humanité.
De telles affinnations seraient dénuées de fonderœnt si
effectivement il était, '[X)ssible d'écarter cOIl'plèterœnt le
risque de voir le nono'[X)liste spéculer sur les besoins
des conscmnateurs en restreignant non seulement sa pro-
pre p:rod.uction mais aussi celles des personnes ayant ob-
tenu une licence. Une telle hypothèse n'est rnalheureuse-
rœnt pas totalerœnt fictive, si l'on sait que dans les

176
pays du Tiers Monde, la volonté
Utique ne fait
pas souvent bon ménage avec la p issance financière.
Dans ce cas précis, l'absence de toute intervention
gouvernementale rigoureuse et ef icace risque de dé-
boucher sur des tentatives ItOn
istiques ou malthu-
siennes qui auront pour conséqu
e de ralentir la
diffusion des nouveautés de vale
Après cette rapide analyse des di ficultés qui pour-
rait engendrer une adhésion du S
égal à la Convention
de PARIS de 1961, il semble' que
solution à court et
rrcyen terrœ rePOse sur d'autres
es de réservations
que le Droit rœt à la disposition de tout titulaire de
connaissances techniques suscept' les d'être cannercia-
lisés.
~ION II - rA RESERVATION PAR
Ie régirne du se
et conne nous l'avons
précédemment étudié est caractéri
Par l'absence sur
la connaissance technique considé
de toute appropria-
tion; de tout recours au dmit de ,ropriété . Ainsi, le
titulaire de connaissances techniJ
es qui s'adresse au
Droit en vue de satisfaire le sou i de réservation et
de CClJ'l'lnercialisation de l' infonna ion qu'il détient,
aura le choix entre deux régirnes:
-d'une part celui de droit comnun, à savoir le régirne
du secret et de non- appropriation
i caractérise le
-
_.- --~
savoir-faire;
-d'autre part le régime d' excepti
qu'est le brevet

177
qui, lui, corrp:>rte le recx>urs à la technique de l' ap-
propriation.
Pour le Professeur MJUSSERON
'~e savoir-faire consiste en une connais-
sance technique transmissible , non immé-
diatement accessible au public,"
il ressort de cette définition, qu'il est parfaitement
envisageable d'étendre la notion de savoir-faire à la
technologie agricole qui nous préoccupe dans la présen-
te étude.
Au sujet du know-how, le Professeur
A.CHAVANNE observait:
"On se trouve en présence d'un contrat
d'une grande souplesse qui permet, par-
fois, à un industriel d'éviter les in-
convénients de la prise d'un brevet au
point que l'on peut se demander, aujour-
d'hui, si le know-how n'est pas
e~train
de supplanter le brevet d'invention(l)."
Le Professeur MJUSSERON estime, lui, que
vouloir résoudre le problème en teJ:me de propriété du
know-how n'a pas de sens, puisque le propre de ces connais-
sances est précisément, de ne pouvoir être hors le brevet
le siège de quelque droit privatif que ce soit. Selon cet
(1) A.CHAVANNE (le contrat de "know-how: tout LYON,
moniteur judiciaire 11 Janvier 1968) cité par J.M
MOUSSERON in
" Aspects Juridiques du know-how"p.1

178
éminent auteur, en l'absence de clause contractuelle,
chaque entrepreneur connaissant le Know-How peut donc
en faire ce qu' il veut •.• (1)
Il faut cependant remarquer comme
nous l'avons précédenment envisagé, le détenteur de la
technique n'est pas pour autant dérro.mi de rroyen de pro-
tection, car il pourra envisager une action contre ce-
lui qui a frauduleusement connu ou divulgué le Know-
How, de même qu'il POurra éviter l'action de celui qui
a licitement connu et breveté ce Know-How.
À- EléIœnt matériel principal
le secret
L'élément matériel principal dont dis-
pose le titulaire de connaissances techniquesFPQur se
réserver les inforrrations qu'il possède est l'organisa-
tion du secret à l'égard de ses techniques et procédés
(2). Ainsi dans ce cas, l'intervention juridique sera
envisagée soit dans la PerSPective d'une prévention, soit
celle d'une réparation, soit dans celle d 'l.IDe sanction.
On peut rema:tqUer par ailleurs, que si
les obligations accessoires de Know-how se diffusent
dans des contrats de plus en plus nombreux et divers,
la pratique d'accords se développe également depuis
plusieurs années où la comnunication de Know-How est la
principale opération. En effet, on constate aujourd 'hui
que les oontrats de cornnunication de savoir-faire ont
(l JJ. M MOUSSERON "Aspeats Juridiques du Know-How"
études op.ait.p.8
(2JJ.M. MOUSSERON et J.M DELEUZE "Du savoir-faire aux
nouveaux brevets" Cahiers de droit de l'entreprise
nOJ 1979 P.2

179
pris leur autonomie par rapport aux concessions de
licences de brevet qui les accueillaient originaire-
ment et mieux l'on est passé du contrat de licence
sur droits de propriété industrielle avec clause de
Know-How aux contrats de carmunication de Know-How
avec clauses de propriété industrielle ... (1 )
B
- Elérnent juridique accessoire
le contrat
Il arriva que la prestation du Know-
How intervierme carme élément juridique accessoire à
des contrats d'une plus large ampleur. C'est le cas
notam:nent de certains contrats de distribution, de
franchise, d'engineering dans le cadre du Know-How in-
dustriel, de fourniture de matériels, de recherche, des
contrats de cession et concession de licence de brevet.
En ce qui concerne l'obligation pour
le cédant du brevet ou le concédant de la licence de
camnuniquer son Know-How du cessionnaire, aucune dif-
ficulté n'existe lorsqu'elle est prévue par le contrat
àont la clause pourrait se rédiger de la manière sui-
vante :
'~e concédant s'engage à fournir au
Zicencié de bonne foi et sous réserve
toute assistance technique et tous
conseiZs nécessaires et utiZes pour

Z'usage et l'expZoitation de ra Zi-
cence". (2)
- - - - - - - - -
(l)J.M MOUSSERON et J.M DELEUZE"du savoir-faire aux
nouveaux brevets" cahiers de droit de Z'entreprise
N°3 p.3

(2)OrgaZime.ModèZe de contrat de Zicence de brevet art.8

180
Il faut cependant remarquer qu'en
cas de silence de contrat quelques difficultés pour-
raient subsister. En effet, si la majorité des thèses
doctrinales et des interprétations jurisprudentielles
semblent favorables à l'idée que
"la présence fréquente de clauses de
communication du Know-How établissait
un usage qui, en application de l'ar-
ticle 1135, alinéa 1er du Code Civil,
impose~it cette obligation dans le
si lence des contrats" ,
certains auteurs font la distinction
entre,d'une part,
les contrats de licence exclusifs qui s' apparenta3:: aux
accords de collaboration pour lesquels la ccmm.mication
du kneM-how parait bien ilnposée et d'autre part les con-
trats de licence non exclusif dont les obligations res-
pectives des parties se limitent au strict mi.nirruJm pour
lesquels il parait difficile de saisir une obligation
automatique de ccmnunication de kneM-heM.
Par ailleurs, en matière de durée du
Know-how, la jurisprudence a tendance à prolonger la
destruction du contrat de licence par celle de l'accord
de carmunication du Know-HeM. De mêIœ, la Cour de Cas-
sation par décision rendue le 6 Novembre 1957 (1) a pa-
reillement décidé que
"le licencié était libéré des redevan-
ces en cas de déchéance du brevet faute
de réglement d'annuités. EUe a ref'1J!~&
du breveté sa créance au titre de la com-
munication passée du Know-How "(2)
(1) Cass.Com.6 nov.1957: BULL CIV III" n0297
(2) JM MOUSSERON op. cité p.1J


181
Aujourd'hui, en raison de la "faiblesse
du brevet" on assiste à une tendance à dissocier le
contrat sur brevet et celui du Know-How, bien que cette
pratique soit réprouvée tant au niveau du droit de la
concurrence interne et international qu'au niveau
d'instances internationales comrœ la CNUCED.
1 - La clause de secret dans les contrats de conception
Les clauses de secret contenues dans les
oontrats de conception ou contrat de recherche peuvent:
- d'une part concerner une obligation d'exclusivité de
recherche pendant l'éxécution des travaux qui s' expri.rœ
tout d'abord par l'obligation de confidentialité relative
à l'existence du contrat et à la nature des travaux dont
il font l'objet.
-d'autre part, elles peuvent concerner l'obligation de
oonfidentialité portant sur les résultats de la recher-
che qui en constitue d'ailleurs le prolongement.
a) ~:Q~!!9:at!on de confiden"!:ialit~ rela:!:!~_~~~~­
"te.!!Ce du contrat
Dans la plupart des contrats, l' entrepre-
neur est tenu de s'abstenir
non seulement de divulguer
l'existence du contrat aux tiers, mais égalenent de leur
faire connaître la nature des travaux effectués par le
client. Ainsi, les clauses pourraient être rédigées de la

182
manière suivante
'~e contractant s'engage pour la durée
du présent contrat et après sa venue à
l'expiration. tant pour lui-même que
pour le responsable scientifique ou tou-
te autre personne relevant de son autori-
té. à ne faire aucune communication.
publique ou privée. concernant les opéra-

tions faisant l'objet du contrat".
ou encore:
"
s'interdit de faire état dans aucune
publication écrite ou orale. aucune con-
férence. aucune expérience publique. et .
plus généralement dans aucune communica-
tion des problèmes dont il aura eu à con-
nattre pour le compte de H••.. des solu-
tions s'y rapportant".

Cependant, en vue d'une protection plus
efficace du demandeur contre la conclusion de contrats
par l'entrepreneur, ou l'éxécution de recherches person-
nelles dans le rrêœ dorraine, le client a recours à l'o-
bligation de recherche exclusive qui s'étend à tout le
domaine scientifique objet du contrat dont la durée
p:>urrait se prolonger rrêœ après la communication des
résultats au bénéficiaire.
b)Obli~t:!:~~~conf:!:9:entialit~~la:!::!:~~~..Eésul­
tats de la recherche
- - - - - - - - - - - -
Cette obligation de secret, vise à in-
terdire à l'entrepreneur de camnuniquer à quiconque les

183
résultats des travaux sans l'accord préalable de son
client. Exenple :
"Le Centre de Recherche agronomique de
BAMBEY s'engage à ne pas publier, révè-
ler ou communiquer à des tiers les ré-
sultats des recherches éxécutées pour
le compte de l'Etat Sénégalais, non plus
que tout autre renseignement y relatifs
sans l'autorisation écrite de ce der-
nier. Les résultats obtenus au cours des
études entreprises au titre de la
pré-
sente convention ne pourront être publiés
parle Centre de Recherche qu'après ac-

cord écrit du Secrétariat d'Etat à la
Recherche Scientifique et Technique. Les

Décisions que le S.E.R.S.T. sera appelé
à prendre à ce sujet n'auront pas à être

motivées.
"Le C.N.R.A. ne publiera pas les résul-
tats de l'étude sans l'accord du contrac-
tant".

Le preneur s'engage dans tous ces con-
trats à garder secrets les résultats de ses travaux et
les infonnations corrmuniquées par le dormeur pour les
besoins de la recherche. En pratique, il est difficile
ccmre l'affinœ Paul DEMAREI' (1) de faire observer le
secret par les chercheurs surtout pour les chercheurs
universitai.res. Ceux-ci n'accordent pas une grande at-
tention au contrat, et sans intention malveillante, il
leur arrive de transgresser cette règle du secret, par
exenple en publiant les résultats de leurs travaux dans
des rewes scientifiques.
La publication des résultats d'une recherche fondarren-
tale ne causera, sans aucun doute,pas un grand dorrmage
au donneur. Par contre, pour la recherche appliquée, en
raison de l'exigence d'une nouveauté absolue cœme con-
dition
de brevetabilité, toute publication ou corrmuni-
- - - - - - - - - - -
(1)Paul DEMARET, Aspirant du Fond National de la Recherche
scientifique Belge auteur de "analyse de quelques contrats
de reoherche" in"Aspeots juridiques de la recherche scienti-
fique" commission droit et vie des affaires-Faculté de droit
de LIEGE 1965 p6?

184
cation effectuée à titre divers par l'entrepreneur est
destructive de nouveauté, fait tanber l'invention dans
le domaine public et par conséquent, d'une Part cons-
titue un obstacle à la délivrance du brevet pour dé-
faut de nouveauté, d'autre Part, fait perdre au Know-
How non brevetable sa valeur dont le secret assure ou
prolonge, pendant un certain temps, l'avance technique
qu'il offre à son bénéficiaire.
En Afrique, les chercheurs n'ont Pas le réflexe de bre-
vet, aussi, les priver du droit de publier c'est un peu
les priver de leur raison d'être. C'est pourquoi, pour
pallier
cet inconvénient, les publications scientifi-
ques relatives à la recherche appliquée devraient être
SOLmlises à l'autorisation préalable du Ministère de la
Recherche Scientifique et Technique qui appréciera les
rrodifications à y apporter, ou, le report de leur paru-
tion en we de leur assurer une protection.
Il faut également remarquer que l'obligation de secret ne
s'impose Pas exclusivement au débiteur de secret, nais
également à ses ayants cause que sont les sous-traitants
auxquels il confie l'éxécution de travaux scientifiques
ou techniques, des fow:nisseurs, des clients, des filia-
les d'entreprises de groupe dOl1t fait Partie le co-con-
tractant. En raison du caractère "intuitt:
Personaeu du
.contrat l'autorisation préalable du client est nécessai-
re avant de confier l'éxécution de travaux à des sous-
traitants.
Cette autorisation du client, n'empêche pas, qu'en cas
d'inéxécution par les ayants cause de l'entrepreneur, de
leur obligation, d'entraîner la responsabilité contrac-
tuelle de
ce deJ:Tlier pour violation de son engagement de
faire reSPecter les clauses de confidentialité . Celui-ci

185
aura cependant la faculté de se retourner contre cet
ayant cause auteur de la divulgation. Les clauses
pourraient se rédiger de différentes manières en te-
nant compte des partenaires concernés.
LI entrepreneur vis à vis de son client
'~e contractant s'engage formeZZement
tant pour Zui-même que ses coUabora-
teurs ou sous-traitant éventueZs à ne

jamais communiquer, ni pubZier au Sé-
négaZ, ni à Z'étranger sans Z'autorisa-
tion préaZabZe et écrite de K..•.. Zes
résuZtats de Z'étude ainsi que Zes ren-

seignements de toute nature dont iZ
aura eu connaissance à Z'occasion des
travaux poursuivis."
ou encore:
"Si Zes parties sont obZigées , pour Za
réaZisation des projets, de demander Ze
service de tiers, ceux-ci devront être
Ziés par des conventions de secret par-
ticuUères. "
C~u~sœs~ret~sà~sœs~an~cause
fournisseurs
"Chaque partie s'engage à prendre toutes
Zes précautions utiZes et raisonnabZes
pour éviter toute divuZgation des con-
naissances provenant de Z'autre partie,

sauf assentiment préaZabZe écrit de
ceZZe-ci.Dans ce sens, chaque partie

s'engage à ne communiquer Zesdites con-
naissances qu'aux membres de son person-
neZ quaZifiés ... ou dans Za mesure où
ces connaissances sont strictement néces-
saires aux conseiZs, fournisseurs, cZi-

ents et administrations ou organismes
pubZics, Zicenciés et sous-traitants
sous réserve de Zeur imposer Zes mêmes
engagements de discrétion."


186
Clauses de secret vis à vis des ayant cause filia-
les des entreprises membre du groupe industriel
dont fait partie le cocontractant
'~es parties s'engagent d'une man~ere
générale, à observer le searet sur tou-
tes les opérations relevant du présent
aaaord ... et à ne pas les aommuniquer
aux tiers, sans l'aaaord préalable éarit
de l'autre partie, à l'exaeption toute-
fois des soaiétés de leur groupe qui
seraient alors tenues à la même aldUse

de searet".
La durée de l'obligation de secret est
très souvent indétenn:inée et lie le débiteur aussi long-
t:errps que les connaissances en cause présenteront une
certaine utilité POUr le bénéficiaire.
Par ailleurs, il peut se poser la question de savoir si
l'entrepreneur pourrait être tenu à une obligation i..Itpli-
cite de conserver secrètes les connaissances nées du
contrat même en absence d'une telle clause de confiden-
tialité.
Une réponse pourrait consister à dire que dans la plu-
part des oontrats de recherche, le fait que l'obligation
de comnunication s' acoonpagne toujours, d'une obligation
de non oonmunication au tiers, l'obligation de secret
y apparaît dès lors COl'Œt'e une suite naturelle de l'obli-
gation. Cette idée semble confinuée par le fait que la
oondition de la réservation du Know-How brevetable
est la nouveauté absolue, celle du Know-How non brevetable
la non divulgation, ce qui reviEmt à dire que la non cornnuni-
cation au tiers s'impose dans tous les cas à l'entrepreneur.

187
2 - La clause de secret dans les contrats d'exploitation
Le contrat de cormunication de Know-
How résulte d'une longue négociation où s'entrenélent
les différentes fonnes 1uridiques de pourparlers contrac-
tuels. La grande difficulté caractéristique de ce con-
trat provient du fait que l'un des partenaires doit accep-
ter de prendre un risque. Soit le preneur de Know-How doit
acheter les yeux fennés, soit le cédant doit se dépouil-
ler au préalable de ce qu'il entend vendre.
C' est au cours des négociations que toutes ces questions
seront étudiées en ayant recours aux différentes forrm..1les
qui s' offrent aux deux partenaires. Les parties auront
intérêt à organiser le maintien du secret au noment de la
circulation du Know-How en adoptant des clauses sui-
vantes:
"Le bénéficiaipe s'engage à ne permet-
tpe aucune visite et plus génépalement
l'accés de toute pepsonne non autoPisée
pap le contrat, aux laboPatoipes sepvices,
locaux où sont déposées ou utilisées les
connaissances secpètes.
Le bénéficiaipe s'intepdit de publiep ou
diffusep, de quelque façon que ce soit,

les documents concePnant dipectement ou
indipectement les connaissances tpans-
mises; ceux dont la communication aux
employés intépessés est indispensables

devPont poptep. les mentions "Secpet Con-
fidentiel" L'obligation du secpet subsis-
tepa aussi longtemps que les infoPmations
secpètes communiquées ne sepont pas deVe-
nues de notoPiété publique."

"Le Bénéficiaipe s'intepdit de communi-
quep à quiconque, hops ses ppéposés, le
Know-How
faisant l'objet du ppésent con-
tPat".

188
En conclusion, nous dirons qu'il est
difficile voire ·!~irréaliste d'envisager pour un pays
comne le Sénégal, la transposition autorratique
des diSpJsitions législatives inspirées de Convention
Internationale conme celle réglerrentant la question
des obtentions végétales, qui elle, a été créée pour
résoudre des situations particulières d'autres pays
aux réalités et préoccupations différentes. Il nous
semble qu'une telle tentative, pourrait constituer
une récidive de certaines erreurs corrmises lors des
premières années d'euphorie des indépendances afri-
caines. Aussi, nous semble t'il plus opportun de
nous tourner vers les matériaux juridiques existants
àont i l s'agira d'assurer l'effectivité Par une uti-
lisation judicieuse, plutôt que de s'embarrasser de
nouvelles formules supplémentaires.

TITRE II
ACQUISITION} RESERVATION Er DEVaOPPEMENT DES
RESULTATS DE lJ\\ REQ-lERQ-lE DANS
LE REGNE ANIMAL

190
Notre étude du règne aninal devrait
être consacrée aux deux secteurs essentiels de ce rè-
gne que sont la pêche et l'élevage.
Au Sénégal, bien que la pêche soit considérée d'al::xJrd
oomne source principale de protéine, ensuite, conme
secteur fondamental dans l'équilibre de la balance
cornrœrciale du pays (1), nous n'avons pas jugé oppor-
tun de lui consacrer une étude particulière pour les
raisons ci-après:
En effet, les rrodes de réservation des résultats de la
recherche dans ce secteur non seulement ne présente au-
cune spécificité par rapport aux mécanismes juridiques
existants, mais également, la nature des travaux menés
actuellement au Sénégal (amélioration des cormaissances
du milieu marin sénégalais, répartition des espèces,
leur écoloqie, les variations saisonnières de leur a-
bondance, l'étude des incidences sociales, des innova-
tions dans la pêche artisanale) semblent difficilernent
s'y prêter. Aussi, de tels travaux bien que revêtant \\IDe
valeur scientifique indéniable du fait qu 1 ils contribu-
ent au développement spectaculaire de la pêche, la ré-
servation des acquis de ce type de recherche n'entre
pas dans l'objet de notre étude.
Nous nous penœttrons cependant, dans
un
tOut aut.....-eordre d J iàéàe faire deux observations majeu-
r. . suivantes :
(1) Rappo~t int~oductif de la Commission l
"Reche~ches
ag~icoles et ag~o-indust~ielles"des journées nationales
de ~éflexion su~ la science et la technique SERST du 7et
11 Juin 1982.Selon le
~appo~t, le taux de c~oissance de
la pêche évalué au cou~s des 2 de~niè~es déce~nies (13%)
est le plus élevé du seateu~ primaire (5%)pour l'agricul-
ture,
7 % pour les forêts, 9,3% pour l'élevage). Les pri-
ses sont passées de 78.000 tonnes en 1960 à plus de
200.000 tonnes en
1980, ae qui représente un volume com-
meraial de 18 millia~ds de F. CFA.

191
- d'abord en rratière de pêche,
~1.GUITIERES(1) distingue que trois types d'accords
lient souvent les pays européens à ceux des A.C.P.:
1 - Des accords concernant l'exercice de la pêche de
la part d'embarcations étrangères dans la zone écono-
mique exclusive ou de pêche d'un autre état côtier,
avec remplacement successif graduel par des embarca-
tions locales;
2- Des accords garantissant des droits de pêche réci-
proques des Parties contractantes dans les zones éco-
nomiques ou de pêche respectives.
3 -Des accords qui établissent les termes et les con-
ditions dans lesquels les bateaux de pêche d'un pays
peuvent agir dans les eaux d'un autre pays (exenple:
Accord Italo Tunisien) •
Il existe, en outre, à côté de certains de ces
accords importants, des conventions cc:mplérnentaires, d'autres
accords qui lient l'Etat qui possède les bateaux de pêche (Etat
pavillon) et l'Etat <Dtier dans le but de prarrouvoir lacoopé-
ration financière, économique et technique entre les deux pays.
De tels accords perrœttent d'une part aux pays industrialisés
de s'approvisionner en poisson et d'autre part aux pays en voie
de développement d'acquérir de la tachnologie et de trouver les
capitaux nécessaires à la mise en valeur de leurs produits de
base. Enfin, soulignons l'existence d' accords bilatéraux destinés
à faciliter
(lJMario GUTTIERES juriste italien président de l'Or-
ganisation juridique internationale (IJOJLe courrier
des ACP nOM Nov. Déc. 1980 p.97


192
L'institution de
'~oint ventures" (1) entre organismes publics, en-
tre particuliers, ou mixte appartenant à l'Etat de
pavillon (en général un pays avancé du point de vue
technologique) et à l'Etat Côtier".
La. "Joint ventures"ou société d'économie mixte entre
ressortissants de la Corrmunauté et le pays côtier,
penret au pays en voie de déveloPI;:eIœIlt de participer
réellement à l'exploitation de ses ressources par
exemple l' app:>rt par le partenaire de la conmmauté
des navires de pêche ou la création d'une usine de
transfonnation, est un élérœnt important des négocia-
tions. Soulignons cependant que des problèmes subsis-
tent en matière de création et de fonctionnement de
telles sociétés en raison des divergences d'intérêts
entre partenaires.
Cette divergence d'intérêts parfaitement bien perçue
par M.GUITIERES se traduit du côté du pays hôte
'par l'intérêt qu'il porte à l'acquisi-
tion de technologie;au développement et
aux besoins nationaux au plan social et,
dès lors, souhaite que l'on s'engage
dans la
fo~ation de la main-d'oeuvre,
dans la promotion des activités halieu-

tiques locales, tels que l'approvision-
nementdu marché en denrées peu côuteu-
ses, et,de l'autre côté, la position des
sociétés de pêche étrangère dont les in-

---------_._--
(1) "joint ventures" ou (entreprises conjointes).M.
GUTTIERES dans une conférence tenue à ROME portant
sur "la politique de gestion des ressources, de leur
conservation et protection" a estimé que" par souci
de précision, i l faut dire également que le terme

'~oint ventures" est souvent utilisé improprement
pour désigner un contrat de coopération entre parties
étrangères et locales sans l'institution d'un

orga-
nisme autonome ayant une personnalité juridique à
part.Par exemple, il peut s'agir d'accords relatifs à

la vente ou à la concession d'installations, d'équi-
pement, de services, de propriétés industrielles, de
Know-How etc ...


193
-térêts fondamentaux sont représentés
par l'accès aux ressources locales de
pêche et aux marchés ainsi qu'à la réa-

lisation du maximum du bénéfice par
rapport au capital engagé."
Au niveau de la COrrmunauté il ne fait
auetm doute que l'Etat riverain a droit de déterminer
l'utilisation de ses ressources halieutiques, de rrêne
que celui de percevoir des canpensations financières
sur les droits de pêche qu'il accorde. Cette compensa-
tion en principe se répartit entre l'arrra.teur qui exer-
ce la pêche, au IIDYen du paiement d'une licence, et la
Communauté elle rrêœ.
I.e régi.Iœ de licence sans être exclusif, pe.rrret "de pro-
curer la preuve du paierœnt de la redevance et du droit
de l'exercice de la pêche conformément aux disp:>sitions
de l'accord". Il est souvent canplété Par la possibili-
té de créer \\IDe société mixte entre les deux parties.
I.e pays côtier foœ:nit les produits de base, le ressor-
tissant apIXJrte des navires de pêche ou l 'usine_ de trans-
fontation.
Quant aux pays africainS de la sous-région, regroupant
le Cap Vert, la Gambie, la Guinée . B i$sa~ la Mauritanie
et le Sénégal lors de leur réunion du 11 Juin 1980 à
N:>UAKCHOTl', ont réaffinné le rôle de la C.O.P.A.C.E.
(Comité des Pêches pour l'Atlantique Centre Est) et se
sont fixés corme objectif :
"-la protection de la pêche artisanale
-l'encouragement à la création de socié-
té mixte
-l'adoption de politiques communes à
l'égard des activités de pêcheurs é-
trangers
-l'harmonisation des législations
-le développement de la coopération

sous-régionale en matière de surveil-
lance et de contrôle

194
-le développement de capacité de re-
cherche et
-l'encouragement dans le secteur de la
corrunercia l isation "(1 )
I l faut souligner par ailleurs que le Sénégal et la
GuinéeB issau ont signé en 1979 des accords de pêche
avec la COJ:['[['l1.]I1auté Européenne. Au sujet des accords
sous-régionaux D.COLIDFDNG (2) souligne que le Parle-
zœnt Européen a
"rappelé récerrunent l'intérêt qu'aurait
la Communauté à signer des accords
sous-régionaux avec plusieurs pays
A.C.P."
Cet auteur en fait dérrontre que cette
coopération régionale n'est pas inconpa.tible avec une
coopération bilatérale entre la C.E.E. et un Etat rrem-
bre des A.C.P.
-
Ensuite toutes les analyses concordent
aujourd 'hui pour dire que les ressources halieutiques
rrondiales ne suffiront pas dans l'avenir à satisfaire
la nêœ proportion de la demande rrondiale de poisson
qu 'aujourd 'hui (3). En effet, au rrozœnt où l'on parle
de sur-exploitation générale de la matière vivante
des océans, de sur-exploitation des stocks les plus
sollicités (over Fishing) constituant un très grave
danger pour la "production" de poisson (prolifération
rapide ces dernières années de navires -usines, bateaux
(l)Courrier n064 Nov.Déc. 1980 page 77
(2)DIETRICH COLLOFONG DéZégué de la Commission des
Communautés Européennes en Mauritanie auteur de l'art.
"MAITRISE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES" paru dans le
courrier n064 op.cit.p.75 -78
(3) H.BERGSCHMIDT Corrunission des Corrununautés Européen-
nes cité par courrier ACP N°64 P.86

195
congélateurs dotés de moyens de détection et de
capture ultra-rrodernes) d'autant plus inquiétant que
l'objectif le plus souvent visé n'est pas l'alirœnta-
tion humaine mais l'alirœntation aninale par le biais
des farceuses farines de poisson (1) .Ce qui nous I:€nret
d'affirmer que la solution d'avenir se trouve dans le
développement de l' aquaculture.
La. pêche dans l'échelle de l'activité humaine se situe
au stade de la cueillette, c'est pourquoi la solution
d'avenir semble se trouver vers le dépasserœnt de ce
stade de cueillette plus ou noins aléatoire. certains
pays comrœ le Japon et la Chine l'ont bien corrpris.
Ainsi pour le premier , la production acquacole est
PaSsée de 400.0:0 tonnes en 1966 à 800.0:0 termes en
1973. Pour le second elle connait \\IDe aa:xuaculture de .
type différent, qui a produit en 1977 , 3 millions de
tonnes.
Au Sénégal les premières expériences de
grossisserœnt d 'huitres datent de 1939, certaines ten-
tatives d'ostréiculture furent effectuées en 1946 par
le centre d'Etudes des pêches de Joal. Il semble néces-
saire, aujourd'hui, face aux fluctuations de la produc-
tion de la pêche artisanale sénégalaise qui contœnce à
s'essoufler face à la concurrence mieux équipée, d'envi-
sager dès à présent \\IDe solution de rechange consistant
(l)Economie Méridionale 1979 Tome XXVII n01D5-1D6 p.98
G.GUELDRGET auteur de l'article "Pour un développement
dé l'acquaculture en Fronce et en Languedoc Roussillon"
estime que la production de viande déficitaire dans le
monde entier, requiert une alimentation des animaux plus
complexe en protéines et que l'usage des farines de pois-
son, solution à ladite alimentation des animaux, profite
indirectement à l'homme mais dans des proportions extrê-

mement faibles. Selon l'auteur le problème de la faim
ne sera pas ainsi résolu.

196
en une reconversion dans l'aquaculture (1) qui elle
présente les avantages notamnent suivants :
- une production de poisson frais d'une manière régu-
lière confonœ à une production programnée en tenant canpte
du marché
- une r..econstitution des s'tocks surexploités.
- une utilisation d'une main-d'oeuvre abondante.
Corrme nous l'avons précédemnent souli-
gné, notre étude du règne animal sera essentiellerœnt
~sacp~ au secteur de l'élevage. En effet, ce dorraine
conporte en rratière de réservation, des résultats de
recherche des problèmes importants qui lui sont SPéci-
fiques. C'est pourquoi seront développés trois types
de problèrœs :
- ceux relatifs aux espèces animales ( chapitre I)
- ceux relatifs aux micro-organisIœs ( chapitre II)
- ceux relatifs aux aliments destinés aux aniIraux
(chapitre III)
(1) ~'aquacu~ture concerne ~'é~evage des animaux marins
(poissons, crustacés, algues) "~'aquaculture tradition-
ne~~e" consiste simp~ement à réa~iser ~e grossissement
de juvéni~es capturés en mi~ieu nature~. Ce~~e dite
"aquaculture moderne" cherche à s'affranchir du milieu
naturem en maitrisant ~e cyc~e comp~et de ~a vie, en
produisant même ~es matières indispensab~es à ~'a~imen­
tation d'une espèce déte~inée.Cette fo~e d'aquacu~tu­
re encore appe~ée "de production" ne se contente p~us de
transfo~er et de va~oriser une protéine anima~e: e~~e
~'a créée. Voir à ce sujet op.cit.p.96 La piscicu~ture
e~~e concerne ~'é~evage de poissons d'eau douce.

197
CHAPITRE l
LES PROBLEMES RELATIFS AUX ESPEŒS
ANIMALES
Cette étude portant sur les espèces
animales sera ~çm:l..~.~ autour des quatres -sections
Suivantes:
- ~s structures de la santé animale au Sénégal
(SECTION I)
- Ies m:Xlalités de la recherche relative aux obten-"
tians animales
(SECTION II)
- ~s rrodalités de la réservation des espèces ani-
males
(SErI'ION III)

198
SECI'ION l
lES STRUCTURES DE LA SANTE ANIMALE AU
SENEGAL
La santé animale au Sénégal est régie
par un certain ncrnbre de textes législatifs et régle-
mentaires, i l s ' agit notarrrcent :
- du décret 62 0258 relatif à la police sanitaire des
animaux
- de la loi n066-48 du 27 Mai 1966 relative au contrô-
le des produits alimentaires et à la répression des
fraudes.
- du décret 68 508 du 7 Mai 1968 qui énumère les agents
habilités à procéder aux recherches et constatations
..;,
des fraudes
- de l'arrêté ministériel 14.300 M.F.A.E.-M.D.R.H.
D.C.loF. du 18 Décernbre1974 relatif à la qualité des
viandes commercialisées.
- du décret n075-542 du 20 Mai 1975 portant organisation
du Ministère du Développement Rural et de 1 'Hydrauli-
que
- de l'arrêté ministériel n° CO 6031 du 11 Juin 1975,
portant obligation d'obtenir l'agrément préalable
de la direction de l'Elevage pour certaines instal-
lations avicoles.

199
- du décret n° 76 987 complétant l'annexe II du
décret 71-1103 du 11 OCtobre 1971 soumettant à auto-
risation ou déclaration préalable l'exercice de cer-
taines professions cœmerciales, industrielles et ar-
tisanales.
- le décret n 077 963 du 2 Novembre 1977 relatif à l' or-
ganisation et à la réglementation de professions tou-
chant au ccmœrce du bétail et de la viande.
- le décret nO 80 268 du 10 Mars 1980 portant organisa-
tion des parcours du bétail et fixant les conditions
d'utilisation des pâturages.
ra santé a.n.ilnale au Sénégal, s'organise
autour de la Direction de la Santé et des productions
animales qui est placée sous la tutelle du Ministère du
Développement Rural. Les textes portant organisation de
cette Direction, sont essentiellement constitués Par
deux arrêtés :
- L'arrêté 3006 Bis/r·1ER, du 6 ~1ars 1968 portant orgaru.sa-
·t:ion de la Direction de l'Elevage et des J:ndustries
anirnales.
- L'arrêté 007310 du 28 Juin 1976 abrogeant l'arrêté
nO 3066 Bis/MER du 6 Mars 1968 portant organisation de
la Direction de la Santé et des Productions Animales.
Aux tenœs œ cet arrêté du 28 Juin 1976,

200
la Direction de la Santé et des Proouctions Animales
est notarrrnent chargée:
10) de toutes actions relatives à l'élevage et à la
pathologie animale ainsi qu'aux prOOuctions et indus-
tries animales en collaboration avec les différents
services, établissements ou instituts de recherche in-
téressés.
2°) du contrôle sanitaire des animaux, notanrnent de
tous les actes et mesures d'ordre technique ayant pour
but de dépister et de corrbattre les maladies contagieu-
ses, Parasitaires ou autres, de proposer tous actes ad-
ministratifs, relatifs à la police sanitai,re des ani-
IIB\\JX •••
Cette Direction placée sous Il autorité
du Ministre du Développement Rural est assurée Par tll1
Directeur cpi occupe en même temps auprès de ce Minis-
tre les fonctions de conseiller technique ];our toutes
les questions relevant de sa canpétence.
Notre étude FOrtant sur l 1 organisation
de la Direction de la Santé et des prcxiuctions animales
nous amènera à aborder les deux
. points suivants:
A - Au niveau National
1 - La Direction Centrale
2 . Les Directions Techniques

201
B - Au niveau régional
1 - Les services reg~onaux
2 - Les établissements spéciaux
A - Au niveau national
1 "_La D!!:ecq~ Centra~
Elle est chargée :
- de l'administration générale et de la gestion du per-
sonnel
- de l'orientation de l'impulsion et de la coordination
œ l'actim des différentes divisions techniques, tout
en veillant à la confonnité des programrœs avec la J?O-
litique agricole arrêtée.
- des relations avec le département de tutelle, ainsi
qu'avec le Sec rétariat d'Etat à la Recherche Scienti-
fique et Te:hni.que
- ces relations extérieures
Elle dispose d'une Division Adninistra-
tive et Financière comprenant
- un bureau ce gestion
- un bureau de IErsonnel
- un bureau d' or ère
Elles sont au norrbre de trois

202
1- La division œs études de la programmation qui
comprend
a) un bureau d'études et plans chargé:
- des études et aménagements du milieu physique,
des infrastructures œ production, d'exploitation
de conservation et de comrœrcialisation
- œs études, ProIDsitions, établissaœnt de pro-
jets de développerœnt économiqu e et social, tenue
des fiches d'éxécutim technique et financière œ
ces PJOjets
- œ l'orientation et de la cccn:dination des pJOgrarn-
mes de :reche n:::hes zoctechnicpes, vétérinai re s et
agrostolQ3'iques
- du suivi des recherches appliquées en relation avec
les institu ts sénégalais
Ce bureau è' études et Flans COI1pJrte deux sections:
- celle dite -milieu infrastructure et
- celle de recherches, proj et.s et p:llJgrarnnes
b) un bureau ce l'économie et de la production animale
chargé :
- ce l'organisation des circuits corcmerciaux œs ani-
maux d'élevage, des viandes et des produits bruts d' 0-
rigine animale
- de l'organisation des professionnels des métiers du

i
1
1
i
203
du bétail et de la viande
1
- du contrôle technique <Ès établisserœnts, organisrres
1
ou oociété d'exploitation ou <È cormrercialisation des
i
ressources aniIrales et des alilœnts destinés aux ani-
1
maux
l
- de la tutelle des établissezœnts spéciaux relevant
de la Dimcti.on de la santé et des Productions Animales
- de la tutelle <Ès sociétés et organismes d' encadrenent
des producteurs
- de l'encadrelœnt des coopératives d'élereu:rs·et de la
pronotion, en rni.lieJ. rural, des rnétho<Ès ratiormelles et
rrodernes d'élevage
Ce bureau de l'économie et de la production animale se
sul::divise en trois sections qui sont:
- celle des animaux vivants et économie animale
- celle des industries an.ilnales , produits et
. sous-prc:duits animaux
- enfin, celle de l'enca.dI:ement et cootÉ:tation
2 - La division de la Santé Animal e
Elle comprend deux sections confiées à
un chef de section IlOI'lllté par le Di n:cteu r de la santé
et de Productions Animales sur plOp::lsition du Chef de la

204
Division de la Santé Animale.
Ces deux sections sont :
1
1
~L~2a::ti~!L~_PO~2~~~ire et In~ion~~
1
§~ub.E:!:~. Elle a };Ou r obj a::tif:
!1
- de recherche r et de canbatt re les naladies conta-
1
gieuses, infectieuses, paJ:asitaires ou autre, au
noyen de cent IÔle sanitaire des animaux ou de tous
autres actes et mesures d 'oIdre technicpe visant ce
1
1
même but. A ce titre elle peut intervmir aux fron-
tiè ms, surveiller le mouvement des
1
animaux, propo-
ser l'appliœtion de mesures de polices sanitaire
édictées par la réglementation en vigueur, inspe:-
ter la salubrité des viandes et des dem:é ES alinen-
taires, s'occuper œ la gestion des abattoi lE autres
que ceux confiés à une Société ou un organisme sIÉ-
cialisé agréé par le Ministre du Développement Ru:z:al
et de l'hydraulique.
b) La section EE2Ehylaxie ~ca!e coll~i~ et Méda.::~
Elle a IOur mission de s'occuper de:
- la prcphylaxie des rraladies comnunes à l'honne et aux
anirraux, et, à ce titre à sous son autorité l'équipe
nationale de plOP1ylaxie collecti '\\e.
- la distribution des rrédicaments, d JOgUES, produits
biologiques et natériel ~térinaire acquis dans le ca-
dre de ses activités
- cont 101er les cabinets \\étérinaires pri \\és ou p.l-
blics

205
3 - La division de la docuIœntation de la législation
et de la fonnation
Cette division elle aussi est sul:divi-
sée en deux sections confié es chacune à un Chef de S e:::-
tion norrmé p3.r le DiJECteur de la Santé sur plOp)sition
du Chef de la Division. les sections sont les suivantes:
-celle de la docunentatian, législati01
-celle de
la fornation, chaJ:gée de la fonnatian Per-
rrBn6'lte des cadres te:::hniques, de l'infomation du
public, de l' oJ:ganisation des foires et exp)sitians.
B - Au niveau légional
!es services régionaux œ la Santé et
des PnXIutions animales sont au nombre de sept; ce qui
correspondJ:ait au nonbre œs Jégicns adrninist:ratives
que conptait le Sénégal au norcent de la pallltiOl du
tecte. Aujcurd'hui le Sénégal conpte huit régiOls(1)
Les services Iégimaux sont placés
chacun sous l'autorité d'un Chef de service regiOlal
CE la Santé et des P lOductions A:n.i.Irales dont la mission
est de contribuer à l'impulsion et à la reussite des
, (1) La huiti~ région, dernière née est ceZZe
de LOUGA

206
attributions de la Direction centrale et de ses di-
visions techniques. Le Chef de Service Régional exer-
ce en même te.rrt:>s que cette fonction, des attributions
de conseiller technique auprès du Gouverneur de la
Région.
10) Les services régionaux de la santé et des Produc-
tions animales
Ils se divisent en service départemen-
taux de la Santé et des Productions animales. Ce servi-
ce départemental est placé sous l'autorité d'un Chef
de service départemental.
2 0 ) Le service départemental
Il se sul::x:livise en sous-secteurs de la
Santé et des Productions Animales au niveau de l'arron-
dissement ou de la sous-préfecture. A la tête de ce sous-
secteur est placé un chef l'lOIIllé par le Direct61r de la
Santé et Pnx1uction animale sur proposition du chef de
service régional.
Les grandes voies de déplacement du bé-
tail peuvent être dotées de postes vétérinaires: ce pos-
te est tenu par un chef de poste norrmé par le Préfet
sur proposition du Chef ce service départemental.
Ce sont des établisserœnts administratifs
ayant pour vœation :
- l'élevage et la praiuction animale et fourragère

207
- la recherche appliquée dans le danaine de l'élevage
et des pJ:Oductions animales et fourragères
Pazmi les établissements publics spéci-
aux relevant actuellement de la Direction de la Santé
et des Productions Animales figurent notarnrœnt:
- le Centre National d'aviculture de M' Bl-\\D
- le Centre de quanmtaine de -.A1madies
- le centre de nn.ù.tiplication des serœnces
fourragères de M'BAD
- la fenne d'élevage de BAKHANA
SECTION II - LES MJDALITES DE LA REOIERCHE RELATIVE
AUX OBTENI'IONS ANIMALES
le Lalxnatoize National d'Elevage et de
Recherche Vétérinaire et son annexe(la fe11'lle de SANGALKHAM)
oonstituent l'un des éléments essentiel d' éxécution de la
p:>1itique de zecheJrlle vétérinaire au Sénégal. Ensuite
nous notelDns les Centres de Reche:n:hes en Zoote::hnie
suivants :
- celui de DAHRA OJOIDFF
- celui de KOIDA
- celui du Cent:re National de Recherche
Agronomique de BAMBEY

208
En ce qui concerne le Lam Iatoi re
National d'Elevage et Recherche ~té rinaire, créé
en 1935, il avait une double vocation :
- d' amn.i, en tant qu'établissement de lEChe!:Ches , i l
était chaIgé d'étudier toutes les questions de p9.tholo-
gie et de biologie pemettant de cont ribu er au dévelop-
panent et à l'amélioration de l'élevage en Af riqu e
OCcidentale F Jançaise •
- ensuite, en tant qu'établissanent de pJOduetion, le
Lab:>ratoire CentIal d'Elevage avait poor nùssion la pIé-
paIation de la plUp9.xt des produits biologiques .(anti-
gèn e;, vaccins, etc ••• ) utilisés pa r
les se Niees de
l'élevage de l' A.O.F
rouJ; le diagnostic et la pror:i1.y-
L
laXie des maladies animales.
En 1960, le LaboIatoire National d'Elevage ne constitu-
ait qu'une sirrq;lle DileCtion Régionale de l'Institut d'E-
larage et de Médecine Vétérinaire des Pays Tropicaux
(I.E .M. V. T.) Dep.li.s 1975, la mcherche vété rinaire au
Sénégal est mttachée à l'Institut sénégalais de Re::her-
ches Agricoles (I.S .R.A.) qJi lui, est sous la tutelle
du Se:IétaJ:i.at d'Etat à la RecheIChe scientifique et
technique (1).
Aujoulrl'hui on pEUt dire que de !Br son ancienneté et sa
capacité de pIDductian, le Laboratoire National d'Elara-
ge avec ses 20 chelcilwlB et pms de 200 employés (cadres
agents techniques, ouvriers spkialisés et rnanoe..wres)
constitue l'un des établissanents de re::hel:Che vétérinai-
re et zootechnique les plus imto .Itants de tout e l ' Af ri-
(1) Le décret 74-1124 qui fixe les règles d'organisation
et de fonctionnement de l'I.S.R.A. prévoit en son art.1B
les domaines de compétences de L'I.S.R.A. parmi lesquels
figurent les recherches zootechniques vétérinaires.

209
frique (1).
Le Laboratoire dispose, en outre,d'une
fenœ de six cents hectares à SANGALKAM, près de RUFISQUE
et un centre de Recherches Zooteclmiques de sept mille
hectares Ïlrq?lantés à DAHRA dans la zone sylvo-pastorale
du Sahel sénégalais.
Sur le plan structural, le Laboratoire
National d'Elevage possède les structures suivantes:
-un service administratif composé d'une Direction avec
un secrétariat et des seI.Vices généraux, chargés de la
gestion de l'établissement, de la coordination de l'ac-
tivité des services scientifiques et techniques.
-7 services de recherches dont l'organisation se présen-
te COll1'l1e suit:
1-le_2~~~~129:ie,qui depuis 1968 est sub-
divisé En 3 sections:
a) la section d'Entomo-protozoologie, qui mène des re-
cherches sur la Trypanosomiase (2) animale et la trans-
mission de cette maladie par des glossines
b) la section d' Helminthologie s'occupe pinciIRlercent
("de l'étude, des principales maladies dues à œs Helmin-
thes (3) chez les grands et petits mminants
c) une nouvelle section étudie les tiques et les maladies
dont elles s:mt les vecteurs.
(l)sur cette question v. la nouvelle édition de la notice
du Laboratoire National d'Elevage et de Recherches vétéri-
naires- vaccin et analyses rr
(2)Maladie déte~inée par la présence de trypanosomes dans
le sang
(3) Vers parasites plats ou ronds

210
2 - Y=~"!y!~_de ~~~iolQll!~ dont les activités
portent sur :
a) le diagnostic des affections microbiermes ( .àérobies et
. et_anaérobies
et mycoplasmique (1) des animaux
domestiques et p::>...rfois de la fatme sauvage . Les pIé- .
>lèverœnts qu'elle traite peuvent provenir du Séné -
gal cormne d'autES pays de l'Afrique de l'OUest.
b) Rechen::hes. Ses thèmes de recherche sont définis
de manière souple dans les quatre ans au rronent de
l'élaboration du plan national, et cela en fonction
des impératifs imposés par l'évolution de la santé
animale en milieu :nu:al. Les acquis obsenTés à l' e,x-
té rieur du Sénégal permettent égalerrent une amHio-
ratiO'l des connaissances fondaIœntales touchant cer-
taines affections ainsi que leur agent cons eil.
3 - Le ~~~~yirologie
C'est le plus ancien des services puisque sa mise
en place se confond avec celle du Laboratoire National
d'Elevage et des Rechezehes ~tél:i.naires. Actuellement
il a été individualisé en service de production de
vaccins, par rapport aux services de virologie et de
microbiologie. Le service disFOse de deux sections:
a) la section analyses et diagnostic
b) la section recherches sur les maladies virales
(bovine, équine, de petits mminants, r:orcine,
des oiseaux darestiques etc ••• )
(1Jmyaoplasmes: miaro-organismesse situant entre le virus
et tes baatéries

211
Il s'intéresse aussi à la culture cellulaire dans le
but de les substituer aux embryons ààns la f~rication
de vaccins.
Il est en mesure de préparer des antigènes et sérums
de référence ainsi que d'appuyer le service de pro-
duction en mettant au FOint des cellules ou en amélio-
rant la qualité de certains vaccins.
4 - Le service d' agrostologie et culture fauragère
Ce seJ:Vice comprend
deux sections :
a) La section pâturages naturels qui a pour vocation
d'une Part la connaissance du milieu et dl autre part
l'aménagement de ce milieu. Ainsi par la cartogra-
phie des pâturages il permet aux sociétés de dévelop-
pement de l'élevage dlobtenir des bilans fourragers
des zones à encadrer pour une meilleure répartition
des FOints ·a-' abreuverrent.
b) La section culture fourragères. Elle s'intéresse
à l'étude de toutes les plantes fourragères FOuvant
entrer dans un système agricole ou fourrager au
Sénégal.
5 - Le seI.Vice physiologie-biochiroie-nutrition
Ce service conprend trois sections:
a) La section physiopathologique de la nutrition qui
SI intéresse à 11 étude de la valeur alimentaire des
fourrages

212
b) La section chimie et biochimie
c) La section nutrition
ce service est chargé de l'éxécution de 3 program-
mes:
1-la mise au IX'int de techniques nouvelles IX'ur l' in-
tensification des productions animales
2-d 'étudier les problèmes alimentaires saisonniers
au niveau des élevages extensibles
3-d 'étudier
la valeur nutritive des aliments disFO-
nibles et l'établissement de tables spécifiques p::ror
l'alimentation du bétail en milieu tropical.
6 - I.e service de zootechnie
Le princital centre d'activité de ce centre se situe
au Centre de Recherches zootechniques de DAHRA DJOWFF
Ses principaux prog:rarrmes portent sur des recherches de
la production laitière et la production ovine intensive.
Par exanple, en matière de production laitière, des re-
chelChes sont effectuées à la fente annexe du I.abJratoire
à SANGALKAM.
"Elles portent sur deux raaes importées:
les Montbéliardes et les Pakistanaises.
Le serviae est ahargé des études sur les
perfo~anaes laitières, de reproduation
et pondérales de aes animaux. Les tra-
vaux s'effeatuent.en étroite relation
avea les serviaes de aultures fourragè-
res et de physiologie-nutrition (1)
En matière de production ovine intensive, des recherches
sont actuellement en cours en vue d'une amélioration
du rendement sur le plan économique.
-------
(l)V. "Présentation du Laboratoire National d'Elevage
et de Reaherahes Vétérinaires" Réf n °118 Doa ISRA
NOV 1981 P.15

213
7 - Le service de documentation
Avec sa bibliothèque disposant de plus de 9000
ouvrages et documents (200 à 3(X) acquisitions par an)
-6000 volumes de' périodiques (130 abonnements à des
revues scientifiques)
-2000 microfilms et microfiches
ce service diffuse égalerrent un grand nombre de docu-
rœnts techniques
8 - Le service de production
ce service, avec sa capacité annuelle de produc-
tion de plus de 3O.cxx).cxx) de doses de vaccins tous
types confondus (1) sa grande expérience de plus de
20 ans, son équiperrent rcoderne et son personnel de
très haut niveau, pemet au La1x:lratoire National d'E-
levage et de Recherche Vétérinaim d'occuper une pla-
ce à l'avant-garde des organismes poursuivant le même
but.Ainsi, grâce aux résultats de :recherche acquis par
les services de bactériologie et de virologie, ce ser-
vice assure à la plupart des cheptels des pays de
l'Afrique de l'OUest , un approvisionnement en vaccin,
bien qu'après l'indépendance certains ftats se soient
dotés d'unités semblables.
Enfin,i\\l fçrut
souligner les travaux effectués sur le
,
,
plan universitaire par l'écale: 1nter-Etats-de Sèienœs-
et Médecine. Vétérinaires (E.-:t.S ..l'Il.D.) de DMÀR (2).
ApIès l'examen des stl1lctures fonctionnelles de la re-
cherche vétérinaire, i l nous faut envisager les diffé-
rentes forrres que pourrait reJêtir une intervention ju-
ridique dans ce secteur. Ainsi, notre démarche § 'effec-
tuera
(1) idem p.18
(2) Les travaux de cet établissement ont notamment portés

sur la transmission éventuelle de l'aflatoxine des pro-
duits animaux à l'homme. L 'tJbjectif de cette étude est
d'évaluer le danger que peut présenter pour l'homme les
produits issus d'animaux ayant reçu dans leur alimentation

des substances contaminées.

214
en tenant compte de deux aspects de la question qui,
1
nous semble t 1 il, reflètent assez bien les principales
activités du Laboratoire National d'Elevage et de Re-
cherche vétérinaire au Sénégal. Il s'agit d'une inter-
vention juridique au niveau de deux types de résultats
de la recherche vétérinaire, qui se:ra. étudié Et au para-
graphe suivant.
A - la mise en place de la recherche zootechnique
Aujourd'hui, les grandes maladies ani-
males étant presque vaincues, i l est normal que la re-
cherche tout en développant une action de prévention;
accorde davantage d'importance à la sélection anilnale
qui est une composante de la recherche zootechnique et
vétérinaire.
cette recherche zootechnique a pour
objectif
- d'augmenter les p.It:àuctions animales destinées à
l'alimentation de l'honme tout en veillant à l' hy-
giène et la qualité;
- d'améliorer les aptitudes physiques ~.l é.g.ard les" caractè-
res utiles de certaines espèces animales en vue de
les exploiter;
- de favoriser les conditions économiques et sociales
des productions animales rentables;

215
Pour atteindre ces objectifs, la re-
cherche vétérinaire sénégalaise dispose des rcoyens
suivants
1 La fenne de SANGALKAM -
-----------------
C'est une annexe du Labo Iatoire d' E-
levage et de Recherche vétérinaire de DAKAR, dont les
principaux prograrrrnes de recherche
portent d'une part
sur des études relatives aux perfonnances laitières de
deux races de vaches importées: les Montbéliardes et
les Pakistanaises. ces travaux s'effectuent en étroite
relation avec les services Cl; cultures fourragères et
de physiologie nutrition.
D'autre part, du point de we du matériel ani.na-l la fer- -
me dispose de 144 bovins, dont 49 fenelles mpIDductsd-
"fes et les .teeherches fOrt.ent sur la production ovine
intensive avec des essais de croisement industriel
(LACAUNE X PEUHL PEUHL) en privilégiant l'asPect écono-
mique du p lOblème.
_LLa ~ion zootechnie d1 C.N .R.A. de~
L 'tme des princiPales réalisations de
cette section est l'arnéliomtion génétique d'une race
bovine appelée rœtis de BAMBEY (13/16 de N'Dama
-
3/16 de zébu). Cet animal s'est révélé être un excel-
lent rcoyen pour la traction en matière agricole.
3-Le centre de Reche:rche de zootechnie da KOrDA
- - - - - - - - - - - - - -
Dans ce centre situé au Sud du Sénégal,

t
1
216
~
1
plus précisément en Casanance, i l a été enr63'istré l' a-
t1.
mnioration génétique du taurin N'dama. Ainsi, il a été
r
constaté au niveau des fanelles nées dans ce Centre,
que l' intenralle inter-vêlage est de 14 mais et demi,
soit 340 jours contre 800 dans les trouPeaux tradition-
nels. L'âge (le vêlage a été razœné à 3 ans, alors qu'il
dépasse 4 ans et Œmi. chez les femelles de troupeaux tra-
ditionnels (1)
1- ~ent re de ~~lL-zcptecl:Jn.:i:m!es_de .Q.llIffiA ~QWE[..
Ce Caltre de re::hen::::he est panrd.. ceux de sa spécialité de
loin le plus important du Sénégal (7cxx> ha environ) et
c'est à son niveau que se ~ ralle les principales activi-
tés de lECherche dan s le domaine ce la zootechnie.
Cléé en 1950, le C.R. Z. a de 1960 à 1975 été placé SJUS
une dcuble tutelle:
-d'une part sous celle de la Dire::tion de l'Elevage dé-
pendant du Ministre dl Développanent RuIal et œ l 'hydla.u-
lique,
-d'autre part sous celle du Laboratoi Je National d'Ed.e-
vage et de Recherches
VétéIinaires regi pir l 'LM.V.T.
A la su ite œ la création ce l' LS .R.A. al 1975 (2), le
C.R.Z. de DAHRA fut intégré à cet institut, placé sous la
tutelle du Secretariat d'Etat à la Reche.n:::he Scientifique
et technique.
Du p::>int de vue de son infrastructure, le CentIe d15p)se d'une
étable laitièJe où se ~roule l'essentiel des activités
du semce de la Ebuverie, tme statiOl de prétestage dctée
d'un second atelier ce stabulation, la bergerie, le lalx>-
(1) Rapports introductifs des commissions de travail
"Journées nationales de réflexion sur la science et la
technologie" S.E.R.S.T. DAKAR 7/12 Juin 1982 p.53
(2)Loi n074-53 du 4 Novembre 1974
(2)Loi n074-53 du 4 Mars 1974

217
!
ratoire de reproduction et d'insémination artificiel-
i
le, le Haras ainsi que les bureaux d'études et de 00-
cmnentation (1)
1
1
le Centre dispose du matériel animal
r
suivant
- Zébus Gobra ou zébus Peuhls sénégalais
1
- Zébus pakistanais de souche sahiwal et Red sindhi
1
- Zébus ~êmts -
origine brésilienne
- Ovins de race Peuhl du Djoloff
1
- Chevaux de sang d'origine étrangère
i~~
Ces trois stations disposent:
d'un certain nanbre d' alXIUis, celle de DA:HRA, s' in-
téresse particulièrement à l'amélioration de la produc-
1
tion de viande des bovins locaux et plus Particulièrenent
1
du zébu Gabm (2). Cet animal classé rœilleur producteur
de viande de l'Afrique de l'OUest a malheureusement une
ferœlle mauvaise laitière
dans un environnement tradi-
tiamel.
(lJRapport d'activité du Centre de Recherche Zootechnique
de DAHRA -DJOLOFF année 19?5 DGRST/ISRA p. 8
(2JLe Zébu Gobra est un bovin caPactérisé par la présen-
ce d'une bosse (protubérance musculo graisseuse au-dessus
du garrotJOriginaire des Indes "il aurait suivi des mi-
grations sémitiques venus de l'Est et arriva ainsi au

Sénégal pour donner deux varié~4s (Peuhl et SerèreJ et
son produit de croisement avec le N'Dama: le Djakrré

V. sur cette question thèse en sciences et médecine vé-
térinaire de M.CHEIKL M BACHE N'DIONE"Quelques données
relatives à la production de viande bovine à partir du

Zébu Cobra" Université de DAKAR 1980 - V. également
"Aptitude du zébu Peuhl sénégalais (GobraJ pour "la pro-
duction de viande" Thèse de Médecine Vétérinaire de
M'PAPA MIME Univ. de DAKAR 1981

218
L'amélioration génétique et la reproduc-
tion de ce bovin fait Partie des priorités de la recher-
che en zootechnie, ainsi, il a été enregistré au C.R. Z.
de DAHRA sur des lots d'élite d'excellents résultats par
ra:ppJrt aux animaux des éleveurs traditionnels (renderrènt
en carcasse, âge de vêlage) • L'amélioration génétique des
routons sénégalais (Peuhl-Peuhl, Touabire et Djallonl~é)
sont en cours. .un métissage P~PEt1HL !CHARMJISE- ac-idonné
des métis (1/8 de sang "Charrroise") qui ont atteint 39 kgs
à 6 rois. C'est donc une perspective très intéressante en
matière de production intensive de viande par tm croise-
rrent industriel contrôlé. (:1) .
En natièm œ production laitiè Je, le lait
produit localement est auto-ronsamné, ce qui explique les
dépenses de l'Etat se chiffrant à plusieuIS milliards de
francs destinées à couvrir les besoins des villes p:>ur
des iIrportations de lait en p:>udre. Les industries de la
place, i.Irpartent le lait en p:>OOm, qu'elles reconstituent,
harogénéisent, stérilisent pour le livrer au con.sormnateur
sénégalais sous forme de lait condensé sucré ou non suc lé.
C'est I;OUJ:qUOi, figum panni. les priorités de la recherche,
l'étude de la procllction laitière de laces inp:>rtées en
vue d'une
pIDduction intensive ou semi-intensive.
Pour atte:indre ces objectifs, i l est apparu nécessaire de
recourir à des mces étrangè:res ayant de oonnes perlo ~
mances laitières et s' adaI;t:ant aux conditions cli mtiqu es
locales. Ainsi, on fit venir de ronnes. laitiè:res de plDve-
(1) Journées nationaZes de réfZexion op. cit.p.57

219
nance étrangère que sont :
- les races pakistanaises (Sahiwal et Red Sindhi) en
1963, la race brésilienne (Guzera), de vaches européen-
nes:
(Montbéliardes cie 1976).
1
pour parvenir grâce d'une Part aux recherches génétiques
et d'autre Part à celles relatives à la nutrition anima-
1
le, à améliorer le patr:i.IIoine génétique des races locales
1
en gènes laitiers Parfaitement adaptés aux conditions cli-
i
matiques locales.
1
1
B - la. mise en oeuvre de la Recherche Zootechnique
i
tes tentatives de rationalisation de
l'Elevage.
Le Sénégal, pays importateur de viande,
dispose sur son territoire de plusieurs fonnes d'éleva-
ge :
(1) l'élevage de transhumance
(2) l'élevage intensif en ranching
(3) l'élevage rroderne
(4) la. Recherche
L'élevage tJ::aditionnel qui Si effectue
dans la zone sylve-pastorale est essentiellement un arti-
sanat, qui se confond à celui d'une éconanie œ ceuillet-
te, se traduisant Par une faible productivité, et un dé-
placement pel:};étuel du cOOptel à la recherche de pâturages

220
et de p::>int s d'eau.
ra transhu nance selO1 M' Bi\\YE (1 )
'~'est un art de vivre, hommes et bêtes
évoluent dans une parfaite harmonie qui
crée une véritable division du travail:
aux enfants, la garde des moutons et des
chèvres qui ne s'a~nturent pas très
loin des campements, aux femmes, la com-
mercialisation du lait et de ses produits
de transformation; aux hommes enfin, les
longues transhumances des saisons sèches".
Ce m::xie de vie rend difficile le suivi mé-
dical tant pasteur et bêtes sont insaisissables, et s' adap-
te parfaiteIœnt aux ronditions d'existence du premier pour
qui l'importance de son troupeau est le seul critère dé- .
tenninant de prestige social. Ainsi, sa méfiance vis à vis
d'un quelcon:;rue changement sera d'autant plus justifiée
qu'il arrive à vivre avec les gains que lui procure son
élevage en dehors de tout encadrement ou de toute amélio-
ration. Quelquefois, par contrat tacite, il s'installe
avec son troupœu dans les champs d'un agriculteur, afin
d'assurer à ce dernier me fumure de ses chaIrps. En contre-
partie, l'agriculteur lui fournit de l'eau, du sucre, du
thé. Les gains que lui pJ:œUre la vente dans la ville ou
le village voisin de ses produits d'origine animale, lai-
tiers en particulie r, lui assurent une subsistance nonna-
le dans son cadre de vie.
Il n'a auCtme influence sur le man:hé du
bétail, où il subit la loi des intennédiaires qui p:uasi-
- - - - - - - - -
(1) Abdoulaye M'BAye Thèse de Médecine Vétérinaire
Université de DAKAR Juin 1982 p.l0

221
tent les circuits de cormœrcialisation; pour lui, tou-
te tentative d'intensification de sa production engen-
dre plus de charges supplémentaires que de profits, ce
qui constitue un des obstacles sérieux à toute politi-
que tendant au développement et à l'amélioration de
l'élevage. (1)
C'est ainsi que d'autres fomes d' ex-
ploitation vont être envisagées en vue d' a1:x:mtir à une
amélioration de la gestion traditionnelle des troupeaux.
Cette expérience sénégalaise débuta vers
1969, le projet consistait à réaliser des ranchs d' em-
hçpche, à COLLY et BAMBYIDR.
Le Ranch de COLLY est une opération consistant à acheter
de
jeunes ani.maux, à les engmisser en les rœttant au
pâturage, puis à les vendre à la boucherie.
En raison d'une ,.conjonctiOllde plusialIS facteu:rs dont
notamrœnt :
- un approvisionnerœnt. difficile en dessous des prévisions
- une conduite de trouPeau et un encadt"ement défectueux
- des charges de producticn considérables
L'expérience rencontre très vite des dif-
ficultés rendant l' ~uche nettement plus chè:te que l'é-
levage traditiormel.
Le Ranch de BAMBYIDR est une entreprise entièrement privée
- - - - - - - - -
(1) v. sur cette question Abdoutaye M'BAYE op. cit.p.11

222
gérée par les établisserœnts "NUTRISENEGAL". ~p.s <c-
tivités consistaient à l '~tation. fu'tens.t.ve par
l'etnbouGhE:
Sa capacité était de 6000 bovins. cependant,
en raLon de précarité des conditions alirœntaires, re-
latives à la ration, aux problèmes d'approvisionnement
des ani.rnaux, la longévité de l'entreprise fut hypothé-
quée •
. L'échec du Ranch de OOLLY et des Ateliers d l3mbouche de
BAMBYLOR IOOntrent non seulerœnt un certain nanbre d' in-
suffisance s au ~u des actions élénentaires' a'intensi-
fication et de gestion, mais surtout une erreur d' appro-
che en direction des éleveurs de qui dépend l' approvi-
sionnerœnt de l'entreprise en animaux. cette erreur con-
sistant à ne pas se préoccuPer des problèmes que rencon-
tre l'éleveur, s'est traduite par le désintérêt total de
ce dernier à l'expérience à laquelle i l est totalement
étranger tout en restant le principal facteur.
L'élevage IOOà.erne au Sénégal résulte de
projets intégrés financés par le F.E.D. et le Sénégal,
dont la Société de Développement de l'Elevage dans la
zone sylvo-pastorale (S.O.D.E.S.P.) constitue un des
éléments essentiels après la recherche.
Ainsi i l a été défini dans le cadre du
Vème plan
du Sénégal une politique de sectorisation de
l'élevage en tenant compte des réalités écologiques du
pays:
-Une zone de~-ssage . (zone sylvo-pastorale) consis-
tant à la production et à l'entretien des veaux jusqu'au

t
1
223
1t
sevrage
~~
- une zone de réelevage (Ranch de OOLLY) vallée du
Fleuve, Bassin ~h.idier. Le réelevage consiste à
accélérer la croissance structurale du j eme veau
1
de 12 à 32 rois.
- une zone d'embouche dans les zones où les produits
1
agricoles et agro-industIiels sont en quantité iIIFOr- .
tante. (1)
1
L' ~uche, elle, consiste à engraisser
l 'ani.rnal dans le but d'en améliorer le renderœnt en
1
quantité et qualité de 32 à 36 mois.
!
La S.O.D.F..S.P. Etablissanent Public à caractère in-
dustr~è1. et cœmercial (2) est chargé selon la loi
!i
'~'exécuter le projet de développement
de l'élevage et l'exploitation des
1
/
productions animales"
1
1
Ce projet s'articule autour de quatre
1
prograrrmes fondamentaux suivants :
- les productions ani.rca1es
- les productions végétales
- l 'hydraulique pastorale
- la prcY"'0tion sociale des populations des zones con-
(1) V. thèse Cheikh M'BACKE,M'DIONE, Univepsité de
DAKAR 1981 p.66 et 5.
(2) Loi ?5-61 du 2 Juin 19?5 portant création de la
Société de Développement de l'élevage dans la zone
sylvo-pastorale.

l-I
224
1
t
cernées par la S.O.D.E.S.P.En fait, les programœs
1
visent à améliorer les différents paramètres inter-
venant à chaque stade de la production. Ainsi, ce sont
1
les producteurs eux-mêIœ qui exécutent les prograrcmes;
~
ils sont encadrés par les services techniques de la
société dans le cadre soit de contrats d'assistance au
1
Développeroont de l'Elevage Naisseur (C.A.D.E.N.) soit,
en matière de réelevage, de contrat d'Assistance au Dé-
i
velopperœnt de Réelevage (C.A.D.E.R.), par lequel le
~.
réeleveur accepte de prendre en charge 200 ou 250 mâles
ainsi que les frais inhérents à la conduite et à la
gestion du troupeau
(1). Selon les tennes du contrat,
une fois que l' aniInal a atteint l'objectif de production,
il est repris par la société qui ensuite J:émunere le réé-
leveur sur la base d'un prix garanti.
Si à tenne, la S.O.D.E .S .P. se veut entreprise, pennet-
tant la prise en charge du système de production inté-
gré par les éleveurs eux-roêIœ, il faudrait non seulement
que ces derniers y trouvent leur intérêt, nais également
que la collaboration soit basée sur des structures coopé-
ratives plus vastes et non sur des individualités.
les éleveurs devront avoir nécessairement
un cadre organisationnel efficace où ils pourront gérer
leur production.
Le fait que la S.O.D.E.S.P.
"fait produire aux éleveurs mais ne pro-
duit pas, qu'elle gère un arédit et l'en-
voie par un paquet teahnologique à l'ani-
mal"(2)

(1) ~èse Abdoulaye M'BAYE op. ait. p.22
(2) "Quelques aspeats de l'élevage au Sénégal" SERST/ISRA
DAKAR 12 p. daat:4T

225
permet d'imaginer l'application à l'élevage d'un con-
trat type franchise industrielle où la S.O.D.E.S.P.
serait le franchiseur et l'éleveur le franchisé.
Une autre approche des éleveurs a été
expérimentée : il s'agit de l'opération diffusion de
géniteurs bovins sélectionnés de races Zébu-Gobra, éIU PEUHL
Sénégalaise, Pakistanaisse, et Guzera brésilienne, au
rroyen de contrats de cession des géniteurs.
ce contrat prévoit:
-article 3 et 4 (Titre I) que
"Les reproduateurs seront plaaés à titre
de loaation-vente payable en quatre an-
nuités de
20 000 ou 25 000 F.CFA respea-
tivement pour le Cobra et les indo-pakis-

tanais. "
-article 11 (Titre I) l'obligation de la déclaration de
naissanœ et d'identification des produits des géniteurs
qui seront faits sous le contrôle des agents de 11 élevage
et du C.R.Z. de DAHRA.
-article 17 et 18: font état des tests de perfonnance
zootechniques à effectuer en priorité chez les taurillons
issus de troupeaux encadrés, ceci dans le but de faire
ParticiPer les pasteurs au prétestage de leurs élèves en
station, suivi d'un testage de descendance et de sélection
massale au sein de leurs propres troupeaux.

226
l
!
-Article 16 (Titre III) prévoit que
1
"Le contrôle de descendance des produits
des géniteurs sera assuré périodiquement
1
,
par une équipe itinérante du C.R.Z. de
DAHRA, avec la collaboration des agents

de la santé et des productions animales
ainsi que les éleveurs contractants.
1
-Enfin, l'article 19 prévoit que
1
"Les'~i~lon8
ainsi sélectionnés pren-
draient progressivement la relève des gé-
niteurs provenant du C.R.Z. de DAHRA."

1
Il faut noter l'existence d'une assurance
~
bétail, sOuscrite par le C.R.Z. au niveau de la Mutuelle
~,
Agricole afin de garantir les animaux. cette assurance
prévoit l'intervention d'une Conmission chargée de sta-
,
tuer sur les causes de Perte de géniteur. (1)
,
Ce rrode de cession de géniteurs sélectionnés n'a pas don-
né. les résultats' escomptés..,d'une part en raisor'l des -diffi-
1
cultés de suivi· de l' expérienèe' (les services de ·dével:op-
i
pement totaliernent· indépendant de la"recherche, la Coordina-
tion entre les deux: sect.eurs est loin d'être exerilplaire-) ".
1
-
d'autre Part, i l semble que la pluPart des tau-
reaux n'aient pas survécus au "stress Nutritionnel" en rai-
sondu fait que les dépôts sa. soient.: effectués au niveau
d'individus et non de coopératives qui auraient été plus
aptes à assurer le développement des acquis de la recher-
che .
(1) Rapport d'activité 19?5 du C.R.Z. de DAHRA op.cit.
p.82

227
SECITON III - LES MODALITES DE IA RESERVATION DES
ESPECES ANIMALES
La question de la brevetabilité des ob-
teritions animales est perçue différerrm:rent dans les pays
de l'Ouest et de l'Est.
Dans les pays de l'ouest, il semble que
l'obstacle religieux soit déterminant. En effet, bien que
la sélection animale et l'amélioration de l'espèce soient
admises, des réticences subsistent sans doute en raison
des possibilités d'applications similaires à l'hcmœ.
Pour les pays de l'Est, nous préférons
utiliser le terme de réservation mis à la node en France
par le Professeur mUSSERON, à celui de brevetabilité
plus restreint. La notion de réservation semble plus ap-
propriée au contexte des pays socialistes, où le brevet
cotoie le certificat de l'inventeur.
L'étude de la réservation de l'obtention
animale dans les pays de l'Est rrontre qu'il n'existe pas
réellerrent d'obstacle juridique car le seul qui semble se
présenter, la notion" de répétitivité" au sens de copie
servile de la description de la nouvelle race animale,
pourrait être atténuée par la rrention "relativement sta-
ble" retenue en matière d'obtention végétale.
A - Les solutions possibles
1 - La non brevetabilité de l'obtention animale:
- - - - - - - - - -
Exemple de MUNICH

228
Certains auteurs tentent de justifier
le Inan::1Ue d'intérêt pour cette question manifesté par
le législateur français, par le fait que le niveau
atteint à l'époque par la recherche française dans ce
secteur ne présentait pas une i.np:>rtance particulière.
Aujourd 'hui encore l'on constate que,
bien que le développement de cette recherche soit d'un
niveau élevé, l'article 7 de la !Di Française rénovée,
et l '·article 53 de la Convention œ MUNICH continuent
d'écarter
'~es races animales ainsi que les pro-
cédés essentiellement biologiques d'ob-
tention d'animaux"
D'autres auteurs, ont mis en avant le
fait que l'obtention aniInale était le résultat d'une for-
ce biologique naturelle auquel faisait défaut la notion
d'application industrielle, un des critères
exigé
.~
de la brevetabilité. A cette question, l'évolution de la
recherche dans ce secteur pennet de fournir une réponse
en donnant une multitude d'exemples pennettant de cons-
tater que le secteur de l'obtention animale au mêrœ ti-
tre que le danaine du micro-organisme, sont des disci-
plines dans lesquelles le chercheur d'aujourd'hui ne se
contente pas seulement d'observer, mais de oontrOler,
canaliser et nodifier éventuellement. Ainsi, à chaque
fois qu'il Y aura obtention animale nouvelle, l 'obten-
teur n'aura pas seulement inventé un produit, mais pour-
rait également réaliser une invention de rroyen ou de
procédé.
Sur la question concernant la différence entre procédé
essentiellement biologique et procédé qui ne l'est pas,
les directives européennes indiquent que cela tient à
l'intervention de l'hœme dans le procédé

229
"Si aette intervention a un aaraatère
déterminant, la brevetabilité est
possible ". (1)
A titre d'exemple, on peut citer les cas suivants
"Une méthode d'émondage de ahevaux ne
saurait être aonsidérée aomme essen-
tiellement biologique, puisque l'es-
senae de l'invention, même si elle
fait intervenir un proaédé biologi-

que implique une intervention teahni-
que".

Selon FranÇOis PANEL (2)
"Il parait diffiaile de nier les appli-
aations industrielles, à savoir le do-
maine de la reaherahe vétérinaire, aon-
saarée à la aréation de nouvelles raaes
animales, que ae soit à des fins ali-
mentaires(nouvelles espèaes de porains
présentant par exemple une paire de aô-
tes supplémentaires} à des fins vesti-

mentaires( nouvelles espèaes d'ovins
faisant davantage de laine} ou à d'au-
tres fins ou à la aombinaison de aelle

ai" .
Les obtentions ani.rrales étant dans la
plupart des cas utilisables dans l' agriculture, on pour-
rait affirIœr que le critère
d'invention susceptible
d'application industrielle est réalisé.
(1)Annie MAURAND SONNIER "Objeatifs, Moyens et Résul-
tats de la Réforme 1978-1980 du Droit Français de Bre-
vets d'Invention"Thèse Faaulté de Droit de MONTPELLIER
1981, p.102
(2}François PANEL aours sur le droit européen p.52
Université de STRASBOURG aité par D.MEYER in"l'obten-
tion animale et le droit de la propriété industrielle"
mém.DESS Centre d'Etudes Internat de la propriété Indus-
trielle Université des Saes jurid., Politiques soa. et
de Teahnologie de STRASBOURG
1979, p.10

230
Par ailleurs, on peut noter l'exemple
du Bundesgerichtshoff allemand (1) qui avait refusé la
brevetabilité d'une nouvelle race de pigeons en raison
de difficulté à reproduire à l'identique le pigeon, ce
qui aux yeux des juges, constituait un obstacle aux
exigences
'~'une description suffisamment clai-
re et complète pour qu'un homme du
métier puisse exécuter l'invention".

Si cette exigence à une éPOque encore
récente constituait un obstacle, on peut espèrer au-
jourd 'hui que la possibilité de la surnonter n'est plus
qu'une question de temps, car à l' heure des bilans de
la biologie on retient un foisonnement de découvertes
enregistrées au cours de la décennie 1970-1980.
Sans avoir la prétention de nous lancer dans des pronos-
tics qu'il semble prématuré de formuler, nous pouvons si-
gnaler les résultats souvent spectaculaires que la nat-
trise progressive des techniques de recanbinaison généti-
ques ont pennis d'obtenir
: ceux d'une équipe, deux sci-
entifiques, ·1 'un Suisse, le Professeur Karl ILIMENSE de
l'Université de GENEVE, l'autre Amérièain, le Professeur
Peter HOPPE du Laboratoire JAŒSON à BAR HAROOUR r·1A.INE.
Spécialisée en physiologie du dévelop-
perœnt, cette équipe de renonmée mondiale a en effet réus-
si la première transplantation de noyaux de cellules chez
(1)27 Mars 1969 GRUR 1969 p.672

231
des mammifères. Cette perfonnance exceptionnelle avait
nécessité un exploit technique, celui de la transplan-
tation par micro-. injection. Effectuée sous microscope
cette intervention chirurgicale a demandé une dextéri-
té que seuls les progrès de lamicro-chirurgie ont Per-
mis d'accomplir (1).
Cette expérience qui a donné naissance à trois souris
identiques à leur embryon d'origine dont un noyau cel-
lulaire a été extrait; elle a pennis de réaliser des
êtres qui n'ont ni père ni mère au sens classique du
tenœ, ayant héritier un.ique celle d'une copie absolument
ronfonœ d'un seul individu (2)
Par ailleurs, m1e expérience semblable
a été réalisée Par une équipe de chercheurs américains
qui a :iIrplanté chez une vache un embryon de quelques
heures issu de la fécondation artificielle et coupé en
deux. La vache mis bas deux veaux prématurés mais en
excellente santé. (3)
Il ressort de ces nouvelles "inventions"
que
"l'exigence d'une description suffisam-
ment claire et complète pour qu'un hom-
me du métier puisse exécuter l'invention"

(l)V.Sce et Vie n0761 Février 1981 p.24
(2) Dans le domaine des plantes, le prix Jaffé de l'Aoa-
démie des Soiences a été récemment attribué à M. Claude
MARTIN Directeur de

Recherches à DIJON à l'Institut
National de la Recherche Agronomique (le Monde du 10 Déc.
1981) pour ses travaux sur les méthodes de culture "in
vitro" de plantes. Ces travaux commencés en 1952 avec
Georges MOREL décédé, ont abouti à la possibilité de
multiplier à l'infini une seule plante et d'obtenir ainsi
des lignées parfaitement homogènes au plan génétique.
"Le Monde "7 Janvier 1981 p.17
(3)"Le Point" n0513 - 19 JuiUet 1982

232
ne constituera bientôt plus un obstacle insunrontable
grâce à la mise au point de la microchirurgie et de
nouvelles techniques en manipulation génétique. Et rœrœ
si cette solution n'était pas imnédiate, un rapproche-
ment ccmne nous l'avons dit antérieurement de la formu-
le adoptée en matière de micro-organisme ou d'obtentions
végétales aurait pennis de SUDIlOnter la difficulté. Mais
i l semble que les réelles difficultés ne se situent pas
à ce niveau, puisque étant dl ordre philosophique ou re-
ligieux. Selon F. PANEL (1)
"Les pays à tradition judéo-chrétienne
admettent la ré-'!:.eation des races anima-
les, leur améTiOratron, mais non une
intervention directe de l'homme sur
leur caractère génétique, aomme pour-
rait l'être la création d'individus
strictement identiques du point de vue
-b-i6Zqgiqufi'. Bien évidrwurtent fair. ;DftZ-re ex-
alusion, s'agissant de races anima~es,
traduit la crainte latente d'applica-
tions identiques ou similaires à l'hom-
me ".
2 - La réservation de 1 1obtention animale
-------
Exemple: les pays de l'Est
A 11 exclusion de la Pologne qui écarte
un systèrre de protection des obtentions animales, le IIO-
de de réservation de ces obtentions dans les pays socia-
listes peut
se faire soit par un brevet, soit par un
certificat d'inventeur. Ainsi, ce l'COde de réservation va-
riera selon le pays ou selon l'auteur de l'invention dans
certains cas.
(l)F.PANEL op. ait. p.52

233
·Bans <!:eS paragraphes, ilcoilvienclra
d'opérer un . ~.)l
. du rrode de réservation pré-
vu dans quatre pays . si9nificatifs de l'Est:
En U.R.S.S., l'inventeur, théoriquerœnt,
a le choix entre deux rrodes de réservation.
- d'une part le brevet,
- d'autre part le certificat d'auteur d'invention
Cependant, en ce qui concerne les obten-
tions animales, l'article 22 d'un décret pris par le Con-
seil de Ministres du 21 Aoat 1973 restreint ce choix en
décidant:
"Les nouvelles races animales relèvent du
domaine des certificats d'auteurs d'in-
vention".
Ce qui se traduit p:mr l'auteur de l'invention par des ré-
canpenses honorifiques ou pécuni,aires, l'Etat étant le seul
exploitant de l'invention.
L'article 22 de ce texte prévoit la délivrance d'un certi-
ficat d'auteur d'invention
"pour les races nouvelles d'animaux de
ferme et de volaille, espèces hautement
productives, croisements et lignes de

descendants, les races nouvelles d'ani-
maux à fourrure et les espèces nouvelles
de bombyx Il•

234
Selon ce texte, on pourrait déduire
que "toutes les ~ et leurs croisements ou descen-
dants" quelles qu'elles soient, à condition qu'elles
appartierment à des espèces directement utiles à l' ex-
ploitation agricole, sont protégeables en U.R.S.S.
Les obtentions animales et végétales
sont prévues Par la Loi Hongroise de 1969, plus précisé-
nent.
L'article 6-2 0 de cette Loi qui dit
"Les obtentions végétaLes et Les races
animaLes, ainsi que Les procédés d'ob-
tention de végétaux ou d'animaux sont

brevetabLes, si L'obtention végétaLe
ou La race animaLe est nouveLLe, homo-
gène et reLativement stabLe".

Cependant une restriction prévue d'une
part à l'article 70 qui concerne les végétaux et d'autre
part l'article 71 applicable aux races animales précise :
"Une teLLe invention ne peut être intro-
duite dans ta production pubLique qu'a-
vec une quaUfication nationaLe".

Une telle disposition rappelle un peu
celle afférente aux obtentions végétales où les noms sont
réglementés sous l'agrément d'un organisme.

235
En Hongrie, le titre juridique conféré
à l'inventeur est le brevet d'invention. Ainsi l'article
68, étendu aux obtentions animales par l'article 71, est
ainsi rédigé :
"Le breveté dispose dans le cadre de la
législation, du droit exclusif de pro-
duire à des fins de commercialisation,
de vendre ou de commercialiser en tant
que tel, le matériel de reproduction

sexué ou
asexué, ou de concéder à
un tiers une licence pour ces activités".
Le breveté dispose, d'autre part du droit
de refuser l'exportation de son invention, si le pays de
destination n'a pas de protection semblable à celle déter-
minée par la présente loi. Cependant, une restriction
prévoit que
"Si l'invention a été élaborde auprès
d'un organe d'Etat (Institut de Recher-
che de l'Enseignement, Entreprise d'E-

tat etc•.. ), les droits afférents à une
telle invention seront dévolus à l'Etat
Hongrois. "
Le droit des brevets Roumain
prévoit deux
régiIres
-celui de brevet d' invention délivré aux seules organisa-.
tions de l'Etat
-celui du certificat d'auteur d'invention qui concerne les
inventeurs individus. Ce titre juridique dont la portée
est différente de celle du brevet, ne donne pas droit à

1
t
236
t
1
l'inventeur d'exploiter l'invention, rrais prévoit pour
lui une récompense rrorale ou pécuniaire.
1
La !Di Roumaine du 30 OCtobre 1974, pré-
voit en son article 14, la brevetabilité
'~e nouvelles espèces, de nouvelles cul-
tures de bactéries et de champignons, de
nouvelles races d'animaux ou de vers à

soie"
et ceci,
"indépendamment de leurs conditions de
réa lisation "•
On note ici l'absence fomelle de conditions d 'harogénéi-
té et de stabilité.
L'article 28 prévoit cePendant
'Tn ce qui concerne la recherche, l'ex-
périmentation et l'exploitation de telles
inventions, l'entrée en vigueur d'une loi

spéciale qui en précisera les modalités".
Dans ce pays, le titre conféré à l' inven-
teur est le certificat d'auteur d'invention pour les nou-
velles espèces ou variétés agricoles ou les nouvelles ra-
ces aninales. La législation dans ce domaine ne prévoit
aucune condition de fome particulière. ee que l'on retien-
dra dans ces nodes de réservation, c'est que le titre juri-
dique conféré à l'inventeur variera plus ou rroins d'un pays
à l'autre; on notera par exerrple dans la loi hongroise la
notion de "relativerœnt stable" en obtention végétale et

237
aniInale, ce qui exclut le critère de répétitivité au
sens de copie servile de la description. Quoiqu'il en
soit, cette étude sur la non brevetabilité de l'obten-
tion animale dans les pays capitalistes et sa réserva-
tion dans les pays socialistes dém:mtre qu'il n'existe
pas de véritables obstacles juridiques s'opposant à la
brevetabilité, que la seule difficulté était d'ordre
philosophique et peut-être rrorale ou religieuse.
B- Les solutions retenues au niveau de la législation
de BANGUI (non brevetabilité)
La Convention de BANGUI du 2 Mars 1977
a effectivenent répondu à cette question en adoptant une
IX'sition similaire sinon identique à celle de la loi Fran-
çaise du 2 Janvier 1968. En effet, l'article 5 (c) anne-
xe l de la Convention de BANGUI est rédigé dans les ternes
suivants : ne peut être brevetée
"(cH 'invention qui a pour objet des va-
riétés végétales, races animales, procé-
dés essentiellement biologiques d'obten-
tions de végétaux ou d'animaux, autres
que les procédés microbiologiques et

produits obtenus par ces procédés".
cette Convention en avance sur la réali-
té des faits en Afrique, donne l' irrpression d'un droit
étranger. La non effectivité de cet accord, est confinnée
vingt ans après sa signature, Par un paysage du droit des
brevets africain: quasirrent désertique tant au IX'int de

238
we doctrinal que jurisprudentiel. C'est pourquoi, dans
le but de lui donner une certaine effectivité dans le
contexte sénégalais, nous serons obligé trés souvent de
traiter notre problématique en empruntant quelquefois
certaines suggestions doctrinales ou interprétations ju-
risp:rudentielles européennes ou américaines tout en te-
nant ccmpte du contexte auquel elles s'appJ,.iquent.
-L'appellation d'origine est la dénanination géographi-
que d'un pays, d'une région ou d'une localité qui sert à
désigner lm produit qui en est originaire, et dont les
qualités sont liées exclusivement ou essentiellerœnt au
milieu géographique, ccmprenant les facteurs naturels et
les facteurs humains. 1a marque elle, est un signe
souvent arbitraire qui permet à la Personne qui l'a choi-
sie de distinguer ses propres produits ou services de ceux
des tiers.
Rappelons ici, brièvement, qu'un conflit existe entre
appellation d'origine de certains produits du Tiers Monde
et marque de pays développé. ce conflit a été soulevé Par
le groupe ad hoc d'experts gouvernerœntaux pour la révi-
sion de la Convention de PARIS à sa deuxième session (dé-
cembre 1975) .
Dans la pluPart des cas, cette situation
est liée à l'époque coloniale où certains colons proprié-
taires d'entreprises s'étaient accaparés des dénominations
géographiques du pays colonisé sous fonne de rna.l:qUe, et,
aujourd 'hui, alors que ces pays sont indéPendants, ils con-
servent la marque en considérant cette situation conme un

t
239
1
"droit acquis". Ainsi, par exemple, MASCARA, nan d'tn'le
1
ville célèbre en Algérie, utilisée cœme appellation
d'origine pour désigner un vin de qualité réglementée,
1
contrôlée et produit dans la région, pourrait servir
comme narque d'une personne physique ou rrorale résidant
hors de la région de MASCARA, ou mêne en dehors du pays.
1
Dans un tel cas, si les deux productions entrent en com-
~
pétition sur' le marché, laquelle des deux doit l'emporter,
(
l'appellation ou la narque ?
!
Un autre exenple, notoirenent connu est celui de cigares,
~
vendus en Europe sous l'étiquette HAVANE alors qu'ils
n'ont auetm lien direct ou indirect avec CUBA. (1)
1
~
Un exemple plus proche de nous est ce rragasin de M:)~TI'PETJ.TER
qui vend ses produits sous l'étiquette "CASAMANCE". La Ca-
1
samance est la région Sud du Sénégal, et il ne serait pas
t,
exclu qu'un jour des produits Casarnançais soient vendus
sous la mêne apr:ellation.
Lors de sa deuxième session de Juin 1979
1
le groupe de travail instib.lé pour examiner cette question
de conflit entre une appellation d'origine et une maJ:qUe a
1
étudié deux propositions faites respectivenent par les faYs
occidentaux (groupe B) et le pays en "développement (groupe
des 77) .
Pour résumer brièvement la proposition du groupe èes pays
occidentaux, sal1ignons qu'elle contient des propositions
qui pourraient être acceptables si elles étaient canplé-
tées par la proposition du groupe des 77. ces dispositions
viendraient en article 10 quater de la Convention de PARIS;
elles prévoient la possibilité cl: refuse r ou d'invalider
l'enregistrerœnt d'une marque qui contient une indication
géogmFhique, et d'intemIe l'usage d'une telle indication
(lJSur cette question v. Bulletin de l'Institut Algérien
de Normalisation et de Propriété Industrielle n010
Juillet / Août 1979

240
lorsque l'usage de cette indicati al pourIait tromper
le public quant à l'origine du produit. Le Groupe des
pays occidentaux a enfin nis l'accent sur les négocia-
tions bilatérales ou multilatérales POUr régler ces
conflits.
Les pays en développenent eux, propo-
sent de COIIq?léter la proposition faite par les pays oc-
cidentaux, en préconisant un systène de listes de nona
géographiq.les qui garaient comnuniqués par les pays en
développement, pour que ces noms ne soient PaS utilisés
sous fonne de nargues. Cette demière proposition aurait
l'avantage d'éviter que des noIlS géographiques qui ne
EOnt pas enOJre connus, et qui ne sont pas encore des
appellatims d'origine mis qui IDurraient le de\\eIlir,
ne soient PaS utilisés sous fonne de marque. Cela don-
nerait ainsi à ces pays, le temps nécessaire pour Iégle-
rœnter leurs appellations. (1)
La proposition a été rejetée paxœ que
sanble t'il elle constitue une sorte de tIaitenent pré-
férentiel en faveur des p:l.Ys en développerœnt et qu'elle
accorderait une protection absolue aux noms géographi-
ques concernés.
La proposition finale sur cette question
devait être connue au niveau de la conférence diplomati-
que sur la révision de la Convention de PARIS qui de\\B.it
se tenir en Novembre 1980.
La. Convention de PARIS à laquelle adhè-
rent tous les Etats Africains membres de l'O.A.P.I. sti-
pule en son article 2 :
"La propriété Industrielle s'étend dans
(1) Bulletin I.N.A.P.I. op. cit.

241
L'acceptation ~ pLus ~rge et s'appLi-
que non seuLement à L'industrie et au
commerce proprement dit, mais égaLement
au domaine des industries agricoLes ex-
tractives et à tous Les produits fabri-
qués ou natureLs, par exempLe: vins, ...
bestiaux"
Il doit être possible d'intégrer le ni-
veau de qualité que garantit la notion de race à une des
catégories du droit de la propriété industrielle. Ainsi,
nous demandons nous, s'il est possible d'intégrer la ra-
ce animale en lui conférant un niveau de qualité, l'une
des deux catégories juridiques que sont l'appellation d' o-
rigine et le label.
Selon l'article premier de la Convention
de BANGUI (Annexe VI)" portant sur les appellations d'ori-
gine :
II(a)L'appeL~tion d'origine est La déno-
mination géographique d'un pays, d'une
région ou d'un Lieu déterminé servant à
désigner un produit qui en est originai-
re et dont Les quaLités caractéristiques
sont dues excLusivement ou essentieLLe-
ment au miLieu géographique, comprenant
soit des facteurs natureLs soit des fac-
teurs humains ou encore des facteurs à

~ fois nature ts et humains . Il
Ce que l'on retient de cette définition,
c'est que le premier élément est constitué par l'aire géo-
graphique à laquelle peut s'appliquer une appellation d' o-
rigine. Il peut s'agir d'un pays, d'une région ou d'un lieu.
Ces tenues doivent être canpris dans un sens trés général
couvrant toute aire géographique détenninée, notanment les

1
~
242
subdivisions politiques d'un pays. Le rrot "lieu" rempla-
i
ce le tenne "localité" qui figure dans l' arrangerœnt de
LISBONNE, sans pour autant affecter le sens général de
1
k
la disposition. Le rot "lieu" a été choisi en raison de
~
sa portée plus générale et abstraite, ce qui penœt, par
t,
exemple, de se référer à un quartier, un faubourg, un
lieu dit (1).
En. ce qui concerne, le lien entre la qua-
lité caractéristique du produit et de l'aire géographique,
notons que la Convention de BANGUI, très proche de la Loi
type sur les appellations d'origine et les indications de
provenance de l-o.M.P.I. a rerrplacé "la qualité oules
caraotères fl qui figure dans l'arrangement de LISBONNE par
11 expression "les qual i tés caractéristiques", ceci pour
des raisons de précision, mais ce n'est qu'une rrodifica-
tion purement rédactionnelle. En. effet, le lien entre
qualités caractéristiques
du prcxiuit et l'aire géogra-
phique visée par l'appellation peut résulter de facteurs
naturels tels que le sol ou le climat, ou de facteurs hu-
mains came les traditions professionnelles particulières
de la population établie sur cette aire, ou encore d'une
canbinaison de ces deux sortes de facteurs.
C' est pour bien marquer qu 1 il n'est pas
nécessaire qu'il Y ait à la fois des facteurs naturels et
des facteurs humains que le Ccmité de la quatrième Loi
type a préconisé la rédaction retenue qui s'écarte de
celle de l'arrangement de LISBONNE quelque peu ambigüe sur
ce point. (2)
(l)'~oi type des pays en voie de développement aoncernant
les appellations d'origine et les indications de provenan-
ce OMPI GENEVE 1975 p.18
(2) idem

243
En matière de confection de produit,
la part des différents facteurs peut varier. En effet,
pour certains produits le facteur humain dominera c'est
le cas par exemple du lait de chèvre ou de vache récol-
tés dans une mêIœ région qui peuvent ne pas donner le
même fromage, selon qu'il sera ..fabriqué chez un produc-
teur ou chez un autre. L'inverse est vrai également;
deux producteurs travaillantd' après les mêmes procédés
mais qui sont établis dans deux pays différents, ne ré-
ussiront pas à fabriquer des fromages absolument identi-
ques.(1).
Le COnseil institué par l'arrangement de
LISOONNE a admis lors de sa cinquièIœ session en 1970,
les dénœminations qui, pour certains produits, ont ac-
quis un caractère géographique soit par usage, soit par
décision aàministrative mais dont le nom ne:.correspond
ni à une région; ni à un lieu. La COnvention de BANGUI
définit le "produit" com:ne tout produit naturel, agricole,
artisanal ou industriel.
Le producteur y est défini: - carme tout agriculteur ou
autre exploitant ou produits naturels
- tout fabricant de produits
artisanaux ou industriels
- quiconque fait le corcmerce
desdits produits.
-Portée de la définition à l'égard des races animales
Dans la plupart des cas, en Europe, bon
nonbre de races animales portent conme nom, la dénomina-
tion d'un pays, d'une localité ou d'une région. Au Sénégal
i l semble que seul le métis de BAMBEY correspond à cette
règle. Cependant, confonrérnent à l'interprétation du Con-
(l)Louis JATON'~éppession des fausses indiaations de ppo-
venanae et Conventions IntepnationaZes"PARIS LGDJ 1926

244
seil institué par l'arrangement de LISOONNE lors de
sa cinquième session de Septembre 1970 :
'~es déterminations qui, pour certains
produits, ont acquis un caractère géo-
graphique, soit par usage, soit par d4-
cision administrative, mais dont
le nom
ne correspond ni à une région ni à un

lieu peuvent être incluses dqns la no-
tion d'appellation d'origine.
Ainsi le zébu Gobra Sénégalais, le N'Dama Casanançais, le
PEUHL-PEUHL, Touabire et le Djallonké pourraient Cénéficier
de cette interprétation large du texte.
Il semble
que, théoriquerœnt, les races an:irrales pour.-
raient bien s'inscrire dans la définition donnée de l'~p­
pellatian d'origine, objets de droit de la Propriété In-
dustrielle, considérés cormœ des produits agricoles par
le Traité de ROME. (1}
Sur le plan de la doctr:iIie, des auteurs
canrre DEVLEI'IAN (2) ccmœntent à propos de la Convention
de LISOONNE
"L'intérêt des pays eU d'adhérer à la
Convention de LISBONNE et de notifier
leurs appellations afin d'être en me-
sure de mettre en valeur leurs propres
appellations d'origine concernant les
produits végétaux, animaux".
La question qu'il serait important d' en-
visager est celle des essais de nouvelles races ou essais
de croisements.
Le Sénégal considère parmi.. ses priorités
en natière de recherche, l'amélioration des animaux de
(lJArtiéle 38'Tar Produits agricoles on entend les produits
du sol, de l'élevage"
(2J'~'Arrangement de LISBONNE concernant la Protection des
appellations d'origine et leur enregistrement international
i
P.I.19?3 p.313
J

245
son cheptel
Actuellement, la régénérescence de la ra-
ce, par le biais d'un croiserœnt planifié se fait pra-
tique de plus en plus rourante; cela peut-il être con-
sidéré conme allant à l'encontre des arguments la race
aPJ.:ellation d'origine? Certainement pas, si l'on con-
sidère que la qualité attestée par l'appellation d'ori-
gine peut être évolutive. L'appellation d'origine n'a
jamais été une notion figée.
Au niveau des sanctions, le fait que
la répression des fausses appellations n'est pas expres-
sércent organisée Par un texte, nous conduit à recourir
à une interprétation de la loi Sénégalaise sur le contrO-
le des produits ali.Iœntaires et sur la répression des
fraudes (1), ce qui nous penret d'assimiler la tromperie
sur l'appellation d'origine, à
"La tromperie sur l'origine et sur les
qualités substantielles d'un produit"
préw Par l'article 10 de cette loi. Les qualités subs-
tantielles étant garanties Par l'appellation, la qualité
substantielle d'un produit an:iIna1 réside dans ses quali-
tés zootechniques, bref dans sa race.
selon D! MEYER (2) la tromperie sur la
race d'un an:iInal équivaut à la fois à une tromperie sur
les qualités substantielles et d'origine.
Disons Pour conclure, que rrêne si juri-
diquement elles ne peuvent être qualifiées d'appellation
d'origine réelle, les races animales n'en deneurent pas
(1) Loi n066-48 du 2? Mai 1966
(2)op. ait. p.83
1
1
J

1
l
246
1
"
t
rroins des appellations d'origine virtuelles, car leur
i~
régi.ItE juridique est similaire à celui des produits bé-
néficiant d'une appellation d'origine. C'est d'ailleurs
1
tout l'intérêt que présente l'appellation d'origine d'une
f
race par détennination de la loi, comne c'est le cas, par
exemple de la loi Française 57-366 du: 4 Aol1t 1975 relative
aux fameux "Poulet de Bresse"
En France, les labels sont définis par la
loi (1) came:
"Marques coUectives attestant qu'un produit
alimentaire ou qu'un produit agricole non
alimentaire et non transformé possède un

ensemble distinct de qualités et caractéris-
tiques spécifiques, préalablement fixées et
établissant un niveau de qualité. Ce produit

.
.
doit se distinguer des produits simi-
laires de l'espèce habituellement com-
mercialisés par ses conditions particu-
lières de production, de fabrication
et, le cas échéant, par son origine".
L'annexe III de la Convention de BANGUI
définit la marque collective ccmne la marque de .produit,
ou de services dont les conditions d'utilisation sont
fixées par décision ministérielle "réglerœnt" et que
seuls les groupements de droit public, syndicat, ou grou-
pement de syndicats, association, groupement de produc-
teurs, d'industriels, d'artisans ou de comnerçants peu-
vent utiliser pour autant qu'ils soient reconnus officiel-
- - - - - - - -
(1) op. cit. p.83
(2) Loi du 10 Janvier 1978 article 28-1

247
lernent et qU'ils aient la capacité juridique. Les con-
ditions de fonds afférentes à l'enregistrerœnt de la
marque collective ressembJlenrt: les nères obligations que
celles régissant des marques sinples. Il faut notamnent
qu'elle ne soit pas générique (1), c'est à dire qu'elle
ne constitue pas la désignation nécessaire du produit
ou sa composition. la marque collective dans la prati-
que intègre d'une part \\.ID réglenent intérieur, organi-
sant les rapports entre les différents rœ.mbres de la
collectivité titulaire de la marque et qui constitue éga-
lement le réglenent de la marque, d'autre part \\.ID régle-
rœnt technique visant le ou les produits bénéficiaires de
la marque. Ce réglenent technique pourrait être élaboré
Par les ~t:'urt!.il!lnstechniquesou scientifiques sénégalai-
ses concernées en vue de définir les conditions d' admis-
sion de jeunes animaux à la fonction de reproducteur-
(standard,perfo:r:mances, référence sanitaires, qualifica-
tions SPéciales).\\Camme c'est, le cas des géniteurs du C.R.Z.
de DAKAR. '
Condition supplémentaire, il pourrait
..
être envisagé une horrologation par le Ministère du Déve-
lopperrent Rural du Sénégal, lorsque la marque collective
se veut .. label agricoleIl 0
A l' heure où l'on parle de sélection ani-
male, lacréationd'une institution chargée de la recon-
naissance définitive et l'appartenance d'un animal à une
race, c'est à dire une personne rrorale, chargée de la
prorrotion des races aniInales, qui ne produit;ni ne fabri-
que )ni n'importe, ni ne vend les produits appartenant à la
race qu'elle gère semble nécessaire 0
(l)FRANCISCHELLI, RoI.P.I.A. 1965 po306. ROEHRIG, Thèse
PARIS 1966, ST GAL "Marques de Fabrique" 4 éd. DELMAS.
oités
par H. CHA VANNE "Marque de Fabrique, de oorroneroe
ou de servioes" au juris-oLasseur marques.


248
Cette institution serait la seule à
être virtuellement apte à délivrer les labels puisque
chargée de rrettre au point et de gérer les livres gé-
néalogiques des races animales du pays.

249
ŒAPITRE
II
LES PROBLEMES RELATIFS AUX
MICRO-ORGANISMES
Nous allons étudier très rapidement ici,
les deux points suivants :..
- Quelques aspects du potentiel de développement du Génie
génétique (A)
- Les prablèrœs du rranent que pose ce Génie Génétique (B)
Ensuite, seront développés âans deux sec-
tions les points suivants:
- Les rrodalités de la recherche relative aux rnicro-orga-
nisrnes en tant que vaccins destinés aux animaux
(Section I)
- !Es rrodalités de la réservation relative aux rnicro-orga-
nisrnes (Section II)

1
~l
250
1
1
A - Quelques aspects du potentiel de développerœnt
du Génie Génétique
i
1
C'est en 1953 que Jim WATSON et Francis
r
GRICK déchiffrèrent la sttucture de l'A.D.N. synthétisée.
t
Aussi en matière d' ingéniérie génétique , les Professeurs
STANLEY mHEN et HERBERT roYER de l'Université
de STANFORD
et de l'Université de CALIFORNIE sont-ils considérés carme
les pionniers de cette recherche • (1)
Jusqu'à une époque encore récente, on at-
tendait de la biologie qu'elle apportât des remèdes à nos
problèmes les plus urgents mais, cette attente s' accompa-
gnait en même terrps de sentiment de crainte liés à l'idée
qu'elle pouvait conduire à des résultats nuisibles pour la
race humaine. Cette néfiance s'atténueza en partie à la
suite de notables réussites dans le d.om3.ine IlÉdical. Ainsi,
l'insuline humaine obtenue par recombinaison génétique sera
parmi les pIeIni.ères nouvelles thérapies pharmaceutiques p0-
tentielles a avoir été soumise au cJ.onage$: cette reconbinai-
son a donné naissance a de nou~lles bactéries. Cette nou-
velle découverte est d'autant plus inportante que la majori-
té des diabétiques est dép:ndante d'un apport quotidi ID ID
insuline .aniInale, et que 5 à 10% de ces diabétiques ont une
Iéaction i nnunologique à l'insuline ani.male, qu'elle provien-
ne du porc ou de J:x:)euf; on espère ainsi que cette insuline
hu.naine, qui est une honrone humaine véritable, aura noins
d'effets secondaires gle celle tillée de l'aninal.
Pa r ailleu 15, des étude s Salt actuellenent
en cours, en vue de mettre au point plusiall5 autres ho:rmo-
(l)Journa"l"Le Monde" Mercredi 25 Juin 1980 p.15"Les prises
de brevets sur "les organismes vivants: un nouveau champ
c "los pour "les juristes"

i
J
t
251
1
nes pennettant de lutter contre certaines maladies
1
qu 1 on ne pourrait soigner autrement, et qui relèvent
J
des danaines immunologiques.
D'autres succès ont été enregistrés au
1
niveau de la lutte contre les maladies virales, il s'a-
~
git notamment de :
!
1°} l'hépatite de type B
i
t
qui est une maladie universellement con-
nue et àont certaines infonnations scientifiques laissent
supposer que les Personnes qui en portent le virus de fa-
J
1
çon chronique/ risquent de Si acheminer progressivement vers
un cancer du foie. Les genres de cette maladie qui ont la
particularité d'être présents dans le sang d'un grand nom-
bre de Personnes sans-présenter les symptômes, .se trans-
mettent à d'autres humains par voie sanguine au cours des
transfusions ou d'autres contacts avec le sang du malade.
Le Sénégal est considéré cornne un des terrains privilégiés
!
pour ce type de recherche, car on y dénombre 150 cas fOur
l
/
1CO.CXX) habitants, ce qui constitue tout de mêrœ un tribut
r
très lourd que fait payer cette affection. Ceci, sans <bute
explique la présence sur le terrain de divers services de
recherches tels que:
- la Faculté de Médecine de DAKAR et sa clinique rœdicale
- L' Institut For Cancer œ PHILADELPHIE (Professeur BLUMBERG)
cet organisme finance ses propres recherches
- L'équip: qui était dirigée par le Professeur MAUPJ.\\S de
TOURS (décédé) qui a procédé à des distributions de vac-
cins, de médicaments, de réactifs et a effectué un certain
nombre de
dosages (1) .
(l)v. "Proposition de programmes de recherche 1979"( d finan-
cer SUI' ta Convention Générate Franco-sénégataise p.40
2° tome DGRST SENEGAL 1979

252
20) La grippe
Autre maladie viràle sans gravité, mais
qui peut être rrortelle chez les personnes âgées, qui peut,
lorsqu'elle prend de grandes proportions , avoir des con-
séquences économiques importantes. La grande difficulté
scientifique concernant cette maladie se rapporte à sa
variation d'une année à l'autre; ce qui PJSe le problème
de la variation sérologiqu e qu 1 il importe de resoudre. Au
ni \\eau aniInal, \\.ID des COIl'q?Osants du vaccin, l'antigène de
surface de la grippe aninale a pu être realisée sous fonne
de bactérie. On esIÈJ:e à p3.rt.ir d'une recombinaison de ma-
tériaux génétiquES de différentes varian·tes sérologiques
prod~~· \\.ID anotigène p:mvant servir de base à u.! vaccin
universel (1) •
3°) La fièvre aphteuse
Des '\\S.ccins contre la fièvre aphteuse du
bétail, et la rage ont été mis au fOint prr des procédés
J
r
de synthèse à I;artir de 1IA.D.N.rœanbi.nant • Cette tech-
r
nologie de l'A.D.N. re::::anbinant sert également pour une
grande I;art. à l'améliOl.'âtion des procédés de plDduction
d'aliments pour bétail à partir œs bacté ries qui absor-
1
1
bent du méthane. On retIOUve la rrêne technologie en natiè-
1
re de production dl édulcorant plus inoffensif que la sac-
1
1
!
charine, ainsi que dans les danaines œs nou \\elles théra-
i
pies basées sur des substances hurraines destiné ES à la lut-
te contre les ulcères d'estomac et certains types de mala-
dies auto-irmunes. Cette nouvelle technologie r::ernett:m la
mise au point et le développement de nouvelles technologies
1
non seulenent non polluantes nais encore utilisant les dé-
i
chets.
1
1
(l)Comité Economique et Social des Communautés Européennes
Colloque sur !e Génie Génétique à BRUXELLES 14-15 Mai 1981
Exposé DR BM RICHARDS-SERALE and Co LTD Research Divisions
Lane End Road High Wy Combe Bucks, HB 12 4 HL

253
Il Y a également des perspectives inté-
ressantes en matière de correction éventuelle de certai-
nes anomalies génétiques hurraines, aninales et \\égétales.
Ain si, la drépanocytose (1) et la ti'.alassérnie (2 J pJu r-
ront êt lE carbattu s rar cette technol <JJi e.
Pa r ailleu JE, une demi-douzaine de cher-
cheurs uni \\ersitaires ou industriels ont réussi le clonage
et l'expression de l' intenéron. Il existe actuellenent
toute une sé rie d' intené JOns qui pEUVEnt a \\Oir chacun une
valeur thérapeuticpe spkifique. En dehors de la controver-
se existant en matière de l'efficacité thérapeutique anti-
cancéreuse de l'interféron (3) ,soulignms sinplement que de
l'avis œ pluSiallB s::ientifiques s::m efficacité anti 'llIale
n'est pas contestée.
D' aut lES IE rsFECthes envisagent l' utili....
sation du processus de l'A.D.N. re::bmbinant pour fabriquer
des p:roduits de base de l' indust rie chimique tels que l' oxy-
de
de propylène. La. consorrnnation d'énergie dans ce cas se-
ra rroindJ:e que dans le pDJCessus classique; c'est FOu lqUoi
gl"~ s'intéresse à ces recherches et a pris une pntici-
--".
paticn dans une entreprise de biote:hnologie Néerlandaise
àont les actions ont doublé de valeu r au cou lB de 11 aIl1J.ée
œrniè:œ.
---------
(l)Drepanocytose: ma~adie des g~obu~es rouges caractérisée par
~a présence d'hématie en forme de croissant.C'est une ma~adie
qu'e ~ 'on trouve essentiellement chez ~es noirs.
(2)Tha~ssemie: terme par ~eque~ on groupe certaines anémies
hérédida}~es infanti~?s.
(3)Des Suedois commencerent ~eurs tentatives thérapeuti-
ques dès 1971, ~es rares amé~iorations obtenues à ce jour
par
~es Américains ont été qua~ifiées de '~artie~~es diffi-
ci~ement mesurab~es" ou"temporaires". Le tout premier essai
thérapeutique français concernant
~'effet éventue~ de ~'in­
terféron chez ~es patients atteints de ~eucémie my~oide
aigüe s'est révé~é comp~étement négatif... v. sur cette ques-
tion artic~e du Dr ESCOFFIER LAMBIOTTE intitu~é" Se défier
du sensationnalisme"
journa~ "Le Monde "21-22 Décembre 1980
p.9-

254
Après ce rapide passage en revue de cer-
tains avantages ou Perspectives intéressantes que nous
offre ces nouvelles technologies, i l serait peut-être
intéressant de faire un bref aPerçu sur les inquiétu-
des exprimées par le public concernant les dangers éven-
tuels qu'elles pourraient présenter.
B - les problèmes du nanent que pose le Génie Génétique
En effet, rrêne si les manipulations géné-
tiques sont effectuées dans des conditions de confinement
sévères, ces expériences n'en présentent pas IIDins un dan-
ger, étant donné le peu de connaissance que possèdent en-
core les scientifiques sur leur pouvoir pathogène .
Exemple: Une bactérie pourrait être créée sans pour autant
que des rooyens de contrôle soient disponibles.
Bien que le type de souche (souche infinne de E.COLI) uti-
lisé en Lal:oratoire pour la recherche en génie génétique
apPelée K12 soit considéré comœ non pathogène et ne survi-
vant pas habituellement plus de deux ou trois jours dans
l'intestin humain, donc ne puisse nonnalement Pas faire con-
currence à la flore intestinale de l'i.ndiLvidu récepteur, on
ne peut malheureusement, en biologie, rien considérer comme
absolu et cela ne semble pas être une garantie de sécurité.
Certains chercheurs vont même jusqu'à évo-
quer la possiliilité de voir se produire à l'intérieur de la
flore intestinale un transfert d'éléments génétiques sur
d'autres espèces de bactéries indigènes selon des rrodalités
qui ne peuvent être reproduites expéri.mantalernent en labora-
toire (1).
D' aut lES cherchro!S font remarquer que cer-
taines applications en agriculture impliquent le dévelopPe-
(l)'~es aspects relatifs à la séourité dans le domaine de
l'A.D.N. recombinant'~p. ait. p.51 par MW BRUCE the Animal
virus Research Institute (Institut de recherche sur les
virus animauxJPirbright working surrey Gu 24 ONF

255
ment de micro-organismes a gènes recombinés capables de
survivre dans l'environnement naturel. Dans cette hypo-
thèse, les craintes de STEWART (1) ne seraient pas dénu-
ées
de tout fonderœnt quand il dit :
,~ la différence de la pollution chimique
ou radio-active, un danger biologique
nouveau risque de se répandre, constitu-

ant dès lors un év~nement irréversible".
Le même chercheur s'inquiétait également
du fait que le règne génétique, et d'une façon plus généra-
le la biotechnologie, sont entre les mains des rrultinatio-
nales dont les objectifs ne correspondent toujours pas aux
intérêts des pays concernés. A côté des risques que présen-
tent une manipulation génétique à des -..!'ins
pacifiques non
violents, on ne peut ignorer une utilisation violente à des
fins militaires ou nêne par exerrple, la production de pou-
lets, de veaux aux honrones; sélection exagérée de produits
végétaux avec la perte, à tenne du patrinoine génétique;
cela n'est-il pas un "forçage" à la prcx1uct:ion biologique
qui se cache derrière le slogan
"d'une pl.us grande efficacité"?
En dehors de ces aspects du problème, il
en existe d'autres qui concernent non seulement les pays
industrialisés mais surtout ceux du Tiers Monde, il s'agit
de l'expérimentation sur l' hœme ,des médicaments. cette
question soulève des problèmes moraux, juridiques, et mé-
dicaux q.li ni ont encore reçu aucune solution efficace.
Ainsi en France, la revue "l. 'Impat-f..ent" dans le but d'atti-
(1)M.J. STEWART chargé de l'echerches au Centre National.
de la Recherche Scientifique PARIS

256
rer l'attention sur les conditions dans lesquelles se
déroule l'expérimentation des nouveaux médicaments sur
l 'homme, a envoyé une enquêtrice de la revue auprès d' \\ID
h~:È
de l'Assistance Publique de PARIS où elle
s'est présentée corme Déléguée d'un LabJratoire au nom
fantaisiste. Elle ParVient
"sans" grand ej'fo1·t de persuasion dit-
elle~ mais moyennant d'importantes
sommes d'argent à y faire "ea,périmen-
ter" des bonbons à la menthe"
Présentant au Chef de service et à ses collaborateurs
un "dossier" èaTIf.Ortant la composition exacte du prodUit
-un p:>lysaccharide,- précisant qu'il s'agissait d'un pro-
duit mineur destiné aux troubles digestifs bénins.
Les résultats ont été évalués par les médecins de service
corme totaleIœl1t"p:>sitifs". La. rémunération versée par
malade "testé" (au nombre de six) s'élevait à six cents
francs (1 ). Pour les resp:>nsables de la revue, ce canular
fort instructif était destiné à étayer leur thèse ~CDmsUs­
"tant· à savoir si la composition du produit destiné à l'ex-
Périmentation allait être contrôlée, or ce ne fut pas le
cas.
En France, rrême si l'ensemble des dispo-
sitions législatives n'est pas systématiquerœnt respecté
et qu'il existe encore des failles dans cette législation
on peut néanrroins constater que l'expérimentation des mé-
dicaments s'adresse très souvent à un nombre de sujets
très limité et rép:>nd à des règles très précises.
(1) Source journa l" "Le Monde" 30 Mai 1981 p. 23 "L 'expéri-
mentation des médicaments sur l'homme se fait dans des
conditions critiquables"

257
C Jest en 1941 que parut le premier tex-
te de loi qui devait i.ntX>ser un système de conb:ôle de
la production industrielle de médicarœnts par les auto-
rités sanitaires. A mesure que déclinait l'usage des pré-
parations
nagistrales, ordormées parle médecin et exé-
cutées par le phantacien, et qu 'on assistait dans le ron-
de entier au développerrent sans précédent de l'industrie
pharmaceutique, la réglenentation sur la fabrication in-
dustrielle des médicazœnts n' a cessé de se dévelopPer en
conséquence, et notanment en 1959, 1975, 1978, 1979. (1 )
Actuellement la mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique doit satisfaire à toute une ganme
de contrôles consistant pour l'industriel en une fourni-
ture obligatoire d'une multitude de dossiers et qui sont:
- un dossier tedmique et analytique. Il s'agit de la des-
cription du produit, du protocole précis de sa fabrica-
tion à ses différents stades.
- un dossier toxicologique qui fournit les résultats de
l'expéri.Iœntation du produit sur plusieurs espèces ani-
males, sous l'angle de la sécurité qu'il présente.
(l)sur la question v.
-décret 59585 du 24 Avrit 1959
-Loino75-604 du 10 Juillet
1975 plus particulièrement
l'article L658-3 concernant les conditions de mise sur
le marché des produits cosmétiques
-Décret n078-181 du 9 Février 1978 remplaçant les arti-
cles R 5140 et R 5141 du Code de la Santé Publique re-
latif à l'autorisation de mise sur le marché de médica-
ments
-Décl~t n079~480 du 15 Juin 1979
-Déc~et n079-156 du 24 Mars 1979 r~nplaçant les articles
R5118 et R5119 du Code de la Santé Publique

258
Cette phase conporte, en ,particulier,
d 'tme part, des essais',
. sur la fonction de
reproduction, suivis sur deux générations successives
pour évaluer les risques que présente le produit pour
la descendance. D'autre part,des essais de mutagenèse
qui étudient tout particulièrerrent un possible pouvoir
cancérigène de la substance testée.
- un dossier phannacologique qui coIIp)rtedes pièces
à conviction relatives à l'action du produit sur les
principales fonctions de l' organisne et ses éventuels
effets indésirables, toujours sur l'animal. A ce sta-
de, se situent les études de pha.nnacocinétique, qui
,'déterminent la façon dont le produit se fixe sUI'les
organes, en d'autres ternes, le devenir du médicament
dans l'organisIre.
- un dossier clinique. Ce sont les effets sur 1 'hornrre,
. étudiés eux-mêIre en trois phases. Au cours de la pre-
mière phase, on c~~ à dmnir 1ft dOSES idéales et les
'ibades d' adminirtra'tion -l~s plutB ~f;{~a.i::rés. A la STQ!Cl;01lde phase
on évalue l'activité thérapeutique de la substance et
les risques d~.éventuels effets secondaires, la fixation
du produit sur le ou les organes cibles, sa transforma-
tion et sonélimination.A la phase trois, l.'expérirœnta-
t>-ion,: recourt à une p::>pU1ation plus vaste de patients
et cherche à prouver l'activité spécifique et thérapeu-
tique du produit 'nouveau sur l'harme. A tous ces dossiers
indispensables s'est ajouté en 1973 l'action de pharma-
covigilance dont le but est de tenter d'évaluer les ef-
fets nocifs des produits déjà conmercialisés. La phar-
macO"'vigilance à laquelle participent médecins, pharnra-
ciens et industriels soulève des problèmes complexes,

259
soulignés lors du colloque organisé par le Ministère
de la Santé et de la Sécurité Sociale et l'Institut Na-
tional de la Santé et de la Recherche Médicale (lliSERM)
(1 ) . Selon certains spécialistes il faut souvent étudier
plusieurs dizaines de milliers de
malades pour consta-
ter un seul effet indésirable. Il faut enfin, souligner
que s'il existe un réel désir d 'hannonisation du Système
1
Français actuel avec celui d'autres pays de la Corrmunauté
Européenne, l'élaboration de ces contrOles de médicaments
n'a malheureusement pas résu1té d'un rrouvement spontané,
1
mais a
surtout été stimulé par de dramatiques accidents
dus au stalinon (2) en France,à la thalidcmi.de (3) en Alle-
magne et dans quelques autres pays de la Ccmnunauté EurOPé-
enne.
1
En ce qui concerne le Sénégal, à l'égard

r
du virus de 1 'hépatite B, des recherches très avancées ont
pennis d'une part de faire le bilan de la situation immuni-
1
taire de la population et l'étude du taux de partage du '7i-
rus d'autre part.
1t
r.
(1 ) Co Uoque organisé en décembre 1980 à PARIS
(2) Station c'est du sel d'étain
(3) Thalidomide: tranquilisant qui donne la phocomelis. La
phocomélis est une malformation congénitale caractérisée
par un raccourcissement ou l'absence d'un ou de plusieurs
membres alors que l'extrémité distale (main et pied) est
normale


260
Selon un rapport officiel (1)
"Ce bilan aurait porté sur plus de 1500
personnes dont 400 adultes et 1100 en-
fants."
Ces études ont pennis également de pré-
ciser les tranches de lX'pulation a vacciner en priorité
et cela en se basant sur l'âge à partir duquel le suj et
a les plus grandes chances de contracter l'infection vi-
raie. C'est ainsi que selon la rrête source plusieurs cen-
taines de Personnes auraient reçu la première injection
du vaccin contre l'hépatite B, les réinjections et con-
trôles furent prograntnés. Quant à la question de savoir
sur quels critè:œs on s'est fondé pour accorder le visa
d'entrée du vaccin et autoriser la campagne de vaccina-
tion, le rapport se contente de faire l'observation sui-
vante
"Si l'objectif de la campagne de vacci-
nation est une prévention de l'hépato-
me, le financement devra se prolonger
sur plusieurs années et son enveZoppe
considérablement augmentée. Dans cette
éventualité, les prévisions sont aussi
fonction du nombre de personnes que

les promoteurs envisagent de soumettre
à la vaccination. Si la campagne a com-
me simple objectif de tester l'effica-
cité et l'innocuité de la vaccination,
elle ne prend
pas encore directement
place parmi les recherches sur Z'hépa-
tome."
(2).
Ce vaccin, dont la campagne de vaccina-
(l)Proposition de programmes de recherche à financer
sur la Convention Générale Franco-sénégalaise 2ct DGRST/
Sénégal Janvier
19?9 p.52
(2)op. cit. page 41

261
tion a débuté en 1978 (1) au Sénégal alors qu'en 1982 ,
il n'est toujours pas commercialisé en France, a susci-
té une vive inquiétude -&1 niveàU de la' population
à la
·~te
dl un .article
de
la
parutiQ.I1 d'un article de
la
lP!",=sse locale
sur la question
où l' auteur mettait en
cause le nanque de vigilance des autorités. (2)
Il faut surtout rerrarquer que le vac-
cin produit à partir de sang de porteurs hurrains pose
des problèmes iIrportants de qn~ disponible; ce qui
a des cx:mséquences sur son prix qui est trés élevé donc
hors de portée à l'état actuel des choses dans les pays
du Tiers Monde, rrêœ si ce sont ces derniers qui fournis-
sent souvent le sang nécessaire à sa fabrication. (3) .
Pour conclure ce point relatif au déve-
loppement du Génie Génétique et aux problèmes qu'il sou-
lève, nous observerons d'abord, que les nonnes doi"Ve1ï.t
être appliquées aux différentes expériences, et à mesu-
re que les risques croissent les nonnes de confinement
doivent être renforcées en conséquences; ce point de vue
est évidenment valable pour la recherche en général.
Pour ce qui est du développement, en raison du fait que
ce secteur est entre les mains de gens qui n'ont pas
forcément une connaissance parfaite des aspects fondanen-
(1) "Le Monde "du 7 FévY'ier 1981 p. 10-"La Mort du Pr MAUPAS
Le Pr Philippe MAUPAS, Doyen de la Fac. de Pharmacie de
TOURS(Indre et Loire)victime d'un accident de la circula-
tion en Février
1981, avait mis
au point le vaccin con-
tre l'hépatite virale Be- 1976
(2) "JAAY DOOLE BI""Santé et profits"n °28 Mai 1982
(3)'~a France sera le premier pays au monde à disposer
d'un vacdn contl'.'e l 'hépat-ite virale de type B en 1981"
Journal "Le Monde"
17 Déc. 1980 p.66. Selon cet article
Ze coût de Za vaccination se situe à environ 100FF-La
dose soit 5000 F/CFA.

262
taux du systèIœ, i l faudrait nécessairement évaluer
précisément les risques de survie de l'organisme dans
différents environnerœnts. Ensuite, selon certaines
suggestions faites lors du Colloque de BRUXELLES, sur
la question, i l serait intéressant d'instaurer un sys-
tèIœ rrondial de surveillance, tel que celui qui existe
déjà, concernant la grippe; ce systèrœ pennettrait d'i-
dentifier assez Mt tout risque épidérniologique, et y
faire face imnédiatement en Iœttant au point un vaccin
approprié.
Enfin, quant au problème de l'expéri-
rœntation des médicarrents sur l 'honme devenue routiniè-
re dans les pays du Tiers Monde où les règles les plus
élémentaires dans ce domaine ne sont pas respectées, i l
serait i.rcportah.t de rappeler certains points explicites
du Ccxïe de Déontologie Médicale qui dit :
'~'emploi sur un malade d'une thérapeu-
tique nouvelle ne peut être envisagé
qu'après des études biologiques adéqua-
tes. sous la surveillance très stricte.

et seulement si cette thérapeutique peut
présenter pour la personne un intérêt
direct. "

Les réglements prévoient en outre , que:
"Les essais de nOUVeaux produits ne doi-
vent être pratiqués que sur des patients
qui peuvent en attendre une amélioration
directe de leur état. Il
L'avis de I!Organisation MJndiale de la
Santé pourrait être sollidité tant les conséquences d'une
tèlle opération sont graves.

263
SECI'ION I·";"· LES ~ODALI'IES· DE .LA RECHERCHE RELATIVE AUX
MICRO-ORGANISMES EN TAN!' QUE VACCINS DESTINES
AUX ANIMAUX
Avant l' indépendance du Sénégal, le La-
boratoire Central de l'Elevage de DAKAR en tant qu' éta-
blisserœnt public de recherches et de production ou de
préparation de produits biologiques avait déjà accunulé
une grande expérience. Aujourd'hui, avec une production
en 1970 et 1980 de plus de 170.CXX>.CXX> de doses de 24
types différents de vaccins, sa contribution effective
à la protection du cheptel national et Ouest Africain
ni est plus à dérrontrer. (1 )
C'est pow:quoi, il nous semble i.nIpJrtant
de tenter de déga<Ier ici, grâce aux instruments juridiques
dont nous disposons, les rroyens qui puissent permettre de
dél:x::>ucher sur un m::rle de réservation approprié aux résul-
tats de la recherche effec'blée par ce Laboratoire.
Avant d' enlkœr dans
le vif du sujet, il se-
rait peut-être intéressant de signaler que le Laboratoire
National d'Elevage assure déjà des prestations de service
destinées au
secteur privé ou public qui consistent à leur
assurer des analyses en matière de bactériologie, virologie,
parasitologie, biochimie médicale et chimie alimentaire.
cependant, la fabrication et l'expédition
de vaccins semble de loin son activité la plus i.nIpJrtante.
A cet effet, i l a été réalisé une pochette contenant d'une
(1) Voir' document l.S.R.A. op cit p.20

264
part, une fiche spéciale énumérant les conditions gé-
nérales de vente de vaccin dont les clauses s'articulent
autour des drtq
données suivantes:
- l'expédition
- lés commandes
- la conservation
- le réglernent
- le retour -échanges
d'autre part, d'autres fiches qui répertori~"1t de maniè-
re détaillée les différents vaccins, ainsi, chaque type
de vaccin présente les renseignerrents suivants :
- la nomenclature
- le nom de code et le numéro de la fiche
- la présentation de la souche vaccinale
- la dose à utiliser et le rrode d'administration
- les réactions post-vaccinales
- les iImtunités et certaines réactions ou recomnanda-
tions
Les 24· types de vaccins figurant dans la
pochette mus ont pennis selon leur origine de les classer
en trois catégories:
(A) - les vaccins i..rrportés
(B)- les vaccins réalisés à l'étranger mais
ayant nécessité une adaptation
(C)- les vaccins réalisés sur place
A - Les vaccins importés·
Ce sont des vaccins dont la souche vacci-
nale résulte d'un micro-organisme isolé à l'étranger. En

265
principe, ces vaccins réalisés à partir àe souches et
de procooés connus, ne font pas ou ne font plus l' obj et
d'aucune protection ju ri.dique p3.rt.iculiè re. Ainsi, il
est possible que certains d'entre eux aient à une épo-
que damée, bénéficié d'une protecticn, nais avec le
temps, celle-ci est tombée dans le domaine public. Pour
d'autres types de vaccins, érl'anant d' établissenents pl-
blics ou privés à but non lucratif, ils font l'objet
d'une diffusicn sur la base d'accords entre laboratoires
ou d'accords de coophation scientifiqle entre gou~­
nenents.
Cette question de \\8ccins i nportés
fait penser au problèœ de produits génériques consis-
tant à comnercialiser œs copies de nédicanents. Dans
plusial1:s pays du ronœ, on s'est aperçu qu'il existe
un nanbre très i.rrp:)rtant de médicaments dont les brevets
sont tonbés dans le danaine public et qu'on pourmit :re-
lance r en faisant des copies à très bon naJ:I::hé par rap-
port aux produits de rrarque originaux. Cep:m.dant, les
finnes phannaceutiques restant propriétaires des marques
de né èi.carrent s qu'elles ont découverts ou lancés) toute
copie ne pOlrm être vendue que sous le nom scientifique
de principe actif (produit de base thérapeutique) dont el-
le est composée ou SOlS un nom fantaisiste. Par exenple,
dans la catégorie des salicyles, le produit trés connu
sous le nom d'aspirine pourrait être co rrne:r:cialisé SJUS
son nOIr générique d'acide acétyl salicylique. le "fait
générique" est désonnais un Ehénarène inéluctable pour le
pays développé. Le Tiers Monde lui, devra y fonder un
grand espoir; il pourra enfin IE mettre œ rendre acces-
sible les médicaments à ceux qui en ont besoin et non plus
de fa\\Oriser surtout la recherche de profit. Ce qu'il faut
rerrarquer dans le cas des vaccins <bnt la souche est .i.rnp:>r-
tée, du fait du caractère non lucratif des Labomtoires

266
qui les ont mis au FCint, il arri \\e :trés souvent qu'ils
conser \\eIlt leur nom d'origine. Quant à leu r cOInrreI:Ciali-
sation, aucune redevance particuliè J:e J:elati \\e à un droit
de Propriété Industrielle n'est incluse dans leur plix de
J:evient.
Le Laboratoire nI achète lEs de souche ..
Irais plutôt le natériel de production.
tBt Les vaccins réalisés à l'ét;;Jmmger Irais. ayant nécessité
une adpatation
Dans cette hypothè SE:, les travaux corrplé-
rœntaires indis:r:ensables accomplis par le Laboratoire de
DAKAR, et qùi ont peI:Inis l'adaptation des vaccins aux con-
ditions spécifiques du continent Africain, IEuvent du FCint
de 'W.e juridique a....ai r des conséquences que nous allons
tenter d'étudier à tmvers la doctrine et la ju rispmdence
F:zançaise, mais égalerrent glâce aux textes relatifs à la
création de l' O.A.P . 1. al Con\\SI1tion ce BANGUI.
Les conséquencES juridiques IlJUn:aient se tradui J:e lEr la
protectirn de ces travaux, soit en faisant appel à la
"théorie de l'application nouvelle" soit à celle de "per-
fectionnement", En ce qui concerne la théorie de l'applica-
tion nouvelle, le Professeur MJUSSERON précise :
"qu'il semblait plus juste de penser que la nou-
veauté requise dans le cas de l'application nou-
velle portait sur la fonction du moyen utilisé,

c'est à dire sur le rapport du moyen au résultat
premier; il y a ainsi application nouvelle lors-

que le moyen joue un rôle et produit un résultat
différent de ceux des applications anciennes; de

même, il y a application nouvelle, dans la mesu-
re où elle atteint un résultat technique diffé-
rent de celui que le même dispositif avait jus-
qu'alors procuré",
(])_;l :M MOUSSERON :JJ .Encyj:. 1912 ,TIoBrevetsd 'inv(;ntio11 pll

267
En effet, si au cours de ses travaux,
le Laboratoire utilise par exerrple, une souche connue,
qui lui pennet d'obtenir un produit nouveau,ce produit peut
_être considéré cacine résultant d'une _~pplication nouvelle.
Par exerrple, dans l'affaire MERCK , qui a découvert que
dans toute
condition de fermentation le streptomyces
griseus était susceptible de conduire à l'élaboration de
la vitamine B 12, le Tribunal Civil de la Seine a reconnu
qu'il s'agissait de l'application nouvelle de la fenœnta-
tion, rroyen connu, à une souche, en vue de pennettre l'éla-
ooration d'un produit industriel, à savoir la vitamine B12
dont il a reconnu qu'il était nouveau. (1 )
Quant à la théorie du perfectionnement,
elle pourra s'appliquer lorsque l'apport nouveau, c'est à
dire son adaptation aux conditions locales, résulte d'un
progrès technique certain, perœttant de renforcer l'inté-
rêt du produit, tout en tenant corrpte de l'état de la tech-
nique antérieure. On peut effectivement dans ce cas dire
qu'il Y a perfectionnement par rapport aux connaissances
antérieures.
Le Professeur AZEMA estirre que
"Le per-fectionnement est constitué par
des adjonctions ou des retranchements
d'éléments constitutifs de l'invention

première, étant entendu qu'il est in-
dispensable de retrouver dans le per-
fectionnement les éléments essentiels
de l'invention première. (1).

( 1 ) ':RriB. Civ.-· 5EINF:, ,,' Hal.' 1QS7' 7\\
"
d
330
t
--'
. .
.tlnn."l.n. p.
no e
De HMS
(2) J. AZEMA Intervention à la rencontre de la Propriété
Industrielle, LYON 1978 coll CEIPI N°24 p171

268
Le Professeur BURST lui, net l'accent
sur le perfectionnerœnt en tant que ajout technique à
une invention antérieure d'où l' originalité de son régi-
ne juridique tant en ce qui concerne la brevetabilité,
que sa communication aux tiers. (1) •
MM. ROUBIER et CHAVANNE estiment eux,
que
"La notion technique et étroite du per-
fectionnement doit être comptétée par
une notion économique, chaque fois qu'en-
tre te titutaire du brevet principat et
t'inventeur du perfectionnement, it exis-
te des rapports contractuets impUquant
cottaboration par t'exptoitation ou ta mi-
se au point d'une invention.Dans ce cas

tà, on entend par perfectionnement tous
tes brevets qui couvrent te meÎne secteur

d'activité et sont susceptibtes de faire
concurrence
:' (2) •
Pour M. DE HMS, le lien de dépendance du
perfectionnement par rapport à l'invention première semble
ilnportant. Ainsi, pour lui,
"Le perfectionnement en droit des brevets
est constitué par une invention breveta-
bte en
ette~ême, mais reprenant certains
étéments essentiets d'une invention pre-
mière couverte par un brevet vatabte,
t'exptoitation du perfectionnement dépen-
dant ainsi des droits conférés au brevet
visant t'invention première."
(1) J.J.BURST , te Régime Juridique du Perfectionnement:
Invention et droits antérieurs.?O rencontre de Propriété
IndustrieUe LYON 19?8 CoU. CEIP nO 24 p49
(2)P.ROUBIER et A.CHAVANNE: Rev. triM Com. 1964, p.?l n02

269
La Loi Française du 13 Juillet 1978
prévoit des dispositions de telle sorte qu 1en matière
de Perfectionnement, le propriétaire du brevet concer-
nant l'invention première ne puisse pas errpêcher l'ex-
ploitation du Perfectiormement. Il faut souligner par
ailleurs, que le propriétaire du Perfectionnement doit
préalablement obtenir, pour l' exploitation de son Per-
fectionnement, l'autorisation du titulaire du brevet,
et que ce dernier n'a aucun droit sur le Perfectionne-
ment, et, à ce titre ne peut l'exploiter sans l'autori-
sation de l'inventeur.
Dans le contexte des Etats Africains
régis par la Convention de BANGUI, une telle situation
obéit aux régIes classiques du certificat d'addition.
L'article 21, annexe l alinéa 2 et 3 de l-Accord de BAN-
GUI stipule :
(alinéa 2}
"Les changements, pez'feetionnements ou
additions sont constatés par des certi-
ficats délivrés dans la même forme que
le brevet principal, et qui produisent
à partir des dates respectives des de-
mandes et de leur délivrance, les mêmes

effets que le dit
brevet principal".
l'alinéa 3 précise :
"Les certificats d'addition pris par des
ayants droit profitent à tous les autres."
Il faut rerrarquer que cette convention
prévoit avant la délivrance du certificat d'addition, la
possibilité pour le derrandeur de le transfonner en une
derrande de brevet, dont la date de dépOt sera celle de la
demande de certificat. Nous constatons également dans cette
disposition quelques ressemblances avec celles régissant

270
le perfectionnement. Ainsi l'article 25 prévoit que le titu-
laire d'un brevet pour une invention se rattachant à l'objet
d'un autre brevet n'a aucun droit d' exploiter l'invention
déjà brevetée et, réciproquanent, le titulaire du brevet pri-
mitif ne peut exploiter l'invention, objet du nouveau bre-
vet.
Pour conclure, ce second point, on peut
dire que le brevet de perfectionnement peut être obtenu
rrêrœ si l'invention première n'est pas brevetée. Ainsi,
les vaccins non brevetés iIrportés Par le Laboratoire de
DAKAR pourraient faire l'objet d'un brevet ~
Dans certains cas d' es-
pèce, on p::nJrrait également faire appel à la théorie de
l'application nouvelle de rroyens connus. Enfin, le con-
trat de cœmunication de savoir-faire (Know-How) pourrait
constituer un instrument efficace à défaut de brevet.
C - Les. vaccins réalisés sur place
Certains pays en voie de développement
excluent de la brevetabilité tout ce qui concerne le mé-
dicanent. Dans ces pays, non seulement le médicament n' es-t
pas brevetable mais également le procédé servant à le pré-
Parer; parmi. ces pays figurent notamment le Brésil, la
Turquie, l' Inde.
En France, le souci de préserver la san-
té publique des IIDnopoles phannaceutiques avait conduit le
législateur de 1844 à refuser la brevetabilité des "compo-
sitions phamaceutiques ou remèdes de toute espèce "'(art. 3) •
Mais, à partir de 1944, la brevetabilité des inventions
thérapeutiques se fraye un chemin dans la loi, cePendant
que s'accentuait l'effort d'une jurisprudence qui avait

i
1
1
1
1
!
271
1
restreint le danaine de l'exclusion en définissant re-
mèdes et médicaments de façon trés stricte (1). La Loi
du 27 Janvier 1944 maintient le refus de la brevetabili-
1
té de produit pharmaceutique tout en notant que
1
"l'exclusion ne s'appliquait pas aux
i
procédés, dispositifs, et autres moyens
servant à leur obtention."
1
Il fallut attendre l'ordonnance du 4 Fé-
vrier 1959, et le décret du 30 Mai 1960 pour qu'un nouveau
titre fut créé, le brevet spécial de médicaments (2). Ce
titre était soumis à un avis docurœntaire et à un régime
de licence spéciale. La Loi de 1968 va réaliser un nouveau
progrès en réintégrant les inventions thérapeutiques dans
le droit commun de la brevetabilité.(3).
Pendant toute la période antérieure à ces
textes, en France, la contrefaçon était de règle chaque
fois qu'une invention n'était pas couveJ:'te par un brevet de
procédé de fabrication. L'Italie a connu une situation sem-
blable à une date encore plus récente, car pendant longtemps
l'article 14 de la Loi sur les brevets disait :
"Ni les médicaments, quelle que soit leur
nature, ni les procédés utilisés pour leur
fabrication ne peuvent faire l'objet d'un
b:r.'evet. "
(1) T.C Seine 28 Avril 1949 Ann. 51.148; PARIS 27 Juin 1958
D58.643 cité par J.M. MOUSSERON"Brevet dans l'industl'ie
chimique et pharmaceutique MONTPELLIER 26.30 Juin 1972
op. cit. p.47
(2) V. sur cette question R.PLAISANT, "les brevets spéciaux
de médicaments J.CP 1961 -I-616
(3) R.LEMAY- Santé Publique et brevetabilité du médicament
thèse PARIS 1969.

1
272
1
1
C'est ainsi qu'après la Seconde Guerre
Mondiale de nombreuses usines phaJ::maceutiques prospérè-
rent en Italie r:ennettant ainsi de prcxiuire à rroindres
frais des médicaments brevetés ailleurs. Cependant si en
Italie,en France et au Japon, cette période au cours de
laquelle la contrefaçon était de règle, a r:ennis une ra-
pide maîtrise des teclmiques pharmaceutiques, elle a par
1
ailleurs non seulement bloqué la recherche nationale,mais
1t
-QU pou~ cons~\\lence de la faire péricliter.
~
~
C'est pour cette raison que les législa-
i
teurs ont mis un tenœ à cette situa-tion qui, finalement
était devenu contraire
au développement de l'industrie
1
phannaceutique dans leurs différents pays respectifs.
En Afrique la situation est toute autre;
11
la plupart des Etats, dés leur indépendance, ont adhéré à
1
la COnvention de PARIS relative à la Protection de la Pro-
1
priété Industrielle, ce qui les a doté d' instnnnents juri-
diques nettement en avance sur la réalité des faits.
1
L'annexe I article 5 alinéa (c), exclut
1
1
1
'~es raaes animales ainsi que les proaédés
essentiellement biologiques d'obtention
de végétaux ou d'animaux"

i l ajoute:
'~utres que les proaédés miarobiologiques
et produits obtenus par aes proaédés Il
Ce dernier rœmbre de phrase laisserait supposer que les
rnicro-organiSIIEs mutés artificiellerœnt par l 'homme pour-
raient être brevetés.

273
(1) - Brevetabilité du procédé et du produit
Selon M. DE HMS (1) dés lors que la sub-
stance isolée présente des propriétés industrielles phar-
macologiques intéressantes, on peut envisager des applica-
tions corrme médicaments (humains ou vétérinaires) ou comne
facteur de croissance des animaux. I.e caractère d' applica-
tion industrielle est donc dans ce cas vérifié. Si l'un des
Laboratoires de HANN découvre un micro-organisme inconnu
jusque là , réussissait à l'isoler et à le caractériser, il
semble que dans ce cas il soit possible de le breveter, si
on arrive à en faire un procluit de culture utilisable indus-
triellement, une telle solution bien qu'elle ne fasse pas
l' unanirnité a été retenue Par la jurispmdence Allem:mc1e.
Il faut envisager le cas où la souche est
nouvelle et celui où elle ne l'est pas .
. ~ La souche est nouvelle
Si la souche est nouvelle, il y a toujours
un caractère inattendu; en effet, il est impossible au vu de
la souche, de prévoir si elle sem caPable ou non de pn::xiui-
re telle al telle substance, par conséquent le critère d'ac-
tivité inventi\\e pour qu'une in\\ention soit bre-..etable est
\\érifié. Cette souche nouvelle pourra conduire soit à un pro-
duit noU\\eaU, soit à un plDduit connu.
(l)Cours DESS Propriété Industrielle Centre d'Etudes Inter-
nationales de la Propriété Industrielle Université des Scien-
ces juridiques, politiques et de technologie de STRASBOURG 1979


274
a) - La souche nouvelle conduit ~ ~ produit nouveau
Dans ce cas, quelque soit le lùveau d'activité du produit
avec les produits '.Oisins connus, il sera toujours possi-
ble d'obtenir un bre \\et de produit par procédé. n ne sera
1
pas possible d' obteni r une protection de produit en tant
que tel dans la Iœsure où le produit réFOJ1dm à l'exigence
1
d'activité in \\eIlti \\€.
Il faudra alors généralement faire
entrer en ligne de compte les propriétés biologiques inat-
1
tendues du produit.
1
[
b) - La souche nouvelle conduit ~ ~ produit ~
1
~
Dans ce cas, seul le procédé sera brevetable. Il sera indé-
t
1
pendant du procédé antérieur, mais l'exploitation du brevet
1
pourra être dépendante du produit. Dans ce cas, la question
qui se pose est de savoir, s'il était prévisible de trouver
1
un substitut au micro-organisme déjà connu. Ainsi, pour IÉ-
seudre la question on a souvent recours à la théorie des é-
quivalents. Selon ROUBIER, la théorie des équivalents
'~boutit seu~ement à dégager au-dessus
d'un procédé et d'un dispositif choisi
1
une idée inventive qui a cOffmnndé ~a so-
~ution du prob~ème et qui permettra de
condamner tous ~es équiva~ents de ce
procédé ou ce dispositif; mais
e~~e ne
saurait interdire ~es autres so~utions
qui recou!~ient à des procédés ou à des
dispositifs de caractère et d'inspira-
tion entièrement différents, même en vue
d'aboutir au même résultat"(l)
* La souche n'est pas connue
La souche n'était pas appropriable en elle
rrêrne, il faut se garder de conclure que tous les procédés
ercployant la souche seront dépendants du premier brevet.
--------------------
(l)Pau~ ROUBIER "Le droit de ~a Propriété Industrielle
T II p82/83

275
Ainsi, M. DE HAAS estime que plusieurs
cas sont à envisager:
a) Si le proouit obtenu est connu et avait été obtenu
antérieurement de la rrêrœ manière, il n' y a dans ce cas
aucune invention brevetable
b) Si le proo.uit obtenu est connu mais si on a apporté
des améliorations inattendues au procédé antérieur, alors
le nouveau procédé pourra être brevetable mais restera dé-
pendant du procédé antér.i.. ror.
c) Si le pIOduit obtenu est connu mais n'avait pas été
obtenu à partir de cette souche (il }';Ouvait avoir été ob-
tenu à partir d'une autre souche ou par un procédé chimi-
que), alors le procédé seul sera brevetable. C'est ce que
la Loi de 1844 aurait appelé une application nouvelle du
moyen connu (le m::>yen et. le résultat étant connus mais le
Iapport entre les d8.1X étant nouveau et non évident) •
Par etenple, comme nous l'avons pnkédanment étudié, en
matière de fab.ri.cation de la vitamine B12 et d'antibioti-
ques, les tribunaux ont reconnu: une application nouvelle
de la fenrentation qui est un rroyen connu, à une sruche, en
we de lui FEJlnettre l'élal:x>:r::ation d'un prerluit ayaat un
caractère industriel reconnu nouvœu.
d)Si le pIDduit obtenu est nmveau mais qu'on s'y atten-
dait (cas des fe:rro~ntaHCl1lS olientéES raT ecernple), d6.lX
cas se presentent :
- ou bien le FlDduit attendu a des popliétés
(l)P.ROUBIER, Le Dpoit de Za Ppoppiété IndustpieZZe
TIl p.82 et 83.

1
1
1
1
276
1
!i
1
attendues; dans ce cas n'est pas brevetable.
1
- ou bien le produit attendu a des propriétés
1
inattendues (activité surprenante ou degré d'activité
anonnalerœnt supérieur); dans ce cas, produit, procédé,
1
et application sont brevetables.
1
1
1
g
!!
SECI'ION I I - LES MJDALITES DE lA RESERVATION RELATIVE
1
AUX MICRO-ORGANISMES

1
t:
1
1
l.
Tout organisrœ microcospique inférieur à
0,1 mn constitue un micro-organisme selon une définition
1
!
simple des spécialistes, ce qui penœt à M. DE HAAS (1) de
~
remarquer que
1
1
1-
"Cette définition ne permet pas de distinc-
tion entre les micro-organismes de règne
animal et ceux du règne végétal auxquels
s'ajoute une troisième catégorie: celle
des protistes. "
Il faut , cePendant, constater qu'avec les progrès récents
des connaissances sur les micro-organismes, la distinction
entre les plantes et les animaux est devenue noins évidente,
i l n'est pas dans notre propos ici, d'entrer dans les détails
de l'exarren de cette notion; nous nous contenterons simple-
ment de remarquer par exemple, que les bactéries et autres
organisrœs unicellulaires nontrent bien qu'il n'existe pas
de frontière précise entre les plantes et les animaux. Dans
la terminologie juridique, les micro-organismes ne sont gé-
néralement pas considérés comme des végétaux et les substan-
(l)Michel de HAAS'~revet et Médicament en Droit Français et
en Droit Européen"collection du CEIPI n028 Librairies tech-
niques 1981

277
ces d'origines microbiologiques sont habituellement clas-
sées corrme substances chimiques . (1 )
C'est ainsi que la jurisprudence Française
admet non seulement la brevetabilité des utilisations de
produits microbiologiques, mais également celle des procé-
dés de fabrication des micro-organisrres et des micro-orga-
nisrœs eux-rrênes (TriE. Civ. SEINE 9 Mai 1957)
Au niveau du Droit Européen, on pourrait
interpréter d'une manière large le paragraphe b de 1'art:;.53
de la Convention Générale de MUNICH, ce qui reviendrait à
étendre la brevetabilité aux micro-organisrœs obtenus au rroy-
en de procédé rnicrobiologique.
A-Les conditions de fond
de la brevetabilité des micro-
organisrœs
Aux Etats-Unis, depuis que Louis PASl'EUR a
fait breveter une levure de bière en 1870, les brevets de
procédés microbiologiques ne manquent pas dans l mdustrie
agro-alimentaire, chimique ou phannaceutique.
En France, il a fallu attendre la Loi du 13
Juillet 1978, qui, par son article 7 , enprunté à l'article
53 (b) èS la Convention de MUNICH, exclut forrœl1ernent de la
brevetabilité les inventions de races animales mais dispose:
(1) FascicuZe de ppésentation de Z'U.P.O.V. GENEVE 19?5 p.4

278
"Cette excZusion ne s'appZique pas aux
procédés microbioZogiques et aux pro-
duits obtenus par ces procédés."
En Afrique, une solution identique est
apportée par l'Accord de BANGUI de 1977 relatif à la cré-
ation d'une Organisation Africaine de la Propriété Intel-
lectuelle. Cet accord, par une fo:r:mulation quelque peu dif-
férente stipule à son article 5
"Sont exdus de Za brevetabiUté"
paragraphe (c)
'~'invention qui a pour objet des var~e­
tés végétaZes, races animaZes, procédés
essentieZZement bioZogiques d'obtention
de végétaux ou d'animaux, autres que Zes

procédés microbioZogiques et produits
obtenus par ces procédés."
Cette
reproduction textuelle du Droit
Français par l'organisation Africaine se justifie beau-
coup rroins par le niveau de développenent de la recherche
ou des inventions en Afrique que par un souci d 'harrronisa-
tion pure et simple de son droit avec celui de l'ancienne
puissance coloniale dont les experts ont contribué à la mi-
se en place de cette institution.En étudiant l'approche du
vivant, nous verrons COlTIl'll:!Ilt à l'origine ce vivant a été
tenu à l'écart de l'activité inventive, pour, dans une deu-
xième étape, être accepté nais sur la base d'une distinc-
tion des différentes catégories de vivants.
1- Le vivant à l'écart de l'activité inventive
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Durant cette première phase, les juges ont
adopté soit une conception théologique du rronde, selon la-
quelle la nature appartient à DmJ, soit une conception sci-

279
entifique de l'univers pour laquelle la science est uni-
verselle et appartient au fonds canmun du savoir humain.
Ainsi, par exemple, un jugement du 27 Février 1894 (1)
constatait que
"La cellulose qui entoure les fibres de
l'enveloppe de noix de coco ne peut être
brevetée puisqu'il s'agit d'une création
de la nature qui existe indépendamment de
l'homme. "
Le Professeur MJUSSERON abordant la ques-
tion esti.rœ qu'à l'invention de produit industriel on 0ppo-
se généralerœnt, la découverte de produit naturel, c'est à
dire de produit qui ne résulte point de l'intervention humai-
ne, mais que l'on trouve dans la nature. Selon cet éminent
auteur, le géologue qui découvre par exemple, une roche aux
qualités inconnues ne peut prendre un brevet de produit. Il
pourra, cependant, prendre un brevet sur une technique ou
des appareils d'extraction ou sur une utilisation industriel-
le de ce minéral. (PARIS; 22 Juin 1922, Ann. 22,346; Réq. 27
Février 1894 D.P. 95. I. 181)
(2). Ainsi constate t'il qu'
a été déclaré nul un brevet relatif à un produit naturel,
le champignon "Mucor Boulard nOS), au rrotif
"Qu'un produit naturel, quelque: intéressan-
te que puisse être sa découverte et de quel-
que utilité qu'il puisse être dans l'indus-
trie, ne saurait, en dehors de toutes mé-

thodes industrielles d'application de pro-
cédés industriels nouveaux, faire l'objet
d'un brevet".

TC SEINE 16 Juillet 1921,Ann 22.346) .
- - - - - - - - - - -
(l)Ann Prop ind 94.166 cité dans Recueil DALLOZ sirey 1980
chronique XLVI"vers une approche juridique du vivant" p.229
(2)J.M MOUSSERON "Le droit Nouveau des brevets d'invention"
'~es brevets dans l'industrie chimiqu€
et pharmaceutique
MONTPELLIER 26-30 Juin 1972 Centre du Droit de l'Entreprise

280
De rrêœ comme J-'è.ffi.~ M.CASAIDNGA (1)
"Une quaUté, ou une propriété nouveUe
d'un corps connu n'est pas brevetable
lorsqu'elle ne résulte pas de la main de
l'homme, mais d'une simp le découverte."
Un arrêt de la Cour de Cassation (2) a parfaiterrent opéré
-
.
ime distinctian entre loi naturèlle et les procédés iridus-
triels qui mettent cette loi en action. Cet arrêt a pennis
de constater que si d'une part on peut "inventer" un procé-
dé fondé sur des lois naturelles, de l'autre, la loi natu-
relle elle-même ne s' inv-ente pas. On la "découvre" conme ce
fut le cas de la "découverte" de l'Amérique par Christophe
COLOMB.
Le rrêne principe est valable pour les êtres
vivants. Ainsi la Cour SUprême des Etats-Unis dans l'affai-
re FUNK a refusé la protection d'un vaccin destiné à immuni.-
ser certaines plantes légumineuses, du fait que ce vaccin
composé de six bactéries différentes, ne produisaient aucune
nouvelle bactérie, chaque bactérie se conduisait selon sa
voie naturelle et agissait de rranière tout à fait indépendan,:",
te des efforts du breveté. (3)
Le bien fondé de l'opinion du Professeur
MJUSSERON sur la question est manifeste quand i l dit:
"Le simp le dépôt d'une formu le chimique,
et de ses procédés de fabrication n'est
pas brevetable. Pareille demande ne sa-

(l) CASALONGA, Brevet d'invention p.90 cité Bernard EDELMAN
Recuei l DALLOZ 1980
(2) Com. 5 Mai 1971 BULL civ. IV n0123 p.119
(3) FUNK seed co v. Kalo co, 333 us 127.130 (1948)

281
tisferait pas aux exigences de résultat
industriel, d'effets techniques, manifes-
tées par la Loi, et le problème posé se-
rait moins de propriété industrielle que
de propriété scientifique ... s'il en exis-
tai tune
". (l) .
Ainsi, qu'EINSTEIN n'aurait pu breveter
sa célèbre wi E=m c~, ni NEWIDN , sa Loi sur la gravita-
tion, ces lois de la nature constituent des phénanènes phy-
siques et des idées abstraites non brevetables.
Dans le droit positif Américain avant que
n'intervienne le Plant Act de 1930, aucune distinction n' é-
tait faite entre une nature "naturelle" et une nature lIarti-
ficielle ll , ainsi toute plante rrêrne celle résultant d'une
obtention nouvelle n'était pas brevetable, Parce que résul-
tant de la nature. ce n'est que lors du vote du plant Act
qu'une distinction fut faite entre découverte d'une nouvel-
le variété de plante et les choses inanimées créées par la
nature sans intervention de l 'honme (llID ~sistedby man) .
Le congrès estima que la distinction ne se
situait PaS entre choses inanimées ou vivantes rrais bien
entre produi·ts de la nature (vivants ou non) et les inven..,
tians de l'homme (ihuman ml!Id.e invention)
:u: Plant act va pennettre d'opposer à la
nature non plus la vie huma.ine ma.is l'activité de l 'homne.
ilLe Plant varié-ty Protection act" voté en 1970 achèvera l' é-
volution législative américaine par une extension du domai-
ne de la protection à la reproduction des plantes, ainsi ,
des espèces pourront être brevetées.
En France, la jurisprudence va suivre le
nêœ cheminement, la Cour d'AIX en Provence dans un arrêt
du 17 Janvier 1965
(2) a estimé
(l)J.M MOUSSERON, note PARIS 17 Mars 1965 JCP 1967 II 15300
(2)AIX 27 Janvier 1965 JCP 1965.II.14263 v.note DELPECH:
D1965.Somm 93.cf aussi CHAVANNE D 1954 Chrono p95:~DELPECH
JCP 1982.11878; Trib civ GRASSE .3 Mài 1962.JCP 1962.II.
12823.obs DELPECH cité par Bernard EDEL~N-Recueil DALLOZ
.sirey 1980 chron.p.331

1
i
1
1
282
1
"Que la variété florale pour laque l le
!
brevet a été pris doit être un produit
nouveau résultant de l'intervention de
lihomme dans les phénomènes naturels,de
1
telle manière qu'il soit impensable que
cette nouvelle variété puisse être réa-

1
Usée par le simple jeu des forces de
la nature".
1
Par ailleurs, la Cour de PARIS décidait
que
ilL 'usage d'un produit contrefait ne deve-
nait délictueux que s'il était fait dans
un intérêt industriel ou commercial. "
Cette position laissait le champ libre à la recherche scien-
tifique (1).
Pour ce qui est des micro-organismes natu-
rels, il ne s'agit pas seulerœnt de les découvrir dans la
nature, mais surtout de les isoler de cette nature, de dé-
crire les rroyens utilisés à cette fin, afin d'obtenir ce
que les Arréricains appellent: une "composition de matière".
C'est donc ce produit utile qui peut être breveté (2).
Selon M. DE ~, qui cite les directives
de l'Office Européen des Brevets à propos de l'application
de l'article 53 de la Convention de MUNICH,
"Le fait de trouver une substance dans la
nature ne constitue qu'une simple décou-
verte; son objet n'est donc pas breveta-
ble."
(lJAnn. prop. ind. 1963.51.PARIS 14 Avril 1962
(2JV. sur cette question M.DE HAAS '~revet et médicament
en droit français et en droit européen" collect. CEIPI p.313

283
Mais poursuit l'auteur
1
i
'~es directives ajoutent toutefois que,
si, une nouvelle substance est trouvée
dans la nature, le procédé pePmettant

1
de l'obtenir est brevetable tout comme
1
la substance elle-meÎne en tant que pro-
duit obtenu par ce procédé".
En d'autres tenTes, on pourrait dire que, si un inventeur
découvre un micro~rganisrœ jusque là inconnu, qu'il réus-
sisse à l'isoler et le caractériser, il semble dans ce cas
qu'il soit possible de le breveter. Sur cette question,
la jurisprudence Allemande et Américaine semblent d'accord
sur
"Le fait que le micro-organisme soit vivant
dans la nature ne modifie pas l'aspect de
la brevetabilité, car l'homme est conduit
à intervenir non seulement pour déceler le
micro-organisme en question, mais également
pour l'isoler et obtenir un produit de cul-
ture utilisable industriellement .(1)

Soulignons, cependant, que si de telles
théories sont plus facilement applicables dans le domaine
des produits chimiques, leurs applications aux micro~rga­
nisrnes laisse à désirer du fait que même isolés les carac-
téristiques essentielles de ces micro~rganisrnes ne chan-
geront pas.
La jurisprudence française elle, avait
admis non seulement la brevetabilité des utilisations de
prcxiuits rnicrobiologiques, nais également celle des prcx::é-
dés de fabrication des micro-organismes et des rnicro~rga­
nisrœs eux-rœrres (2) .Madame SONNIER (3) qui dans sa thèse
canmente les dispositions de la Convention de MUNICH, plus
(] )M.DE BAAS op dt p.315
(2)Trib civ SEINE 9 Mai 195? A.1963. 329 , note M.DE BAAS
(3) Annie MAURAND SONNIER op cit p.l03

284
précisément les articles 64 paragraphe 2 de la Convention
et article 28 alinéa 3 du texte français qui autorisent
sur un plan général la brevetabilité des produits obtenus
Par les procédés. Selon l'auteur, cette brevetabilité
1
était écartée Par le principe de non brevetabilité.
1
"Des variétés végétales ou races animales"
1
Pour contourner cette difficulté, une Directive de l'Offi-
ce Européen des Brevets (1) précisait:
1
i
"QueZque soit le produit obtenu par la
mise en oeuvre d'un procédé microbiologi-
que, même s'il s'agit d'un micro-organis-
me, ce produit peut être breveté."
Cette question fut réglée définitivement par la loi française
rénovée du 13 Juillet 1978 dont le législateur a voulu qu'elle
s 'hamPnise avec la Convention de MUNICH en reprenant les dispo-
sitions équivalentes de cette Convention. I l faut souligner qu'en
Avril 1977 une Conférence Internationale tenue à BUDAPEST devait
aboutir à la signature d'un traité pe:r:mettan:t la reconnais-
sance internationale du dépôt de brevet portant sur les mi-
cro-organismes.
- Le~qo-ofgani§t16~Jncxli~ié~~_1' in~ti2~
de~ha~
L'application de l'article 53 de la Con-
~!:!2!LQ~~CH , auquel correspond l'article 7 de la
Loi Française rncrlifiée le 13 Juillet 1978, pourrait s'inter-
(1) Directive de l'O.E.B. civ. 3-5

285
préter de la manière suivante:
- lorsqu'un procédé rnicrobiologique était mis en oeuvre
pour obtenir un quelconque prcduit, le produit en ques-
tion pourrait être brevetable malgré la nature du pro-
cédé ayant pennis de l' élal:orer. Ainsi la dernièr~ phra-
se du paragraphe b de l'article 53 pourrait faire l'objet
d'une interprétation large et s' appli~er aux micro-orga-
nismes obtenus au moyen d'un procédé microbiologique. La
jurisprudence américaine elle, ne retient la brevetabili-
té que, carme il l'a été affirmé , dans la mesure où le
produit se présente sous la fonne d'une "canposition de
matière" résultant de l'intervention de l'hcmne.
Deux exerrples récents nous pennettront
d'illustrer cette thèse :
- le dépôt simultané de deux dem:mdes de brevets, l'une en
date du 7 Juin 1972 deM.CHAI<RABARl'Y chercheur d'origine
indienne de la finne Américaine Général Electric à qui re-
vient la paternité d'une bactérie manipulée "Mangeuse de
pétrole", l'autre d'un chercheur de la finne phannaceuti-
que Upjohn: un dénonmé BERGY. Ce dernier avait déposé avec
ses collal:orateurs une demande concernant un micro-organis-
ne naturel, streptomyces vellosus, qui, une fois isolé, et
purifié, était capable de produire un nouvel antibiotique,
la lincornycine. La particularité de la demande de BERGY
est qu'une des revendications du brevet portait sur le mi-
cro-organisme lui-même alors qu'il ne résulte pas d'une
manipulation génétique.
A la lumière d'un nouvel arrêt rendu dé-
clarant:
"t:rk~t?-Vttt&..zfbel'inc lusion d'une nouve He
méthode mathématique dans un programme
d'ordinateur, une méthode mathématique
n'étant pas, en e He-même brevetab le",

t!
1
286
1
1
La Cour d'Appel chargée de la décision considéra alors
1
,
que tout comne un programme d'ordinateur, un processus
~
biologique n'était pas brevetable. Le Patent Trade Of-
fice, le Board ofAppeal, le Coort of Customs and Pa-
tent Appeals se renvoient l'affaire des micro-organismes
qui finit par aboutir à la COur Suprêrre.Honneur dont ne
1
bénéficient que 10 à 15 % des demandeurs de brevets.
~~-
~
Entre temps, BERGY de la fi.mle Upjohn,
1
renonça à sa demande. Selon certains milieux bien informés,
i
les cabinets
conseils en brevet notanment :
1
~i
'~es grands de l'ingéniérie génétique Amé-
ricains se regroupèrent volontairement
derrière un seul cheval de bataille : La
1
Pseudomonas manipulée de CHAKRABARTY.
C'était dans leur intérêt cl tous de rempor-
1
ter cette première victoire dont dépendait
1
l'avenir industriel du génie génétique."
Ils ne jouèrent pas la carte de la breve-
tabilité d'un organisme vivant, nais celle du produit na-
turel (vivant ou non) m::rli.fié par la main de l'hcmre. En
effet, le micro-organisme mis au point par OIAKRABARI'Y est
inexistant à l'état naturel, il a été créé de toute pièce
par son inventeur, puisqu'il est le résultat du croisement
de 4 bactéries possédant toutes individuellement un cer-
tain pouvoir de dégradation des hydrocarbures, l'une sur
le camphre, l'autre sur le naphtalène, une troisième sur
le salicylate, une quatrième sur l'octane. Selon l'auteur
de l'article (1) ·carmentant l'affaire en question
"Lesgènes, induisant la synthèse des en-
zymes responsables de ~~s dégradations
---------------~
(l) Soph1;e SEROUSSI"::'')'~::u/'t.t "breveter "~lin1J'.trct:~on" (J1une
bactérie'~evue Sce et vie nO hors série trimestriel intitu-
lj"Le Génie Génétique"n °133 DEC 1980 , p. 70-75. V. également
sur la question"les prises de brevet sur les organismes vi-
vants un nouveau champ clos pour les juristes" Le Monde
25/6/80 p.15

287
constituaient des pZasmides,. fragment
d'ADN extra-chromosomiques Zibre dans
chaque bactérie. Ces derniers porteurs

de Z'information génétique sur Zes qua-
tre processus de dégradation séparés ont
été transférés dans une pseudomonas uni-

que. La difficuZté résidait surtout à sta-
biZiser ces pZasmides, qui n'existaient
pas à Z' état nature Z dans Za bactérie
sans qu'iZ s'inhibent Z'un, Z'autre.
Le procédé pour Zes rendre compatibZes

tout en restant actifs, a consisté à
Zes faire fusionner par irradiation aux
uZtra-vioZets ou exposition aux rayons x."
CHAKRABARI'Y affirme dans le texte du bre-
vet que:
"Les résuZtats montrent cZairement que Zes
bactéries obtenues artificieZZement par
ce procédé, ayant Za capacité génétique

de dégrader différent; .carbures, peuvent
~cft~~ ~~eux ci une ~ite88e>8up'erieure
sur ~~ petrole brut et d'autant pZus que
Ze nombre de processus de dégradation por-

sur Ze pZasmide augmente en quantité
et en variété."
Ainsi, par sa décision du 16 Juin 1980,
votée par 5 voix contre 4, après 8 ans de polémique, la
COur Suprêrœ des Etats-Unis va obliger le Bureau National
Américain de Brevets (US Patent and Tradenark Office) à
accorder son brevet à Ananda CHAKRABARI'Y de la Firme Amé-
ricaine Général Eleetric, à qui revient la paternité d'une
bactérie rranipulée. Selon les biologistes cornne les nouveaux
industriels de même secteur:
"Cette décision donne un coup de pouce
à Z'industrie et risque de rassurer Zes
investisseurs timides, inquiets de se
voir éventueZZement voZer par un concur-
rent Zes micro-organismes sur ZesqueZs
iZs auraient pZacé de Z'argent (1).

(l)JournaZ "Le Monde" 1980 op cit p.15

Sur le critère de la brevetabilit~fâesmi-
cro organismes m::xiifiés par l'intervention de 1 'horrrne, M.DE BAAS
estime
qu'il parait
résider dans la question de savoir si le
micro organisme a été non seulerœnt m::xiifié pour produire une
nouvelle fonne qui n'avait jamais existé auparavant, mais éga-
lement pour produire un ~sultat qui n'avait jamais été précédem-
ment obtenu.
En raison des risques de contrefaçon,
qui existent par lequel le cœ:trefacteur déguiserait: par
mutations génésiques un micro-organisme tout en conser-
vant ses caractéristiques essentielles, ont est arrivé à
se demander s'il ne fallait pas purement et simplement
breveter le micro-organisme.
La notion de la b:revetabilité des procé-
dés de fennentation paIfaitement admise :repose sur des
décisions jurisprudentielles établies soue l' enpire de la
Loi de 1844.C8tte jurispmdence tient conpte d'une part
des procédés selon lesquels on part d'une souche connue
FOUr élaborer un prcrl.uit nouveau et d'autre r:art, ceux
par lesquels on p:1:rt. d'une souche nouvelle afin d'élabo-
rer un p lIXiuit connu.
- dans la première hypothèse, c'est-à-dire, celle où l'on
part d'une souche connue fOur élaborer un produit nou-œau,
selon le Professarr IDUSSERON (1), par application nou-
velle de noyens connus, on entend l'utilisation d'un pro-
duit ou d'un procédé déjà connu, breveté ou non, En -me
d'en obtenir des effets auxquels on n'avait songé jusqu' a-
lors. Pour le Professeur P.ROUBIER
'~n pareil cas, l'invention ne porte pas
sur le moyen puisque, par hypothèse, il
est connu.L'invention ne porte
pas non
plus sur le résultat car il n'est pas
indiqué dans la Loi que ce résultat doit
(1) J.M MOUSSERON {}" ,,,'ri; p ;),9

289
être nouveau ... L'invention porte sur le
rapport du moyen au résultat: on a tiré
de ce moyen un résultat auquel on n'a-
vait pas encore pensé. "

Il peut s'agir d'une activi'té inconnue jusqu'alors: le
produit était utilisé à une fin connue totalerœnt dif-
férente de celle que l'invention décèle: les sulfamides
étaient connus et utilisés comre colorants quand furent
découvertes leurs vertus antibiotiques. Il peut SI agir
aussi d'une activité scientifiqueTne1"1t connue mais FOint
appliquée: la première persarme qui fait application
d 'une activité scientifiquement connuepeut v-c:J.ablerrent
obtenir un brevet. • (1 )
I.e Professeur mUSsERON estime que le
problème de la brevetabilité est beaucoup pJ:1lS délicat
s l il s'agit de l'application nouvelle d'une activité déjà
industriellerœnt connue et utiliséee où l'on parle de
"transPort d'industrie".
Dans le contexte de la fermentation,
l'un des exemples le plus frappant est celui du jugerœnt
définitif du Tribunal Civil de la Seine du 3 Mai 1957.
En effet, dans cette affaire ayant opposé la Société
MERŒ à la Société SIFA, MERŒ a opposé à SIFA plusieurs
brevets dont les premiers étaient relatifs à la fabrica-
tion de la vitamine B 12 par voie de fenœntation, ootam-
ment à l'aide d' un micro-o~-ganisme à savoir le streptomy-
ces griseus (2). A la suite d'un autre litige OPPOSéù"1t le
breveté MERCK à la Société SIFA, le Tribunal a considéré
que l'ir.vention susceptible d I,~ protégée oonsistait
(1) P.RDUBIER idem. Cass.13 Août 1845,II.I.4D9;PARIS
15 Avril. 1856, Ann.56 184
(2) Ann Prop Ind 19C3 pJ29 et S ; M. DE HAAS P 265 et S

1
1
290
1
1
dans l'application nouvelle d'un phénomène naturel en
vue d'un résultat industriel. DèlIlS son attendu, le Tri-
1

bunal mentionne que le brevet 1018 763
"revendique simplement l'application
nouvelle de cette fermentation à la
fabrication de la vitamine B12"

En d'autres tenres, le Tribunal recon-
naissait une application nouvelle de la fermentation qui
est un troyen connu, à une souche, en vue de penœttre
l'élaboration d'un produit ayaiit un caractère industriel,
à savoir la vitamine B 12 élont il a reoonnu qu'il était
nouveau. A ce sujet, le Professeur l'-DUSSERON devait pré-
ciser que
"Les tribunaux n'ont toutefois jamais
admis que toute utilisation nouvelle
d'un moyen connu pouvait faire Z. 'objet
d'un brevet. ,r
Ils ont alors distingué entre l' utilisa-
tion nouvelle brevetable appelée "application nouvelle de
noyens connus" et l'utilisation nouvelle non brevetable
dénamnée "emploi nouveau de rroyens connus". L'élaboration
des critères de distinction a permis à la doctrine de rœner
des recherches dans toutes les directions:
-ainsi certains auteurs carme A.CASALONGA (1) ont cherché
dans une certaine "appropriation" du troyen lui-même:
"La différence des problèmes a entrainé
nécessairement des d-ifférences, si fa-i-
bles soient -eUes, dans les moyens des-
tinés à les résoudre •.. sans modifica-
tion minime, il n 'y a donc: pas de hreve-
(1) A.CASALONGA, Traité technique et pl~tique des brevets
d'inventions p.98 et suiv.

291
tabi l i."
Ainsi, par exemple, le 19 Avril 1944,
le Tribunal ùe PARIS a refusé la brevetabilité de la can-
mande par cellule photoélectrique d'un escalier roulant
aux rrotifs qu'
"en employant, sans rien y changer, une
cellule photoélectrique pour assurer le
fonct-ionnement internrittant des escali-
ers roulants, sans rien changer non plus
à ceux-ci ... , la Société appelante ne
saurait nullement
p~étendre que ce moyen
est appîiqué d'une manière nouvelle."
Il faut cependant souliqner qu' i l peut y avoir applica-
-tian nouvelle sans rrodificat.ion de la structure. Ce sont
des cas conliUS par exemple dans le domai..J.ïe des produits
chimiques.
D' autres auteurs comme FOUILLEr insistent
sur l'originalité du résultat industriel nécessaire.Il y
aurait, selon lui,
"g;l11ple e/ftpZoi n.,;uveau l'J.on h:l'oocto.ble,
lorsque, malgré le changement d'usage
le résu Uat industrie ln' est pas changé.
Cette théorie de FOUILLEI' nous semble in-
suffisante mire
i.nexac~,
aussi nous partageons l'o-
pinion du Professeur MJUSSERON sur cette question qui nous
semble fondée
quand i l dit:
"El le joue parfois sur Z. 'ambigu'i:té du
mot "résu Uat" et confond 'i'ésu Uat pl'e-
miei' ou effet technique et "résuUat
final" et effet dernier ou utiUté,
voire avantage".


292
En effet, il semble plus juste de dire
qu'il Y a application nouvelle, conme l' affil."'Iœ le Tri-
1
bunal de PARIS (1)
"Lorsque le moyen joue un rôle et produit
un l'ésultat différent de ceux des appli-
1
cations anc'iennes "OU " dans la "lPA2!fJ'YP.e
où elle atteint un résultat technique
différent de celui que le même disposi-

tif avait jusqu'alors proc11-ré"(2)
1
f
}
1
Enfin ,d'autres auteurs COII1ll'e P .ROUBIER,
!
et A.CHAVANNE insistent sur la distinction que penret le
t
recours à l'exigence d'activité inventive: selon ces au-
1
teurs, l'utilisation nouvelle non inventive, serait un em-
ploi nouveau non-brevetable; l'utilisation nouvelle inven-
tive serait une application nouvelle brevetable. cette nou-
velle exigence nous serrble être effectivement un moyen Per-
mettant de faire une distinction entre les deux notions.
. Pour la seconde hypothèse dans laquelle, rappelons
le, il s'agit de l'utilisation d'une souche nouvelle pour
élaborer un produit connu, bien qu'auet.me réponse ne soit
apportée à la question par . la jurisprudence française; le
problèrœ fondarœntal nous serrble être ici de savoir s' il
était prévisible de pouvoir trouver un substitut au micro-
organisme déjà connu. En fait, se pose dans ce cas précis,
un problème d'analogie entre le nouveau micro-organisme
et l'ancien. La solution pourrait être trouvée dans l' ap-
plication de la théorie des équivalents qui pennettra d' ap-
précier la portée des revendications et de la suffisance de
l'activité inventive. Ainsi la distinction des 2 souches se
fera sur le caractère indiscutable de chaet.me d'elle et leur
(l)PARIS 2 Avril 1960 Ann 61-1
(2) AIX EN PROVENCE 1? Déc. 1964 An 65.156 J.M MOUSSERON
op cit P 41

293
non appartenance à la IIÊIœ farrùlle, PJur aboutir à l'ab-
sence d'équivalence.
B - Les conditians de fome de la brevetabilité des micro-
organisnes
Ces conditions sant au nanbre de deux:
- une description suffisante des procédés de fenœntation
- une obligation de dépôt d'un échantillon de la souche
utilisée.
En ce qui concerne le_critère de descri-
ption suffisante, nous retiendrons trois aspects de ce cri-
tère
- d'une Part, la description doit être reproductible,
pour l'homme du métier,
- d'autre part, elle doit être suffisante PJur per-
mettre une identification par une caractérisation
suffisante des élérrents nécessaires, enfin, elle
doit être opérationnelle c'est-à-dire s' accanpagner
de la mise à la disposition de réactifs, de matéri-
aux nécessaires pour réaliser l'in-œntion exemple
réactifs, etc ...
- l'obligatipn de dépôt d'un échantillon de l.a souche
utiliséeàans une oallection officielle consiste en
fait à satisfaire il l'obligation de farfaire la des-
cription.C'est cbnc une quest.ion d'ophabilité qu'il
s'agit., car sans ce matériel de déFart indLsp:nsable,
l'hornne du métier ne serait pas en mesure de réaliser
l'invention.

1
1
294
1
Nous retiendIDns sinplerrent, ici, qui il
!
s'agisse d'un brevet concernant un procédé chinique clas-
sique ou de celui Ie1atif à des procédés de fe nnentation
1
1
dans la mise en oeuvre desquels intenrient un mic ID-orga-
i
nisne, le critère de description suffisante est indisp::n-
i
sable IDur que 1 'hQ'llIE èiJ. rrétier plisse repJDduire le pro-
1
cédé en questiOl.
Ainsi., le nic lD-o:r::ganisne is::>lé, mit
1
être caractéri sé par une descri. p:ion t::ro«momique
( 1), in-
i
diquant les conditions ce sa croissance et le résultat
toUvant être obtalU par fernentation, il doit être égale-
ment rrentionné le lieu où il a été trouvé. cette des::: riIr
1
tion est jugée insuffisante, si elle n'est pas accompagnée
i:
d'un échantillon du rr.i.clD-o:rganisne en question. Il faut
fE. r ailleu!S, remaJ::qUer que ce dépet de mic ID- ~~-rne
palt ne pa.s être r~s d:ms les cas notarnrrent où la des-
cription contient suffisanment d' infonnations toU r que
1 'honme dl métier puisse eans faire oeuvre in'\\€Ilti \\e re-
produire l'invention.
(l)Selon M.B.BIZZINI, "la brevetabilité des procédés micro-
bio logiques: "C. E. P. I. co Uoque de STRASBOURG Oct 1967, la
protection des résultats de la recherche face à l'évolu-

tion des sciences et des techniques p62-63"l'identifica-
tion des micro-organismes re lève de la i;fi;jjt.ç;;..7iomië : la c las-
sification s'effectue en unité ou taxa éomprenant un grou-

pe cohérant d'individus semblables, de manière qu'il soit
possible de reconna~~re une espèce à partir de la descrip-
tion de ses caractéristiques". DE BMS considère que
l 'ou-
vrage de référence adopté par les micro-biologistes pour

l'identification des micro-organismes nouvellement isolés
est celui de BERGEY.Il faut remarquer cependa~t, que la
clé permettant l'identification de micro-organisme peut
soit, parfois conduire à un diagnostic erroné, soit alors
à un diagnostic ~pos8ib~ parce que selon l'auteur tous
les micro-organismes qui appartiennent à un même taxon
ne possèdent pas toutes les caractéristiques qui sont type
à ce taxon
. Sur cette question DE BAAS op cit P 330

295
Si la date de mise à la disp:>sition du
public, de la souche re:onnue comne indispensilile pour
satisfaire à l'obligation de la description suffisante
d'une invention ne pese aucun prcblène aux U.S.A. , àl
!
la date œ œlivrance correspond à la date de publica-·
tion; cette situation ne semble
1
IBS être la même au ni-
1
veau de norrb reux pays Ire nbres de la Cmvention de MUNICH
où les œrnandes œ brevets sont pililiées 18 rois ap.J:ès
1
le œpôt c'est-à-dire avant mêne que la procédum n'ait
l
rouvent commencé.
1
1
1_ Le_9é~t de mi.cm-oJ:gani§~et la_Con~2!!
de MUNICH
En effet, se po.re au niveau de la Con-
vention de MUNICH des plOblèmes relatifs au dép5t de mi-
crO-OIganisme. Au niveau Eu.lO};éen, cette préalable mise
à la disrnsitionœ l'invention au p.1blic , avant la déli-':
vrance du brevet, résulte de la nécessité J:Xlur l 'hanne de
rrétier œ ];ouvoir mpmdui.re l'invention intégralerœnt
afin de savoir si l'état de la techniquep81t êt.re op -
posé au deren œur.
Aussi, tenant compte des pJOblènes .rosés
pu" le dép6t d'un échantillon d'une souche d'un micJO-
Ol:ganisrre et lA. mise à la disrnsition de tiers, la règle
28 aCbp:ée à la ConféJ:eIlce de MUNICH no ëlLfiée par le Con-
seil d'AdministJ:ation de l'Office EuID};éen des BJ:EVets,
p:rr œci sim du 30 nov •. 1979 pzévoit:
- les obligations relatives au dépJt d'un micJ:O-
organisrre; à savoiJ:::celle du dé!ôt d'un échantillon du
rricID-ol:ganisne concerné dans une collection, l' identifica-
tion de ce miclD-ol:ganisrre };Br une définition, ainsi que
des plécisions roI la référence de la collection.

296
- Le délai de mise de l' échantillon à la disposition
du public
- Ce paragraphe concerne certaines dispositions desti-
nées à assurer au déposant certaines garanties quant à
,
l'accessibilité et son invention, il s! agit de :
- ne pas commmiquer à des tiers, la cul-
1
ture déposée avant le retrait , rejet ou extinction du
brevet,
~1
- ne pas utiliser la culture déposée ou
1
une culture qui en est dérivée qu'à des fins expérimenta-
les, ceci, jusqu'à la date à laquelle la derrande de bre-
vet est rejetée ou retirée, ou jusqu'à la date de la pu-
blication de la rrention de la délivrance du brevet Europé-
en.
Il est préw au sujet de l'accessibilité
de l'échantillon, que le demandeur puisse demander à l'Of-
fice Européen que cet échantillon ne doive être remis
qu'à un expert désigné par le requérant.
2- ~_Trait~de Bti'Q~Es! -(Î)Ce traité signé le 28
(l)Traité sur ta Reconnaissance Internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procéàure en matière de bre-
vet. Commenté dans les Doss-iers Brevets 1980 IV Centre du
Droit de l'Entreprise Univers·ité de MONTPELLIER. Ce tra-ité
a été signé par les Etats suivants: AZlemagne, Bulgarie,Da-
nemark, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Fin Zande
, France,
Hongrie, Italie, Norvège, Pays-bas, Roy. Uni- Suisse. L'ar-

ticle 16-1 du Traité prévoyait qu'il entrerait en vigueur
3 mois après le dépôt du instrument de ratification ou
d'adhésion.Après les ratifications déposées par la Hongrie
et la Bulgarie en
1978 par les Etats Unis en 1979 et par la
France Ze
21 Février 1980, le Japon a CLdMré au ty'aité le
19 lo.1ai 198û.Le traité est donc entré en vigueur le 19 Aout
1980, au regard des
5 Etat~ précités. "

297
Avril 1977 à BUDAPEST a pour objet de détenniner les
conditions dans lesquelles le dépôt d' un micro-organisme
fOurra être effectué sur le plan international auprès de
différentes autorités de dépôt inter.nationales. Il contient
un certain nombre de dispositions dont celles qui nous
semblent essentielles et qui sont:
-L'article 3 - Cet article vise la recon-
naissance et les effets du dépôt des micro-organismes.
"1 - a) Les Etats contraetant qui permettent
ou exigent le dépôt des micro-organismes
aux fins de la procédure en matière de bre-
vet, reconnaissent aux fins de cette procé-
dure, le dépôt d'un micro-organisme effectué
auprès d'une autorité de dépôt internationa-

le. Cette reconnaissance compI-end la recun-
naissance du fait et de la date de dépôt,
tels que les indique l'autorité de dépôt in-
ternationale, .ainsi que la reconnaissance
du fait que ce qui est remis en tant qu'é-

ehantillon est un échantillon du micro-orga-
nisme dr;posé."
"b)Tout Etat contractant peut exiger une co-
pie du récépissé du dépôt v~se au sous-a~~nea
a) délivI'é par l'autor-ité de dépôt intel'na-
tional.e.
2- En ce qui concerne l.es matières reg~es
paT' l.e présent traité et l.e régl.ement d'éxé-
cution, aucun Etat contractant ne peut exi-
ger qu'il. soit satisfait à des exigences

différentes de cel.l.es qui sont prévues dans
l.e présent traité et dans le régl.ement d'éxé-
cution ou à des exigences suppl.émentaires".
Selon cet article 3, l'autorité de dépôt internationale est
une institution de dépôt qui assure la réception, l' accep-
tation et la conservation des micro-organismes et la remise
d'échantillons de ceux-ci et qui a ainsi le statut d' auto-
rité de dépôt internationale confonnérnent à l'article 7 du

298
Traité.
- l'article 4 concerne un nouveau dép6t
nécessaire lorsque, pour quelque raison que ce soit, l' au-
torité de dép6t internationale ne peut pas fournir le mi-
cre-organisme déposé; il est fait mention, dans cet arti-
cle, des deux cas suivants:
- le rnicro-organisrre n'est plus viable,
- la remise d'échantillon nécessite:rait l'envoi dans un
pays étranger alors que des restrictions à l'exportation
ou à l' :i.ItpJrtation empêchent l'envoi ou la réception des
échantillons. Il s'agit là des cas prévus par la praposi-
tion de Nicorpat d' amenden:ent de la Règle 28.
Le nouveau dép6t est accompagné d'une dé-
claration signée du dépœant, aux terrœs de laquelle celui-
ci affilme que le micro-organisme, objet du œuveau dép3t
est le nêne que celui qui fait l'objet du dér:ôt initial;
il est pré\\U, en outre, que si l'affimation du déposant
est contestée, le fardeau de la preuve est .:régi 14 r le
droit applicable. cette question plrticuliè:œ d'un nou-œau
dépjt est iInportante car on r:eut pense r que des concur :rents
é1utitulai:œ d'un brevet, conduit à effectuer un nouveau
dépjt obj tete lDnt que la nouvelle souche dép:>sée est dif-
férente de la souche initialerœnt déposée.
On peut se p:>ser la question de savai.r
quelle se lai t la resr:onsabilité de l'auto rité de dé fÔt in-
tel:nationale, dans le cas où un rniclD-o:rganisme qu'elle a
en charge displ :rait; il n'existe dans 'le Traité aucune dis-
position à ce sujet. Il est particulièrenent difficile,

299
1
canpte tenu de la qualité des collections IECOnnues com:-
1
me autorités èS déIÔt internationales, de leur faire sup-
porter une sanction de quelque oIDre que ce soi1;-; leur
1
n:s:r;onsabilité ne p:ut ERS en effet être di..1ECteœnt en-
gagée, car l'évolution d'une souche, dans une collection
1
est souvent tout à fait inprévisible.
On peut s:i.mplerœnt remarquer que l'arti- ';
1
cle 4, dans son pa.ra.grafhe b), disIDse que le nOlVeau dé-
f
~t est traité comrre s'il avait été effectué à la date du
1
dé};Ôt initial, si les déclarations ac~gnant ce demier
ont indiqué que le mie lO-O 19amsne ~ fDsé initiale rent
était viable et si le nouveau dé I:Ôt a été effectué dans un
1
r~
délai de trois IrOis à compter de la date à laquelle le dé-
posant a reçu la notification visée au:rous-alinéa a) .En
conséquence, le dé:r;osant suPIDrte inàileCterre"lt la resIDn-
sabilité de la disfB.:d.tion d'un miclO-Organisrre, si les dé-
clarations qu'il avait faites su r la viabilité de ce micro-
organis ne n'étai ent };aS eff e::ti -œnent \\érifiées.
-l'article 5 dl Traité c O'1Ce me les rES-
trieticns à l'ex:poJ:l:aticn et à l'importation: il dis:r;ose
que chaque Etat contzactant lE<X)nnait qu'il e:;t hautenent
souhaitable que, dans la mesure où sont restreintes l'exp::>r-
tation à pa J±i r de son te rritoi re et;OU l' inp:ntation su r
son tenitoi:re de ceJ±ai.ns ty:P25 de miclO-Organisnes, une
telle Je striction ne s' appliqu e aux rniclO-organis nes dépo-
sés en '\\ertu du T!ai.té que 10 J:SqU 'elle est nécessai re, en
considémtion de la sécurité nationale ou des lis::rues p::ur
la santé ou l' envi:r.onnenent.
Il existe , en effet, un certain no nb le
ce disIDsitions natimales selon lesquelles les rci.clO-orga-
nisnes p:tthogènes ne Falvent fBs êt:r.e iIliIDrtés sur un terri-
toire, notarnIœnt à cause des risques de contagion; l'article

300
5 a simplerœnt pour but d'éviter que des mesures i.rrpo
sées par la Santé Publiqœ ne gênent, d'une manière ex-
cessive et sans raison, la possibilité de transmission
d'échantillons de micro-organismes selon les tenœs du
Traité.
Dans le réglement d'éxécution, la Règle
VI vise les rrodalités du dépôt initial ou du nouveau dé-
pôt; il est nécessaire que le micro-organisme transmis
soict accompagné d'une déclaration écrite, selon laquelle
le déposant dorme des infOl."Inations détaillées sur les con-
ditions qui doivent être réunies pour cultiver le micro-
organisme, pour le conserver et pour en rontrÔler la via-
bilité; en out.J;e, lorsque le dépôt porte sur un mélange
de micro-organismes, la description des composants du mé-
lange et d'au rcoills une des méthodes peJ::mettant de vérifi-
er leur p:C'ésence doit être fournie.
La Règle VI. 1 prévoit également, que le
déposant doit donner l'indication des propriétés du micro-
organisme que l'autorité de dép5t internationale n'est pas
censées prévoir et qui peuvent présenter des dangers pour
la santé et l' envirormement, particulièrement dans le cas
de nouveaux micro-organismes.
Selon l'alinéa b) de la règle VI.1, il est
également vivement reccmllandé que la déclaration écrite
visée à l'alinéa a) contienne la description scientifique
ou la désignation taxonomique proposée du micro-organisrre
déposé.
Le Paragraphe 2 de la règle 'ilI concerne le
cas d'un nouveau dépôt; .' il dispose que le micro-organisme
transmis alors doit être accorrpagné d'une copie du récépis-
sé l"elatif au dép5t initial et d'une copie de la plus récen-

301
te déclaration concernant la viabilité du micro-organis-
me qui faisait l'objet du dépôt initial et indiquant
qu'il était viable.
Le parag-.caphe 3 de la ~10 VI prévoit que
toute autorité de dépôt internationale peut exiger que le
micro-organisme soit déposé sous la fonne et dans la quan-
tité nécessaire aux fins du Traité et du réglement d'éxé-
cution.
La règle IX concerne la conservation des
micro-organismes: son paragra~hQlprévoit que tout micro-
organisme déposé auprès Cl 'une autorité de dépôt internatio-
nale est conservé avec tout le soin nécessaire à sa viabi-
lité et à l'absence de contamination.
La durée de conservation d' l.ll1 échantillon
par une Cbllection est d! au rroins trente ans et peut excé-
der ce délai, dans la mesure où, dans les premières années
des tiers ont demandé la canrnunication d' échantillorSl. <::l2
délai peut ne pas paraître judicieux, compte tenu de ce
que les brevets expirent après vingt ans: il n'est pas en
effet nonnal qu'après l'exf?iration du brevet, des tiers
puissent disy;oser encore des Efchantillons pendant un laps
de temps non négligeable.Ies auteurs du Traité ont consi-
déré, au contraire, carme cela avait été souligné pendant
l'élaboration de la Cbnvention de Munich, qu'il était in-
dispensable qu'à l'échéance d'un brevet le lecteur puisse
reproduire librerœnt son enseignement.
Le paragraphe 2 de la règle IX a pour ob-
jet le secret: i l précise que l'auto:dté de dépôt interna-
tionale ne fomnit aucun renseignement sur le fait de sa-

302
voir si un micro-organisme a été déposé auprès d'elle,
et en vertu du Traité.
La règle X a trait. au contrôle de la
viabilité et à la déclaration sur la viabilité; elle
énonce un certain nombre de dispositions dont l'i.rrfFor-
,uru::::c est grande sans qu'elles n'impliquent une respon-
sabilité de l'21utorité de déFÛt
inte~-nationale; celle-
ci a simplement l'obligation ùe contrôler la viabilité
et de remettre des déclarations sur la viabilité du mi-
cro-organisme déposé au déposant lui-même ou à l'Office
de la Propriété Industrielle qui lui en fait la demande
ou encore à un requèrant d'un échantillon de la souche
déposée.
La. règle XI concerne la remise d' échan-
tillons; ses trois premiers paragraphes visent trois cas
différents: remise aux Offices de 121 Propriété Industriel-
le intéressés, remise au déposant ou à un tiers autorisé
et remise aux parties qui y ont droit.
I.e paragraphe 1 concenle le cas d'une de-
mande de brevet en cours de procédure devanL un Office de
la Propriété Industrielle où un échantillon est nécessai-
re aux fins de cette procédure; le deuxième paragraphe con-
cerne le cas banal où le déposant lui-même, ou une partie
autorisée par lui, dei11ande une remise d'échantillon.
I.e paragraphe 3 est beaucoup plus important
CaL' il est relatif à la mise à la disposition des tiers
des échantillons déposés.

303
ces dispositions renvoieIlt la responsa-
bilité de la remise des échantillons aux Offices de bre-
vets concenlés.Pour ce qui concerne le droit européen,
elles peuvent s'adapter sans grande difficulté à la rè-
gle XXVIII rrodifiée ou non.

1
304
1
1
1
CHAPITRE III
LES PROBLEMES RELATIFS A LA NUI'RITION
AN"'".LMALE
Cette étude des problèIœs I:elatifsaux
ali.nents destinés aux animaux va nous permettre d'envi-
sager la question sous deux aspects:
- d'une part, au ni,,-eau des m:Jdalités de la recherche (A),
- d'autre part, celui des nodalités de la réservation ·(B) .
A - LES IDDALITES DE LA REœERCHE
Les travaux de la recherche sénégalaise
en matière de nutrition animale semblent s'orienter au-
jour'd 'hui vers la détennination de la valeur alimentai-
re des foins et pailles des prairies naturelles ou arti-
ficielles, de même que de tous les sous-produits agro-
industriels en vue d'établir des tables de rationnement
alimentaire. (1). Déj à dès 1950, des tentatives d' int1.u-
duction de plantes four.ragères avaient été effectuées
par le C.N.R.A. de BAHBEY en ,-'Ue de repeupler les patu-
(l)Laboratoire National d'Elevage et de Recherches
vétérinail'es J rappOT·t de fonctionnement 1978 p. 50

305
1
rages de certaines espèces disparues au cours de cycle
de sécheresse.Ces études ont été faites dans l'objectif
1
d'intégrer l'agriculture à l'élevage.Les acquis de la
i
leChe:r.-che ont pemli.s de constater que les fains et pail-
les ont, en général lIDe valeur énergétique convenable,
1
~
mais lli'"1e teneur en matière azotée digestible tout à fait
~
insuffisante. C'est fQurquoi selon ces résultats obtenus,
ils ne doivent pas être eiTployés seuls dans l'alinenta-
!
tion des animaux, mais corrplémentés par un aliIrEnt riche
[
en azote, en tou Iteau là r exemple. (1 )
Par ailleurs, un zecensanent effectué
par la Direction de la Santé et de la Producticn Anirnale
a IEnnis de constate r que 9 usines sont sPécialisées dans
la fabrique d' ali rren ts de bétail au Sénégal, i l s'agit des
entreprises suivantes:
ENI'REPRISFS
MATIERES PREMIERES
1
1
S.E.I.B. - SONACOS 1 Tourteaux d'arachides _
356.110
SIBRAS-Les Grands
Son de sable
23.080
Ivioulins
S.O.D.E.C.
Coton
6.780
S.O.D.E.C.
Coque de coton
5.600
Moulins SENTENAC
Maïs
450
Moulins SENTENAC
Mil
470
SOBCA - SSEPC
Drèches de brasserie
3.250
SSEPC
Aliments canplets
4.700
AFRIQUE Azote
Farine de fQisson
3.174
Ccmpagnie sucriè ze
r-iélasse
?
Sénégalaise
(l }Laboratoire Nat'ional de l'Elevage et de Recherches
Vétérinaires rapport de fonctionnement 1978 p.51

306
Ce tableau nous penret de constater tou-
tes les potentialités existantes en ma:tière d'aliments de
bétail que l'on pourrait fabriquer à partir de prcdûits
agro-industriels transfonnés en protéines nobles. Il faut
égalerœnt remarquer que la région du fleuv"B est riche en
sous-produits agro-industriel tels que la farine de riz
dont le côut très accessible est de ô F/CFA le kg. Ce
produit pourrait selon CHEIKH M'BACKE N'DIONE (1) ~trer
dans la fabrication d'un concentré sous une forte propor-
tion entra!nant la diminution du coUt de ce demier. Il
faut également souligner l'existence d'algues rouges et
d'algues vertes en quantité irrportante; ces algues pour-
raient également entrer dans la fabrication d' aliIœnts de
bétail. Nous constaterons égalerrent que si les ins-tallations
hydrauliques du Ferlo ont pennis de résoudre en partie ce r-
tains problèmes , en founllssant sur place de l'eau au bé-
tail à qui la recherche de cette denrée causait tme perte
d'énergie considé Iable (2) difficile à callpenser; l'exploi-
tation de telles installations a eu p:)ur conséquence dans
les lÉgions concemées des rrodifications écologiquES i1O-
p:)rtantes favorisant l'apparition de troubles nutritionnels.
Ai.nSi, d' tme part il a été constaté la dis-
parition des hemages sur un myon de FlusiGllS kilomètres
.résultant du piétinement..des animaux se rendant aux abreu-
voirs et cela en dépit de l'existence d'Ull déc Jet relatif
aux zones de PUr::OUIS du bétail. (3 J
(1) CHEIKH M'BACHE N'DIONE "(t.~;elqw38 données Y'elatives à la
production de viande bovine à partiY' du zébu Gobra"Thèse de
Méd. VétérianaiY'e, Ecole Inter Etats de Sces et Médecines

Vétériana-ires de DAKAR 1981 p.33
(2JM.C.M. N'DIONE op cit P 45 remarque que" la satisfaction
des besoins en eau nécessite pour 1.285.000 zébus consommant
30 litres d'eau par jour 193 forages débitant 200 mJ d'eau par
jour"
(3)Déeret nOaO 268 MDR DSPA du 10 Ma'1.'S 1980

307
D'autre part les surcharges des pâtura-
ges où se trouvent ces installations hydrauliques, et les
feux de brousse achèv-ent la destruction du milieu naturel.
Aujourd 'hui, il semble que la solution de la nutrition ani-
rca.le réside dans un élevage sédentaire 'et de la création de
véritables coopératives d'éleveurs responsabilisées à tous
les niveaux notanment dai1s la gestion rationnelle des pâtu-
rages.
B - LES l.oDALITES DE IA RESERVATION
Il nous a été souvent donné de constater
qu'en Europe, certaines constructions doctrinales en rca.tière
de Droit des brevets résultaient d'une élaboration de juris-
tes Américains, introduite en F".cance, Allemagne, Belgique, par
un juriste Européen. C'est tout l'illtérê"t qu'il Y a pour un
juriste Africain
de tirer profit des expériences acquises
ailleurs, pour tenter à partir
de· ses propres réalités, (où,
soulignons le, les discussions sont encore très minces sur
le contenu technique de la Convention de BANGUI) de dévelop-
per les discussions sur la portée pratique de cette Conven-
tion. Ainsi notre démarche sera la suivante : l'Exenple
Français (1) et la solution Sénégalaise (2)
Avant 1967, le produit vétérinaire en Fran-
ce, bien que bénéficiant sur le plan de la propriété industri-
elle d'une analogie totale avec le médicarcent du fait qu'ils
étaient tous deux exclus de la brevetabilité, n'était pas pour

1
1
308
1
autant considéré a:mne un rnédica:rœnt au sens de l' arti-
1
1
cIe ];,S11 du Code de la Santé Publique résultant de l' or-
donnance du 4 Février 1959 qui en son cu:ticle 6 stipule:
1
1
"On entend par méd'icament toute drogue,
1
suhstance ou compos'ition pl·ésentée com-
[
me possédant des pi'oprié/;és auratioes
ou préventives à l'égard des maladies
humaines et conditionnée en vue de l'u-

1
sage au poids médic'inal, ainsi que tou't
produit destiné à être administré à

~
l'hornme en vue de diagnostic médicinal
et tout produit diététique qui renferme
~
dans sa composition des substances chi-
miques ou biologiques ne constituant
t
pas, par elle-même, des aliments, mais
l
dont la présence confère à ce produit,
soit des propriétés spéciales recher-
r
chées en thérapeutique et diététique,
$oi t des propriétés de repas d'épreuve.
Les produits hygiéniques, s'ils ne con-
tiennent pas de substances )lénéneuses~
les produits utilisés pour la désinfec-
tion des locaux et pour la pro thèse den-
taire ne sont pas considérés
co~ne des
médicaments. "
Nous constatons qùe, dans cet article où
i l est question de maladies htmlaines il n'est en aucun no-
ment fait état de maladie animale ou de produits vétérinai-
res.
En fait, ce n'est qu'à partir de l'ordon-
nance du 23 Septembre 1967, que le produit vétérinaire ac-
quiert la qualité du rrédicarrent. Cette ordonnance, aujour-
d'hui en vigueur, donne le contenu suivant au nouvel arti-
cle L511 ,:
"On entend par médicament toute substan-
ce ou compos'ition pl·ésentée corrune pos-
sédant des propriétés curatives ou pré-
ventives à l'égard des maladies hwnaines

ou an'~males, ainsi que tout produit pou-
vant être administré à l'horrune ou à l'an-

309
nimaZ, en vue d'é-tabZir un diagnostic
médicinaZ ou de restaurer, corriger ou
modifier une fonction de Z'organisme.
Son-t notamment des médicaments:
-Zes p1:'oduits hygiéniques contenant des
substances vénéneuses
-Zes produits diététiques qui renferment

dans Zeur composition des substances chi-
miques ou bioZogiques ne constituant pas,

par eUes-mêmes , des aUments et dont Za
présence confère à ces produits soit des

propriété~ spéciaZes recherehées en théra-
peutique et diétét-ique, soit des propriétés
de repas d'épreuve.
Les produits utiZisés pour Za désinfection
de Zocaux et pour w prothèse dentaire ne

sont pas considérés comme des médicaments."
Soulignons, cependant, que les produits vétérinaires n'ont
été brevetables qu'à partir de la Loi du 2 Janvier 1968,
qui fait référence au nouvel article L511.Enfin, pour ter-
miner ce bref aPerçu de l'évolution juridique subie Par les
produits vétérinaires, nous citerons la Loi Française n075-
409 du 22 Mai 1975 qui rrodifie le livre V du Code de la San-
té Publique et qui est relatif à la phaJ:macie vétérinaire.
Ce que nous retenons de cette nouvelle disposition, c'est
qu'elle donne au médicament vétérinaire la rcêœ définition
que celle prévue à l'article L511.
Aujourd 'hui, auC\\.IDE! différence n'étant fai-
te entre produits vétérinaires et médicaments, toutes les
résultantes concernant l'article L511 de l'ordonnance de
1967 en rratière de brevet d'invention vont concerner ces
produits vétérinaires.
L'analyse de cet article L511 nous amènera
à tenir COl'rpte des définitions données aux différentes corrp::>-
santes
constituant un médicament, à savoir, la substance,
la cOl"lp:)sition, le produit et l'agent de contraste.
M. DE BAAS admettra qu'un produit ou une
substance ou une cOl"lp:)sition deviennent des médicarrents lors-

310
qu'ils sont présentés ccmne ayant des propriétés curati-
ves ou préventives, même dans le cas où ils n'auraient
pas effectivement ces propriétés.
Aussi, sont considérés comne médicaments:
-Le produit diététique, selon l'articl~L511 , tel qu'il
résulte de l'ordonnance du 23 Septembre 1967
-Les produits hygiéniques confonnément à la Loi 75-604
du 10 Juillet 1975 rrodifiant l'article L511 ou ses alinéas
2,3 et 4ème. Cette loi précise parI son article L658-1:
'~ont comprises pour l'application du pré-
sent chapitre, comme produits cosmétiques
et produits d'hygiène corporelle, toutes

les substances ou préparations autres que
les médicaments destinés à être mis en con-
tact avec les diverses parties superficiel-
les du corps humain ou avec les dents ou
les muqueuses en vue de les nettoyer, de
les protéger, de les maintenir en bon état

d'en ,~dif~ l'aspect de les parfumer ou
d'en corriger l'odeur."

Considère aujourd'hui le produit hygiénique
ou lepxoduit cosmétique corme médicament lorsqu'ils con-
t-ipt'ol".P.!'\\t. u."'lesubstance vénéne~,D(;i;" à des doses de
..;..
concentrations supérieures
à celles fixées
par la Loi ,:jour les produits qui se trou-
vent sur la liste préwe à 1 article L658-5 ou quelle que
soit la dose pour les substances vénéneuse
ne figurant pas
sur cette même liste .
M.AZEMA considère que les propriétés d'un produit de cos-
métologie font de ce produit un médicament si elles sont
curatives ou préventives de naladies humaines (1) .
Le vocabulaire médical errployé dans les notices présen-
(l)J .fiii1!MA "Le droit pénal de la pharmacie"PARIS p23.24

311
~
1
tant le produit ccmne ayant des propriétés curatives ou
i
préventives peut également anener le magistrat à considé-
i
f
rer le produit corme un médicarœnt.
1
1
-1.;' additif à des aliments destinés aux animaux
Ce point soulève la question du produit
1
ayant plusieurs usages; à savoir en rnêrœ temps un u,sage
t
thérapeutique et un usage industriel.Sur cette question
si nous nous réfèrons à la jurisprudence de la COUr de
1
PARIS (1), nous retiendrons qu'un produit peut être bre-
veté nête s'il a par ailleurs une application thérapeuti-
1
que.
Selon la mêIœ COUr,
i
"Un produit utiZisé comme additif à des
aLiments destinés au bétaiL pour favori-
t
ser La croissance des animaux, n'est pas
un médicament, car iL ne remédie pas à
une maladie, mais stimuLe Les
processus
normaux de croissance."
1
La Cour de cassation, elle, s'est bornée
à reprendre les arguments de la Cour d'Appel de PARIS (2)
relatifs au caractère industriel de l'application d'un
produit cornne additif dans l'alimentation des animaux (3) ,
plutôt que de prendre Parti sur la question de savoir si
l'utilisation d'un
produit doué de propriétés thérapeu-
tiques canme additif dans l'alimentation des animaux, p:lur
stimuler leur croissance est ou non assimilable à une ap-
plication
théraPeUtique.
En conclusion nous retiendrons que la ju-
risprudence de la COUr d'Appel considère qu'un additif
destiné à l'alimentation des animaux joue le
rÔle de
stimulateur des processus nonnaux de croissance différent
de l'action thérapeutique qu'un médicarœnt aurait pt) avoir.
Cependant, avec la loi de 1968, un produit
(1) Ann prop ind.19?1 pB? et note signée XL
(2)Cass.Com 5 Mai 19?1:Ann prop ind. 19?1 p.BB et suiv.

1
312
t
1
~
1
quelle que soit sa nature et quelles que soient ses au-
r
i
tres applications possibles, devient un médicament, au
!
sens de la Loi des brevets, carme celui de l'article L511
l
du Code de la Santé Publique, lorsqu'il est présenté com-
me ayant des propriétés thérapeutiques.
1
1
t
r
Quant à la réservation des a~is de la
!
recherche relative à la nutrition animale, la Convention
de BANGUI, au même titre que le régime français applica-
i
ble en 1844, pennet à un produit ayant deux usages de n'ê-
tre protégé que pour son usage industriel et non phanna-
ceutique.En effet, cette convention corrme la plupart de
1
celles applicables dans les pays du Tiers Monde ne prévoit
t
pas un systèrre équivalent à celui de brevet è,e médicament
actuellement applicable en France. Le Sénégal n'ayant pré-
1
w aucune réglementation particulière dans ce daraine c'est
~
donc le régime de BANGUI qui Y est applicable; Cl est-à-
dire soit un brevet de produit soit celui de procédé.
!

.;,,'

DBJXIEME PARTIE
ACQUISITION" RESERVATION ET DEVELOPPEMENT ~ .
DES RESULTATS DE LA RECHERCHE DJlNS LE OO'1AINE
DES ACTIVITES DE TRANSFO~TION

,
!
314
1
i
1
1
1
i~•
l
Le Professeur UJIBRIL TAMSIR NIANE dans
son ouvrage (1) consacré au Soudan Occidental au tenps
1
i
des grands enpires relève le ténoignage du grand explo-
~
rateur Français René CAILLE (2) qui, après avoir mangé
à toutes les tables depuis les Côtes de Guinée (IDKE)
1
jusqu'à DJENNE avait fort apprécié l'art culinaire des
gens de DJENNE au sujet desquels il disait:
1
'~~e habitants de DJENNE se nourrissent
1
trés bien.Ils mangent du riz qu'ils font
cuire avec de la viande fratche, car il

y en a tous les jours au marché; ils font
avec le petit mi l du couscous qu'Us mê-
lent avec du poisson frais ou sec, qui est
1
trés abondant.Ils assaisonnent· assez bien
leurs mets, les pimentent beaucoup, et le
sel est assez commun dans la ville pour
1
que tout le monde puisse en employer dans
t
sa cuisine."
(1) M DJIBRIL TAMSIR NIANE Professeur d'histoire, histo-
rien chercheur connu pour ses nombreux ouvrages consacrés
à l 'histoire de l'Afrique dont SOUPDJATA ou l'épopée man-

dingue, Histoire de l'Afrique Occidentale, (en collaboration
avec SURET-CANNALE)et divers articles et essais théâtraux.
Ainsi, dans son livre intitulé'~e Soudan Occidental au temps
des grands empires XI-XVIè sièc le" il consacre une partie
de son ouvrage à l'alimentation et à la cuisine de ces
grandes civilisations disparues.

(2) René CAILLE grand explopateur français auteur d'un Jour-
nal de voyage célèbre sur TOMBOUCTOU et DJENNE en 1830.
DJENNE ville historique de l'Empire du ~LI lequel en 1325
englobait tout le Soudan Occidental et des empereurs contrô-

laient une grande partie du SAHARA.

315
De cette citation, on peut faire le
constat selon
lequel les al:iJœnts constituent une ca-
tégorie historique dont l 'histoire de l'alimentation
est une oonp::>sante ; ainsi on peut considérer que :
'~es modèles de consommation sont histori-
quement des modes de production(1)
Selon
l'auteur ,dans aucun pays du nonde,
les pratiques al:i.Iœntaires ne sont le produit de la scien-
ce de l'alimentation, tout au plus, celle~i joue t'elle
un rôle pour oorriger les excès et les insuffisances de
ces pratiques.
En Afrique, la transfornation des denrées
alimentaires, telles que les céréales et tubercules,bien
que rationnelle s'est toujours effectuée sur des bases
)
empiriques qui sont le point de départ de la technologie
al:i.Iœntaire rroderne Partie de ses principes élémentaires
de physique; chimie ,biochimie ou mêrœ de nutrition pour
nettre au point des procédés plus perfectionnés .Ainsi,
nous penœttrons nous de rerra:rquer que l 'honme a toujours
su faire évoluer la manière dont i l se nourrit en tenant
corcpte de son environnerrent et de ses noyens.
L'industrie des produits alimentaires se
différencie des industries lour~sJd'une Part) en ce qu'elle
touche de trés près aux besoins essentiels de l'hanne, d'au-
pa,rt, en ce qu'elle s'est souvent réalisée à l'aide de
technologies traditionnelles. En Europe OCcidentale, avant
la révolution industrielle,ta transfonration des produits
alinentaires se faisait non seulement dans les ménage? mais
(1) Voir sur cette question Louis ~LASSIS'Tconomie agro-
alimentaire" Tl p.30 Ed CUJUS 1973

316
1
1
i
également dans des centres créés à cet effet au niveau
du village et dans de petites usines des villes.
1
t
Aux artisans et négociants de l'ère pré-
industrielle sont venus s'ajouter les salariés des manu-
1
factures, les travailleurs du secteur conmercial et les
agents de la fonction publique.C'est ainsi queJpour ga-
,
1
rantir aux populations urbaines des approvisiormements

en produits agricoles, en raison de l'éloignement des
i
villes, il a fallu créer de plus en plus d'installations
de stockage de matières premières et de produits finis
1
FOur permettre l'exploitation des grandes usines le plus
1
longtemps possible durant l'année.
1
Les procédés de conservation devinrent Pen-
1
dant longtenps tm des objectifs principaux de la technolo-
r
gie aliIœntaire. (1)
Aujourd'hui, les proPlèIreS dans ce secteur
sont tels qu'en Europe et en Amérique du Nord de nultiples
1
entreprises s'intéressent non seulement au secteur de la
production mais également à celui dr la transformation et
de la distribution 'ŒDe dearéœs pour les supermarchés.
(1) Voir à ce sujet le rapport III de l'Organisation Inter-
nationale du Travail. Deuxième réunion technique Tripartite
pour les industries des produits alimentaires et des bois-
sons
ENEVE 19?8 pl0.pour un aperçu de l'évolution techno-
logique dans l'industrie de transformation des produits
alimentaires voir BIT:"Conséquence sociale de l'évolution
technique dans les principales branches des. industries des
produits alimentaires et des boissons".GENEVE 1963 Rapport
II.V.Chapitre I, intitulé "Evolution technique"p20 et 38


317
l
Cette seconde partie de notre étude sera
l
consacrée à deux grands aspects de la recherche en tech-
nologie al:i.rœntaire, à savoir sa core eption et sa prorro-
1
tian. C· est pourquoi, dans les développerrents qui vont
t
suivre, nous allons anvisager 1.ll1e approche du problème
1
à travers le développerrent des deux points suivants
1
1
t
- TITRE I L l intervention juridique relative à la con-
ception de la technologie alinentaire.
- TITRE II:L'intervention juridique relative à la pro-
notion des produits alimentaires.

318
TITRE PRB'~IER
L' INTERVENTIa~ JURIDIQUE Ra.ATIVE
A LA CONCEPTION DE LA TECHNOLŒIE
ALI~1ENTAIRE

1
1
1
319
t
Selon M.L MAIASSIS (1) la technologie
agro-ali.Iœntaire pourrai't se définir comne l'ensemble
des principes scientifiques et des rroyens industriels
ItÙS en oeuvre FOur atteindre ces objectifs.
i
Cette techno~ogie est fort comp~exe et
procède de
p~usieurs discip~ines
SClen-
tifiaues (agron9.rjli?, nutrition,'microbio~agie
toxico ~agiep phyai?!o';"chimie, eta). EUe
est fondamental-emenior1.-entée vers la
1
préservation, ~a transforrr~tion, ~'adap­
tation nutritionne~~e, la diversification
(innovation aUmentaire) ï' extraction
des principes uti"les."
1
L'auteur nous donne des précisions sur les
terIœs suivants:
"-La présentat·ion est fondée sur des
procé-
dés physiques(cha~eur, irradiation, déshy-
dratation, fr~id,), chimiques (conservateurs
divers,)
microbio~ogiques(fermentations,aci-
des et
a~eoo"liques).
1
-La transformation consiste à modifier "les
i~
caractéristiques des produ'its initiaux ou
i
à ~es stabiUser, en vue de faciUter ~eur
1
transfert sur ~a chatne agro-aUmentaire
(faci~ités de manutention, de stockage, de
!
conservation) et ~eur uti~isation au stade
finaUproduits dits de commodité: mou~us,
pré-cuits, cuisinés, soupes etc ... )
ri
-~'adaptation nutritionne~~e a pour objet
~a modification de ~a co"position des a~i­
ments en fonction du régime a~imentaire par
enrichissement (exemp~e suppléments pr-otéi-
ques dans
~es pays moins déveioppésJou par
1
réduction de ~eur va~eur nutritionne~~e
(x-éduction de lu. richesse en rratière grasse,
en sucre, etc .•. ).
-La diversification repose sur ~ '-innovation
1
agro-a~imentaire: e~~e imp~ique ~a mise au
point de nouveaux pY'océdés d'extr'action, de

1
(l)M Louis de ~LASSIS était Directeur de ~'Institut agro-
nomique Méditer-ranéen de MONTPELLIER (CIHEAM) auteur de'
~'Economie agro aiimentaire op cit p 152

320
p!'éservation., de t!'ansfoT'rflat-ïon. Par ex-
emple Za fabrication "d'analogue" (de vian-
de ou de lait) irrrpUque des p!'océdés d'ex-
t!'action et de combinaison de principes
utiles (p!'otéines de soja, si!'Op de ina{s •.. )
la fabrication de chips, frites surge Zées,
pU:l'ées instantanées et flocons etc... cons-
tituent des transformations de la pomme de

terre; e"t de nouvelles formes de consorruna-
tion, aliments pour bébé, poU!' pe!'sonnes

âgées, ou pour chiens et chats, constituent
des p!'oduits adaptés à des caLégo!'ies de

consommateurs déterminés etc ... "
Il existe une classification internationa-
le type (1) par industrie (CITI),celle-ci ùistingue 11 indus-
tries de fabrication des produits aliIrentaires et des 1x>is-
sons.En fait, cette classification concerne les industries
des produits alirœntaires des pays en voie de développement
,
et se présente de la manière suiV"dIlte:
~
- abattage du bétail, fabrication des préparations et con-
serves de viande (CITI 3111)
- Industrie du lait ( CITI 3112)
1
- ~1ise en conserve et prépara'J.tinn de poissons,' crustacés et
t
r
produits analogues (CITI 31 Î 4)
- Fabrication des corps gras dl origine végétale ou anirrale
1
(CITI 3115)
;
- Travail des grains (CITI 3116)
- Boulangerie et patisserie (CITI 3117)
1
,
- Industrie du sucre (CITI 3118)
- Fabrication de produits alirœntaires non classés ailleurs
1
(tels que les cond.:i.Irents et la levure de bière) (CITI 3121)
- Distillation, rectification et mélange des spiritueux
(CITI 3131)
- Industries du vin
et des boissons alcoolisées non rraltées
(CITI 3132)
- Bières et malt(CITI 3133)
(l)Vo'i!' su!' cette question le rapport II de l'OIT op cit
P 5-6 GENEVE 1978

321
- Industries des ooissons hygiéniques et eaux gazeuses
(CITI 3134)
La recheJ:. che en technologie aliIœntaire
était initialerœnt régie par la loi 63-11 du 5 Fév.cier
1963 ~rtant création d'un
institut sous la fonœ d'un
établisserœnt public à caractère industriel et cornœrcial.
ra IDi n066-27 du 2 Mai 1966 va intervenir p)ur en rrodi-
fier le statut en le transfOl:mant en établissement public
à caractère administratif.Ensuite, le Décret n067-105 du
27 Février 1967, parachèvera sa réo:t'gardsation en définis-
sant les attributions et les pouvoirs du Directeur, du COn-
seil d' aèlrni.ni.stration et du Comité de Directiotl ,de rrêre
que le régine financier de l'institut. D'autre part, le dé-
cret 72-66 du 31 Janvier 1972 sera nodifié par les décrets
1
t,
74-107 du 28 Janvier 1974 et 74-747 du 23 Juillet 1974 qui
fixeront les rémunérations et avantages accessoires alloués
aux cadres et teclmiciens suPérieurs non fonctionnaires de
1
l'Institut.
.
Nous allons dans l'étude suivante développer
1
les deux points qui nous semblent essentiels , il s'agit:
1
,.
1
,
- Des rcodalites de la recherche en technologie alimentaire
- Des rrodalités de réservation des résultats de la recherche
en technologie alimentaire

322
œAPI'I'RE l
LES MJDALITES DE LA RECHERCHE
EN TEœNOIDGIE AL~"TAIRE
Après la proclamation de leur indépendan-
ce en 1960, la plupart des Etats d'Afrique Noire, se sont
trouvés devant de sérieux problèrœs économiques et le
Sénégal n'a pas fait exception à la règle.
En effet, les iIlp:>rtatians de produits
alimentaires du Sénégal se chiffraient annueilement entre
12 à 30 milliards de francs CFA environ, et cela bien que
80 % de sa population se .livrent à l' agriculture; mais le
Sénégal, pays agricole, Et;tait mieux nanti dans le domaine
Particulier de l'industrie alimentaire que les pays voisins.
C'est ainsi que, les grandes huileries construites pour le
traiterœ.l1t de l'arachide et les minoteries pour la IOOuture
du blé i.mporté sont à tm~ poi..i.;nt
de vue corrparables aux
-
- -
-
-------------------~

323
grandes industries des pays développés: mais la tritura-
tion de l' aradlide ou la mouture du blé ne constituent
pas les seules industries ag-.co-alimentaires dont le pays
a besoin pour son développement. (1 )
Pour remédier à la situation, l'Institut
de Technologie Alimentaire (ITA) fut créé en 1963 (2).
Il lui fut assigné, entre autres buts, ceux:
1 - de prarouvoir une llidustrie ali.rnentaire à partir
des ressources agricoles locales pour alléger la dépendan-
ce du pays vis-à-vis des i.It1puL-tatiorœ;.
2 - De stimuler la production et d'améliorer la quali-
té de vie des populations en favorisant la diffusion de
masse d' alilœnts nouveaux ou
améliorés de haute valeur
nutritive.
De tels objectifs visaient à substituer
progressivenent la production nationale aux irnportation7
ce qui devr."ait se traduire par un double avantage; d' a-
bord i.me amélioration du déficit de la balance ccmmercia-
le, ensuite une augmentation équivalente des revenus du
milieu :t.ural. Pour atteindre de tels buts, il a fallu met-
tre sur pied des services fonctionnels et un Persormel
hautement qualifié. C'est airlSi que l'ITA a l::énéficié de
l'assistance internationale: le PN'"u"D/Fro de 1966 à -1974 1,3) '.
Cette assistance a
pennis de mettre en
place des ateliers pilotes et des laboratoires d'analyses
et de contribuer à la formation des harologues sénégalais
- - - - - - - -
(1) Voir notre ~pport lors du quatrième programme de
formation organ'isé par la CNUCED sur le transfert et
le développement de la technologie DAKAR-ALGER du 1er
au 21 Oct 1979
(2) Loi ô3-11 du 5 Février 1963
(3) Le projet s~est achevé en Juiltet 1974 après une pres-
tation d'environ 600 mois d'experts.Le coût total de l'as-
sistance PNUD/FAO est évalué à environ (jeux rrtiUions de

dollars à l'époque (env. 500 millions ae F/CFA)

324
de ces experts.
SECTION l
- lA MISE EN PIACE DE IA REOIERCHE
A la suite du changerrent de statut de
l'Institut de Technologie Ali.Iœntaire en 1966 (1)
en
établisserrent public à caractère administratif, un dé-
cret fut pris en Janvier 1967 (2) pour le réorganiser,
en définissant les attributions et pouvoirs du Direc-
teur, ceux Conseil dl Aàministration , du Comité de Di-
rection,de même que le régime financier de l'Institut.
De structure assez diversifiée, l'ITA
était jusqu'en Juillet 1982, constitué par les princi-
paux services suivants:
- Une Direction avec un Secrétariat et des services gé-
néraux: service administratif et financier.
- des laboratoires dl analyses (4 laboratoires)
- des ateliers pilotes (7 ateliers pilotes)
- des services d'assistance à la recherche (6 services
(1) Loi nO 66 27 du 2 Mai 1966
(2) Décret n067-107 du 27 Janvier 1967

325
d'assistance à la recherche.
A - Les laboratoires d'analyses (1)
En dehors des recherches qu'ils sont en
rresure de IœI1er dans leur spécialité, ils apportent leur
assistance aux ateliers pilotes pour que ceux-ci réali-
sent des contrôles de qualité.Mais
l'essentiel de leurs
activités est constitué de prestations de services pour
le corrpte d'organismes extérieurs, des secteurs publics
privé p ou mixtes.L'institut dispose des qua.tre laOOratoi-
teS
suivants:
---1..~!~toirede micr2eiol~~
Ses activités sont de deux ordres: nous
avons, d'une part , les orientations de recherches de ce
laboratoire et d'autre Part, ses activités de terrain.
1:Les orientations de recherches
-rëëhëiches sur la fenœntation de vin de
(1) De nouveaux projets de textes législatifs et réglemen-
taires à l'élaboration desquels nous avons participé,
étaient à l'étude. Il s'agissait d'une part de celui
relatif au changement de statut de l'Institut en établisse-

ment public à caractère industriel et commercial et d'autre
part de l'adoption d'un réglement d'établissement qui s'ap-
plique à de tels établissements au Sénégal. Des journées
d'études sur
l '~TA devaient en Juillet 1982 aboutir à l'a-
doption de ces textes.Selon la nouvelle organisation que
nous avions retenue en
1979 21 sections de l'Institut
devraient être regroupés en
4 ou 5 divisions.

326
palme vIa bière de Palme, je jus de palmier non fenœn-
té, préparation de vinaigre à partir du vin de palrœ.
- Recherches sur la fenœntation du couscous
• isolement et identification des fenœnts
• influence du décorticage de graines humides sur le
taux de glucides fenœntés.
- recherches sur la fermentation àu nététou
- recherches sur la fenœntation du lait
local
- recherches sur la ferrnentation du guedj
(poisson fennenté)
2 Les activités de terrain
- analyses des échantillons de la répres-
sion des fraudes
- assistance:aux ateliers pilotes de l'Ins-
titut en we du ~pistage et de l'élimina-
tion des bactéries non désirées.
: à l'industrie des boissons en
vue œ la déterndnation de la contamina-
tion bactérienne des chaines de fabrica-
tion
..: formation pratique de laboratoire FOur les
stagiaires de l'rur, la Faculté de Médecine,
l'Ecole InterEtats
de Science et Médecine
Vétérinaire, l'Ecole Nonnale Supérieure
d'Enseignerrent Technique Féminin etc ...
2- Le laboratoire œ chimie
- - - - - - - - - - -
Il pemet d'analyser la ccmposition chimique
des œruées alinentaires: dosage de métaux toxiques, du rrercure

327
du cadmium, de l'arsenic. Dans les ~dlits camés, il
effectue le rosage œ la créatinine. Dans les huiles œ
foie œ fOisson
celui œ la Vitamine A. Dans les pro-
duits végétaux, le dosage des pesticides _orqanolalbgènes
par la rnéthoœ enzyrratique sur plaque et le dosage du
canotène.
Il t :ravaille quelquefois pour le service
œ la répression des fraudes, mais consacre une part im-
portante de son acti \\Zi..té à la clientèle industrielle.
Quant aux analyses œstinées aux ateliers pilotes de l' Ins-
titut elles sant PJUr la plupal±. faites par les intéressés
SJX-rnêIœs au la1::xJratoire de chinie. C'est le cas œ la sec-
tion céréales qui n'est fES ]attachée au la1::xJ:ratoire de
chimie et qui effectue de nombreuses analyses d'échantil-
lons et a mis au point des réthodes p:nœttant ce jJ.ger
la stabilité des farines de mil et de sorgho. M,üs avec
l'ace roisserrent du IE.rs:mnel cette tenàance s' estoIrpe.
3 - Le la1::xJratoire d'aflatacine
- - - - - -
.Ce la1::xJratoire a effectué un certain nom-
bre de tmvaux en relation avec l 'IRHO (1), plus pll±.icu-
lièmnent son la1::xJratoire de PARIS, l'IRAT (2) , les hui-
lieIS et l' Institut des p:roduits t lOpicaux de IDNDRES. Ce
laboratoire s'inspire en matière de détection de l' aflato-
xine œs tJ:avaux de l'Institut <ÈS Prodlits Troplcaux de
IDNDRES.
- - - - - - - - - -
(1). IRHO: Institut de Recherches pour les Huiles et Oléa-
gineux 11 Square Pétrarque PARIS 16°
(2) IRAT: Institut de Recherche Agronomiques TropicaZes et
des cultures vivrières

328
Les aflatoxines sont t'les toxines produites
par deux espèces -de charrpignons, l'aspergillus flavus et
l'aspergillus parasiticus qui se développent dans des con-
ditions particulières de chaleur et d 'humidité sur certai-
nes plantes ou ali.rrents: riz, Il'Bl1ioc, arachides, pommes de
terre etc... Certaines aflatoxines sont depuis longtemps
suspectées d'être à l'origine du dévelcppeIœIlt de proces-
sus cancéreux hépatique chez l' anilnal et chez l' hcmne. (1 ) •
Les méthcrles CE lutte contre la présence de l'aflatoxine
sont le système de triage des arachides et le traiterœnt
des tourteaux par l' am:miac (détoxification).
SOulignons que ce l'avis ce plusieJrs ex-
perts les substances déna:nées aflatoxines ne passent PaS
dans l'huile raffinée.
Les travaux de laboratoire sont consacrés
à l'établissement d'une carte d'infestation du Sénégal.
Cette ca J:te jouera un rôle déterminant dans la program-
mation des cultures. Ainsi, par exemple, sur la base dl
taux d'infestation de l' aIachice dans une légion déte nrd.-
née al pourJait savoir s'il vaut mieux ou pas envisager une
autre culture .
..i - Le labora~ire d'analY2es•.~ de ~~.!b~ie ~~~iel­
le
Spkialertla'1t éqliJ;:é en vue d' ef~ectuer des
tests d'acceptabilité des p IDduits mis au point par les
ateliem pilotes, ce laboratoire travaille avec un juJ:Y
(1) La teneur en aflatoxine des tourteaux produits par le
Sénégal varie selon tes régions et en pluviométrie annuel-
le. L'expédition de ces tourteaux se heurte à des toléran-
ces assez strictes en matière d'afZ,atoxine pour les USA et
trés sévère
poUr le marché commun qui prescrit une te-
neur de 0 à 50 PPB. Les tourteaux importés par la France
représentent 1/100è du tonnage des aliments composés qui
y sont commercialisés.


329
de dégustateurs supposé
être un échantillon représentatif
de la :fX)pulation. Cependant, pour des raisons économiques,
ce jury est souvent sélectiormé par des tests organisés au
niveau du persormel de l'institut sur la base de certaines
qualités gustatives. Par exenple parmi les candiélats sont
systématiquerœnt exclus dés le départ de la sélection, les
fumeurs, buveurs d'alcool et azrateurs de certains ex:ci.tants
B - Les ateliers pilotes
Ce sont des sections techniques chargées
de la recherche développement des produits d'origine agri-
cole spécialisées FS-r familles de produits alimentaires
en fonction de leurs équipenents en ma.té riel et la SPécia-
lisation de leur personnel. L'ensenble des Ateliers pilo-
tes représente l'essentiel de la capacité de recherche de
l'institut et s'oriente)d'une FB-rt, vers la recherche tech-
nique de nouveaux procédés industriels) en partant de l'ar-
tisanat, e~d 'autre put, \\erS la vulgarisation des résul-
tats aCXIUis aupres d' éventu els p lOIrOteurS. L' in s:.itut di s-
pose des septs ateliers pilotes sui \\6l1ts :
_L=-~~l~ pilQ~ de t~fonnatiQn des-s:éréales
Cette section s'intéresse à la mise au IDint
de pIDCédés industriels de fabrication de nouveaux produits
en partant de den.œes locales, telles que mi..l et le sOJ:gho(1) .
Elle se sul:divise en <ÈUX sous-sections :
'1-T:ransp::>sition primaire des céréales
(rrouture) Il s'agit
des techniques de décorticage et de mw-
- - - - - - - - - - -
(1) mils et sorghos sont souvent associés en Afrique et for-
ment le groupe des millets dans le langage courant, il est
question de petit mil et de gros mil(sorgho)


330
ture du nil, sorgho, maïs etniébé(2) .cette sous-section
s'attache essentiellement, après études :r;ortant sur les
caractéristiques chiniques et nutritionnelles des variétés
locales, à résoud:œ les pmblèrres de rroutw:e inOustrielle
que posent ces grains. Il s'agit SOU'-€I1t
de rrettre au point
des plOCédés de nouture nieux adaptés aux céréales tropica-
les en augnentant les rendenents En fa rine corcpa. Iativement
aux méthodes tzaditionnelles et en recherchant une b::>nne
stabilité de cette farine. De tels plOCé ce S,.;llne fois nis:-c
En place au ni \\eaU sani-industriel,)libéreraient la fenure
mmle d'un t la \\ël.il long,
pénible, et peu mntable:r·.
2-T xansfo rnatien œconàai.re œs céréales
(b::>ulangerie) •
Cette sous-sa:tion a mis au point une métho-
de originale de fabrication de pain en ayant recours à des
plOCédés de pétri.sSige intensifié séparé (P.I .S) de la fa-
rine de blé et du mil, du blé enrichi au soja, du blé avec
du maIs. Elle sJ .intéresse <Doc, particul!èrenent à 1 'utili sa-
tian technologique du mil, sorgho et de rrais en p:mifica-
tien, biscuiteIie, préparation de farines instantanées, de
cakes, de bouillies, de beignets, de pâtes alinentaires. La
mécanisation œs réthodes artisanales de fabrication de
couscous est Envi. Sigée plr la section céréales de l':rrA en
lE1ation avec une fiIlIE d'ingéniérie.
Sel al des études effectuées par la FAO, 30%
œ p:rtes sont subies au cours dl stockage par les ins a:tes,
rongeurs et rroisissu:œs. Pou r combattre ce fléau, l'atelier
de stockage a œux sortes d'activités:
--~--------------------
(1) Le niébé est une légumineuse de la même famille que les
harioots, riohe en tysine:~st souvent oonsommé aVe~ les
oéréales.

331
1- La recherche sur l'amélioration des
méthodes de conServatiOn aes- stocks
Cette activité consiste d'abord à tester
l'efficacité de divers insecticides utilisés au Sénégal
afin de déceler la résistance de certains insectes à ces
produits ,ensuite à utiliser de nouvelles méthodes de sto-
ckage chez les producteurs au stade familial, au IOC>yen de
rots métalliques sans enploi de produits chimiques sus-
ceptibles de laisser des résidus toxiques. Des travaux ont
été également menés en oollaboration avec l'Université de
GEMBIDUX qui ont porté sur la fonnulation des insecti cides
en we de la protection des stocks d'arachides dans les
secoos en valorisant certains gisements locaux d' attapul-
gite en particulier (1).
L'ITA a égalerœnt collabcré avec le Pest
Infestation Control Laboratmy (PICL) de IDNDRES dans une
enquête au niveau norxiial relative à la résistance des in-
sectes à certains produits insecticides.
Des étuces sent nenées pour déterminer
l'effet des facteurs du milieu sur la conservation des
pIDdlits ainsi qu' m'le prosPection et re::onnaissance res
principaux insectes nuisibles aux grains stockés; ceci
en vue ce l'établissement d'une carte de distribution de
la fam'le entCIlOlogique nuisible aux grains stockés (2).
2 - Po :rnation
Sur le plan re la fonratio~l'atelier pi-
lote èe sto::kage a contribué à la fomation des agents et
(l)Voir sur cette question ~ rapport PNUD/FAO-conclusions
et recommandations du projet ITA SENEGAL A GS.SF SEN 1974
p19 rapport terminal
(2) Etude de la biologie et de l'écologie de ces princi-
paux insectes déprédateurs avec étude de traitements
phytosanitaires appropriés.

332
techniciens des services dépendant du Ministère du
Développezœnt rural du Sénégal. Cette activité de for-
mation a délxmié le cadre national et s'est étend1e à
plusieurs p3.ys d' Af rique F Iancophone. C'est ainsi que
plusieurs stages rortant sur les pmblènes de conserva-
tion ,de tmiteIœnt et d'entrerosage des grains se sont
~:roulés à l'ITA. Cette section est étlOiterrent associée
au niveau national aux travaux de différentes conmissions
s'intéressant soit à l'achat des insecticides et fongici-
<:Ès ,soit à leur mglerrentation.
3 - L'atelier pilote des fruits et légumes
Les tBvaux de cet atelier pilote portent
.,'--_ .. _.-
su r la mise au !Oint de plOCédés et techniques standards
de fabrication <:È pJOduits utilisant les natières p rerniè-
res locales. En effet, en Aftique, il existe des Potentia-
lités trés inpottantes en ratière fruitière. Les aIblE!S
fmitiers,bien cpe ne faisant souvent l'objet d'aucun en-
tretien p3.1:ticulier, produismt <:Ès fruits tres appm-
ciés de la population locale. En outre, on vientrécenment
de découvrir leur tichesse en vitamine) alors que les habi-
tants eux n'en ont jamais ignore la propriété digesti '\\e
oU stiml1athe.
. ~
'''1

Les ,lECherches ont p:nté s..lr la transfonna-
tion des fmits et légumes du pays~ l'atelier pilote a ainsi
obtenu: <:Ès nectars, des jus de fmits, des silOps, des
confitures, des gelées, des conserves de fruits en t.mnches,
des extractions d' huiles essentielles, etc ...
Cette tlaIlsfomaticn <:Ès fruit set légurres
a été rœnée égale ITalt dm s 1 e but d'établi r leu r viabilité
dans <:Ès conditions spécifiques de clmat et du p:::lint de
vue cornne lCial fX)ur une production industrielle ou artisana-
le.

333
4 - L' ateli e:" pilote ce conseIVation et de condition-
nement des pIDduits hoIticales fI:ais
Cette section vise à détemù.ner FOU r
chaque variété de fruits et légumes les conditions op-
tirrales {Dur une meilleure conse:rvation à l'état frais:
ceci en vue de plClonger la duIée de sUl.Vie coImteJCiale
des produits. D3.ns cette optiqu e elle a eu à s' intéres re r
aux pJ:Og:tarnme5 œ meh er:ch ES suivants:
'1- La déte J:Ini.nation dl stade, opti nal de
naturité En vue du tlaIlS{DIt, de la conse:rvation ou de la
tlaI15forrcation res f mi:ts et légume s
',2 - la èéterrdnaticn œs condtians op-
tinales è' entre{Dsage en 'We de la conre nration de longue
duree des f mits et légune s f:tais
,'3 - La lé dJcti m des pertes dIe; aux
p:uasites et. la prese:rvation des qualités sanitaires et
organolept4.quèS des
produits.
4 - Laœfin i±ion selon les e sIÈCes
f mitières ou IEuaîchè:œs de fonnules appropriées de
transfoIIIation exploitables aux niveaux indust riel et
artisanal ..

334
5 - :L,'Atel:i.er pilote ·d,:::s vic?ndes
1.- Orientation de recherche
L'objectif de cet atelier pilote est la
valorisation de la production de viande sénégalaise par
l'amélioration de la conservation, la transfonnation in-
dustrielle et la fonnation des dist:dDuteuIS. Ainsi, une
étude sur les aptitudes technologiquES de la vianœ de
bovins sénégalais de race zébu ou rréti s a peIrni. s de non-
tre rIes IOssibilités d'utilisation de la viande de boeuf
sénégalais aussi bial !Dur la boucherie que IDur la trans-
fOIInation. Cette étude démentie qJe la viande de boeuf
locale peut être utilisée avantageusemalt pour la fabrica-
tion de plusieu IS pmuits iIrlust J:i.els (1) •
Cependant, pOlr que l'exploitation s:>it
J:e1'1table, il est lECœlltlaIldé d' arréliorer les rendements.
De nonbreux essais de fabrication œ tou-
te une gamrœ de produits de tJ:aI1sfonnatien à base èe boeuf
et de volaille ont donné des résultats trés satisfaisants.
'2 - Activités de terrain
Cette section a aH;X)rté une aide technicpe
à plusleum services publics et privés •
• AIIs1s:ttance _~ la sté d'ExPloitation des '.:Ressources Ani.r.1ales du
Sénégal; SEFAS) al vue d'une zationali sation et rrodemi-
sation des techniques locales de preparation des viandes.
A une ép.::x:rue donnée)cette sa:::iété envisageait la creation
d'une cOlsaveri:e œ vianœ mettant en application les
resultats de l'LT.A.
(1) Voir à ce sujet le rapport technique FAD/SENEGAL
N°5 intitulé" Recherches systématiques sur les aptitudes
technologiques de la viande des bovins sénégalais" l SAVIe
1971 AGS: SF/SEN 5 39 P

335
. Assistance teclmique des établisserents pri-œs tels
que Filfili dans sa prowction œ jamlxms cuits, de
saucisses et saucissons secs à baSe' de .viance de boeuf
locale, le SuF€JMaJdlé
SAliM, pour la boucherie et la
charcuterie.
Aide !é riodique à la Société d'EtudES et de P :rorrotion
IndJstrielle (SONEPI)
œns 11 évaluation des PJOj ets con-
concemés J!Br la pJDductian et latransf6matioo des
pJOduit s ani rraux
• Col1alx>ration étroi ie et concrète avec la Di IeCtion œ
l'élevage t-üni stè le dl Développ=.ment Ru:ral) dan s le 00-
naine œ la léforrn~ du nétier de boucher (1) •
Cette se:tion conpte à ron actif, la mi se
au };Oint œ nCY.;1Preuses conse:rves œ v.i.ande de boeuf léali-
sées à partir des recettes sénégalaises tramtionnelles:
les tripes en suce, rognons et vianœ à la sauce d'ara-
chide. Une chalCUterie 100 };Our cent boeuf a été également
:mise au IQint. Apès le ~p3.rt des eKp:!rts de la FAO, les
:œ::hs::-chES se sont poulSUivies et de nonbreux produitE à
base de volaille ont été réalisés.
6 - L'atelier pi..lote de
toiSIDIlS et produits halieutiques
Les investigations de cet ateli er pilote
IDrtent Slr l'aœlio:ration des néthodes tJ:aditionnelles
de conrervation (œchage furrage)et la valorisation de cer-
- - - - - - - - - -
(1) ConoZusion et reoommandation du projet FAO/SENEGAL
ITA 1974 SEN 5 P 13

336
. taines espèces non cOnSonmées par lai population.
En raison de la baisse de la production
arachidière) le secteur de la pêche devient; avant les phos-
phate;" le plus gIaIld p::>u1VQYEUr en devises du Sénégal. En
effet, en 1981, l'apport en devises I2 r la Fêche a augmen-
té (37 milliards œ francs CFA); les quantités ext;:Ortées
se chiff:œnt à 9O.CXX> tonnes (1). Apre s enquête sur les
conditions de l' indJ.sttie aLtisanale dl !Dissen, les re-
cherches de cette sa:tim Olt été mentées vers les cau-
ses de l'altération œs pl:Oduit s léali~s !Br cet artisa-
nat. Ce qui a pennis œ tmuver œ s mlutions pratiq.1es
pez:nettant d'y rerrédier grâce à la pmnotion œ nouvelles
néthodes de transfornation ainsi que la réalisation œ nou-
\\eaUX p:roduits. Les p:d.nci!Bles activ.i..tés œ la section ont
porté su r la nanipllation,
la tIansforrration et
la
conservation dl IDisron fJais ou transforre. Des étuœs
p::>:ttant sur les causes œ l'altération et d'infestation
des fe:r:menté s , salés et séchés ont pe nni s œ pléparer œ
nouveaux p:roduits Silés, séchés et funés dont des teS:.s de
con œ wation et c'" acceptibilité ont !E:mrl. s œ constate rIes
tons lésultats.
Les plOduit s léali ~ s I2 r cette section ont
révélé s les p::>ssibilités œ fabrication de produit s èle
haute qualité et conq;étitif;s tant sur le nazehé local qu'à
l'exportation. C'est ainsi. que, à un rronent où les conse:rves
à base œ viande reviennent à tm prix trop élevé par rap-
port au p::>uvoir d'achat d'une partie de la IDPulation loca-
le, la chair œ thon qui est l:x.ln mIChé pourrait constituer
un substitut \\8l.able; et les n:clleIChes sur ce plan pemet-
tent de fonàer tm gIaIldeSIDir.
(1) "Le Monde Diplomatique"Octobre 1982 p25 supplément sur
le Sénégal au seuil de la troisième décennie des indépen-
dances avec un article de KADER DIOP intitulé "la pêChe,
principal atout de la diversification économique'~'auteur
note cependant que la production totale a fléchi sensible-
ment: 229 317 tonnes contre 359.230 en 1980

337
7 - L'atelier pilote du lait et de produits laitiers
cet atelier pilote. de création récente,
ne dispose encore ni de local , ni de rratériel. cependant,
elle s'est enquis de la situation laitière du Sénégal au
rroyen d' enquêtes qui lui ont penni.s d'évaluer la production
et d'inventorier les différentes techniques de transfor-
rration. (1 )
En relation avec les laboratoires de l' Ins-
titu'7 elle étudie la composition chimique des laits locaux
et leur variation saisonnière compte tenu du facteur nutri-
tionnel des aniroaux. Elle travaille également en relation
avec la ferme pilote de S1\\ NA~M et le laboratoire natio-
nal de l'élevage.
1
C -
~.
les services d'assistance à la recherche
-Ces services sont au nombre de six-
1
1- La section mécanique et entretien du
rratériel.
1
cette section est chargée non seulement de
1
la maintenance du très nombreux matériel de laboratoire et
des ateliers pilotes de l' l'JA) mais également de la réalisa-
1
tion de certains travaux de transfonnation, d'adaptation et
1
de remise en état du rratériel existant. Un bon nanbre d' é-
bries d'installation ont été effectuées Par cette section,
(l)Le cait produit au Sénégac est transformé pour 70% en
tait fermenté (ou cait aaiUé)trés appréaié de .capopula-
tion sénégacaise. -Cette transformation artisanace s'effeatue
dans des aacebasses en générac et le produit qui en résucte

et soit auto-aonsommé soit vendu sur ce marahé

338
notanment celle des installations du lal:x::>ratoire de re-
cherche sur l'aflatoxine, du projet d'usine
pilote de
traiteIœnt de poisson, d'une chaîne de calibrage de ha-
ricots verts etc ... (1 )
2 - Le Centre de Documentation
ce centl:e chargé de la collecte, du dé-
};X)uille.rœnt et de la diffusion joue lm l:Ole fondamental
dans l' infonnation scientifique et techniqIe interne de
l'institut; nais égalaœnt externe en direction des autres
services étatiques, de l'industrie la:::ale, œs étudiants
de l'Université de DAKAR ou de l'rur etc •••
C'est égalemnt un instrunent indispensable
aux praroteurs sénégalais avant toute prise de décision.
Les acti \\li.tés du Caltm consistent d' al::x:n:d
à collecter les infonnations scientifiques et techniques
en provenance de l'étranger, ensuite à les pré-traiter par
une analyse du contenu et un classement analytique~ enfin,
à les diffuser au It'q{erl.de nicro-filrn ou p:lr l'édition d'un
bulletin de référence bibliographique.
3 - La sectiOl d'études éconanigues
Elle a effectué toute une série de travaux
dont les unes mettent l'accent su r la nécessité d' encoumger
la production nationale afin d'améliorer la situation ali-
1
mentaire
du IRYs. Les autms insistent s.lr la nécessité de
----------,
1
(l)Voir sur cette question le rapport terminal du projet
sur l'ITA et ses recommandations op cit p25

339
réduire les iIrportation:s de produits alimentaires étran-
gers et d' augnenter les exportations de certains produits
nationaux. C'est dans ce sens que les études de cette sec-
tion ont pennis de saisir l' opporttmité de créer sur place
tme industrie pour la fabrication de concentré de tonate,
produit qui) jusqu1 en 1970) était totalerœnt importé (1) •
Elle a égalerœnt consacré des études sur
la nécessité d'intensifier la production de céréales loca-
les en vue de réduire les iIrportations de riz et de blé (2)
et a insisté sur· la nécessité urgente de créer tm réseau
dl errmagasinage et de comnercialiser des céréales. D' autres
études ont été menées dans le domaine des fruits et légumes
(3), de la noix d' anarcade (4)
(l)Voir sur oette question" Les oonditions éoonomiques pour
l'implantation d'une industrie de oonoentr? de tomate au SE-
N'EGAL 19?0 25 P ropp6rt teohnique nO:31
(2) Rapport au Gouvernement du Sénégal sur les aspeots éoono-
miques du problème des cultures vivrières 1970 55 ESR (SEN5
rapport teohnique 1 FAO/pNUD (fonds spéoial).A la fin du pro-
jet FAO/SENEGAL en 1974, 135 rapports teohnioo éoonomiques
portant sur la transformation des produits nationaux ont été
mis'à la disposition des autorités du pays.Après le départ des
experts internationaux d'importantes études
furent faites
par la seotion éoonomie de l'ITA dont notamment: - le rapport
sur la oommeroialisation du pain de mil par Mme HASSATOU
DIALLO 1974
-note relati-
ve au rapport de la SONEPI intitulé'~rojet d'implantation d'une
minoterie de
Mil'~v 1974
- La mise en
oeuvre d'un système de subvention du pain de mi l "Mne HASSATOU
DIALLO juin
1976
-rapports
intitulés"Mise en oeuvre et fonotionnement d'un système de
subvention du pain de mil" pour MH DIALLO 1974-1975-rapport

sur la oommeroialisation du pain de mil p Mme DIALLO sept 74
-rapport
sur la pêhoe et l'industrie du poisson à partir d'une
étude de la Direotion de l'Ooéanographie
-rapport
portant sur l'industrie de ~ bière et des boissons gazeuses
(3)Etude sur êes possibilités de développement de l'exporta-
tion des fruits et légumes du Sénégal 3970 25 P rapport teoh-
nique n031

(4) Production et transformation de noix d'anaoarde 1972 rap-
port teohnique nO 7

340
de l' huile de pa.1.Iœ (1) . Pendant les premières années d' in-
dépendance cette section a joué un rOle important au niveau
national, par des conseils , des infontations, des études.
Aujourd'hui, certains bureaux d'études semblent lui avoir
ravi ce rOle.
4 - Le Laboratoire audio-visuel
I l s'agit en fait d'un laboratoire de pho-
tographie trés bien équipé qui fournit des prestations de
services à l'ensemble de l' institut 7 ses activités sont
diverses et variées:
- micro-photographie au microcosoope pour
certaines expériences de laboratoire
- reportage photographiques de certains
travaux effectués sur le terrain
- animation audio-visuelle des séminaires,
journées d'études, foires, et quinzaineséoonomi~s.
5 - La section nutrition et technologie
familiale
L'éducation nutritionnelle étant un support
important à la recherche en technologie aliIœntaire, l' un
des premiers objectifs de cette section est d'étudier l' é-
quilibre des rations aliIœntaires à partir des régimes ali-
rrentaires des différentes éthnies. L'un de ses pnncipaux ac-
quis est la complérœntation des farines de céréales locales
- - - - - - -
(1) "Possibilité de développer la
production d'huile de
palme en Casamance Août 1972 rapp n096
-note sur la préparation du lancement commercial de queZ-

ques produits fabriqués par l'ITA évaluations économiques
rations de marketing Mm~ H DIALLO
-note préliminaire sur les conditions de production et d'ex-
portation des jus d'agrumes et fruits tropicaux (cas particu-

liers du Sénégal)note positive au séminaire sur les productions
en Europe des jus d'agrumes et de fruits exotiques(26 Avril -
21 Mai 1976

341
pauvres en lysine avec des protéines de légtunineuses.
Cette section en relation avec les services de la prorro-
tion hUITaine travaille au niveau des comnunautés rurales
et urbaines.
6 - La section législation et contrOle de
la qualité.
La loi réglenentant le contrOle des denrées
al:inentaires au Sénégal àate de 1966 (1), elle s'inspire de
la !Di française de 1905. Ainsi} pour certains daraines où
i l n'existe pas de réglerœnt, la tendance est d'appliquer
les réglenents françaisl ce qui pose de grandes difficultés
d'intexprétation du fait que la production aliIœntaire au
Sénégal a tout de rrêœ certaines particularités. Cette sec-
tion collabore)d'une part/avec les différentes sections de
l'Institut, d'autre part) avec la Direction du contrOle éco-
nomique qui assure le contrOle qualitatif des denrées ali-
nentaires au niveau national.
AU niveau interne elle est en relation avec les différentes
sections ou divisions de l'Institut.
Ainsi, par exerrple, à la suite de longs tra-
vaux en relation avec la section céréales, les industriels et
les différents services nationaux, des nomes relatives au
mil}
au sorghC' . et à leurs produits dérivés furent mises au
point et adoptées par décret.
A u niveau Nàtional cette sectiontravaillê a~tn'ffé­
rents organisrres dont notamrent: la direction du contrôle
éconanique, l' ORANA, le CNRA de BAMBEY, le LabJratoire de
l'Elevage et de
Recherche Vétérinaire, la Direction des
Pêches, l'Institut Sénégalais de Nonnalisation.
Au niveau international/la section assiste
régulièrarent aux travaux de la Conférence des Etats-Afri-
(l)Loi 66-48 du 27 Mai 1966 relative au contrôle des produits
alimentaires et à la répression des fraudes. Soulignons sepen-
dant qu'en 1965 la loi 65-25 du 4 Mars 1965 fut votée mais
elle était relative aux prix et aux infractions à la légis-

lation économique

342
cains sur les nonnes recorrmandées du COdex alirrentarius
et celui du Comité de coordination du Codex pour l'Afri-
que visant une haJ::m:>nisation des nonnes alimentaires.
SECl'ION II - LA MISE EN OEUVRE DE LA RECHERCHE RELATIVE A
LA TECHNOIDGIE ALIMENl'AIRE
L' I.T.A., conforrnéIœnt à sa vocation de no-
teur du développement éconcmique du Sénégal/ con crétisée
d'une part) par l'utilisation en milieu rural des procédés
qu'il a mis au point et) d'autre part/ par les tentatives
difficiles d'exploitation, à 11échelon industrie~ de ses
résultats de recherches) essaie)non sans difficulté s, de sa
frayer un chemin dans la vie difficile de la recherche
développerœnt.
En effet, jusqu'ici, l'application des ac-
quis de sa recherche est envisagée à deux niveaux:
- celui de la technologie familiale
- celui de la technologie industrielle
A- Les applications des procédés mis au point par 11 ITA
au niveau de la technologie artisanale
Ce volet de la recherche donne la priori-
té à 11 amélioration des méthodes traditionnelles de prépa-
ration des denrées alimentaires. les procédés utilisés sont
soit ceux "errpruntés" à la technologie artisanale et qui font

343
l'objet d'une amélioration, soit ceux aboutissant à la .
mise au point de produits nouveaux de haute valeur nutri-
tive.
Dans le premier cas, l'ITA procède à une
étude visant à détenniner Par exerrple les causes de i.' alter-
nation du prcx1uit ali.Iœntaire final. C'est ainsi qu'en ma-
tière d'altération de la farine fabriquée artisanalement
Par la ménagère on s'est aperçu que cette altération ne
résultait pas d'un phénanène de rancissement oKYdati~mais
d'une humidité assez élevée des farines qui favorisait le
développement des micro-organismes.
"Ces derniers utilisent certains constitu-
ants biochimiques(sucres
alcools solu-
bles) entra~nant par la suite un phéno-
mène de fermentation"(l)

Dans le second cas, qui est en fait plus
rare, le nouveau produit va passer Par plusieurs étapes
d'analyses dont notamnent celles du laboratoire des analy-
ses sensorielles qui va tester les qualités organoleptiques
du produit,avant sa wlgarisation.
Les différents résultats obtenus Par l'ins-
titut sont notamnent les suivants :
.L:..~~ion.J2C2!~Q!L~~roduits halieuqÇE~2
Il a été repris les techniques artisanales
de oonservation du poisson fennenté, salé, séché et fumé
qui)sur le plan hygiénique)laissaiênt à désirer et avaient
mur conséqu1?rlce une altér.:!rt1ën rapide
è!ue à l' infesta-
tion du
(1) ADOUL AZIZ THIANA Docteur en biochimie des céréales
Directeur Technique de l'I.T.A.

344
produit. Les nouveaux procédés ont consisté à utiliser
\\ID insecticide naturel qui pe:oret \\IDe rœilleure conser-
vation sans altération de la qualité du transfonné soit
\\IDe tente solaire qui dans de bonnes conditions hygiéni-
ques permet \\ID séchage rapide et d'un coQ.t peu élevé.
2 - La section céréales
Par des études , cette section a irrontré
que la rrouture traditiormelle est plus onéreuse puisqu'-
elle permet d'obtenir une farine dont l' humidité relative
se situe entre 25 et 35 %) donc qui. est difficiJ.ement
conse~e et de rendement, trés rroyen (env. 65 %. (1)
C'est pourquoi elle a mis au point des
techniques de décorticage et de rrouture à sec qui permet ;tent
avec des machines simples}conçues sur place, d'installer
des minoteries serni-industrielles.
L: La section_tr~fo~'Ë:~~ frui_"t2-.et..M~s
Elle a effectué des travaux sur toute une
garnœ de produits tropicaux;: les procédés ainsi mis au point
ont été adaptés
à la technologie familiale. Le transfert de
technologie à ce niveau s'effectue par la fonration de for-
mateurs qui opèrent en milieu rural. C'est ainsi que chaque
année, l'institut reçOit des élèves professeurs de l'Ecole
Nonnale d'Enseignerœnt Technique Féminin, des ma1tresses
d'éconcmie familiale, des m:mitrices rurales, des assistants
et éducateurs sociaux, qui , après leur stage à l' I.T .A. se
chargent d'encadrer les masses rurales.
B - Le transfert de procédés mis au point par l' I.T .A. au
niveau de l'industrie
Carme nous l'avons indiqué antérieurerœnt,
(2) ADOUL AZIZ THIANA Docteur en biochimie des céréales
Directeur Technique de l'ITA

345
sur la requête du gouvernement Sénégalais, l' loT.A. a bé-
néficié; dés sa création en 1963/,d'une assistance du fonds
spécial des Nations Unies (1) en we de réaliser un program-
Ire de recherche appliqu~basé sur la stratégie suivante:
"Réduire le déséquilibre des échanges exté-
rieurs en limitant les importations des
biens de consommation alimentaire grâce au
développement des cultures vivrières et in-
dustrielles

-Eviter ta dégradation du niveau de vie des
poputations rurales et augmenter leur reve-
nu familial
-améliorer le régime alimentaire de la popu-

lation rurale
-enfin, exploiter rationnellement les poten-
tialités existantes, pêche et cheptel bovin
notamment "

Tels étaient les objectifs du troisèrœ plan
quadriennal (2) qui reprenait en grande partie ceux du pre-
mier. I.e plan d'opération, véritable convention de coopé-
ration scientifique et technique fut signé le 21 OCtobre
1966 et le projet d'une dUrée de 5 ans devint opérationnel
(1) C'est en 1966 que le Fonds des Nations Unies et le pro-
gramme élargi d'assistance technique fusionnèrent pour for-
mer le programme des Nations Unies pour le développement

PNUD-
(2) Le troisième plan quadriennal du Sénégal couvre la
période 1970/1973
(3) Voir plan d'opérations FAO/Sénégal signé le 21 Octobre
1966. Il résulte de ce plan d'opération que le.projetvise
à promouvoir la création d'industries alimentaires utilisa-
trices de matières premières agricoles locales afin de rédui-
re le montant des'devises consacrées à l'importation de pro-
duits alimentaires étrangers et de conseiller le gouvernement
et l'industrie dans le domaine de la technologie.


346
le 8 Nars 1S67.
Ce plan d'opération stipulait:
"Le but du pT'ojet était de donneT' à l'Inst-
titut de Technologie AlimentaiT'e de DAKAR
une aide pOUT' un pT'ogT'amme cooT'donné de T'e-
cheT'che appliquée en matièT'e de tT'aitemen~
conservation, embaltage, emmagasinage et
commeT'cialisation des pT'oduits alimentaiT'es)

ainsi que de formeT' le peT'sonnel homologue
appe
à tT'avai UeT' pOUT' le pT'ojet et des
techniciens à difféT'ents niveaux de qualifi-
cation pOUT' les industT'ies alimentaiT'es du
Sénégal et de fouT'niT' des avis au gouveT'ne-

ment et à l 'industT'ie". (l)
1 'LT.A. pendant cette période du projet, a
ainsi apporté son aide technique et son assistance à l' indus-
trie locale dans plusieurs panaines....dont notamnent:
-l'implantation trés importante de la tomate, Produit lar-
garent utilisé Par les consonmateurs sénégalais. une étude
a été oonsacrée exclusiverœnt à l'aptitude technologique des
variétés de tomates plantées actuellement au Sénégal, ce qui
a facilité le choix des variétés pour l'exploitation indus-
trielle (2). Les résultats de cette étude sont oonsignés dans
un rapport qui met l'accent sur la nécessité d'organiser et
de dévelopPer des plantations industrielles de variété ap-
propriée de tomate. C'est d'ailleurs sur la base de ces tra-
vaux préliminaires qu'une usine de ooncentré de tomate a
été installée en 1971 à ROSSEBETHIO, PUis une seconde à .
DAGANA dans la région du fleuve.
, - - - - - -
(1) VoiT' plan d'opéT'ations FAO/SENEGAL signé le 21/10/66. Il
T'ésulte de ce ptan d'opéT'atidn que le pT'ojet vise à pT'omou-
voiT'
la cT'éation d'industries alimentaiT'es utilisatT'ices de
matièT'es pT'emièT'es agricoles locales afin de T'éduiT'e
le mon-
tant des devises consacT'ées à l'impoT'tation de pT'oduits ali-
mentaiT'es étT'angeT's et de conseilleT' le gouve~aement et l'in-
dustT'ie dans le domaine de la technologie.
(2)A ce sujet le T'appoT't intitulé "Communications pT'éZiminai-
T'es SUT' l'aptitude technologique pOUT' la tT'ansfo~ation in-
dustT'ielle de quelques vaT'iétés de tomates plantées au Séné-
gal" a été T'édigé paT' l'ITA en 1970

347
-L'assistance technique à des entreprises privées dont a
bénéficié le Ranch Filfili,l'un des plus importants pro-
ducteurs et distributeur de l'agro-alimentaire au Sénégal.
cette assistance a porté sur la fabrication de "charcuterie"
à partir de la viande bovine locale et d'autres produits (1) .
Par ailleurs; les milieux industriels des
grandes nùnoteries, grâce aux résultats obtenus par la sec-
tion de technologie de transformation des céréales)ont béné-
ficié
d'une aide technique qui leur a pennis d'acquérir un
équipement spécial en we de la transforma.tion du mil sur la
base du procédé mis au point Par l' I.T .A.
L'essentiel des résultats obtenus par l'ins-
titut en ma.tiè:re de technologie du mil a été vulgarisé:
D' abord une convention d'assistance technique de l'Institut
l
à la Société Industrielle de Transformation du Mil (SITRAMIL)
a été signée. Cette convention est un véritable contrat de
camomication de savoir-faire (Kn.o\\fl-HOW) par lequel l'ITA
s'engage non seulercent à fournir l'assistance technique néces-
saire nais également toute la docuIœntation nécessaire
à
l'utilisation du procédé qu'il a mis au point en ma.tière de
décorticage et de rrouture du mil. Ensuite, l'institut a,
grâce à des stages de formation, assuré à l'ensemble des bou-
langers du Sénégal une ma!trise de la Panification du mil,
ceci avant que les autorités n'adoptent le décret rendant
obligatoires sur toute l'étendue du territoire l'incorpora-
(1) Toutes les fOffllUles de fabrication de la "charcuterie"
de la viande bovine locale avec description détaillée des
procédés technologiques, des emballages de stockage, de la
classification et du contrôle de la qualité figurent dans des

documents que les industriels ont pu consulter, sans compter
l'assistance sur place effectuée par les experts.

348
tion, de 15% de mil dans tous les pains vendus au Sénégal
(1). Pendant-toute la période qu'a duré l'opération pamiblé
. ,
_ . .
l'ITA a renéontré de trés grandes'difficultés à fi3.ire sur-
-
.
-
veiller en pennanence par les servic~s de la répression des
fraudes la qualité des produits fabriqués en se basant sur
le p:roèuit térroin obtenu à l'LT.A. (2)
La vulgarisation des résultats de la recher-
che en matière de la technologie du mil a été élargie au
pays de la même zone écologique. En effet, sur la demande
de la Ccmnunauté Econanique des Etats de l'Afrique de
l'OUest (CEAO) en 1977 des séminaires de fonnation des
boulangers des Etats Membres de cette institution en matière
de Panification du mil à l' ITA, ont été organisés. En dehors
de ces applications industrielles des acquis de la rechercheJ
l' ITA a également effectué certaines études approfondies,
aussi bien s.ur le plan technologique que sur le plan écono-
mique; qui visent l' :i.rrplantation de futures industries tra-
vaillant essentiellement sur des produits locaux. Il en a
été ainsi des projets suivants:
-celui réalisé en colla.l:oration avec la Sociéré d' Exploita-
tion des Ressources Animales du sénégal (SERAS) qui visait
la création de conserves de viande à partir de l'application
des résultats obtenus par l'ITA. Il s'agissait de la produc-
tion de conserves de tripes, de rognons et d'autres abats
en sauce trés apprécié par la clientèle atochtone
William Saurin veulait rrÊme s'associer au projet.
(1) C'est le décret 79-665 du 7/7/79 qui rendait obligatoire
l'incorporation de la farine de mil dans le pain.Rappelons
que le pain de mil est un pain mis au point par l'Institut
de Technologie Alim
de DAKAR à partir d'une teneur de 30%
de mil et 70% de blé. La pamiblé est une option gouvernemen-
tale basée sur un pain à 15% de mil et 85% de bl~jugée pré-
férable par les autorités pour habituer le conson,mateur dans

un premier temps.
(2) Les normes de la farine de mil et du sorgho courant et
de leurs produits dérivés sont fixés par le décret 78-751
du
28/7.78. L'arrêté interministériel 007403 du 7/7/79 rendra
applicable dans les régions du Cap vert et de Thie 3 les dis-
positions du décret n079-665 du 7/7/79

349
-celui visant
à évaluer la viabilité d'une production
industrielle d' huile de palme en casamance. Cette étude
économique insistant sur l'opPOrtunité de rrettre sur pied
des plantations de variétés sélectiormées à haut rende-
rrent en huile qui alimenteraient en matière première des
presses hydrauliques à main dont le taux d'extraction
avoisinerait celui de l'industrie (1) .
-celui ayant pour but une étude technico-éconanique en
collaboration avec l'ONtDI et la Société Nationale d'Etude
et de Prorrotion Industrielle de DAKAR visant à apprécier
les possibilités réelles d'une utilisation industrielle des
fruits existants en Casamance ainsi que la recherche de
conditions optimales pour la construction d'une usine de
transformation (2).
-celui d'une usine pilote de transformation de produits
halieutiques prévue à JOAL. L'objectif de cette petite
unité est de produire industriellement à partir de procé-
dés mis au point par l'ITA des produits salés
séchés, fer-
rrentés séchés, et fumés séchés. Il s'agit en fait, d'une
amélioration des techniques artisanales pour une norrralisa-
tion des préparations de produits salés, séchés, et ftmlés.
Ce projet dont toutes les phases ont été étudiées en colla-
- - - - - - - - - -
(l)V rapport intitulé" Possibilité de développer la produa-
tion d'huile de palme en Casamanae" rapport n096 DAKAR
Oatobre 1972 ITA
(2) 'Ttude teahniao eaonomique sur les possibilités de
transformation industrielle de fruits et viabilité d'une
usine de jus de fruits en Casamance'~ept 1975 Organisation
des Nations Unies pour le développement Industriel (ONUDI)
Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)

Institut de 'Teahnologie Alimentaire de DAKAR. Cette étude
à laquelle l'ITA était trés étroitement associée au départ
fut réaatualisée et reprise par d'autres promoteurs étran-
gers en partiaulier, dont la déaision se fait toujours atten-

dre.

350
l:oration avec des experts de l 'ONUDI et ceux des pêcheurs
Unis du Québec devait rendre l'usine fonctionnelle en début
1980. En effet, les deux principaux équiperœnts de l'usine
étaient déj à disponibles à l' ITA. la commune de la ville
avait non seulerœnt fourni un terrain viabilisé, mais l'Etat
avait entamé la construction de l'usine, ElUi, au départ,
était une unité pilote dans le cadre des programmes de re-
cherche développement de l' ITA. Cependant, canme les activi-
tés de cette unité pilote de transfo:rmation visait un sec-
teur essentiel de la vie économique de la ville de JOAL a
savoir la pêche, la rrnmicipalité de cette ville, les coopé-
ratives de pêcheurs, d' ostréiculteurs et des fennes organi-
sées au niveau de la transfonnation artisanale du poisson,
voulurent s 1 associer au proj et
(1) .
Ainsi, la struc
ture juridique du projet d'établisserœnt public, se trans-
fonna en Société d'Economie Mixte.
Malgré une multitude d'aides de provenances
diverses cbnt notamment:
-celle du Canada qui s'est traduite concréterœnt par l'éta-
blissement d'un fonds de roulement de la nouvelle société,
l'attribution de salaire et de nnyens financiers nécessaires
à l'envoi d'un technicien en we d'assurer l'encadrement de
l'usine pernant les deux premières années de fonctionnement;
ainsi que de l'octroi de bourses de stage pour les futurs
techniciens sénégalais.
- celle de l'Etat qui avait entrepris la construction
de l'usine
-celle du PNllD et de l 'ONllDI sous la fonœ d'une part
de la fourniture d'un expert en séchage industriel du
poisson et d'autre part de l'offre d'une grande partie
du matériel.
(l)Ce sont surtout des notables de la ville qui avaient
la possibilité de s'associer au projet.

351
~'usine n'a malheureusement pas pu être
installée, non pas seulement dans les délais prévus, c'est
à dire en Février 1980 mais jusqu'à ce jour. La raison
d'une telle carence proviendrait semble t'il d'une divergen-
ce née notamment à l'occasion de la constitution des fonds
de contrepartie des notables de JOAL.

352
CHAPITRE
II
LES M:lDALITES DE RESERVATION DES
. RESULTATS· DE LA RECHERCHE
L' hypothèse d'une éventualité de la réser-
vation des résultats de la recherche, obtenus conjointement
grâce à une contribution de contrepartie du gouvernement
sénégalais, d'une part , et) d'autre part) à l'allocation du
Fonds Spécial des Nations Unies (devenu Pt-lUD en 1966)) ne
figurait nulle part dans l'accord appelé Plan d'Opérations
qui légissait la coopération entre le Gouvemenent dl Séné-
gal et la Fro (1)) dans le cadre œ ce prograrrme commm.
(1) l'allocation du Fonds spécial initialement fixée à
1 035 000 dolars US, y compris une contribution du Gouver-
nement aux dépenses locales de fonctionnement de 84 600
dollars US a été portée à
1100 dollars US par l'amendement
n01 puis a atteint 2057 135 dollars US à la suite de la
signature de l'amendement n02.Elle a servi à couvrir les

frais de personnel, de bourses d'études, d'équipement et
de matériel divers.La contribution de contrepartie en nature
du gouvernement initialement fixée à l'équivalent de
851 200 dollars US a finalement atteint l'équivalent de
389 635 511 francs CFA; elle a consisté en dépenses de
personnel, en terrain et en bâtiments, en matériel et ser-

vices divers. CF .8Urr.:;cettfl question conclusions et rc.,~rQmmr:m­
dations du projet op cit.
dations du projet op. cit.

353
Le projet FAO/SENEGAL semblait plut6t
favorable à ce que les experts internationaux aient une
double attribution: celle de chercheur à l ' ITA en rrÊIœ
terrps que leurs harologues sénégalais et celle des con-
seillers de l'industrie alimentaire existante. C'est ainsi
que la plupart des travaux accanplis pendant cette période
à l' ITA profitèrent également à l'industrie alimentaire
privée étrangère qui était régulièrement informée par les
experts de la FAO de l'état d'avancement des travaux de re-
cherches menés à l' institut.
Ce rranque de vigilance du gouvernement d' a-
lors, explique les difficultés actuelles en matière de ré-
servation des résultats de la recherche. Ainsi, la pluPart
des procédés mis au point, sont tanbés dans le domaine pu-
blic en raison de la divulgation prématurée èIont ils ont
fait l'objet.
La contribution de contre Partie de l'Etat
sénégalais (389 635 511 F/CFA) était suffisarrment importan-
te pour justifier que des mesures préventives fussent
pri-
ses par l'inclusion dans la convention FAO/SENEGAL des obli-
gations de secret et d'engagements de confidentialité de la
part aussi bien des experts inte:r:nationaux que de leurs 00-
rrologues sénégalais.
La méconnaissance de telles obligations au-
rait entraîné.>d'une part)la responsabilité contractuelle de
leur débiteur et)d' autre put, leur responsabilité pénale)
en vertu de l'article 418 du Code Pénal qui minimisa de
manière spécifique la révélation à un tiers et non point
l' exploitation pe mannelle, de secret de fabrication par un
(ex) enployé de la victilœ.
Il faut cependant remalqUer que les experts
inte mationaux ni étant pas les employés dl un gouve:r:nement
mais d'une organisation inte:r:nationale/ l'article 418 du Code

354
pénal ne leur sem :taS awlicable. Il est par contre par-
faitement r;ossible d'envisager dans la convention une clau-
se mettant en jeu la resr;onsabilité contractuelle de l'or-
ganisation en cas de violation de secret ccmnis Fa r I ' exp=rt
qu'elle met à la disp)sition de l'Etat dans le cadre d'un
tel projet.
Pour que satisfaction soit donnée aux preoc-
cupations actuelles des autorités sénégalaises en rratiè:re
de réservation des résultats de la recherche dans le cbnai-
ne de la technologie alinentaire, le droit, carme nous l'avons
antérieurement évoqué, offre deux solutions:
-d'une Part, un régime de droit cornnun du secret et)
-d'autre ~t/ un régine d'exception du brevet qui, lui, caTI:""
p)rte
recours à la technique d'appropriation.
SECI'ION l - LE REGIME DE DIDrr <XMMIJN DU SECRET
C'est celui qui assure la réservation du
savoir-faire. Mais pour qu'il soit efficace, il faut dans
le contexte de la recherche l' assujetir à certaines techni-
ques pré \\el1ti\\eS consistant à mettre en place toute une sé-
rie d'obligations de secret et d'engagements de confidentia-
lité qui r;ourIait être applicable aussi bien vis à vis dl
IEISonnel national que
du peISonnel étranger, lequel
sem resr:onsable à l'égard de son errployeur qui le net à
la disp)sition du Sénégal. Ainsi, la méconnaissance de cet
engagenent r;our les pet:'SOnnes concernées entmineIa
leur :œsp)nsabilité
soit contractuelle, soit: délictuelle.

355
- la res];Onsabilité pénale. la violation du secret peut
correS];X)ndre à diverses infractions dont celle de l'arti-
cle 4 18 du Cbde Pénal Français) ou à l'article 391 du Cbde
Pénal Sénégalais, relatives à la divulgation de secret de
fabrique. cependant.Jil faut souligner l'interprétation
étroite des juridictions pénales qui en est faite et ];our
lesquelles le délit ne peut être carmis que par les sala-
riés de la victime et ];oint par un tiers ou autre contrac-
tant; ce qui prive le texte d'efficacité et explique le
nombre lirnité de plaintes sur la base de cet article 4 18 du
Cbde Pénal.
Il résulte de la jurisprudence criminelle
(1) que le bénéficiaire de mauvaise foi de la cornnunication
illicite de ce savoir pourra être ];Oursuivi cornne complice
de l'infraction au titre de l'article f() du Cbde Pénal fran-
çais
'~'il a sciemment aidé et assisté l'employé
dans les faits qui ont préparé, facilité, ou
consommé le délit. êommis par ce dernier."
Par ailleurs, il a été par exerrple constaté
que la curiosité excessive d'un journaliste qui divulgue cer-
tains secrets ne tombera pas sous le coup de l'article 4 18
du Cbde Pénal Français.
(1) Annales Propriété Industrielle 1974-86 Cour GRIM du 20
Juin 1973 , cité par les Professeurs J. MOUSSERON et JM'
DELEUZE dans
" du savoir faire ... aux nouveaux brevets "
Cahier ~? Droi t de l' En treprise,r 1;'"' 7;')
P 2.

356
Par contre, il pourra être poursuivi pour
vol,abus de confiance, escroquerie. Ainsi, les victimes,
plutôt que de recourir aux dispJsitions assez spéciales de
l'article 4 18 du Cbde Pénal) pourront se prévaloir des dis-
positions plus générales visant la corruption (article 177)
du Code pénal Français ou 159 du Code pénal Sénégalais)I.a
violation du secret Professionnel(article 378 du Code Pénal
français ou 363 du Cbde Pénal Sénégalais), 11 abus de confi-
ance (article 4 08 du Code pénal Français ou 383 du Code pé-
nal Sénégalais, le vol, (article 379 du Code Pénal Français
ou 36 4du Code Pénal Sénégalais) .
SOulignons que ces articles du Code Pénal
sénégalais ont un contenu) quant au fond et à la fonne/ iden-
tique à celui du Code Pénal Français.
- La re~ponsabilité ci~ile dél~ctuelle.
cette responsabilité civile peut être enga-
gée sur la base de 11 article 1382 du Code Civil français ou
de 11 article 118 du Cbde des obligations civiles et conmer-
ciales sénégalais (dont les tennes ne sont pas identiques à
ceux du Code Civil français mais le fond reste le même).J
lorsque nulle convention ne lie 11 auteur d lune indiscrétion
caractérisée à sa victime, ou de l'article 114 7 du Code
Civil français et llarticle 105
du Cbde civil et corrrnercial
sénégalais, quand il subsiste des relations contractuelles
entre l'auteur et la victime (1) .
(l)L 'czrticûe, 105 du Code des obligations civ,ibes et conmer-
aiales sf1.néga-1-ais stipule que "dans les mêmes contrats, lors-
que l'une des parties manque gravement à ses obligations en
refusant de les exécuter, en tout ou en partie, l'autre

en dehors des dommages et intérêts qui lui sont dus, demand8r
en justice soit l'éxécution forcée soit la réduction de ses
propres obligations, soit la résolution du contrat, soit sa

résiZiation s'il s'agit d'un contrat à exécution successive.
Cette option reste ouverte au demandeur jusqu'au jugement
définitif. Le défendeur peut exécuter Ze contrat en cours
d'instance.

357
Ainsi, une entreprise dont le secret aurait
été violé pourra, par l'article 1382 du Ccx:le Civil
français
ou 118 du Code des Obligations civiles et canrnerciales
sénégalais! obtenir une réparation méritée.
La Cour de Paris a observé le 2 Février 1973
(Arm 1974,97) qu'un procédé de fabrication était secret au
regard
de ce texte dès lors que son titulaire avait affirmé
sa volonté de le cacher (1) .
A côté de la fonction de réservation, i l
existe celle de cc:mnercialisation. La question que nous nous
I;X>sons est de savoir comment le droit prévoit la commercia-
lisation du savoir-faire? La réponse à cette question ardue
a été fournie par le Professeur IDUSSERON qui remarque
"Qu'il ne peut être question de vente de
know-how que s'il y a brevet"
car selon lui, l'expression de licence de
know-how nt est pas trés convenable en ce sens qu'il n' y a
point de propriété; il serait plus adéquat de parler du con-
trat de com:nunication de savoir faire.
Pour surrconter cet obstacle, le droit va
avoir recours au louage d'ouvrage, comme le contrat d' entre-
prise (article 1779-1799 du Cede Civil Français ou article
434 du Ccx:le Civil et Ccmnercial Sénégalais dont les tennes
généraux
regroupant les 3 alinéas de l'article
1779
(1) Voir sur cette question l'article des Professeurs
JM MOUSSERON ET JM DELEUZE - op ait P 3

358
l'article 1799 n'ait pas de correspondant sénégalais, il
peut rentrer· dans le champ de. l' article 43~ ,créant à la
charge du camnuniquant l'obligation d'enseigner sa techni-
que à un conrnunicataire, chargé lui-même de payer le prix.
Ce type de convention sera surtout caracté-
risé par un certain nanbre d' obligations négatives.
Bien que ne disposant d'aucune réglerœnta-
tion particulière, le know-how est reconnu par les juridic-
tions françaises. Ainsi, par exeIrq?le, la Chambre Carmerciale
de la Cour de cassation (1), décide que:
"En droit, le contrat par lequel une entre-
prise met à la disposition d'une autre,
moyennant redevances , ses procédés de fa-
brication est valable, même si les dits pro-
cédés ne sont plus brevetables parce qu'ils
sont déjà connus ou employés par d'autres
entreprises concurrentes ou couvertes par

certaines antériorités. En effet, en révélant
à un établissement industriel des procédés
ou des tours de mains ignorés de celui--ci
et que ce dernier n'aurait pu découvrir
lui-même qu'au prix de longues recherches
ou de tâtonnements coûteux/le concédant
fournit à son cocontractant un avantage ap-
préciable dont il est autorisé à subordonner

l'octroi au versement de redevances."
Il résulte de cet arrêt que le contrat de com-
mmication de lalON-how semble à l 'heure actuelle le rroyen le
plus approprié en vue d 'tme corrmercialisation des résultats
de la recherche de l'ITA; cette technique juridique occupe
une position de plus en plus privilégiée par rapport au
brevet en raison de l'économie en terrps et argent qu'il offre
(1) Cour de Cassation 13/7/1966 Ann 1967 p227

359
au
détenteur d'une connaissance technique transrnissi-
l:>lè'. cependant à côté de ce régime de droit commun nous
avons un régime d'exception qui.JluiJest basé sur l'ex-
propriation i c'est le système des brevets.
SECITON II-LE REGIME D'EXCEPTION DU B REVE'!'
I.e brevet cornrt'e le définit l'OMPI est:
'~e droit d'un recours légal, qui est conféré
à une personne en vertu de la loi, d'empê-
cher les tiers, pendant une période limitée~
d'accomplir certains actes relativement à une
invention décrite; le privilège est accordé
de plein droit par une autorité gouvernemen-

tale à la personne qui a la qualité pour en
faire la demande et qui remplit les condi-
tions prescrites."

Selon la O:lnvention de BA N;UI.J pour faire l'ob-
jet dl un brevet.J l'invention doit être nouvelle, impliquer
une activité inventive et être susceptible d'application in-
dustrielle. L'invention nouvelle se définissant cornrt'e cel-
le qui n'a pas d'antériorité dans l'état de la technique (1)
- l'activité inventive, elle, résulte du fait que
pour un harme du métier ayant des connaissances et une
habilité rroyenne) l'invention ne découle pas d'une manière
évidente de l'état de la technique.,
- l'activité industrielle signifie simplement que
l'objet de l'invention puisse être fabriqué ou employé dans
différentes industries y compris l'agriculture.

360
la Cbnvention de BA.. N;UI attribue au titulaire
du brevet le droit d'interdire à toute personne d'exploi-
ter l'invention brevetée) en accanplissant les actes sui-
vants:
a)Lorsque le brevet a été accordé pour un pro-
duit:
-fabriquer, importer, offrir en vente, vendre
et utiliser le produit,
-détenir ce produit aux fins de l'offrir en Ven-

te, de le vendre ou de l'utiliser,
b)Lorsque le brevet a été accordé pour un procé-
dé:
-employer le procédé,
-accomplir les actes mentionnés à l'alinéa a)
pY'é(Jédent à l'égard d'un produit tel qu'il ré-
sulte directement de l'emploi du procédé(2)."
N:lus n'insisterons pas davantage sur le brevet
qui a été largement étudié dans les développements antérieurs.
NJus ferons simplement remarquer que si le brevet pennet dG\\.
stimuler l'activité inventive des entreprises privées, pu-
bliques, ou des individu~ i l pourrait devt.d.r favoriser la di-
vulgation rapide et suffisante de teclmiques nouvelles dans
le rronde entier, ce rôle ne semble rempli
que dans les pays
industrialisés.
Enfin, soulignons que dans le contexte Africain,
bien que l'CAPI ait mis en place un système de brevet régio-
nal, i l n'en demeure pas rroins que cette organisation) en
raison d'obstacles techniques,n'est pas en mesure de garan-
tir les brevets qu'elle délivre. Ainsi, il est clairement
spécifié que le brevet qu'elle délivre est effectué aux ris-
ques et périls des demandeurs et sans garantieJsoit de la
--------------.---------
(l)"L'état de la technique est constitué par tout ce qui
a été rendu accessible au public quel que soit le lieu,
le moyen ou la manière avant le dépôt de la demande de
brevet. " article 2 Annexe convention de BANGUI
(2) Article premier alinéa a) Annexe l Convention de
BANGUI

361
réalité, de la nOtNeauté ou du mérite de l'invention,
soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. (1)
Une telle situation ne semble pas faite pour
encourager le déposant africain qui) en plus) doit faire fa-
ce à des frais de dép3t élevés et à des annuités à payer.
(1) Voir article 17 al 1 Annexe I de la Convention de BANGUI.
1
L'OAPI essaie grâce au P.C.T. de faire effectuer les études
~
d'antérioritééafin de déterminer le contenu et la validité
des brevets délivr,és sans contôle préalable.
1

362
CHAPITRE III
LES M:lDALITES DE DEVELCPPEMENT DE
LA TECHNOLŒIE ALIMENI'AIRE
L' histoire du développement de l'industrie
coloniale est étroitement liée à celle du r;x:>rt de DAKAR qui
fut la première escale des navires venant d'Europe; capitale
aëlministrative du groupe de colonies le plus irnp:>rtant, DAKAR
joua le IÔle du r;x:>rt d' entre~t intennédiaire entre l'Europe
et les autres escales. Selon Jean Suret Canal (1) la plupart
des sociétés de tJ:aite y ont eu leur siège principal en
Afrique, comnandant ainsi les comptoirs centJ:aux des autres
chefs-lieux de
colonies. DAKAR bien que concurrencé par les
escales des Ues ( Saint Vincent aux Açores, Las Palma.s aux
Canaries) jouera accessoirerœnt le J:Ole d'escale transatlan-
tique r;our les navires se rendant d'Europe en Amérique du SUd.
Lesquels fOUvaient y renouveler leurs résel:Ves d'eau et de
charron. La narine de guerre en feJ:a une base irrpériale en y
construisant S01 bassin .radoub entre 1903 et 1912"qui daneu-
reJ:a le seul de son es};èce jusqu'à la seconde guerre rrondiale
entre GIBRALTAR et le CAP ".
Bien qué le premier port ait été
construit en 1883"
ce n'est qu'après 1898, avec l'établissement de ses deux je-
tées pennettant l'utilisation rationnelle du plan d'eau de la
(])J.
SURET CANAL:"L'AfY'ique noiY'e, l'èY'e coloniale 1900-1945"
p 253 ed sociales.

363
rade (ces aménagements coïncident à peu près avec la prono-
tion de DAKAR au rang de capitale), que la prééminence défi-
nitive de la ville sera fondée. A la suite de grands tra-
vaux conduits de 1902 à 1912) DAKAR
pourra concurrencer ST
VIN:ENT comrre port d' approvisionnernent à la veille de la
première guerre rrondia1e à partir de 1910.
Ainsi, en 1925, le port de DAKAR disposait
dans sa zone SUd de 100 mètres de quais en eau profonde et
de deux m51es de 3CO mètres, plus trois quais de rive de
124,274, et 325 mètres. (1).
En 1936, deux m51es supplémentaires et un
demi m51e appuyé à la grande jetée sont construits. Ce qui
fera en tout 15 hectares de terre pleins et 5 kms de quais.
Ce déve1~t du port reste étroiterœnt lié à sm rôle
de port d' i.mportation de l'axe Sénégal Soudan, cependant il
est distancé par le port de KAOLACK (2) en matière d' ex-
portation.
Notons qu'en 1929 les Chargeurs Réunis assurent l'essentiel
du trafic sous pavillon Français (24 paquebots, 36 cargos) et
par Fabre et Fraissinet de MARSEILLE (18 paquebots, 23 cargos) .
Les Canpagnies Navigation Paquet, la Société
Navale de l'OUest
cdnsi que Delma.s Vie1jeux assurent les services réguliers
tandis que Maure1 et Prom, Deves et Chaunet assurent les ser-
vices de leur propre entreprise. Ainsi un nonopo1e de fait
du comrrerce dl i.mportation et d'exportation sera consolidé par
un système d'ententes entre canpagnies de navigation, ce qui
pennettra a de petits groupes financiers d'en assurer le
contrôle.
L'industrialisation de 11 A.O. F. s'est tradui-
(1) DAKAR et ses dépendances jouissaient avant 1966 d'un ré-
gime autonome distinct du reste du SénégaL.Le décret qui fai-
sait de DAKAR une circonscription sera supprimé par ceLui du

17 Mai 1946

364
. te par des investissements industriels dont ceux de 1940
nous infonne sur les objectifs économiques.
En effet, on constate que 35% des investis-
serœnts avaient été effectués dans les entreprises des tra-
vaux publics) plus putiCQ.lièrernent
la Société Française
d'Entreprises de Dragages et de Travaux Publics (Port de
DAKAR, Chemin de fer).
Le deuxième secteur d'investissement était
celui de la production et de la distribution d'électricité
(28%). Au sujet de l'électrification de l'A[)F M.Jean SUREI'
CANAL remarque:
"Mal-gré l-es ressources hydT'oél-ectriques exis-
tantes dans certaines T'égions (Guinée notam-
ment), l-es Sociétés intéressées (constituées
général-ement par une association de trusts

français spécial-isés et de commerce l-ocal-)
se sont contentées d'établ-ir de petites cen-
tral-es thermiques, al-imentées par du combus-
tibl-e importé, fournissant l-'écl-aiT'age aux

centres urbains. El-l-es y associent paT'fois
l-a distY'ibution de l- 'eau. C'est l-e cas de
l-a Compagnie des Eaux et d'El-ectricité de

l-'Ouest Africain, créée en 1929 (1) (Centra-
l-es thermiques de DAKAR, SAINT-LOUIS, KAOLACK,

RUFISQUE, THIES LOUGA)".
(1)La Compagnie des Eaux et d'El-ectT'icité de l-'Ouest Africain
résul-te d'une T'epY'ise et fusion de l-a Compagnie d'El-ectricité
du Sénégal- et de l-a Compagnie AfT'icaine d'El-ectT'icité. L'au-
teur remarque en outT'e que l-es comptes de l-'exeT'cice 1947
l-aissaient appara~tT'e un bénéfice brut de 73 mil-l-ions de
F/CFA, soit pl-us de deux fois et demi l-e capital- nominaL Il-
constate égal-ement qu'à cette époque "l- 'aT'senal- de DAKAR pT'O-
duisait l-e courant au prix de T'evient de
3 fT'ancs CFA l-e
KW/H tandis que l-e E.E.OA l-e vendait aux consommateurs de
DAKAR au pT'ix de
17 francs CFA, taT'if l-e pl-us él-evé du mon
de" .
•.

365
Au départ, les industries de transfo:tll1ation
seront marginalisées et représenteront peu de chose; l' agri-
culture, en l'absence de toute teelmique nouvelle, derœure
la seule SC1Jrce de production; les mécanismes du narché vont
dévaluer le travail du paysan sénégalais à mesure qu'il
accrott sa productivité au détriment des cultures vivrières
de mil et sorgho (2) .
Il est cependant fait état de l'existence
sous une fonne semi-artisanale de quelques savonneries. Il
faut cependant noter que pendant la guerre 1914-1918, une
usine de conserves de viande (corned-teef) utilisant a::mne
matière première la viande du bétail local, avait été im-
plantée à LYNDIANE (près de KAOLACK) .
Mais imnédiatement après la guerre cette
unité fut fennée.
Deux types d'industries seront mises en pla-
ce au Sénégal, en fonction du critère de rentabilité.
- d'une part, celle de transfarmation s.ircple, axée sur l'ex-
portation que sont principalemmt les huileries qui, grâce
à l'avantage géogTaphique et à l'utilisation d'une main-d'oeu-
(l) Selon Gabriel GAGNON op cit p37 "~e paysan sénéga~ais re-
çoit à peine un septième de ce qu'i~ recevait i~ y a moins
d'un
sièc~e en termes de va~eur contenue dans ~es produits
échangés; ~e travai~ du paysan sénéga~ais constamment déva-
~ué par ~es prix payés par ~es maisons de commerce co~onia­
~es, surtout ce~~es de BPORDEAUX et de ~RSEILLE, qui réa~i­
sèrent des surprofits, qua~ifiés d'extravagants "René DUMONT
a ca~cu~é que si ~e paysan'~rachidien"du Sénéga~ gagnait
70% du pouvoir d'achat du manoeuvre français en province en
1914 (se~on VANHAEVERBEKE), i~ ne gagne p~us que 8% de ce que
gagne ~e même manoeuvre en 1972.

366
vre l:x:>n rrarché, prolongent l' agriculture arachidière (1) •
Les premières huileries feront leur appari-
tion à DrOORBEL, KAOUlCK en 1920 et 1922 par des filiales
de la Compagnie Générale des Colcnies; d'autres à ZINGUINŒOR,
LOUGA , DAKAR seront crées dans les années 1929-1933.
-D'autre part, seront créées les industries légères de sub-
stitution aux importaticns qui profitèrent du marché inté-
rieur creé par la mise al valeur coloniale (2).
ces industries de substituticn aux importa-
tions se SOlt implantées à partir de 1945. C'est une étape
qui va pennettre de rependre à certains besoins de la PJPlla-
ti01 dans les àanaines de l'industrie alimentaire, mécanique,
électrique, chimique et des matériaux de c01stmcticn. Elle
·r.
aUIa une vocaticn Ouest-Africaine d'abord, avant de se rer-
plier sur le marché sénégalais apI:ès les indé];EI1dances de
1960 (3), et enfin, dans une dernière étape, de développer
(l)La culture de l'arachide débuta à grande échelle dès 1885
avec une récolte de 45000 Tonnes pour crottre à un taux de
8.8% l'an de 1885 à 1914 et de 2.7% de 1918 à 1940; elle
stagne jusqu'en
1950 puis reprend au taux annuel de 7.7%
de
1950 à 1960; elle descend ensuite au taux de 4% de 1960
à 1969. Source "coopératives ou autogestion" de Gabriel
GAGNON Presses de l'Université de MONTREAL p.33

(2) Le Sénégal en 1960 est le seul pays de l'ex A.O.F.
à posséder 250 usines sur son territoire employant 14 000
ouvriers.

(3) En effet, la balkanisation de l'ex-fédération de l'AOF
retire à DAKAR d'un coup les 4/5èmes de sa zone d'influence
en 1960 au moment des indépendances.

367
ses exportations; de nos jours, c'est cette dernière for-
Ire d'industrie qui reste daninante au Sénégal G
Les industries alimentaires, came la plu-
part des éléments constitutifs du secteur industriel, sont
restées à dominance de capitaux privés étrangers et sont
encore dirigées pour une grande partie par des expatriés, des
français en général et des libano-Syriens.
BECI'ION l
- LES MJDALITES DE MISE EN PLACE DE L'INDUSTRIE
ALIMENTAIRE
La mise en place de l'industrie alimentaire
pendant la périme coloniale obéissait à des objectifs poli-
tiques et éconcrniques de l'administration colo:niale, qui
avait spécialisé ses différentes oolonies dans l'exportation
de produits alimentaires dont la métropole avait besoin, dé-
tournant ainsi une part importante de leurs reSSOlIces en
particulier celles de la terre qui aurait pu servir à accrot-
tre les
approvisionnements intérieurs en produits alimen-
taires. Ces colonies sont devenues de la sorte Çe plus en plus
tributaires des importations de prexiuits alimentaires de
base et des prix rnrndiaux fixés pour les produits qu'ils ex-
portent.
Ainsi, carme le souligne un !apport de l'OIT
(~ ), d'importants travaux de recherche développement qui
concernaient l'extraction du sucre de la betterave industriel
le, ainsi que l' amél,ioration du si mp de gluoose et des
(1 YVoir sur cette question le rapport nOIII 1978 de l'OIT
p 24 GENEVE 1978

368
édulcorants artificiels tels que la saccharine avaient affec-
té les recettes d'exportation de bien des pays en voie de dé-
velopperœnt.
c'est ainsi que l'appareil économique colo-
nial (dont i l reste encore de nanbreux vestiges) a inpJsé
au Sénégal un certain nombre de choix qui, après l' indépen-
dance, allaient non seuleIœ1'lt se maintenir, mais encore ac-
centuer les liens de dépendance à l'égard de l'ancienne puis-
sance tutélaire. (1)
En effet, après l'indéPendance le Sénégal com-
me la pluPart des anciennes colonies françaises s'est trou-
vé héritière d'une structure socio-économique qu'elle ne con-
tralait pas du fait de l' inpJrtance du secteur privé étranger.
Ceci a eu p:mr conséquence p:mr le nouvel état, d' ~tre réduit
à son expression la plus classique, c'est à dire cellelld 'Etat
argentIl (2)
Dans l' esp:>ir de résoudre le problème de
l'emploi, le Sénégal a fondé toute sa politique dans le déve-
loppement de l'investissement étranger sans se préoccuper de
la maîtrise de la technologie. Dés 1962 un Code des investis-
sements sera mis en place. Ce code définissait de manière
assez précise, les droits et obligations des investisseuIS
sur le territoire nationaL Il faut en
effet, souligner que le
premier plan cpadriennal élal:oré sous la res1Xlnsabilité de
(l)Notre rapport intitulé"Problèmes posés pour le transfert des
résultats de la recherche au niveau de l'industrie alimentaire
du Sénégal" CNUCED GENEVE 1980
(2)SAMIR AMIN "Le Monde des affaires Sénégalaises " ed minuit
1969 Mme HASSATOUN DIALLO "situation et évolution de l'indi-
génisation de l'économie sénégalaise PNUD DAKAR ~I 1972
p.2

369
M .MAMAOOU DIA
était caractérisé par des mesures nationa-
listes (1). Après l'éviction de M.DIA le Code des inves-
tissements sera réaménagé en 1965, 1972, 1977, puis en 1978.
ce Code donne des garanties portant sur la liberté de cir-
culation des personnes, des droits de plOpriété, de con-
cession et de participation tant aux marchés publics, qu'aux
organismes de défense professionnelle. Il concerne également
le transfert des capitaux ccmœ des revenus des personnes
physiques ou rrorales étrangères.La liœrté de transfert des
dividendes et produits de toutes natums ainsi que des ca-
pitaux investis est garantie, sous réserve que la wise
utilisée soit celle qui a pennis la constitution de l' inves-
tissement.
Par ailleurs, les con::litions d' ilrplantation de réalisation
de l'investissement ainsi que de l'exploitation de l' entre-
prise peuvent contribuer à étendre les gaI:a11ties générales
au rroyen d'une série d'avantages étendus.
Le Code des investissements prévoit deux
- le régime prioritaire
- le régime conventionné
(l )En effet M.MAMADOU DIA a1'ait mis en place un certain nom-
bre d'organismes de développement en vue de donner à l'Etat
des moyens de contrôle de son économie qui échappait. Après

le départ de MA~OU DIA le Président SENGHAR déclarait dans
son rapport introductif
au conseil National UPS en mai 69:
"Nous avons procédé à un réajustement déchirant;nous ne con-
servons que le but ultime du plan de 1961;"le développement
de tout
l 'homme et (Jq tous les hommes". Nous avons recti-
fié tout le reste:l es objectifs les orientations, les moyens
et les méthodes". Il avait au préalab le déclaré au Vème Con-
grès UPS en
1966 p 45 "au lieu de faire porter l'effort de
développement sur l'industrie comme l'Europe comme au premier
plan, il fallait tenant compte des réalités africaines, séné-
galaises le faire porter sur l'agricûlture" voir sur cette
question GAGNON op cit P 48

370
Nous allons brièverœnt retracer les grandes
lignes du cadre contractuel général visant à favoriser la
création de nouvelles entreprises. (1) .
La différenciation des deux régimes est
essentiellement basée sur le taux d'investissement.
A - Le régime prioritaire
ce régime tient compte de deux possibilités:
-d'une part, les entreprises capab;tes de créer 50 emplois
pennanents de cadres et d'ouvriers sénégalais et dont l' in-
vestissement supérieur à 200 millions de francs CFA est ré-
alisable en 3 ans.
-d'autre part, les entreprises créant au rroins 100 emplois
permanents de cadres et
uvriers sénégalais.
Le texte prévoit pour ces entreprises selon
leurs besoins la possibilité de bénéficier des avantages
fiscaux suivants:
- l'exonération de la patente jusqu'à la 5ème ou 6ème
année, selon que l'entreprise est installée ou non dans la
région du Cap vert;
- l'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels
et comnerciaux pendant 5 ou 8 ans, selon que l'entreprise est
(l)Le Président SENGHOR à l'occasion du discours qu'il a pro-
noncé devant le patronat Francais en Mai 1978 lors de sa der-
nière visite officielle en France a développé le thème por-
tant sur le code des investissements.


371
établie ou non dans la région du Cap Vert;
- l'exonération du droit fiscal et l'octroi de la taxe
forfaitaire réduite sur les matières premières non produi-
tes au Sénégal et dont l' :importation est nécessaire à l'ex-
ploitation de l'entreprise.
- déduction de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices
industriels et commerciaux de sonmes égales à celles effec-
tivement réinvesties sous f anre d' introbilisation au Sénégal.
Il est cependant précisé que l'agréIœnt ac-
cordé par décret au regime prioritaire n'attribue pas, de
plein droit, tous les avantages. Ceux-ci sont définis,après
négociation, au w du dossier et des conditions accordées
aux entreprises du rœme secteur économique.
B - Le régime conventionné
Il s'agit d'un régime qui est accordé aux
entreprises effectuant un investisserœnt d'une importance
exceptionnelle pour le développement du pays éIont le mon-
tant de l'investissement relève au minimum à un milliard
de francs CFA de travaux. Dans ce cas, une "convention (;
d'établisserœnt" lie l'entreprise à l'etat, ce qui peut
comporter non seulement les avantages accordés aux entre-
prises prioritaires nais également des avantages fiscaux
de longue du JÉe.

372
En outre , l'Ass=rrblée Nationale dl Séné-
gal a acbpté en Avril 1974 un statut de zone flanche qui
va attribuer aux industriels concemés le légine suivant:
- une exemption fiscale totale
- une exenption des droits et taxes à 11 irnp::lrtation et à
11 exportation, sauf, sur le territoire douanier dl Sé-
négal, de toutes rrarchandises, biens d léquipanents et
matiè l:e5 Franiè res .
- une détaxation des rrarchandises et services en prove-
nance du ten:i.toire dJuanier dl Sénégal.
- la liberté de transfert des capitaux investis et œ leuJS
:œ.IlffiUS de tOlte nature;
- la liberté de transfert. afférente aux q:émtions corrmer-
ciales
- la liberté de transfert des salaires du personnel expa-
trié.
- la liberté de recrutement du personnel local et expatrié.
Enfin, pour terminer un arbitrage par la Banque Mondiale
est prévu pour tout différend qui résulterait de llapplica-
tion de ce statut. La zone franche industrielle est dotée
d'une administration autonane placée sous 11 autorité dl un
administrateur qui est le délégué du Président de la Répu-
blique, le représentant du Premier Ministre, et du Minis-
tre dans cette zone, afin de penœttre à 11 investisseur de
nlavoir en face de llui qulun seul interlocuteur. Il faut
remarquer que malgré toutes ces facilités et les efforts
financiers consacrés à ce projet les résultats obtenus jus-
qu'ici semblent bien minces par rapport aux espèrances at-
tendues par les autorités du pays. En effet, plus de qua-
tre années après la mise en place de cette zone franche le

373
taux d'occupation de la zone reste désespérément fai-
ble (1).
SECI'ION II - LES PRΠLEMES DE D:EVEWPPEMENr DES ProCEDES
MIS AU POINT' lA R L' IN:iTITUr DE TEŒIDI.DGIE
ALlMENJA IRE DE rn.:m.R
L'une des plus grandes difficultés de dé-
veloppement Par l'industrie existante des procédés mis au
point Par la recherche est que les caractéristiques· de cette
industrie n'ont pas évolués , dans la mesure où les lignes
de produits qu'elles fabriquent sont figées; à quelques
exceptions près, ce secteur ne manifeste aucune volonté
de diversifier sa production.
CEtte Particularité de l'industrie alimen-
taire sénégalaise explique le peu d'intérêt qu'elle porte
à la recherche locale, qui n'arrive' pas à lui faire définir
ses besoins encore noins à passer avec elle des contrats (2) .
(l) Selon un numéro spécial du"Soleil" quotidien gouvernemen-
tal paru en mai 1978, les unités installées étaient au nom-
bre de quatre, il s'agit: des matériaux de synthèse (MASYDA)

"Homont Wittel", la"SENECO", la "Ste Africaine de cycles et
accessoires (SAFCAT)". La zone franr:Jhe Industrie He de DAKAR
ou i10t de libéralisme dans un pays démocratique a dévelop-
pement planifié" comme se plaisait a l'appeler le Président
SENGHOR a nécessité l'aménagement de
600 ha avec toutes les
infrastructures de base (voies de communications
, eau et
électricité).Il faut remarquer que le choix de l'emplacement
a soulevé des mécontentements chez certains villageois qui
déja, cohabitaient difficilement avec une raffinerie de pé-

trole toute proche.
(2) Ces entreprises souvent des filiales préfèrent la techno-
logie émanant des maisons mères ceci en vue de garantir la
qualité du produit.

374
Ainsi François PERROUX disait:
'~ans les pays à industrialisation sporadique
(tous les pays de l'Afrique Oooidentale et de
l'Afrique Equatoriale de la zone franc par ex~
emple) des industries ont été implantées par
les Oooidentaux; elles ne sont reliées ni en-
tre elles, ni avec l'éoonomie du pays" (1) .
Si cette industrie alimentaire présente dans
une certaine mesure des asPects PJsitifs comme étant une source
importante de devises sur le plan éconcrnique et offrant sur le
plan industriel différentes facilités (électricité, vapeur,
pression etc.) et sur le plan environnement industriel, une
main d'oeuvre qualifiée ainsi qu'un encadrement efficace et des
effets induits non négligeables, i l ne faut pas également per-
dre de vue l'une des caractéristiques que l'on peut lui repro-
cher: celle de sa concentration géographique dans le cap Vert
et plus particulièrement à IARA.R. Ainsi, par exemple, le PJ-
tentiel de trituration des huileries, les conserves de pois-
sons, les minoteries se trouvent dans la capitale plutôt qu'à
proximité de leurs sources d'approvisionnement, c'est à dire
,
hors de la région du C3.p Vert (2).
ceci implique un accroissement évident des
coûts de l'approvisionnement des unités industrielles en ma-
tière première. Ensuite, elles sont pour la plupart conçues
en vue de l'exportation. Les sociétés étrangères implantées
dans ce secteur influent sur les structures concurrentielles:
de par leur position daninante, elles opPJsent de sérieux
obstacles à l'entrée de nouvelles sociétés concurrentes dans
le marché national. Ainsi, leur création de quasi-m::mopole
(1)François PERROUX '~eoherohe et aotivité éoonomique"
ooUec. U p 330
(2) rapport consultant de la FAO: "étude de factibilité de la
recherche" avril 1979 op oit page 21

375
leur donne les rroyens de provoquer des perturbations dans
ce secteur vaste et vital pour le pays O}
L'Industrie de Technologie A1imentaire de
IAH\\. R, créée juste après l'indépendance sous l'initiative
de MJnsieur M-\\M\\.OOU DJA
(2) qui avait chargé l'équipe
"Economie et humanisme" du père LEBRET de faire tme étude
exhaustive du milieu socio-économique sénégalais et de
l'é1atoration des perspectives décennales 1960-1970; d' éta-
blir des objectifs de déve1cpperœnt ainsi qu'une stratégie
en vue d'une réalisation (3).
C'est dans ce contexte qu'est né l'I.T.A.
dont la vocation est de pronouvoir tm type d'industrie nœ-
veau basé non plus sur la transfomation des produits è'i~
portation ou de produits essentiellement en vue de l'expor-
tation mais de transfo:r:rcer des pmdu its locaux PJur la sa-
tisfaction des besoins 1ceaux en priorité. C'est alors que
se pese ]a glesticn des rroyens dont disPJse le Sénégal IOu r
la réalisation de tels cbjectifs.
(1) voir à ce sujet Ze rapport du Secrétariat de Za CNUCED
1978 portant sur "poZitiques teahnoZogiques dans Z'industrie
aUmentaire: probZèmes à étudier "TD/B/C.6/40 Résumé et aon-
cZusions page V.
(2) Mamadou DIA Président du Conseil Chef du 1er Gouvernement
SénégaZais, étaborera dès 1960 Ze premier pZan quadriennaZ
de déveZoppement en Afrique Noire M.SENGHOR présid. de Za
RépubZique n'exerçait que des fonctions honorifiques d'un
régime parZementaire de Z'époque quand û

a été évincé du
pouvoir. Mamadou DIA lors d'une tentative de coup d'état
en 1963. Voir sur cette question M CAMARA ABDEL KADER
"LE SénagaZ et la probUmatique de l'unité Africaine" Mém. DESS
niversité PARIS I (Pa~théon-Sorbonne)1979
(3)Voir sur cette question Ilcoopératives ou autogestion ll
Sénégal, Cuba, Tunisie" de G. GAGNON 1976 Les presses Universi-
taires de MONTREAL p 47

376
Au niveau de l'industrie alimentaire exis-
tante, une infime minorité a pu adapter ses lignes de pro-
duits ou accepter d'installer de nouvelles \\mités en tenant
canpte des camctéristiques de produits locaux. Les exemples
récents les plus connus sont : Filfili, et les minoteries.
Les me\\miers étrangen; t mvaillaient principalerœnt sur le
blé imrnrté, aujourd'hui ils disp:>sent d'unités œ trans-
formation de maïs en serroule, et de rrouture de mil, denrée
alimentaire le plus cmsarmée au Sénégal. Il faut souligner
que, lorsqu'il s 'est 'agi du développement des procédés mis
au rnint par la recherche, les industriels suffisarrment in-
fomés p:>urles eq:erts ayant tmvaillé à l'I.T.A. Olt re-
pris ces pn:x::édés résultant de Imgs et coüteux travaux sans
avoir besoin de p3sser un glelcOlque accord avec la recher-
che . (1) •
Il a été cePendant noté, des i.mperfe.:tions
rrajeums dans la qualité ces prod.1its industriels qui n'é-
taient pas conformes aux nomes établies avec leur accord
et fixées par décret (2).
(l)Comme nous l'avons indiqué antérieurement. les experts
travaillant à L'ITA jouaient également le rôle de conseil-
lers de l'industrie et n'étaient pas tenus par une obliga-
tion de secret.
(2) Pendant l'opération pamiblé en 1979 il a été reproché
aux meuniers de n'avoir non seulement pas fait d'efforts
en vue d'améliorer la qualité de la farine de mil en con-
servant dans la farine de mil un taux excessif d'impuretés
évalué au moins à
15%, mais également d'avoir provoqué une
pénurie artificielle de la farine de mil alors que les con-
ditions étaient particulièrement favorables. En effet, la
récolte de
1978-1979 se chiffrait exceptionnellement à
795000 tonnes avec un taux d'accroissement de 61,9% par rap-
port à 1977. Les industriels se sont défendus en mettant en
cause la qualité de la matière première reçue de l'office
national de coopération et d'assistance au Développement

(ONCAD) dont le taux d'impureté était si élevé que ni l'of-
fice
en question ni la caisse de Péréquation et de stabili-
sation de prix n'acceptait de prendre en charge. L'OUCAD,
pour sa part, estimait que le taux déclaré par les industri-
els était excessif

377
L'adaptation de cette industrie aux objec-
tifs de la recherche développement rencontre notarrment
les difficultés suivantes:
- la capacité de production de l'industrie existante est ina-
daptée aux disp:mibilités de matières pranières locales~
- ses lignes de prcrluits sont fOur la pluFEUt figées, donc
présentant àes difficultés de conversion fondées sur les
camctéristiques des produits locaux~
- sa localisation est inadéquate, une grande partie des ins-
tallations industrielles se trouve à prœmté du FOrt de
DAKAR, plut6t que sur les lieux de prcrluctian~
- son activité est surtalt axée vers les marchés ex:térieu!s~
Ces cbstacles sont encore plus significatifs si l'on essaie
de les lier aux objectifs nationaux de la xechelcile auxquels
elle s'est,contrairement à l'industrie, efforcée à s'adapter.
Il J:ésul te de ce q..ti. précède que la camctéris
tique fondamentale des f8.ys en développenen t et le Sénégal ne
fait pas exception à cette règle- est cpe le seccndaire et le
tertiaire derœuJ:el'lt essentiellerrent des secteurs nm inté-
grés et extravertis, c'est à dire s' awuyant sur des fOIes
extemes au :tBys.
L' inexistence d'un intezdépendance entre ces
daJX secteuJ:S et le sect8.1r prirraire amplifie les àisf8.rités
ce toute nature entre le secteur dit "mcrleme" et le SECteur
"tmditicnnel" alors qu'il est devenu éviœnt que le dével~
pement ne pouna se faire en l'absence du sECtror prinaixel 1) .
----,---
(l)Voir rapport des communications effectuées aux journées
d'études sur te Sénégat de t'An 2000 (25-26-27 Mai 77)
Secrétariat générat (BOM) de ta présidence de ta Rép. du Séné-
gat p 21


378
Or, conne nous l'avons traité antérieurement
les procédés nris au point par la recherche vise avant tout
un allègement de la dépendance vis à vis œs fOUII'lisseu:rs
extérieurs par une valorisation des prcxiuits lccaux.
Cette technologie correspcnd à celle
que re-
cherchent les p:l.Ys en voie de ~velopp:mterlt, chez qui, capi-
taux devises et nain d'oeuvre, hautement qualifiée, fait
défaut.Dans ce cas précis, il ne s'agit ni plus ni rroins que
de consacrer les zares .reSSOl:rces disfOlibles à la fabrica-
tion des produits alimentaires p:trticulièrement nutritifs
plutôt qu'à celle de produits de luxe de haute qualité dl
fOint de vue de conditionnement ou de pr-crluits de rcarque(1) .
C'est dms ce contexte que le cmcept de plu-:.-
ralisrne technologique auza toute son i.mp:>rtance. Il évoquera
une sOlplesse de choix trés diversifié pennettant ainsi d'évo-
quer le précepte chinois " naD::her sur deux' jambes"; ce qui
irnpli<pe cpe la g:rande industrie et le secteur villageois
roivent être gérés en un· plu lalis ne œ Frcg lÈs généralisé
de l' écmomi.e (2).
t
t
En ce <pi concem.e le Sénégal, il s'agit d'une
Vaste p:>litique d'ensemble à définir par laquelle l'Etat inter-
1
viendra en vue d'obtenir Par des rncyens pililics, les résultats
jugés sOJhaitables IBr la collectivité. Les tRys corme le
1
t
Sénégal ont tenàance à favoriser une industrialisation desti-
née à pallier aux :irnportaticns de prcrlJ.i ts de luxe hautement
cmsamatrices ce capitaux et de .ressauces zares ( nain-d' œu-
vre qualifiée etc ••. ) ce cpi provcque une distoIBim dans
(l)Voir rapport III OIT op cit p 2 GENEVE 19?8
(2)Daniel THERY "technologie appropriée pour un d"veloppement
autocentré" CIRED;de même
auteur "Du transfert mimétique à
l'autodétermination technologique" Actuel Développement n014
Juillet/Août 19?6

379
l'allocation des ressources en faveur des produits de
luxe au détr:irnent de la production des biens de consom-
nation de masse (1) •
Une telle tendance a contribué
à la stag-
nation du développement des résultats de la rechelChe mali-
sés à partir des produits de "l'agriculture de subsistance"
<:pi, jusqu'à une époque récente encore semblait négligée.
Selon M.J. EUGN'ICX>URI' (2) le FOCI technolo-
gique disp:mible est constitué de quatre canpœants:
- les technologies rrodernes i.rnp)rtées
- les technologies occidentales modernes mais désuètes en
occid=nt
- les technologies artisanales locales ou imtDrtées d'autres
pays du Tiers Mende,
- les nouvelles technologies "adaptées" issues de la rrcder-
nisation œs technologies artisanales ou conçues sfécifi-
quement par le Tiers Monde.
(l)Voir à ce sujet SAMIR AMIN/Alexandre Faire/Daniel MWLKIN
"l'avenir industriel de l'Afrique" ed l 'Harmatan 1980 ACCT p. 22
(2) M.J. BUGNICOURT est le Directeur de ENDA Programme
"formation pour l'environnement "Enviroment Training"
Il est l'auteur de nombreux articles parus dans la Recue
Environnement Africain. Au sujet des technologies modernes

importées il y a lieu de remarquer les attitudes différentes
adoptées part, d'une part, la Chine, le Japon et le Vietnam
dans la période
1945/1960 qui importaient des prototypes, les
démontaient puis les remontaient en les adaptant à leurs con-
ditions locales avant de les reproduire en série. D'autre
part l·t IRAN qui eUe se contentait 'd'usines clés en mains)
op cit p 202.

380
Dans le remarquable ouvrage relatant les
débats relatifs à la conférence sur l'Afrique et la pro-
blématique du futur" organisée en juillet 1977 à DAKAR (1),
par l'UNITAR (2) et l'IDEP (3), apparaît nettement le désir
du Tiers Monàe d'asseoir son indépendance politique };Br le
renforcement de son indépendance éconanique. Ainsi i l a été
défini
"Une nouvelle stratégie de développement en
trois volets complémentaires:
- l'option en faveur d'un
développement'~u­
tocentré" (en anglais se lf-reUant) fondée
sur le principe de "compter sur ses propres
forces"
- La priorité est donnée à la coopération et

à l'intégration économiques autre pays du
Tiers Monde("autonomie coUective") en an-
glais "co Uective se lf re Ziance")
- L'exigence d'un ordre économique interna-

tional nOUVeau fondé sur le relèvement des
prix des matières premières et le contrôle
des ressources naturelles, l'accès des pro-

duits manufacturés du Tiers Monde aux mar-
chés des pays développés et l'accélération

du transfert des technologies."
Il résulte de ces abservationa qu'une préfé-
rence pour une technologie à bas ootlt de petite taille, ori- i
entêe vers la mise en valeur des produits locaux et destinée
au rronde agricole ou rural semble avoir retenu l'attention
des Participants. Cependant le concept de "technologie appro-
priée" est interprété de différentes m:mières. Ainsi, Par ex-
errple à l'O.I.T., on ne retient que deux grandes pI:éoccupa-
tions des Etats Membres: la création d'errplois et la satis-
faction des besoins essentiels.
(1)"L'Avenir Industriel de l'Afrique" op cit 13-14
(2) United Nations Institute For Training and Research
(:3) IDEP INSTITUT AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE
PLANIFICATION

381
Un scientifique indien MAKN REDDY particuliè-
rement intéressé par la recherche d'un autre style technolo-
gique que le seul transfert mimétique, écrivait en 1975,
quelques lignes penœttant de se repérer:
"Des critères pour un autre modèle technologi-·
que. L'impact de la technologie occidentale
sur un pays en d~veloppement nous suggère
les arguments en faveur d'un modèle technolo-
gique totalement difféDent. Les traits de cet-
te technologie différente doivent dériver
d'une stratégie différente du développement.
En Inde par exemple, il faut partir des faits

suivants: 80% de ~. population indienne habi~
te des villages; 60% peut dépenser par habi-
tant et par jour moins d'une roupie (0,12 dol-
lar); environ 20 millions de personnes sont
sans emploi et 100 millions environ sont sous
employées. Dans ces conditions, il faut que

le modèle de croissance manifeste une préfé-
rence pour des technologies qui:
l)épargnent le capital et créent des emplois
plutôt que le contraire.
2)engendrent la décentralisation à petite échel-

le
3)produisent des biens et services pour la sa-
tisfaction des besoins fondamentaux plutôt que

pour les produits de luxe individuels
4)exigent peu de qualification ou de faibles
modifications du savoir-faire des artisans tra-
ditionnels
5)utilisant des matériaux locaux plutôt qu'im-
portés de l'étranger ou transportés de régions

éloignées du pays
6)économisent l'énergie pluto~ que d'en consom-
mer intensivement
7)utilisent des sources d'énergie localement
disponibles telles que le soleil, le vent et le
bio-gaz

8Jfavorisent la création dans le secteur des
biens d'équipement et des machines outils, d'en-
treprises gigantesques basées dans les villes.
9Jrenforcent la dépendance mutuelle et la"sym-

biose" entre l'industrie urbaine et la popula-
tion rurale, plutôt que la "dépendance-explora-

tion-destruction" de cette dernière.

382
10Jconduisent à un usage rationnel et péren-
ne de l'environnement plutôt qu'à l'épuise-
ment inconsidéré et rapide de ce dernier" (l J.
Il s'agit donc, ici, de faire un appel massif
à la créativité nationale en concentrant les rroyens dispo-
nibles au bon endroit et au bon norœnt tout en acceptant
11 apport de la technologie étrangère qui sera adaptée aux
conditions locales.
SECITON III - LES SOLarIONS POSS:mr..ES nI INI'EGRATION DES
PROCEDES MIS AU PO.INT PAR L'I_T.A.
LI 1.T.A. a mis au point un certain nanbre de
procédés qui dans la classification internationale type par
industrie établie par 1 I O.I.T. pourrait se présenter de la
manière suivante:
-fabrication des préparations et conserves de viande (CITI
3111 )
-mise en conserve et préparation de poissons (CITI 3114)
-travail des grains (CITI 3116)
-boulangerie et pâtisserie (CITI 3117)
-distillation restification et mélange des spiritueux
(CITI 3131)
-industrie des boissons hygièniques et eaux gazeuses
_lCITI 31~4)
_
(lJExtrait de "Alternative Technology a vieù7point from india"
Social Studies of science n%1975 AK N Reddy cité par D THERY
"Technologress appropriées pour leur développement_autocentré
CIRED 1976

383
L'intégration au niveau d'une catégorie
d'industrie des procédés mis au point par l 'I.T.A. devra
PaSser nécessairement par la caractérisation du type d' in-
dustrie apte à prœouvoir les procédés en question et l' é-
valuation des rroyens dont dispose le sénégal pour prorrou-
voir une telle industrie.
A.... : La caractériê.~Ë2!Lde_1. 'indusqie g':-'iill:é9;a-
tion de résultats de la recherche
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Il résulte de la classification faite par
M.BOGNICOURI' que les nouvelles technologies "adaptées"soient
celles qui répondent le plus aux préoccupations de l' 1.T .A.
En effet, elles doivent associer des techni-
ques complexes avec des techniques plus simples et mieux
ronnues. De tels procédés rontrairement à ce que l'on pen-
se ne s'opposent PaS systérratiquement à l'utilisation des
nachines ou au "progrès rrodeme" (1) conme nous l'avons étu-
dié antérieurement.
cette technologie est fondée sur la transfo~
nation œs produits agricoles de subsistance dont la produc-
tion n'est pas o:rganisée et subit les fluctuations saisonniè-
res qui caractérisent les industries alimentaires en général
d'où la nécessité d'une organisation de la proo.uction nais
égalerœnt d'une adaptation de la technologie au contexte spé-
cifique du IE-Ys.
C'est ce qui explique que la grande ind1strie
ne s'intéresse pas particulièrement à cette filière indus-
trielle. En effet à l'exception du poisson et de l'arachide
la grande industrie ne semble pas tentée pour la transfonna-
(l)Voir sur cette question un article paru dans la revue
"famine et développement"n015 de juinet
1978 intitulé
"Technologie pour tous"

384
tion des produits locaux, étant donné qu'elle ne peut
travailler à plein capital investi que si la disponi-
bilité en grande quantité de matières premières est
assurée. D'où la nécessité d'envisager un type d' in-
dustries aux dirœnsions m::xiestes mais égalerrent adaptée
à la transfonnation des produits tropicaux qui souvent
présente des caractéristiques particulières. Dans le
contexte sénégalais, on se trouve en présence de la
situation suivante en ce qui concerne la disponibilité
des produits
:-1~-Erodu!ts ~ p~~e la_~~indusq:ie_f~­
erig!;!és ~ plaç:~L~~rtés.:.Ces produits sont réalisés
~elRn des oonœs strictes d 'hygiène (si les délais de pé-
remption sont respectés)
- l~~~~ts_~:h~taj~~fabE!~~~~i~l~!:~s
des_C2!!2!!:!2~~':hY9'!~Erésaire , envahis Par les rroisis-
sures, des bactéries, insectes, (dennestres) ce qui réduit
considérablement leur durée de conservation et constitue
quelquefois tme menace p:>ur la santé œs p:>pulations.
:_~..Er~ui!:2 al~!!B1~fe"§_étu ài.~§..~LEéa1~2és ~l:L.!~.
exposés et vendus pendant les foires et quinzaines économi-
q.:tes,qui eux, sont fabriqués selon des nomes d'hygiène
sill!i.laires aux produits industriels. Mais bien que ces pm-
dli.ts roient tlés appréciés et derran~s p3.r le pililic sé -
négalais et étIanger, aucune industrie de la place n' exploi-
te les prccédés mis au !'=oint p:>u r ces raisons é"\\Oq.lées
plus haut.
Les plOd.1its ce l'loT.A. sont :réalisés à
pntir d'une recheJ:C:he et de techniques de fabrication et
œ conservation applOpriées à la nature des natièr€S
pre-

385
miè res, ce qui ~met de sauvegarder et éventuellement
d'améliorer la valeur nutritive de celles-ci. La grande
industrie dont les capacités de transfonnation exigent
une disp:mibilité en matière première semble toutefois
inadaptée à cette catégorie de produits, d'où la riécessi-
téde mettre en place un nouveau type d'industrie plus
adapté.
l) :_~~~s~!~!}!bl~uy~:!:_~!:!tribue;:
~_!.:!!:!~a!:!g!L9~ê....Ef2Cé9~2-~.J:
'I . !.:.~.:.
Le Sénégal dispose d'un certain nom-
bre de rroyens institutionnels et d'un environnement légis-
latif et réglementaire dont il serait possible de tirer
profit pour la mise en place d'un rrodèle technologique nou-
veau dont les procédés mis au point par l' l •TA. consti-
tueraient un des aspects.
Les rroyens de soutien à de tels objectifs
~uvent s'analyser à deux niveaux:
~- Au niveau national
les institutions existantes:
-1- Le centre Régional Africain de technologie
ce centre COIrllre nous l'avons déjà expliqué
a son siège à Di\\KAR, sa base juridique la plus récente
située cornrœ nous l'avons souligné dans la résolution 87
(IV) adoptée par la 4èrne Conférence de la CNUCED à NAIROBI
en mai 1976. Cette résolution demandait à l'OUA et à la CEA
en collaboration avec la CNUCED , l 'ONUDI, l'UNESm et
l'OMPI, d'entreprendre les travaux préparatoires appropriés

386
et ensuite de convcquer en 1977 une réunion de Plénipoten-
tiaires en vue de la création d'un Centre Africain de Trans-
fert et de Dévelopr:ernent de Technologie. Panni les objectifs
de ce centre, nous relevons la coopération entre pays afri-
cains sous tous les aspects de la transfonnation technologi-
que et son adaptation plutat qu'à sa pure importation. En
outre, i l est notamnent précisé que les objectifs et la
fonction du Centre sont èe prortouvoir l'autonomie collective
des pays rœmbres dans le domaine de la teclmologie.
-2- Le Ministère du Développement Industriel qui vient de
créer une nouvelle structure spécialisée en matière de Pro-
priété Industrielle
-3- La Direction de l'Innovation et du Progrès Technologi-
que dl secrétariat d'Etat à la Recherche Scientifique Tech-
nique.
"Cette direction, en Uaison avec l.e Minis-
tère du Dével.oppement Industriel. est chargée:
-de favoriser l.e dével.oppement, l.'exploita-
tion et la diffusion de ra recherche scienti-

fique et technique, d'assurer la protection
de ses résultats et de contrôler des program-
mes de recherche
-de définir et de mettre en oeuvre une pol.i-
tique de transfert des techniques par secteur
d'activité

~'étudier les impl.ications techniques, écono-
miques, social.es et juridiques, des innovations
et des progrès techniques.
-de favoriser ra recherche et l'util.isation
rationnel.l.e des énergies renouvelables et d'as-
surer ra coopération des institutions de re-
cherche dans ce domaine (1)".
(1)article du décret 80-380 du 15 Avril. 1980 portant
organisation de la recherche scientifique et technique
du Sénégal..

387
-4-La. Documentation Scientifique et Technique dont la
mission est d'appliquer la politique gouvernementale en
matière de documentation et d' infonration scientifique
et technique
-5- L'Institut Sénégalais de nonnalisation qui est chargé: (1)
1) de définir et de contrôler les no!J'lleS nationales
par branche d'activité
2) d'étudier les besoins en nonna1.isation au Sénégal
et d'assurer une l::onne diffusion des nonœs exis-
tantes, sur le plan national, régional et interna-
tional auprès des utilisateurs.
3) d'étudier les projets de coophation en rratière de
nonnalisation
4) de faire une étude portant sur les nonnes de sécuri-
té internationale
-6- L'Institut Universitaire de Technologie de DAKAR. Cet
Institut assure la fontation de techniciens supérieures et
d'ingénieurs technologues dont notanment ceux sFécialisés
en électID-mécanique et en technologie alimentaire. L'rur
est responsable:
1) des recherches sur les applications de l'énergie
photovoltaïque à un certain nombre de processus
2) du développement des éoliennes à rotation lente
de typ: sovonius (application, pompage, rrouture)
-7- L'Ecole Polytechnique œ THIES. Cette école de haut ni-
veau mis en place au Sénégal grâce à l'assistance technique
Canadienne offre un cycle long de 5 années de fonnation à
(1 ) artic lelll "du même décret

388
11 issu duquel est délivré le diIOme dl ingénieur polytech-
nicien. L 'Ecole effectue des travaux sur les aéro-généra-
teurs (production dl électricité à partir dl éoliennes à
rotation rapide (1) •
-8- Le Centre d 1Etudes et de Recherche sur les Energies
Renouvelables (CERER). La création de ce centre résulte
d lun développement trés important de l'Ex Institut de Phy-
sique Météorologique (IPM) rattaché à la Faculté des
Sciences de DAKAR. L'IPM fut transfonné par décret 80-402
du 23 Avril 1980 en Centre d'Etudes et de Recherches sur
les Energies renouvelables (CERER). Ce centre est chargé:
1) de recherches sur la conversion. thennique
(chauffe-eau-conser:vation des ali.ments etc)
et sur la transfonnation thernodynamique
(pcmpe solaire)
2) des recherches
sur la bianasse (utilisation
du bois de feu etc)
(2)
-9- La Société Nationale d'Etudes et de Prorrotion Indus-
trielle (SCNEPI)
. Cl est une société dl économie mixte créée
le 1er Janvier 1969 en vue de penœttre par ses études éco-
nomiques et techniques, san aide au financerœnt, son assis-
tance conseil.
(1) Cette institution creee en 1973 était reg~e par le dé-
cret n074-1282 du 23 Décembre 1974 qui tout en conférant
aux élèves ingénieurs un statut non militaire, les astrei-
gnait à la préparation militaire et une discipline des armées.
Un projet de loi sera adppté en
1982 en Conseil des Ministres
érigeant l'Ecole Polytechnique en établissement militaire
d'enseignement supérieur tout en aménageant un régime spé-
cial pour les jeunes filles pensionnaires de l'établissement.
(2) La répartition des différentes attributions des Instituts
de Recherches résulte
d'une réunion tenue le 15 Décembre
1978 en Secrétariat d'Etat à la Recherche Scientifique. En
effet, des dispersions des actions de recherche laissait
appara~tre des risques de duplication.

389
ses stages de fonnation à la gestion, et favoriser
la
Création de petites et noyennes entreprises à direction
et capital sénégalais. La SONEPI au nnyen de son fonds
de participation et de garantie essaye de faciliter le
crédit bancaire aux P.M.E. (1) .
-10- La Société Nationale de Garantie et d'Assistance au
cemœrce (SONAGA) créée en 1971. C'est une société d' éco-
nomie mixte
avec une participation majoritaire de l'Etat;
c'est un organisme
de crédit en faveur notamœnt des com-
nerçants nationaux. Elle donne son aval et une assistaw::e
technique aux petites et noyennes entreprises corrmerciales
mais également aux petites et nnyennes entreprises indus-
trielles et aux artisans.
-11- La Société Financière pour le Développ:ment Industriel
et Touristique (SOFISEDIT) -organisrne spécialisé dans les
prêts à nnyen et long teJIœ
(l)Le fonds de,partiaipàtiôn a pour but de perm?ttre l'aooés
q?A, o~édit ba.noaire des petf,tes entreprises. Ce orédit ban-
àair~'f>éesoomptable vise à finanoer leuPs'programmes d'équi-
pement
. Ce fonds intervient par prise de partioipation dans
le oapital des entreprises à oréer ou à developper. Cette par-
tioipation jugée nettement insuffisante par les hommes d'af-
faires sénégalais , ne peut en auoun oas être supérieur à 5%
du montant total des fonds pour une affaire déterminée. Le
fonds de garantie apporte un aval aux demandes de prêts et ne
peut ni être supérieur à
5% du montant total des fonds ni
oautionner pour une durée supérieure à oinq années. Cependant
il est prévu en liaison aVeo la Banque Centrale d'appliquer

aux PME nationales ayant un enoourt de orédit inférieur à 20
millions, un taux préférentiel trés bas tandis que oelles
dont l'enoourt est supérieur à 20 millions verront leurs
frais finanoiers allégés grâoe à une ristourne à partir d'un
fonds de bonifioation d'intérêts.


390
-12- La Société Nationale des Etudes de DévelQ?PE?IŒ11t
(SONED) Elle s'intéresse aux grands projets et aux études.
-13- La Société Industrielle Sénégalaise de Machinisne
Agrioole (SISMAR) Cette société a pris le relai de l' ex-
scciété iIrlustrielle sénégalaise de oonst mction mécanique
et de Matériel Agrioole (SISCDMA (1)C'est une petite So-
ciété d'Engineering àont l '~at est le principal actiOl-
naire sFéciali~e dans la fabrication de matériel agn.oole.
Nous estirrons qu'avec quelqJes azrénagenents p=mtettant de
:renforcer son J:Dtentiel te:hnique, elle pœrrait oonstituer
le fer de lance de la conception de petites unités indus-
trielles ooncçues dans le but de développerœnt des résul-
tats de la rechen::he. Cette société à la recherche de mar-
chés trouvera ainsi un nouveau créneau et abanoc.nnera aux
a rtisans locaux organisés dans des centres :œgionaux une
partie ce son
progranrne consacré à la fabrication du petit
matériel agricole.
14-Les dispositions législatives et réglerœntaires
- la lDi nO 72-46 du 12 Juin 1972. lDrs de l'adoption du
Code des investisserrents du 12 Juin 1972 dont l'objet prin-
ciPal était d'attirer le capital étIaIlger (1), les autorités
sénégalaises avaient prorrn.l1gué en 1972 à côté des disJ;Osi-
tions du Code une loi spécialeq:xJItant encouragerrent et S{-
tension ce la petite el::. rroyenne ent:œpt'ü:e nationale.
-------------------------
(1) Bien que le code des investissements s'adresse théori-
quement aux entreprises de toutes nationalités réalisant au
Sénégal un investissement d'une certaine importance, dans

les faits les avantages fiscaux et douaniers, offerts par
ce Code excluaient les sénégalais qui ne pouvaient remplir
ni les obligations relatives au seuil d'investissement minimum
nécessaire, ni celles qui concernent le nombre d'emplois

obligatoires.

391
Selon cette loi, l'entreprise sénégalaise
dont le progrëlltUTe d' investissercent est de faible :i.nportan-
ce (cinq millions p:::>ur les activités i..rDustrielles et trois
millions pour les activités agricoles) p:::>urrait bénéficier
d'exonération et avantages fiscaux. Cette loi sera abrogée
et rerrplacée par celle de Janvier 1978 qui va adapter le
code des investisserœnts aux besoins de la petite et noyen-
ne entreprise sénégalaise en lui accordant des avantages
fiscaux et douaniers que jusqu'ici le code réservait aux
gros investisseurs.
-La
10i77-91 du 10 Aoüt 1977. cette loi va créer un fonds
d'avance penœttant aux Personnes llOrales sénégalaises d' ac-
quérir des entreprises èbnt les propriétaires de nationali-
té étrangère cessent d'exercer leur activité au Sénégal.
Selon les autorités, ce fond vise à faciliter la sénégalisa-
tion du Secteur Industriel. (1 )
Il faut également souligner la mise en place
de terrain à la disposition de la SONEPI, que cette dernière
p:::>urra à son tour céder à des prorroteurs bénéficiantde son
soutien.
2- Au niveau International
Le Sénégal en plus de vingt ans d' i..rDépendan-
ce a développé sa politique de coopération qui est basée sur
une diversification de. ses accords dans ce domaine.
(l)Les hommes d'affa~res ~énégalais reprochent à cette loi
d'êtpe restée sur la défensive et prétendent que les secteurs
abandonnés par le capital étranger le sont précisément parce
que non rentables. Ils souhaitent qu'on les aide à accéder
à ce secteur rentable occupé
par le capital étranger. D'a-
près une étude récente, il semble que le secteur privé séné-
galais ne contrôle que 5 à 10% de l'ensemble du secteur indus-
triel et commercial du Sénégal.

392
1 - Les accords de coopération bilatéraux
Ils sont signés avec plus d'une vingtaine
de pays dont la grande majorité est représentée par des
pays industrialisés. Or dans le contexte qui nous intéres-
se, si la coopération bilatérale avec les pays industria-
lisés ne doit pas être négligée (1), celle des pays en dé-
velopperent plus avancés et mieux organisés dans le domai-
ne de la petite industrie, que le Sénégal (par exerrple :
les pays de l'Amérique Latine, la Chine, l'Inde,) deit être
privilégiée. En effet, concernant les petites mlités de
transfonnation, bien adaptées au milieu socio-économique
de rnain-d' oeuvre, ou a grand intérêt à chercher à tirer
profit de l'expérience acquise et des succés remportés
1
par certains pays en dével <ppenent dans ce domaine.
1
i
2 - La coopération multilatérale
1
Elle concerne l'assistance que pourrait
!
fournir notamœnt les organisations spécialisées des Na-
f
tions Unies dans le cadre d'un tel projet. Il faut remar-
quer à ce sujet que les services concernés ont recours tms
1
souve~ au service d'experts des granàs pays œcidentaux au
lieu des spécialistes issus du Tiers Monde. Ma1heureusenent
i
l'expert occidental
chargé de c cnseil1er ne connait que 1
les techniques spécialisées, que les constrocteurs et ven-
~i
deurs de grandes unités éherc;.hent à pmrrouvoir s'il n'est
lui-roêne le représentant d'une de ces finnes. C'est pour-
1
quoi la collaboration d'experts d'origine d'un pays du Tiers
f
Monde, ayant une expérience dans un danaine souhaité nous
t
semble aussi indispensable que celle d'experts en provenan-
~.
ce de pays industrialisés.
(1) La Convention signée entre le SERST et l'Agence Natio-
nale de valorisation de la Recherche ANVAR pourrait cons-
tribuer dans une certaine mesure à la mise en place de
service national d'Engeneering.


393
Il résulte de cette étude que le Sénégal
dispose de certaines lX)tentialités non négligeables qui
lX)urraient pennettre la mise en oeuvre d'une troisième
génération d'industrie du type nouveau après celles dl a-
vant et après indépendance qui furent caractérisées par
une grand.e capacité de production et une centralisation
au niveau de la capitale, loin des zones de production.
Il s 1 agit essentiellerrent de procédés mis
au lX)int par la recherche à l'échelle semi-pilote et
pennettant la construction de petites unités industriel-
les plus adaptées aux réalités locales.
En d'autres termes, il s'agit de mettre
en place un service d'Engineering (Ingéniérie) c'est
à dire du service de conception des équipements néces- ..
saires aux unités en question sur la base des procédés
mis au lX)int par la recherche. C'est ce que nous allons
étudier dans le chapitre suivant consacré aux deux nou-
velles générations d'industries qui J:X)urraient cohabi-
ter au Sénégal.

394
CHAPITRE IV
LES MJDALI'IES DE MISE EN OEUVRE
D'UN DUALISME DE SI'RUCI'URES DANS
L'INDUSTRIE ALIMENl'AIRE SENEGALAISE.
I.e Sénégal, corrnne mus l'avons rappelé an-
térieurement possède sur son territoire deux générations
d'industries possèdant toutes deux les rrêmes caraetéristi-
ques quant à leur centralisation géographique et leur~
objectifs. En ce qui concerne les objectifs, on constate
qu'ils consistent à transfonner soit les matières premiè-
res locales destinées à l'exportation (poisson arachide)
soit des matières premières irrportées destinées, après
transfo::t:m3.tion au rrarché local (lait en poudre-blé) .
Bien que les autorités justifient la néces-
sité d'une telle industrie par les besoins en capitaux
devises étrangères, de canpétence gestionnaire, d' errplois
pour les nationaux, on pourrait néaruroins lui reprocher de
perpétuer une certaine dépendance qui est contraire au but
d'auto-suffisance alirrentaire que se fixe le pays et que
se sont fixés les pays en voie de développerœnt, lors de
la Conférence Mondiale sur l' Alirœntation en 1974.

395
Face à ce type d'industrie, le Sénégal
dispose de procédés mis au point par sa recherche qui ont
le' mérite d'adapter les techniques nouvelles aux contexte
local, mais dont la réalisation se heurte à l'obstacle
majeur qui résulte de l' inexistEPce de dispositifs insti-
tutiormels penrettant soit de concevoir de nouvelles ins-
tallations, soit d'adapter les technologies d'importation
aux conditions locales.
cePendant à cOté de l'intérêt qu'on pourrait
tirer du développerœnt d'une capacité nationale au rroyen
d'une technologie appropriée, il existe d'autres avantages
qui sont liés dans certaines circonstances, à la produc-
tion à grande échelle dans l'industrie carme le confirme
D.THERY qui dit:
" Les économies d'échelle dans l. 'industT'ie
sont indéniabl.es SUT'tout dans l.es pT'ocessus
continus où une matièT'e pT'emièT'e subit une
séT'ie d'opéT'ations de tT'aitement dans l.es

équipements (caves, etc ••• ) dont l.e coût
est nettement moins que pT'opoT'tionnel. en
vo l.ume
." (l)
c'est le cas, par exemple, des engrais, de
la transfornation de certains produits agricoles.
(l)D.THERY op cit II''quel.ques pT'opositions pour un cycl.e
de dével.oppement industT'iel. autocentT'é" sel.on l. 'auteuT'"
"l.'économie pol.itique du pot de vin peut aussi favoT'iser
z.a gT'ande échel.l.e".En effet, en AfT'ique l.a sur'facturation
pratiquée SUT' l.es maT'chés nationaux éval.uée de 50% à 400%
pl.us cheT's que sur l.es marchés eUT'opéens permet des dé-
tournements de deniers publ.ics trés impoT'tants. Cette pra-
tique bien que n'étant pas l.e seul. monopol.e de l.'Afrique
provoque d'impoT'tantes hémorT'agies de devises
pour l.e
compte des banques suisses au détT'iment du TieT's Monde.

396
C'est pourquoi, nous allons dans les
développements qui vont suivre étudier la possibilité
d'intégrer ces deux concepts technologiques au
con-
texte sénégalais tout en veillant à ce que ce plura-
lisme technologique soit équilibré.
, SECI'ION l
- LES MECANISMES JURIDIQUES PERMEITANI' UNE
METI..LEORE INI'EGRATION DE LA GRANDE INDUSTRIE
En refusant volontairement
de poser le
problème sous l'angle du concept de développement nous
faisons l'éconanie d'un débat qui relève de l'économie
du développement et autour duquel aucune définition sa-
tisfaisante du développement ne semble encore trouvée
parce que simplement cette notion repose sur deux cri-
tères dont l'un est mesurable, c'est le quantitatif, et
l'autre non mesurable parce que qualitatif dànc subjec-
tif
Selon E.F. SCHUMACHER:
'~e développement économique est quelque
chose de beaucoup plus vaste et de beau-
coup plus profond que l'économie, sans
parler de l'économie. Il faut en chercher

les racines hors de 'la sphère économique,
dans l'éducation, l'organisation, la dis-
cipline et, au-delà dans la souveraineté
politique et dans le sentiment national
d'indépendance"
(1).
(l)E.F. SCHUMACHER'~mall is beautiful, une société à la
mesure de l'homme, ed SEUIL, PARIS, 1978, p211: cité
par KERDOUN op ci t p30

397
En fait , cette définition pose le pro-
blèrre du choix de deux types de technologie, elle cri-
tique l'industrialisation massive qui non seulement ac-
centue les inégalités sociales nais augmente la dépen-
dance vis à vis de l'extérieur au rroyen d'importation
d'équipements et de teclmologies inaàaptées au contex-
te social.
Au niveau des pays en voie de développe-
ment, deux tendances semblent se dessiner:
- la tendance trés répandue favorable à la théorie du
développerœnt au noyen d'une industrialisation de haute
technologie , c'est le cas Par exemple du Brésil, de
l'Argentine de l'Algérie etc ...
- la tendance favorable à un développerren.t basé sur la
satisfaction des besoins faisant appel à une teclmologie
moins sophistiquée c'est à dire appropriée ou intenné-
diaire.
Sans opter systématiquement pour l'une ou
pour l'autre technologie, il semble plus réaliste de faire
un choix que sera dicté par l' inpact socio-économique qu'-
aura telle teclmologie dans le secteur considéré. Il s'a-
gira certainement d'industrialiser Irais dans la limite
de déPendance teclmique jugée acceptable. Or ma.lheureuse-
ment, cc:mœ Paffinre M S.J PATEL(1)
'~'expérience acquiBe~depuis vingt cinq ans
en matière de développement du Tiers Monde
ne porte pas à l'optimisme. Le transfert

de technologie vers les pays pauvres, notam-
ment par l'intermédiaire du marché privé des
sociétés transnationales, n'à pas contribué
à la lutte contre la pauvreté et la faim
(1) Surendra J.PATEL "Vers la transformation technologique
du tiers monde "CNUCED/SIDA
IV/DT:3 article de"Impact
Science et Société '~ol.28(1978)n04 p.2.Quatrième programme
de formation CNUCED sur le transfert et le développement

de la technologie DAKAR, Sénégal:1.14 Octobre 1979 ALGERIE
15/~1 Octobre 1979

r
!
398
dans le Tiers Monde. Certes, une stratégie
de développement axée sur le transfert mas-

sif de ressources notamment de technologie
a parfois facilité l'augmentation de la pro-
duction. Mais, la plupart du temps, ce trans-
fert massif n'a pas entra'Îné d'amélioration
sensible (absolue ou relative) des conditions

de vie de la majorité de la population.
Dans la plupart des pays du Tiers Monde, les
gens sont mal nourris, mal vêtus, mal logés,
et analphabètes. Le changement économique et

social qui s'est produit récemment peut au
mieux être décrit comme un développement dé-
pendant."
Il résulte d 'tll'l tel constat, la nécessité
p:mr nous d'étudier deux problèrres qui nous semblent fonda-
rrentaux:
- les contraintes liées à l'acquisition de la technologie
- les solutions perrœttant de rreilleures conditions d' ac-
quisition de la technologie .
.A.:.~s....E~èmes li~s_~l:.~9.E:is~~_de_1~
!:echnolS9!~'
L' acquisition de la technologie peut revêtir
diverses fonnes depuis la fonnule la plus siIrple c'est à
dire la concession de licence de fabrication qui autorise
l'exploitation d 'tll'l brevet, à la formule la plus complexe
qu'est celle de la fourniture d'une usine "produits en
mainl' •
1 - La concession de licence- Relativexœnt peu utilisée
comrre l'affi.nne le Professeur J.M DELEUZE, ce Contrëlt
autorise l'utilisation d 'tll'l ~roc'édé ou la fabrication

399
A
du produit breveté noyennant verserœnt d'un naltant
fi-
nancièJ:
"cash" ou plus généralement de redevances annuelles
indexées sur le chiffre d'affaires réalisés en utilisant cet-
te licence (Royalties).
2- L'acquisition de "know-how" qui, outre la licence de fa-
brication fourni le détail du procédé de fabrication. Le con-
trat de conmunication de savoir-faire est le plus usité en
matière de contrat clé sur porte (80% environ du total des
contrats (1) •
3- l'achat déquiperrent de fabrication pe:onettant de produire
à l'éche21e industrielle donc souvent en série, les produits
objets de la licence considérée. (2)
4- La licence de marque quand elle ccrnp:::lrte des contr6les de
qualités peut quelquefois pennettre un transfert de technique.
5- La fourniture d'usines de fabrication "clés en main".Le Pro-
fesseur H.KAHN définit le contrat "clés en main" corrme un con-
trat Par lequel le vendeur des biens d'équipement ou d'un en-
semble industriel accompagne ses prestations corporelles d'un
certain nombre de prestations incorporelles représentatives,
soit de l'esprit d'invention, en ce qui concerne le produit ou
le procédé (brevets et assistance) " .
Le contrat "clés en main" est quelquefois ac-
corrpagné Par la présence d'autres contrats annexes, ce sont ceux
ayant pour but de faciliter l'exploitation et la cormercialisa-
tion des produits de l'entreprise. Ce contrat peut être caracté-
risé égalerrent Par la présence de plusieurs Partenaires, qui se
constituent en un groupement représenté Par un seul fournisseur.
(l)Avis du Conseil Central de l~economie BeZge BULL FEB 10/07
1979 cité par JM DELEUZE Fr Associé à la Faculté de Droit de
Montpellier dans Irles clauses potentieUes de transfert de techno-

logie dans les contrats avec les pays en développement.

400
-Les obligations de fournisseur concemert:E. généralement les
trois ph.. ases suivantes:
a) la phase des études où le fournisseur conçoit, choisit les
procédés, détermine le :natériel nécessaire à l'obtention du pro-
cédé, construit le site de l'usine.
b) La phase de réalisation caractérisé par la mise au point des
plans et docurœnts en vue de la réalisation des opérations
c)La phase de fonctionnanent.Cette phase est mineure dans le
contrat, étant donné que le fournisseur n'est pas chargé d' as-
surer la marche de l'usine. Il est toutefois tenu d'effectuer
des essais avant la réception définitive.
Le fournisseur pourrait être tenu de garantir
certains ré-
sultats telle que la qualité du prcx:luit fabriqué et sa quan-
tité s' i l l' accepte au niveau d'une clause du contrat .Dans ce
cas, s'il Y a une défaillance quelconque, i l sera astreint à
certaines Pénalités ou devra diminuer son prix.
Les pays en voie de développement critiquent
le contrat "clés en main" du fait que le fournisseur n'est tenu
d'assister qu'à l'essai à vide et non au plus important c'est
à dire l'essai mécanique et les essais de Perfonnance.
Il résulte de ce qui précède que si le con-
trat clé en :nain est valable pour pays de niveaux de développe-
ment technologique équivalents, POUr les pays en voie de déve-
loppement, i l assure un siIrple transfert de propriété de l' usi-
ne et non un transfert de technologie, puisque l'acquéreur ne
peut tirer profit des connaissances du fournisseur.En outre,

401
i l peut constituer un obstacle au développement des capacités
nationales existantes du fait que le fournisseur ne se préoc-
cupe pas et ne fait pas appel à l'Engineering national, s'il
existe. Ceperrlant sur cette question M.JP GARDINIER (1) estime
que :
"Les fournisseurs doivent souvent modifier
leurs plans et adpa-ter leurs mac:hines au:r:
exigenc:es techniques de l'acheteur ".
Mais malheureuserœnt poursuit l'auteur, c'est
11 inverse qui se produit dans les pays africains; ce sont les
acheteurs qui se sourœttent aux conditions des fournisseurs qui
ne prennent en ~e aUC\\.JI'l. critère de l'environnement structu-
rel ou intellectuel. Ce qui explique les échecs considérables
su systèrœ "clef en main", il en a été ain3i pour l'usine d'en-
grais du cameroun, de tanate de KAOIAa<, de lait de St IDurS
du Sénégal.
6- Le contrat "produit en main".Il est défini par M.J SHAPIRA
corme un contrat par lequel
"L~ fournisseur s'oblige, nQn seulement à réa-
~~ser l'ensemble industrie~ et à transférer
les connaissances tec:hnologiques qui s'y rap-
portent, mais en outre, à oeuvrer dans Z'éta-
blissement du client jusqu'à ce que l'ensem-
ble assure une production conforme aux spéci-

fications conventionnelles, en qualité, en
coût, en quantité. "(2).
(1 ) Jean Pau lGARDINIER "Le pari industrie l de l'Afrique "Ed
FRANCE Empire corrmenté dans"le courner des ACP"N°49 mai-Juin
1978 p92
(2)J8HAEIRAi "Les contrats internationaux de transfert techno-
logique"JournaZ du droit international

et n01 Janvier-Fév.
Mars 1978 p34 Ed technique sm; KERDOUN op cit p223

1
402
En fait, i l s'agit ici de contrat mettant
à la charge du fournisseur de la technologie non seulerrent
l'obligation de délivrance des nachines et procédés nais éga-
lerrent de forrration du personnel et de garantie des résultats.
on constate que ce contrat est constitué d'un certain nombre
de prestations intirœment liés qui sont la construction de
l'usine, son fonctionnerœnt, son exploitation et la gestion
globale de l'installation.Les pays en voie de développement
enrichissant ce type de contrat ont voulu en faire un instru-
rœnt de transfert de technologie indispensable par leur déve-
loppement quitte nêne à payer un prix supplémentaire élevé
que leur iIrpose le vendeur avant d'accepter de tels engage-
ments qui corrtpJrte bien des aléas liés à l'obligation de for-
nation et de gestion.
Si le contrat "produit en nain" présente des
avantages certains sur les contrats "clés en nain" li-n'en
présente pas rroins des difficultés d'application sur le plan
pratique et devrait à ce titre être perfectible. Ainsi certains
auteurs proposent la mise en place d'une assurance perrrettant
de couvrir les risques liés au retard anomal dans le trans -
fert des responsabilités au personnel local qui provoque sou-
vent chez l'acquéreur une iIrportante sortie de devises.
selon le Professeur IDUSSERON
'~'obligation de renseignement est liée à la
technicité des produits. Cet auteur reconna~t
que l'utilisation d'objets qui incorporent
un important ensemble de connaissances tech-

niques suppose toute une série d'initiation
de l'intéressé, et estime que cette obliga-
tion peut se situer avant la conclusion du
contrat (1)."
(1)Cours de D. E.A. "Droit des Affaires accords et droits indus-
triels"1981.Le Professeur MOUSSERON cite dans le cours quel-
ques exemples en matière de responsabilité précontractuelle CF
supra Add. L.BOYER'~'obligation de renseignement dans la forma-
tion des contrats" D
19?8.

403
L'auteur va plus loin et souligne:
"s'agissant d'objets trés complexe, cette obli-
gation pourrait se rattacher non pas simple-
ment à la mise à la disposition de l'objet
mais à un contrat
d'assistance technique par-
ticulier dont elle pourrait faire l'objet. (])"
Il faut remarquer par ailleurs que si l' obli-
gation de renseignement et d'installation s'applique aux objets
de haute technicité, dans le cadre de la décorrpJsition des obli-
gations résultant de celle de la délivrance (article 1609 du
Code Civil) les problèmes ne sont pas traités de la rrême naniè-
re lorsqu'il s'agit des contrats de fabrication. En effet, les
contrats de fabrication engendrent à la charge du créancier de
SOItJ:n9S d'argent toute une série d'obligations diverses dont no-
tarrment celle de faire, qui va s'adapter à la. prestation ca-
ractéristique de ce contrat; celle-ci engendrant une obligation
de garantie. Le Professeur mUSSERON rercarque dans le cas d' es-
pèce que:
'~es obligations de faire sont plus diversifiées
que celles qu'on rencontre dans les contrats
de mise à disposition".
Selon l'auteur, nous nous trouvons essentiellement en présence de
contrats d'entreprise,; qui couvrent des types de présentations
fort différentes, dont il est important de définir l'obligation.
Exenple si l'on veut que le savoir-faire soit appris envisa-
geant par là le côté réception par le comrmmicataire, il convien-
dra de préciser le taux de l'enseignement que l'on entend exi-
ger. Devra-t'il être suffisant pour que l'information soit com-
prise ou pour qu'elle soit appliquée. Si on parle d'obligation
de faire en sorte qu'un enseignerrent' soit reçu: suffira t'il au
débiteur de faire tout son possible pour qu' il soit reçu?
(])idem, le Professeur MOUSSERON cite un article de Mme THAN
dans lequel il est question d'une jurisprudence citée du 31.0I.73
où la responsabilité contractuelle d'un fabricant est reconnue
~titre de la responsabilité contractuelle.JCP ]975 Chron.2679

404
(obligations de noyens) ou au contraire l'o-
bligation ne sera t'elle exécutée que dans la mesure ou cet en-
seignerœnt "reçu" (obligation de résultat).
Il s'avère nécessaire dans ce contexte, souvent
maintenu flou par le bailleur de technologie, que l'acquéreur
fasse preuve de vigilance et cerne avec précision ses besoins
en matière de fornation en we de la maîtrise du savoir-faire
du bailleur.
7 - L'acquisition de la teclmologie grâce aux investisserrents
étrangers. Le Sénégal après l'indépendance a tenté de résoudre
ses problèmes d'industrialisation en ayant recours à l' investis-
sement privé direct et l'investissement industriel
étranger
afin de résoudre certains problèIœs imnédiats corme ceux de l'em-
ploLC 'est d' aileurs dans cette optique qu'ont été mis en place
successivement différents codes des investissements mettant l' ac-
cent sur le norrbre d'emplois et le taux d' investisserrent.
Mais une telle stratégie semble sérieusement remise en cause pour
le pays en développerœnt les plus riches ayant vécu cette expé-
rience, c'est à dire ceux qui possèdent déjà des capitaux obte-
nus grâce au pétrole, qui esti.Iœnt aujourd 'hui corme prioritai-
re non seulement l' acquisition des teclmologies mais leur maîtri-
se.
Soulignons à ce sujet, l'observation faite à
ce sujet par Martine HIANCE et Yves PIASS:ERAUD , selon eux:
'~'investissement privé, de même que l'apport
technologique correspondant ne tient souvent
aucun compte des objectifs de croissance du
pays récepteur, s'intégrant rarement spontané-
ment dans son contexte, il peut souvent être

utile, sinon même bouleverser les prévisions
économiques du gouvernement du pays à qui il
fournit son concours 11 (1) •
(1) Martine HIANCE-Yves PLASSERAUD "Brevet et sous développement
p 201 Lib Technique PARIS 2972

405
A partir de son III plan, certaines réfor-
res structurelles seront constatées au Sénégal, notarnnent l' é-
tatisation des circuits cormerciaux et industriels de l' ara-
chide; la prise en charge par l'Etat de certaines entreprises
à vocation de service public et sa participation au capital
d'autres entreprises à J:X)sition dominante. (1)Ainsi on trouve
au Sénégal trois conceptions de la sénégalisation de l' indus-
trie:
~elle proche des autorités, qui consiste à dire que l' entre-
prise étrangère a encore un rôle à jouer dans l'économie que
les ressortissants nationaux devraient se contenter de canbler
le vide laissé par le capital étranger.
~elle des homnes d'affaires sénégalais qui estiment que cer-
tains secteurs abandonnés par le capital étranger sont non ren-
tables et c'est ce qui expliquait un tel abandon. Ils affirrrent
par ailleurs qu lun tel secteur doit être repris par l'Etat qui
seul pourra "socialiser les ]?ertes" .Selon eux le secteur natio-
nal doit être aidé par IIEtat pour accéder à celui occupé par
le capital étranger. (2) .
~elle de l'opposition qui, loin d'être uniforrre sur la ques-
tion, affinne grossornodo la nécessité de mise en place d'une
nouvelle J:X)litique d' indé]?endance économique fondée sur un con-
trôle effectif total par l'Etat ou par les nationaux des sec-
teurs clés ou de tous les secteurs de l'économie nationale.
L'Etat Sénégalais en 1977 participait au ca-
pital de 135 Sociétés d' économiernixte de 4 sociétés de dévelcp-
pement régional et de 4 établissements publics.
(lJVoir sur cette question Mme DIALLO op cit p4.Notons également
que la SONACOS a été créée en 1975 avec 65% des actions détenues
par l'Etat, la BNDS et CPSP et 35% par les huiliers.En 1980,
l'ét&t a racheté toutes les huileries pour 10 milliards de F/CFA
Soleil " 24 Août 1980.
(2Jidem op cit p 19 La mi?e au point de nouvelles huiles de sub-
stitution à celle de l'arachide semble compromettre sérieusement
l'avenir de cette huile sur les marchés européens.

406
I l a créé un Comité Technique des investis-
senents et lU1 Conseil Interministériel des investissenents char-
gés d'étudier les différents projets qui leur seront soumis.
Mais cette étude n'était faite encore récerrment que dans l' op-
tique d'un octroi ou non des avantages prévus par le COde des
Investissements.
L'acquisition de la technologie par les pays
en voie de développement est soumise à un certain ncmbre de res-
trictions déjà étudiées antérieurement. Nous ne reviendrons
PaS sur cette question à l'ordre du jour qui a déjà fait l'Objet
d'études SPéciales et de plusieurs thèses.
Il a été constaté à maintes reprises que le fait Pour un pays en
voie de développement de détenir 60% du capital d'une entrepri-
se ne suffisait pas à assurer le contrôle et la participation
efficaces qui sont nécessaires Pour intégrer une industrie dans
l'économie nationale.Ce que nous retenons c'est que, même dans
le cadre d'une coentreprise où la société étrangère est mino-
ritaire, celle-ci peut grâce au contrat de transfert de techno-
logie se réserver la Direction.
B-= Le~lu1:!2..~_au EEOblème_de ! 'a~siti~n de
!a ~logie
t.atechnoloqie transférée au Sénégal grâce
au,"{ i:1vestisserœ.nts étrangers est régie par le coàeàes inves-
tisse."œI1tJl serait nous semble t'il inportant d'étudier quel-
ques articles fondamentaux qui POUrraient figurer dans l'accord
d'investissement type fonnulé en tant que noyen d'acquisition
de la techrologie (1). Nous abrégerons la question en la situant
(l)L'exemple est tiré d'une étude de P. KAHN"the standard inves-
tissement agreement"Georgia Journal of International and compara-
tive law,vol
4-1 (athens, Georgia p43.cité par le manuel sur
l'acquisition de ra technologie par les pays en voie de dévelop-
pement"CNUCED Nations Unies 1978 p25."Cet ouvrage est lui même
inspiré d'un projet établi par l'auteur à l'intention de l'Asso-
ciation de droit international qui ne l'a finalement pas adopté.
Comme le dit l'auteur lui-même(le projet est en fait trés modéré
et constitue un compromis raisonnable entre les intérêts diver-

gents en présence"

407
autour de trois articles penrettant de négocier les rrodalités
d'acquisition de la technologie~ i l s'agit des articles sui-
vants :
- celui relatif à la définition des objectifs du projet, c'est
à dire aux Participations respectives aux investissen:ents.Cet
article capital devrait définir les obligations de l' investis-
seur en ce qui concerne le rendement de son investissenent.La
scciété devrait Si engager à créer dans un délai déterminé une
usine, en respectant un certain nombre de spécifications relati-
ves aux matières premières et au matériel, à utiliser au niveau
et aux étapes de la production et à la production finale accon-
pagnée d'une description de la technologie qui sera utilisée.
En outre, i l devrait détenniner non seulement les rrontants
mi-
nimaux et maximaux des investissements à réaliser en fonction
du niveau des coüts au maœnt de l'accord mais aussi stipuler que
les capitaux seront exclusivement foumis Par la Société, sans
recourir au marché financier local, ou que ces capitaux
extéri-
eurs seront complétés Par un apport local. Enfin, l'article
devrait stiPuler que l'usine sera construite de telle façon que
sa capacité puisse être augmentée Par la suite si le gouverne-
rœnt le souhaitait~ que la société assurera au besoin le rempla-
cement des équiperrents fixés ou rrobiles et apportera les rrodi-
fications ou les adjonctions nécessaires au bon fonctionnement
de l'usine conformément aux spécifications prévues et convenues
-celui relatif au recrutement du personnel.Cet article devrait
prévoir le :recruteIrent de personnel local (sauf si une main-
d'oeuvre suffisamment qualifiée n lest PaS disponible sur place) ~
cette clause importante devra être définie de la façon la plus
précise possible. le personnel étranger autorisé ne Pourra re-
présenter qu 1un certain pourcentage de Il effectif total et i l
sera progressivement réduit.Ces dispositions devront être préci-
sées POUr cahque catégorie de personnel. L'article relatif à la

408
fonnation du persomel sur place ou à l'étranger devra prévoir
des dispositions financières nais surtout définir de façon
précise les obligations de l'entreprise dans ce dOIt'aine. De
mâme seront définis des obligations de la société en It'atière
sociale (soins médicaux etc ... )
-celui concernant les fournisseurs de facteurs de prcduction.
Cet article devra définir la position de la société vis à vis
des fournisseurs de facteurs de prcxiuction (autres que la It'ain
d'oeuvre.Il devrait stipuler :
'~ue la société est libre de son choix mais que,
pour des produits ident-;,ques dont la qualité
est égale, elle s'approvisionnera sur le mar-

ché local pour autant que les conditions et les
prix proposés reposent sur de bonnes pratiques
commerciales aussi bien pour l'investisseur
que pour le pays"

Il faut souligner les difficultés de parvenir
à un accord que pourrait poser cet article dont l'une des rai-
sons pourrait être la fixation artificielle des prix.
Si ces articles déterminent le cadre dans lequel se fixeront
les rocxlalités d'acquisition de la technologie, il ne faut PaS
pour autant négliger d'autres clauses juridiques i..nportantes
relatives à la liberté de vente; aux dispositions fiscales, à
la législation applicable au lieu du siège de la société; à
l'arbitrage en cas de litige concernant le respect des obligations
contractuelles etc ... (1) .
La. nouvelle stratégie de l'Etat Sénégalais,
consiste à participer au capital de certaines entreprises
à position dominante sur le marché, il faut cependant renar-
quer qu'une telle approche du problème de l'industrialisation
du pays n'aura des chances de domer réellement satisfaction
que si au rrornent de la prise de décision, accord de coentrepri-
---------------------
,.
(1) V idem sur cette question p.24-30

409
se comportant clause de cession progressive est prévu. Cette
clause devra stipuler la période à partir de laquelle l' inves-
tisseur étranger devra se démettre d'une partie du capital
(entre 51 et 100%)
(1). L'utilité d'une telle procédure est de
laisser assez de temps au pays acquéreur afin qu'il ait suf-
fisamnent d' autoncmie sur le plan technologique; qu'il puisse
aussi grâce aux fonds d'origine nationale,financer
une part
croissante de l'investissement.
Pour conclure nous dirons simplement que la
conception actuelle de l'intégration de la grande industrie
alimentaire sénégalaise au rroyen presque exclusif de l' inves-
tisserœnt étranger ne semble pas une meilleure approche du
problème de l'industrialisation du pays. En effet, carme le di-
sait Monsieur GARDINIER
"Un pays peut avoir dix, cent usines sans pour
autant être un pays industrialisé"
Ce qui importe c'est que le Sénégal possède
ses propres équipes d'animateurs industriels
sa
propre "com-
pétence industrielle" c'est à dire l'infrastructure technique
nécessaire que seule une politique technologique planifiée et
cohérente peut offrir.
SECTION III - !.ES MECANISMFS JURIDIQUES PERMEITANT IE DEVEIDPPE-
MENT DE LA PErIm moUSTRIE
Si l'expérience de l'acquisition des techniques
pour les pays non initiateurs au XIXè siècle rrontre que les
pays concernés ne se sont pas limités à acheter des techniques
(1) par exemple certaines licences de pêche prévoient souvent
en contrepartie pour l'état riverain des accords de coentrepri-
sd, il serait intéressant pour ces états d'inclure une clause

de cession progressive dans de tels accords .

410
mais qu'ils les ont reprcxiuites, acceptées et que d'une m:miè-
re plus large ils ont finalement produit de nouvelles filières
techniques, grâce trés souvent aux ouvriers eux-rrêne qui cher-
chaient à alléger ou améliorer la prcxiuctivité. (1) .
Il s'avère opportun que des pays carme le séné-
gal tentent de mettre en place des unités de prod*t.ion qui
utilisent les ressources matérielles et humaines du pays. La
fabrication nécessite la création d'unités industrielles adap-
tées aux conditions de la décentralisation et de la régionalisa-
tion industrielle qui suppose aux industries traitant des den-
rées de première nécessité. Or, la tendance actuelle en Europe
est à la fabrication d'usines de grande capacité et surtout le
matériel standard de fabrication suit cette tendance. ce qui ex-
plique la difficulté de trouver des machines de capacité réduite.
Et si on pouvait s'en procurer le coat serait si élevé que sa
rentabilité serait rcoindre
par rapport à celle du matériel
standardisé. C'est pourquoi i l s'avère nécessaire de concevoir
un engineering industriel qui ne se contentera pas seulement
d'adapter les nouvelles techniques mains innovera en obtenant
des équiPements de petites tailles performantes
"à trés bas coût, simples, capables de répondre
à certaines normes de qualité du produit et de
la productivité du travail"
ainsi cette nouvelle technologie deviendra une référence pour
des transferts vers d'autres pays en développement. (2)
(1) voir DAUMWS,"les mécanismes autoditac~ français et l'acqui-
sition des techniques britanniques "colloque CNRS Juin 1970 et
CNRS p307 cité dans"transfert de technologie et développement"
Université de DIJON Publication CNRS vol4 Lib.techn 1977.

(2) Voir D. THERY dans "Techno logie appropriée pour un développement
autocentré"CIRED
1976, selon l'auteur "la grande sucrerie so-
phistiquée n'engendre que de la
dépendance technologique ex-
terne alors que la sucrerie ops (open pan sulfitation) y exerce-
rait de nombreux effets
d'entra~nement technologique.~eu de
pays sont capables de poser ce type de problème dans des négo-
ciations où il faut
reconna~tre que la domination dispose de
nombreux atouts:points de vue des financiers, des vendeurs ex-

ternes de matériel et de leurs amis locaux". Les initiales ops
anglaises

velent dire ; sulfitage dans des cuves d'évaporation
sous vide partiel

411
La mise en place d'un tel type d'industrie
au sénégal nécessite la solution d'un certain nombre de pro-
blèmes que nous allons étudier dans les prograrnrres suivants:
- l'intervention juridique relative à la conception de la petite
industrie alimentaire
- l'intervention juridique relative au développement de la
petite industrie alimentaire
A-~gin~~Q!L~~di~~_E~~!:i~~la..sQ!}~~ion
9~~..22~ ~~~ie_al~taire
La conception de cette industrie nécessite for-
cément des prestations d'engineering ou ingéniérie. L'un des
principaux obstacles à l'intégration des résultats de la recher-
che dans ce domaine est l'absence d'un dispositif institution-
nel de relai à la recherche et cela bien que le Sénégal dispose
d'une structure de base non négligeable qui pourrait être opéra-
tionnelle. En effet, i l existe dans le pays de nanbreux bureaux
d'études techniques tels que la SONEPI, pour les petits projets
la SONED pour les grands projets industriels. En outre, une peti-
te société d' ingéniérie la SISMAR effectue des études techniques
et conçoit du matériel agricole en relation avec le Centre Natio-
nal de recherche agronanique et certaines finnes étrangères.
De nombreuses études technico-économique de
factibilités des procédés mis au point Par l'ITA ont été réali-
sés par la SONEPI en relation avec les experts ce l' ONODI. Mais ....
aucune d'entre elles ne p)se l'éventualité de la conception sur
place de l' ingfniérie .loutes p)sent le problème en tente d' impor-
tation d'une unité de transfonnation industrielle. Or ,corrrne on
le sait,actuellernent <Ès techniques contractuelles telles que le

412
contrat d'engineering offrent la
possibilité à un pays ayant
certaines :t:Otentialités de produire ses propres équiperœnts
industriels.
L'Engineering
ou"Ingéniérie" se définit
carme "
"la conception et la construction d'une unité
industrielle au meilleur coût, dans les délais
les plus rapides, alliées à la qualité tech-
nique la plus élaborée ". (l)
Il résulte de cette définition que le contrat
d'engineering vise quatre objectifs principaux: d' al:x::>rd, l' étu-
de et parfois l'éxécution d'un projet industriel, ensuite la
rentabilité de l'opération qui doit être oon seulement menée
dans des délais assez brefs mais égalerœnt ne doit exclure la
recherche de la qualité. (2) .
M.J PERRIN lui, définit, l'ingéniérie conme:
"L'ensemble des méthodes et des structures d'or-
ganisation qui permet de ma~triser les infor-
mations scientifiques, techniques, économiques
nécessaires à la conception et à la réalisation
optimale du capital en un ensemble productif

cohérant " (3).
Ce que nous retenons de cette définition de l'en-
gineering ce sont les deux éléments fondamentaux que sont les
fonctions de conception et de la réalisation. Notons qu'en matière
(1) Décret frança~s n070-441 du 26 Mai 1970 D 19?0 relatif à certains
contrats passés avec l'étranger.
(2Noir H.BOCCACIO Cité par Jacques Fournier "Engineering(ingénierie)
dans D Com recueil VO Contrats et Obligationâ973 pl-4
(3)J. PERRIN" un' pas vers la mattrise du transfert des connc:s-
sances .. la création de svr;Ùii;.1."1 d'ingéniérie dans les pays en voie
de d'industria7.isation "in opt'Z-on méditerranéenne n °2 7 r.58
cite par KERDOUN op cit p.260

413
de
. chilnie, la terminologie française paraît avoir adopté
le tenne "engineering chimique" à côté de celui de "génie
chimique". Selon le Professeur J.M DELEUZE (1) cette derniè-
re notion comprend toutes les connaissances nécessaires à
l'étude des opérations de base des procédés chimiques tandis
que le tenne "engineering" se traduit au sens d'exécution ma-
térielle de la construction de l'appareillage chimique.
1=- -Les différents types d'entreprises d' ingéniérie
selon le projet de guide pour la rédaction
des contrats internationaux d' ingéniérie -COnseil rédigé par
le Conseil Econanique et social des Nations Unies (2).
Une distinction doit être faite entre l' in-
géniérie complexe et l' ingéniérie conseil.Pris dans son en-
semble (ingéniérie cœplexe), le contrat d' ingéniérie régit
l'ensemble des prestations et fournitures qui conduisent à
la réalisation d'une installation industrielle ou génie
civil (cela peut être aussi bien un complexe hospitalier, un
aéroport, un réseau de chemins de fer ou de transports en
carmun , etc ..• ) c'est à dire l'ensemble des oeuvres concep-
tionnelles et opérationnelles relevant de la science des in-
génieurs et techniciens et nécessaires à cette réalisation.
Cela peut également se prolonger Par des contrats d' assistan-
ce sensu lato assurant pendant un certain temps l' exploitation
de l'installation construite voire même la cœmercialisation
des produits fabriqués par cette installation (contrat "produit
vendu"). En conclusion, l' ingéniérie complexe, au sens large
--_._'--------------
(1) "de l'engineering" JM DELEUZE Professeur associé à la
Faculté de droit et des sciences économiques de Montpellier
(2) "Projet de guide pour la rédaction de contrats interna-
tionaux d'ingéniérie conseil, ~ compris certains aspects
connexes d'assistance technique" Trade/GE.1./R.26/REV.2
Novembre 1982


414
comporte :
- L' ingéniérie -conseil (consulting engineering) qui por-
te essentiellement sur des prestations intellectuelles
(prestations de services)visant à la conception des ou-
vrages, à l'élaroration des projets et des plans de ré-
alisation et à la surveillance des travaux.
- L' ingéniérie de procédé (process engineering) qui tend
à l'octroi, au maître de l'ouvrage, du ou des procédés
nécessaires à la construction d'un ensenble industriel
et à son exploitation (contrats de communication de sa-
voir-faire et de procédés ou de concession de brevet i
- L' ingéniérie de construction et: ou d' ensenble général
(contracting engineering) qui vise surtout la fournitu-
re des équipements, du matériel et:ou le nontage des
installations, y canpris, le cas échéant, les travaux
de génie civil.
Selon le Professeur DELEUZE (1), cette
notion
correspond à celle déjà ancienne de l'ingénieur conseil où l' in-
génieur se borne à des prestations d'ordre intellectuel, des
services, consistant dans la fourniture d'idées, de plans fon-
dés sur une étude générale d'arord puis trés détaillée de l'ob-
jectif fixé par le maître de l'ouvrage. Cette prestation est
l'oeuvre d'un hornne ou d'une organisation et s'apparente aux
professions libérales en ce qu'il doit s'effectuer en toute
indépendance à l'égard des fournisseurs, quels qu'ils soient
(l)J.M DELEUZE cours non publiés Faculté de LIEGE 1962

415
au bénéfice de la clientèle. La nature des prestations sera
différente selon l'objectif final attendu. Ainsi, l'auteur
estime que ces prestations pourront schénatiquernent, selon
les services offerts se déconposer de la manière suivante:
1) une phase d'étude ou recherches prélimi:-
naires qui se subdivisera elle-même en plusieurs stades:
- Sur le plan éconanigue
- étude marché
- étude de ressources - en main d'oeuvre
- en matière première
en approvisionnement divers
- étude de Il infrastructure
- topographie
- hydrologie
- canmunications etc .••
- recherche opérationnelle
- sur le plan financier.
- ressources en capitaux
- rentabilité
2) Une phase technique préli.minai.re.Elle
conporte la recherche de la solution la rœilleure panni les
diverses variantes susceptibles de réaliser le projet deman-
dé; ce qui implique une confrontation des avants-projets, et
supPOse donc, pour chacun dIeux, la description sormaire des
équipements et des procédés susceptibles d 1être mis en oeu-
vre, 11établissement d'esquisses et de plans à grande échelle
indiquant la disposition des installations ainsi que Il établis-
sement de devis approximatifs auxquels on joindra le cas éché-

416
ant, l'analyse sarmaire du prix de revient.
~--Eh~~9~eptiQ~~~e
cette phase i.n1?lique:
- l'étude détaillée de la solution adoptée
et comporte:
- la rédaction de méIroire technique sur les équipements etins-
tallations
- un devis estimatif détaillé
- un cahier des charges
Le stade éventuel de l'exécution
- - - - - - - _ .
--------
1) Le bureau d'études ou d'engineering peut à la
demande du maître de l'oeuvre et le plus souvent procéder:
- à la comparaison des offres
- à la sélection des entrepreneurs, des constructeurs;
- à la rédaction IIOtivée d'une pro};Osition quant à leur choix
2 ) Sur la base des infonnations reçues, il
établira les plans de détails relatifs:
- au génie civil
- aux équipements
- aux .installations auxiliaires
3) Il rédigera les contrats de cornrnande
ou passera directement les camnandes au nom et };Our ~te du
maître de l'oeuvre
4) Interviendra alors l 'harm:>nisation des
activités par l'établissement:
-du plan général d' i.n1?lantation
-et du plan détaillé d' i.Irplantation des divers équiperrents, en

417
confonnité avec les données définitives remises par les
fournisseurs
-par l'établissement aussi du planning des livraisons et de
nontage
5) souvent également une mission de direction
généIale œs travaux peut être confinnée au bureau d'études qui
consistera à:
- la préparation
des échéances de Paiement
- la réception chez les sous-traitants
- le contrôle et 11 approbation des factures
- le planning de construction
la coordination de fourniture et de nontage
- la surveillance et le contJ:Ole de chantier
le tout accompagné de rapports pé Iiodiques au naître de l'oeu-
vre concernant 11 avancerrènt des travaux.
6) Au dernier stade, le bureau assurera les
réceptions et le contrôle du rendement des installations ter-
minées. (1) .
7) Les contrats d' ingéniérie-conseil peuvent
porter sur des "missions corrplètes" ou des "missions partielles"
c'est à dire que ses services peuvent porter soit sur 11 inté-
gralité du projet, soit sur une partie ou sur une seule étape,
c'est le cas par exemple de l'étape de préfinancenent. L' impor-
tant est que toutes les tâches et missions soient décrites
avec précision cela afin de situer les responsabilités en cas
d'inéxécution ou d'une mauvaise exécution des tâches.
(lJII faut également remarquer que les prestations mentionnées
ai-dessus peuvent reposer également sur la possession par le
bureau d'études d'un know-how personnel qui lui permetira de

mieux remplir sa mission.Ce know-how est différent et rie doit
être aonfondu avea aelui du proaédé mis en oeuvre.

418
8) Les éléments de coopération peuvent être
intégrés aux contrats d' ingéniérie-conseil. En effet, il est
possible en matière de recherche concertée ou essais de produc-
tion faire intervenir une assistance technique ou des éléments
de fonnation.
-l'assistance technique.Elle concerne l'utilisation, l' 'entretien
la réparation, et doit nécessairement viser un transfert effec-
tif de technologie.On distingue trois forme d'assistance techni-
que:
-celle fournie par l'entrepreneur principal (cas le plus
fréquent)
-celle fournie par le fournisseur de technologie
-celle fournie par le consultant (ce dernier est souvent
conseiller ou représentant du client)
Cette assistance technique fournie par le con-
sultant est généralement de deux types:
. Une assistance technique pour l'élaboration de projets
étenninés. Ce type d'assistance technique se limite en général
à la fonnation dans le donaine de l'élaboration et de l'éxécu-
tion des projets et quelquefois dans la gestion de ces derniers.
Qans ce cas, le contrat doit préciser les m:x:lalités et les con-
ditions de la fourniture de l'assistance, à savoir:
"Importance des services, lieu de prestation
(chantiers ou autre); durée prévue; nombre
(et qualification) des stagiaires et des ins-
tructeurs; conditions de la formation {lm
égard au fonctionnement de l'entreprise


la formation sera dispensée; mesure visant
à prévenir la divulgation de renseignements
confidentiels; conditions de travail, hé-
bergement, transport et assurance du person-

ne l concerné, l'émunération instructeurs;
langues de travail, responsabilités, arbi-
1
trage et questions
connexe
. (1)
~
(1) -
Voir à ce sujet Projet Conseil Economique et social
NATIONS UNIES op cit pU
1
!

419
. Une assistance technique concernant le doIraine de
l'enseignement.Elle peut concerner
la foumiture de per-
sonnel qualifié en vue d'assurer une fonnation portant sur
certains sujets techniques .11 s'agit ici de choix de person-
nes canpétentes, de préparation de programnes d'études et
d'appui professionnel.
En plus des dispositions concernant l'assis-
tance technique
pour l'élal:xJration de projet, il faudra ra-
jouter celles relatives à la "Propriété
du matériel pédago-
gique, le remplacement des experts en cas de maladies ou d' ac-
cidents, les visas et peJ:rnis de travail requis, les i.rnpôts et
taxes, l'interprétation, les outils, l'entreposage, la notifi-
cation d' envoide personnel, les restrictions à l'emploi de
Personnel, le remplacement d'experts pm: . le consultant etc •..
(1 , •
9)Les obligations contractuelles du client
et du consultant. Les obligations de deux Parties sont énoncées
par le contrat. Il s'agit:
- obligations contractuelles du client
- - - - - - - - - - - - - - - - - - -
- pronpt.e corrrnunication de
ses instructions
- conmunication de données et de renseignerœnts , et mise à
disposition de docurœnts, de connaissances techniques (Know-
how), de locaux et enplacements et de matériel.
/
- ccmnunication de renseignements concernant
la législation
du pays dans le domaine des relations professionnelles et
entre partenaires sociaux ;
- fourniture de services spéciaux (géologiques, hydrologiques,
météorologiques, etc ..• ) i
- fourniture de services
de tiers ;
- octroi d'une aide sur place au consultant, à son personnel
et aux personnes
à leur charge (visas, autorisations, dédoua-
nerœnt, accés à tous les lieux et emplacements où ils doi-
(1) idem

420
vent
se rendre pour l'éxécution du projet;)
- fourniture de personnel de contrepartie et d'appui
- présentation au consultant d'une garantie bancaire, le cas
échéant; et
- rémunération de tells les services du consultant selon les
rrodalités convenues" (1)
Si le client ne s'acquitte pas d'une de ses
bligations sa responsabilité pdurrait être 'engagée Par manque-
rrent aux obligations stiPUlées dans le contrat.
- Les obligations contractuelles du consultant
------------,-----
Sa responsabilité est engagée en cas d' inéxé-
cution de ses obligations stipulées au contrat et lorsque par
sa faute, le client a subi un préjudice. Généralement on retient
comme violation d'obligation contractuelle du consultant, le
retard, l' inéxécution totale ou partielle, ou l' éxécution défec-
tueuse (sauf en cas de cause d'exonération). Par exemple: il est
nonnalement prévu en cas de retard prévisible,
'~e client a le droit de demander au consultant
de s'actiVer et cela sans prétendre à une ré-
munération supplémentaire; s'il y a effective-
ment retard, le consultant doit indemniser le
client pour dommafe subi ou payer la pénalité
ou de dommages intérêts forfaitaires, selon
ce qui est prévu par le contrat; en cas d'iné-
xécution totale, le consultant est tenu à des
dommages intérêts; en cas d'inéxécution par-

tielle
ou d'exécution défectueuse, le client
peut demander l'éxécution totale ou la correc-
tion des défauts ou la fourniture de services
de remplacement.Si cela n'est pas possible
ou si te consultant ne s'exécute pas, il doit
indemniser le client pour le dommage subi(2).
Il est norrralerœnt prévu une somœ forfaitaire
payable à titre de dommages-intérêts, les pénalités sont également
(1) idem
(2) idem

421
forfaitaires et graduées en fonction des nanquernents, exem-
ple pour le retard, la non~écution ou l'exécution défectu-
euse.
10)La loi applicable et le réglerrent
des
différends.
En matière de loi applicable, le contrat doit
spécifier la loi qui va régir les parties et les parties doi-
vent d'un ccmnun accord l'accepter. De même le contrat doit
prévoir la façon dont le consultant devra s' inforrœr de cette
loi.
En cas de litige, les parties doivent d'a-
bord s'efforcer de négocier avant de recourir à l'arbitrage ou
à un autre rrode de réglernent du différend qui les oppose.
En cas de recours à un expert les parties
doivent préciser l" effet des avis donnés pour cet expert
ou les experts teclmiques.
Le Conseil Econanique et Social des Nations
Unies suggère la liste des clauses suivantes:
1)
Parties
2)
Préambule
3)
Définitions des t.ennes employés dans le contrat
4)
Objet et portée du contrat
5)
Dates du début et de la fin des services du consultant
6)
Transfert des droits et obligations du consultant
7)
Sous-traitance
8)
Transfert des droits et obligations du client
9)
Obligations des parties
10) Assistance technique en tant qu'obligation éventuelle du con-
sultant
11) Relations avec les tiers
12) Défaut d'exécution des obligations contractuelles
13) Conséquence du défaut d'exécution des obligations contractu-
elles

422
14)
Exonération de restX>nsabilité pour les conséquences d'un
manquement aux obligations. contractuelles
15)
Changement de circonstances et adaptation du contrat
16)
Questions financières:
17)-Méthodes de calcul de la rémmération due au con-
sultant
18) -Hausse et ajustement des prix
19)-Paiement des sorrmes dues au consultant
20) -Versement d'intérêts noratoires
21) -Prime pour achèvement des travaux avant la date préwe
22) -RéInl+nération des "sous~nsultants"
23) -Suspension des Paiements
24) -Garantie d'exécution
25) -Transfert des somnes dues au consultant
26) -Monnaie et lieu de paiement; taux de change
27)-Garantie de paiement
28)
Irnp6ts, autres prélèvements et droits de douane
29)
Propriété intellectuelle et infonnation soumise à des droits
de propriété:
30) -Utilisation de docurœnts établis par un consultant pour
achever le projet
31) -Utilisation répétée des études techniques
32)-Brevets et licences
33) -Inventions et améliorations
34) -Maintien du secret
35)
Assurance
36)
Entrée en vigueur et m:d.ification du contrat
37)
Fin du contrat
38)
Suspension et résiliation unilatérales
39)
Langues
40)
Nonnes techniques applicables
41)
Loi applicable et questions connexes
42)
Réglement des litiges

423
..2 - L' ingéniérie Nationale facteur d'une coopération techno-
logique
La mise en place d'un service d' ingéniérie
nationale capable de concevoir de petites unités industrielles
nécessitera le développement de la coopération scientifique et
technique à plusieurs danaines et à plusieurs niveaux:
- au niveau national
----------
Pour que les efforts de la recherche dévelop-
pement puissent s'intégrer au tissu industriel, i l estindispen-
sable, 'soit de mettre en place, soit de renforcer le dispositif
national existant en la matière"ce qui accentuera la collab:>ration
entre les secteurs nationaux de recherches, les organisnes lo-
caux de conception d'études techniques, la docurœntation scien-
tifique, et l'Institut de noncaJ.isation etc ...
La mise en place d'un tel objectif, favori-
sera des mesures indiSPenSables à la prarotion de la capacité
technologique nationale en partant des procédés mis au point
par la recherche.
Ainsi l'Institut de technologie Alimentaire
de DAKAR, rra1tre d'ouvrage fournira toutes les données de base
nécessaires aux études à entreprendre, c'est à lui que revien-
dra la définition de la qualité à produire en tenant compte
de normes qu'il établira en relation avec l'institut de norma-
lisation et les services concernés. Il donnera également des
spécifications précises sur les matières premières à utiliser.
Par exemple, à partir de la carte saisonnière fruitière éta-
établie par l' 1.T .A., i l est parfaitement possible de concevoir
de petites unités polyvalentes de transforrration des fruits et
légumes pouvant fonctionner la rrajeure partie de l'année.

424
L'unité utilisera selon les saisons , diverses
variétés de fruits ou légmœs pour une production lTEXimale de
jus et conserves (mangues, papayes, goyages, oranges, li.Ile,etc)
Dans certains rapports dl experts on note sou-
vent que les fluctuations saisonnières de la production
. fruitière du Sénégal
comrœ un obstacle infranchissable. Or, à
travers d'autres études, (1), on constate que les fluctuations
saisonnières sont spécifiques à l'industrie des produits al:i.rœn-
taires ceci, bien que d'importants travaux de recherche sur de
variétés nouvelles aient permis de les réduire. Ce problème reste
encore vivace dans le domaine des fruits et légmœs où la pro-
duction
a un caractère saisonnier.
Pour penrettre la réalisation d'un tel projet,
il faudra attribuer à l' I. T. A, d' :i.Irportantes responsabilités en
lui donnant la possibilité dl intervenir non seulement à chaque
phase des études, mais également en matière de choix de fourni-
tures etc ...
- 2 - Au niveau international
-----------------------------
A partir des données fournies Par l' I. T.A. , le
(l)Voir sur cette question, notamment, te rapport II de t'OIT
intituté"Probtèmes Sociaux et du Travail liés aux fluctuations
saisonnières des industries des produits alimentaires et des
boissons.Par exempte, ce rapport signa te que t'industrie sucri-
ère "est restée fortement dépendante des facteurs saisonniers.
Les périodes de "campagne" y sont formeUement définies. Les
conditions de travail, ainsi que tes dispositions relatives à
l'emptoi du personnel temporaire, différent nettement selon qu'on
se trouve en "campagne" ou bien, suivant les pays, en"morte -sai-
son" en "intercampagne" (pays d'Europe), en "campagne de répara-
tions et d'entretien
''', (Mexique), en "précampagne" etc ... En rè-
gte générate ta campagne dure ptus tongtemps dans tes pays qui
travaitlent ta canne à sucre que dans ceux qui travaitlent la
oetteravè. Le rapport fait état des quetques pays d'Amérique
tatine, t'utitisation des infrastructures d~ t'induatrie Laitiè-
re pendant tes périodes de cnômage sa~sonn~er pour te tra~~ement
des tomates ou d'ananas voire pour ta fabrication de purée ins-
tantanée de pommes de terre

425
le service d' ingéniérie devra établir des dessins, des plans,
foumir les spécifications du natériel et rrettre sur pied un
planning d' éxécution. La réalisation de cet avant-projet né-
cessitera de la c<::mpétence, voir de l'expérience qu'un servi-
ce d' ingéniérie nouvellement créé ne possède pas. C'est dans
ce contexte que nous estirrons que les accords de coopération
scientifique et technique qu'ils soient bilatéraux ou multi-
latéraux auront toute leur importance. ces accords Perrrettront
de choisir le Partenaire..-le plus expérimenté dans la concep-
tion de petites mités de transfornation. Ce parten,aire aura
pour prenù.ère mission de conpléter la fornation des ingénieurs
et techniciens sénégalais dans des disciplines parfois totale-
rrent dissemblables. Ce sera à notre avis le rreil1eur rroyen de
penœttre l'éclosion au Sénégal de "compétences industrielles"
capables non seulement d'appréhender la technologie existante
nais également d'en créer de nouvelles qui seront intégrées au
tissu industriel. La coopération technique pourraît être envi-
sagée dans des hypothèses différentes:
- la prenù.ère hYIX'thèse consisterait à considérer le Sénégal,
non seulerrent maître d'ouvrage nais égalerrent détenteur de pro-
cédés, qui fonnule
me demande d'assistance technique spé-
cialisée en ingénierie pour concevoir de petites untiés simples
ou polyvalentes à Partir de certaines spécifications définies
par la recherche sénégalaise.Dans cette hypothèse le Sénégal,
prendra en charge la rémunération et les frais de séjour du ou
des consultants étrangers. En contre-partie, ces derniers se-
ront tenus par:
- obligation de secret et s'engageront à ne rien dévoiler sur
les procédés ou les résultats atteints par le Sénégal
-l'obligation de renoncer à un droit quelconque sur· un procédé
qui pourrait relever d'un know-how ou d'un brevet, sur les
plans et docurœnts qui seront la propriété de l'Etat Sénégalais
(l'Etat étant seul habilité à autoriser leur utilisation à d' au-
tres fins que celles prévues).

426
cependant si les experts en question fournis-
sent des procédés personnels brevetés, différents de ceux miS
en oeuvre, ils I?Ourront concéder une licence à l'Etat Sénéga-
lais ~ si le brevet apPartient à des tiers et qu'ils en soient
les licenciés, ils J?OUrraient éventuellerœnt concéder une sous
licence sinon ils passeront un accord avec le titulaire des
droits ou pennettront au Sénégal de le passer directement avec
le titulaire afin de pennettre au pays de les utiliser.
- -ln. ~onde hYI;XJthèse nous penœt d'envisager un contrat de
collaboration par le::ruel le Sénégal titulaire de procédés passe
un accord avec un partenaire ayant des conpét:ences en ingéniéri-e;
les deux parties mettront en comnun leurs efforts dans le but
de réaliser des unités industrielles pouvant favoriser une auto-
nomie éconanique collective. Dans cette hYI;XJthèse les partenai-
res se répartiront les tâches et le financement de l'éxécution
des travaux afin d'obtenir la na!trise des résultats. Nous ne
reviendrons pas sur les clauses de ce type de contrat qui ont
été largement analysées dans notre étude antérieure. (1)
B ""_L' in~~~n juri~~~E§:!~tive_~dével9E-
~t de~~tite industri~
La recherche d'une orientation de l'économie
vers des techniques de production mieux appropriées doit s'accom-
pagner de toute une série de rresures législatives ayant un !:ut
de favoriser une I?Olitique d'encouragement de la petite industrie.
ces mesures trés diverses pourraient être classées en trois ca-
tégories:
- celles qui sont contraignantes comœ le contrOle de qualité
des produits indispensables pour garantir les normes, contrôle
d'accés à ce type d'industrie réservé
aux nationaux afin qu'elles
puissent permettre l'éclosion d'opérateurs industriels nationaux.
-celles qui sont persuasives tendant à faciliter et encourager
les pronoteurs nationaux. ces mesures jusqu'ici réservées exclu-
sivement à la grande indusi:.Iie qui bénéficie de larges prêts ban-
(l)Voir la partie de notre étude consacrée à l'acquisition ré-
servation et développement des résultats de la recherche dans
le règne animal.

427
caires à bas intérêt, avec possibilité d'importer du natériel
en franchise de droit de douane et accès facile aux techniques
étrangères quelque soit le prix, avec le nonopole sur le nar-
ché national. De telles mesures sont responsables du blocage
du développerrent de l'industrie autc:x:htone. Pour prom:::mvoir la
petite industrie, il est nécessaire d'inverser cette tendance
en mettant en place des dispositions réellement favorables aux
petites entreprises dont les produits pourraient être rroins
cot1teux puisqu'ils résulteront de matière première locales et
en outre utilisent des tedmiques à fort coefficient de main
d'oeuvre. Par exemple, des taxes indirectes différenciées frap-
pant les biens de luxe pourraient financer les prêts destinés à i
la petite industrie alimentaire •

-celles qui tendront à décourager pourront se traduire par des
ilIIpOts et des taxes à l'égard de certains produits concurrents
qui pourraient gêner dés le départ la mise en oeuvre d'une telle
politique industrielle. La création ou l'encouragement d'un sty-
le de consormation propre profitable à la petite industrie est
une· démarche parfaitanentenvis.a.geable.
En conclusion nous disons que si le dualisme
de structures se révèle nécessaire dans le tut d'une industriali-
sation efficace du pays, elle doit être fondée sur une politique
d'aCXI\\lisition de techrologie sous-tendue pdr.r des tedmiques con-
tractuelles tenant corrpte des objectifs d'indépendance teclmolo-
gigue. Malheureusernent l'expérience a dérrontré que ni la form..l1.e
de l'aCXI\\lisition de technique au rroyen d'investissement étran-
gers, ni celle de "clé en nain" n'ont donné jusqu'ici des résul-
tats satisfaisants. Par ailleurs, bien que les fonnules "produit
en main" ou "marché en nain" présentent des avantages certains,
elles n'en canportent pas rroins certaines servitudes qu'il faut
essayer d'atténuer. L'acquisition de la tedmologie par la créa-
tion de son propre engineering national semble le meilleur rroyen
d'assurer la pronotion et la cornnercialisation de la tedmologie
mis au point par la recherche conme c'est le cas au Sénégal.

428
Cette engineering penœttra d'une part d'adapter la technolo-
gie .i.rrportée en l'associant à la tedll1.ologie nationale et
d'autre part penrettra grâce à une constante innovation d' amé-
liorer la conception des études techniques. En outre, la trans-
fontation des produits alilœntaires par des unités inplantées
aans les carrpagnes à proximité des matières premières stinulera
la production en devenant un facteur de revenu et d'emploi, ce
que ralentira l'émigration des paysans pauvres vers les villes
ou à l'étranger et pennettra aux travailleurs immigrés en Europe
de revenir, et de faire profiter de
l ' expérience acquise en
dehors de leur pays.
Si le pluralisrœ technologique semble une
solution, sa gestion doit reposer sur un équilibre des deux sec-
teurs, ceci, afin d' éviter que la grande industrie rrodeme ne
soit nettement priviligiée au détriIrent de la petite et de ce
fait ne conduise à la stagnation voire à la rnarginalisation
d'une partie vitale du pays. Il faut donc que la grande indus-
trie et la petite soient gérées dans une harrronie parfaite. (1)
(l)
Voir à ee sujet J.SIGURDSON "Teehno~ogy and Emp~oyment in
C~i~ar~d déve~eppement vo~ 2, nOJ, 1974 p75-85 eité par D.THERY
op dt.

429 .
TITRE DEUXIE}1E
L' INTERVENTION JURIDIQUE RELA.TIVE ALA
PROOTION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

430
cette étude consacrée à la pronotion des
produits alirœntaires va nous permettre d'envisager l'un des
facteurs les plus inportants de la pronotion des ventes qu'est
la narque. cette dernière, grâce à la publicité dont le rôle
est considérable da nos jours, va penœttre d'avoir sur la
clientèle un tel impact que la notion des qualités de produit
sera confondue avec la fonction de la narque qui est pour un
fabricant ou un vendeur un noyen d'identifier les biens qu'il
produit ou qu'il vend. Cette confusion résulte sans doute de
1 'histoire des marques que nous allons tenter de retracer bri-
èvement ici, afin de pennettre une rœilleure compréhension de
développements qui vont suivre.
Si nous rem::>ntons _ à la plus haute antiquité,
les signes servant à distinguer les objets semblaient y être dé-
jà connue, et c'est grâce à eux que les archéologues ont réussi
dans le domaine de la poterie à dénanbrer et identifier jusqu'à
6CXX) marques de potiers ranains, sorties d'ateliers déterminé (1) •
C'est ainsi que ces signes ont permis aux archéologues d'étudier
les courants canmerciaux de l' antiquité. Les narques à cette
époque ne jouaient pas le rœme rôle que celles que nous connais-
sons aujourd'hui qui, elles, consistent à rallier une clientèle.
Leur rôle était surtout celui de police, consistant soit à se
prémunir contre les vols, soit: à garantir la qualité de fabrica-
tion au noyen du sigilurn qui. indiquait l'origine. (2)
( 1) A. CHA VAllNE "Marques de fabrique de commerce ou de service" p2
(2) V.HOFMAN " Contrefaçons de cachets d'amphores de vin" RIPIA
1965 nO spéciat de mars

431
Au moyen-âge, on distinguait essentiellement deux
types de marques (1) .
- les marques collectives qui étaient des marques de produc-
teurs utilisées par la corporation, pour garantir la qualité
de conscience darts la fabrication, dans les procédés utilisés
et de la loyauté dans les matériaux enployés; ce qui les rap-
prochent beaucoup des notions de labels ou des marques collec-
tives rrodernes. Ces marques collectives utilisées Par les cor-
porations visaient également à garantir la qualité, et à contrÔ-
ler l'entrée dans certains co:rps de métiers (2).
-les marques individuelles ou marques des nerchands, étaient
la signature visant non pas à rallier une clientèle mais plutôt
à contrÔler le reSPeCt des règles de la corporation à laquelle
ils appartenaient. Leur utilisation était obligatoire et per-
nettait ainsi de retrouver la trace de l'artisan, ce qui pernet-
tait de prendre à son égard une sanction en cas d'un "mauvais
ouvrage". Pendant la période révolutionnaire, la loi Le Chape-
lier des 2 et 17 Mars- 1791 proclama la liberté de conmerce et
de l'industrie et supprima toutes les corporations jurandes et
maîtrises. Au cours des ~iècles, à la suite d' énornes rrutations
survenues dans les structures de production, de distribution des
biens et services et du fonctiomenent du systène économique, la
nargue du Moyen âge évolua pour a.l::xJutir à la marque IOClderne dans
la seconde rroitié du dix neuvièrre siècle et sans doute du dix
huitiène, si l'on tient corrpte du cas des Couteliers de Thiers
qui demandèrent:
"Que l'on fasse revivre de leur ancien ré-
glement et notamment des lettres patentes
qu'ils avaient obtenues en
1743, tout ce
que pouvait en admettre
le régime"i
1) Voir F.J. SCHEGITER, "The Historical Foundations of the
law relating to trademarks" NEW' YORK. Columbia University
Press, 1925 chap II et III cité dans le "rÔle des marques de
fabriques" dans les pays en développement"Nations Unies 1979
TO/B/C.6/AC/3/3/REV.1
(2) idem

432
D:s lois sur les marques de fabrique vont
être adoptées œ.ns différents pays dont notamrœnt: la France,
en 1857, le Royaume Uni en 1862, aux Etats-Unis en 1870 {1}.
Ainsi, au cours des dernières décennies
du dix neuvième siècle, des marques célèbres vont être crées
telles que par exenple é<X.A-<:oIA en 1886, etKQDACK . en 1888,
CDIG. TE 1806, GORDON;' GIN depuis 17 69 et SI1GER 1851.
Il importe de souligner que la marque Iro-
derne se différencie fonélaIrentalernent de celle du Moyen-i\\ge,
en ce qu'elle n'est plus obligatoire {2}, elle ne sert plus à
établir un titre de propriété, elle ne constitue plus une char-
ge tx=>ur le fabricant nais un avantage.
(l)En 18?O, le Congrés des Etats-Unis vota la première loi
fédérale prévoyant l'enregistrement des marques de fabrique.
Cette loi de 18?O fut de courte durée car, en 18?9, la Cour
Suprême des Etats-Unis la jugea inconstitutionnelle (voir à
ce sujet J.T CARTHY, Trademarks and unfait compétition, ROCHESTER

(NEW-YORK) The Lawyers co-opérative Publishing co 19?3, vol1,
p 115); Nations Unies NEW YORK 19?9 rapport CNUCED op cit p2.
(2)Sauf dans certains cas où elle correspond à des impératifs
d'ordre public de nature diverses et de police économique;
les joailliers et les orfèvres doivent utiliser des poinçons
spéciaux, de même que les armuriers, les fabricants d'eau
minérale, certains produits pharmaceutiques, des carburants
ou de super-carburants, les obtentions végétales. Ces marques
obligatoires peuvent s'accompagner de marques ordinaires jou-
ant le rôle de ralliement de la clientèle.


433
Soulignons que dans les pays à économie
planifiée le droit des rrarques est resté trés proche de la
conception des marques de production utilisées au f.Dyen-A.ge,
c'est-à-dire, celle visant un but de police économique et
d'identification de l'origine du produit. Dans la conception
libérale la rrarque ne constitue nullement une garantie juri-
dique de la qualité du produit, et à ce titre rien n' errpêche
à un corrmerçant de vendre sous la même marque des produits
de qualité différente sans engager
sa responsabilité à con-
dition bien sar de ne pas tanber sous le coup de la législa-
tion des fraudes. La protection contre les fraudes en matière
de qualité est l'affaire du droit de la concurrence déloyale,
ou de droit pénal (1).
(l)A ce sujet v. BEIER "La territorialité du droit des marques
et les échanges internationaux" Clunet 1971, p5 et notamment
p 22.

434
CHAPITRE l
LES PROBLEMES DE MARQUE ET LES PAYS EN DEVEtDPPEMENI'
L'exemple des Etats Membres de l 'O.A.P.I.
en général
Les Etats membres de l'Organisation Afri-
caine de la Propriété Intellectuelle (O.A.P.I.) dont fait par-
tie le Sénégal, sont régis en matière de marque par l'annexe
III de la Convention de BANGUI (1). Nous allons dans cette étu-
de présenter un résumé des principales dispositions de cette
convention, qui bien que constituant un réel progrès par rapport
à la convention de LIBREVIllE semble trés ItDà.érée par rapport
aux dispositions prises par les Etats I..atino-Arréricains membres
du Pacte
ANDIN (2) .
(l)L'accopd sirné à BANGUI le 2 maps 1977poptant cpéation de
l 'G.A.P.I. cité paY'mi les conventions pelatives au dpoit de la
FPoppiété Industpielle auxquelles adhèpent pap son entpemise les
12 états qu'elle peppésente, le traité concepnant l'enregistre-
ment des mapques, fait à VIENNE le 12 Juin 1973.
(2JLe Pacte. ANDINa été conclu en 1969, et constitue une sopte ~
de mapché commun destiné à la lutte contpe le sous développement
et vise à protégep le développement économique des pays membpes .

GONOD qualifie cette "diplomatie technique
entreprise
pap les pays latin.:o-amépicains comme "un ensemb le coopdonné" de
conduites de la politique des relations extérieupes d'un pays ou

d'un gpoupe de pays poUP l'acquisition de la technologie, afin
de contpibuep à la péalisation deS'! buts de sa politique" Le pac-

te ANDIN pegpoupe:La Bolivie, la Colombie, l'Equateup, le Pépou
et le Vénézuela qui y a adhépé en 1973.Il faut noter le petpait
du Chili en 1976 et de la Bolivie en 1980.

435
L'article 2 alinéa 1 de cette annexe III
relative aux marques de produits ou de services considère com-
Ire nargue de produits ou de s~ices "tout signe visible uti-
lisé ou que l'on se propose d'utiliser pour distinguer les
produits ou services d'une entreprise quelconque et notaIment
les noms patronirniques en eux-nêœs sous une forne distinctive,
les dénominations particulières, arbitraires ou de fantaisie,
la fonne caractéristique du produit ou de son conditionnement,
les étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, ca-
chets, vignettes, liserés, combinaisons ou dispositions de cou-
leurs, dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises, pseudony-
Ires."
SECITON l
- GENERALITES
Notons qu'en matière d'enregistrement la
Convention de BANGUI prévoit à l'alinéa 3 de l'article 9 que les
demanœs internationales d'enregistrement ne Peuvent être dép:)-
sées auprès du Bureau International que Par l'intermédiaire de
l'Organisation Africaine et non par des personnes doniicilées sur le
territoire national de l'un des Etats nembres: sauf, en cas
d'inscription au nom des nationaux
des demandes d' enregistre-
IœIlt dans le Registre spécial des marques de l'organisati0I) ou
si " une agence du Bureau International est établie sur le ter-
ritoire de l'Etat où l' rganisation a son siège."
Selon l'article 16 de la Convention, la
rrarque n'a d'effet que pour dix ans. Toutefois, elle peut être
conservée indéfiniment au rroyen du renouvellement successif
tous les dix ans. L'article 20 alinéa 3 stipule que:
'~'enregistrement ne confère pas à son titu-
laire, le droit d'interdire à un tiers l'u-
sage de la marque en relation avec les pro-

436
duits qui ont été liaitement vendus sans
marque, sur le territoire national de
l'Etat membre dans lequel le droit d'in-
terdiation est exeraé sous aondition que
aes produits n'aient subi auaun ahangement."

Cet article est inspiré de l'article 85
du Traité de ROME qui déclare illicite les ententes qui aboutis-
sent à recloisonner le marché corrmun et déclare licites les
"importations
parallèles" •
<fit'.
SECI'ION II - LES IDDALITES DE TBANSMISSION DE CESSION DES
MARQUES AU NIVEAU DES EI'ATS MEMBRES DE L'O.A.P.I
Cette partie nous semble la plus importan-
te, étant donné qu 1un certain nombre de dispositions ont été
prises, pennettant ainsi de réaliser un réel progrès par rapport
à ce qui existait sous le régime de la Convention de LIBREVILLE.
En effet, l'alinéa 4 de l'article 28 impose
l'inscription du contrat de licence dans un délai de douze IIOis
après son approbation au registre SPécial de l'organisation.
Par ailleurs sont nulles, selon l'article 29
alinéa 1
"Les alauses aontenues dans les aontrats
de liaenae ou aonvenues en relation avea
ses aontrats pour autant qu'elles imposent

au aonaessionnaire de la liaenae, sur le
plan industriel ou aommeraial, des limita-
tions ne résultant pas des droits aonférés
par l'enregistrement de la marque ou no"
néaessaires pour ,le maintien de aes droits".
L'alinéa 2 va tempérer ce principe en intro-
duisant des exceptions relatives à la

437
"mesure, ou la durée d'usage de la marque
ou la qualité ou la quantité des produits
et services pour lesquels la marque peut
être utilisée"
Par ailleurs, le concessionnaire de la licence sera tenu de
s'abstenir de tous actes susceptibles de porter atteinte à la
validité de l'enregistrerœnt de la marque.
D'autres dispositions seront prises en IIB.-
tière de cession et transmission de propriété des marques, l'ali-
néa 1 de l'article 30 sounet les rrodifications ou renouvellenent
des cessions et transmissions de marque à l'approbation préala-
ble de l'autorité nationale compétente avant leur inscription
au registre spécial de l'organisation, ceci dans un délai de
douze rois.
"S'ils comportent des paiements à l'étranger
ou s'ils sont consentis ou obtenus par des
personnes physiques ou morales, qui ne sont
pas des nationaux ou qui ne sont pas instal-
lés sur le territoire national de l'un des
Etats membres".
Le rontrOle des contrats de' licence vise
selon 11 alinéa 2 de l'article 30) à vérifier que ces derniers
ne contierment pas des limitations ne résultant pas des droits
conférés Par l' enregistrerœnt de la marque ou non nécessaires
pour le soutien de ces droits et il en donne notamment l' émnœ-
ration suivante:
1)"0bligeant le cessiormaire ou le concessionnaire de la licence
à payer des redevances pour une marque non utilisée ou à payer
une grande proportion de redevances avant de comrrencer à utili-
ser la rrarque Il

438
2) "Obligeant le cessionnaire ou le concessionnaire de la licen-
ce à Ïll'JtX:lrter des ma.tières premières , des biens intennédiaires
et des équipenents fournis par le cédant ou le con:.édant de la
licence, sauf s'il est Ïll'JtX:lssible autrerœnt d'assurer la qualité
des biens à produire"
3) "dont l'effet est d'empêcher l'exp::>rtation de produits fabri-
qués sous une marque vers certains ou tous Etats rœmbres, ou
qui autorisent une telle exportation noyennant des redevances
supplérœntaires ou qui limitent les possibilités concurrentiel-
les du concessiormaire de licence sur les marchés de ces Etats"

439
CHAPITRE
II
LES PROBIEMES DE LA MARQUE DANS LE CONI'EXTE SENEGAIAIS
Nous avons w que dans les pays à écono-
mie de marché, les marques de fabrique servent à différencier
les prcxiuits sur un marché où les entreprises se font la con-
currence par la différenciation des produits plutôt que par
celle du prix. Les Professeurs CHAVANNE et BURST ont bien re-
marqué à ce sujet que la conception corporative et la concep-
tion libérale de la m:u:que se différenciaient en ce que dans le
premier cas le droit est a}:x:)rdé en partant des intérêts de l'E-
tat et des consomnateurs, dans le second cas, en partant de
l'intérêt du caumerçant l itulaire de la marque (1). Or, conme
nous avons eu à le constater dans les développements antérieurs
les propriétaires de marques dans le pays en développerœnt sont
dans la plupart des cas, des sociétés ou firmes étrangères, un
système juridique qui aurait p:mr but de défendre les intérêts
de ces sociétés étrangères dans un pays donné aboutit au para-
doxe que ces étrangers auraient plus de droits que les autoch-
tones.
Cette étude nous a permis de faire le point
des différentes institutions ainsi que les textes législatifs. et
(1)
CHAVANNE et BURST Précis DALLOZ; 'op ait p2 31

440
réglerœntaires
en vigueur dans les pays en développement pour
faire face au système onéreux pour leurs consornrna.teurs
constituent les marques de fabrique. Ainsi, au niveau des pays
d'Amérique Latine, la protection contre certains abus relatifs
au droit de la propriété Intellectuelle semble acquise grâce
à un double système de protection régional et national, il·
n'en demeure pas rroins que l'unanimité des Etats concernés
semble fragile en raison des rroyens de pression dont disposent
des grandes puissances et leurs sociétés multinationales.
Au niveau des Etats dl Afrique de l'Ouest
dont le Sénégal est partie intégrante, un pas a été franchi, par
la COnvention de BANGUI qui s'inspire beaucoup de la loi type
concernant les marques et réglenente de manière assez stricte,
non seulement l' enregistrenen~ des marques :exemple l'article
20 alinéa 3 interdit toute restriction relative à la circulation
du produit, mais également,les ~ités de sa transmission. Il
faut cependant souligner que de telles dispositions gagneraient
en efficacité à être corrplétées par des lois nationales plus
précises si l'on veut éviter que cette Convention ne subisse
le sort de celle de BRAZZAVILLE c'est à dire celle d'une Con-
vention n'ayant eu aucune effectivité.
Le sort des Etats Membres étant intirneIœnt
lié, il semble qu'il Y ait beaucoup à faire encore au niveau
canrnunautaire et/ou régional africain. Dans un contexte écono-
mique favorable aux entreprises nationales qui tendrait à pro-
m:JUvoir le développerœnt technologique national basé sur les p0-
tentialités locales, i l serait judicieux d'envisager des marques
régionales de produits alimentaires dont les Etats membres assu-
rerait chacun sur leur territoire tous les m::>yens pennettant de
leur donner un prestige équivalent à celui dont jouissent les
marques étrangères. Un tel progranroe pourrait parfaiterrent s' ins-
crire dans· le cadre de la théorie "d'autonomie économique collec-
tive" c'est à dire une théorie visant à rendre les économies des
pays en développement corrplémentaires les unes des autres et à
pousser ces pays à coopérer entre ews afin de pallier
leur fai-
blesse économique face au bloc que semble constituer les pays

441
industrialisés. I.e régime des marques régionales Africaines
FOurrait être celui de la copropriété des marques où les Etats
membres seraient responsables devant 1 1Organisation Régionale
A fricain de N:mnalisation (1). Pour le respect des nonnes adop-
tées qui seront identiques FOur chaque classe de produit, ceci
afin d'éviter que sous ce régime de copropriété on ne trouve
des produits sous la même marque ayant une qualité différente.
De telles marques réduiraient considérablement le pouvoir de
domination économique et d'aliénation culturelle qu'engendre
la suprématie des marques étrangères dans le domaine alimentai-
re et industriel.
Au Sénégal, il n'existe pas encore de loi
nationale réglerrentant les brevets et les marques. Cependant,
l'autosuffisance alimentaire étant considéré caruœ un objectif
prioritaire, i l faut s'attendre dans ce contexte à \\me prorro-
tion des produits nationaux, seuls capables d'assurer cette au-
to-suffisance. Mais de tels objectifs ne :PJUvant faire fi èl' \\me
politique d'acquisition de la technologie, c'est à ce rranent là
que des dispositions législatives nationales interviendront pour
réglementer la propriété industrielle et les marques en tenant
canpte de la spécificité du pays.
En conclusion, nous retiendrons l' observa-
tion pertinente faite par les Professeurs OIAVANNE et BURST (2)
qui disaient:
"Jadis la notoriété d'une marque était pres-
que nécessairement le fruit de la qualité
du produit marqué. Aujourd'hui, elle est
davantage le fruit d'une technique de lan-
cement et d'une technique publicitaire. Il
s'en suit alors que jadis la notoriété
était à La portée d'une entreprise même

modeste, elle est pratiquement inséparable
aujourd'hui de la notion de production de
masse et de publicité massive".

(l)L'Organisation Régionale Africaine de Normalisation (ORAN)
est une organisation Africaine créée le 11 Janvier 1977 char-
gée de promouvoir les activités de normalisdtion en Afrique.
L'article II alinéa (c) de l'acte constitutif et réglement
intérieur de l'ORAN stipule que l'organisation aura notamment
pour objet; "de promouvoir et de coordonner les activités et

pratiques en Afrique concernant Za normalisation, le contrôle
de la qualité, les marques de garantie et la métrologieqsource
acte constitutif et réglement intérieur, organisation Africaine

de Normalisation (ORAN) seconde édition 1980;
(2)A .CHAVANNE ET J J BURST op cit p2g1

442
Il résulte de cette situationdifficilerrent
corrpatible avec le développement des pays du Tiers l-bnde, la
nécessité pour ces derniers de nettre en place un cadre institu-
tionnel ou de renforcer ceux qui existent déjà afin de leur
permettre de faire face aux problèmes relatifs au développerœnt
des capacités nationales.

CON CLUS ION
-------------------

444
I-Bilan pour aujourd'hui
Notre objectif en étudiant un tel sujet,
est de rrettre en lumière l'existence de certains mécanisrres juridi-
ques p::luvant contribuer de manière non négligeable à la dynami
que
de la recherche et à l'intégration de ses résultats dans le
milieu agro-industriel sénégalais.
Une étude historique préalable des diffé-
rentes institutions de la recherche sénégalaise nous a permis de
cerner celle-ci et surtout d'appréhender les potentialités insoup-
çormées qu'elle recèle. Aussi, pour un bilan rreilleur de notre étu-
de, il conviendrait en raison de la spécificité de chaque danaine
considéré, de tenir canpte de sa particularité. Ce qui nous amène à
subdiviser notre intervention ~_ quatre
p::lints essentiels suivants:
A - Dans le règne végétal
En matière de dynarrUque
et d' interven-
tions juridiques relatives aux rroyensde la recherche, il semble
que le contrat de collaroration soit le plus approprié et cela à plus
d'un titre:
- d'abord i l perrœt une rreilleure circulation au niveau national des
acquis, de la recherche en direction de ceux qui en ont le plus be-
soin, tout en facilitant la participation des sociétés de Développe-
ment et des entreprises privées à l'effort de financement de la re-
cherche dont 11 Etat et ses partenaires étrangers supportent actuel-
lement toutes les charges.
- ensuite, il facilite une politique d'intégration régionale de cer-
tains pays africains de It"êrre zone agro-écologique confrontés aux
mêmes problèmes.I.e contrat de collaroration est également un prélude
aux contrats
dits "contrats d'assœiation" en vue de l'exécution en
conmun de programnes de recherche Par la mise en place de Centres
recherche corrununautaire qui semblent être l'une des solutions les
plus attractives de l'avenir de la recherche en Afrique.

445
En matière d'interventions juridiques re-
latives aux résultats de la recherche
bien que le recours au sys-
tèIœ des brevets ou des marques soit parfaiterœnt possible sans
avoir besoin de s'embarrasser pour le rraœnt de la f0IJm11e des 0b-
tentions végétales, i l est également possible d'envisager une exten-
sion de la notion de savoir-faire à la technologie agricole qui nous
préoccupe ici. En effet, le know-how offre différentes fornules que
les partenaires négocient et dont l'un des aspects majeurs est l'or-
ganisation du maintien du secret au rranent de sa circulation.
B - Dans le règne animal
A l 'heure où le Sénégal a entrepris d' impor-
tants travaux en matière de recherche zootechnique en faisant venir
de l'étranger des vaches pakistanaises, :FIdnçaises et ~!ésiliennes
dans le but d'améliorer le patriIroine génétique des races locales en
gènes laitiers parfaiterrent adaptés aux conditions climatiques loca-
les, il nous a paru important de souligner l'importance que pourrait
jouer au niveau des races animales le lal:el de qualité. Par ailleurs,
conformément à l'annexe III de la Convention de BANGUI, qui définit
la marque collective comme la "marque de produits ou de services dont
les conditions d'utilisation sont fixées par décision ministérielle
"réglement" et que seules les groupements de droit public, syndicat
ou grouperœnt de syndicats, associations, groupement de producteurs,
d'industriels, d'artisans ou de comnerçants peuvent utiliser, pour
autant qu'ils sont reconnus officiellement et qu'ils aient la capa-
cité juridique". L'aspect qui nous semble le plus :iJrp:>rtant de la
marque collective dest son réglement technique visant le ou les
produits bénéficiaires de la marque. Ce réglernent technique pourrait
constituer pour les sel.Vices techniques sénégalais un troyen de défi-
nir les conditions d'admission des animaux à la fonction de reproduc-
teur (standam, perfounances, références sanitaires, qualifications
spéciales); Il serait même possible d'envisager une horrologation de
cette marque collective comme "lal:el agricole". De même en matière de
sélection animale , un se:rvice pourrait être chargé de la prorrotion
de certaines races animales en délivrant des labels et aurait sous sa

446
responsabilité la gestion des livres généalcqiques des différentes
races aninlales du Sénégal. Le secon:ipoint de notre étude «lu règne
anin1al s'intéresse à l'intervention juridique relative aux résultats
de la recherche dans ce domaine; plus précisément au sujet -COI!plexe
de la réservation des micro-organisrœs en tant que vaccins destinés
aux animaux. En effet, le Laboratoire National de l'Elevage du Séné-
gal contribue de manière efficace à la protection du cheptel national
et Ouest Africain, grâce à sa grande expérience en matière de fabrica-
tion de vaccins. Aussi nous estim:ms nécessaire l'étude qui lui a
été consacrée fX)rtant sur les m:x:ies appropriés de réservation des
vaccins selon que ces derniers étaient entièrerœnt réalisés sur pla-
ce ou avaient fait l'objet d'une adaptation aux conditions climati-
ques spécifiques de l'Afrique.
- En matière dé réservation des vaccins réalisés à l'étranger et ac-
climatés à DAKAR, nous avons vu que la théo rie du perfectionnement
dés brevets pour.rait s'appliquer, lorsque l'apport nouveau, c'est à
dire son adaptation aux conditions locales, résulte d'un progrès tech-
nique certain, pennettant de renforcer l' inté Iêt du prcxiuit tout en
tenant conpte de l'état de la technique antérieure. Dans le contexte
de l'Afrique de l'Ouest régi par la Convention de BANGUI, l'équivalent
du brevet dé perfectionnement est le certificat d' addition. Selon
l'article 21 annexe l alinéa 2 et 3 de cet accord
Irles changements , perfectionnements ou addi-
tions sont constatés par des certificats dé-
livrés dans la même forme que le brevet prin-
cipal, et qui produisent à partir des dates
respectives des demandes et de leur délivran-
ce, les mêmes effets que ledit brevet princi-
pal" .

Nous avons rrontré tout au long de notre étu-
de que le brevet ne constituait pas le seul merle de réservation des
connaissances techniques et qu'il existait au rroyen plus simple appe-
lé contrat de comrmmication de savoir-faire (know-how). ce contrat
constitue un instl1m1ent efficace de cil:culation des connaissances tech
niques.
-En ce qui concerne les vaccins realisés sur place, quatre situations

447
pourraient se présenter:
- la souche vaccinale est nouvelle et donne un produit phannaceuti-
que nouveau, dans ce cas, quelque soit le niveau d'activité du pro-
duit et sa similitude avec les prOOuits voisins connus, i l sera tou-
jours possible d'obtenir un brevet de prcduit par procédé
-la souche vaccinale est nouvelle et donne un produit phannaceutique
connu dans ce cas seul le procédé sera brevetable. Il sera indépen-
dant du procédé antérieur mais l'exploitation du brevet pourm être
dépendante du produit.
-La souche est connue et donne un prcduit phannaceutique connu· dans ce
1
cas trois situations pourraient se présenter:
. - le produit cormu étant obtenu antérieurement avec la rrêœ
souche et il n' y a pas d' am31ioration du procédé, dans ce cas, i l n' y
a pas d'invention brewtable.
- le produit connu était obtenu antérieurernent avec la rrêœ
souche mais i l y a amélioration inattendue du procédé, alors le nou-
veau procédé sera brevetable mais restera dépendant du p:rocédé anté-
rieur.
- le prOOuit cormu était obtenu antérieu.renent Par une autre
souche ou un autre procédé (chimique par exemple,) alors le procédé
seul sera brevetable (application nouvelle de noyer1 connu) • Le noyer1
et le résultat étant connu, mais le rapport entre les deux étant
nouveau et non évident.
- la souche est connue et donne un produit pharmaceutique
nouveau dans ce cas, deux situations r:;euvent se présenter
• ou bien le produit attendu a des propriétés attendues:
dans ce cas, l'invention n'est PaS brevetable
• ou bien le prOOuit attendu a des propriétés inattendues
(activité surprenante ou degré d'activité anomalernent suPérieur).
Dans ce cas, produit, procédé et application sont brevetables.
C - La technologie alimentaire
L'institut de Technologie Alimentaire a été
créé juste après l'indépendance dans le but de pronouvoir une indus-

448
trie nouvelle basée non plus sur la transformation des produits
:i.ItltXJrtés (lait en poudre, blé) destiné au marché local ou la trans-
formation des produits locaux pour l'exportation(poisson, arachide)
conme cela a été le cas jusqu'ici. Mais POUr cet Institut, il s'agit
de transfonœr des produits locaux, (mil, poisson, fruits et légumes
viandes) dans le but de satisfaire les besoins nationaux en priorité.
Les remarquables résultats obtenus Par cet institut se heurtent à
des difficultés d'intégration à l'industrie prééxistante du fait
que ces produits transformés provienne de "l'agriculture de subsis-
tance" qui, comne on le sait, semble encore négligé et de ce fait,
ne peut alilœnter une grande industrie en matières premières. D'où la
nécessité pour nous d'étudier un type d'industrie approprié au déve-
loppenent des procédés mis au point Par l' l .T .A. Nous avons été ainsi
anené à étudier des mécanisIœs juridiques perrœttant le développerrent
de deux concepts nouveaux d'industries:
D'abord , la grande industrie, cette indus-
trie caractérisée par sa grande capacité de transfornation qui exi-
ge des disponibilités en matières premières pose le problème ardu
pour les nationaux sénégalais de la maîtrise de la technologie. En
effet, le Sénégal face au problèIœ de l'emploi a essentiellement fon-
dé son développerrent industriel étranger sans se préoccuper de la
maîtrise de la technologie. Ce fait est confinné par le Code des in-
vestissements qui net l'accent surtout sur le nombre d'emplois of-
ferts et le taux d'investissement. Or, une telle stratégie semble re-
mise en cause par certains pays en développenent, producteurs de pé-
trole ayant vécu cette expérience, c'est à dire possédant déj à des
capitaux. Ces pays estirœnt aujourd 'hui comœ prioritaire non seule-
rœnt l'acquisition de la technologie mais sa maîtrise. C'est pour-
quoi, nous avons consacré cette partie de notre étude à quelques ar-
ticles fondamentaux devant figurer dans l'accord d' investisserœnt
type en tant que IllJYen d'acquisition de la technologie. Il s'agit no-
tannent des articles suivants:
-celui relatif à la définition des objectifs du projet c'est à dire
aux participations reSPeCtives aux investisserœnts
-celui relatif au recrutement du Personnel
-celui qui concerne les fournisseurs de
facteurs de production

449
- Ensuite la.ie-petite"ïndustrie, dont l'histoire
nous enseigne que les pays non initiateurs de technologies au XIX ~
siècle ne se sont pas contenté d'acheter des techniques mais qu'ils
les ont reproduites et adoptées et que/d'une manière plus larg€,
ils
ont produit de nouvelles filières techniques. Ainsi, en partant d'un
inventaire du potentiel technologique sénégalais nous avons abouti
à la nécessité de développer ou créer, l'engineering national.
Deux hypothèses ont été émises:
-celle où le Sénégal serait non seulement maître d'ouvrage, mais éga-
lerœnt détenteur de procédés et fonnulerait une demande d'assistance
technique en ingéniérie pour concevoir de petites unités industriel-
les polyvalentes ou non à Partir de spécifications définies par la
recherche sénégalaise.
-celle où le Sénégal envisagerait la réalisation de son progranme
dans le cadre d'un contrat dE? collal:x:>ration avec un partenaire ayant
de l' expé rience et œ la COITpétence en matière d' ingéniérie.
cette étude nous a pennis de mettre l' ac-
cent sur la nécessité d'un dualisne équilibré "petite industrie"
"grande indust tie" "marcher sur deux jambes" tous deux fondés sur
une politique d' ao::IUisition de technologie sous- tendue };:a.r des clau-
ses contractuelles perrœttant d' al:x:>utir à une maltrise de la techno-
logie.
o - La prorrotion des produits al.i.Iœntaires.
c'est sous l'angle de la marque qui consti-
tue l'un des facteurs les plus importants de la prorrotion des ven-
tes que nous avons envisagé ce problème. Cette prorrotion des pro-
duits alimentaires s'effectue grâce à la conjonction des deux fac-
teurs essenr..i.els qui sont la narque et la publicité. L'impact des
deux, sur la clientèle , sera telle que la notion de qualité du pro-
duit sera confondue avec la fonction de la rrarque, c'est à dire,
celle devant siIrplernent pennettre à un vendeur d'identifier les biens
qu'il produit ou qu'il vend.
Les pays IœIrbres de l'organisation Africai-
ne de la Propriété Intellectuelle (OAPI) dont fait partie le Sénégal
i

450
sont régis en matière de marque par l'armexe III de la Convention
de BANGUI. Cette convention nouvelle qui date du 2 Mars 1977 a per-
mis de réparer certains"oublis"· de la convention de LffiREVILLE de
1962. Ainsi, i l faut noter , notanment, à l'actif de cette Conven-
tion:
- l'article 22 qui dit:
"Sut' requête de tout intéressé, Le tribunaL
ordonne La radiation de toute marque enre-
gistrée qui, à L'expiration d'un déLai de
cinq ans, à compter de La date de son enre-
gistrement,n'a pas été utiLiséesut' Le terri-

toire nationaL de L'un des Etats Membres pout'
autant que son territoire a tout ou partie

des produits ou services pout' LesqueLs Ladi-
te marque a été enregistrée."
- l'article 29 qui annule les clauses inposées au concessionnaire de
la licence dans les limitations ne résultant pas des droits conférés
par l' enregistrerrent de la rrarque ou non nécessaire pour le maintien
de ces droits.
- l'article 30 qui sourœt au contrôle et à l'approbation préalable
de l'autorité nationale corrpétente les contrats de licence, les ces-
sions et transmissions de propriété de marques et leur rroà.ification
et renouvellerrent. L'article 2 précise la nature de ces contrôles
qui portent sur:
- le paierrent des redevances
- l' in'pJrtation de métiers biens intermédiaires et équipements four-
nis par le cédant ou le concédant de la licence
- les conditions d'exportation de produits fabriqués sous marqe.e
Ce contrôle porte égalerrent sur la vérifica-
tion de l'existence entre le titulaire de la marque et le concession-
naire de la licence au contrôle effectif par le titulaire, de la
qualité des produits auxquels s'applique la licence.
Si un pas a été franchi par la Convention
de BANGUI en interdisant en outre toute restriction relative à la
circulation des produits, ces Iœsures risquent de rester sans effet
si des lois nationales ne sont pas prises par les états rrembres de
l 'O.A.P.I. pour rendre effective cette Convention dont les disposi-
tions restent trés générales.

451
Dans les pays en développement, i l a été reproché l' uti-
lisation faite des ltIëU:qUes étrangères par les entreprises nationales
en effet, les rroyens publicitaires qu'elles appliquent accroissent
la clientèle, non pas à leur profit, mais à celui du propriétaire de
la marque. la conséquence d'une telle situation est que si le concé-
dant, c'est à dire le propriétaire de la marque résilie le contrat de
licence alors que les ventes de l'entreprise nationale ont atteint un
certain taux, dans ce cas, cette dernière, à la suite de cette rési-
liation perdra le marché acquis, et devra exploiter sa propre marque
sans être certain de profiter de la fidèlité de la clientèle déjà
acquise.
II - Les perspectives pour demain
ces perspectives nous ont amené à situer notre étude
dans deux contextes différents.
A- le contexte international
- - - - - - - - - - - - - - -
Les pays en voie de développement continuent à avoir
une certaine défiance à l'égard du droit international actuel reflé-
tant selon eux essentiellement le point de vue de ceux qui l'ont éla-
,
1
boré. C' est ainsi qu'ils remettent en cause la conception actuelle
du droit de la propriété intellectuelle, qui d'après ces pays est un
obstacle réel à l'éclosion d'une technologie nationale en raison des
liens de dépendance qu'elle crée, et perpétue (1). ce qui explique
la revendication pour un nouvel ordre économique international défen-·
due par les pays en déveloPf€Inent
qui souhaitent que des échanges in-

452
ternationaux soient basés sur l'équité et le respect. de la souveraine-
té de chaque partie-afin que s'instaure au niveau rrondial, une vérita-
ble solidarité qui servirait les intérêts mutuels de part et d'autre.
En fait, si cette tendance visant à rrodifier le droit
international est une démarche à encourager _et à soutenir, il n'en
reste pas rroins qu'au niveau des Etats M=mbres de l'(A PI, par exemple,-
-
-
les dispositions minimales contenues dans la Cbnvention de BA N3UI
n'ont auetme effectivité au niveau national, ceci en raison de l'ab-
sence de lois nationales prises au niveau de chaque ~-E.at. Cètte situa-
tion tend à perpétuer celle que nous connaissons actuellement (2),
c'est à dire celle où les demandeurs de brevets étrangers peuvent
librement abuser d'un système leur pennettant de rédiger imparfaite-
ment leurs demandes, voire même en s'assurant des réservations FOur
des inventions non brevetables.
Un contexte national favorable à l'acquisition de tech-
~ologies hécesstte la mise en pIace d' instîfûttOÏiS a1êqUa'1::ës J:ow:-
atteindre un tel objectif et l'adoption de dispositions législatives
et réglementaires pennettant non seulement
l'acquisition et la rnaî-
-- trise de la technologie exogène mais également visant à stimuler la
recherche nationale et favorisant les techniques contractuelles per-
mettant de propager l'innovation.
a) Les textes législatifs et réglementaires.
Il est i.mp:)rtant FOur le Sénégal d'adopter un certain
nombre de disFOsitions législatives et réglementaires pernettant
- de compléter la convention de BANGUI rendant ainsi effective au
niveau national les dispositions prévues par cette convention
- d'acquérir la technologie étrangère et surtout la maîtriser-
- de stiml1er la recherche
par, _d'une part l' adoption ~ lois por-
(l)Cette nécessité de recours aux facteurs externes favorables ne
doit pas remettre en cause le pricipe selon lequel si les facteurs
externes liés au développement d'un pays ne doivent pas être né-
gligés, les facteurs internes de ce pays resteront toujours déter-
minants.
(2)Voir à ce sujet D.FRANCON op cit.

453
tant sur les inventions de fonctionnaires et de salariés, et,
d'autre part, un statut de chercheur accepté Par les intéressés.
b) le contrat de franchise conroe instrument de propagation
de l'innovation.
ra recherche agro-alimentaire sénégalaise grâce aux
efforts conjugués entre chercheurs nationaux et étrangers a pu réa-
liser des performances énonnes dans les domaines agronomiques, vété-
rinaires et de la teclmologie alimentaire où plusieurs prévisions
pessimistes concluaient dés le départ à un inexorable échec.
Aujourd 'hui, c'est à dire vingt ans après la création
de l'organisme le plus récent, dans ces trois danaines de la recher-
che la situation est quasiment identique en matière de la propaga-
tion de l'innovation. L es distorsions restent énonnes entre les ré-
sultats obtenus en milieu maîtrisé champs expérimentaux, unité expé-
1
rirnentale, fennes pil0t:es, ateliers pilotes, ou laboratoires et l'en-
vironnement dans lequel ils deivent s'appliquer.
La production paysanne et de l'éleveur sé-
négalais, restewtartisana~ et se confond avec celle d'une économie
de cueillette caractérisée par une faible productivité. (1).
(lJPar exempLe •. La production Laitière donne des résuLtats specta-
cuLaires dans Les fermes piLotes aLors que L~+'at continue à dépen-
ser pLusieurs miLLiards pour couvrir Les besoins. importants en Lait
en poudre importé par Les industries de La pLace. Nous retiendrons
cependant à ce sujet Les observations faites par Messieurs TDrBTE
et
V~Ç{uier qui disaient: "tous Les problèmes de développement ruraL
ne sont pas du ressort de La recherche agricoLe. A côté des variabLes
endogènes pLus ou moins contrôLabLes,
Le déveLoppement reste soumis
à des variabLes exogènes qui ressortent du pouvoir poLitique:
niveau des prix, intrants, extrants,J formes du déveLoppement
ruraL (coopérationJ filières de commercialisation."

454
Au niveau de la technologie al.i.rœntaire sénégalaise,
la situation reste à quelques rares exceptions, inchangée. Ainsi, en
ce qui concerne la transforrration des produits locaux, soit la ména-
gère fabrique elle nêœ sa farine de IrÙ.I, soit le conS0Im\\3.teur séné-
galais achète sur le marché des jus de fruits tropicaux inportés, alors
que l' ITA en SeIrÙ.-pilote a réalisé tout une ganme de produits.
Alors se pose la question de savoir à quelle techni-
1
que juridique diSFQnible on FOurrait recourir FOur penrettre la pro-
pagation de l'innovation, penrettant ainsi à la recherche de contri-
1
buer,de rranière décisive au progrès économique et social du pays.
1
C'est alors que, l'idée d'une adaptation du contrat de
franchise au contexte spécifique qui nous intéresse,nous est venœ2à
,
l'esprit. Pourquoi la franchise (1)~ Parce qu'elle est surtout en
preIrÙ.er lieu une méthode de collaboration entre franchiseur inven-
teur d' \\ID procédé titulaire de droits sur une rrarque et un ou plu-
J
sieurs franchisés. Cette collaboration i.Irplique rroyennant rérm.méra-
J
tion~la IrÙ.se à la diSFQsition dl ou des franchisés d'abord d'un sa-
,
,
'
voir faire constamment reIrÙ.s à jour. Ensuite1 d'une collection de pro-
duits ou de
services originaux et spécifiques, exploités selon des
techniques comrœrciales obligatoires " unifonnes et standardisées. enfin
d '\\IDe assistance techniqueetœmœrciale pennanente (2).
Si la IrÙ.se en oeuvre d'une telle technique consistant
en la standardisation d' \\IDe affaire par la technique du franchissage
ne FOse pas de problènes particuliers dans le dortaine de l'industrie
alirrentaire, par contre dans celui de l' agriculture elle nécessitera
quelques arnénagenents.
---------
(l)Le franchising
,
né aux Etats-Unis, n'est apparu en France AOUS
1 "-'''' +:P.'Y'r"!cs de
"franchise" ou "franchissage" que durant ces dix ,der-
nières années Aujourd'hui ce type de contrat connait un essor remar-
'q-WïJ){e, Il s 'ngit de la concession d'une licence de marque et de sa-
voir faire par une personne appelée "franchiseur" à une autre rfP-rsonne
tzppelée "franchisée "Voir à ce Aujet Olivier GAST et Martin MENDELSOHN II

~~mment négocier une franchise ~d.Moniteur 1981
(2) idem op cit

455
NJus retiendrons dans la franchise trois éléments clés qui
sont:
- le "ooncept" de la fonnule : cette fonnule nécessite que le fran-
chiseur ait développé un schéma standardisé qui devra avoir été trés
sérieusement testé dans un ou plusieurs 1pilotes exploités directe-
ment par le franchiseur .lui-même; afin d'éliminer les risques inhé-
rents à l'exploitation, par exemple unité expérimentale.
Une fo:rmation professionnelle effective et concrète devra être
envisagée par le recyclage complet du franchisé, canmerçant ou non,
professionnel ou non, et même totalement néophyte en affaire. La
gestion quotidierme devra être mise au point de façon détaillée et
précise:
- la méthode d'initiation de la fo:rmation professionnelle et de re-
cyclage du franchisé ; cette fo:rmation professionnelle selon Olivier
CA ST et Martin MEIDELSOHN concerne différentes disciplines telles
que:
- le maniement d'équipement sophistiqué
- l'utilisation .de techniques du marketing
- la préparation et la présentation du produit
l'application et le respect des différentes méthodes concou-
rant à la l::onne mise au point de la fonnule originale généra-
trice de succès
- la méthode d'assistance pennanente du franchisé- il s'agit de
la part du franchiseur de fournir un éventail de serviçes con-
tinus adaptés à chaque type de franchise et qui pourrait se
résumer de la manière suivante:
-visites régulières d'animateurs chez chaque franchisé pour l'aider
à éviter le danger d'éventuelles déviations par rapport au schéma
standard de départ,
- mise en place d'un réseau de liaison entre franchiseur et tous les
franchisés afin d'établir un échange d'idées et d'expériences.
-orgsni3ation d'une l::ourse d'échanges p:lrtant sur toutes les amé-
liorations teclmiques susceptibles de faire évoluer le know-how de
la fonnule initiale, avec communication du chiffre d'affaires des
différents franchisés.

456
- mise en place d'un service d' infOl:mation
continue où les lan-
gues nationales auraient \\IDe place imp:>rtante.
- création d'un service de publicité
- création d'un service de conseil en gestion, en comptabilité, en
droit et fiscalité
- recherche de nouvelles fonnules, de nouveaux know-how, ou de nou
veaux concepts.
La mise en oeuvre pour le franchiseur (services de
recherche -développement ) posera forcément des difficultés d' adap-
tation.
En effet, dans l'agriculture, il est difficile de mettre en
place un rrodèle d'exploitation agricole transférable d'\\IDe région à
une a.utre, étant donné que la recherche est liée à la réalisation
d'objectifs opérationnels précis et sectoriels.
Aussi, la rrodelisation d'un système de production et
d'utilisation des terres ne pourra être envisagée que sur la base
d'une régionalisation des activités et résultats de la recherche par
zonage agro-cocio-éconornique.
Le contrat de franchise pourra constituer non seule-
ment un instrument privilégié de dialogue entre chercheurs, dévelop-
peurs et producteurs mais, égalerœnt entre agriculture élevage et
technologie alimentaire (1), dans le cadre d'un programme intégré.
Les agriculteurs et éleveurs franchisés membres d'une
coopérative, d '\\ID groupement de producteurs organisé par classes
d'âge, d'une communauté rurale (2) pourraient être stimulés par le
fait que dans le contrat de franchise, malgré le controle et l' assis-
tance du franchiseur, ils restent propriétaires de leur propre affai-
(l)Au Sénégal les relations entre chercheurs et développeurs ne sont
pas exemplaires, sans doute.en raison de rivalités ministérielles
puisque ces deux corps appartiennent à deux ministère différents.
En outre, les relations existantes entres agronomes et vétérinai-
res semblent perpétuer des divergences héritées du Ministère de

l'agriculture français.
(2)Les pouvoirs public sénégalais ont promulgué en 197~ la "loi sur
la réforme administrative" l'objectif de cette loi.

457
re. G=pendant, pour qu 1un tel mécanisme puisse être mis en oeuvre,
i l faudrait que le franchisé puisse obtenir une assistance du fran-
chiseur dans les domaines suivants:
- l'aa:ruisition du terrain
- la préparation de plans de l'aménagement de l'exploitation; ou
les aidera à obtenir les autorisations administratives et le per-
mis de construire
-l'assistance financière pour obtenir un crédit (à rroyen ou surtout à
long tenne) i
- la fonnation du personnel,
- l'achat et le choix des équipements
la sélection de l'achat des sctoeks (1)
I2s franchisés eux, bénéficieraient d'un nDde de paie-
ment allégé basé sur une redevance annuelle ou mensuelle calculée sur
le chiffre d'affaires de l'exploitation des franchisés (2)
- Réfomes de structures
L'histoire la jeune; république du Sénégal, connaît
déjà plusieurs exemples de rivalités interministérielles de conflits
1
de compétence résultant d 'une division quelquefois trop grande, des
responsabilités qui par des chevauchements de multiples orientations,
crée des discordances qui occasionnent des gaspillages ùifficiles à
évetlue.r tant sur le plan rnatérial que du p3.:i.nt de vue temps. (3) .
(Vop cit p30
(2)Généralement le franchisé est tenu d'effectuer des transferts de

capital et des transferts courants; le plus souvent:a) il doit ver-
ser des droits de franchise et un dépôt non remboursable, b) il doit

payer des x'edevances sur son chiffx·e d'affaires brut; c) U doit ache-
ter au fournisseur les facteurs de production ce qui pose quelquefois
des probZèmes de prix.d) il doit prendre en location les installa-
tions ou sous-location

les installations fixes; e) il doit retrocéder
la franchise lorsque le contrat vient à expiration ou lorsqu'il dési-
re vendre l'affaire qui a fait l'objet du contrat de franchisage.
(3)W VIVIV HOPPER Président du Centre de Recherche pour le développe-
ment international dans '~olitique et alimentation" disait parlant du
développement rural intégré dans le Tiers Monde: "une fois qu'un mot
d'ordre est lancé, planificateurs, experts et hauts fonctionnaires
essaient à qui mieux d'en organiser (ou d'en compliquer) l'applica-

tion. Il s'en suit tout un processus de consultation, de définition
de recherche de débats, et de paparasserie.Chaque activité donnant à de
nouvelles modes et à de nouveaux slogans au cours duquel j'en ai bien
peur l'objectif final est trop souvent perdu de vue"

458
La recherche agricole relève du Secrétariat d'Etat à
la Recherche scientifique et technique ~ une de ses directions
s'occupe de l'innovation et du progrès technologique, Or, comne
on le sai't, l'application des résultats de la recherche en milieu
rural, relève de la canpétence du ministère du développement rural;
ainsi, recherche et développement apPartiennent à deux ministères
différents ce qui
a FOur conséquené:e que les chercheurs perdent
pratiquement tout contrôle sur l'application des résultats de leur
recherche dès qu'elle passe au stade de développement.
Un certain'nombre de ministères et secrétariats d'Etat
(Ministère de déveloPI;eIœlît rural, du développement industriel, le
secrétariat à la recherche scientifique et technique, celui des eaux
et forêts etc... ) visent le rcême but, celui de l'expansion du milieu
rural et de sa prospérité qui comrœ on le sait est la condition ma-
jeure sinon essentielle d'une économie nationale dynamique. C'est
pourquoi nous pensons judicieux de regrouper tous ces ministères sous
l'autorité d'un super ministre qui tout en décentralisant ses p::>uvoirs
pourra en superviser et en <XX)rdonner l'exécution.
Al' heure où un '.nanbre 2Woortant d' étua.e's P-t
"
de recherches sont consacrées aux problèmes de transfert de tecwolo-
gies des pays dévelopt:és vers les pays en voie de développement, l' in-
térêt de notre étude aura été de mettre en évidence une certaine in-
terdépendance qui pourrait exister:
-d'abord entre petite et grande industrie
-ensuite entre l'apport de la technique étrangère et celui du déve-
lopperœnt de la recherche et de la créativité nationales
-enfin entre l'agriculture et l'industrie.Nous avons, en outre, mis
l'accent sur la nécessité de recourir aux techniques contractuelles
en matière de propagation de l'innovation; ceci dans le but de défi-
nir de manière claire
et précise les attributions et le rôle de
chaque Partie. Le développement de l'agriculture est une nécessité
donc comme disait G.A. BORGHESE "e 'est possible".

ANNEXES

1:160
ANNEXE l
CONVENTION GENERALE RELATIVE A LA COOPERATION
EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE El' TECHNIQUE
entre
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRAN::AISE
1974

,1
- 0 - CONVENTION
GENERALE-o_
relative à la coopération en matière de
recherche scientifique et technique
entre
Le Gouvernement de la République du Sénégal
et
Le Gouvernement de la République Française
--------

Le Gouvernement de la République du SENEGAL, représenté
par Monsieur Assane SECK, Ministre des Affaires étrangères d'une part,
Le Gouvernement de la République française représenté par
Monsieur Jean-François DENIAU, Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères,
d'autre part,
sont convenus de poursuivre et de développer leurs relations
dans le domaine de la recherche scientifique et t~chnique suivant les dis-
positions ci-après
~RTICL:.E 1.-
La présente convention abroge et remplace la convention
nO 12/C/60/ A du 2 décembre 1960 signée entre la Gouvernement de la Répu-
blique Française et le Gouvernement de la République du Sénégal.
ARTICLE 2.-
La coopération entre le Gouvernement de la République Fran-
çaise et le Gouvernement de la République du Sénégal en matière de recherche
scientifique et technique s'effectue dans chaque pays, dans le cadre des
Institutions de recherche scientifique et technique compétentes.
ARTICLE 3.-
Cette coopération se fait sur la base de programmes de recherche,
généralement pluriannuels~ Ceux-ci s'étendent à l'ensemble des activités
de recherche tendant à promouvoir le développement économique et social~
Ils se répartissent en trois catégories :
- les programmes conjoints,
- les programmes propres auX institutions sénégalaises de
recherche pour la réalisation desquels un concours français est demandé,
- les programmes propres aux institutions françaises de
recherche et exécutés au sein des institutions sénégalaises de recherche~
~ ../ ...

. 403
,A RTIClE 4.-
Les programmes conjoints de recherche sont déterminés sur
la base des propositions faites par le Sénégal et retenus d'accord parties~
Dans chaque pays, ils sont exécutés par les institutions nationales com-
pétentes.
A ·la demande du Gouvernement de la République du Sénégal, du
personnel français est affecté à la réalisation des programmes conjoints~
Ce personnel est mis à la disposition des institutions nationales séné-
galaises. A titre de réciprocité du personnel sénégalais peut ~tre mis
à la dispo~ition des institutions de recherche françaises.
Un avenant annuel à la présente convention fixe les conditions
de financement de ces programmes et désigne les institutions de recherche
sénégalaises et françaises concernées par leur exécution~
Les deux Gouvernements s'engagent à verser aux institutions
intéressées, les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, la moitié
de leurs contributio~s annuelles e Néanmoins, les fonds destinés à couvrir
les dépenses à exécuter au Sénégal sont versés au compte des institutions
sénégalaises d1accueil, selon des dispositions respect2~~ ~8S procédures
budgétaires propres à chacune des parties.
ARTICLE 6.__
Des protocoles d'exécution passés entre institutions séné-
galaises et institutions françaises précisent, en application des avenants
prévus à l'article 5, les modalités d'interventions des chercheurs fran-
çais affectés à la réalisation des programmes conjoints et les conditions
de mise en oeuvre des crédits alloués à cet ef:~t.
.../ ...

AB..T1CLE 7.
A la demande du Gouvernement de la République du Sénégal,
un !concours peut être apporté par le Gouvernement de la République fran-
çaise, sous forme d'F!xDP~:ts., d'apot'; ""'F=!ch("l}:C!.!..!e ou de part:ir.ioationJinan-
c·· ~'''''-~, à l'exécution de tout ou partie des programmes propres aux insitutions
àén~galaises de recherche. la nature et les modalités de ce concours sont
d~finies dans chaque Cas d'es~èces~
ARTICLE B.-
le~ programmes propres aux institutions françaises de
recherche et entièrement financés par le Gouvernement de la Républiqee
française sont exécutés au sein des institutions sénégalaises de recherche
avec l'accord du Gouvernement de la République du Sénégal~ Des prc~~co~~_
particuliers stipulent les conditions d'application de ces dispositions.
ARTICLE 9.-
Pour répondre aux besoins exprimés par le Gouvernement de
la République du Sénégal, des personnels oeuvent être mis ~ sa disposition
par le Goullc..."empnt ...l9 1"'. R~publique Fral •.,.c..:.se pour .._"'t::.l. <;l .J.' organisation
et au t·OIIt.;-c~onnement Oes J.n~dtutJÎjons sénégalaises de recherche, confor-
mément aux eccords en vigueur en matière de ~oop~~tion +cchnia~~!
ARTl CLE....1.Çh-
Outre les investissements liés aux programmes de recherche
et financés dans le cadre de ces derniers, des oonstrur+';ons et équ~nemen"'~
destinés à renforcer le potentiel de recherche de la République du Sénégal
peuvent ~tre f~nancés. par.la-Républi9ue F"~am:aise selon les procédures
habituelles en matière d' aide au dévelofJl-'_.'lent.
.. .../ "..

465
ARTICLE 11.-
Un effort prioritaire doit ~tre consenti pour la formation
et le perfectionnement des personnels sénagalais de recherche~
A cet effet, la Gouvernement de la République Française
eot disposé à prendre en considération les demandes présentées par le
Gouvernement de la République du Sénégal.
Il est fait appel aux filières de formation les plus adaptées
tant.en France qu'au Sénégal ou dans d'autres pays.
La commission prévue à l'article 16 fait chaque an~~2 le
point de la coopération dans ce domaine.
ARTICLE 12.-
En vus d'intensifier les relations entre leurs institutions
scientifiques, leurs sociétés savantes et leurs chercheurs~ les deux
Gouvernements s'engagent à encourager les jumelages et les associations
afint notamment, de faciliter l'information réciproque, les échanges ou
les p~~~s de documents et de collections scientifiques~
ARTICLE 13.-
Ch~,,:"'" partie accorde aux institutions r-I"'J recherche relevanJ•
da l'autorité de l'autre partie les frar.~h5~~s .-l"I'-=nièT'l"s
fis~a''''c; et
para-fiscalEls .. ç:omplètes ._à.~' occasion de l'importation temporaiT.'8 ou défi-
nitive de tout matériel rl~stiné aux actions conduites dans le cadre de la
présente convention.
Elle accorde également aux personnels expatT'~és de ces ins-
titutions employés aux ditus actions le bénéfice des dispositions parti-
culières applicables aux personnels de coopération •
.. ./ ....

466
ARTICLE 14.-
Le personnel travaillant dans les institutions sénégalaises
et françaises est tenu de respecter le règlement intérieur de celles-ci
il est soumis à l'autorité des directeurs de ces institutions.
Ce personnel doit s'abstenir de tout acte susceptible de
mettre en cause la République du Sénégal ou la République Française.
ARTICLE 15.-
En application des accords internationaux relatifs à la dif-
fusion des connaissances, les deux Gouvernements n'opposent pas de restric-
tions à la libre circulation des documents et informations de caractère
pprement scientifique.
Pour ce qui concerne les applications de la recherche dans
le domaine économique et sauf stipulations particulières prévues dans les
contrats ou protocoles de recherche :
~
- les résultats obtenus dans le cadre des programmes conjoint:
peuvent être librement utilisés par chacune des deux parties sur son
territoire national ;8lles se concertent pour toute utilisation dans les
PaYs tiers~
- les résultats .obtenus dans le cadre des programmes propres
aux institutions sénégalaises de recherche ne peuvent ~treutilisés par les
institutions françaises se recherche qu'avec l'autorisation expresse des
autorités sénégalaises.
- les résultats obtenus dans le cadre des programmes propres
aux institutions françaises de recherche et réalisés au Sénégal sont
librement utilisés par celles-ci. Le Gouvernement de la République du Sénéga~
-en dispose prioritairement, en totalité et gratuitement pour leur utilisa-
tion sur le territoire de la République du Sénégal.
.../ ...
o

467
L'utilisation et l'exploitation des inventions et brevets
font l'objet cas par cas d'un accord entre les deux Gouvernements.
Dans tous les cas, les résultats scientifiques consécutifs
aux activités de recherche conduites' au Sénégal sont systématiquement
proposés pour publication par priorité dans les revues scientifiques
séné galaises~
ARTICLE 16.-
Une commission mixte paritaire, dont les membres sont res-
pectivement désignés par le Gouvernement de la République française et
par le Gouvernement de la République du Sénégal, suit l'application de la
présènte convention.
Cette commission désigne chaque année des experts chargés
de lui faire rapport de l'exécution scientifique, technique et financière
des programmes mis en oeuvre par les deux Gouvernements.
Elle se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 17.-
La présente convention est conclue pour une période de Quatre
ans, renou"....lÇlble.oar-tacitp. reconduction.
Chalue partie contractante peut à tout moment saisir par
écrit l'autre partie de s on intention de réviser la convention ou de la
dénoncer~
Dans le premier cas, un préavis de six mois sera observé avant
la date de révision envisagée. Dans le second cas, les effets de la con-
vention cesseront de plein droit un an après la notification de la dénonciat~
fait le 17 janvier 1974 à DAKAR.
_ Pour le GOuvernement de la
Pour le r:ouvernement de la
République du Sénégal,
République Françûise
Assane SECK
Jean Francois DENIAU
Ministre des Affaires étrangères
Secrétaire d'Etat auX Aff.étranaères

ANNEXE II
IA SOCIEI'E DE DEVELOPPEMENI' ET DE VUL<:ARIS\\TIONAGRICDLE
(S.O.D.E. V.A.)

SCCIEl'E DE DEVEWPPEMENr El' DE VULGARISATION AGRIOOLE
( S.ü.D.E.V.A.)
1
1
1
1- Sigle
l-créé en".
,Il-ACqUiSition des techni-111-MOyen,de diffusion des
Emplois
,.,
N
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" d '
2 nues,
d ' f f '
techn1ques
-Africains
1
c-
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- orme Jur1 1que
,-·tecnn1q ues
1
usees
-Expatriés
i 3- Objet
3-Sources de financement 1
1
-Budget
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1
et lieu d'intervention'
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4 % " 1 '
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- 0 senega a1S
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-D1rect10n
I
-
l
' 1
1
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1- S,O,D,E.V.A,
/l-SATEC créée en 1964
l-Recherche agronomique
l-Sensibilisation
1
Environ 2000 em-
SODEVA vers 1971
et zootechnique
.Réunion du vi lIage
1 S à 6 expatriés
1
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prorluct1v1te agrll.co-I
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l'amehorat10n genet1-'
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1

en part1e
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c?ns~stant a vu,ga- 14-1/2 le Séné al'1/2
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SOUilfiC~
de f1nancement
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...... 'i,'._-r:t"l*""~--,,3-:1!(?'!:"~-_:'!,.·ryf!""'!?'!Jf"'!1i":·"!/flfrl';<p;·""?1~·Yfff,!!"",<r..,~_
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::r<Dk(~_:'iJi'.~~r:/JI/I"""~~~""-'~~~~~~J'I'~·"""~~"~~·~'I/?~1<'~~~
_ _~~~~~~_~;~,.,_~+
__ i'lI+$'~'--

470
ANNEXE III
O.A.P.I.
ACCORD DE BANGUI du 2 nars 1977
.Annexe l des brevets d'invention
• Annexe III des narques de produits ou de services
• Annexe VI des appellations d'origine
• Annexe VIII de l'organisrre central de doc1.mtentation
et d'inforrration en rratière de brevet
TABLEAU EVOLUTIF DES DEPOl'S DE BRE'ilEI'S, CERI'IFlCATS D' ADDITION OU DE
MARQUES
• Tableau évolutif des dépôts rœnsuels de denandes de
brevet ou de certificats d'addition 1964-1978
• Tableau évolutif des dépôts nationaux de brevets ou de
certificats d'addition
• Statistiques concernant les dépôts de rrarques au cours
de l'année 1978

~--------------------------~
471
ORG,\\~IS.-\\TIO~ .-\\FRICr\\l~E DE LA. PROPRIÉTÉ l"iTELLECTL ELLE
(Ü\\Pi)
Accord relatif à la création d'une Organisation africaine
de la propriété intellectueHe constituant reYision de )' Accord relatif
à la création d'un Office africain et malgache de la propriété industrielle
1977
Le Gouvernement de l'Empire centrafricain,
v) à la Convention instituant l'Organisation :-'Ion-
Le Gouvernement dela République Unie du Cameroun,
diale de la Propriété Intellectuelle, signée il Stod.holm,
Le Gouvernement de la
République populaire du
le 14 juillet 1967.
Bénin,
vi) au Traité de coopération en mati-=re de brC\\L'h,
Le Gouvernement
de la République
populaire du
signé à Washington, le 19 juin 1970.
C~Jngo,
vii) au
Traité
concernant
l'enregistrement
des
Le. Gouvernement de la République de la Côte d'Ivoire,
marques, fait à Vienne, le 12 juin 1973,
Le Gouvernement de la République gabonaise,
Le Gouvernement de la République de Haute-Volta,
Vu
l'article
4.iv)
de
la
C,)n\\~enti0n instituant
Le GoU\\ernement
de
la République islamique de
l'Organisation \\1(\\ndiale de la Propnété 1ntellectuelk
\\LlUritanie.
susvisée, qui stipule que bdite org:tni,ation: .( enC')lI-
Le Gouvernement de la République du Niger.
rage la conclusion de tout engagement internatil)nal
Le Gouvernement de la République du Sénégal,
tendant à promoU\\oir la protection Je la pr.)p.-,éte
Le Gouvernement de la République du Tchad,
intellectuelle »:
Le Gouvernement de la République togolaise,
1
Vu J'article 19 de la Convention de Pari, pour la
,\\nimés du désir de protéger sur leurs territoires
protection de la
propriété indu,trielle. qui
\\tirule
,rune maniére aussi efficace et uniforme que possible.
que: « ... les Pays de l'Lnion se réservent le Jrvlt Je
les !Moits de la propriété intellectuelle;
prendre séparément.
entre eux,
des
arrangements
particuliers pour la protection de la propriété InJus-
S·wgageant. à cet effet. à donner leur adhésion:
trielle, en tant que ces arrangements ne contre\\ Icn·
il à la Convention de Paris pour la protection de
draient pas aux dispositions Je la Convention ., et
ia propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que
l'article 4 ..'\\) 2) qui stipule quO i( est reconnu comme
révisée en dernier lieu à Stockholm, le 14 juillet 1967,
donnant naissance au droit de priorité tout Jépot
ii) à la Convention de Berne pour la protection
ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu
Jes œuvres' littéraires et artistiques, du 9 septembre
de la législation nationale de chaque pays Je 1'l'Ilion
1886. telle que révisée en dernier lieu à Paris. le
ou de traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre
:::.t juillet 1971, et/ou à la Convention universelle sur
des pays de l'Union»;
te droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971,
Vu J'article 20 de la Convention Je Berne pour la
iiil à l'Arrangement de La Haye concernant le
protection des œuvres littéraires ct anj,tiques. qUI
Jépàt international des dessins ou modèles industriels,
stipule que: « les Gouvernements des pays Je ITnil'n
Ju 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye le
se réservent le droit de prendre entre eux de, arrange-
:::S novembre 1960 et à Stockholm. le 14 juillet 1967,
ments
particuliers,
en
tant
que
ces
arrangcmC:l:,
iv) à l'Arrangement de Lisbonne concernant la
conféreraient aux auteurs Jes Jrc)lb plus etendu, que
protection des appellations d'origine et leur enregistre-
ceux accordés
par la
Conventi,m,
ou
qu'ils
ren-
ment international. du 31 octobre 1958. tel que révisé
fermeraient d'autres stipulations non contraire, il ia
~'l Swd.holm. le 14 juillet 1967,
présente Convention»:

472
Vu l'article XIX de la Convention universelle sur'
et dans ce dernier domaine en particulier, un sy~t~1l1':
le droit d'auteur révisée à Paris, le 24 juillet 1971, qui
de dépôt unique de demande de brevet d'inventIOn.
stipule que: « la présente Convention n'infirme pas les
d'enregistrement de modèles d'utilité, de marques de
conventions ou accords multilatéraux ou bilatéraux
produits ou de services, de dessins ou modèles Îndu,-
sur le droit d'auteur en vigueur entre deux ou plusieurs
triels, de noms commerciaux et d'appellations d'ori-
Etats contractants»;
gine d'une part, un système uniforme de protection
Vu l'article 14 de l'Arrangement de Lisbonne
contre la concurrence déloyale d'autre part. afin de
concernant la protection des appellations d'origine et
faciliter la reconnaissance des droits prévus par les
leur enregistrement international, qui stipule que:
législations de leurs pays;
« tout pays étranger à l'Union particulière, partie à la
Considérant l'intérêt que présente la création d'un
Convention de Paris pour la protection de la propriété
organisme chargé d'appliquer les procédures admi-
industrielle, peut adhérer au présent Acte et devenir,
nistratives communes découlant d'un régime uniforme
de ce fait, membre de l'Union particulière»;
de protection de la propriété intellectuelle,
Vu l'article 3.1) du Traité de coopération en
Ont résolu de conclure un accord instituant une
matière de brevets, qui stipule que: « les demandes de
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
protection des inventions dans tout Etat contractant
et ont désigné, à cette fin, des plénipotentiaires, lesq uels
peuvent être déposées en tant que demandes interna-
sont convenus des dispositions suivantes:
tionales au sens du présent traité », ainsi que l'ar-
ticle 45,1) qui stipule que: « Tout traité prévoyant la
délivrance d'un brevet régional (<< traité de brevet
Article premier
régional ») et donnant à toute personne, autorisée par
l'article 9 à déposer des demandes internationales, le
1) Il est cree une Organisation Africaine de la
droit de déposer des demandes tendant à la délivrance
Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée « l'Orga-
de tels brevets peut stipuler que les demandes interna-
nisation »), qui se sl.lbstitue à l'Office Africain et
tionales contenant la désignation ou l'élection d'un
Malgache de la Propriété Industrielle.
Etat partie à la fois au traité de brevet régional et au
présent traité peuvent être déposées en vue de la
2) L'Organisation est chargée:
délivrance de brevets régionaux »;
a) de mettre en œuvre et d'appliquer les procédures
administratives communes découlant d'un régime uni-
Vu l'article 25 du Traité concernant l'enregistre-
forme de protection de la propriété industrielle ainsi
ment des marques, qui stipule que: « lorsque toute
que des stipulations des conventions international.es
personne domiciliée dans tout Etat contractant ou
en ce domaine auxquelles les Etats membres de l'Orga-
ayant une nationalité d'un tel Etat bénéficie, en vertu
nisation (ci-après dénommés « les Etats membres Hl
d'un traité qui prévoit l'enregistrement de marques
ont adhéré et de rendre les services en rapport avec la
régionales (<< traité régional »), du droit de déposer
propriété industrielle;
des demandes et d'obtenir des enregistrements en
vertu de ce traité régional, par la voie du présent
b) de contribuer à la promotion de la protectiL'n
traité, tout Etat contractant partie à ce traité régional
le la propriété littéraire et artistique et à la prise de
peut déclarer, conformément au règlement d'exécution,
conscience de la propriété littéraire et artistique en
que sa désignation en application du présent traité
tant qu'expression des valeurs culturelles et sociales:
a les mêmes effets que si la marque avait été déposée
c) de susciter la création d'organismes d'auteurs
comme marque régionale ayant effet dans cet Etat»;
nationaux dans les Etats membres oÙ de tels orga-
Vu l'article 27 de l'Accord relatif à la création d'un
nismes n'existent pas;
Office Africain et Malgache de la propriété industrielle,
d) de centraliser, de coordonner les information>
fait à Libreville, le 13 septembre 1962, qui stipule que
de toute nature relatives à la protection de la propriété
ledit accord «'" peut être soumis à des révisions
littéraire et artistique et de les communiquer à tout
périodiques, notamment en vue d'y introduire des
Etat membre au présent accord qui en fait la demande.
modifications de nature à améliorer les service rendus
3) L'Organisation tient lieu, pour chacun des
par... » l'Office Africain et Malgache de la Propriété
Etats membres, de service national de la propriété
Industrielle;
industrielle, au sens de l'article 12 de la Convention
Considérant l'intérêt que
présente
l'institution
de Paris susvisée et d'organisme central de documen-
d'un régime uniforme de protection de la propriété
tation et d'information en matière de brevets d'inven-
littéraire et artistique et de la propriété industrielle,
tion.
2

473
4) Pour chacun des Etats membres qui sont égaIe-
4) Les annexes 1 à IX incluse font parti~ IIlté-
ment parties au Traité de coopération en matière de
grante du présent accord.
brevets, l'Organisation tient lieu d'« office national »,
d'«office désigné», d'«office élu» ou d'«office ré-
Article 4
cepteur», au sens de l'article 2.xii), xiii), xiv) et xv)
du traité susvisé.
Sur décision du Conseil d'administration vise a
l'article 16 du présent accord, l'Organisation peut
5) Pour chacun des Etats membres qui sont égaIe-
prendre toutes mesures visant à l'application des
ment parties au Traité concernant l'enregistrement
procédures administratives découlant de la mise en
des marques, l'Organisation tient lieu d'«office natio-
œuvre des conventions internationales relatives à la
nal », au sens de l'article 2.xiii) du traité susvisé et
propriété intellectuelle et auxquelles des Etats membres
d'« office désigné», au sens de l'article 2.xv) dudit
ont adhéré.
traité.
Article 5
Article 2
1) Les droits afférents aux domaines de la propriété'
1) Les dépôts de demandes de brevets d'invention
intellectuelle, tels que prévus par les annexes au pré-
et les demandes d'enregistrement de modèles d'utilité,
sent accord sont des droits nationaux indépendants,
de marques de produits ou de services, de dessins ou
soumis à la législation de chacun des Etats membres,
modèles industriels sont effectués, lorsque les dépo-
dans lesquels ils ont effet.
sants sont domiciliés sur le territoire de J'un des
Etats membres, soit auprès de l'AdÎninistration natio-
2) Les nationaux peuvent revendiquer l'applica-
nale, soit auprès de l'Organisation, selon les prescrip-
tion à leur profit des dispositions de la Convention
tions légales en vigueur dans cet Etat.
de Paris pour la protection de la propriété industrielle,
de la Convention de Berne pour la protection des
2) Les déposants domiciliés hors des territoires
œuvres littéraires et artistiques et/ou de la Convention
des Etats membres font directement les dépôts visés
universelle sur le droit d'auteur ainsi que des arran-
ci-dessus auprès de l'Organisation, par l'intermé-
gements, actes additionnels et protocoles de clôture
diaire d'un mandataire choisi dans l'un des Etats
qui ont modifié ou modifieront ces conventions dans
membres.
tous les cas où ces dispositions sont plus favorables
3) Les dépôts effectués auprès de l'Organisation
que celles du présent accord et de ses annexes pour
peuvent être transmis par voie postale.
protéger les droits dérivant de la propriété intellectuelle.
4) Les dépôts de demandes internationales de
Article 3
brevet d'invention de déposants domiciliés sur le
territoire de l'un des Etats membres sont effectués
1) Les annexes au présent accord contiennent,
dans les conditions prévues par le Traité de coopéra-
respectivement,
les
dispositions
applicables,
dans
tion en matière de brevets, auprès de l'Organisation.
chaque Etat membre, en ce qui concerne les brevets
d'invention (annexe n, les modèles d'utilité (annexe II),
les marques de produits ou~.... serv~~,;s (annexe III),
Article 6
les dessins ou modèles industriels (annexe IV), les
n9
1) Sous réserve des dispositions des alinéas 2) à 4)
m ,\\ cQmmerciaux et la conçl!n:el1l"" déloyale (an.
nexe
ci-après, tout dépôt effectué auprès de l'Administration
V), 7es. :lppe11aUons n'onglo~ lanneAe VI), la
pr<?priPtp. lîtté.ralre e.t ~rtlstiW!e tannexe VII), l'orga.
de l'un des Etats membres, conformément à la législa-
tion de cet Etat, ou auprès de l'Organisation a la valeur
nisatlUll u'un organisme central de documentation
et d'information en matière de brevets (annexe VIII),
d'un dépôt national dans chaque Etat membre.
les options offertes aux Etats membres (annexe IX)
2) Tout dépôt de demande internationale de brevet
2) Chaque Etat membre a la faculté, soit au
d'invention qui contient la désignation d'un Etat
moment de sa ratification ou de son adhésion, soit
membre au moins a la valeur d'un dépôt national
ultérieurement, de donner effet sur son territoire aux
dans chaqu~ Etat membre qui est également partie
modifications prévues à l'annexe IX, à l'exclusion
au Traité de coopération en matière de brevets.
de toute autre.
3) Tout enregistrement international d'une mar-
3) Lesdites modifications ainsi que la date de leur
que, effectué en vertu des stipulations du Traité
entrée en vigueur sont notifiées par chaque Etat
concernant l'enregistrement des marques et conte-
membre au
Directeur général de l'Organisation.
nant la désignation d'un Etat membre au moins
3

a l'effet d'un dépôt national dans chaque Etat membre
ceux qui auraient été produits si la marque :l'Wait ~té
qui est également partie audit traité.
enregistrée auprès de l'Organisation.
4) Tout dépôt international d'un dessin ou modèle
Article 9
industriel effectué en vertu des stipulations de l'Arran-
gement de La Haye concernant le dépôt international
1) L'Organisation assure l'enregistrement, le main-
des dessins et modèles industriels, a l'effet d'un dépôt
tien et la publicité des dessins ou modèles industriels
national dans chaque Etat membre qui est également
selon la procédure commune prévue par les législations
partie audit arrangement.
des Etats membres.
2) Les dessins ou modèles industriels enregistrés
Article 7
et publiés produisent leurs effets, selon la loi nationale
de chaque Etat, dans chacun des Etats membres,
1) L'Organisation procède à l'examen adminis-
sous réserve de la disposition de l'alinéa 3) ci-après.
tratif des demandes de brevets d'invention ainsi que
des modèles d'utilité selon la procédure commune
3) L'enregistrement international d'un dessin ou
prévue par les législations des Etats membres.
modèle industriel, effectué en vertu des stipulations
de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt
2) Elle délivre les brevets d'invention, enregistre
international des dessins ou modèles industriels et
les modèles d'utilité et en assure la publication.
ayant effet dans un Etat membre au moins, produit,
dans chacun des Etats parties au présent Accord et
3) La procédure devant l'Organisation, relative
audit Arrangement, les mêmes effets que ceux qui
aux demandes internationales déposées conformément i
auraient été produits si le dessin ou modèle industriel
aux règles du Traité de coopération en matière de
avait été enregistré auprès de l'Organisation.
brevets, est soumise aux règles dudit traité et, à titre
complémentaire, à celles du présent accord et de son
annexe I.
Article /0
4) Les modèles d'utilité et, sous réserve du contenu
1) L'Organisation assure l'enregistrement, le main-
de l'alinéa 5) ci-après, les brevets d'invention pro-
tien et la publicité des noms commerciaux, selon la
duisent, dans chaque Etat membre, les effets que leur
procédure commune prévue par les législations des
confère la législation dudit Etat.
Etats membres.
2) Les noms commerciaux enregistrés et publiés
5) Les brevets délivrés en vertu de demandes
produisent leurs effets selon la loi nationale de chaque
internationales déposées conformément aux stipula-
Etat dans chacun des Etats membres.
tions du Traité de coopération en matière de brevets
produisent leurs effets dans les Etats membres qui
sont également parties au traité susvisé.
Article Il
1) L'Organisation assure l'enregistrement et la
Article 8
publicité des appellations d'origine enregistrées, selon
la procédure commune prévue par les législations des
1) L'Organisation procède à l'examen adminis-
Etats membres.
tratif, à l'enregistrement et à la publication des
marques de produits ou de services selon la procédure
2) Les appellations d'origine enregistrées et pu-
commune prévue par les législations des Etats membres.
bliées produisent leurs effets, selon la loi nationale
de chaque Etat, dans chacun des Etats membres,
2) Les marques enregistrées et publiées produisent
sous réserve de la disposition de l'alinéa 3) ci-après.
leurs effets selon la loi nationale de chaque Etat
dans chacun des Etats membres, sous réserve des
3) L'enregistrement international d'une appellation
dispositions de l'alinéa 3) ci-après.
d'origine, effectué en vertu des stipulations de l'Arran-
gement de Lisbonne concernant la protection des
3) L'enregistrement international d'une marque,
appellations d'origine et leur enregistrement inter-
effectué en vertu des stipulations du Traité concernant
national et ayant effet dans un Etat membre au moins,
l'enregistrement des marques et ayant effet dans un
produit, dans chacun des Etats parties au présent
Etat membre au moins, produit, dans chacun des
Accord et audit Arrangement, les mêmes effets que
Etats parties au présent Accord et au Traité concernant
ceux qui auraient été produits si l'appellation d'origine
l'enregistrement des marques, les mêmes effets que
avait été enregistrée auprès de l'Organisation.

Article 12
l'Organisation sur décision unanime du Conseil
d'administration prévu à l'article 18.
Toute publication de l'Organisation est adressée à
l'Administration de chacun des
Etats
membres,
chàrgée, selon le cas, de la propriété industrielle ou
Article 18
de la propriété littéraire et artistique.
1) L'Organisation est administrée par un Conseil
d'administration (ci-après
dénommé
« le
Conseil
Article 13
d'administration ») composé des représentants des
L'Organisation tient pour l'ensemble des Etats
Etats membres, à raison d'un représentant par Etat.
membres un registre spécial des brevets, un registre
2) Tout Etat membre peut, le cas échéant, confier
spécial des modèles d'utilité, un registre spécial des
au représentant d'un autre Etat membre sa représen-
marques de produits ou de services, un registre spécial
tation au Conseil. Aucun membre du Conseil ne peut
des dessins ou modèles industriels, un registre spécial
représenter plus de deux Etats.
des noms commerciaux et un registre spécial des
appellations d'origine dans lesquels sont portées les
3) Le Conseil arrête son règlement intérieur et
inscriptions prescrites par les législations nationales.
désigne chaque année son Président. Il se réunit à
l'initiative de son Président, d'un tiers de ses membres
Article 14
ou, en cas d'urgence, du Directeur général de l'Orga-
nisation.
En cas de divergence entre les règles contenues
dans le présent accord ou dans ses annexes et les règles
Article 19
contenues dans les conventions internationales aux-
Outre les tâches qui lui sont dévolues en vertu
quelles les Etats membres sont parties et qui sont
d'autres dispositions du présent Accord, le Conseil
administrées par le Bureau international de l'Organi-
d'administration
arrête
la
politique
générale
de
sation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, ces
l'Organisation, réglemente et contrôle l'activité de
dernières prévalent.
cette dernière, et notamment:
Article 15
a) établit les règlements nécessaires à l'application
Les décisions judiciaires définitives rendues dans
du présent Accord et de ses annexes;
"un des Etats membres en application des dispositions
b) établit le règlement financier et les règlements
du texte des annexes 1 à IX au présent accord font
relatifs aux taxes, à la Commission des recours
autorité dans tous les autres Etats membres.
et au statut du personnel;
Article 16
c) contrôle l'application des règlements visés sous
a) et b);
1) Toute décision de rejet d'un dépôt de demande
d'un titre de protection concernant la propriété indus-
d) vote annuellement le budget et, éventuellement,
trielle prise par l'Organisation est susceptible d'un
les budgets modificatifs ou additionnels et en
recours devant la Commission supérieure des recours
contrôle l'exécution;
siégeant auprès de ladite Organisation.
e) vérifie et approuve les comptes et l'inventaire
2) Cette Commission, qui tient, s'il y a lieu,
annuels;
une session par an, est composée de trois membres
choisis par tirage au sort sur une liste des représentants
f) approuve le rapport annuel sur l'activité de
de chacun des Etats membres, le premier nom tiré
l'Organisation;
étant celui du Président.
g) nomme le Directeur général et le Directeur
3) Tous les deux ans, chaque Etat membre désigne
général adjoint, le Contrôleur financier et le
son représentant, le mandat de celui-ci étant renou-
Commissaire aux comptes;
velable.
h) arrête la ou les langues de travail de l'Organi-
4) La procédure des recours est déterminée par
sation.
les règlements prévus à l'article 19.
Article 20
Article 17
1) Pour toute décision du Conseil d'administra-
Toute autre mission relative à l'application des
tion, le représentant de chaque Etat membre dispose
lois de propriété intellectuelle peut être confiée à
d'une voix.

2) Sous réserve des dispositions de l'article 17,
c) toutes les autres recettes et notamment le:>
les décisions du Conseil d'administration sont prises
revenus
provenant
des
biens
de
l'Organisation.
à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du
2) Au cas où l'équilibre du budget l'exige, une
Président est prépondérante.
contribution exceptionnelle des Etats membres est
assurée à l'Organisation.
Article 21
3) Ladite contribution est inscrite au budget de
Outre les tâches prévues à l'article 19 du présent
l'Organisation et répartie par parts égales entre les
accord et, le cas échéant, conformément aux disposi-
parties contractantes.
tions de l'article 18 précédent, les membres du Conseil
d'administration représentant
les
Etats
qui
sont
Article 26
parties au présent accord et au Traité de coopération
en matière de brevets, au Traité concernant l'enregis-
Le Conseil d'administration institue les taxes et
trement des marques, à l'Arrangement de la Haye
les recettes nécessaires au fonctionnement de l'Orga-
concernant le dépôt international des dessins ou mo-
nisation et en fixe le montant et les modalités.
dèles industriels ou à l'Arrangement de Lisbonne
concernant la protection des appellations d'origine
Article 27
et leur enregistrement international établissent, s'il y a
lieu, les règlements nécessaires découlant de la mise
1) Sur décision
du
Conseil
d'Administration,
en œuvre des quatre derniers traités ou arrangements
VOrganisation verse, s'il y a lieu, à chaque Etat membre
précités en vue de l'application de ceux-ci sur leurs
ta part des excédents budgétaires revenant à cet Etat,
territoires nationaux respectifs.
après déduction, le cas échéant, de sa contribution
exceptionnelle.
Article 22
2) Les excédents budgétaires sont déterminés après
ipprovisionnement du fonds de réserve et des fonds
Le Directeur général assure la gestion de l'Organi-
particuliers
institués
par
le
règlement
financier.
sation, conformément aux stipulations du présent
accord et de ses annexes, aux règlements établis par
3) Ils sont répartis par parts égales entre les Etats
le Conseil d'administration et aux directives de celui-
membres.
ci.
Article 28
Article 23
Le siège de l'Organisation est fixé à YAOUNDÉ
1) L'Organisation
a la
personnalité juridique.
1
(République Unie du Cameroun). L'Organisation est
Dans chacun des Etats membres, elle jouit de la capa-
placée sous la protection du Gouvernement de la
cité juridique la plus large reconnue aux personnes
République Unie du Cameroun.
morales par la législation nationale.
2) L'Organisation est chargée de l'application
Article 29
des lois uniformes contenues dans les annexes 1 à VI,
Les règlements établis par le Conseil d'administra-
vIn et IX au présent accord, ainsi que des règle-
tion en vertu de l'article 19 pour l'application du
ments y afférents.
présent Accord et de ses annexes sont, à la demande
Article 24
de l'Organisation, rendus applicables sur le territoire
de chaque Etat membre.
Les Etats membres versent une dotation initiale,
dont le montant est fixé par le Conseil d'administra-
Article 30
tion et réparti par parts égales entre les parties contrac-
tantes.

Tout Etat signataire du présent Accord peut le
ratifier et les instruments de ratification seront déposés
Article 25
auprès
du
Directeur
général
de
l'Organisation.
1) Les dépenses annuelles de l'Organisation sont
couvertes par:
Article 31
a) le produit des taxes prévues par les règlements
1) A compter de la date d'entrée en vigueur du
de l'Organisation et par les lois des Etats membres;
présent Accord, l'Accord de Libreville est clos à toute
b) les recettes en rémunération de services rendus;
nouvelle adhésion.

2) Le présent Accord remplace, dans les rapports
de bénéficier, dans les conditions prévues par Lm-
entre les Etats qui y sont parties et dans la mesure
nexe VIII au présent Accord, des services otferts par
où il s'applique, l'Accord de Libreville.
l'organisme central de documentation et d'informa-
tion en matière de brevets.
3) A l'égard des Etats qui ne sont pas parties
au présent Accord mais qui sont parties à l'Accord
de Libreville, ce dernier reste en vigueur dans sa
Article 35
totalité.
1) Tout Etat partie au présent Accord peut le
4) Les Etats
parties à l'Accord de Libreville
dénoncer par notification écrite adressée au Directeur
doivent prendre les mesures nécessaires pour devenir
général de l'Organisation.
.
parties au présent Accord dans un délai de cinq ans
2) La dénonciation prend effet au 3t décembre de
à partir de la signature du présent Accord.
la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle
le Directeur général de l'Organisation a reçu cette
Article 32
notification.
3) Tout Etat membre qui dénonce l'une des
1) Le présent Accord entrera en vigueur deux mois
conventions visées à l'article 33.1) précédent est
après le dépôt des instruments de ratification par deux
réputé avoir dénoncé le présent Accord et ses annexes.
tiers au moins des Etats signataires.
2) La date d'entrée en vigueur des annexes au
Article 36
présent Accord sera déterminée par l'Organisation.
1) Le présent Accord peut être soumis à des
révisions périodiques, notamment en vue d'y intro-
Article 33
duire des modifications de nature à améliorer les
services rendus par l'Organisation.
Il Tout Etat africain non signataire du présent
Accord et qui est partie à la Convention instituant
2) Si le présent accord fait l'objet d'une révision
l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,
prévue au paragraphe t) précédent, rentrée en vigueur
il la Convention de Paris pour la protection de la
dudit accord révisé clôt ipso facto le présent accord
prorpiété industrielle et à la Convention de Berne
et aucun Etat ne peut y adhérer.
pour [a protection des œuvres littéraires et artistiques
et/ou à la Convention universelle sur le droit d'auteur
Article 37
peut demander à adhérer au présent Accord. La
Le Directeur général de l'Organisation notifie aux
demande est adressée au Conseil d'administration qui
Etats signataires ou adhérents:
statue à la majorité. Par dérogation à l'article 20.2)
du présent Accord, le partage des voix vaut rejet.
a) le dépôt des instruments de ratification;
2) Les
instruments
d'adhésion
seront déposés
b) le dépôt des instruments d'adhésion et la date
auprès du Directeur général de l'Organisation.
à laquelle ces adhésions prennent effet;
c) le cas échéant, les modifications apportées par
3) L'adhésion produit ses effets deux mois après
chacun des Etats membres, en vertu des disposi-
ce dépôt, à moins qu'une date ultérieure n'ait été
tions de l'article 3.2), aux lois contenues dans
indiquée dans l'instrument d'adhésion.
les annexes 1 à IX et la date à laquelle ces
modifications prennent effet;
Article 34
d) la date à laquelle le présent Accord entre en
vigueur en vertu des dispositions de l'article 30;
1) Tout Etat non partie au présent Accord peut
e) les dénonciations visées à ['article 33 et la date
obtenir la qualité de membre associé eh présentant
à laquelle elles prennent effet.
au Conseil d'administration une demande à cette fin.
2) Le Conseil d'administration statue sur cette
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés,
:Iemande dans les mêmes formes que celles qui sont
après présentation de leurs pleins pouvoirs, reconnu~
)révues par l'article 33.1).
en bonne et due forme, ont signé le présent Accord.
3) La qualité de membre associé confère à l'Etat
Fait à Bangui, le 2 mars 1977, en un seul exemplaire
lui la possède le droit, à l'exclusion de tout autre,
en langue française qui sera déposé auprès du Direc-

te ur général de l'Organisation. Une copie certifiée
conforme sera remise par la voie diplomatique par
ce dernier au Gouvernement de chacun des Etats
signataires ou adhérents.
POUR LE GOUVERNEMENT DE L'EMPIRE CENTRAFRICAIN
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DU
CAMEROUN
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE
DU BÉNIN
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE
DU CONGO
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE
D'IVOIRE
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE
VOLTA
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE
DE MAURITANIE
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE

Annexe 1
Des brevets d'invention
TITRE 1
a) d'un abus manifeste à l'égard du déposant de la
demande ou de son prédécesseur en droit,
Dispositions générales
b) ou du fait que le déposant de la demande ou
son prédécesseur en droit l'a exposée dans une expo-
sition internationale officielle ou officiellement recon-
Article premier
nue.
1) Peut faire l'objet d'un brevet d'invention (ci-
Article 3
après dénommé {( brevet ») conférant à son auteur,
sous les conditions et pour le temps ci-après déter-
Une invention est considérée comme résultant
minés, le droit exclusif de l'exploiter, l'invention nou-
d'une activité inventive si, pour un homme du métier
velle, impliquant une activité inventive et susceptible
ayant des connaissances et une habilité moyennes,
d'application industrielle.
elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état
de la technique à la date du dépôt de la demande de
2) Sous les conditions et dans les limites fixées par
brevet ou bien, si une priorité a été revendiquée, à la
la présente annexe, le titulaire du droit au brevet a le
date de la priorité valablement revendiquée pour cette
droit d'interdire à toute personne d'exploiter l'inven-
demande.
tion brevetée en accomplissant les actes suivants:
Article 4
a) lorsque le brevet a été accordé pour un produit:
i) fabriquer, importer, offrir en vente, vendre
Une invention est considérée comme susceptible
et utiliser le produit,
d'application industrielle si son objet peut être fabri-
qué ou employé dans tout genre d'industrie y compris
ii) détenir ce produit aux fins de l'offrir en
l'agriculture.
vente, de le vendre ou de l'utiliser;
Article 5
b) lorsque le brevet a été accordé pour un procédé:
i) employer le procédé,
Ne peuvent être brevetés:
ii) accomplir les actes mentionnés à l'alinéa a)
a) l'invention contraire à l'ordre public ou aux
précédent à l'égard d'un produit tel qu'il
bonnes mœurs, ét~ .nt entendu que l'exploitation. de
résulte directement de l'emploi du procédé.
ladite invention n'est pas considérée comme contraire
à l'ordre public ou aux bonnes mœurs du seul fait que
cette exploitation est interdite par une disposition
Article 2
légale ou réglementaire,
1) Une invention est nouvelle si elle n'a pas d'an-
b) les théories scientifiques et mathématiques
tériorité dans l'état de la technique.
c) l'invention qui a pour objet des variétés vége·
2) L'état de la technique est constitué par tout
tales, races animales, procédés essentiellement biolo·
ec qui a été rendu accessible au public, quel que soit
giques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autre.
le lieu, le moyen ou la manière, avant le jour du dépôt
que procédés micro biologiques et produits obtenu.
de la demande du brevet ou d'une demande de brevet
par ces procédés,
déposée à l'étranger et dont la priorité a été valable-
d) les plans, principes ou méthodes en vue oc
ment revendiquée.
faire des affaires, de réaliser des actions purement
3) La nouveauté d'une invention n'est pas mise en
intellectuelles ou de jouer,
échec si, dans les six mois précédant le jour visé à
e) les méthodes de traitement du corps humain ou
J'alÎlléa 2) précédent, cette invention a fait l'objet
animal par la chirurgie ou la thérapie ainsi que les
d'une divulgation résultant:
.
méthodes de diagnostic,
9

480
f) les simples présentations d'informations,
2) La
même
disposition
s'applique
lorsqu'un
g) les programmes d'ordinateurs,
employé n'est pas tenu par son contrat de travail
.d'exercer une activité inventive, mais a fait l'invention
h) les créations de caractère exclusivement orne-
en utilisant des données ou des moyens que son emploi
mentaI.
a mis à sa disposition.
Article 6
3) Dans le cas visé à l'alinéa 2) précédent l'employé
I) Sous réserve des dispositions des alinéas 2) à 4)
qui a réalisé l'invention a droit à une rémunération
inclus ci-après, le brevet expire au terme de la dixième
tenant compte de son salaire et de l'importance de
année civile à compter de la date du dépôt de la
l'invention brevetée, rémunération qui est, à défaut
demande,
d'entente entre les parties, fixée par le tribunal. Dans
le cas visé à l'alinéa I) de cet article, l'employé précité
2) Sur requête présentée, au plus tôt six mois et
a le même droit si l'importance de l'invention est très
au plus tard un mois avant l'expiration visée à l'alinéa
exceptionnelle.
précédent, par le titulaire d'un brevet ou par le béné-
4) Les dispositions de l'alinéa 3) précédent sont
ficiaire d'une licence inscrite au registre des brevets
d'ordre public.
et sous réserve du paiement d'une taxe dont le montant
est fixé par voie réglementaire, l'Organisation prolonge
Article 8
la durée du brevet pour une période de cinq ans;
Toute demande de brevet, si elle remplit les condi-
toutefois, cette durée n'est prolongée que si le requé-
tions fixées par l'annexe II relative aux modèles
rant prouve, à la satisfaction de l'Organisation, que
d'utilité, peut être transformée en une demande de
l'invention protégée par ledit brevet est l'objet d'une
modèle d'utilité; dans ce cas, elle est réputée avoir
exploitation industrielle sur le territoire de l'un des
été retirée et l'Organisation procède alors à sa radia-
Etats membres, à la date de la requête, ou bien qu'il y a
tion du registre spécial des brevets.
des excuses légitimes au défaut d'une telle exploitation.
L'importation ne constitue pas une excuse légitime.
Article 9
3) Aux fins de la disposition de l'article précédent
Le brevet ne produit pas d'effet à l'égard du tiers
«exploitation industrielle» signifie: «la fabrication
qui, au moment du dépôt de la demande, exploitait
d'un produit breveté, l'emploi d'un procédé breveté ou
déjà l'invention sur le territoire de l'un des Etats
l'utilisation, pour une fabrication, d'une machine
membres ou avait pris des mesures nécessaires pour
brevetée, par un établissement effectif et sérieux et
cette exploitation. Ce tiers est autorisé à utiliser l'in-
dans une mesure appropriée et raisonnable eu égard
vention pour les besoins de son entreprise, dans ses
aux circonstances ».
propres ateliers ou dans ceux d'autrui. Ce droit ne
4) Sur requête présentée, au plus tôt six mois et au
peut être transmis qu'avec l'entreprise.
plus tard un mois avant l'expiration du brevet visée
à l'alinéa 2) précédent, par le titulaire d'un brevet
Article 10
ou par le bénéficiaire d'une licence inscrite au registre
Les étrangers peuvent obtenir des brevets d'inven-
des brevets et sous réserve du paiement d'une taxe
tion dans les conditions déterminées par la présente
dont le montant est fixé par voie réglementairè, l'Orga-
annexe.
nisation peut prolonger la durée du brevet pour une
autre période de cinq ans, si le requérant prouve,
à la satisfaction de l'Organisation, que l'invention
TITRE II
protégée par ledit brevet est l'objet d'une exploitation
industrielle sur le territoire de l'un des Etats membres,
Des formalités relatives à la délivrance des brevets
à la date de la requête.
SECTION l
Article 7
Des demandes de brevet
1) Sous réserve des dispositions légales réglemen-
Article 11
tant le contrat de louage d'ouvrage ou de travail et
sauf stipulations contractuelles contraires, le droit au
Quiconque veut obtenir un brevet d'invention doit
brevet pour une invention faite en exécution dudit
déposer ou adresser par pli postal recommandé avec
contrat appartient au maître de l'ouvrage ou à l'em-
. demande d'avis de réception au Ministère chargé de
ployeur.
la propriété industrielle:
IO

481
a) sa demande au Directeur général de l'Organisa-
2) Le demandeur qui entend se prévaloir pour
tion, en double exemplaire;
une même demande de plusieurs droits de priorité
b) [a pièce justificative du versement à ['Organisa-
doit, pour chacun d'eux, observer les mêmes prescrip-
tion de [a taxe de dépôt et de [a taxe de pub[ication;
tions que ci-dessus; il doit, en outre, acquitter une
taxe par droit de priorité invoqué et produire [a
c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si
justification du paiement de celle-ci dans le même
le déposant est représenté par un mandataire;
délai de six mois que ci-dessus.
d) un pli cacheté renfermant en double exemplaire:
3) Le défaut de remise en temps voulu de l'une
i) une description de l'invention faisant l'objet
quelconque des pièces précitées entraîne, de plein
du brevet demandé, effectuée d'une manière
droit, pour la seule demande considérée, la perte du
claire et complète pour qu'un homme de
bénéfice du droit de priorité. invoqué.
métier ayant des connaissances et une
habileté moyennes puisse ['exécuter;
4) Toute pièce parvenue à l'Organisation plus de
ii) [es dessins qui seraient nécessaires ou utiles
six mois après le dépôt de [a demande de brevet est
pour l'intelligence de [a description;
déclarée irrecevable.
iii) un abrégé descriptif contenant un résumé
Article 14
de ce qui est exposé dans [a description, la
ou les revendIcations visées à l'alinéa iv)
Aucun dépôt n'est reçu si la demande n'est accom·
ci-après, ainsi que tous dessins à l'appui
pagnée, soit d'un récépissé constatant le versement de
dudit abrégé;
.
la taxe de dépôt et de la taxe de publication, soit d'un
iv) et [a ou
les revendications
définissant
mandat postal, d'un récépissé de chèque postal ou .
l'étendue de la protection recherchée et
d'un avis de virement bancaire du montant de ces
n'outrepassant pas [e contenu de [a descrip-
taxes.
tion visée à ['alinéa i) ci-dessus.
Article 12 .
SECTION II
1) La demande est limitée à un seul objet principal,
De la délivrance des brevets
avec les objets de détail qui [e constituent et [es
applications qui ont été indiquées. Elle ne peut
Article 15
contenir ni restrictions, ni conditions, ni réserves.
1) Aussitôt après l'enregistrement des demandes
Elle fait mention d'un titre désignant d'une manière
et dans les cinq jours de la date de dépôt, le Ministre
sommaire et précise l'objet de ['invention.
chargé de la propriété industrielle transmet [e p[i
2) Les documents visés à ['article ll.d) i) à iv)
remis par l'inventeur à l'Organisation, en y joignant
précédent doivent être dans une des langues de travail
un exemplaire de la demande, une copie certifiée du
de l'Organisation.
procès-verbal de dépôt, [a pièce constatant [e versement
des taxes et, s'il y a lieu, le pouvoir mentionné à
Article 13
l'article Il et [es documents de priorité.
1) Quiconque veut se prévaloir de la priorité d'un
2) L'Organisation procède à l'ouverture, à l'enre-
dépôt antérieur est tenu de joindre à sa demande de
gistrement des demandes et à la délivrance des brevets
brevet ou de faire parvenir à ['Organisation au plus
autant que possible dans ['ordre de réception desdites
tard dans un délai de six mois à compter du dépôt
demandes.
.
de sa demande:
Article 16
a) une déclaration écrite indiquant la date et le
numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans
1) Pour toute demande de brevet il est effectué
lequel il a été effectué et le nom du déposant;
un rapport de recherche visant à établir que:
b) une copie certifiée conforme de ladite demande
a) l'objet de l'invention n'est pas contraire à
antérieu re ;
['ordre public ou aux bonnes mœurs;
c) et, s'il n'est pas l'auteur de cette demande, une
b) l'invention qui fait l'objet de [a demande de
autorisation écrite du déposant ou de ses ayants
brevet n'est pas exclue, en vertu des dispositions de
droit l'habilitant à se prévaloir de la priorité
l'article 5 de la présente annexe, de la protection
en cause.
conférée par le brevet;
11

482
c) la ou les revcndications sont, sous réserve dcs
J) Les brevets fondés sur les demandes inter-
dispositions de l'alinéa J) ci-après, conformes aux
nationales prévues par le Traité de coopération en
dispositions de l'article II de la présente annexe;
matière de brevets sont délivrés dans les mêmes formes
que celles qui sont prévues à l'alinéa précédent avec,
d) les dispositions de l'article 12 de la présente
annexe sont respectées.
toutefois, référence à la publication internationale
prévue par ledit traité.
2) JI est également effectué, sous réserve des dispo-
sitions de l'alinéa 3) ci-après, un rapport de recherche
Article 18
visant à établir que:
1) La délivrance n'a lieu qu'un an après le jour
a) au moment du dépôt de la demande de brevet,
du dépôt de la demande, si ladite demande renfe'rme
une demande de brevet déposée antérieurement ou
une réquisition expresse à cet effet. Celui qui a requis
bénéficiant
d'une
priorité
antérieure valablement
le bénéfice de cette disposition peut y renoncer à un
revendiquée et concernant la même invention n'est
moment quelconque de ladite période d'un an.
pas encore en instance de délivrance;
2) Le bénéfice de la disposition qui précède ne
b) l'invention
peut être réclamé par ceux qui auraient déjà profité
i) est nouvelle;
. des délais de priorité accordés par des traités interna-
ii) résulte d'une activité inventive;
tionaux, notamment par l'article 4 de la Convention
iii) et est susceptible d'application industrielle.
de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
3) Le Conseil d'administration décide si et dans
quelle mesure les dispositions des alinéas 1) c) et d)
Article 19
ainsi que 2) a) et b) ci-dessus doivent être appliquées;
1) Toute demande qui a pour objet une invention
en particulier, il peut décider si tout ou partie des
non susceptible d'être brevetée en vertu de l'article 5
dispositions susvisées sont applicables à un ou plu-
ou qui n'est pas conforme aux dispositions de l'ar-
sieurs domaines techniques dont relèvent les inventions;
ticle 16 est rejetée.
il détermine ces domaines par référence à la classifi-
cation internationale des brevets.
2) Il en est de même pour toute demande non
accompagnée d'un exemplaire des pièces prévues à
4) Les dispositions des alinéas 1) à 3) précédents
la lettre d) de l'article Il.
ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de demandes
3) La demande qui ne satisfait pas à la prescription
internationales de brevets telles que prévues par le
Traité de coopération en matière de brevets.
de l'article 12, alinéa 1), peut, dans un délai de six mois
à dater de la notification que la demande telle que
présentée ne peut être acceptée parce que n'ayant pas
Article 17
un seul objet principal, être divisée en un certain
nombre de demandes bénéficiant de la date de la
1) Les brevets dont la demande a été régulièrement
demande initiale.
iC)rmée sont délivrés sans examen quant au fond
ou, le cas échéant, après établissement d'un rapport
4) Toute demande 'dans laquelle n'ont pas été
de recherche. Lorsque l'Organisation constate que
observées les autres prescriptions de l'article Il, à
toutcs les conditions requises à cet effet et que, le
l'exclusion de la disposition de la lettre b) et celles
cas échéant, le ou les rapports de recherche visés à
de l'article 12 est renvoyée, s'il y a lieu, au demandeur
l'article 16 précédent ont été établis, elle délivre le
ou à son mandataire, en l'invitant à régulariser les
brevet demandé. Toutefois, dans tous les cas, la déli-
pièces dans le délai de deux mois. Ce délai peut être
vrance des brevets est effectuée aux risques et périls
augmenté, en cas de nécessité justifiée, sur requête
des demandeurs et sans garantie soit de la réalité,
du demandeur ou de son mandataire. La demande
de fa nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de
ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de
'u fidélité ou de l'exactitude de la description.
la demande initiale.
5) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont
2) La délivrance du brevet a lieu sur décision du
pas fournies dans le délai imparti, la demande de
Directeur général de l'Organisation ou sur décision
brevet est rejetée.
d'un fonctionnaire de l'Organisation dûment autorisé
à ce faire par le Directeur général de ladite Organi-
6) Aucune demande ne peut être rejetée en vertu
sation.
des alinéas 1) ou 2) du présent article sans que les

433
observations du demandeur ou de son mandataire
alors lieu au paiement des mêmes annuités qu'un
n'aient été recueillies.
brevet déposé à cette dernière date.
7) Avant la délivrance, toute demande de brevet
Article 24
ou de certificat d'addition peut être retirée par son
auteur. Les pièces déposées ne lui sont restituées que
Tout breveté qui, pour un changement, perfec-
sur sa demande.
tionnement ou addition,
veut obtenir un brevet
principal au lieu d'un certificat d'addition expirant
Article 20
avec Je brevet primitif doit remplir les formalités
Sous réserve des dispositions des articles 27 et 29
prescrites par les articles 11, 12, 13 et 14.
ci-après, le Conseil d'administration fixe par voie
réglementaire les actes qui doivent être inscrits, sous
Article 25
peine d'inopposabilité aux tiers, au registre spécial
Quiconque a obtenu un brevet pour une invention
des brevets.
se rattachant à l'objet d'un autre brevet n'a aucun
droit d'exploiter l'invention déjà brevetée et, réci·
proquement; le titulaÎre du· brevet primitif ne peut
SECTION III
exploiter l'invention, objet du nouveau brevet.
Des certificats d'addition
.
Article 21
SECTION IV
1) Le breveté ou les ayants droit au brevet ont,
De la transmission, de la cession des brevets
pendant toute la durée du brevet, le droit d'apporter à
et des licences contractuelles
l'invention des changements, perfectionnements ou
additions, en remplissant pour le dépôt de la demande
Article 26
les formalités déterminées par les articles, Il, 12, 13
et 14 de la présente annexe.
1) Les droÎts attachés à une demande de brevet
d'invention ou à un brevet sont transmissibles en
2) Ces changements, perfectionnements ou addi-
totalité ou en partie.
tions sont constatés par des certificats délivrés dans la
même forme que le brevet principal et qui produisent,
2) Les actes comportant, soit transmission de
à partir des dates respectives des demandes et de leur
propriété, soit concession de droit d'exploitation ou
délivrance, les mêmes effets que ledit brevet principal.
cession de ce droit, soit gage ou main-levée de gage
3) Les certificats d'addition pris par un des ayants
relativement à une demande de brevet ou à un brevet,
droit profitent à tous les autres.
doivent, à peine de nullité, être constatés par écrit.
Article 22
Article 27
Les certificats d'addition prennent fin avec le
1) Les actes mentionnés à l'article précédent ne
sont opposables aux tiers que s'ils ont été inscrits au
brevet principal. Toutefois, la
nullité du brevet
registre spécial des brevets tenu par l'Organisation,
principal n'entraîne pas, de plein droit, la nullité du .
dans le délai de douze mois à compter de la date à
ou des certificats d'addition correspondants; et, même
dans le cas où par application des dispositions de
laquelle l ils ont été accomplis. Un exemplaire des
actes 9l: conservé par l'Organisation.
l'article 40 la nullité absolue a été prononcée, le ou les
certificats d'addition survivent au brevet principal
2) Dans les conditions fixées par voie réglementaire
jusqu'à l'expiration de la durée normale de ce dernier,
j'Organisation délivre à tous ceux qui le requièrent
moyennant la continuation du paiement des annuités
une copie des inscriptions portées sur Je registre spécial
qui seraient dues si ledit brevet n'avait pas été annulé.
des brevets, ainsi que l'état des inscriptions subsistant
sur les brevets donnés en .gage, ou un certificat
Article 23
constatant qu'il n'cn existe aucune.
Tant qu'un certificat d'addition n'a pas été délivré,
Article 28
le demandeur peut obtenir la transformation de sa
demande de certificat d'addition en une demande de
Ceux qui ont acquis d'lIll breveté ou de ses ayants
brevet, dont la date de dépôt est celle de la demande
droit
la
faculté
d'cxplllitcr
l'invention
profitent,
de certificat. Le brevet éventuellement délivré donne
de plcin droit, des certificats d'addition qui seraient

484
ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants
ii) l'obligation
imposée
aU
concessionnaire
droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit
de la licence de s'abstenir de tout acte
profitent des certificats d'addition qui seraient ulté-
susceptible de porter atteinte à la validité
rieurement délivrés il ceux qui ont acquis le droit d'ex-
du brevet;
ploiter l'invention,
iii) sauf stipulations contraires du contrat de
licence, la licence n'est pas cessible à des
Artide 29
tiers et le concessionnaire de la licence
n'est pas autorisé à accorder des sous
1) Le titulaire d'un brevet peut, par contrat,
licences.
concéder à une personne physique ou morale une
licence lui permettant d'exploiter l'invention brevetée.
Article 31
2) La durée de la licence ne peut être supérieure à
1) Les contrats de licence, les cessions et trans-
celle du brevet.
missions des brevets et leurs modifications ou renou-
3) Le contrat de licence est établi par écrit et signé
vellement doivent être, sous peine de nullité, soumis,
par les parties.
dans les 12 mois après leur conclusion, au contrôle
et à l'approbation préalables de l'autorité nationale
4) Le contrat de licence doit être inscrit, dans un
compétente avant leur inscription au registre spécial
délai de 12 mois après l'approbation visée à l'article 31,
de l'Organisation, s'ils comportent des paiements à
au registre spécial de l'Organisation. Il n'a d'effet
l'étranger ou s'ils sont consentis ou obtenus par des
envers le tiers qu'après inscription au registre susvisé
personnes, physiques ou morales, qui ne sont pas des
et publication dans les formes prescrites par le règle-
nationaux ou qui ne sont pas installées sur le territoire
ment d'application de la présente annexe.
national de l'un des Etats membres.
5) La licence est radiée du registre à la requête du
2) Le contrôle portant sur les contrats de licence,
titulaire du brevet ou du concessionnaire de la licence
cessions, transmissions, modifications ou renouvelle-
sur présentation de la preuve de l'expiration ou de la
ments visés à l'alinéa précédent consiste à vérifier que
résolution du contrat de licence.
ces derniers ne contiennent pas de clause imposant
6) Sauf stipulations contraires du contrat de
au cessionnaire ou au concessionnaire de la licence
licence, la concession d'une licence n'exclut pas, pour
des limitations ne résultant pas des droits conférés
le concédant, ni la possibilité d'accorder des licences
par le brevet ou non nécessaires pour le maintien
à d'autre personnes, sous réserve qu'il en avise le
de ces droits, notamment
concessionnaire de la licence, ni celle d'exploiter lui-
i) obligeant le cessionnaire ou le concession-
même l'invention brevetée.
naire de la licence à payer des redevances
1) La concession d'une licence exclusive exclut
pour une invention non exploitée ou à payer
que le concédant de la licence accorde des licences à
une grande proportion des redevances avant
d'autres personnes et, en l'absence de stipulations
de commencer à exploiter une invention
contraires du contrat de licence, qu'i! exploite lui-
protégée;
même l'invention brevetée.
ii) obligeant le cessionnaire ou le concession-
naire de la licence à .importer des matières
Artide 30
premières, des biens intermédiaires ou des
équipements fournis
par le cédant
ou
1) Sont nulles les clauses contenues dans les
concédant de la licence, sauf s'il est impos-
contrats de licence ou convenues en relation avec
sible autrement d'assurer la qualité des biens
ces contrats pour autant qu'elles imposent au conces-
à produire;
sionnaire de la licence, sur le plan industriel ou com-
mercial, des limitations ne résultant pas des droits
iii) dont l'effet est d'empêcher l'exportation de
conférés par le brevet ou non nécessaires pour le
produits fabriqués selon l'invention pro-
maintien de ces droits.
tégée vers certains ou tous Etats membres,
ou qui autorisent une telle exportation
2) Ne sont pas considérées comme des limitations
moyennant des redevances supplémentaires
visées à l'alinéa précédent:
ou qui limitent les possibilités concurren-
i) les restrictions concernant la mesure, l'éten-
tielles du cessionnaire ou du concession-
due ou la durée d'exploitation de l'invention
naire de la licence sur les marchés de ces ~
brevetée;
Etats.

485
SECTION V
2) Le Conseil d'administration fixe et détermine
De la communication et de la publication
les modalités de la publication de la description de
des descriptions et dessins de brevet
l'invention, des dessins éventuels, des revendications
et de l'abrégé.
Article 32
1) Les descriptions et dessins des brevets et des
TITRE III
certificats d'addition délivrés sont conservés à l'Orga-
nisation où, après la publication de la délivrance des
Des nullités et déchéances
brevets ou des certificats d'addition prévue à l'ar-
et des actions y relatives
ticle 33, ils sont communiqués à toute réquisition.
SECTION 1
2) Toute personne peut obtenir, après la même
Des nullités et déchéances
date, copie officielle desdits descriptions et dessins.
3) Les dispositions des deux alinéas qui précèdent
Article 34
sont applicables aux cQpies officielles produites par les
1) Sont nuls, et de nul efTet, les brevets délivrés
demandeurs qui ont entendu se prévaloir de la priorité
dans les cas suivants:
d'un dépôt antérieur et aux pièces habilitant certains
a) si l'invention n'est pas nouvelle, ne comporte
de ces demandeurs à revendiquer une telle priorité.
pas une activité inventive et si elle n'est pas susceptible
4) Le titulaire d'une demande de brevet ou de
d'application industrielle;
certificat d'addition qui entend se prévaloir à l'étranger
b) si l'invention n'est pas, aux termes de l'article 5,
de la priorité de son dépôt avant la délivrance du
susceptible d'être brevetée, sans préjudice des peines
brevet ou du certificat d'addition peut obtenir une
qui pourraient être encourues pour la fabrication ou
copie officielle de sa demande.
le débit d'objets prohibés;
c) si le titre sous lequel le brevet a été demandé
Article 33
indique frauduleusement un objet autre que le véritable
1) L'Organisation
publie, pour chaque
brevet
objet de l'invention;
d'invention
ou
certificat
d'addition
délivrés,
les
d) si la description jointe au brevet n'est pas
données suivantes:
conforme à la disposition de l'article ll.d) i) précédent
i) le numéro du brevet ou du certificat d'addition;
ou si elle n'indique pas, d'une manière complète et
loyale, les véritables moyens de l'inventeur.
ii) le nom et l'adresse du titulaire du brevet ou
du certificat d'addition;
2) Sont également nuls et de nul effet les certificats
iii) le nom et l'adresse de l'inventeur, sauf si
comprenant des changements, perfectionnements ou
celui-ci a demandé à ne pas être mentionné dans le
additions qui ne se rattacheraient pas au brevet
brevet ou le certificat d'addition;
principal, tels que prévus par la présente annexe.
iv) le nom et l'adresse du mandataire, s'il yen a un;
Article 35
v) la date du dépôt de la demande;
1) Est déchu de tous ses droits le breveté qui n'a
vi) la mention de la priorité, si une priorité a été
pas acquitté son annuité à la date anniversaire du
revendiquée valablement;
dépôt de sa demande de brevet.
vii) la date de la priorité, le nom du pays dans
lequel, ou du ou des pays pour lesquels, la demande
2) L'intéressé bénéficie toutefois d'un délai de
antérieure a été déposée et le numéro de la demande
six mois pour effectuer valablement le paiement de
antérieure;
son annuité. Dans ce cas, il doit verser, en outre, une
taxe supplémentaire.
viii) la date de la délivrance du brevet ou du certi-
ficat d'addition;
3) Sont considérés comme valables les versements
ix) le titre de l'invention;
effectués cn complément d'annuités ou de taxes supplé-
mentaires dans le délai de six mois susvisé,
x) au cas où un rapport de recherche a été établi,
le symbole de la classification internationale des brevets
4) Sont également considérés comme valables les
(IPC).
versements effectués au titre des annuité5 et taxes

486
supplémentaires échues et relatives à une demande de
d'une amende de 50.000 à 150.000 francs CFA. En
brevet
résultant soit de la transformation d'une
cas. de récidive, l'amende peut être portée au double.
demande de certificat d'addition conformément à
l'article 23, soit de la division d'une demande de
brevet conformément à l'article 19, alinéa 3), à condi-
SECTION II
tion que ces paiements aient lieu dans un délai de
six mois à compter de la demande de transformation
Des actions en nullité ou déchéance
ou du dépôt des demandes résultant de la division,
Article 38
Article 36
1) L'action en nullité et l'action en déchéance
1) Sans préjudice des dispositions des articles 34
peuvent être exercées par toute personne y ayant
et 35 précédents, lorsque la protection conférée par
intérêt.
un brevet n'a pas été renouvelée en raison de cir-
2) Ces actj(\\.i1S,
ainsi
que
toutes
contestations
constances indépendantes de la volonté du titulaire
relatives à la pro1lriété des brevets, sont portées devant
dudit brevet, ee titulaire ou ses ayants droit peuvent,
les tribunaux civils.
moyennant paiement de la taxe annuelle requise, ainsi
que le paiement d'une surtaxe dont le montant est
Article 39
fixé par la voie réglementaire, en demander la restau~
ration, dans un délai de six mois à partir de la date
Si l'action est dirigée en même temps contre le
où les circonstances susmentionnées ont cessé d'exister
titulaire du brevet et contre un ou plusieurs conces-
et, au plus tard dans le délai de deux ans à partir de
sionnaires partiels, elle est portée devant le tribunal
la date où le renouvellement était dû.
du domieile originaire ou élu du titulaire susvisé.
2) La demande de restauration du brevet, accom-
Article 40
pagnée des pièces justifiant du paiement de la taxe
et de la surtaxe visées à l'alinéa précédent, est adressée
L'affaire est instruite et jugée dans la forme
à l'Organisation et contient l'exposé des motifs qui,
prescrite pour les matières sommaires. Au besoin elle
pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restau-
est communiquée au ministère public.
ration.
3) L'Organisation examine les motifs susvisés et
Article 41
restaure le brevet ou rejette la demande si ces motifs
1) Dans toute instance tendant à faire prononcer
ne lui semblent pas fondés.
la nullité ou la déchéance d'un brevet, le Ministère
4) La restauration n'entraîne pas une prolonga.
public peut se rendre partie intervenante et prendre
tion de la durée maximale du brevet. Les tiers qui ont
des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la
'commencé d'exploiter l'invention après l'expiration
déchéance absolue du brevet.
du brevet ont le droit de continuer leur exploitation.
2) Il peut même se ·pourvoir directement par
5) La restauration du brevet entraîne également
action principale pour faire prononcer la nullité,
la restauration des certificats d'addition relatifs audit
dans les cas prévus par l'artiCle 34.1) lettres b) et c).
brevet.
Article 42
6) Les brevets restaurés sont publiés par l'Orga-
nisation dans les formes prescrites par le règlement
Dans les cas prévus à l'article 41 tous les ayants
d'application de la présente annexe.
droit au brevet dont les titres ont été enregistrés à
l'Organisation conformément à l'article 27 doivent
Article 37
être mis en cause.
Quiconque, dans des enseignes, annonces, pros-
Article 43
pectus, affiches, marques ou estampilles, prend la
qualité de breveté sans posséder un brevet délivré
Lorsque la nullité ou la déchéance absolue d'un
conformément aux lois ou après l'expiration d'un
brevet a été prononcée par une décision judiciaire
brevet antérieur ou qui, étant breveté, mentionne sa
ayant acquis force de chose jugée, il en est donné
qualité de breveté ou son brevet sans y ajouter ces
avis à l'Organisation et la nullité ou la déchéance
mots « sans garantie du Gouvernement », est puni
prononcée sur Je territoire d'un Etat membre est inscrite

487
;lU registre spécial des brevets et publiée dans la forme
autant que cette invention présente à l'égard du
déterminée par l'article 33 précédent pour les brevets
brevet antérieur un progrès technique important.
Jélivrés.
2) Si le titulaire du brevet ultérieur obtient une
licence obligatoire conformément à la disposition
de
l'alinéa
1)
précédent,
une
licence
obligatoire
TITRE IV
peut être accordée au titulaire du brevet antérieur
à l'égard du brevet ultérieur.
Des licences obligatoires
Article 46
Article 44
1) La requête en octroi d'une licence obligatoire
1) Sur requête de quiconque, présentée après
est présentée au Tribunal Civil du domicile du breveté
expiration d'un délai de quatre ans à compter de la
ou, si celui-ci est domicilié à l'étranger, auprès du
date du dépôt de la demande de brevet ou de trois ans
Tribunal Civil du lieu où il a élu domicile ou a constitué
à compter de la date de la délivrance du brevet,
mandataire aux fins du dépôt. Seules sont admises
le délai qui expire le plus tard devant être appliqué,
les requêtes présentées par des personnes domiciliées
une licence obligatoire peut être accordée si l'une
sur le territoire de l'un des Etats membres.
ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:
i) l'invention ·brevetée
n'est
pas
exploitée
2) La requête doit contenir:
industriellement Sl.).r le territoire de l'un
i) le nom et l'adresse du requérant;
des Etats membres, au moment où la requête
ii) le titre de l'invention brevetée et le numéro
est présentée;
du brevet dont la licence obligatoire est
ii) l'exploitation industrielle, sur le territoire
demandée;
susvisé, de l'inv~!'ti(\\" nrevNée ne saH<f~lt
iii) l'indication du ou des motifs visés aux
pas à des CÛllùlIJ(·n<: :-alsonmw'''''' ,1" la
articles 44 et 45 précédents, fondant la
demandëu4 .tl1\\Ju,,~",- 'JiV'"'5''' ""
-
requête et des faits qui justifient l'octroi
iii) l'exploltaùon mdustrielle, sur le territoire
d'une licence obligatoire;
SUSVl~Ç, ue linvention brevetée est emnêrhée
iv) en cas de licence obligatoire requise en vertu
ou entravée """f rimoortation d~" orod,,"it
des dispositions de l'article 44 précédent,
""ï;i"vLeg",;
une déclaration du requérant, aux termes
iv) en raison du refus du titulaire du brevet
de laquelle il s'engage à exploiter industriel·
d'accorder des licences à des conditions
lement. sur l'un des terrtitoires des Etats
raisonnables, l'établissement ou le dévelop-
membres, l'invention brevetée d'une manière
pement d'activités industrielles ou commer-
qui suffise à remédier à la déficience qui
ciales, sur le territoire susvisé, subissent
constitue le motif prétendu de l'octroi de
injustement et substantiellement un pré-
la licence obligatoire.
judice.
3) La requête doit être accompagnée:
2) Nonobstant
les dispositions
de
l'alinéa
1)
i) de la preuve que le requérant s'est prédaùle-
précédent, une licence obligatoire ne peut être accordée
ment adressé par lettre recommandée au
si le titulaire du brevet justifie d'excuses légitimes du
titulaire du brevet en lui demandant une
défaut d'exploitation industrielle, étant entendu que
licence contractuelle mais qu'il n'a pas pu
l'importation ne constitue pas une excuse légitime.
obtenir de lui une telle licence à des condi-
tions et dans un délai raisonnables;
Article 45
ii) en cas de licence obligatoire requise en vertu
des articles 44 ou 45, de la preuve que le
1) Lorsqu'une invention brevetée ne peut pas être
requérant est capable d'exploiter industriel-
exploitée sans qu'il soit porté atteinte aux droits
lement l'invention brevetée.
découlant d'un brevet délivré sur la base d'une
demande antérieure ou
bénéficiant d'une priorité
Article 47
antérieure valablement revendiquée (<< brevet anté-
rieur »), une licence obligatoire peut être accordée
]) Le Tribunal Civil examine si la requête en
au titulaire du brevet ultérieur, dans la mesure
octroi de la licence obligatoire satisfait aux conditions
nécessaire à l'exploitation de son invention, pour
fixées par l'article 46 précédent. Si ladite demande ne

483
satisfait pas aux conditions précitées, le Tribunal la
a été liquidé par le mall1tlen, dans sa totalité ou en
refuse. Avant de refuser la requête, le Tribunal informe
partie, de la décision par laquelle le Tribunal Civil
le requérant du défaut présenté par sa requête en lui
a accordé la licence obligatoire, l'octroi de cette der-
permettant d'y apporter la correction nécessaire.
nière autorise son bénéficiaire à exploiter l'invention
brevetée, conformément aux conditions fixées dans
2) Lorsque la requête en octroi de licence obliga-
la décision du Tribunal Civil ou dans la décision prise
toire satisfait aux conditions fixées par l'article 46
sur recours, et l'oblige à verser la compensation fixée
précédent, le Tribunal Civil notifie la requête au titu-
dans les décisions susvisées.
laire du brevet concerné ainsi qu'à tout bénéficiaire
d'une licence dont le nom figure au registre des brevets,
2) L'octroi de la licence obligatoire n'affecte ni
en les invitant à présenter, par écrit, dans un délai
les contrats de licence en vigueur ni les licences obli-
de trois mois, leurs observations sur ladite requête.
gatoires en vigueur et n'exclut ni la conclusion d'autres
Ces observations sont communiquées au requérant.
contrats de licence ni l'octroi d'autres licences obli-
Le Tribunal Civil notifie également la requête à
gatoires. Toutefois, le breveté ne peut consentir à
toute autorité gouvernementale concernée. Le Tri-
d'autres licenciés des conditions plus avantageuses
bunal Civil tient une audience sur la requête et sur les
que celles de la licence obligatoire.
observations reçues; le requérant, le titulaire du bre-
vet, tout bénéficiaire d'une licence dont le nom figure
Article 49
au registre des brevets et toute autorité gouverne-
mentale concernée sont invités à cette audience.
1) Le bénéficiaire de la licence obligatoire ne peut,
sans le consentement du titulaire du brevet, donner à un
3) Une fois achevée la procédure prescrite à
tiers l'autorisation d'accomplir les actes qu'il est auto-
l'alinéa 2) précédent, le Tribunal Civil prend une
risé à accomplir en vertu de ladite licence obligatoire.
décision sur la requête, soit en accordant la licence
obligatoire soit en la refusant
2) Nonobstant les dispositions
de l'alinéa
1)
précédent, la licence obligatoire peut être transmise
4) Si la licence obligatoire est accordée, la décision
avec l'établissement du bénéficiaire de la licence ou
du Tribunal Civil fixe:
avec la partie de cet établissement qui exploite l'in-
i) le champ d'application de la licence, en
vention brevetée. Une telle transmission n'est pas
précisant
notamment les actes
visés
à
valable sans l'autorisation du Tribunal Civil. Avant
l'article premier, alinéa 2), de la présente
d'accorder l'autorisation, le Tribunal Civil met Je
annexe, auxquels elle s'étend et la période
titulaire du brevet en mesure de se faire entendre.
pour laquelle elle est accordée, étant entendu
Le Tribunal Civil communique l'autorisation à l'Orga-
qu'une
licence
obligatoire
accordée
en
nisation qui l'enregistre et la publie. Toute transmis-
vertu des dispositions des articles 44 ou 45
sion autorisée a pour effet que le nouveau bénéficiaire
précédents ne peut pas s'étendre à l'acte
de la licence accepte les mêmes obligations que celles
d'importer;
qui incombaient à l'ancien bénéficiaire de la licence.
ii) le montant de la compensation due par le
bénéficiaire de la licence au titulaire du
Article 50
brevet, en l'absence d'accord entre les par-
ties, cette compensation devant, toutes les
1) Sur requête du titulaire de brevet ou du béné-
circonstances de l'espèce dûment prises en
ficiaire de la licence obligatoire, le Tribunal Civil
considération, être équitable.
peut modifier la décision d'octroi de la licence obliga-
toire dans la mesure où des faits nouveaux justifient
5) La décision du Tribunal Civil est écrite et moti·
une telle modification.
vée. Le Tribunal Civil communique la décision à
. l'Organisation qui l'enregistre. Le Tribunal Civil
2) Sur requête du titulaire du brevet, le Tribunal
public cette décision et la notifie au requérant et au
Civil retire la licence obligatoire:
titulaire du brevet. L'Organisation notifie cette déci-
i) si le motif de son octroi a cessé d'exister;
sion à tout bénéficiaire d'une licence dont le nom figure
ii) si son bénéficiaire ne respecte pas le champ
au registre spécial.
d'application de la licence visé à l'article
47.4) i) précédent;
Article 48
iii) si son bénéficiaire est en retard dans le
1) Après expiration du délai de recours fixé à
versement de la compensation visée à l'ar-
l'article 51 de la présente annexe ou dès qu'un recours
ticle 47. 4) ii) précédent.

489
3) Lorsque la licence obligatoire est retirée en
TITRE V
"crtu de la disposition de l'alinéa 2. i) précédent,
Des liccnces de plcin droit
un délai raisonnable est accordé au bénéficiaire de la
ÏlcC\\1ce obligatoire pour cesser l'exploitation. indus-
trielle de l'invention au cas où une cessation immédiate
Article 54
entraînerait pour lui un grave dommage.
1) Tout titulaire d'un brevet qui n'est pas empêché
4) Les dispositions des articles 46 et 47 de la pré-
par les conditions d'une licence enregistrée anté-
sente annexe sont applicables à la modification ou
rieurement d'accorder des licences ultérieures, peut
au retrait de la licence obligatoire.
requérir de l'Organisation que soit inscrite dans le
registre en ce qui concerne son brevet, la mention:
« licences de plein droit ». Cette mention est alors
Article 51
inscrite dans le registre, et publication en est faite par
n Le titulaire du brevet, le bénéficiaire d'une
l'Organisation, le plus rapidement possible.
licence dont le nom figure. au registre pertinent ou
2) L'inscription de cette mention dans le registre
to~te personne ayan,t requis l'octroi d'une licence
confère à chacun le droit d'obtenir une licence pour
bbligatoire peuvent, dans un délai d'un mois, à compter
exploiter ledit brevet, et cela à des conditions qui, à
Je la publication visëe aux articles 47. 5), 49.2) ou
défaut d'entente entre les parties en cause, sont fixées
50.4) précédents, intenter un recours auprès de la
par le Tribunal Civil.
uridiction supérieure compétente, contre une décision
,rise en vertu des articles 47. 3), 49. 2) ou 50 précé-
3} Le titulaire du brevet peut, en tout temps,
lents.
demander à l'Organisation de radier la mention
« licences de plein droit ». Si aucune licence n'est en
2) Le recours visé à l'alinéa précédent et attaquant
vigueur, ou si tous les bénéficiaires de licences sont
'octroi d'une licence obligatoire, l'autorisation de
d'accord sur ce point, l'Organisation radie cette
ransmettre une licence obligatoire ou la modification
mention, après le paiement de l'intégralité des taxes
!u le retrait d'une licence obligatoire, est suspensif.
annuelles qui auraient dû être réglées si cette mention
3) La décision sur le recours est communiquée à
n'avait pas été inscrite au registre.
'Organisation qui l'enregistre et la publie.
4) Les dispositions de l'article 26.1) de la présente
annexe sont applicables également aux licences de
Article 52
plein droit.
1) Tout bénéficiaire d'une licence contractuelle
5) Le bénéficiàire d'une licence de plein droit ne
:u obligatoire peut, par lettre recommandée, sommer
peut ni la céder ni accorder des sous-licences en vertu
: titulaire d'un brevet d'introduire les actions judi-
de cette licence.
jaires nécessaires à l'obtention de sanctions civiles
u pénales pour toute violation, indiquée par ledit
'énéficiaire, des droits déco~lant du brevet. .
TITRE VI
2) Si, dans un délai de trois mois suivant la som-
Des licences d'office
lation prévue à l'alinéa, précédent, le titulaire du
revet refuse ou néglige d'introduire les actions visées
Article 55
.ldit alinéa précédent, le bénéficiaire de la licence qui
été enregistrée peut les intenter en son propre nom,
1) Nonobstant les dispositions des articles 44
ms préjudice, pour le titulaire du brevet, de son droit
à 52, une licence d'office peut, en tout temps, être
:intervenir à l'action.
obtenue pour l'exploitation d'une invention brevetée
d'une importance vitale
Article 53
a) pour la défense nationale ou
Toute action en nullité du brevet doit être exercée
b) pour la santé publique ou
JUtre le breveté. Si une décision de justice devenue
c) pour l'économie nationale, à condition que,
mnitive constate la nullité du brevet, le titualire de
dans ce dernier cas, le produit protégé, fabriqué sur
licence obligatoire est libéré de toutes les obligations
le territoire de l'Etat mem bre en cause, ne puisse pas
sultant de la décision lui accordant la licence
être obtenu à des conditions raisonnables et en
lligatoire.
quantité suffisante.

490
2) Dans les cas visés il l'alinéa 1) lettres a) et b)
4) L;1 licence prend effet à la date à laquelle le
une licence d'otTIce peut être obtenue même aux fins
texte réglementaire visé à l'alinéa 2) précédent est
de l'importation.
publié. A compter de cette d<lt~:.- l'Ftat lll':.n1br=.. en
Article 56
cause ne..Yt sait f>l\\Ploiter ",,,,,. SO!1 nrC'''rc ..compte
l'invclLLloll cnn~;de,r"c Vu l~ .alre CXPIVIlt.••
1) Un Etat membre peut, à tout moment, pour
les besoins de la défense nationale, obtenir une licence
5) Les conditions de paiement dû pour les licences
pour l'exploitation d'une invention qui est soit l'objet
visées par le présent article sont fixées, à défaut
d'une demande de brevet, soit d'un brevet.
d'accord amiable, par le tribunal.
2) L'exploitation susvisée peut être effectuée soit
par l'Etat membre susvisé, soit pour son compte.
3) La licence susvisée est accordée, à la demande
TITRE VII
du Ministre chargé de la défense nationale par un
texte réglementaire du Ministre chargé de la pro-
De la contrefaçon, des poursuites et des peines
priété industrielle et dans lequel sont fixées les condi-
tions de la licence précitée, à l'exclusion des conditions
Article 58
relatives aux paiements dus pour cette licence.
1) Sous réserve de la disposition de l'alinéa 2)
4) La licence prend effet à la date à laquelle elle a
ci-après, toute atteinte portée aux droits du breveté,
fait l'objet de la demande de licence.
soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi
5) Faute d'accord entre les parties en cause, le
de moyens faisant l'objet de son brevet, constitue le
montant des paiements visés à l'alinéa 3) précédent
délit de contrefaçon. Ce délit est puni d'une amende
est fixé par le tribunal.
de 50.000 à 300.000 francs CFA, sans préjudice des
réparations civiles.
6) A tous les degrés de la procédure relative à la
délivrance de la licence susmentionnée, les personnes
2) Toutefois, aucune action en contrefaçon d'une
ayant accès à ladite procédure sont tenues de l'obliga-
invention brevetée n'est recevable si, à l'expiration
tion de secret.
d'un délai de 5 ans, à compter de la date de la délivrance
Article 57
du brevet en cause, l'invention protégée par ledit
brevet n'a pas été exploitée sur le territoire de l'un
1) A la demande rle~ mln.is!rf'~ comr.~·" ·ts, le
des Etats membres par le titulaire de ce brevet ou par
Ministre chargé de la pruPl"..... Il.......''lClcH''' peuL mettre
ses ayants droit, sauf s'il y a des excuses légitimes pour
en demeure les titulaires de brevets protégeant des
le défaut d'exploitation.
inventions telles que visées à l'article 55.1), lettres b) et
c) précédent d'exploiter lesdites inventions de manière
Article 59
à satisfaire aux besoins ,> la santé n.nhliQue ou de
l'économie nationale.
Sous réserve de la disposition de l'article 58.2)
précédent, ceux qui ont sciemment recelé, vendu ou
2) Si, dans un délai de 12 mois, il n'est pas donné
exposé en vente, ou introduit ~ur le territoire national
d'effet à la mise en demeure sus ....isée, et si le défaut ou
de l'un des Etats membres, un ou plusieurs objets
l'insuffisance d'exploitation ou l'insuffisance en qualité
contrefaits sont punis des mêmes peines que les
ou en quantité de l'exploitation entreprise à la suite de
contrefacteurs.
.
la mise en demeure porte gravement préjudice à la
santé publique ou à l'économie nationale, les brevets
Article 60
en cause donnent lieu à des licences d'exploitation par
1) Les peines établies par les articles 58 et 59 de
un texte réglementaire pris par le ministre compétent
la présente annexe ne peuvent être cumulées.
du Gouvernement de l'Etat membre en cause et qui
fixe les conditions de durée ainsi que le champ d'ex-
2) La peine la plus forte est seule prononcée pour
ploitation desdites licences.
tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite.
3) Le délai visé à l'alinéa précédent peut être
Article 61
. prolongé par le Ministre chargé de la propriété
industrielle, à la demande du ministre compétent, et
1) Dans le cas de récidive, il peut être prononcé,
si, toutefois, le titulaire du brevet en cause justifie
outre l'amende visée aux articles 58 et 59, un empri-
d'excuses légitimes.
sonnement d'un mois à six mois.

491
,2) Il Y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le
2) L'ordonnance est rcnùue sur sil1lplcrequêtc
prévenu, dans les cinq années antérieures, une pre-
et sur la présentation du brevet.
mière condamnation pour un d.es délits prévus par
3) Lorsqu'il ya lieu à hl saisie, ladite ordonnance
la présente annexe.
peut imposer au requérant lin cautionnement qu'il
3) Un emprisonnement d'un
mois à six mois
est tenu de consigner avant d'y faire procéder.
peut aussi être prononcé, si le contrefacteur est un
4) Le cautionnement est toujours imposé à l'étran-
JUvricr ou un employé ayant travaillé dans les ateliers
ger qui requiert la saisie.
lU dans l'établissement du breveté ou si le contre-
'acteur, s'étant associé avec un ouvrier ou un employé
S) Il est laissé copie au détenteur des objets décrits
lu breveté, a eu connaissance, par ce dernier, des
ou saisis de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte
Irocédés décrits dans le brevet.
constatant le dépôt du cautionnement, le tout à peine
de nullité et de dommagès-intérêts contre l'huissier
4) Dans ce dernier cas, l'ouvrier ou l'employé
ou l'officier public Où ministériel.
'eut être poursuivi comme complice.
Article 67
Article 62
A défaut, par le requérant, de se pourvoir soit par
Les dispositions des législations nationales des
la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le
tats
membres,
relatives
aux circonstances
atté-
délai d'un mois, la saisie ou description est nulle de
Jantes sont applicables aux délits prévus par la
plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui
'ésente annexe.
'
peuvent être réclamés, s'il y a lieu.
Article 63
L'action correctionnelle pour l'application· des
Article 68
ines ci:.dessus ne peut être exercée par le Ministère
1) La confiscation des objets reconnus contrefaits
blic que sur la plainte de la partie lésée.
et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles
destinés spécialement à leur fabrication, sont, même
Article 64
en cas d'acquittement, prononcées contre le contre-
facteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant.
Le Tribunal
correctionnel,
saisi
d'une
action
Llr délit de contrefaçon, statue sur les exceptions
2) Les objets confisqués sont remis au propriétaire
; seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité
du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-
de la déchéance du brevet, soit des questions
intérêts et de l'affichage du jugement, s'il y a lieu.
l.tives à la propriété dudit brevet.
Article 65
Les
TITRE VIII
faits antérieurs à la délivrance d'un brevet
sont pas considérés comme ayant porté atteinte
Des dispositions particulières et transitoires
droits du breveté et ne peuvent motiver de
damnation, même au civil, à l'exception, toutefois,
Article 69
faits postérieurs à une notification qui serait faite
présumé contrefacteur d'une copie officielle de
Tout brevet délivré ou reconnu sous le régime des
escription de l'invention jointe à la demande de
stipulations de l'Accord de Libreville du 13 septembre
'et.
1962 et de ses annexes 1 et IV, est maintenu en vigueur
pour la durée prévue par ledit accord et en vertu du
Article 66
présent article.
); Les propriétaires du brevet peuvent, en vertu
Article 70
e ordonnance du Président du Tribunal Civil
: le ressort duquel les opérations doivent être
1) La présente annexe s'applique au~ demandes de
tuées, faire procéder par tous huissiers ou officiers
brevets déposées à compter du jour de son entrée en
;ics ou ministériels, avec, s'il y a lieu, l'assistance
vigueur, sous réserve des droits acquis au titre de
expert, à la désignation et description détaillées,
l'anncxe 1 à l'Accord de Libreville du 13 septembre
ou sans saisie,. des objets prétendus contrefaits.
1962.
\\

Annexe III
Des marques de produits ou de services
TITRE 1
s·ont constituées exclusivement de- signes ou d'indica-
tions constituant la désignation nécessaire ou géné-
Dispositions générales
rique du produit ou la composition du produit ainsi
que les dépôts de marques comportant dcs indications
Article premier
propres à trompcr le public.
La marque de produits ou de services est faculta-
ive. Toutefois, les Etats membres peuvent, exception-
Article 5
Jdtcment, la déclarer obligatoire pour les produits
,u services qu'ils déterminent.
Les étrangers jouissent du bénéfice de la présente
annexe s'ils remplissent lcs conditions qu'elle fixe.
Article 2
1)
Article 6
Sont considérés comme marque de produits ou
: services tout signe visible utilisé ou que l'on se
Les nationaux peuvent revcndiquer l'application à
'opose d;utiliser pour distinguer les produits ou
leur profit des dispositions dc la Convention de Paris
-rvices d'une entreprise quelconque et notamment,
pour la protection de la propriété industrielle ainsi
, noms patronymiques pris en eux-mêmes ou sous
que des arrangements, actes additionnels et protocoles
le forme distinctive, les dénominations particulières,
de clôture qui ont modifié ou modifieront ladite
bitraires ou de fantaisie, la forme caractéristique
Convention dans tous les cas où ces dispositions
produit ou de son conditionnement, les étiquettes,
sont plus favorables que celles de la présente annexe
veloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets,
pour protéger les droits dérivant de la propriété indus-
~nettes. liserés, combinaisons ou dispositions de
trielle.
uleurs. dessins,
reliefs,
lettres,
chiffres,
devises,
~udonymes.
Article 7
2) Est considérée comme marque collective, la
1) Sous
réserve
des
dispositions
ci-après,
la
rque de produits ou de services dont les conditions
propriété de la marque appartient à celui qui, le
tilisation sont fixées
par décision ministérielle
premier, en a effectué le dépôt.
-èglement ») et que seuls les groupements de droit
2) Nul ne peut rcvendiqucr la propriété exclusive
>lic. syndicats ou groupements de syndicats, asso-
d'une marque, en exerçant les actions prévues par
:ions, groupements de producteurs, d'industriels,
les dispositions de la préscnte annexe, s'il n'en a
rtisans ou de commerçants peuvent utiliser, pour
effectué le dépôt dans les conditions prescrites par
ant qu'ils soient reconnus officiellement et qu'ils
l'article 9 ci-après.
Il la capacité juridique.
3) Si une marque a été déposée par une personne
Article 3
qui, au moment du dépôt, avait connaissance ou
Ne peuvent constituer une marque ni en faire
aurait dû avoir connaissance du fait qu'une autre
ie les signes dont l'utilisation serait contraire à
personne avait la priorité dc l'usagc de cette marque,
Ire public, aux bonnes mœurs ou aux lois ainsi que
cette dernièrc personne peut revendiqucr la propriété
.ignes exclus par l'article 6ter de la Convention
de la marque pourvu qu'ellc effectue le dépôt de
'aris pour la protection de la propriété industrielle.
ladite marque dans les six mois qui suivcnt le premier
dépôt.
Article 4
4) L'usage ne peut être prouvé que par des écrits,
ont nulles et de nul effet les marques dépourvues
imprimés
ou
documents
contemporains
dcs
faits
'araetère distinctif, notamment du fait qu'elles
d'usage qu'ils tcndent à établir.
/

493
Article 8
y relatives fixées par ledit traité et par son règlement
d'exécution.
Le titulaire d'une marque notoirement connue,
au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris
4) Les demandes internationales visées à l'alinéa
pour la protection de la propriété industrielle, peut
précédent ne peuvent être déposées par des nationaux
réclamer l'annulation
des effets sur le
territoire
domiciliés sur ledit territoire national que si, lors du
national de l'un des Etats membres du dépôt d'une
dépôt desdites demandes, [es marques en cause ont
marque susceptible de créer une confusion avec la
fait l'objet de demandes d'enregistrement inscrites au
sienne. Cette action ne peut plus être intentée après
nom de ces nationaux dans le registre spécial des
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la
marques de l'Organisation, au moins pour les produits
date du dépôt, lorsque celui-ci a été effectué de
et les services mentionnés dans les demandes interna-
bonne foi.
tionales susvisées.
5) Si une agence du Bureau international, au sens
de l'article 32.2) a) ix) du Traité concernant l'en-
registrement des marques, est établie sur le territoire
TITRE Il
de l'Etat où l'Organisation a son siège, l'application
Du
des dispositions de J'alinéa 3) précédent est suspendue
dépôt, de l'enregistrement et de la publication
au moins pendant la durée du fonctionnement de
ladite agence.
Article 9
Article 10
1) Quiconque veut déposer une marque doit
remettre au greffe du tribunal civil de son domicile:
La marque peut être enregistrée pour une ou
a) une
demande
d'enregistrement adressée au
plusieurs classes des produits et des services, au sens
Directeur général de l'Organisation;
de l'Arrangement de Nice concernant la classification
internationale des produits et des services aux fins
b) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si
de l'enregistrement international des marques.
le déposant est représenté par un mandataire;
c) le modèle de la marque comportant l'énumé-
Article Il
ration des produits auxquels s'applique la
marque et des classes correspondantes de la
1) Un procès-verbal dressé par le greffier eonstate
classification en vigueur; le modèle de la
chaque dépôt en énonçant le jour et l'heure de la
marque est déposé en quatre exemplaires dont
remise des pièces.
l'un est revêtu par le déposant de la mention
2) Une expédition du procès-verbal est remise au
« Original »; chaque exemplaire est signé par
déposant.
le déposant ou son mandataire;
d) le cliché de la marque.
3) Le greffier transmet les pièces à l'Organisation,
dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du
2) Le droit de priorité attaché à un dépôt anté-
dépôt.
rieur doit être revendiqué au moment du dépôt de la
. Article 12
marque ou, au plus tard, dans les deux mois qui
1) Pour toute demande d'enregistrement d'une
suivent. Dans ce dernier cas, la revendication doit être
marque, l'Organisation examine si les conditions
adressée directement à l'Organisation. Toute revendi-
quant à la forme, visées aux articles 9 et 10 de la
cation parvenue à l'Organisation plus de deux mois
présente annexe, sont remplies et si les taxes exigibles
après le dépôt de la marque est déclarée irrecevable.
ont été acquittées.
3) Les demandes internationales ainsi que les
2) Tout dépôt qui ne satisfait pas aux prescriptions
requêtes en inscription· de désignation ultérieure, au
de l'article 3 est rejeté.
sens des articles 5 et 6 du Traité concernant l'en-
registrement des marques, présentées par des personnes
3) En cas d'irrégularité matérielle concernant les
domiciliées sur le territoire national de l'un des Etats
conditions de forme visées aux articles 9 et 10 ou de
membres ne peuvent être déposées auprès du Bureau
défaut du paiement des taxes exigibles, un délai de
international de l'Organisation Mondiale de la Pro-
deux mois est accordé au déposant pour régulariser
priété Intellectuelle que par l'intermédiaire de l'Orga-
son dépôt. Ce délai peut être prolongé de 30 jours sur
nisation qui doit se conformer aux règles de procédure
demande justifiée du déposant ou de son mandataire.

/.ùIIC Je régularisation dans le délai imparti, le dépôt
4) La décision de l'Organisation sur l'opposition
~\\t Icjc:té.
est susceptible de recours auprès de la Commission.
des recours pendant un délai de six mois, à comptcr
4) Le rejet est prononcé par le Directeur général
de la notification de cette décision aux intéressés.
Je l'Organisation.
5) L'Organisation ne radie l'enregistrement que
5) Aucun dépôt ne peut être rejeté sans que les
dans la mesure où l'opposition susvisée est fondée.
(lhservations du déposant ou de son mandataire
Il'aient été recueil1ies.
Article 16
6) Lorsque l'Organisation constate que les condi-
Sous réserve des
dispositions de
l'article 22,
'lions visées à l'alinéa 1) précédent sont remplies, elle
l'enregistrement d'une marque n'a d'effet que pour
enregistre la marque et publie l'enregistrement.
dix ans, à compter de la date de la demande d'enre-
gistrement; toutefois; la propriété de la marque peut
Article 13
être conservée sans limitation de durée par des renou-
1) La date légale de l'enregistrement est celle du
vellements successifs pouvan t être effectués tous les
dix ans.
dépôt.
2) L'exemplaire original du modèle de la marque
Article 17
jétermine la portée de la marque. 11 est inséré au
1) Sitôt l'enregistrement effectué, il est délivré au
registre spécial des marques' prévu à l'article 26 ci-
titulaire de l'enregistrement, un certificat contenant,
lprès.
.
notamment, les renseignements suivants, tels qu'ils
3) L'Organisation renvoie au déposant un exem-
apparaissent sur le registre:
,Iaire du modèle de la marque, revêtu de la mention
i) le numéro d'ordre de la marque;
renregistrement.
ii) la date de dépôt de la demande d'enregistre-
ment; la date de l'enregistrement ainsi que
Article 14
la date de priorité, si celle-ci est revendiquée;
Dans' un délai de trente jours, à compter de la
iii) le nom commercial ou les nom et prénom du
lotification de la décision de rejet de l'Organisation,
titulaire de la marque ainsi que son adresse;
'.~ déposant peut introduire un recours contre cette
iv) un cliché de la marque;
:écision auprès de la Commission des recours; ladite
v) l'indication des classes de produits ou de
ommission juge en premier et dernier ressort la
services sur lesquels porte l'enregistrement.
emande en cause.
ArEicle 15
Article 18
1) Tout intéressé peut faire opposition à l'en-
Toute personne peut, en tout temps, consulter le
~gistrement d'une marque en adressant à l'Organisa-
registre spécial des marques de l'Organisation et
on et dans un délai de six mois, à compter de la
demander, à ses frais, des renseignements, extraits ou
ublication visée à l'article 12.6) précédent, un avis
copies de ces renseignements.
crit exposant les motifs de son opposition, lesquels
oivent avoir pour fondement une violation des
Artide 19
ispositions des articles 2,3 ou 4 de la présente annexe
1) Le titulaire d'une marque ne peut obtenir le
u d'un droit antérieur appartenant à l'opposant.
renouvellement visé à l'article précédent que s'il
2) L'Organisation
envoie une
copie
de
l'avis
prouve:
'opposition au déposant qui peut répondre à cct
i) qu'il utilise la marque sur Je territoire natio-
vis en motivant sa réponse, dans un délai fixé par le
nal de l'un des Etats membres ou qu'il
;gIement d'application de la présente annexe. Si sa
fait utiliser ladite marque, en vertu d'une
:pollse ne parvient pas à l'Organisation dans le délai
concession de licence, cette preuve devant
récité, le déposant est réputé avoir retiré sa demande
porter sur chacune des classes indiquées
'cnregistrement et ce dernier est radié.
dans l'enregistrement
3) Avant de statuer sur l'opposition, l'Organisa-
ii) et qu'il a acquitté le montant de la taxe de
on entend les parties ou l'une d'elles, ou leur manda-
renouvellement fixé par la voie réglemen-
lire, si la demande lui en est faite.
taire.

495
2) Le montant de la taxe visée à l'alinéa ii) précé-
TITRE 1Il
dent est acquitté au cours de la dernière année de la
période de dix ans à l'article 16 de la présente annexe;
De ln renonciation, de la radiation et de la nullité
toutefois, un délai de grâce de six mois est concédé
pour le paiement de ladite taxe après expiration de
Article 21
l'année susvisée, moyennant paiement d'une surtaxe
fixée par la voie réglementaire.
1) Le titulaire d'une marque peut renoncer à
l'enregistrement pour la totalité ou pour une partie
3) Aucun changement ne peut être apporté ni à la
seulement des produits ou services pour lesquels la
marque, ni à la liste des produits ou services pour
marque a été enregistrée.
lesquels ladite marque avait été enregistrée, sous
réserve du droit du titulaire de limiter cette liste.
2) La renonciation est adressée par lettre recom-
mandée avec avis de réception à l'Organisation qui
4) Le renouvellement d'une marque ne donne lieu
l'inscrit dans le registre spécial des marques et la
à aucun examen nouveau de ladite marque.
publie.
S) L'Organisation inscrit au registre spécial des
3) Si une licence est inscrite dans le registre spécial
marques et publie, dans les conditions fixées par le
des marques, la renonciation n'est inscrite que sur
règlement d'application de la pr~sente annexe, le
présentation d'une déclaration par laquelle le conces-
renouvellement et, le cas échéant, toute mention
sionnaire de la licence consent à cette renonciation.
relative à une limitation des produits ou services.
6) Une marque dont l'enregistrement n'a pas été
Article 22
renouvelé ne peut donner lieu à un enregistrement
au profit d'un tiers, pour des produits ou des services
1) Sùr requête de tout intéressé, le tribunal or-
identiques ou similaires, moins de trois ans après
donne la radiation de toute marque enregistrée qui,
l'expiration de la période de l'enregistrement ou du
à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de la
renouvellement.
date de son enregistrement n'a pas été utilis~e sur le
territoire national de l'un des Etats membres pour
autant que son titulaire ne justifie pas d'excuses légi-
Article 20
times; la radiation peut être appliquée à tout ou par-
1) L'enregistrement de la marque confère à son
tie des produits ou services pour lesquels ladite marque
titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque, ou un
a été enregistrée.
signe lui ressemblant au point de pouvoir induire le
2) Le titulaire de la marque a la charge de la preuve
public en erreur, pour les produits ou services pour
de l'usage de cette marque.
lesquels elle a été enregistrée, ainsi que pour les
produits ou services similaires.
3) Lorsque la décision ordonnant la radiation
est devenue définitive, elIe est communiquée à l'Orga-
2) L'enregistrement de la marque ne confère pas
nisation qui l'inscrit au registre spécial des marques.
à son titulaire le droit d'interdire aux tiers l'usage de
bonne foi de leur nom, de leur adresse, d'un pseudo-
4) La radiation est ,publiée dans les formes pres-
nyme, d'un nom géographique,
ou d'indications
crites par le règlement d'apP.1ication de la présente
exactes relatives à l'espèce, la qualité, la quantité,
annexe. L'enregistrement de la marque est alors
la destination, la valeur, le lieu d'origine ou l'époque
considéré
de la production de leurs produits ou de la présentation
i) comme n'ayant jamais eu d'effet, si la
de leurs services, pour autant qu'il s'agisse d'un usage
marque n'a jamais été utilisée après son
limité à des fins de simple identification ou d'informa-
enregistrement
tion et qui ne puisse pas induire le public en erreur
sur la provenance des produits ou services.
ii) et comme n'ayant plus eu d'effet à partir du
moment où la marque n'a plus été utilisée,
3) L'enregistrement ne confère pas à son titulaire
si la marque a été utilisée un certain temps
le droit d'interdire à un tiers l'usage de la marque en
après son enregistrement.
relation avec les produits qui ont été licitement vendus
sous la marque sur le territoire national de l'Etat
Article 23
membre dans lequel le droit d'interdiction est exercé,
sous la condition que ces produits n'aient subi aucun
1) L'annulation des effets sur le territoire national
changement.
de l'enregistrement d'une marque est prononcée par

I~s tribunaux civils à la requête, soit du ministère
TITRE IV
rublic, soit de toute personne ou syndicat professionnel
Intéressé.
De la transmission, de III cession des marques
2) Sur requête des demandeurs susvises ou de
et des licences conlrucluelles
l'Organisation, le tribunal déclare nul et non avenu
l'enregistrement d'une marque, au cas où cette dernière
Article 25
n'cst pas conforme aux dispositions des articles 2,
J ou 4 de la présente annexe ou est en conflit avec
1) Les droits attachés à une marque sont trans-
un droit antérieur; dans ce dernier cas, l'annulation
.missibles en totalité ou en
panic, isolément ou
ne peut être prononcée que sur demande du titulaire
concurremment avec l'entreprise:
du droit antérieur. La nullité peut s'appliquer à la
2) Les actes co.mpo~tallt soit transmission de
totalité ou a une partie seulement des produits ou
propriété, soit concession de droit d'exploitation ou
services pour lesquels la marque a été enregistrée.'
cession de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage,
3) Lorsque la décision déclarant l'enregistrement
doivent, à peine de nullité, être constatés par écrit.
nul et non avenu est devenu définitive, elle est commu-
3) Les transmissions de propriété et les conccssions
niquée à l'Organisation.
de droits d'exploitation peuvent être etTectuées pour
4) La nullité est publiée dans les formes prescrites
tout ou partie des produits auxquels s'applique la
par le règlement d'application de la présente annexe.
marque. Seules, les concessions de droit d'exploita-
L'enregistrement est considéré comme nul et non
tion peuvent comporter une limitation de leur validité
iVenu dès la date de cet enregistrement.
sur le territoire national.
Article 26
Article 24
1) Les actes mentionnés à l'article précédent ne
1) Sans préjudice des dispositions de l'article
sont opposable aux tiers que s'ils ont été inscrits au
,récédent, lorsque la protection conférée par une
registre spécial des marques tenu à l'Organisation.
larque enregistrée n'a pas été renouvelée en raison
Un exemplaire des actes est conservé par l'Organisa-
e circonstances indépendantes de la volonté du titu-
tion.
lÎre de ladite marque, celui-ci ou ses ayants droit
euvent, moyennant paiement de la taxe de renou-
2) Aux conditions fixées par voie réglementaire,
ellement requise ainsi que le paiement d'une surtaxe
l'Organisation délivre à tous ceux qui le requièrent
ont le montant est fixé par voie réglementaire, en
une copie des inscriptions portées sur le registre
~mander la restauration, dans un délai de six mois à
spécial des marques, un état des inscriptions subsistant
lrtir de la date où les circonstances susmentionnées
sur les marques données en gage ou un certificat
1t cessé d'exister et, au plus tard dans le délai de
constatant qu'il n'en existe aucune ainsi que des
certificats d'identité reproduisant les indications de
lUX ans à partir de la date où le renouvellement était
i.
l'exemplaire original du modèle de la marque.
2) La demande de restauration de la marque
Article 27
svisée, accompagnée des pièces justifiant du paie•.
Toute décision judiciaire définitive prononçant
ent de la taxe et de la surtaxe visées à l'alinéa précé-
l'annulation des effets sur le territoire national de
nt, est adressée à l'Organisation et contient l'exposé
l'un des Etats membres du dépôt d'une marque doit
s motifs qui, pour le titulaire ou ses ayants droit,
Itifie la restauration.
être inscrite au registre spécial des marques sur
notification du greffier à l'Organisation et faire l'objet
3) La restauration n'entraine pas une prolonga-
d'une mention publiée par ladite Organisation.
:0 de la durée maximale de la marque. Les tiers qui
t commencé à exploiter l'invention après l'expira-
Article 28
n de la marque ont le droit de continuer leur
,Ioitation.
1) Le titulaire d'une marque peut, par contrat,
concéder à une personne physique ou morale une
4) Les
marques
restaurées
sont
publiées
par
licence lui permettant d'utiliser ladite marque pour
rganisation dans les formes prescrites par le règle-
tout ou partie des produits ou services pour lesquels
nt d'application de la présente annexe.
la marque a été enregistrée,

2) La <.Iurée de la licence ne peut être supérieure à
concessionnaire de la licence n'est pas autorisé à
celle de l'enregistrement <.le la marque.
accorder des sous-licences.
3) Le contrat de licence est établi par écrit et
Article 30
signé par les parties sous peine de nullité.
1) Les contrats de Iicer:'.:''''. les cessions et transmis-
4) Le contrat de licence doit être inscrit, dans un
sions de propriété de marques et leurs modifications
délai de douze mois après l'approbation visée à
ou renouvellements doivent être, sous peine de nullité,
J'article 30, au registre spécial de l'Organisation. Le
soumis, dans les douze mois à compter de leur conclu-
contrat de licence n'a d'effet envers les tiers qu'après
sion, au contrôle et à l'approbation préalables de
inscription au registre susvisé et publication dans les
l'autorité nationale compétente avant leur inscription
formes prescrites par le règlemellt d'application de la
au registre spécial de l'Organisation, s'ils comportent
présente annexe.
des paiements à l'étranger ou s'ils sont consentis
5) La licence est radiée du registre à la requête du
ou obtenus par des personnes physiques ou morales,
titulaire de la marque ou du concessionnaire de la
qui ne sont pas des nationaux ou qui ne sont pas
licence sur présentation de la preuve de l'expiratioll
installées sur le territoire national de l'un des Etats
ou de la résolution du contrat de licence.
membres.
6) Sauf stipulations contraires
du contrat de
2) Le contrôle portant sur les contrats de licence,
licence, la concession d'une licence n'exclut pas, pour
cessions, transmissions et modifications ou renou-
le concédant, ni la possibilité d'accorder des licences à
vellements visés à l'alinéa précédent consiste à vérifier
d'autres personnes, sous réserve qu'il en avise le
que ces derniers ne contiennent pas de clauses imposant
concessionnaire de la licence, ni celle d'utiliser lui-
au cessionnaire ou au concessionnaire de la licence des
même la marque. .
limitations ne résultant pas des droits conférés par
l'enregistrement de la marque ou non nécessaires
7) La concession d'une licence exclusive exclut
pour le maintien de ces droits, notamment:
que le concédant de la licence accorde des licences à
d'autres personnes et, en l'absence de stipulations
i) obligeant le cessionnaire ou le concession-
contraires du contrat de licence, qu'il utilise lui-même
naire de la licence à payer des redevances
la marque.
pour une marque non utilisée ou à payer
une
grande
proportion
des
redevances
avant de commencer à utiliser une marque;
Article 29
ii) obligeant le cessionnaire ou le concession-
1) Sont nulles les clauses contenues dans les
naire de la licence à importer des matières
contrats de licence ou convenues en relation avec ces
premières, des biens intermédiaires et des
contrats pour autant qu'elles imposent au concession-
équipements fournis par le cédant ou le
naire de la licence, sur le plan industriel ou commer·
concédant de la licence, sauf s'il est impos-
cial, des limitations ne résultant pas des droits conférés
sible autrement d'assurer la qualité des
par l'enregistrement de la marque ou non nécessaires·
biens à prod~ire;
pour le maintien de ces droits.
iii) dont l'effet est d'empêcher l'exportation
2) Ne sont pas considérées comme des limitations
de produits fabriqués sous une marque
visées à l'alinéa précédent:
vers certains ou tous Etats membres, ou
qui autorisent une telle exportation moyen-
i) les restrictions concernant la mesure, J'étendue,
nant des redevances supplémentaires ou
ou la durée d'usage de la marque ou la qualité ou la
qui limitent les possibilités concurrentieIles
quantité des produits et services pour lesquels la
du cessionnaire ou du concessionnaire de
marque peut être utilisée;
la licence sur les marchés de ces Etats.
ii) l'obligation imposée au concessionnaire de la
2) S'il s'agit d'un contrat de licenCie, le contrôle
licence de s'abstenir de tous actes susceptibles de
visé à l'alinéa précédent consiste à vérifier, en outre,
porter atteinte à la validité de l'enregistrement de la
marque.
qu'il existe, entre le titulaire de la marque et le conces·
sionnaire de la licence, des rapports ou des dispositions
3) Sauf
stipulations contraires du contrat de
assurant un contrôle effectif, par le titulaire, de la
licence, la licence n'est pas cessible à des tiers et le
qualité des produits auxquels s'applique la licence.

TITRE V
pour autant qu'ils prouvent l'inaction du groupement
titulaire de ladite marque et qu'ils le mettent en
Des marques cQllectives
demeure d'agir.
Article 36
Article 31
1) La marque collective est incessible et intrans-
Dans un but d'intérêt général et afin de faciliter le
missible.
Icloppement du commerce, de l'industrie, de l'arti-
lat et de l'agriculture, l'Etat, les groupements de
2) Toutefois, en cas
de fusion juridiquement
lit public, les syndicats ou groupements de syndicats,
constatée, le Ministre chargé de la propriété industrielle
associations et
groupements
de
producteurs,
peut autoriser sa transmission au nouveau groupe-
,1dustriels, d'artisans et de commerçants peuvent
ment issu de la fusion.
lséder des marques collectives de produits ou de
3) Le tribunal peut prononcer la nullité ou la
vices, pour autant qu'ils soient reconnus officielle-
déchéance d'une marque collective lorsque:
nt et qu'ils aient la capacité juridique.
i) le titulaire de la marque, au sens de l'article 31,
Article 32
alinéa 1), cesse d'exister;
ii) la décision ministérielle qui en fixe les condi-
Sans préjudice de j'application des articles 2 et 3
tions d'utilisation est contraire à l'ordre public ou
la Convention de Paris pour la. protection de la
aux bonnes mœurs;
,priété
industrielle,
les
groupements
étrangers
rant dans l'une des catégories visées à l'article
iii) ladite marque ne remplit pas les conditions
:cédent et qui peuvent, dans leur pays d'origine
fixées par les dispositions du présent titre;
:r en justice, jouissent du bén{.îce de la présente
iv) le titulaire de la marque visé à l'alinéa i)
lexe quant aux marques collectives régulièrement
précédent a utilisé ou laissé utiliser sciemment sa
egistrées dans ledit pays d'origine sous réserve de
marque collective dans des conditions autres que celles
procité de protection dans ledit pays.
prévues par la décision visée à l'alinéa ii) précédent.
4) Lorsque la nullité ou la déchéance a été pro-
Article 33
noncée, la marque collective ne peut être appropriée
Les marques collectives sont apposées soit directe-
pour les mêmes produits ou services par un nouvel
lt par les groupements visés à l'article 31 précédent,
enregistrement ni être utilisée à un titre quelconque.
tre de contrôle, soit par les membres desdits grou-
Toutefois, à l'expiration d'un délai de dix ans à
lents sur les produits ou objets de leur commerce;
compter de la décision définitive prononçant la nullité
tout état de cause cette apposition se fait sous la
ou la déchéance la marque collective peut, à ce titre,
leillance du groupement concerné et conformément
faire l'objet d'un enregistrement par un groupement,
conditions fixées par les dispositions des textes
tel que visé à l'article 31, pour autant que ce dernier
ssant les marques collectives en cause.
ait la même nationalité que le groupement qui en était
précédemment titulaire.
Article 34
Le dépôt d'une marque collective comprend la·
ision ministérielle qui fixe les conditions d'utilisation
ladite marque. Si ladite décision est contraire aux
TITRE VI
Jositions des articles 3 ou 4 précédents ou si les
~s prescrites n'ont pas été acquittées, la demande
Des pénalités
lregistrement est rejetée. Sont également rejetées
modifications apportées à ladite décision si elles
t contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Article 37
Sont punis d'une amende de 50.000 à 300.000 francs
Article 35
CFA et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans,
ou de l'une de ces peines seulement:
Les
membres
du
groupement
titulaire de la
'que collective peuvent exercer les poursuites
a) ceux qui ont contrefait une marque ou fait
les et pénales prévues par la présente annexe
usage d'une marque contrefaite;

499
b) ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs
2) La peine la plus forte est seule prononcée pour
produits ou les objets de leur commerce une marque
tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite.
appartenan t à au trui;
c) ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente
Article 41
un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contre-
l) Les peines prévues aux articles 37, 38 et 39
faite ou frauduleusement apposée ou ceux qui ont
peuvent être élevées au double en cas de récidive.
sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de
fournir des produits ou des services sous une telle
2) Il Y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre
marque;
le prévenu, dans les cinq années antérieures, une
d) ceux qui ont sciemment livré un produit ou
condamnation pour un des délits prévus par la présente
fourni un service autre que celui qui leur a été demandé
annexe.
sous une marque déposée.
Article 42
Les dispositions de la législation nationale des
Article 38
Etats membres relatives aux circonstances atténuantes
Sont punis d'une amende de 50.000 à 150.000 francs
sont applicables aux délits prévus par la présente
CFA et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou
annexe.
de l'une de ces peines seulement:
Article 43
a) ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont
1) Les délinquants peuvent, en outre, être privés
fait une imitation frauduleuse de nature à tromper
du droit de participer aux élections des chambres de
l'acheteur ou ont fait l'usage d'une marque frau-
commerce et d'industrie et des chambres d'agriculture,
duleusement imitée;
pendant un temps qui n'excède pas dix ans.
b) ceux qui ont fait usage d'une marque portant
2) Le tribunal peut ordonner l'affichage du juge-
des indications propres à tromper l'acheteur sur la
ment dans les lieux qu'il détermine, et son insertion
nature du produit;
intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne,
c) ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente
le tout aux frais du condamné.
'
un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frau-
duleusement imitée ou portant des indications propres
Article 44
à tromper l'acheteur sur la nature du produit ou ceux
qui ont fourni ou offert de fournir des produits ou des
1) La confiscation des produits dont la marque
services sous une telle marque.
serait reconnue contraire aux dispositions des articles 31
et 38 peut, même en cas d'acquittement, être prononcée
par le tribunal, ainsi que celle des instruments et
Article 39
ustensiles ayant spécialement servi à commettre le
Sont punis d'une amende de 50.000 à 100.000 francs
délit.
CFA et d'un emprisonnement de quinze jours à
six mois, ou de l'une de ces peines seulement:
2) Le tribunal peut ordonner que les produits
confisqués soient remis au propriétaire de la marque
a) ceux qui n'ont pas apposé sur leurs produits
. contrefaite ou frauduleusem.ent apposée ou imitée
une marque déclarée obligatoire;
.
indépendamment de plus amples dommages-intérêts,
b) ceux qui ont vendu ou mis en vente un ou
s'il y a lieu.
plusieurs produits ne portant pas la marque déclarée
obligatoire pour cette espèce de produits;
3) Il prescrit, dans tous les cas, la destruction des
c) ceux qui ont contrevenu aux dispositions des
marques reconnues contraires aux dispositions des
décisions prises en exécution de l'article premier de
articles 31 et 38 précédents.
la présente annexe.
Article 45
d) ceux qui ont fait figurer dans leurs marques
des signes dont l'emploi est prohibé par les dispositions
1) Dans le cas prévu par les deux premiers para-
de la présente annexe.
graphes de l'article 39, le tribunal prescrit toujours que
les marques déclarées obligatoires soient apposées sur
Article 40 .
les produits qui y sont assujettis.
1) Les peines établies par les articles 31, 38, et 39
2) Le tribunal peut prononcer la confiscation des
de la présente annexe ne peuvent être cumulées.
produits si le prévenu a encouru, dans les cinq années

500
téi"Ïeures; une condamnation pour un des d~ljts
2) En cas d'action intentée par la voie correction-
~vus par les deux premiers paragraphes de l'ar-
nelle, si le prévenu soulève pour sa défense des ques-
le 39.
tions relatives à la propriété de la marque, le tribunal
correctionnel statue sur l'exception.
Article 46
Les pénalités prévues par les articles 37 à 39, 41
43 à 45 inclus de la présente annexe sont applicables
Article 49
matière de marques collectives de fabrique, de
1) Le propriétaire d'une marque peut faire procé-
mmerce ou de service. En outre, sont punis des
der, par tous huissiers ou officiers publics ou minis-
ines prévues par l'article 37 susvisé:
tériels avec, s'il y a lieu, l'assistance d'un expert, à la
a) ceux qui ont sciemment fait un usage quel-
description détaillée, avec ou sans saisie, des produits,
nque d'une marque collective dans les conditions
ou services qu'il prétend marqués, livrés ou fournis
tres que celles qui sont prescrites par la décision
à son préjudice en violation des dispositions de la
nistérielle fixant les conditions d'utilisation visée
présente annexe en vertu d'une ordonnance du prési-
.article 34;
dent du tribunal civil dans le ressort duquel les opéra-
b)ceux qui ont vendu ou mis en vente un ou plu-
tions doivent être effectu:~es.
urs produits revêtus d'une marque collective irré-
'ièrement employée au .regard de la réglementation
2) L'ordoruiance est rendue sur simple requête
1 marques de produits ou de ~ervices;
et sur la justificlttion de l'enregistrement de la marque.
. c) ceux qui ont sciemment fait un usage quel-
3) Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger
lque, dans un délai de dix ans à compter de la
du requérant un cautionnement qu'il est tenu de consi-
,e d'annulation d'une marque collective, d'une
gner avant de faire procéder à la saisie. Le cautionne-
rque reproduisant ou imitant ladite marque collec-
..
ment est toujours imposé à l'étranger qui requiert la
"
saisie.
d) ceux qui, dans un délai de dix ans à compter
la date d'annulation d'une marque collective, ont
4) Il est laissé copie, aux détenteurs des objets
~mment vendu, mis en vente, fourni ou offert de
décrits ou saisis, de l'ordonnance et de l'acte consta-
mir des produits ou services sous une marque
tant le dépôt du cautionnement le cas échéant, le tout
roduisant ou imitant ladite marque collective.
à peine de nullité et de dommages-intérêts contre
l'huissier ou l'officier public ou ministériel.
Article 47
1) Les actions en contrefaçon d'une marque ne
Article 50
vent être introduites qu'après que le titulaire de
ite marque ou ses ayants droit ont commencé à
A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par
îser la marque d'une façon continue sur le terri-
la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le
e national de l'un des Etats membres.
délai d'un mois, la description ou saisie est nulle de
plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui
2) En tout état de cause, les sanctions résultant des
peuvent être réclamés, s'il y a lieu.
ons visées à l'alinéa précédent ne peuvent être
,liquées que pour la période postérieure à la date
:tquelle l'utilisation visée à l'alinéa précédent a
lmeneé.
TITRE VIII
TITRE VII
Des dispositions particulières et transitoires
Des juridictions
Article 48
Article 51
n Les actions civiles relatives aux marques sont
Toute marque enregistrée ou reconnue sous le
'ées devant les tribunaux civils et jugées comme
régime des stipulations de l'Accord de Libreville Ju
ièrcs sommaires.
13 septembre 1962 et de ses annexes II et IV est main-
39

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