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FAc,qlrE DES SCIENCES JU.RIDIQUES ET POLrrlQUES
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LE DIFFEREND TCHADO-LIBYEN
ET LE DROIT INTERNATIONAL
THE8E POUR LE DOCTORAT D'ETAT EN DROIT
présentée et soutenue publiquement
le 6 Novembre 1995
par
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JURY:
PRÉSIDENT
M.
Moustapha SOURANG, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiqljes
et Politiques de ''Université Cheikh Anta D'OP de DAKAR
SUFFRAGANTS
MM Daniel BARDONNET, Professeur à l'Université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Pâris (Paris Il)
Secrétaire Généra' de l'Académie de droit 'ntemational de la Haye
Ibou DIAITE, Professeur à l'Université Cheikh Anta D'OP de Dakar
Membre du Conseil Constitutionnel du Sénégal
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Nous tenons à remercier toutes les personnes, physiques et morales, dont l'appui a
été déterminant dans l'élaboration de cet ouvrage.
Nous citerons, notamment:
- l'Académie de droit international de la Haye qui nous a permis,
grâce à une bourse de doctorat et une bourse d'études accordées
respectivement en 1990 et en 1993, de rassembler l'essentiel de la
documentation peninente sur le sujet de notre étude
,.
- la Cour internationale de Justice qui a bien voulu mettre à notre
disposition, en nous les envoyant à ses propres frais, tous les pièces
et docu,ments relatifs à l'affaire Libye/Tchad.

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS UTILISEES
A.C.D.1.
- Annuaire de la Commission du Droit International
A.F.D.I.
- Annuaire Français du Droit International
A.J.I.L.
- American Journal of International Law
A.O.F.
- Afrique Occidentale Française
A.E.F.
- Afrique Equatoriale
B.E.T.
- Borkou, Ennedi, Tibesti
B. Y.B.I.L.
- British Year Book of International Law
C.I.J.
- Cour internationale de Justice
c.P.J.1.
- Cour Pennanente de Justice internationale
C.R.
- Compte-rendu des audiences publiques
D.
- Recueil Dalloz
J.D.1.
- Journal du Droit International (Clunet)
J.O.A.E.F.
- Journal Officiel de l'Afrique Equatoriale Française
J.O.R.F.
- Journal officiel de la République Française
L.G.D.J.
- Librairie Générale de Droit et de Ju.risprudence
O.M.S.
- Organisation Mondiale de la Santé
O.N.U.
- Organisation des Nations-Unies
O.U.A.
- Organisation de l'Unité Africaine
R.B.D.I.
- Revue Belge de Droit International
R.C.A.D.I.
- Recueil des Cours de l'Académie de Droit International de La /laye
R.D.1.
- Revue de Droit InternationaL
R.D.I.L.C.
- Revue de Droit InternationaL et de Législation Comparée
R.G.D.I.P.
- Revue Générale de Droit International Public
R.J.P.I.C.
- Revue Juridique et Politique, Indépendance et Coopération
R.E.C.
- Cour Internatioflale de Justin?, Recueil des arrt:ts, al'is cOflsultal1fs et
ordo!l fi (f li C é:.\\
S. F. D. 1.
- Société Française pour le Droit International

INTRODUCTION

1
L'idée de "la paix pour la justice" (1) est-elle en train de s'implanter dans la conscience
universelle?
Depuis les années cinquante, après avoir été périodiquement, critiquée voire contestée, la
justice internationale semble avoir retrouvé un certain crédit (2).
L'affaire qui a opposé le Tchad et la Libye constitue pour elle une performance.
Le 4-Mars 1994,.les de"lix gouvernements signent un accord de retrait des forces libyennes
de la bande d'Aouzou, retrait qui intervient le 1er Mai suivant.
Le 30 Mai de la même année, le gouvernf;ment libyen restitue, officiellement la bande
d'Aouzou à son souverain légitime, le Tchad, exécutant ainsi l'arrêt rendu en l'affaire, le 3 Février
1994, par la Cour internationale de justice (3).
Un conflit vieux de plus d'un siècle venait ainsi d'être définitivement vidé.
Il portait sur l'une des questions les plus sensibles des rapports interétatiques, celle du
territoire.
(1)- Lajustice est ici entendue non pas comme la situation concrète marquée par l'absence de toute forme d'oppression entre
des collectivités, mais au sens formel, en tant que substitution de procédures pacifiques à la force pour le réglement des
différends (v. R.I. DUPUY, "La contribution de l'Académie au développement du droit international" , R.C.A.D.L, 1973,
l, pp.45-74/pp.60-61).
(2)- A l'instar de ce qui s'est passé dans l'ordre interne, la réticence des Etats à être jugée est très intense. C'est ce qui
explique que la création de juridictions permanentes internationales fut l'aboutissement de longs efforts.
La première tentative, avant l'institution de la C.P.I.I en 1920, remonte à la conférence de la Haye de 1907 durant laquelle
les Etats-Unis avaient présenté un projet de Cour permanente, la "Cour de Justice arbitrale" (Sur ce point, v. par ex : J.
Rideau, "Souveraineté et solutions pacifiques des différends internationaux" in "La Souveraineté au XXe siècle", Paris, A.
Colin, 1971, 288p/pp.l04-127/p.114.
L'élargissement et le renforcement des fonctions juridictionnelles étaient regardés comme pouvant suppléer à l'absence d'un
gouvernement international (v. par ex. : P. REUTER, droit international public, Paris, P .U.F., 1ère éd., 1958,595p/p.428.).
Mais, très vite, le réglementjudiciaire attira la méfiance des Etats. Apr~s seulement une décennie d'existence, on commença
à parler de "crise" de la Cour internationale de justice. Puis on parla tour à tour de la "méfiance" du Tiers-Monde et de la
"désaffection" occidentale. Toutefois, depuis la fm des années quatre vingt, la contiance en la Cour semble être revenue
car il n'y a jamais autant d'affaires inscrites en même temps sur le rôle de la Haute Juridiction (v. sur ce point: G. AB1-
SAAB, "De l'évolution de la Cour internationalè. Rdlexions sur quèlqu~s tendances récentes", R.G.D.I.P., 1992,2, pp. 273-
295/surtout pp.276-280).
(3)- A la cérémonie de restitution étaient llrésents, notamment, les ministres libyen de la justice, Mohammad HIJAGI et
tchadien de l'intérieur, Abdùamane IZZO, aillsi qu'un res\\hJllsab le des ubsavateurs des Nations-Unies chargés de superviser
le retrait libyen (Quotidien n,ltioual "Le Soleil", Dakar, JI j,lllvler 199-+, p.U).

2
Les termes mêmes du sujet de notre étude, pris isolément - "différend" - ou ensemble -
"différend territorial - ont suscité des controverses entre le Tchad et la Libye au cours de l'instance
devant la Cour de La Haye.
La notion de différend juridique est opposée, traditionnellement, à celle de différend
politique.
Cette distinction fut un point en litige entre les deux Parties.
En effet, alors que le gouvernement tchadien, dès le début des années soixante, avait
commencé à saisir les instances internationales du différend, le gouvernement libyen était resté
pendant longtemps silencieux (4).
Pour celui-ci, chaque type de différend doit avoir un cadre approprié de réglement. Ainsi,
estima-t-il :
"Dnlike Chad, Libya avoid presenting its case before such
political forums as the D.N. or the O.A.D. For Libya considers
this territorial dispute to be one for resolution in accordance
with the principles and rules of internationallaw" (5).
Le gouvernement tchadien soutint pour sa part qu'il existe des liens entre les "forums
politiques et [les] organes juridiques et, au-delà, entre le droit international et les relations
internationales" (6).
La question qui se posait était donc de savoir si le différend qui opposait le Tchad et la
Libye pouvait être soumis à un organe politique.
(4)- V. infra, p 343 et s.
(5)- Contre-mémoire de la Libye, p.24, par 1.61.
(6)- Réplique du Tchad,p. 16, par. 1. 16 èt 1.18.

3
Il faut, à cet effet, rappeler que la distinction entre différends juridiques et différends
politiques recoupe celle qui existe entre les différends justiciables et les différends non justiciables.
C'est la Cour permanente de justice internationale qui a donné la définition classique du
différend. Selon son dictum dans l'affaire des Concessions Mavrommatis :
"Un différend est undésa'ccord sur un point de droit ou de fait,
une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou
d'intérêts entre deux personnes" (7),
Cependant, la notion de différend juridique, par opposition à celle de différend politique est
difficile à cerner.
Selon une définition ancienne qui remonte à Vattel, le litige juridique est celui qui n'affecte
pas les intérêts vitaux de l'Etat, ou ne s'attaque pas à son existence (8),
Dans cette perspective, on va opposer le conflit politique qui porte sur une "opposition
d'intérêts" et le conflit juridique qui a trait à une "divergence d'interprétation du droit" (9).
La contestation, dans ce dernier cas, porte sur le droit tel qu'il est et non tel qu'il aurait dû
être.
Pour d'autres auteurs, c'est la nature des règles à appliquer pour résoudre le différend qui
donne le critère de la distinction.
(7)- Affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt du 30 Août 1924, Série A, n02, p.l1. L'actuelle Cour a repris
cette conception dans l'avis consultatif du 30 mars 1950 sur l'interpr~tationdes traités de paix conclus avec la Bulgarie, la
Hongrie et la Roumanie: "Il s'est donc produit une situation dans laquelle les points de vue des Parties, quant à l'exécution
ou à la non-exécution de certaines obligations découlant des traités, sont nettement opposés. En présence d'une telle
situation, la Cour doit conclure que des différends internationaux sc sont produits" (Rec. 1950. p.74).
(8)- V. R. REUTER, op.cit, p.42S.
(9) - N. Q. DINH d al, Droit international l'IJhlic, Paris. L.G.D.J., 191\\0, 2e écl.. 993 p/p.809.

4
De ce point de vue, est juridique tout différend qui peut être réglé par application du droit
existant, et politique celui dont la solution peut être trouvée par application de l' "équité ou de la
justice" (10).
Par conséquent, tout litige peut être qualifé de juridique quel que soit le domaine sur
,\\. 'JAAyel il porte, dès l'instant qu'existe une règle de droit international susceptible de le régler.
Cependant, aucun des critères proposés ne paraît pleinement satisfaisant.
Michel VIRALLy a fait remarquer fort justement, à propos de la distinction fondée sur les
notions d' "opposition d'intérêts" et de "divergences d'interprétation du droit" que:
" ... tous les différends internationaux sont politiques, en ce
sens qu'ils trouvent leur origine dans des oppositions d'intérêts
entre les Etats et, par voie de conséquence, dans des conflits de
politiques poursuivies en vue de la défense et de la promotion
de ces intérêts" (11).
Quant au critère fondé sur la nature des règles appelées à régler le différend, il soulève une
difficulté importante liée au problème dit des "lacunes" d'J droit international.
Faudrait-il considérer un différend comme non juridique simplement parce qu'il n'existe pas
de règle juridique à lui appliquer?
(10)- H. KELSEN, "Théorie du droit international public", R.C.A.D.L, 1953 ,III, pp.I-203/p.177. Tel est le sens dans lequel
est allé le rapport présenté par le Pro GOLDSCHMIDT à l'Institut de droit international en 1873 0'. H. LAUTERPACHT,
"La théorie des différends non justiciables en droit international", R.C.A.D.l.,
1930, IV,
pp.499-652/p.553).
Paradoxalememt, le Réglement arbitral de l'Acte général d'arbitrage de 1928 avait prévu, en son article 28, que pour les
litiges autres que ceux dans lesquels les Parties se contestent réciproquement un droit, le Trihunal appliquerait les règles de
l'article 38 du Statut de la Cour et, en cas d'absence de telles règles, trancherait ex aequo et bono. Cependant, comme le
fit remarquer A. De LAPRADELLE, par cette disposition, on voulait donner sa dernière chance à l'arbitrage, c'est-à-dire
"sauver la paix par le droit" (V. P. REUTER, "Quelques rét1exions sur l'équité en droit international", R.B.D.l., 1980,
l, pp.165-186/p.167, note 5).
(11)- "Panorama du droit international contemporain (Cours g~nérat de druit internatiunal public)", R.C.A.D.L, 1983, V.
pp.9-382/p.232.

5
On sait que le juge ou l'arbitre international peut remédier aux lacunes du droit international
en recourant aux principes généraux du droit et éviter ainsi de prononcer un non-liquet (12).
Mais jusqu'à quel point peut-il le faire?
On peut se demander ainsi si ce critère ne réduit pas la catégorie des différends juridiques,
d'autant d'ailleurs que, ainsi que l'a noté la Cour internationale de justice :
" .. ;-d-ansle~omaine international, l'existence d'obligations
dont l'exécution ne peut faire en dernier ressort l'objet d'une
procédure juridique a toujours constitué la règle, plutôt que
l'exception" (13).
En réalité, les conflits internationaux sont à la fois juridiques et politiques en raison même
de ce que les notions de "juridique" et de "politique" ne peuvent pas être distinguées de façon
tranchée (14).
Mais, est-ce à dire, qu'en définitive, le critère de la distinction entre les deux types de
différend ne peut être que la volonté des parties?
On peut le soutenir si on se refère à l'article 36 §.1 du Statut de la C.LI, qui énonce
que:
"La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les
parties lui soumettront .. ,".
(12)- En ce sens, KELSEN a considéré que, dans la mesure où ce qui n'est pas interdit est permis, une lacune du droit
international dépendrait non pas d' "impossibilité logique d'appliquer le droit, mais [d'] une insuffisance du droit existant
au point du vue moral ou politique" (op.cit, p.180). La ductilité de la notion des lacunes peut, en effet, permettre à l'arbitre
international de trancher, par l'application du droit, des différends non juridiques et résoudre ainsi cette contradiction
apparente (v. P. REUTER, "Quelques réflexions sur l'équité en droit international", op.cit, p.167).
(13) - Affaire du Sud-Ouest africain,2e phase, arrêt du 18 Juillet 1966, C.U., Rec.p.42.
(14)- Comme l'a écrit Charles DE VISSCHER : "Les notions de politique èt de juridique ne forment pas un couple antithéti-
que: un même différend peut apparaître clairement juridique pour ['homme de droit qui ne l'envisage que du point de vue
de l'applicabilité des normes, et très nettement politique aux yeux d'un gouvernement qui, sans contester cette appréciation
juridique, ne consent pas pour autant, à se dessaisir de la protèctio!l dèS intù2ts engagés" : Théories et réalités en droit
international puhlic, Paris, A. Pédone, 1970. 4è éd., 450p/pp.92-9J.

6
Mais, au paragraphe 2, l'article 36 donne une liste des "différends d'ordre juridique"
pouvant être portés à sa juridiction (15).
De fait, cette disposition qui reprend l'article 13 du Pacte de la S.D.N., a fait l'objet d'une
critique. On a fait observer, à juste titre, que: L'une des matières énumérées, à savoir "toorpoint
de droit international, couvre les trois autres" (16).
Il reste que, comme dans certains droits nationaux qui connai'SSent la notion de justiciabilité
- on peut citer, à titre d'exemple, le droit français avec sa théorie des "actes de gouvernement" -
la frontière entre différends justiciables et différends non justiciables sera toujours difficile à
tracer(l7) .
Mais, en tout état de cause, pour une bonne justice internationale, les Etats ne doivent pas
être juges de la justiciabilité.
C'est pourquoi, depuis l'arbitrage rendu dans l'affaire de l'Alabama qui avait opposé les
Etats-Unis et la Grande-Bretagne, il est de jurisprudence que les tribunaux internationaux ont
"la compétence de la compétence" (18).
(15)- li s'agit des différends ayant pour objet:
" a. l'interprétation d'un traité ;
b. tout point de droit international;
c. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constÎtuerait la violation d'un engagement international."
On peut d'ailleurs se demander si la liste ainsi dressée couvre tous les différends juridiques car l'expression: "les différends
d'ordre juridique ayant pour objet ... " peut faire penser qu'il existe d'autres différends juridiques portant sur les matières
différentes de celles énumérées par l'article 36 §.2.
(16)- H. KELSEN, op.cit, p.181.
(17)- On peut se demander si la conception classique du différend, qui lui attache un caractère bilatéral et lui donne un objet
précis peut s'appliquer aux différends actuels caractérisés par leur complexité tant du point de vue de leur objet que des
acteurs qu'ils mettent en présence et si la notion de "situation conflictuelle" ne doit pas lui être subsitutée.
(18)- Cet arbitrage a systématisé la plupart des règles de l'arbitrage moderne, reprises par lès conférences de La Haye de
1899 et 1907 (v.l. RIDEAU, op.cit, p.108). Le principe de "la compétence" est consacré par l'article 36 §.6 du Statut de
la C.!.l. qui énonce que :"En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est comphente, la Cour décide". Ut Cour

7
Seulement, il est nécessaire qu'ils s'autolimitent dans l'appréciation de leur compétence(l9).
Compte-tenu du caractère mixte des différends internationaux, il est permis de penser que
le différend territorial tchado-libyen, quand bien même il constituait un différend d'ordre juridi-
que (20), pouvait, ainsi que le Tchad l'a fait, être soumis à un organe politique international (21).
La Cour internationale de justice a bien admis que les organes internationaux politiques et
juridiques puissent exercer leurs fonctions de façon concurrente.
Pour la Cour :
"Le Conseil [de sécurité] a des attributions politiques
la Cour
exerce des fonctions purement judiciaires. Ces deux organes
peuvent donc s'acquitter de leurs fonctions distinctes mais
(19)- Dans un certain nombre d'affaires, des parties ont contesté la compétence de la C.LI. au motif que le différend qui
lui est soumis est de nature politique. C'est le cas par exemple des Etats-Unis d'Amérique, notamment dans l'affaire des
activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre-celui, qui ont retiré leur acceptation de la compétence obligatoire
de la Cour lorsque celle-ci, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 Novembre 1984, s'est déclarée compétente. De même, la
France a dénoncé, le 10 Ianvier 1974, la juridiction obligatoire de la Cour, pour le même motif lié à la compétence
obligatoire de la Cour lorsque celle-ci, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 Novembre 1984, s'est reconnue compétente, à
l'occasion de l'affaire des Essais nucléaires français dans le Pacifique qui l'avait opposée à l'Australie et à la Nouvelle-
Zélande.
C'est dans ce contexte que s'est située l'initiative des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union soviétique qui, dans une
déclaration commune du 23 Septembre 1989, ont fait des propositions pour le renforcement du rôle de la C.LI.
Parmi ces propositions, figure celle de retirer de la compétence de la Cour certaines catégories de différends portant sur des
questions que les Etats reconnaissaient comme étant hautement "sensibles" (Sur cette question, v. Ph. BRETTON, "Vers
un élargissement du rôle de la Cour internationale de justice? La Déclaration américano-soviétique du 23 Septembre 1989
relative à une initiative commune à propos de la C.LI.", A.F.D.I., 1990, pp.322-339/surtout p.336 et s.).
On peut se demander si cette notion de différends portant sur des questions "sensibles" ne marque pas un retour au critère
de "haute politique" ou de politique "qualifié" très en vogue dans la doctrine du début du siècle très proche des réalités
internationales (v. Ch. DE VISSCHER, Théories et réalités en droit international public, op.cit, pp.91-92.
(20)- Dans le rapport présenté par le Pr.GOLDSHMIDT à l'Institut de droit international en 1873, les "contestations
territoriales" sont citées comme l'exemple type des différends juridiques (V. H. LA UTERP ACHT, op.cit, p.55J).
(21)- En vérité, qu'un différend soit ou non juridique, le droit internatiolla! laisse aux parties la liberté du choix du IJrocédé
de réglement après leur obligation de le régkr pacitiquement (artic le JJ de la Charte de l'O.N. U.) ; le Pr Derek W.
BOWETT fait observer à ce propos que: "The principle of settlement of disputes hy peaceful means is ... the corollory of
the prohibition of the use of threat or force as a l11eans of reso!ving inlèrll:1tional disputes" : "Conlèmporary Developmcnts
in Legal Techniques in the Sett\\ement of Disputes". R.C.A.D.I.. J981. II,pp.169-2J6/p.177).

8
complémentaires à propos des mêmes événements" (22).
Au cours de l'instance, le Tchad et la Libye ont également été en désaccord sur la nature
de leur différend.
Pour le gouvernement tchadien, le différend était un différend de délimitation:
Dans sa requête initiale du 3 Septembre 1990, il demandait ainsi à la Cour de
"
déterminer le tracé de la frontière .,. conformément aux
principes et règles de droit international applicables en la
matière entre les Parties" (23).
(22)- Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre-celui (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique),
compétence et recevabilité, arrêt du 26 Novembre 1984, C.LJ., Rec.pA35, par.95. Cette situation comporte cependant le
risque d'une contrariété entre les décisions de deux organes principaux des Nations-Unies, comme ce fut le cas dans l'affaire
des Questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de
Lockerbie qui oppose d'une part la Libye et, d'autre part, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. Le 3 Mars 1992, le
gouvernement libyen a introduit une instance contre les Etats-Unis et une "demande urgente" à la Cour d'indiquer des
mesures conservatoires (ordonnance du 14 Avril 1992, par.8) ; mais quelques jours ptus tard, le 31 mars 1992, par sa
résolution 748 (1992), le Conseil de sécurité avait décidé d'un certain nombre de mesures à l'encontre de la Libye (ibid,
par.34) L'originalité de cette affaire par rapport aux autres précédents (Affaires du Plateau continental de la Mer Egée
(ordonnance du 11 Septembre 1976, Rec. 1976, p.3), du Personnel diplomatiqve et consulaire des Etats-Unis à Téhéran
(ordonnance du 15 Décembre 1979, Rec., p.?) et des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contreeelui-ei
(ordonnance du 10 mai 1984, Rec. p.169), réside dans le fait que les actions auprès des deux instances ont été menées par
des Etats différents. Pour le Royaume-Uni et les Etats-Unis, même s'il n'existe pas de rapports hiérarchiques entre les deux
organes: "La Cour ne devrait jamais indiquer des mesures conservatoires visant à protéger un Etat contre les décisions du
Conseil de Sécurité" (plaidoirie du 26 mars 1992)(CR 92/3, p.74)(V.J.M. SOREL, "Les ordonnances de la Cour Interna-
tionale de justice du 14 avril 1992 dans l"iffaire relative à des questions d'interprétation et d'application de la convention
de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Libye C. Royaume-Uni et Libye C. Etats-Unis)",
R.G.D.LP., 1993, 1, pp.689-725/p.716). Selon la Cour: •... quelle qu'ait été la situation avant l'adoption de cette
résolution, les droits que la Libye doit tenir de la Convention ... ne peuvent à présent être considérés comme des droits qu'il
conviendrait de protéger par l'indication de mesures conservatoires" (parA3). Quel que soit, cependant, le bien-fondé de
cette position, cette affaire a fait rebondir le délicat problème de la distinction entre les différends juridiques et les différends
politiques. Le juge BEDJ AOUI, tout en indiquant, dans son opinion dissidente, qu'on peut établir, en l'espèce, la distinction
entre un différend juridique (l'interprétation et l'application de la convention de Montréal de 1971) et un différend politique,
plus vaste ("la responsabilité internationale d'un Etat pour activités terroristes" ), a estimé toutefois qu'il existait une "zone
de chevauchement des deux différends" qui a fait que les solutions politiques apportées par le Conseil de sécurité ont privé
de tout son sens la solution de la Cour (par.22). Le juge LACHS a rappelé, dans son opinion individuelle que: "Now, it
has become c1ear that the dividing line between political and legal disputes is blurred, and law becomes ever more frequently
an integral element of international controversies ... The Order made should not, therefore, be seen as an abdication of the
Court's powers ; it is rather a reflection of the system within which the Court is called llpon to render justice· (Rec.pp.27-
28).
(23)- Mémoire du Tchad,pA7, parA: arrêt <lu J F~vrièr 1994, par. 18.

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Il ajoutait que le tracé devait résulter d'un choix entre la lignJI ~Jrmi~_:'plft les \\ '~
accords franco-britanniques de 1899-1919 (24) et celle prévue par le \\~r~~ franco"oitâlien dih~":
7 Janvier 1935 (25) ce qui circonscrirait la portée territoriale du différeh.'d:~ ~ bande d' Aouz~~,~6).
\\:'<;,;.ec;'~'-';- ;~ --,;;1'; ~" /;
Aux yeux du Tchad, cette interprétation est confirmée par le commlJ!!ï.qltéj~on1mun de
presse sur la mise en oeuvre du compromis constitué par l'Accord-cadre du 31 AoflCï989 (27) qui
fait référence à :
"la mise sur pied d'une sous-commission chargée de délimiter
la frontière qui sépare les deux Parties dans la zone litigieuse de
la bande d' Aouzou oude toute autre instance aux mêmes fins que
le Président du Comité ad hoc instituerait ... Il (28).
La Libye, pour sa part, a soutenu que le différend était relatif à une attribution de territoire.
Dans son mémoire, elle fit valoir que :
"If no conventional boundary exists today (or has ever existed)
fixing or determining the limits of Libya or Chad east of
Toummo, then the present dispute is not a dispute about the
course of a boundary in this area, but rather a dispute about the
attribution of territory ... " (29).
(24)- Y. infra, p. 95 et s.
(25)- Y. infra, p.198 et s.
(26)- Y. la plaidoirie prononcée par Mme Rosalyn HIGGINS, un des conseils du Tchad, le 25 Juin 1993 (CR 93/21, p.45,
par.41).
(27)- Sur l'accord-cadre du 31 Août 1989, v. infra,p. 34 et s.
(28)- y, Contre-mémoire du Tchad, p.75, par.2.78.
(29)- P.442, par.6,OJ (souligné dans le texte), L'argumenl esl repris dans les plaIdoiries, C'est ainsi, par exemplè, que pour
le Professeur L CONDORELLI : "la frontière entre la Libye et le Tchad n'a jamais été délimitée jusqu'à aujourd'hui et
que par conséquent [lai Cour est appelée à étahlir ex novo la délimitation en question" (CR 93/20. p,39).

10
Aussi bien, considéra t-elle, en vertu du principe de la liberté pour chaque partie de
formuler des revendications (30), qu'elle avait le droit de réclamer le titre sur les régions du
Tibesti, de l'Endi, de l'Ounianga, de l'Ennedi, du Borkou et du Kanem septentrional (31).
Ces territoires, que la Libye appelle les "Libya-Chad borderlands", sont situés au nord du
15e parallèle.
Pour cerner la notion de "différend territorial", il convient, au préalable, de préciser ce
concept fondamental qu'est celui de territoire.
On a trouvé trace de la notion moderne de territoire dans des peintures rupestres de
la grotte de Remigia, près de Valence qui remontent à trente millénaires avant l'ère chrétienne
(32).
C'est dans des documents "écrits" de l'Egypte antique et en Mésopotamie que la notion de
territoire, en tant qu'élément de formation de l'entité étatique, fit son apparition (33).
Après l'écroulement du système féodal, la constitution des Etats nationaux en Europe a été
l'oeuvre de la monarchie qui, hérit1.nt de la féodalité la conception territorialiste du pouvoir, réalisa
progressivement l'unité nationale, par l'unification du territoire (34).
(30)- Dans sa plaidoirie prononcée le 8 Juil1et 1993, le Professeur D. BOWETT, l'un de ses conseils a déclaré que: "The
truth is that the Court's competence is determined by the terms of the compromis .. , not the prior negociations over the
dispute: prior negociations of the compromis may be relevant as travaux préparatoires, but not prior negociations of the
dispute. Here we have given the Court competence over a "territorial dispute" and subject to that broad term, each party
if free to formulate its claims" (CR 93/29, p.56).
(31)- Mémoire de la Libye, pA, par.1.ü9o
(32) - V. Paul DE LAPRADELLE, "Notions de territoire et d'espace dans l'aménagement des rapports internationaux
contemporains", RoC.A.DoL, 1977, IV, ppA25-472/pA25o
Georges SCELLE fait observer aussi que: "la notion de territoire a toujours joué un rôle dans les représentations humaines
et animales ... Mais l'idée de l'Etat ne s'est cristallisée qu'avec la sédentarité
"Obsession du territoire" in Symbolae
0 0 0 "
:
Verzijl, Martinus NIJHOFF, La Haye, 1958, 45Jp/ppoJ47-J61/ppoJ47-348. C'est ce que le doyen Hauriou exprimait en
ces termes: "L'Etat est une corporation sédentaire à base territoriale". On a relevé, en effet, qu'auparavant; "le système
territorial [était) sanctionné et déterminé par les limites de chasse, de zones de parcours entre les communautés humaines"
(Po DE LAPRADELLE, op.cit).
(33)- Po DE LAPRADELLE, op.cit, Il.425.
(3~) - V. Ch. DE VlSSCHER. (Ill '.'11. p.l"1 c' .;

11
Du point de vue de la théorie juridique, l'élaboration d'un droit public du territoire est
l'oeuvre de Rome.
En droit public interne, la doctrine classique de l'Etat donne de celui-ci une définition
anthropomorphique et retient comme éléments composant l'entité étatique, à côté de la population
et de l'ordre juridique, le territoire.
Le problème de la nature juridique du territoire a donné lieu à des théories différentes.
Mais, il semble maintenant admis que le territoire n'est ni "sujet de droit", ni "objet de
propriété", mais qu'il constitue le cadre et la limite des compétences étatiques (35).
Aussi, comprend-on que le territoire de l'Etat constitue le concept fondamental du droit
international. Car si l'Etat est seul compétent sur son territoire - norme dite de "l'exclusivité" -
l'ordre international est censé être assuré (36).
Ainsi, selon le Dictionnaire du droit international, le territoire est: "l'espace relevant de
l'autorité de [l'] Etat" (37).
Max HUBER, dans la sentence qu'il a rendue le 4 Avril 1928 dans l'affaire relative à la
souveraineté sur l'île de Palmas a souligné son importance en ces termes:
"Le développement de l'organisation nationale des Etats pendant
les derniers siècles et en corollaire, le développement du droit
international, ont consacré le principe de la compétence exclu-
(35) - Sur ce point, v. par ex : J. BARTHELEMY et P. DUEZ, Traité de droit constitutionnel, Paris, Economica, 1985,
955p/p285; W. SCHüENBüRN, "La nature juridique du territoire:, R.C.A.D.I., 1929, v, pp.81-189/p.119 ; K. MAREK,
Identity and continuity of States in Public International Law, Genève, Librairie Droz, 1968, 619p/pp.18-20; G. SCELLE,
op.cit, p.352 et 356.
(36) - V. G. SCELLE, op.cit, p.352 ; D. BARDüNNET, "Les frontières terrestres et la relativité de leur tracé (problèmes
choisis)", R.C.A.D.I., 1976, v, pp.9-166/p.18.
(37)- Dictionnaire de la terminologie du droit international, publié sous la direction du président BASDEVANT, Paris, Sirey,
1960, p.597. L'expression "territoire sans maître", si fréquemment employée dans la doctrine et dans la jurisprudence, est
en réalité un abus de langage. Un espace peut être "sans maître" mais non un territoire qui, par définition, est le lieu
d'exercice de compétences, juridiques ou matérielles. En d'autres termes, le territoire constitue le titre de compétence pour
['exercice du pouvoir étatique (v. S. BASTID, "Les problèmes territori~ux dans la jurisprudence de la Cour internationale
de Justice", R.C.A.D.L, 1962, III, pp.361-495/p.367.

12
sive de l'Etat au regard de son propre territoire jusqu'à en faire
le point de départ du réglement de la plupart des questions
relatives aux relations internationales" (38).
-Aussi bien, l'étude juridique du territoire ne présente t-elle pas seulement cet intérêt
classique qui est que sa disposition constitue une conçlitiQn pour l'acquisition de l'individualité
juridique internationale. Bien plus; la délimitation territoriale est la condition du développement
des relations inter-étatiques.
Assurément, le discours fonctionnaliste, très présent durant les années qui ont suivi la
seconde guerre mondiale, qui fustigeait "l'agencement territorial de la société internationale" et
prônait plutôt la dévalorisation des frontières pour une meilleure coopération internationale, n'a pas
encore prise sur les réalités.
Car l'idée de frontière, comme celle de territoire, sont restées singulièrement tenaces.
La difficile construction de l'Europe, pourtant modèle d'intégration, est là pour l'attester.
Que dire alors lorsque sont en cause les rapports entre deux Etats voisins, comme le Tchad et la
Libye, qui ne partagent aucune structure d'intégration" (39) ?
Comme l'a noté HILL:
"The relations between modern States reach their most critica1
stage in the form of problems relating to territory" (40).
(38)- R.G.D.LP., 1935, pp. 156-202/p. 163. La Cour de La Haye, dans deux affaires restées célèbres, a également souligné,
dans des termes très forts, l'importance du territoire. La Cour permanente dans l'affaire du Lotus a considéré que; "La
limitation primordiale qu'impose le droit international à l'Etat est celle d'exclure ... tout exercice de sa puissance sur le
territoire d'un autre Etat" (Série A, no 10, p.18). La même tonalité se retrouve dans ce dictum de la C.LI. dans l'affaire
du détroit de Corfou; "Entre Etats indépendants, le respect de la souveraineté territoriale est l'une des bases essentielles
des rapports internationaux" (Rec.1949, p.35).
(39)- Sur la théorie fonctionnaliste, v. D. BARDONNET, op.cit, p.l?
(40)- N. HILL, Claims to territory, Oxford University Press, 1945, 248p/p.3.

13
L'histoire (41), en particulier, celle de l'Afrique depuis trente ans foqOli!-:Q~.:~n.9mbreux
exemples de diffèrends frontaliers ou territoriaux, parfois violents (42).,~>
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Délimiter un territoire consiste à définir l'espace dans lequel l'Etat à un titre pour "agir à
raison du territoire". Il s'agit, en d'autres termes, de fixer les limites d'exercice de la' sbuvefàiiH~té
territoriale (43).
Il s'ensuit que la délimitation territoriale constitue un acte politique, mais aussi juridique
en ce qu'elle doit procéder normalement par accord (44). Ce caractère consensuel de la délimitation
est la conséquence de l'absence de règle de droit international général en la matière (45).
(41)- Comme l'a écrit E. LUARD : "Territory has a psychological importance formations that is quite out of proposition
to its intrinsic value, strategic or economic .,. Disputes over territory have been perhaps the most important single cause
of war between States in the last two or three centuries" : "Frontier Disputes in Modern international relations" ID Studies
in International order, The international Regulation offrontier Disputes, London, Thames and Hudson, 1970,247p/pp.7-
JO/p.7.
(42) - Les différends territoriaux ou frontaliers survenus entre Etats africains sont notamment ceux qui ont opposé l'Egypte
et le Soudan en 1958, la Somalie et l'Ethiopie en 1960,. la Somalie et le Kenya, l' AlgérieeUa Tunisie, l'Algérie et le
Maroc, le Niger et le Dahomey, le Ghana et Burkina Faso, le Gabon et la Guinée-Equatoriale, la Libye et le Niger (ce
différend, qui porte sur une zone de 20.000 kilomètres carrés à l'Ouest de Toummo, a été évoqué dans la présente affaire
(v.infra, p.39 note 118), le Burkina Faso et le Mali, le Malawi et la Tanzanie, le Togo et le Ghana, (v. Mvumbi-Di-Ngoma
Mavunga, Le réglement judiciaire des différends inter-étatiques en Afrique, Fribourg, Editions Universitaires, 1992,
439p/pp.67-68), le Cameroun et le Nigéria survenu en Mai 1981 à propos de la souveraineté sur la presqu'île de Bakassi
(v. Ch. ROUSSEAU, "chronique", R.G.D.LP., 1982, nol, p.127) et actuellement pendant devant la C.LI. (v. infra, p.277,
note 119). Pour une énumération des conflits territoriaux ou frontaliers en Afrique, v. aussi: T.V. MINH, "Les conflits
internationaux", Annuaire du Tiers-Monde, Imprimerie Strasbourgeoise, 1981, 626p/pp.327-346; United Nations Regional
Centre for Peace and Disarmament in Africa, Disarmament, Workshop of Border Problems in African Peace and Security.
A. Research Project. United Nations, New-York, 199J, 132p/p.12J.
(43) - V. par ex : S. BASTlD, Cours de droit international public 1953-1954. Les Cours de droit, 421p/pl46. Il faut
cependant souligner que: "quelle que soit l'importance de la délimitation des frontières, ou ne saurait aller jusqu'à soutenir
qu'aussi longtemps que cette délimitation n'a pas été arrêtée juridiquement, l'Etat en cause ne peut être considéré comme
ayant eu un territoire quelconque ... Pour qu'un Etat existe et puisse être reconnu comme tel avec un territoire sans lequel
il ne pourrait ni exister, ni être reconnu, il suffit que ce territoire ait une consistance suffisamment certaine ... " : Tribunal
arbitral mixte germano-polonais, sentence du 1er Août 1929, Deutsche Continental Gasgesellschaft c. Etat polonais, Recueil
des décisions des tribunaux arbitraux mixtes, no 1877, p.J46 (cité par de D. BARDONNET, op.cit, p.54).
(44) - M. VIRALLY, Cours général de droit international public, op.cit, p.149.
(45) - V. infra, pA5. La C.U. a eu l'occasion de rappeler ce principe -fondamental dans l'affaire des Pêcheries (v. infra,
p.57) lorsqu'elle a considéré que: "La délimitation des espaces maritimes a toujours un aspect international; elle ne saurait
dépendre de la seule volonté de l'Etat riverain telle qu'ellè s'exprime dans son droit interne ... " (Rec.1951, p.132) .
.. 1~OGl

14
Cette délimitation résulte du tracé de la frontière, lequel peut revêtir des formes multi-
ples (46) qui peuvent être ramenées au choix d'un principe général de fixation et à la détermination
des principaux points géographiques pour lesquels doit passer la ligne divisoire (47).
Comme l'a noté la C.LI. dans l'affaire du Plateau continental de la Mer Egée, la fwntière
internationale permet de :
"tracer la ligne exacte ... de rencontre des espaces où s'exercent
respectivement les pouvoirs et droits souverains" (48).
C'est dire que la frontière, notion polymorphique, est aujourd'hui entendue dans sa
conception linéaire (49).
(46) - V. Sentence Palmas, op.cit, R.G.D.LP., 1935, p.163.
(47) - V. P. REUTER, Droit international public, op.cit, p.194.
(48) - Affaire du Plateau continental de la Mer Egée, arrêt du 19 Décembre 1978. C.LJ., Rec., p.85.
(49) - Cette conception linéaire de la frontière (on parle aussi de ligne-frontière ou de ligne divisoire) est récente. Il faut
rappeler que la cité grecque ignorait la notion de frontière. Quant au limes imperii romain, il résultait non d'un accord avec
les peuples voisins, mais d'une décision unilatérale de Rome. Et le contrôle territorial de Rome s'étendait au-delà des fleuves
qui étaient censés constituer des limites naturelles. Le limes constituait une zone de séparation entre deux mondes. L'idée
de frontière comme séparation d'entités politiques date de la monarchie franque, dans la période de transition entre l'époque
romaine et le Moyen-âge qui connut l'éclipSé de lan()tion à cause de la multiplication des fiefs (v. S. BASTID, op.cit, p.150
et s ; Ch. ROUSSEAU,
"Principes de droit international public", R.C.A.D.L, 1958, I, pp,369-550/p.427 ; J.F.
LACHAUME, "La frontière-séparation" ID "La frontière", Société française de Droit international, colloque de Poitiers,
Paris, Pédone, 1980, 304p, pp.77-94/p.72). L'Afrique précoloniale ne connaissait aussi que la notion de frontière-zone.
L'extension territoriale ne prenait fin que lorsque l'ethnie en rencontrait une autre et qu'un conflit pouvait ainsi naître ou
que lorsque la nouvelle acquisition territoriale ne se prêtait pas au type de culture du groupe ethnique (B Abdoul et al.,
L'O.U.A. De la Charte d'Addis-Abeba à la Convention des droits de l'homme et des Peuples, Paris, Ed, Salex, 1984,
712p/p.119 et s). A l'époque contemporaine, la notion de frontière-zone survit dans celle des confins (zone de transition
et de passage) et dans celle de frontières de groupes dont les glacis (par exemple les deux anciens blocs militaires est et ouest
dans lesquels les deux Europes faisant figure d'avant-poste des deux Grandes Puissances) constituent un exemple (v. C.
BLUMANN, colloque de la S.F.D.L, op.cit, p. 4 et s). Toutes les conceptions de la frontière, autres que linéaire, n'ont
pas eu la faveur de la jurisprudence internationale. Celle de frontière-zone, trop ambiguë, a été rejetée par le tribunal arbitral
qui a connu de l'affaire du Lac LANOUX qui divisait la France et l'Espagne. Dans sa sentence rendue le 16 Novembre
1957, il a en effet écarté la thèse espagnole laquelle, invoquant de vieux usages de compascuité, faisait référence à la notion
de frontière zone (v. R.G.D.LP. 1958, nol, p.79 et s).
Il en est de même de la notion de frontière artificielle. Ainsi, par exemple, le Conseil fédéral suisse, dans la sentence qu'il
a rendue le 1er Décembre 1900 dans l'affaire des frontières de la Guyanne française qui avait opposé le Brésil et la France
a jugé que: "Il y a lieu de remarquer ... qu'une ligne frontière déterminée d'après un parallèle, constitue une limite
artificielle, que l'arbitre ne saurait adopter si elle ne peut pas se fonder sur un titre" (cité par COUSSIRAT-COUSTERE
et P.M. ElSEMANN, Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale, Tome l, voU, 1794-1918, Martinus Nijhoff
Publishers, Dordrecht, Boston, London, 1989, 546p/p.30.).
La notion de "frontières naturelles" aussi n'es! pas reçue en droit international positif. JoI. ROUSSEAU estimait qu'elle
tendait à faire de l'ordre politique l'ouvrage de la nature et, à sa suite, la Révolution française y faisait référence (v. J.F.
LACHAUME, op.cit, p.9J).
...f ...
..-

15
Le tribunal arbitral qui a connu de l'affaire de la délimitation de la frontière maritime entre
le Sénégal et la Guinée-Bissau (50), l'a énoncé avec netteté, dans la sentence rendue le 31 Juillet
1989 :
"Une frontière internationale est la ligne formée par la
succession des points extrêmes du domaine de validité spatial
des normes de l'ordre juridique d'un Etat" (51).
Les conflits de délimitation mettent donc en cause une frontière existante et la contestation
peut porter, par exemple, sur le choix entre des lignes différentes (52).
Elle peut consister aussi pour un Etat de déclarer que le tracé prétendu d'une frontière ne
lui est pas opposable pour raison d'illégalité ou parce qu'il ne reflête pas la pratique effective des
Etats concernés (53).
Suite Dote 49) - Mais, dans la sentence rendue le 13 Novembre 1902, dans l'affaire de la frontière entre la Galicie et la
Hongrie près du lac dit "Meerango" qui avait opposé l'Autriche et la Hongrie, l'arbitre a déclaré que: "... tous les obstacles
naturels sont propres à constituer une ligne frontière ... [Mais les auteurs du droit des gens] ou bien refusent totalement aux
fleuves l'aptitude à former une frontière, ou bien donnent au moins la préférence à la chaine de montagne" (COUSSIRAT-
COUSTERE et P.M. EISEMANN, op.cit,p.9l).
C'est que le cours d'eau, comme l'a relevé la sentence peut perdre le caractère d'un obstacle, soit par la nature de son lit,
soit par la quantité des eaux. Néanmoins, on peut relever que: "... [some] boundaries in Southern Africa followed natural
or geographical prominences such as the borders demarcated by the rivers kunene, Orange and Zambeû" : S. M.
NKIWANE, "Southern Africa" in: "Disarmament", United Nations Regional Centre for Peace and Disarmament in Africa,
op.cit, pp.29-37/p.30 et s).
La C.LI. a aussi manifesté une nette réserve vis-à-vis de la notion de frontière naturelle.
Dans l'affaire du Golfe du Maine, la chambre constituée a affirmé que la délimitation est une "opérationjuridico-politique"
qui ne doit pas nécessairement suivre le tracé d'une frontière naturelle là où il en apparaît une (arrêt du 12 octobre 1984,
C.U. ; Rec. p.277, par.56).
Dans l'affaire du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime qui avait opposé El Salvador et le Honduras (v.
infra,p.133)", la Chambre de la Cour accepte, devant l'incertitude des documents qui fondent la délimitation, de recourir à
"certaines caractéristiques topographiques". Mais elle a ajouté que: "La Chambre fait ici appel, non pas tant à une notion
de "frontières naturelles", qu'à une présomption inhérente aux délimitations de frontières, sur laquelle se fonde l'uti
possidetis juris" (Affaire du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras ; Nicaragua
(intervenant)) arrêt du 11 Septembre 1992, C.LI., Rec., p.390 &.46).
(50)- V. infra, p.28l et s.
(51)- Sentence, par.63. Il faut signaler que, dans la terminologie anglo-saxonne, généralement, le terme "frontier" désigne
plutôt la frontière-zone; c'est le concept "boundary" qui se rapporte à la notion de frontière-ligne.
(52)- D. BARDONNET, op.cit, p.48. Un exemple de ce type de différend est fourni par le conflit qui avait opposé l'Arabie
Saoudite d'une part et le Cheik d'Abu DHABI et le Sultan de Mascate d'autre part, à propos de l'oasis de Buraïmi, située
près du golfe persique. Dans le compromis d'arbitrage conclu le 30 juillet 1954, les deux Parties demandaient au tribunal
de délimiter la frontière commune, chacune revendiquant une ligne différente (v. R. GOY, "L'affaire de l'oasis de Bl1raïmi" ,
A.F.D. r., 1957, pp.188-205/pp.188-l93).
(53)- 1. F. LACHAUME, op.cit, p.91.

16
En revanche, dans les conflits d'attribution, il s'agit de déterminer l'appartenance d'un
espace territorial donné à une souveraineté déterminée.
En d'autres termes, c'ést un différend relatif à un titre (54) dont le type même est celui
relatif à la souveraineté sur l'île de Palmas (55).
Quelle est la valeur de cette distinction? Est-elle pertinente?
Il ne nous semble pas qu'elle ait été consacrée par le droit international positif.
Pour sa part, dans son arrêt du 3 Février 1994, la Cour n'a pas tranché la question estimant
que:
"... le différend soumis à la Cour, qu'on le qualifie de diffèrend
territorial ou de diffèrend frontalier, est réglé de manière
concluante [par le traité de 1955]" (56).
On peut regretter cette position sur une question qui, bien que ses conséquences juridiques
paraissent importantes (57), n'en reste pas moins incertaine.
En l'espèce, le problème est rendu davantage délicat par l'Accord-cadre du 31 Août 1989 .
qui présente le diffèrend entre les Parties comme "leur diffèrend territorial".
Il importe de souligner d'abord le caractère incertain de la distinction qui tient, entre autres,
au fait que dans un conflit de limites, les Parties peuvent invoquer l'effectivité de l'occupation dont
on verra qu'elle constitue le titre par excellence d'acquisition de la souveraineté sur une zone
contestée lorsque celle-ci est réputée" sans maître" (58).
(54) - Sur la notion de "titre", v. p.48, note 10.
(55) - Sur cette affaire, v. infra, p. 132.
(56) - Par. 75.
(57) - Elles portent notamment sur la place qu'occupent respectivement les titres juridiques et les faits d'exercice de la
souveraineté dans chaque type de différends et sur les effets de la distinction sur l'application de la sentence arbitrale qui
a été rendue. On considère en effet que, s'agissant d'un conflit d'attribution, la sentence rendue n'est pas ipso facto
applicable dans l'ordre juridique interne, alors qu'elle l'est dans l'autre cas dans lequel elle apparaît comme simplement
déclaratoire (Sur ce point, v, D. BARDONNET, op.cit, pp.49-52).
(58) - v.infra, p. 49 et s.

17
De même il peut arriver que dans un conflit qui, prima facie, apparaît comme un conflit
territorial, les territoires disputés soient de faible étendue et se situent, de surcroît, à la proximité
de la frontière séparant les deux Parties.
Dans ce cas - par exemple, dans l'affaire de la souveraineté sur certaines parcelles
frontalières qui avait opposé la Belgique aux Pays-Bas (59) - une confusion des deux types de
diftèrends est possible (60).
De fait, le schéma idéal du processus de régIement des diftèrends territoriaux ou de limites
se rencontre rarement.
Ce shéma, faut-il le rappeler, consist~ en une succession d'opérations individualisées.
Attribution du titre d'abord, délimitation ensuite, enfin démarcation, pour les conflits
territoriaux.
Délimitation puis démarcation pour les conflits de limites.
;
Cela signifie, en d'autres termes, que la détermination d'une frontière implique deux types
p'opération. Le premier, d'ordre juridique, consiste à fixer la frontière, in abstracto, sur la carte;
'le second, d~ordrtTmatériel, est l'opération d'arpentage qui,in concreto, la situe sur le terrain (61) ..
La réalité révèle au contraire des situations plus complexes qui n'ont pas échappé à la
C.LI..
Dans l'affaire du Plateau continental de la Mer du Nord, elle a admis que la délimitation
entraîne la détermination du titre sur la zone litigieuse lorsqu'elle a déclaré que:
"Il est évident qu'un différend sur des limites implique
nécessairement l'existence d'une zone marginale litigieuse
(59) - Sur cette affaire; v. infra, p. 354 et s.
(60) - v. A. BLONDEL, les différends territoriaux devant les juridictions internationales, Université de Paris, Institut des
Hautes Etudes Internationales, 1963,-1964,46p/p.2.
(61) - A. DE LAPRADELLE d
N. POLITIS, "L'indivisibilité de.. la frontière et le cont1it colombo-vénézuélien",
R.G.D.LP., 1921, pp.l07-021/p.l13.

18
réclamée par les deux parties et que toute délimitation
n'attribuant pas entièrement cette zone à l'une des parties
aboutit en pratique à la partager ou à faire comme s'il y
c avait partage"
(62).
Elle peut, dès lors en conclure dans l'affaire du Plateau continental de la Mer Egée,
que:
"Toute délimitation de frontière contestée oblige jusqu'à
un certain point à déterminer les titres sur les zones à
délimiter" (63).
Le diftèrend "territorial" tchado-libyen illustre ce caractère souvent mixte des conflits
territoriaux ou de limites.
En l'espèce, l'aspect territorial du conflit réside dans le fait qu'il porte sur l'attribution du
titre sur une masse territoriale donnée, en l'occurence la bande d'Aouzou.
Mais, ainsi que nous l'avons relevé (64), au cours de la procédure, la Partie libyenne a
formulé des prétentions qui dépassent largement les limites de la bande d'Aouzou.
(62)- C.U., Rec, 1969, p.ll., par.lO.
(63)- C.U., Rec. 1978, p .35, par.84. Dans son opinion individuelle dans l'affaire de la délimitation maritime dans la région
située entre le Groenland et Jan MAYEN (v. infra, p.316 et s), le juge SHAHABUDDEN vajusqu'à considérer que le tracé
concret de la ligne fait "partie intégrante de l'opération de délimitation" et cela "afin d'assurer la stabilité qui doit résulter
d'une décision en matière de délimitation" (Rec. 1993, pp,107-l08). La jurisprudence Mer Egée a été confirmée par l'arrêt
rendu par la Cour dans l'affaire du Différend frontalier. La Cour, après avoir rappelé que la distinction entre les deux types
de différends est une distinction doctrinale, a estimé qu'elle" ne se résout pas ultimement en un contraste de genres mais
exprime bien plutôt une différence de degré dans la mise en oeuvre de l'opération considérée". Selon la cour, toute
délimitation, quelle que soit l'étendue de la zone contestée, vise à "répartir les parcelles limitrophes de part et d'autre du
tracé". En définiti ve, pour la Cour, la distinction reste doctrinale car la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969
(art.6l) et celle sur la succession d'Etats en matière de traités de 1978 (art.ll) visent, dans les expressions "traité établissant
une frontière" ou "frontière établie par un traité", à la fois les traités de délimitation et les traités d'attribution territoriale
(Affaire du Différend frontalier, (Burkina-faso/Mali), arrêt du 22 D~cèmbrè 1986, C.U., Rec. p.563, §.17.
(64)-Supra, pp.lO-lI.

19
L'ampleur de la revendication libyenne a fait dire à la partie tchadienne que:
"La République du Tchad constate qu'elle, est prise à contrepied
par une revendication qui n'a jamais été avancée par la Iamahi-
riya arabe libyenne au cours des procédures passées ... " (65).
Elle en conclut qu'elle est: "irrecevable sur le fond comme en procédure" (66).
Le problème qui se posait ainsi est de savoir si, dans un litige international, une partie peut
présenter une prétention, pour la première fois, au cours de la procédure judiciaire.
C'et seulement après avoir tenté d'apporter une réponse à cette question, qu'il sera possible
de se prononcer sur la portée du différend dans l'espèce.
Il peut arriver que, pour un différend, les négociations diplomatiques préalables au
réglement juridictionnel (67) ayant avorté, sa portée reste indéterminée.
On retrouvera alors le problème de la compétence du tribunal international saisi dans la
mesure où il faudra déterminer si un tel différend est d'ordre juridique.
Le problème s'est posé dans l'affaire du droit de passage en territoire indien, et la C.LI.
a estimé que, si durant les échanges de vues entre le Portugal et l'Inde la controverse n'a pas porté
sur "la nature et la portée du droit de passage", elle a quand même fait "ressortir l'existence d'un
différend entre eux à l'égard du principal point de droit", celui du droit d'accès aux enclaves (68).
On peut sur cette base considérer que si un différend s'est "cristallisé" sans toutefois que sa
portée soit nettement circonscrite: "Les Parties peuvent modifier leurs conclusions jusqu'à la fin
(65)- Contre-mémoire du Tchad, p.22. par. 1. 17.
(66)- Ibid.
(67) - Sur la question de l'obligation du préalable des négociations diplomatiques, v. infra, p.34, note 109.
(68)- Arrêt du 26 novembre 1957 (cité par M. BOURQUIN,
"Dans quelle mesure le recours à des négociations
diplomatiques est-il nécessaire avant qu'un différend puisse être soumis ~ la juridiction internationale?" iI! Hommage d'une
génération de juristes au Président BASDEVANT, Paris, A. Pédone, 1960, 558p/pp.43-55/p.50).

20
de la procédure orale" à condition que le demandeur ne soumette pas "un nouveau litige,
substantiellement différend de celui qui figure dans sa requête" (69).
Une autre, source d'ambiguïté de la portée d'un différend peut être constituée par le-,,,,,-
compromis d'arbitrage par lequel les Parties le soumettent au tribunal international.
Le compromis peut, en effet, comporter des termes trop vagues ou trop généraux, comme
".ce.fut le cas dans l'affaire de la délimitation maritime et des questions territoriales qui oppose Qatar-
et Bahreïn.
Par des échanges de lettres entre l'émir de Qatar et le roi d'Arabie saoudite et entre celui-ci
et l'émir de Bahrein datés de décembre 1987, les deux Parties ont pris l'engagement, réaffirmé le
25 décembre 1990 à Doha de soumettre à la C.LI. :
"Toute question relative à un droit territorial ou à tout autre
titre ou intérêt qui peut faire l'objet d'un différend entre [les
Parties]" (70).
Dans son arrêt rendu le 1er juillet 1994, la Cour a jugé que:
"La formule ainsi agréée fixait les limites du différend ... mais
... elle laissait à chacune des Parties la possibilité de présenter
à la Cour ses propres prétentions dans le cadre ainsi fixé'~ ("71).
Et faute d'une définition concrète de l'objet du litige - la Cour ne disposait que de l'exposé
des "prétentions spécifiques" de Qatar - elle:
"décide de donner aux Parties l'occasion de soumettre à la Cour
l'ensemble du différend" (72).
(69)- M. BOURQUIN, op.cit, p.55.
(70) - Affaire de la Délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahrein (Qatar c. Bahrein),
Compétence et recevabilité, arrêt du 1er juillet 1994, C.U., Rec. par.32 (Sur cette affaire, v.infra, p.21O et s).
(71)- Ibid, §.33.
(72)- Ibid, §.38.

21
Le premier dictwn doit amener à rappeler la limite apportée à la liberté reconnue à chaque
Partie de formuler des prétentions: celles-ci ne doivent pas conduire à un nouveau litige. La Cour
elle-même l'a énoncée encore que, en l'espèce, "le cadre ainsi fixé" ne nous renseigne pas
suffisamment sur la portée du différend.
De toutes màn:ières, le risque d'une telle dérive semble être exclu par le second dictwn dans
<-;:<'·;.)._lequella Cour'CpallÛ~eF que la, définition de l'objet4du différend doit être consensuelle.(7~·'r4
'1
1
i
Mais, quelle que soit la source de la controverse sur la portée du différend, le juge ou
!
.,.,. ;oc,i'!arbitre international va trancher la question en se reférant à l'histoire du différendp-01i1''''-Y !i.,t.~4
rechercher les termes d'un "accord" entre les Parties (74).
1
Ainsi, par exemple, dans son deuxième arrêt sur la compétence et la recevabilité rendu le
15 février 1995 dans cette même affaire (75), la Cour a admis la délimitation du contentieux faite
unilatéralement par Qatar, dans sa requête du 30 Novembre 1994, en ce qu'elle rejoint celle
émanant de Bahrein dans plusieurs projets de textes (76).
La question s'était également posée dans l'affaire de la délimitation maritime dans la région
située entre le Groenland et Jan Mayen.
1
La Norvège et le Danemark étaient en désaccord sur la portée d'un accord conclu entre eux
en 1965. Pour la Norvège; l'accord était d'application générale en ce sens qu'il considérait la:lfgne~"'c~'
médiane comme ligne de séparation pour toutes les délimitations de plateau continental entre eux.
Le Danemark, pour sa part, a soutenu que l'accord de 1965 concernait :ieulement des zones
déterminées.
(73)- C'est une interprétation de l'article 40, §.1 du Statut de la Cour qui énonce que: "Les affaires sont portées devant
la Cour, selon le cas, soit par notification du compromis, soit par requête ... ; dans les deux cas, l'objet du différend et les
parties doivent être indiqués ... ".
(74)- La Cour a affirmé (Rec.1994, parAO), à cet égard, que, depuis l'arrêt rendu en 1927 par la Cour permanente dans
l'affaire Usine de Chorzow, il existe une règle de droit international coutumier selon laquelle on ne doit pas prendre en
considération les déclarations, admissions ou propositions faites par les parties au cours des négociations, si au final, elles
n'ont pas débouché sur un accord (Série A, n° 9, p.19).
(75)- Après l'arrêt du 1er juillet 1994 qui avait invité Qatar et Bahrein à lui soumettre "l'ensemble du différend" soit à
l'issue d'une démarche conjointe, soit d'initiatives individuelles, le gouvernement de Qatar, le 30 novembre 1994, saisit la
Cour d'un document dans lequel, faisant état de l' "absence d' ... acccord des Parties pour agir conjointement", il déclare
porter à la compétence de la Cour "l'ensemble du différend" qui l'oppose à Bahrein.
(76)- Affaire de la Délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahrein (Qatar c. Bahrein), COlJlp~tence
et recevabilit~, arrêt du 15 f~vrier 1995. Rec<. l1èlL45.48.

22
La Cour a examiné la pratique ultérieure des deux Parties à l'accord de 1965, exprimée,
notamment, par un accord bilatéral conclu en 1979, pour en déduire que le différend était bien
circonscrit.
Selon la Cour :
.- .
"L'accord de 1979 ne contenait aucune mention de l'existence
ni de la teneur de l'accord de 1965. La Cour estime que si les
Parties avaient eu l'intention dans l'accord de 1965 de s'engager
à appliquer la ligne médiane pour toutes les délimitations
ultérieures du plateau, il y aurait fait référence dans l'accord de
1979" (77).
A la lumière des principes ainsi dégagés de la jurisprudence, examinons la question de la
portée du différend dans l'affaire Tchad/Libye.
Comme nous l'avons déjà relevé, le compromis constitué par l'Accord-cadre d'Alger ne fait
référence qu'à l'accord des deux parties "à régler ... leur différend territorial ... " (article 1er), sans
autre précision, comme c'est le cas lorsqu'il est demandé aux deux pays de retirer leurs forces des
positions occupées à la date du 25 août 1989 "dans la région litigieuse" (article 2, §.2).
Sur cette base, on pourrait admettre que le gouvernement libyen est tout à fait justifié à
formuler des prétentions spécifiques. En d'autres termes, le principe de la liberté de présenter des
revendications paraît incontestable.- -
Mais la Libye est-elle fondée à avancer une revendication de cette ampleur?
Nous ne le croyons pas parce que cette prétention qui revenait, pour la Libye à réclamer
la moitié du territoire tchadien (78) était fondée sur la notion de frontières naturelles (79) qui est,
ainsi que nous l'avons rappelé, rejetée en droit international (80).
(77)- Affaire de la Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège),
arrêt du 14 Juin 1993, C.LI., Rec. p.5l, par.28) (Sur cette affaire, v. infra, p.317 et s).
(78)- V. Contre-mémoire du Tchad, p.17, paL1.0?
(79)- V.infra, p.94.
(80)- V. Supra, p.1S, note 49. De ce point de vue, on peut partager l'opinion du gouvernement tchadien selon laquelle:
"Le gouvernement libyen fait sortir le différend de la catégorie des di [[érends juridiques où il avait été cantonné jusqu'alors
pour le transformer en différend politique majeur, touchant la survie m~me de l'une des deux parties, le Tchad" (Contre-
mémoire du Tchad, p.22, paL 1.17).

23
De fait, la portée de la zone litigieuse paraît nettement circonscrite au vu des faits qui
scellent l'existence du différend.
,~ .L'histoire du différend révèle, en effet, qu'alors que le Tchad se fonàait sur les accords
franco-britanniques de 1899-1919, la Libye a eu à s'appuyer sur le traité franco-italien de 1935,
notamment durant la médiation menée par l'O.U.A. (81).
On peut dès lors estimer que le différend portait sur la zone située entre la ligne de 1899-
1919 et celle de 1935, zone qui correspond à la bande d'Aouzou.
Faut-il rappeler, au demeurant, que dans leurs notifications adressées à la Cour, la Libye
et le Tchad ont fait état d'un différend de "tracé" - ou de "limites" - entre eux (82).
Ce choix demandé à la Cour entre deux lignes différentes, aspect délimitatif du différend,
témoigne du caractère mixte de celui-ci. La zone litigieuse court le long de la frontière entre les
deux pays que le traité franco-libyen a prétendûment fixée.
Elle présente des particularités géographiques qui éclairent les données du litige et qu'il
convient d'évoquer après avoir replacé le différend dans son cadre historique général.
Après avoir été territoire militaire français, le Tchad a été érigé en colonie en 1920 puis
en "territoire d'outre-mer" en 1946 et, dans les deux cas, rattaché jusqu'en 1958 à l'Afrique
Equatoriale française.
Le début du processus qui devait mener à son indépendance peut être daté de 1946 époque
de la constitution d'un Conseil représentatif qui jouissait de pouvoirs administratifs et financiers.
Ce Conseil devint Assemblée territoriale en 1952.
Lorsque le Tchad devint terntOlre d'outre-mer en 1946, il commença à élire des
représentants à l'Assemblée nationale et à l'Union française.
(81)- V. infra, p.203, note 22 et arrêt du 3 févrièf 1994, par.69.
(82) - V. infra, p.35 et s.

24
Parallèlement, de 1947 à 1959, la France envoyait des rapports sur son administration du
Tchad à l'Assemblée générale des Nations-Unies.
De 1958 à 1960, le Tchad étaitmembre de la Communauté française.
Après le référendum du 28 Sep1embf{~J.958, l' Assemblée"territoriale proclama le Tchad Etat
autonome le 28 Novembre 1958.
Mais il restait membre de la Communauté française.
C'est le 11 Août 1960 qu'il accéda à l'indépendance (83).
Pour sa part, la Libye avait d'abord été un territoire de l'Empire ottoman. Elle était divisée
en deux provinces (ou vilayet), la Tripolitaine et la Cyrénaïque.
A la tête de chaque province était nommé un wali, c'est-à-dire un gouverneur.
Les Walis des possessions ottomanes de l'Afrique du Nord étaient des turcs nommés par
Istambul, comme ce fut le cas pour le premier des Karamanli envoyé à Tripoli et qui portait le titre
de pacha (84).
Comme l'administration de la Turquie, qu'on appelait encore à l'époque la Sublime Porte,
fonctionnait selon le principe de la délégation, les walis déléguaient leurs pouvoirs à des mudirs
qui étaient des administrateurs de régions.
A leur tour, les mudirs les déléguaient à des Kaïmakans qui étaient des administrateurs de
districts (85).
(83)- Sur ce point, v. B. LANNE, Tchad/Libye, la querelle des frontières, Paris, Karthala, 1982, 245p/pp.9-10 ; I.e.
GAUTRON, "La Libye et le Tchad devant la Cour internationale de justice ?" A.F.D.I., 1989, pp.205-215/p.206 ; e.U.,
arrêt du 3 Février 1994, par.23.
(84)- Le titre de pacha était le plus éminent de ceux que portaient les walis. Venaient ensuite respectivement, ceux de bey,
et de mutassarif (v. la plaidoirie de M. Kamel H. EL MAGHUR, un des conseils de la Libye, prononcée le 21 Juin 1993
(CR 93119, p.12).
(85)- Ibid.

25
En 1912, la Libye était devenue une colonie de l'Italie après la guerre italo-turque de 1911.
Contrairement à ce qui s'est passé pour le Tchad, le processus de décolonisation de la Libye
-4 a été directement supervisé par l'Organisation des Nations-Unies. Otrdit·sotlvent, à cet égard"~f""",,,
-la Libye est "la fille" des Nations-Unies.
T~c '
La compétence des Nations-Unies trouvait son fondement dans le Traité de paix conclu avec
l'Italie le 10 Février 1947.
L'Italie avait renoncé, aux termes de l'article 23 du Traité, à ses "droits et titres sur ses
possessions territoriales en Afrique".
Le "sort définitif' de ces territoires a été confié par l'article 23. §.3 aux quatre puissances
alliées (les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni et l'U.R.S.S.) (86) qui, dans une déclaration,
prévoyaient le réglement définitif de ces possessions et des ajustements appropriés de leurs
frontières (87).
Conformément au Traité, les représentants des ministres des affaires étrangères des quatre
puissances ont décidé, en Octobre 1947, de constituer une Commission d'enquête composée de
représ~ntants de chacune de ces puissances sur le sort des colonies italiennes.
Après avoir visité la Libye et les autres colonies italiennes d'Octobre 1947 à Mai 1948, la
Commission rendit son rapport le 31 Août 1948 sans que les désaccords entre les quatre puissances
fussent aplanis.
Ainsi, le 15 Octobre de la même année, celles-ci décidèrent de saisir les Nations-Unies
de la question afin que celle-ci fût examinée lors de la 3ème session ordinaire de l'Assemblée
générale (88).
(86)- C'était à condition que si dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du Traité, elles ne parvenaient pas à un
accord ; "la question sera [alors] soumise à l'Assemblée générale des Nations-Unies pour que celle-ci fasse une
recommandation" qui s'imposerait aux quatre Puissances (v. Bernard LANNE, op.cit, p.187).
(87)- La déclaration formait l'Annexe Xl du Traité à laquelle renvoyait l'article 23.
(88)- Documents ofticiels de l' Asemblée générale, troisième session, première partie, séances plénières, annexes, Documents
A/645 (v. mémoire du Tchad, p.221, par.61). L'Assemblée générale n'avait pas reçu spécifiquement du Traité de paix le
pouvoir de décision en soi; le Traité de paix avait simplement fail obligation aux Parties de reconnaître et d'exécuter les
résolutions de l'Assemblée générale (1. CAST ANEDA, "Valeur juridique des résolutions des Nations-Unies", R.C.A.D.l.,
1970, l, pp.205-JJ2/p.298.

26
Contrairement aux représentants des pays occidentaux qui souhaitaient une période assez
longue de tutelle, ceux des pays africains, arabes, asiatiques et latino-américains ont pu faire
adopter un projet de décolonisation rapide dont l'échéance avait été fixée au 1er Janvier 1952 (89).
La résolution 289 (IV) du 21 Novembre 1949 de l'Assemblée générale qui adopta le
projet (90) créa, en même temps, les institutions de gestion du processus de décolonisation de la
Libye, notamment un Commissaire des Nations..Unies en Libye et un Conseil représentatif de dix
membres "chargé d'apportercson concours et ses avis" au Commissaire.
Le 15 septembre 1950, le commissaire soumit son premier rapport à l'Assemblée générale,
auquel était joint, sans commentaires, un projet de résolution patronné par les Etats-Unis (91).
Le deuxième rapport annuel du Commissaire fut transmis à l'Assemblée générale le 30
Octobre 1959 qui, après débats, l'approuva par la résolution 515 (VI) du 1er février 1952 adoptée
à la suite d'un vote de 53 voix contre 0, l'U.R.S.S. s'étant abstenue (92).
Cette résolution couronna le processus de décolonisation et l'indépendance de la Libye fut
proclamée le 24 Décembre 1951.
Le différend territorial qui allait naître entre le Tchad et la Libye devenus indépendants
trouve son origine dans une histoire longue et complexe.
(89)- V. Mémoire du Tchad, pp.223-224.
(90)- La résolution 289 (IV) comprenait trois sections. Selon la section A : "L'Assemblée générale recommande:
1. Que la Libye, composée de la Cyrénaïque, de la Tripolitaine et du Fezzan, soit constituée en un Etat indépendant et
souverain.
2. Que son indépendance devienne effective le plus tôt possible, et au plus tard, le 1er janvier 1952"
Section C : "L'Assemblée générale ... invite la Commission intérimaire de l'Assemblée Générale à procéder à l'examen
de la procédure à adopter pour délimiter les frontières des anciennes colonies italiennes, pour autant qu'eUes ne se trouvent
pas fixées par des arrangements internationaux ..... (A/AC 18/103,27 Janvier 1950, "Examen de la procédure à adopter pour
délimiter les frontières des anciennes colonies italiennes", Nations-Unies, Documents officiels de l'Assemblée générale,
troisième session, Commission intérimaire, 1950, p.2), (v. mémoire de la Libye, p.346, par.5.376).
(91)- V. Mémoire du Tchad, p.229, par.81.
(92)- Ibid, p.240, par. 121.

27
Ses protagonistes sont, d'une part, l'Empire ottoman, l'Italie et, d'autre part la France et
la Grande-Bretagne.
A n'en pas douter, le différend tchado-libyen constitue l'un des plus complexes qu'une
juridiction internationale ait eu à connaître (93).
Pas moins de 1700 pièces ont été produites par les Parties devant la Cour durant la
procédure écrite (94).
La première difficulté que nous avions rencontrée, a consisté ainsi à faire le tri de la
documentation buissonnante afin de cibler les textes pertinents aux fins de l'étude du différend.
Retenons pour l'essentiel que le différend remonte à la fin du XIXe siècle lorsque la France
et la Grande-Bretagne signèrent des conventions par lesquelles elles se reconnaissaient des zones
d'influence dans la région.
Le premier de ces accords revêtit la forme d'un échange de déclarations et fut signé à
Londres le 5 août 1890.
Le second, qui était une convention, fut conclu à Paris le 14 Juin 1898.
Une déclaration subséquente signée à Londres le 21 Mars 1899 complétait l'article 4 de la
convention de 1898 en indiquant la limite de la zone française au nord du 15e parallèle.
Comme il Y avait un décalage, au détriment de la France, entre la délimitation de 1899 et
ce que révè1aient les cartes de l'époque, les deux gouvernements conclurent le 8 Septembre 1919,
une convention supplémentaire par laquelle ils s'accordaient sur les limites de la zone française(95).
(93)- C'est ainsi que nous le verrons (p.350), la raison essentielle pour laquelle le Sous-comité d'experts du Comité ad hoc
de l'O.U.A. avait recommandé la soumission du différend à un tribunal international.
(94)- Le Greffe de la Cour a dû, pour la première fois et à titre expérimental, établir un document (DT 93/27 du 23 Juillet
1993) dressant la liste chronologique de ces pièces à l'aide d'un programme informatique. Le document était destiné aux
membres de la Cour.
(95)- Sur les accords franco-britanniques, v. infra, p.95 et s.

28
Toutefois, le gouvernement ottoman avait protesté et rejeté en 1890, comme en 1899, les
accords franco-britanniques estimant qu'ils violaient ses droits historiques sur la zone située au Sud
de la Tripolitaine et qui s'étendait, selon lui, jusqu'au lac Tchad (96).
Après avoir succédé à l'Empire ottoman, l'Italie conclut avec la France le 7 Janvier 1935,
un traité_dontrQ.bi~était de régler~d~initWeIDeIl1,entre autres, la délimitation de la frontière entre
la Libye et les colonies françaises limitrophes.
-:, ""~-'~r'Lalign~,prévuepaF le Traité de 1935 était favorable à l'Italie puisqu'elle plaçait la zone
litigieuse sous sa souveraineté.
Mais le traité n'entra pas en vigueur, les deux gouvernements n'ayant pas procédé à
l'échange des instruments de ratification (97).
Lorsque la Libye devint un Etat indépendant en 1951, elle mena avec la France des
négociations qui conduisirent à la conclusion du Traité du 10 Août 1955 qui, outre les questions
militaires, réglait la question des frontières.
Le traité franco-libyen de 1955 va constituer le coeur du différend que le Tchad et la Libye
allaient porter devant la Cour (98).
La zone litigieuse, objet du différend, est une portion de territoire communément appelée
"bande d' Aouzou", parfois "d'Aozou", longue de 1040 km et large de 140 km (99).
Une petite partie de ce territoire se trouve au Niger et correspond au "triangle de Toummo".
(96)- V. infra, p. 114 et s.
(97)- V. infra, p. 198 et s.
(98)- V. infra, p,.298 et s. Sur ce point, v. : mémoire du Tchad, pp.24-28 ; B. LANNE, op.cit, p.7 ; R.G.D.I.P.,
"Chronique", 1988, T.l, p.lSI ; Document retraçant l'historique du poste d' Aouzou (Mémoire du Tchad, Livre VII,
Annexes complémentaires, Janvier 1992, pp.758-763 ; J.F. GUILHAUDIS, "Remarques à propos des récents conflits
territoriaux entre Etats africains (Bande d' Aouzou, Ogaden, Saillant de Kyaka)", A.F.D.I., 1979, pp.223-243, Robert W.
MCKEON, IL, "The Aouzou Strip : Adjudication of Competing Territorial Claims in Africa by International Court of
Justice", Case Western Reserve Journal oflnternational Law, voL23, no l, Winter 1991, pp.-147-170/p.147.
(99)- Pour la géographie physique de la ballde d'AouZüu, v.Mémoire du Tchad. p.47, parA; arrêt du 3 Février 1994,
paLl8.

29
Ce triangle est limité à l'Ouest par le puits de Toummo, au nord par le tripoint Niger-Libye-
Tchad situé à l'intersection du 15ème méridien Ouest et du 23ème degré de latitude Nord et au Sud
par un piton rocheux, l'Ehi Nangara.
Dans sa partie qui intéresse Je différend, la bande ~!ét~d"suJ;1iltmis régions issues d'un
découpage administratif colonial, maintenu après l'indépendance.
Il s'agit du Borkou, de 1'·Ennedi·etdu Tibesti (RE. T.).
La partie de la bande située dans le Tibesti est celle qui s'~tend jusqu'au 19ème degré de
longitude Est, c'est-à-dire jusqu'au Borkou.
Elle peut être divisée elle-même en quatre portions qUI témoignent de la diversité
géographique de cette région.
La première portion est située à l'Ouest du 16ème parallèle. La bande y est traversée du
Sud au Nord par ce qu'on appelle la "grand-route" de Zouar (et Ndjaména) à Sebha (Fezzan) et
Tripo~i.
Cette région est déserte dans sa partie nord, mais comprend quelques puits dans sa partie
méridionale.
Le deuxième secteur va du 16ème au 17ème méridien et comporte une zone plate et déserte
au Nord-Ouest plus connue sous le nom de Ténéré.
Le massif du Tibesti commence au Sud-Est avec des sommets de plus de SOO mètres
d'altitude.
Le secteur qui va du 17ème au lSème méridien, le plus important du point de vue de son
étendue, se distingue par une plaine sablonneuse désertique au nord alors que la partie centrale et
celle qui est située au Sud-Est sont très montagneuses.
C'est dans cette partie que se trouve la région d'Aouzou, montagneuse et très abrupte.

30
Elle offre des zones infranchissables, notamment dans la région ouest, avec des enneris au
cours sinueux.
La seule plaine.estcelle"de Casanoa, .située à:~2-hkm au nord d' Aouzou, véritable carrefour
de pistes chamelières.
~ Le quatrième secteur-,"de cette partie de la bande est compris entre le 18ème et le 19ème
méridien et se caractérise par ses grands plateaux rocheux et ses hauts massifs atteignant parfois
3150 mètres d'altitude.
La deuxième partie de la bande est située dans le Borkou et s'étend du 19ème au 21ème
méridiens.
A partir du 19°30' de longitude Est, le massif montagneux fait place à un plateau totalement
désertique.
Les deux villages importants de cette région sont Ouri situé à 750 mètres d'altitude
et Goura au Nord.
Dans l'Ennedi, la troisième partie de la bande, située entre le 21ème et le 22ème médidien,
est constituée d'une succession de plateaux jusqu'à la frontière avec le Soudan. On n'y rencontre
ni puits, ni palmeraie.
A l'exception de la partie située dans le Tibesti, c'est-à-dire entre le 17ème et le 19ème
degré 30' Est, la bande est constituée d'un désert presque inhabité.
Seuls les villages d' Aouzou connaissent une présence humaine permanente.
Les deux activités principales sont l'élevage et l'agriculture, celle-i se pratiquant dans les
oaSIS.
Il faut rappeler que des prospections effectuées en t961-1963 dans les terrains sédimentaires
situés à l'extrême Est avaient suscité des espoirs quant à ['existence de gisements pétroliferes.

31
La partie occidentale de la bande serait riche en ressources minières, notamment en
ura.o.ium. Les premiers indices ont été révélés par une exploitation expérimentale effectuée en 1957-
1960 par le service des mines de l'A.E.F.
Pour régler le différend portant sur le RE.T. ainsi situé, de nombreux efforts Ont été
déployés.
C'est à la suite de tentatives de réglement politique infructueuses du conflit que le Tchad
et la Libye décident de le soumettre au régIement judiciaire.
Les efforts déployés au plan politique sont nombreux car le différend territorial tchado-
libyen présente des aspects qui sont internes au Tchad.
En effet, la question de la bande d' Aouzou est liée à la rebellion qui a éclaté dans le nord
du Tchad à partir de 1968.
Cette rebellion est menée par le FROLINAT (Front de libération nationale du Tchad) qui
reçoit le soutien du Soudan puis de la Libye qui, à la suite de l'arrivée au pouvoir du Colonel
KHADAFI en 1969, profitant de la situation, occupe la bande d'Aouzou en 1973 (100).
Par la suite, le Tchad plonge dans la guerre civile ce qui va amener l'O.U.A. et l'O.N.U
à s'intéresser au diffèrend territorial.
De 1971, date à laquelle le Tchad saisit l'Organisation mondiale du conflit, à 1988, aucune
résolution n'est prise ni par l'Assemblée Générale, ni par le Conseil de Sécurité (101).
On peut noter seulement une déclaration du Président du Conseil de sécurité du 6 Avril
1983 invitant le Tchad et la Libye "à régler [leur] diffèrend ... par des moyens pacifiques" (102).
(100)- V. infra, p. 343 et s.
(10l)- V. infra, p. 344 et s.
(102)- 2430ème séance (S/PV.2430, 6 Avril 1983)(v. mémoire du Tchad, p.335,
par. 165) ; C. Alibert, "L'affaire du
Tchad, 1980-1985", R.G.D.I.P. 1986,2. l'P.346-406/P.348.

32
Les efforts déployés par l'O.U.A. pour régler le différend seront aussi vains.
En ce qui concerne les aspects internes de la question tchadienne, l'action de l'organisation
continentale a consisté à envoyer une force interafricaine de maintien de la paix au Tchad.
Cette force interafricaine fut eréée par la XVIIIe Conférence des Chefs d'Etat et de
gouvernement de l'O.U.A. réunie à Nairobi (Kenya) du 24 au 27 Juin 1981.
Elle fut placée sous la responsabilité du secrétaire général de l'O.U.A. et d'un comité de
l'Organisation.
Elle reçut comme mission de soutenir le G.U.N.T. (Gouvernement d'Union Nationale du
Tchad) constitué en 1979 à la suite d'un rapprochement entre Hissène HABRE et Goukouni
OUEDDEI, les deux leadersn6rdistes issus du FROLINAT.
On espérait que la présence de la Force allait faciliter le processus politique de
"réconciliation" et la reconstitution d'une armée nationale intégrée.
Mais faute de moyens financiers et techniques adéquats (103), la Force ne peut empêcher
ni les affrontements entre le G.U.N.T. et ses dissidents, ni le retour des forces militaires françaises
en 1983 grâce à l'opération "Manta" et en 1986 avec le dispositif "Epervier" (104).
S'agissant du différend territorial, l'O.U.A. entreprit une médiation qui se traduisit par la
création d'un "Comité" ad hoc à l'occasion de la XIVe Conférence des Chefs d'Etat et de
gouvernement réunie à Libreville (Gabon) du 2 au 5 Juillet 1977.
(103)- Les contingents nigérians, sénégalais, et zaïrois qui composaient la Force (4500 soldats) bénéficiaient de l'aide techni-
que et financière des Etats-Unis, de la France et de rO.N.U. Sur la force interafricaine,v ; LC. GAUTRON,"La Libye et
le Tchad devant la Cour internationale de justice", op.cit, pp.207-208 ; du même: "Remarques sur la force interafricaine
de maintien de la paix au Tchad", Mélanges offerts à P.F. Gonidec, Paris, L.G.D.L, 1985, pp.481-493.
(104)- V. par ex: mémoire de la Libye, p.43!, par.5.568.

33
Après une décennie d'efforts, le Comité dut approuver en 1988 le rapport de son sous-
comité d'experts qui recommandait que l'O.U.A invitât, faute de solution politique, les Parties à
soumettre leur diffèrend à la C.LL (105).
,Celle-ci a été saisie sur la base de l'Accord-cadre d'Alger du 31 Août 1989.
La signature de l'Accord-cadre fait suite au rapprochement entre les deux pays lorsque, à
partir de 1987,-leurs relations se plaèent dans un- contexte plus favorable, suite à un cessez4e feu
intervenu entre eux.
Après la reconnaissance par la Libye du gouvernement tchadien, les deux parties signent
le 3 Septembre 1988 un communiqué conjoint décidant de la reprise de leurs relations
diplomatiques, rompues en 1982 à la suite de l'arrivée au pouvoir de Hisseine HABRE (106).
En Juin 1989, les deux parties ont des contacts directs au Gabon, pays qui exerçait la
présidence du Comité ad hoc de l'O.U.A.
Et le 20 Juillet 1989, sous l'égide du Président de la République du Mali, Moussa
TRAORE, président en exercice de l'O. U.A., une conciliation tentée mène à une rencontre directe
entre Hisseine HABRE et le Colonel KHAD AFL
L'accord-cadre sera signé à Alger le 31 Août 1989 en présence du ministre algérien des
affaires étrangères dont le texte fait mention.
C'est un acte en forme simplifiée (107) qui comprend huit articles dont les deux premiers
sont relatifs au réglement du diffèrend territorial.
(105) - V. infra,p.351.
(106)- Ces relations ont été déjà rompues en Août 1971 et rétablies le 22 Avril 1972 à la suite d'une médiation tentée par
la France et le Niger (v. Mémoire de la Libye, p.442, par.5.550).
(107)- Son article 8 prévoit en effet que: "Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature". sur le
problème de l'informalisme du droit international public, v. infra, p.203 et s.

34
Selon l'article 1er:
"Les deux parties s'engagent à régler d'abord leur différend
territorial par tous les moyens politiques,
y compris la
conciliation, dans un délai d'un an, cité comme référence, à
moins que les Chefs d'Etat en décident autrement" (lOS).
'é~c4./article .1er pose ain&hlln.tpactwn de contrehendo préalable, en l'espèce, au réglement
juridictionnel (109) •
. " ... Eneffet, aux termes de l'article 2 de l'Accord
"A défaut d'un réglement politique à leur différend territorial,
les deux parties s'engagent:
a)
à
soumettre le différend
au
jugement de
la Cour
Internationale de Justice... ".
(108)- La référence à la conciliation peut amener à se demander, dans la mesure où l'article 1er ne renvoie pas aux
mécanismes de conciliation prévus par le Protocole du Caire du 21 Juillet 1964 qui a institué la Commission de Médiation,
de Conciliation et d'Arbitrage de l'O.U.A., si cette Commission, qui n'a pour le moment été saisie d'aucune affaire, n'est
pas tombée en désuètude (Sur ce point, v. J.P. QUENEUDEC, "Remarques sur le réglement des conflits frontaliers en
Afrique", R.G.D.I.P., 1970, pp.69-77/pp. 72-73). D'autre part, vu la juridicisation croissante de la conciliation (lors de la
session de l'Institut de droit international tenue en 1961 à Salzburg, certains membres ont vu dans la conciliation une
.
Woc.édumquasi-judiciaire)(v. D.W.. BOWETT,. "Contemporary Developments in Legal Techniques in the Settlement--of·
Disputes", op.cit p.186), le délai d'un an prévu par l'article 1er de l'Accord-eadre peut paraître court (I.C. GAUTRON,
op.cit, p.213).
(109)- La question est discutée de savoir si le recours à des négociations diplomatiques préalables est obligatoire avant la
soumission d'un différend au réglementjuridictionnel. La C.P.J.I. a jugé dans l'affaire des Concessions Mavrommatis en
Palestine qu' : "... avant qu'un différend fasse l'objet d'un recours en justice, il importe que son objet ait été nettement
défini au moyen de pourparlers diplomatiques" (série A, p.lS). Mais on sait que, dans cette affaire, non seulement le
préalable diplomatique était requis par le mandat palestinien qui fondait la demande grecque, mais aussi que la Cour
permanente l'a apprécié avec beaucoup de souplesse en jugeant que: "La négociation sera réduite à sa juste valeur si l'on
considère que l'appréciation de l'importance et des chances de réussite d'une négociation diplomatique est essentiellement
relative" (Série A, n02, p.19).
Dans l'affaire du droit de passage en territoire indien, la question a été également discutée. Une des exceptions préliminaires
soulevées par le gouvernement indien était l'irrecevabilité de la requête du Portugal qui ne s'était pas "conformé à la règle
de droit coutumier international [prescrivant] des négociations diplomatiques et à les poursuivre jusqu'au moment où il eût
été inutile de les poursuivre plus longtemps" (v. M. Bourquin, op.cit, p.44). Dans son arrêt du 26 Novembre 1957, la C.LI.
a eu la même réserve que la Cour permanente car elle a estimé qu' :" 11 apparaît donc qu'à supposer fondée la thèse selon
laquelle l'article 36, §.2 [du Statut de la C.LI.] pose comme condition à la juridiction de la Cour l'exigence d'une définition
par voie de négociation, cette condition a été remplie dans la mesure permise par les circonstances de l'espèce"
(Rec.p.28)(cité par M. BOURQUIN, op.cit, p.51). Quant à la doctrine, elle est divisée sur la question (v. Mvumbi-Di-
Ngoma Mavungu, op.cit, pp.38-41). Il n'apparaît donc pas comme relevant d'une règle de droit international coutumier
l'obligation de recourir à des négociations diplomatiques préalables même si leur importance est évidente dans la définition
de l'objet du différend. Le préalable diplomatique doit être prévu, comme c'est le cas en l'espèce, pour être obligatoire et
se poser comme condition de recevabilité de la requête.

35
Les négociations prévues à l'article 1er de l'Accord-cadre n'ayant pas abouti au réglement
du différend, la saisine de la C.LJ. devient possible.
Ainsi, le 31 août 1990, le gouvernement libyen notifie à la Cour l'Accord-cadre de 1989.
Il demande à la Cour :
"En vue de la poursuite de l'application de l'accord-cadre, et
. compte-tenu du différend territorial entre les Parties, [de] statuer
sur les limites de leurs territoires respectifs conformément aux
régIes du droit international applicables en la matière" (110).
Le 3 Septembre 1990, le gouvernement du Tchad dépose au greffe de la Cour une requête
introduisant une instance contre la Libye dont le texte reprend une lettre transmise au Greffe le
1er Septembre 1990.
Le Tchad fonde sa requête sur l'article 2 a) de l'accord-cadre et, à titre subsidiaire, sur
l'article 8 du traité franco-libyen d'amitié et de bon voisinage du 10 août 1955 (111).
Par sa requête, le Tchad:
"prie respectueusement la Cour de déterminer le tracé de la
frontière entre la République-du Tchad-etlaJamahiriya arabe
libyenne, conformément aux principes et régIes de droit
international applicables en la matière entre les Parties" (112).
Pour la suite, le gouvernement tchadien reconnait que sa communication a été improprement
appelée "requête" et qu'il s'agissait plutôt d'une notification.
(110)- V. mémoire du Tchad, annexe 299; C.U., arrêt du 3 Février 1994, par.3.
(111)- Aux termes de l'article 8 du traité du 10 août 1955: "Les différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation
et l'application du traité et qui n'auraient pas pu être réglés par voie de négociations directes seront portés devant la Cour
internationale de justice à la demande de l'une des Parties, à moins que les Hautes Parties contractantes ne conviennent d'un
autre mode de réglement" (Sur le traité du 10 Août 1955, v.infra, p.298 et s).
(112)- Mémoire du Tchad, p.ll.

36
En effet, par une lettre datée du 28 Septembre 1990, l'agent du Tchad déclare à la Cour
que son gouvernement constatait que:
"sa demande coïncide avec celle contenue dans la notification
que lajamahiriya arabe libyenne lui a adressée le 31 Août 1990"
et considérait que:
"ces deux notifications concernent une affaire unique, dont la
cour est saisie en application de l'accord d'Alger, qui coristi-
tue le compromis, fondement principal de sa compétence en
l'espèce" (113).
,
Comme la Libye n'a pas souscrit à la clause de compétence obligatoire de l'article 36,
§.2 du Statut de la Cour, elle ne pouvait, par conséquent, faire l'objet, en l'espèce, d'une citation
directe (114).
L'initiative du Tchad, comme d'ailleurs celle de la Libye, s'analyse ainsi non pas comme
une requête unilatérale, mais comme la notification unilatérale d'un compromis (article 40 §.1 du
statut de la Cour (115).
Il est à noter que, ni dans le compromis, ni dans la notification de celui-ci à la Cour, les
Parties n'ont fait référence au principe de l' uti possidetis juris comme principe de droit international
applicable, comme c'est généralement le cas dans les différends territoriaux ou de limites divisant
des Etats issus de la décolonisation.
Cela peut paraître surprenant, tout au moins de la part du Tchad qui, ainsi que nous le
verrons, fait du principe de l'uti possidetis juris un élément-clé de son argumentation.
(113)- C.U., arrêt du 3 Février 1994, par. 7
(114)- Au cours d'une réunion tenue le 24 Octobre 1990 entre le Président de la Cour et les agents des Parties, ceux-ci sont
convenus qu'en l'espèce, l'instance avait été introduite par deux notifications successives du compromis que constitue
l'accord-cadre du 31 Août 1989 (v. arrêt du 3 Février 1994, par.S).
(115) - Il faut se souvenir qu'il y a deux moyens de saisir la Cour, tous les deux exprimant le consensualisme qui fonde sa
compétence. Le premier est celui de l'accord formulé dans un compromis ou spécialement prévu dans des traités ou conven-
tions en vigueur. L'autre moyen est celui d'une instance introduite par un Etat en vertu des dispositions de la clause
facultative de juridiction obligatoire du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut. Il peut cependant arriver que chacun de ces
deux moyens soit applicables entre les mêmes parties (Compagnie d'électricité de Sofia et de Bulgarie, C.P.J.L, série A/B,
no 77/p. 76) (Cité par le juge SHAHABUDDEN dans son opinion indi viduelle clans l'affaire de la délimitation maritime dans
la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norv;'t:e)(Rec. 1993, p. 209).

37
Cela dit, la compétence de la Cour n'ayant pas été contestée, la procédure sur le fond a pu
s'engager (116).
C'est au cours de la réunion tenue le 24 octobre 1990 entre le Président de la Cour et les
agents des Parties qu'il a été décidé que la procédure en l'espèce devait être déterminée par la Cour
conformément au paragraphe 2 de l'article 46~de son réglement.. j;,
..
1"
Sur cette base, la Cour a, par ordonnance du 26 Octobre 1990, décidé que chacune des
Parties présenterait un mémoire et un contre-mémoire, et a fixé au 26 Août 1991 la date
d'expiration du délai pour le dépôt des mémoires.
Les deux mémoires ont été déposés dans le délai fixé.
Au cours d'une réunion tenue entre le Président de la cour et les agents des Parties, le
26 Août 1991, ceux-ci sont convenus qu'un délai de sept mois serait nécessaire pour le dépôt des
contre-mémoires (117).
Les deux Parties ont déposé leur contre-mémoire dans le délai requis.
En principe, les pièces de la procédure écrite sont réduites à un mémoire et à un contre-
mémoire.
Mais, conformément à l'article 43 de son Statut, la Cour a, par ordonnance du 14 Avril
1992, autorisé chacune des Parties à présenter une réplique en fixant le délai d'expiration pour le
dépôt de la pièce au 14 Septembre 1992.
(116) - C'était la troisième fois que la Libye était amenée à se rendre au prétoire de la Cour. En effet, un contentieux l'avait
déjà opposé à la Tunisie relatif à la délimitation de leur plateau continental et qui a fait l'objet d'un arrêt rendu par la Cour
le 24 Février 1982. Mais ce premier contentieux en avait fait naître un second car la requête à fin d'intervention de Malte
avait été rejetée par la Cour par son arrêt du 14 Avril 1981. Ce second contentieux qui avait opposé la Libye à Malte a été
tranché par un arrêt rendu par la Cour le 3 Juin 1985. Mais la Libye se présentera une quatrième fois devant la Cour de
la Haye à l'occasion de l'affaire relative à l'incident aérien de Lockerbie. En effet, le 3 Mars 1992, elle introduit deux
requêtes distinctes contre les Etats~Unis d'Amérique et contre le Royaume-Uni. La Cour rend le 14 Avril 1992 deux
ordonnances rejetant les demandes de mesures conservatoires formulées par la Libye (CI.J., Rec. 1992, p.3 et 114).
(l17) - C. U., Recuei 1 des arrêts, avis consultatifs et ordonnances. 1991, p.44.

38
Les répliques ont été également déposées dans le délai prescrit.
La phase orale de la procédure a comporté deux tours de plaidoiries et a débuté le 14 Juin
1993.
Le 2.",juillet 1993, conformément à l'article 61 du Réglement de~, Cour,--l&-juge Gilbert~'~
GUILLAUME a posé une question à la partie libyenne à laquelle il a été répondu 'par écrit le 14
.
Juillet 1993 (118).
Les audiences publiques ont pris fin le 14 Juillet et il aura donc fallu à la Cour six mois et
20 jours pour rendre, le 3 Février 1994, dans sa formation plénière, un arrêt à la majorité de 16
voix contre une (119), dans une affaire dont les données juridiques ont été fort complexes.
Il convient, à cet égard, de rappeler qu'étant deux Etats issus de la décolonisation et ayant
hérité, à ce titre, du différend qui opposait leurs prédécesseurs,le Tchad et la Libye "peu[vent] faire '
valoir [chacun] devant un tribunal tous les moyens et toutes les exceptions qu'aurait pu invoquer
l'Etat auquel il succède" (120).
De ce point de vue, une autre difficulté du sujet, après celle relative à l'impressionnante
documentation ayant trait à l'affaire, a été que la stratégie de la partie libyenne a consisté au plan
de l'argumentation, à "faire flèche de tout bois" et il n'a pas été aisé d'établir l'articulation des
moyens avancés.
(118) - La question est la suivante: "Selon la Libye, les diverses conventions invoquées par le Tchad n'ont "dans le secteur
situé entre Tournrno et la frontière soudanaise ... fixé aucune véritable frontière (CR 93/15, p.64). Plus à l'Ouest, "le cours
de la frontière entre le point côté 1010 et Tournmo n'a pas fait l'objet d'un réglement" (CR 93/15, p.42). En outre, "la
Libye peut citer [... ] de nombreux cas où a été admis le fait que la frontière entre Ghat et Toummo restait à délimiter" (CR
93/15, pA3). Dans ces diverses zones, le territoire de la Libye est contigu notamment au territoire du Niger. Une
délimitation est-elle intervenue entre ces deux Etats, en particulier à l'Est de Toummo, ou bien les questions mentionnées
par la Libye sont-elles, de l'avis de la Libye, toujours pendantes ?". L'agent du gouvernement libyen a donné la réponse
suivante: "In Libya's view, no delimitation relating to the boundary between Libya and Niger exists from point 1010 and,
in particular, East of Toummo. Accordingly, the boundary between Libya and Niger remains to be delimited".
(119)- Celle de M. Jose SETTE-CAMARA, juge ad hoc désigné par la Libye. A l'arrêt ont été également jointes: une
déclaration du juge AGO et les opinions individuelles des juges Ajibola et Shahabudden.
(120)- Par.33, sentence du 31 Juillet 1989 rendue dans l'affaire de la délimitation de la frontière maritime entre le Sénégal
et la Guinée-Bissau (v.infra, p.282 et s). Pour le texte de la sentence, v. R.G.D.I.P., 1990, XCIV, pp.204-275.

39
On peut relever dans sa réplique que :
"The proposition which is fundamental to Libya's case in that
there is not, and never has been, an established conventional
boundary in the borderlands between Libya and chad" (121).
Eh outre, la Libye a fait valoir que le titre sur les "borderlands" libyo-tchadiens appartenait
aux populations autochtoJ1es...,~,,~",,"_1"",",_,
o~'" !JOk,~:c, <:-"
Selon la Libye, l'Empire ottoman exerçait également la souveraineté sur l'hinterland
tripolitain et ses droits-et titres furent transmis d'abord à l'Italie en 1912 puis à la Libye en 1951.
Quant à la partie tchadienne, elle a soutenu que son argumentation repose sur trois thèses
concordantes, articulées et autonomes (122).
Le premier moyen repose sur le Traité franco-libyen du 10 Août 1955, titre qui, pour le
Tchad, est "incontestable" (123).
Ce qui n'empêche pas à ses yeux que:
"même si le traité de 1955 n'existait pas;, les conclusions du
Tchad seraient fondées" (124).
Car, et ce sont respectivement les deux thèses suiV<:.!ltes, la frontière entre le Tchad et la
Libye a été fixée par les conventions franco-britanniques de 1899-1919 et par les effectivités
coloniales (125).
(121) - P.l, par. 1.02.
(122)- V. par ex. sa réplique, p.2l et s.
(123) - V. infra,p. 300.
(124)- CR 93122, p.83.
(125)- V. Réplique du Tchad, p.22.

40
Il ressort aInSI de l'ensemble du dossier et des plaidoiries les principaux problémes
juridiques suivants :
- la validité des titres initiaux :
Quelle était la valeur au plan juridique de la doctrine des "droits historiques" et de celle de
l' hinterland que la Turquie invoquait pour fonder ses revendications-sl:lr la zone litigieuse?
La France, prédécesseur du Tchad, revendiquait cette zone sur la base de conventions de
délimitation de sphères d'influence.
Quelle était la validité de tels actes ?
- le problème des effectivités :
La Turquie et la France avaient également revendiqué la souveraineté sur la zone contestée
sur la base des effectivités.
Quelle était celle dont les effectivités avaient plus de poids?
Compte-tenu du fait que le gouvernement libyen a estimé que la zone contestée n'était pas
un espace sans maître, la France aurait-eUe pu en acquérir la souveraineté par occupation?
- la succession d'Etats entre l'Italie et la Turquie:
QueUe était la valeur juridique du traité de paix d'Ouchy des 15 et 18 Octobre 1912 qui avait
sanctionné la victoire de l'Italie sur la Turquie? Ses clauses territoriales étaient-eUe pertinentes aux
fins du réglement du litige?
- les rapports entre l'Italie et la France :
Quelle est, en droit international, la valeur juridique d'un traité dont les instruments de ratification
ne sont pas échangés?

41
- l'indépendance du Tchad et de la Libye:
Le traité franco-libyen du 10 Août 1955 avait-il délimité la frontière entre la Libye et le Tchad?
- l'occupation de la bande d'Aouzou par la Libye en 1973 ;
Peut-elle déplacer une souveraineté fondée sur un titre juridique?
Tous ces problèmes juridiques tournent cependant autour d'une idée fondamentale
commandée par la nature du conflit.
Dans le conflit territorial entre le Tchad et la Libye,
comme dans tous les différends
territoriaux ou frontaliers post-coloniaux, il y a un problème préalable relatif à l'attribution du titre
originaire à l'un des prédécesseurs des Parties.
C'est ce titre qui passe, du fait de la succession d'Etats, à l'un des successeurs qui acquiert
ainsi, en quelque sorte, un titre dérivé.
Dès lors, de tels diftèrends posent un double problème
celui de l'acquisition du titre
territorial et celui de la stabilité du titre acquis.
Diverses considérations peuvent entrer en ligne de compte dans la détermination des
frontières interétatiques et qui appellent, toutes, une approche particulière.
On peut invoquer des considérations d'ordre géo-stratégique comme a eu à le faire la Libye
ainsi que nous le verrons.
Les frontières doivent dans cette optique être tracées de telle sorte que la sécurité des Etats
puisse être assurée.
Une sécurité non pas seulement politique, mais également économique dans la mesure où
le tracé des frontières doit, par exemple, donner un accès à la mer ou assurer des voies de
communication indispensables au développement d'activités économiques (126).
(126)- Sur cet aspect, v. par ex; J. ANCEL, "Les frontières, étude de géographie politique", R.C.A.D.L, 1936, l, pp.2ü7-
294 ; S. Bastid, op.cit, p.159.

42
D'un point de vue socio-politique, on peut avancer des considérations d'ordre ethnique,
racial ou même religieux pour faire le procès des frontières en posant la question de leur légitimité.
Mais chaque type d'approche met en jeu un outilllage conceptuel et méthodologique
spécifique.~t
C'est PQurquoi notre approche sera essentiellement juridique et reposera.au premier chef
sur des éléments de droit positif.
Le droit est un mode de régulation sociale~--le-degré'ùe la rationalité juridique varie
selon les sociétés - et la solution par voie juridictionnelle des différends territoriaux ou frontaliers
peut, d'un certain point de vue, être considérée comme reposant sur des éléments objectifs et
impartiaux (127).
Notre démarche consistera, non pas à présenter un catalogue des problèmes juridiques que
pose le sujet et à tenter de les résoudre successivement, mais à "envelopper" celui-ci dans les deux
questions essentielles que nous avons dégagées: celle de l'acquisition de la souveraineté territoriale
et celle de la stabilité des situations territoriales.
Notre propos sera ainsi articulé autour de ces deux idées.
Première Partie: LE DIFFEREND TCHADU-LIBYEN ETT,,ACQUISITION DE LA
SOUVERAINETE TERRITORIALE.
Deuxième Partie: LE DIFFEREND TCHADO-LIBYEN ET LA STABILITE DES
SITUATIONS TERRITORIALES.
(127)- C'est une approche fondée non pas sur la "méthode" en tant que recherche des données historiques et sociales qui
forment le contenu vivant, la matière de la règle de droit" (Ch. de VISSCHER, "Méthode et système en droit international",
R.C.A.D.I.,1973, l, pp.75-80/p.75) et reposant, par conséquent, sur une approche diversifiée, mais sur la technique
juridique. De fait, le droit comme fait ou comme valeur, c'est une question éternelle que se posent les juristes.
Certes, l'approche par la .. méthode" a ses vertus en ce qu'elle recentre le droit dans son cadre socio-politique déterminant
ainsi sa portée réelle. Le risque cependant est que le caractère de la règle de droit de la norme se dilue.
Nous croyons que l'approche technique se prête mieux à la question très sensible du territoire et des frontières pour laquelle,
ainsi que nous le verrons, les considérations de stabilité prennent une importance toute particulière. C'est pourquoi, nous
entendons la neutralité et l'objectivité du droit simplement au plan technique, car il est vrai que, dictant une règle de conduite
(le "devoir-être"), le droit peut être considéré, en dernière analyse, comme ume valeur. Comme l'a écrit J.P.JACQUE :
"Toute norme est modèle de direction des comportements des sujets de droit. EUe contient un jugement de valeur à partir
duquel seront appréciés les comportements des sujets de droit afin d'en déterminer leur licéité ou leur illicité" : "Acte et
norme en droit international public", R.C.A.D.I., 1991, Il, pp.J67-417Jp.J85.

43
SOMMAIRE
1ère PARTIE: LE DIFFEREND TCHADO-LmYEN ET L'ACQUISITION DE LA
SOUVERAINETE TERRITORIALE
TITRE 1
: LE DIFFÉREND TCHADO-LIBYEN ET LA TYPOLOGIE DES MODES
D'ACQUISITION DE LA SOUVERAINETÉ TERRITORIALE.
TITRE II
: LE DIFFÉREND TCHADO-LIBYEN ET L'ACQUISITION DES
ESPACES SANS MAÎTRE.
TITRE III
: LE DIFFÉREND TCHADO-LIBYEN ET L'ACQUISITION DES
ESPACES AVEC MAÎTRE.
Hème PARTIE: LE DIFFEREND TCHADO-LIBYEN ET LA STABILITE DES
SITUATIONS TERRITORIALES.
TITRE 1
: LA STABILITÉ OBJECTIVE: L'UTI POS:;IDETIS JURIS.
TITRE II
: LA STABILITÉ RÉSULTANT D'UNE SITUATION DE FAIT: LES
"EFFECTIVITÉS POST-COLONIALES".

44
PREMlERE PARTIE
LE DIFFEREND TCHADO-LIBYEN ET
L'ACQUISITION DE LA SOUVERAINETE
TERRITORIALE

45
Il n'y a, a t-on fait remarquer, aucune règle de droit international général régissant
le tracé des frontières terrestres. Historiquement, la répartition des espaces terrestres entre
les diffèrentes collectivités humaines fut de nature essentiellement politique (1).
Le problème de l'acquisition de la souveraineté territoriale se pose pour les espaces
territoriaux après la constitution des entités étatiques. Comment pourrait-on, en effet, en ce
qui -concerne la base territoriale :dei'Etat, faire le départ entre le moment où celui-ci apparait
et celui' où il acquiert le titre territorial ? (2).
Comme la question du territoire qui représente selon le mot de Georges SCELLE une
véritable "obsession" (3), provoque une extrême sensibilité dans les rapports internationaux,
on a vu émerger peu à peu des règles relatives aux transformations territoriales entre Etats
souverains.
Ce fut à la faveur de la pratique des Etats et d'une jurisprudence qui n'a cessé de se
développer à l'occasion des conflits territoriaux.
La doctrine a alors tenté de systématiser et de classer les règles relatives à
l'acquisition de la souveraineté territoriale.
Le différend entre le Tchad et la Libye est un différend sur un titre territorial -
c'est-à-dire le lien juridique par lequel un espace donné appartient au territoire d'un Etat (4) -
en tant que leurs prédécesseurs revendiquaient la souveraineté sur la zone contestée durant
toute la phase coloniale du conflit. L'examen du bien fondé de leurs prétentions se fera à la
lumière des modes appropriés d'acquisition de la souveraineté territoriale.
Comme on le verra plus loin, on peut distinguer les modes d'acquisition de la
souveraineté selon qu'ils portent sur les espaces sans maîtres, c'est-à-dire, des espaces
(1)- V. par ex: D. BARDONNET, "Frontières terrestres et frontières maritimes", A.F.D.l., 1989, pp 1-64/ P 2.
(2)- V. 1. COMBACAU et S. SUR, Droit International public, Paris, Montchrétien, 1993, 821p/pA07. A cet égard,
Michel VIRALLY écrit que: "La contestation [des droits de l'Etat] sur son territoire n'est recevable que si elle est
historique elle-même antérieure à la reconnaissance de l'Etat ou du titre d'acquisition qu'il invoque, ou s'appuyant
sur l'exercice paisible et ancien des compétences étatiques" (op.cit, p.141).
(3)- "Obsession du territoire", op.cit, pp.347-361.
(4)- Si aujourd'hui, c'est le principe de la souveraineté territoriale qui 'permet ainsi le rattachement d'un espace à
une entité politique, historiquement, d'autres systèmes ont eu à être appliqués comme les concessions de jagir ou
saran jam dans la péninsule indienne CV. S. BASTID, .. Les problèmes territoriaux dans la jurisprudence de la Cour
internationale de justice", R.C.A. D. r., 1962, llf, pp.361-495/p.400).

46
vierges de toute souveraineté étatique ou, à tout le moins placés en dehors de l'emprise de
populations connaissant une certaine organisation politique et sociale (5), ou avec maître.
Il conviendra cependant,: avant d'aborder cet examen'rie faire le point sur ces procédés
en cernant leurs contours et en dégageant leurs traits généraux.
Nous aurons ainsi ces trois titres successifs :
Titre 1.
Le différend tchado-libyen et la typologie des modes d'acquisition de la
souveraineté territoriale.
Titre II. Le différend tchado-libyen et l'acquisition des espaces sans maître.
Titre nI. Le différend tchado-libyen et l'acquisition des espaces avec maître.
(5)- Sur la notion d'espace sans maître, v. infra, p.85 et s.

47
TITRE 1: LE DIFFÉREND TCHADO-LmYEN ET LA TYPOLOGffi
DES MODES D'ACQUISITION DE LA SOUVERAINETÉ
TERRITORIALE.

_Typifier les modes d'acquisition de la souveraineté territoriale, c'est rechercher un
critère qui puisse déterminer de façon satisfaisante le choix des différents modes en même
temps que leur classement rationnel.
Cet exercice peut se justifier par deux séries de considérations. Sur un plan général,
on remarque que des aspects intertemporels sont toujours présents dans les contestations
relatives à la souveraineté sur un territoire (6).
Plus particulièrement,
dans l'affaire Tchad/Libye,
la plupart des
procédés
d'acquisition du titre territorial ont été en cause. Cela est dû à la complexité du dossier et
à sa richesse en controverses juridiques (7).
Mais, si la doctrine a proposé des critères de classement, elle n'a pas toujours réussi
à apporter à la matière une clarté suffisante, tant la signification de certaines notions
employées est discutée (8).
Somme toute, comme l'a relevé le Professeur René-Jean DUPUY : "... les théories
sur l'établissement de la compétence territoriale ne sont pas si exclusives les unes des autres
qu'elles ne puissent se grouper autour de deux catégories fondamentales" (9).
On peut ainsi les classer en fonction de l'acte qui fonde le titre territorial et distinguer
alors les modes d'acquisition de la souveraineté fondés sur un titre juridique et ceux dans
(6)- V. Infra, p.114 et s.
(7)- A ce propos, la Cour a fait remarquer que: "La Libye fonde sa revendication relative aux confins sur une
imbrication de droits et de titres ... "(arrêt du 3 Février 1994, par.21).
(8)- V. P. REUTER, op.cit, p.198.
(9)- "Le statut de l'Antarctique", A. F. D. L, 1958, pp. 196-229/pp.208-209 .

48
lesquels la souveraineté territoriale est établie en dehors de tout titre juridique (10).
La distinction des modes d'acquisition de la souveraineté territoriale peut également
être opérée selon le statut juridique de l'espace en cause. Cela permet d'opposer les modes
d'acquisition des espaces sans maître à ceux qui s'appliquent aux espaces avec maître (11).
Il ne semble exister d'autres raisons que d'opportunité pour retenir une approche de
préférence à une autre. Nous n'échappons pas à ce constat.
Le différend entre le Tchad et la Libye, en tant que différend puisant sa source de
l'époque coloniale, pose un problème d'acquisition de la souveraineté sur un espace qui,
selon les circonstances, a été avec ou
~~ns maître.
Il apparaît, de ce point de vue, naturel et commode de retenir le critère du statut
juridique de l'espace terrestre pour étudier le problème de l'acquisition de la souveraineté
territoriale dans l'espèce.
Aussi,
allons-nous
envisager
successivement
les
modes
d'acquisition
de la
souveraineté sur les espaces sans maître (chapitre I) et ceux qui sont relatifs aux espaces avec
maître (chapitre II).

(10)- La notion de "titre" est ici entendue au "sens instrumental", comme le document qui établit "l'appartenance
d'un espace au territoire d'un Etat", 1. COMBACAU et S. SUR, op.cit, pA07. Mais elle peut aussi revêtir un sens
matériel en renvoyant au fond du droit. C'est à cette conception que Max HUBER a renvoyé lorsqu'il a jugé que
: "l'exercice continu et pacifique de la souveraineté territoriale vaut titre" : Affaire île de Palmas (Miangas)(Etats-
Unis d'Amérique/Pays-Bas), sentence du 4 avril 1928, R.G.D.I.P., 1935, p.164. Cette ambivalence de la notion a
été rappelée par la Chambre constituée dans l'Affaire du Différend fïOntatier lorsqu'elle a relevé que le mot "tîtït:~"
"peut... viser aussi bien tout moyen de preuve susceptible d'établir l'existence d'un droit que la source même de ce
droit" : Affaire du différend frontalier (Burkina-Faso/Mali), arrêt du 22 décembre 1986, C.U., Rec. p.564,
paragraphe 18).
(11)- On parle aussi souvent lk "Ill[)d~s uribinair~s" et Je "l1lod~s J~riv~s".

49
CHAPITRE 1 : LES MODES D'ACQUISITION DE LA
SOUVERAINETE SUR LES ESPACES
SANS MAITRE.

C'est durant les rivalités entre les Etats européens pour l'appropriation des territoires -
à coloniser que ces procédés sont apparus (12). Certaines prétentions se fondaient sur ùi1é
emprise réelle du territoire alors que d'autres s'appuyaient sur sa contiguité à un territoire
effectivement occupé.
-
Les modes d'acquisition des espaces sans maître se distinguent ainsi en modes fondés
sur une possession effeètive du territoire (Section 1) et en modes fondés sur une possession
potentielle du territoire (Section II).
(12)- V. N. Q. DINH et al, ojl.cit, p.432.

50
SECTION 1:
LES MODES FONDES SUR UNE POSSESSION
TERRITORIALE EFFECTIVE.
Il s'agit d'une par,t,de l'occupation (§.l) et d'autre part des modes fondés sur des
considérations historiqut:~ (§}t
§.l. - L'occupation
L'occupation comme procédé d'acquisition d'un espace sans maître a connu une
profonde évolution quant aux conceptions juridiques. Trois procédés ont successivement
prévalu: celui des décisions du Pape (A), celui de la priorité de la découverte (B) et celui
de l'occupation effective (C).
A) L'attribution des territoires par décision pontificale
Jusqu'au XVIe siècle, les espaces sans maître étaient attribués par des décisions
pontificales. Ces décisions appelées bulles étaient de véritables envois en possession (13). La
compétence du souverain pontife était fondée sur deux séries d'arguments.
D'abord les peuples chrétiens se reconnaissaient un pouvoir absolu sur ce que l'on
appelait à l'époque les peuples païens qui devaient être évangélisés. D'un autre côté, l'idée
était admise que le Pape exerçait l'autorité suprême en matière de relations internationales.
L'autorité qu'il exerçait sur les Etats chrétiens était la conséquence de la vocation universelle
de l'Eglise (14).
C'est sur la base de cette compétence universelle que Clément VI attribua les Canaries
aux Espagnols le 13 Novembre 1344, que Nicolas VI donna la Guinée au Roi Alphonse V
du Portugal en 1454, qu'Alexandre VI Borgia promulga la fameuse bulle Inter Caetera du
14 Mai 1493 (15).
(13)- Ch. ROUSSEAU, Droit International Public, T.3, Paris, Sirey, 1977, 635p/p.151.
(14)- H. BONFILS, Manuel de Droit International Public, Paris, Lihrairie ArÙ1ur Rousseau, 1914, 7e ed.,p.376.
(15)- F. DESPAGNET, "Les occupations de territoires et le proc';M de l'Hinterland", R.G.D.T.P., 1894, T.r,
pp. 103-126/p. 104.

51
Cette bulle avait établi une ligne imaginaire traçée du pôle Nord au pôle Sud à une
distance située à cent lieues des îles du Cap-Vert et des Açores. Et toutes les îles et terres
fermes situées à l'Ouest de cette ligne et qui n'étaient pas à cette date en possession d'un roi
ou prince chrétien, étaient attribuées aux souverains de l'Espagne et du Portugal et à leurs
successeurs (16).
Il fallut, cependant, attendre le traité de Tord~sillas$ODc~U en I\\lilletJ4_23cmtre les
rois D. FERNANDO et Dona ISABEL et le roi Don JUAN du Portugal pour que la ligne
de démarcation entre leurs possessions respectives en Amérique fût définitivement fixée.
Cette délimitation, qui ne laissait au Portugal que le Brésil, avait respecté la ligne prévue par
la bulle Inter Caetera de 1493 (17).
B)
La priorité de la découverte
Après les bulles pontificales, l'acquisition des espaces sans maître se fondait sur le
droit de la priorité de la découverte. Désormais, le simple fait de la découverte réalisée par
les ressortissants d'un Etat était considéré comme suffisant pour lui conférer un titre
territorial. Ce nouveau fondement est apparu lorsque, à partir du milieu du 100 siècle, les
français, les anglais et les hollandais portèrent un intérêt aux découvertes et, plus
indépendants du Saint-Siège, rejetèrent le procédé des bulles pontificales. La simple érection
d'un monument, d'un~ croix, le déploiement d'un drapeau suffisaient à fonder des prétentions
(18).
Le droit de la découverte sera invoqué beaucoup plus tard par le gouvernement
britannique qui, dans une note en 1929, signifia au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
qu'il exerçait la souveraineté "du fait de la découverte", "sur les terres de Coast, d'Enderby,
de Kemp, de la Reine Mary, de Wilks, du Roi George V et de Oates". De même, et plus
récemment, la France, à propos des territoires de l'Antarctique, a invoqué pour établir ses
droits, les découvertes de Bouvet, Dumont d'Urville, Charcot. Des "titres" analogues furent
invoqués par l'Angleterre, la Russie, la Belgique et le Japon (19).
(16)- V. H. BONFILS, op.cit p.376.
(17)- V. A. GUANI, "La solidarité internationale dans l'Amérique Latine", R.C.A.D.L, 1925, LU, pp203/
339/p.294.
(18)- F. DESPAGNET, op.cit, p.105.
(19)- V. 1. TOUSCOZ, Le principe d't:ffectivité dans l'ordre intèfnational, Paris, L.G.D.1., 1964,280p/p.145.

52
Toutefois, la théorie du droit de la découverte connut beaucoup d'incertitudes. Quels
devaient être les éléments constitutifs de la découverte? Une notification était-elle exigée de
l'Etat au profit de qui la découverte a été réalisée? Celui-ci devait-il avoir donné pour la
première fois un nom au territoire en question ? (20).
Ces difficultés, comme celles ._.soulevées par la pratique antérieure des bulles
pontific<ù~s_~~fi,retlt g~'<?n s'orienta 'i.~t! ul\\.nçpveau pr09édé d'occupation... -,'
C) L'occupation effective
Le principe selon lequel la souv~raineté sur un espace sans maître ne peut résulter
que d'une occupation effective fut admis lors de la Conférence de Berlin du 26 Février 1885.
C'est à la suite de diftèrends entre les Puissances coloniales à propos de l'acquisition de
territoires sur la côte occidentale de l'Afrique et dans la région du Congo que la tenue de la
Conférence de Berlin fut décidée. La cause immédiate a été le traité conclu entre l'Angleterre
et le Portugal le 26 Avril 1884 pour vider leur litige, dans ce contexte de rivalités coloniales.
Mais ce réglement, qui eut pour conséquence de fermer le bassin du Congo aux autres
puissances, provoqua de vives protestations de la part de ces dernières.
Après un rapprochement entre la France et l'Allemagne, le Portugal, afin de dénouer
la crise, proposa de soumettre le différend à une conférence internationale qui devra se
prononcer sur la question générale de la fixation des conditions pour les acquisitions futures
de territoires (21).
Lors de la Conférence de Berlin, toutes les Puissances participantes acceptèrent la
condition d'effectivité pour l'occupation future de territoire. En particulier, l'Allemagne,
nouvelle puissance coloniale, et l'Italie, qui n'avait commencé aucune entreprise coloniale,
se rallièrent sans réserves aux prescriptions de l'Acte génèral de la Contèrence posées dans
le Chapitre VI intitulé: "Déclaration relative aux conditions essentielles à remplir pour que
des occupations nouvelles sur les côtes du continent africain soient considérées comme effec-
tives" (22).
(20)- V. 1. TOUSCOZ, Op.ciL
(21)- V. A. RIBIERE, Les occupations tlcti ves dans les rapports intèrn<ltion<lux. th~se, Bordeaux, 1897, 155p/p.18.
(22)- Pour le texte de ,'acte général de la Conference de Berlin du 26 Février 1885, voir C.A. COLUARD et A.
MANIN, Droit international et Histoire Diplomatique, Paris, ed. ~Iolltchrétien, T.l, Vo1.II, 1971, p.44J.

53
Deux régimes étaient prévus: celui du protectorat (article 34) et celui de l'occupation
(article 35).
La Oonférence de Berlin de 1885 peut être considérée comme le point de départ du
"différend entre le Tchad et la Libye. La Turquie, premier prédécesseur de la Libye y était
invitée.·..!l faut rappeler qu'elle jouissait de la personnalité juridique internationale qui fut
<'œnsaeréeparle 'Fnûté dur Mars 1856·conclu à l'occasion du Congrès de Paris qui f~
les suites de la guerre de Crimée. Aux ,termes de l'article 7 de ce Traité, les Puissariœs: -i
'!déclarent la Sublime Porte admise à participer aux avantages du droit public et du Concert
européen" (23).
Comme nous aurons l'occasion de le voir, la Sublime Porte, lors de la Conférence
de Berlin, réserva ses droits sur l'Hinterland de la Tripolitaine. Son représentant, Said Pacha
avait déclaré que la Turquie possédait des droits territoriaux en Afrique du Nord et de l'est.
Ces déclarations, qui furent incorporées dans les Protocoles de la Conférence, ne
soulevèrent aucune objection. Et dans l'instance qui l'opposa au Tchad, le gouvernement
libyen rappela devant la CU la position du gouvernement ottoman qui "considered that
its statement of reservation incorporated into the Protocol of the Conference without objection
constituted the recognition by the others Powers of their obligation to respect the Ottoman
Empire's territorial rights in Africa" (24).
-. Cependant, le gouvernement tchadien a soutenu POUTsa part que, par la- suite, cette
prétention ottomane fut rejetée par la France, puissance administrante du Tchad, qui
invoquait le principe de l'occupation effective. La France estimait que la région que la
Turquie revendiquait "paraissait, jusque-là être restée complètement en dehors de l'action
régulière du gouvernement ottoman" (25).
L'exigence d'une occupation effective fut invoquée après 1885 dans d'autres
différends. A cet égard, on peut citer le différend qui opposa l'Angleterre et l'Allemagne
à la suite de l'établissement de celle-ci dans le Sud-Ouest africain. Ce litige prit naissance
lorsqu'un négociant de Brème, Luderitz, décida de fonder un établissement sur la côte. En
réponse à l'affirmation du gouvernement britannique selon laquelle l'Angleterre détenait des
(23)- Sur ce point, v. A.T.Y. SERRA, "L'expansion de la société internationale aux XIXe et XX siècles",
R.C.A.D.I., 1965 (Ill), pp 95-171/p.1J2.
(24)- Mémoire de la Libye, p.161, parag.5.07.
(25)- Note pour le Ministre francais des Affaires étrangères de Février 1899, (Contre-memoire du Tchad ,p. 179,
par.5.JJ).

54
droits sur les territoires que l'on voulait occuper, Bismarck répondit que "seuls les droits
acquis d'une façon formelle à la suite d'une occupation ou d'un protectorat valable pourraient
écarter les autres Etats (26)".
De même, selon la note en date du 13 Mai 1924 du Secrétaire d'Etat HUGHES, le
gouvernement des Etats-Uni~·d:Amérique a rappelé à diverses reprises que "l'opiniori~(Jlt~
.~, I?ép~~nt d'Etat esJè.qu~)a~u~ertedes terres inconnues àJa civilisation ne constitue
pas untig:e valable, si la découverte n'est pas suivie de la colonisation réelle du territoire
découvert" (27).
On retrouve cette idée d'effectivité à la base d'autres procédés d'acquisition de la
souveraineté sur les territoires sans maître fondés sur 1'histoire.
§.2 - Les modes fondés sur des arguments historiques
Le facteur temps occupe une place importante dans les titres fondés sur des consi-
dérations historiques. Contrairement aux autres modes qui sont en général immédiatement
opératoires, les revendications d'ordre historique s'appuient sur des titres qui sont le résultat
d'un long processus, qu'il s'agisse de la doctrine des "droits historiques" (A) ou de celle de
la consolidation (B).
A)
La doctrine des "droits historiques"
La notion de "droits historiques" renvoie à ce que l'on appelle une "possession
immémoriale". Ainsi que l'a écrit E. Nys, "la durée porte en elle-même un témoignage
précieux; la possession dure si longtemps qu'aucune personne vivante ne se souvient d'avoir
vu un état de choses différent, ni d'avoir ouï parler par quelqu'un l'ayant vu" (28).
Selon la Cour Internationale de Justice dans son arrêt rendu le 24 Février 1982 dans
l'affaire du Plateau Continental ayant opposé la Tunisie et la Libye, les droits historiques sont
des droits qui "remonteraient aussi loin que la mémoire humaine" (29).
(26)- V. A. RIBIERE, Op.cit, p.70.
(27)- V. R.I. DUPUY, Op.cit, p.21O.
(28)- E. Nys, "L'acquisition du territoire et le droit international", R.D:I.L.C., 1904, pAO l.
(29)- C.U.,
Rec.,
1982, parag.99 (v. C.U.,
R,'cueil des arr~ts, avis consultatif et ordonnances, lndèx
1982)(Document de la Bihlioth~qlle du Palais de La Paix, La Hayè, I.G.O. 150).

55
Dans la doctrine des droits historiques, le temps joue ainsi le rôle qui est
généralement dévolu à la reconnaissance expresse. Pour cette raison, elle n'a pas besoin
d'être invoquée chaque fois que la revendication rencontre l'assentiment expres de l'Etat
auquel on l'oppose (30).
Comme l'a noté M. Yehuda Z. BLUM, "... the historie title is the outcome of~r
-" lengthy process, comprising a long serie of acts, omissions-~patmFft.&..of behaviourwhiih,~~
in their entirety, and though their cumulative effect, bring such a, title into bein and.
consolidate it into a title valid in international-law" (31).
Dans ce sens, G. FITZMAURICE a pu écrire que "the acquisition of a historie right
... is merely a special case of the creation of right by custom or usage... "(32).
C'est la construction de la théorie des baies historiques en droit maritime qui constitue
le point de départ de la théorie des droits historiques. Celle-ci constitue, de ce point de vue,
un facteur d'élaboration du droit international, ce qui explique le rôle important qu'elle a
joué dans l'établissement de la compétence territoriale (33).
La doctrine des "droits historiques" est souvent invoquée dans des conflits de
souveraineté territoriale. On peut rappeler, par exemple, l'affaire des Minquiers et des
Ecrehous qui opposa la France au Royaume-Uni et dan" laquelle chacune des deux Parties
soutenait avoir un titre ancien et originaire sur les, îles litigieuses. Le gouvernement
britannique fit remonter sa souveraineté--à- ia~CDnquête de l~greterre par Guillaume-, Duc~
de Normandie en 1066. Quant au gouvernement français, il soutint que le roi d'Angleterre
avait cessé de tenir certaines îles après l'éclatement du duché de Normandie en 1204. Il cita,
à l'appui de sa thèse, certains traités du moyen-âge auxquels le gouvernement britannique
s'était lui-même reféré (34).
La revendication de "droits historiques" fut également celle du gouvernement
marocain dans l'affaire du Sahara occidental. On se souvient que durant les débats devant la
quatrième Commission de l'Assemblée Générale des Nations-Unies, le représentant du Maroc
(30)- V. G. FITZMAURICE, "The Law and Procedure of The International Court of Justice, 1951-1954,
General principles and sources of law", B.Y.B.I.L, 1953, XXX.p.29.
(31)- Z. B. YEHUDA, Historie titles in International Law, The Hague, t-.1artinus NIJHOFF, 1965, p.335.
(32)- G. FITZMAURICE, op.cit, p.3 \\.
(33)- Y. Ch. ROUSSEAU. op_cit, p, 149.
(34)- MINQUIERS et ECREHüUS, CI.J .. Rec, 195], pp S154,

56
s'opposa à l'inscription de la Mauritanie, du Sahara occidental et de l'enclave d'Irfiv parmi
les territoires non autonomes. Ces territoires appartiennent, selon le gouvernement marocain,
au Grand Maroc en vertu des "droits historiques" de son pays sur ces territoires (35).
Dans l'affaire déjà citée du Plateau Continental qui avait opposé la Tunisie et la
Iamahiriy.;i'.~rabeJibyenne, le gouvernement tunisien fit valoir dans son contre-mémoire que
"la délimitation ne doit, en aucun point, empiéter sur la zone à l'intérieur de laquelle la
Tunisie posséde des droits historiques bien établis ... " (36).
Le gouvernement libyen répondit que la délimitation ne devait exclure aucune zone
et que, de surcroît, la partie revendiquée par la Tunisie empiéterait sur le prolongement
naturel de sor.. territoire terrestre, c'est-à-dire sur des titres "inhérents et ab initia" (37).
De même, récemment, la question des "droits historiques" a été débattue devant la
chambre de la C.LI. constituée dans l'affaire du différend terrestre, insulaire et maritime qui
a opposé El Salvador au Honduras et dans laquelle le Nicaragua fut intervenant. Le litige
portait sur la situation juridique des îles du Golfe de Fonseca situé sur la côte pacifique de
l'Amérique Centrale. El Salvador revendiqua un droit historique espagnol qui se rapporte aux
titres fonciers que les autorités coloniales espagnoles accordaient aux communautés indiennes
à l'époque qui a suivi la découverte et la conquête de cette région (38).
Dans le différend territorial Tchado-libyen, la doctrine des "droits historiques" a été
l'argument de base de la Libye. Dans ses écritures (39) comme dans ses plaidoiries (40), le
gouvernement libyen a invoqué des "droits historiques" qu'elle a prétendu avoir hérités des
populations autochtones qui occupaient la région contestée et de l'Empire Ottoman.
Cette prétention a été rejetée par le gouvernement tchadien. Pour lui, les populations
autochtones ne pouvaient avoir de titre valable en droit international quand bien même elles
(35)- Sahara Occidental, exposé écrit du Gouvernement marocain, C.U., Recueil des arrêts, avis consultatifs et
ordonnances, 1975, Ile Partie,p.l.
(36)- C.LI., Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, Index 1982. (V. Document de la Bibliothèque du
Palais de la Paix de La Haye, coté I.G.O. 150).
(37) - Ibid.
(38)-V. L'opinion individuelle de Torres BERNARDEZ, juge ad hoc, Rec. 1992. p.644.
(39)- Mémoire, p.443, parag.6.06.
(40)- CR 93/14. 1'.23.

57
connaissaient une certaine organisation politique et sociale (41). Quant à l'Empire ottaman,
il n'aurait pu détenir un quelconque droit historique dans la mesure ou jusqu'en 1910, estima
le gouvernement tchadien, il n'y eut aucune preuve de l'·exercice direct d'une "souveraineté
territoriale turque (42).
----::-,
B) La consolidation historique
La consolidation historique constitue une nouvelle approche dans l'analyse des
procédés d'acquisition de la souveraineté territoriale. On la doit surtout à Charles de
VISSCHER qui, après un dictum de la Cour internationale de Justice 'dans l'affaire des
Pêcheries qui avait opposé le Royaume-Uni et la Norvége, a exposé une autre analyse
juridique des considérations de fait pouvant fonder une souveraineté territoriale.
Dans cette instance, il s'agissait de savoir si le système de délimitation de la zone de
pêche norvégienne pouvait tirer sa validité d'un titre historique quand bien même il ne serait
pas conforme au droit international.
La Cour a estimé que "la notoriété des faits, la tolérance générale de la communauté
internationale, la position de la Grande-Bretagne dcmsla Mer du Nord; son interêtpropl'~""
dans la région, son abstention prolongée, permettaient en tout cas à la Norvège d'opposer
son système au Royaume-Uni" (43).
Le système de délimitation norvégien a acquis sa validité, selon la Cour, sur la base
d'une "consolidation historique".
Dans son analyse, Charles DE VISSCHER fait une distinction entre la possession par
l'action du temps (la possession longi tempo ris) et la consolidation par titres historiques. Au
contraire de la possession longi temporis dans laquelle le probléme essentiel est celui de la
durée pour que l'abstention ou le silence des Etats intéressés puissent produire des effets
(41)- Contre-mémoire du Tchad, p.232, parag.5.181.
(42)- Mémoire du Tchad, p.I78, parag.130.
(43)- CU., arr~t du 18 Décémbre 1951, Rec., p.116.

58
juridiques, la consolidation par titres historiques trouve son fondement dans un "long usage
établi qui ne fait que traduire un ensemble d'intérêts et de relations qui tendent par eux-
mêmes à rattacher un territoire ou un espace maritime à un Etat déterminé" (44).
"-La sPécificité de la "consolidation historique"
est,
ainsi que l'a écrit G.
SCHWARZENBENGER, qu"'its suggests a perfection of title, which originally was lacking,
in-the;èomse ot:time in relation to a growing number of States and, ultimately, evoo-etga --,;,
omnes" (45). Dès lors, la "consolidation historique" parce qu'elle vise à parfaire un titre-;; 1.
d'-une--portéetimitée à l'origine, apparait comme l'application du principe quieta non"
movere (46).

La "consolidation historique" se distingue de l'occupation en ce que son domaine
d'appE':3.tion est plus large. Elle peut s'appliquer à la fois aux territoires terrestres et aux
espaces maritimes (47).
D'autre part, l'idée de perfection d'un titre qui traduit le processus de consolidation
commande également de distinguer la "consolidation historique" de la prescription acquisitive
qui, ainsi que nous le verrons, suppose une prétention adverse (48).
La question de la consolidation a été un autre point en litige entre le Tchad et la Libye
dans leur différend territorial. L'argument fut invoqué par le gouvernement du Tchad (49).
Celui-ci affirme que la frontière, telle qu'elle a été fixée par les accords franco-britanniques
(50) et franco-italiens (51), a été doublement consolidée. Elle le fut d'abord par l'effectivité ~,'
de la présence française à partir de 1913 ; elle le fut ensuite par l'effet de la reconnaissance
italienne à travers le traité LAVAL-MUSSOLINI du 7 Janvier 1935 (52) et de la reconnais-
sance internationale intervenue au sein des Nations-Unies lors de l'accession de la libye à
(44)- Ch. de VISSCHER, Théories et réalités en droit international public, op.cit, /pp.225-226.
(45)- G. SCHWARZENBERGER, "Title to territory: response to a challenge", A.J.LL., 1957, p.309.
(46)- V. S. BASTID, "Les problèmes territoriaux dans la jurisprudence de la Cour Internationale de justice", op.cit,
p.435.
(47)- P. REUTER, Droit international public, op.cit, p.207.
(48)- Infra, p.76 et s.
(49)-Mémoire du Tchad, p.206, parag.1 et 2
(50)- Infra, p. 95 et s.
(51)- Infra, p.99 et s.
(52)- Mémoire du Tchad, p.28, par.51.

59
l'indépendance (53).
Cette thèse fut rejetée par le gouvernement libyen qui estima que, pour qu'il y ait
consolidation, il faut un acquiescement ou une tolérance, lesquels exigent la connaissance des
droits ou du titre consolidé. Or, il ne saurait y avoir succession, pour un nouvel Etat, à
toutes les "connaissances" de son prédécesseur (54).
-,

.-.00'"'
- ~
En attendant de revenir à cette controverse,notons qu'on retrouve l'idée d'effectivité
à la base de la doctrine des "droits historiques" et de la théorie de la consolidation. C'est cela
qui les distingue essentiellement des modes d'acquisition de la souveraineté territoriale qui
vont être maintenant examinés.
(53)- Infra,p.333 et s.
(54)- Contre-mémoire de la LihYt~, parag. S.OS.

60
SECTION II
LES MODES FONDES SUR UNE ACQUISITION
POTENTIELLE DE LA SOUVERAINETE
TERRITORIALE.
Des revendications territoriales sont parfois fondées sur des titres PQU!,1~squels fait
défaut une appréhension territoriale réelle. Elles s'appuient sur des procédés d'acquisition
territoriale qui correspondent à ce qu'on a appelé en doctrine des "occupations fictives" (55).
Il peut s'agir pour un Etat occupant effectivement un territoire de revendiquer la
souveraineté sur un autre espace sans maître pour des raisons de proximité géographique
(§.1). Ou bien, pour deux ou plusieurs Etats, de s'attribuer par des traités, des zones non
encore occupées (§.2)
§.l. - Les modes fondés sur des considérations géographiques.
Il s'agit d'une part, de la théorie de la contiguïté (A), et, d'autre part, de celle de la
continuité (B).
A)
La théorie de la contiguïté
Elle est invoquée à propos des temtOlres insulaires (56). Selon cette théorie, le
voisinage géographique aurait un effet attractif, ce qui permettrait à un Etat d'acquérir
ipso jure la souveraineté sur tous les espaces res nullius situés à proximité (57). Elle fut
invoquée, par exemple, par le roi Philip III d'Espagne, dans une note qu'il adressa au
souverain britannique et "Where he bases the right of Spain to Virginia upon the principle
of contiguity" (58).
(55)- V. par ex: A. RIBIERE, Les occupations tlctives dans les rapports internationaux, op.ciL
(56)- V. par ex: 1. BROWNLIE, Principles of Public International Law, Oxford, 1966, p.lJ9 - Q. Wright,
"Territorial propinguity", A.J.1.L., 1918, vol. 12, p,52Ü.
(57)- V. par ex: M. SIBERT, Traité de droit international public. Le droit de la paix, T.1, Paris, Dalloz, 1951,
p.866 ; A. VERDROSS,
"Règles générales du droit international de la paix", R.C.A.D.I., 1929, V, p.27I-
517/p.371.
(SS)- V. V. D. HEYDTE, "DiscovèrY, sYlllholic annexation and virtuai dlGctivèness III [llterllaüonal Law",
A.J.I.L,,1915, pA6S.

61
On peut rattacher également à cette théorie certaines revendications intervenues en
1906 à propos de la souveraineté sur les terres pôlaires arctiques. En particulier, la déclara-
tion russe du 26 Septembre 1906 qui revendique la souveraineté sur une série d'îles au nord
de la Sibérie au motif qu'elles constituent "l'extension
vers le nord de la plate-forme
continentale de la Sibérie" (59).
Dans le même sens"l~ gouveJn~,ment péruvien·a ~JU tir~r un titre dans la proximité
des 'îles lobos, même si celles-ci se trouvent à plus de vingt miles du territoire péruvien. De
même, les gouvernements vénézuélierià propos des îles Aves, haïtien à l'égard de Navassa,
argentin pour les Malouines (Falklands) (décret du 10 Juin 1829) ont invoqué "the right of
contiguity'" pour affiI'IDerJoorsouveraineté sur ces territoires insulaires (60):
La contiguïté géographique est également invoquée dans le différend qui oppose
la France et Madagascar à propos d'îles situées dans le CffilaI de Mozambique. Il s'agit
des îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India. Le représentant malgache, M.
RABETAFlKA, devant la Commission politique spéciale des Nations-Unies, le 27 novembre
1979, déclara: "Aucun Etat indépendant de la région n'est plus proche de ces îles que
Madagascar. Elles constituent par conséquent des dépendances naturelles de Madagascar
... " (61).
B) La théorie de la continuité
Cette théorie, encore appelée théorie du "watershed", reconnait à l'Etat occupant la
souveraineté sur tous les espaces res nullius qui se rattachent ou touchent la zone effecti-
vement occupée (62). Elle se fonde, tantôt sur la notion de frontières naturelles, le territoire
revendiqué étant considéré comme formant une "unité géographique avec la zone occupée
(63), tantôt sur des considérations de sécurité et de défense (64).
(59)- V. G. GIDEL, "Aspects juridiques de la lutte pour l'Antarctique", Académie de Marine, 1948, p.3?
(60)- Pour ces exemples, v. Q. WRIGHT, op.cit, p.521.
(61)- V. A. Oraison, "A propos du différend franco-malgache sur les îles éparses du canal de Mozambique",
R.G.D.I.P., 1983, III, pp.465-506/p.493.
(62)- R. GENET, "Notes sur l'acquisition par occupation et le droit des gens traditionnels", R. D.L Le., 1934,
p.442.
(63)- F. DESPAGNET, Cours de droit international public, Paris, L. Larose, 1894, p.430.
(64)- L OPPENHEIM, International Li-w, edited by H. LAUTERPACHT, LOllgrnans, 1954, 8e ed., VoU, Peace,
p.5GOO

62
La théorie de l'hinterland est une application de la théorie de la continuité. Elle est
invoquée dans le cas ou un Etat qui occupe effectivement les côtes d'une région revendique
la souveraineté sur les territoires situés à l'intérieur des côtes. M. F. Lindley écrit que :
"During the scramble of the European Powers for territory in Africa, the principle of the
contiguitywas invoked under the guise of a claim, sometimes set up by the Powers which~
had taken possession of a part of theeoast of the continent to an indefinite area of the- .~~­
hinterland, .oLadjoining interior country" (65). L'Etat occupant acquiert ainsi, selon
Westlake, une "sphere of interest beyond the range of its effective occupation" (66).
,
Les revendications de ce genre ne sont pas rares dans les rapports entre Etats. Durant
'
les négociations entre les Etats-Unis et le Royaume-Uni qui eurent lieu en· Juillet 1826 à
' ...:._" _.'
propos de l'Oregon, les négociateurs américains estimèrent que l'occupation de la vallée du
.
_'..:~:E.è." "Mississipieonstituait- "astrong claim to the westwardly extension of that province over·thé;~h"±'·C:~.i~~
contiguous vacant territory, and to the occupation and sovereignty of the country as far as
1
the Pacific Ocean". Ils ajoutèrent que "the extent of contiguous territory to which an actual
settlement gives a prior right, must depend, in a considerable degree, on the magnitude and
population of that settlement, and on the facility with which the vacant adjoining land may,
within a short time, be occupied, settled and cultivated by such population as compared with
the probability of its being thus occupied and settled from another quater" (67).
La question de l'hinterland a longuement été discutée dans l'affaire du différend
territorial entre le Tchad et la Libye.
Dès la conclusion de la première convention franco-anglaise de délimitation de zones
d'influence en 1890, la Turquie protesta énergiquement auprès des deux gouvernements.
Selon le gouvememenLottoman, cette convention portait atteinte aux droits territoriaux qu'i1-~'-~
possédait sur l'hinterland tripolitain (68).
A cette prétention turque, le gouvernement français répondit que les territoires visés
par les conventions franco-britanniques ne faisaient nullement partie de la Tripolitaine (69).
Durant l'instance, le gouvernement libyen a repris a son compte la théorie de
l'hinterland. Mais, comme le fit la France, son prédécesseur, le gouvernement tchadien ne
lui a reconnu aucune pertinence juridique en matière de contestations territoriales. Le
problème de la valeur de la théorie de l'hinterland sera donc examiné dans le titre suivant.
(65)- M.F. LlNDLEY. The acquisiton and government of backward territory in International Law. Longmans, Green
ans Co.LTD, 1926, p.234.
(66)- 1. WESTLAKE, International Law, Part J, Cambridge, 1910,p.116.
(67)- M. F. LINDLEY, op.cit, p.228.
(GS)-Mémoiré dé la LibYé, p.162, paragr.5.10.
(69)- Mémoire du Tchad, p.I77, paragr.126.

63
Les modes géographiques d'acquisition de la souveraineté sur les espaces sans maître,
qu'il s'agisse de la théorie de la contiguïté ou de celle de la continuité, ont ceci de commun
qu'ils fondent des prétentions unilatérales à la souveraineté sur un territoire (terre ferme ou
île). C'est ce caractère unilatéral qui les distingue des modes d'acquisition des espaces sans
maître fondés sur une convention.
Il s'agit essentiellement des conventions de délimitation de sphères d'influence (A)
et de ce que l'on appelle la théorie des secteurs (B).
A)
Les conventions de sphères d'influence
Ce sont des accords internationaux par lesquels les Etats parties fixent une ligne
topographique en-deçà de laquelle chacun d'eux posséde un droit exclusif d'occupation ou
d'établissement de protectorat (70).
Cette zone d'occupation potentielle et exclusive est souvent appelée hinterland et
l'accord la définissant "convention d'hinterland" (71), au point que l'expression "hinterland"
est devenue synonyme du terme "sphère d'influence" (72).
Cependant, même si de nombreux diplomates et juristes internationaux de l'époque
assimilaient les deux notions, il reste que, traditionnellement, la notion d' hinterland est
réservée aux territoires situés en deçà de celui d'un Etat côtier, ce que les anglo-saxons
traduisent par l'expression "back country" (73).
En outre, le procédé de la convention de sphère d'influence ne s'applique par
définition que dans le cas des espaces sans maître. C'est donc à bon droit qu'il faut l'écarter
(70)- "La convention délimitant les zones d'influence s'analyse en une promesse synal\\agmatique des parties de ne
point s'opposer à leurs tentatives réciproques d'acquérir sur un territoire déterminé un droit de contrôle politique
jointe à une promesse de s'opposer aux tentatives d'établissement d'un contrôle politique par tout autre Etat que le
bénéficiaire de cette zone" : Ch. ROUSSEAU, "Chronique". R.G.D.I.P., 1913, p.160.
(71)- V. par ex : A. RlBIERE, op.ciL p.102.
(72)- V. M. SmERT, Op.Cil, p.867.
(73)- Sur cette distinction. voir par ex .. le mémoire de la Lihvt', p.89, paragr4.-1-8.

64
si cette condition fait défaut, comme cela fut le cas pour le traité anglo-suisse du 31 aout
1907 concernant la Perse (74).
Il faut également distinguer la convention de sphère d'influence du procédé de la
neutralisation. Celui-ci consiste à déclarer par traité certains territoires neutres, donc
insusceptibles d'occupation par un quelconque Etat. Il s'applique en particulier aux territoires
présentant un intérêt stratégique. C'est la transposition dans le domaine colonial::fleJa notion
d'Etats tampons. A titre d'exemple, on peut citer la neutralisation de l'archipel de Samoa par
les Etats-Unis, l'Allemagne et l'Angleterre (75).
On a vu dans les bulles pontificales de distribution des espaces sans maître les
ancêtres des conventions de sphère d'influence (76). Les deux procédés constituent des modes
d"'occupation fictive" de territoires sans maître, mais il n'y a aucune mesure forcée entre
eux. La bulle papale est un acte unilatéral posé par le souverain pontife au profit de ses
sujets, les Chefs d'Etat de nations chrétiennes alors que la convention de sphère d'influence
constitue un accord de volontés entre Etats également souverains.
La convention de sphère d'influence a été une invention de la diplomatie allemande.
Elle était venue tardivement dans l'entreprise de colonisation et entendait protéger les
quelques petits établissements qu'elle possédait sur les côtes africaines de l'appêtit des autres
puissances. Elle dégagea très nettement le but du procédé dans le traité qu'elle conclut le 30
décembre 1886 avec le Portugal: "Il ne s'agit pas tant de fixer les frontières d'après l'état
de possession actuel, que de s'entendre pour déterminer les sphères d'intérêt réciproque pour
l'avenir" (77).
Cette trouvaille allemande connut un succès singulier en Afrique après la Conférence
de Berlin de 1885. De 1886 à 1895, elle a servi a découper le continent africain en de vastes
zones au bénéfice des Puissances européennes pour une occupation future. Elle fut regardée
comme "une dispense conventionnelle d'effectivité" (78).
(74)- W. SCHOENBORN, "La nature juridique du territoire", R.C.A.D.l., 1929, V, p.169.
(75)- V. F. DESPAGNET, op.cit, p.108.
(76)- L. DEHERPE, Essai sur le développement de l'Occupation en droit international. Etablissement et déformation
de l'oeuvre de la Conférence de Berlin de 1885, Thèse, Paris, 1903, 195 p./p.154.
(77)- F. DESPAGNET, "Les occupations de territoires et le procédé de l'hinterland", op.ciL, p.109.
(78)- J. TOUSCOZ, op.cit, p.146.

· ~.'
65
Comme l'a écrit Thomas BARCLAY, "One of the immediate consequences of the
adoption of the principle of effective occupation by the Berlin Conference of 1885, with a
view to putting and to frictitions occupations, was that the States affected sought a means
of evading il. Rence the device of sphere of influence" (79).
Dans l'affaire du différend territorial, la question du procédé de la convention de
sphère d'influence fut un autre point en-litige entre le Tch;ader~I<r'Libye.
Il faut rappeler que les protestations ottomanes étaient provoquées par la conclusion
des accords' franco-britanrtique!Fde'-la""-fin du XIXe siècle qui, délimitèrent leurs sphères
d'influence respectives à l'est du Niger jusqu'au lac Tchad.
Devant la C.LI., le gouvernement libyen soutint que, non seulement ces accords
empiétaient sur l'hinterland tripolitain (80), mais, qu'en plus, ils ne pouvaient conférer
juridiquement un titre valable de souveraineté territoriale (81).
Quant au gouvernement tchadien, ainsi que nous le verrons, il a eu à defendre au
cours de l'instance la thèse selon laquelle les accords de délimitation de sphères d'influence
pouvaient conférer des titres territoriaux (82).
Les titres suivants vont éclairer sur cette question de la pertinence de tels accords
quant à l'acquisition de la souveraineté sur les espaces sans maître.
B)
La théorie des secteurs
Cette théorie fit son apparition après l'ère de la pratique des conventions de sphères
d'influence et tendait comme elles à dispenser de satisfaire à la condition d'effectivité.
On l'invoqua à propos de la répartition des terres polaires entre les Etats qui
possédaient un littoral sur l'Arctique (83). C'est le sénateur canadien Pascal POIVRIER qui
(79)- T. BARCLAY, International Law and Practice, London, 1917, p.69.
(80)- Supra, p.113 et s.
(80- Mémoire de la Libye, p.189, paragr.5.58.
(82)- CR 93/23, p.IO, paragr.!
(83)- G. GIDEL, op.cit, p.28

66
formula la théorie des secteurs pour la première fois, le 19 février 1907 au Parlement
d'Ottawa. Il voulait faire échec aux entreprises américaines dans les eaux arctiques visant à
s'attribuer quelques îles situées entre le Pôle nord et le dominio (84).
Le système consistait à attribuer à chaque Etat riverain de l'Arctique la souveraineté
sur toutes les terres formant un triangle dont la-base est constituée par le littoral, le somme('L
'"'
~ le pôle nord et les côtes les méridiens de longitude (85).
.' ~'C ~L~
Le procédé des secteurs différe de celui de la convention de zone d'influence en ce
que sur le secteur concerné, l'Etat bénéficiaire, -non-·seul.ementn'-avait~ aucune emprise-
effective, mais jouissait d'un droit de priorité pour procéder à son occupation laquelle serait
dispensée des conditions que le droit international traditionnel exigeait pour qu'une
occupation pût être considérée comme effective (86).
Il convient de relever également que selon les partisans de la théorie des secteurs,
celle-ci englobe à la fois celles de la continuité et de la contiguïté en ce sens que la
démarcation d'un secteur comprend à la fois des espaces terrestres et maritimes. Ils font en
plus remarquer que les régions polaires constituent l'espace privilégié d'application des
théories géographiques d'acquisition de la souveraineté territoriale du fait de leur inacces-
sibilité et de leurs conditions climatiques qui rendent difficilement applicables les régIes dù
droit international relatives à l'occupation (87).
Quoi qu'il en soit, ces considérations sont purgées de leur'pertinence lorsque se pose
le problème de l'acquisition des espaces avec maître.
(84)- R. DOLLOT, "Le droit international des espaces polaires", R.C.A.D.I., 1949, II,pp.115-200/p.127.
(85)- Dr K. R. SIMMONDS, "Le traité sur J'Antartique de 1959", J.D.I., 1960, III,p.669 ; R. DOLLOT, op.cit,
p.127.
(86)- G. GIDEL, op.cit, p.28.
(87)- Dr K. R. SIMMONDS, op.cit, p.700

67
CHAPITRE II:
LES MODES D'ACQUISITION DE LA
SOUVERAINETE SUR LES ESPACES
AVEC MAITRE
Contrairement aux modes d'acquisition des espaces sans maître dont la classification
est quelque peu malaisée tant les doctrines sont empreintes d'arrières-pensées et de parti-pris,
les procédés d'acquisition des espaces avec maître peuvent être classés plus aisément. Cela
peut s'expliquer par l'importance que le droit international attache au territoire étatique,
même si son statut juridique a connu une certaine évolution.
Cette mutation a déteint sur les procédés d'acquisition. Par conséquent, leur étude
peut se concevoir dans une perspective historique. Mais cette approche sous-entendrait un
jugement de validité, ce qui n'est pas l'objet du présent titre.
C'est pourquoi, nous préférons distinguer ces modes d'acquisition en modes
conventionnels d'une part (Section 1) et en modes non conventionnels d'autre part (Section
II).

68
SECTION 1: LES MODES CONVENTIONNELS
Le transfert de la souveraineté, lorsqu'il est fondé sur un titre juridique, peut s'opérer
de deux façons.
La dévolution peut être pacifiqueuu êtte'lecrésultat de la force~Dans1e premier~cas,
on peut parler de cession (§.l) et dans le second de succession d'Etats (§.2) (88).
§.1 - La cession
Le procédé de la cession s'applique essentiellement au temt01re étatique (A),
L'histoire coloniale a montré cependant qu'il peut également concerner un espace qui n'est
certes pas sans maître, mais qui n'en a pas pour autant le statut de territoire étatique (B).
A)
La ces~ion d'un territoire étatique
Elle consiste pour un Etat à renoncer volontairement, au profit d'un autre Etat, à ses
droits et titres sur une partie de son territoire (89). L'histoire diplomatique montre cependant
des cas de cession territoriale qui n'emportent pas transfert de souveraineté. La cession peut,
dans ce cas, être temporaire; c'est la cession à bail ou sans limitation de durée (90).
Quelle soit ou non accompagnée de transfert de souveraineté, la cession territoriale
peut être rattachée à la conception patrimoniale du territoire de l'Etat. C'est particulièrement
le cas lorsque le transfert se fait à titre onéreux,
Cette conception remonte à l'Antiquité (Egypte ancienne, Asie mineure et Grêce)
marquée par la croyance selon laquelle les Dieux habitent sur la terre dont ils sont nés
propriétaires (91).
(88)- Cette distinction peut trouver un appui dans l'avis du 16 Octobre 1975 de la cn en l'affaire du Sahara
Occidental dans laquelle la Haute juridiction parle de territoires acquis par "voie: de ce:ssion ou de succession", cf,
infra p.7S.
(89)- N. Q. DINH et al, op.cit, pA36
(90)- N. Q. DINH et al, op.cit, pAOS
(91)- W. SCHOENGORN, Op.Cil, p.93.

69
Cette conception du territoire objet de propriété avait également imprégné le Moyen-
Age exerçant ainsi une influence sur le droit international naissant. A cet égard, il faut
rappeler les bulles pontificales du 15e siècle qui attribuaient aux souverains de la Castille et
du Portugal les espaces sans maître découverts ou à découvrir (92).
D'ailleurs, à cette époqu~~à çôté de la cession ou de la donation, existaient d'autres
pro,céQés de.,l(RJI$fert de temtoiJles'entre Etats, traduction· de la conception patrimoniale : il
s'agit du troc,ide la dot et du partaged'hérédité (93). Il a fallu atteindre le XIIIe siècle, avec
la substitition des régimes constitutionnels aux monarchies absolues en Europe, pour que la
distinction entre "imperium" et "dominium", opérée par le droit romain à propos du terri-
. ,""",,·Aoire, commença à s'établir (94).
Aujourd 'hui, avec le triomphe des idées démocratiques, le consentement des
populations est souvent requis pour une cession de territoire (95).
Dans l'affaire du différend territorial entre le Tchad et la Libye, le probléme de la
cession territoriale s'était posé. Ce fut d'abord à propos du traité franco-italien du 7 Janvier
1935 qui avait prévu la cession de la zone litigieuse en faveur de l'Italie.
La question fut discutée entre le Tchad et la Libye de savoir si un traité dont les
instruments de ratification n'ont pas été échangés, pouvait valablement opérer une cession
territoriale.
Le probléme se posera plus tard avec la lettre que le Président TüMBALBAYE
écrivit le 28 Novembre 1972 au Colonel KHADAFI. Par cette lettre, le Président tchadien
aurait "cédé" la "bande d'Aouzou" à la Libye.
Comme nous le verrons, les parties ont longuement débattu de l'authenticité, de la
nature et de la validité du document (96).
(92)- Cf, supra, p.50 et s.
(93)- W. SCHüENBüRN, op.cit, p.101
(94)- W. SCHüENBüRN, op.cit, p.103
(95)- Cf, par ex, l'article 78 (loi du 5.08.1992) de la constitution sénégalaise qui reprend l'article 53 de la
constitution française du 4 octobre 1958 et qui dispose: "Nulle cession, nulle-adjonction de territoire n'est valable
sans le consentement des populations intéressées".
(96)- Infra, p.196, note 2.

70
B) La cession d'un territoire non étatique
Il s'agit d'un espace avec maître mais qui ne relève pas de la souveraineté d'un Etat,
mais de populations qui connaissent une certaine organisatmpolitique et sociale. Durant la
période coloniale, les Puissances européennes étaient parfois'-amenées à conclure des traités
avec des chefs locaux. Ces accords avaient pour objet, tantôt l'établissement d'un protectorat,
tantôt la cession d'un territoire.
C'est surtout à l'occasion de l'affaire du Sahara occidental que cette pratique fut
rappelée et-Malysée.LacquestÏon pertinente posée à la C.LI. étaitla suivantë : "au moment
de la colonisation par l'Espagne, le Sahara occidental ... était-il ... un territoire sans maître
(terra nullius) ?" (97).
Dans son avis du 16 Octobre 1975, la Cour a estimé qu'un territoire qui n'est pas
considéré comme une terra nullius ne peut être acquis "que par voie de cession ou de
succession" (98). A l'époque considérée, la Cour déclare qu'une terra nullius était un
"territoire qui n'appartenait à personne" (99).
Parmi les traités de l'époque coloniale, on peut mentionner ceux par lesquels
l'Espagne établissait un protectorat proclamé par l'ordonnance royale du 26 Décembre 1884
dont la Cour rappela que ce fut "sur la base d'accords conclus avec les chefs des tribus
locales" (100).
Un autre exemple peut être fourni par un document britannique de 1839 concernant
la Nouvelle-Zélande d'après lequel l'acquisition de la souveraineté est "strictly contingent
upon the indispensable preliminary of the territorial cession having been obtaining by
amicable negociation with, and free concurrence of, the native chiefs" (l0l).
De même, entre Novembre 1883 et Décembre 1894, plusieurs décrets du Président
de la République française ont approuvé des traités conclus avec des chefs autochtones. Ces
(97)- Résolution 3292 (XXIX) de l'Assemblée générale des Nations-Unies (v.Ree. 1975, par. 75).
(98)- Ree. p.39, par.79
(99)-lbid, p.39, par.79. Sur ee point, v. infra, p.154 et s. et p.283.
(lOO)- ibid, p.39, parag.81.
(100- CU., affaire du différend territorial Tchad/Libye, (CR 93/29, 8 Juillet 1993, p.12. paragrA).

71
accords concernaient le Sénégal, le Haut-Niger, la Côte des Graine, la Côte-d'Ivoire, le
Golfe de Guinée et le Congo (102).
Dans l'affaire du différend territorial entre le Tchad et la libye comme nous aurons
l'occasion de le voir,"l'interprétation de l'avis du 16 Octobre 1975 fut un autre point en litige
entre les partie.s:.--.
Se fond~t su; cet avis, le gouvernement libyen a soutenu que la zone contestée ne
pouvait être acquise par .occupation dans la mesure où elle n'était pas une terra nullius, mais
uniquement par le procédé de la cession (103).
Pour le gouvernement tchadien, il faut distinguer entre le titre que les populations
autochtones avaient sur leur territoire et qui était un titre coutumier, et le titre souverain qui
pouvait être acquis par le procédé de l'occupation ou de la conquête (104) : c'est le probléme
de la successsion d'Etats.
§.2 - La succession d'Etats
La succession d'Etats, c'est-à-dire, la substitution d'un Etat, à titre permanent, à un
autre Etat dans la détention d'un titre territorial, embrasse des situations concrétes assez
variées (105).
Si l'on retient cependant le seul cas correspondant à une "acquisition", c'est-à-dire
à un transfert conventionnel du titre territorial d'un Etat à un autre, l'hypothèse à retenir est
celle de la conquête. De fait, dans l'histoire, la succession d'Etats a souvent été la
conséquence d'une guerre.
On peut rappeler, à cet égard, les transformations territoriales consécutives aux
guerres balkaniques. Le traité de paix de Londres du 30 Mai 1913 conclu entre, d'une part,
la Turquie et d'autre part, la Bulgarie, la Serbie, le Monténégro et la Grèce, avait prévu,
(102)- Réplique de la Libye, p.212, paragr.7.JO.
(lO)- Réplique de la Libye, p.2!2, paragr.7.J2.
(104)- Mémoire du Tchad, pp.2J2-2J6.
(lOS)- P. REUTER, op.cil, p.2ü9.

72
sous la médiation des grandes puissances, des abandons territoriaux par la Turquie au profit
des quatre vainqueurs (106).
Par conquête, on entend la subjugation millitaire des forces d'un Etat souverain.
Le droit international classique, notamment le traité de droit international public de
FAUCHILLE (107) distinguait deux hypethèses de conquête.
-_::_:"".~-
~
La première, celle de la conquête partielle - ou annexion partielle - est l'incorporation
d'une partie du territoire d'un Etat dans celui d'un autre Etat. On parle quelquefois de
"cession" pour qualifier cette situation, mais dans ce cas il faut la distinguer nettement de la
cession "pacifique" telle qu'on l'a étudiée dans le point précédent.
La seconde hypothèse est la conquête totale, c'est-à-dire, la soumission compléte de
l'Etat vaincu, qui cesse alors d'exister. On dit qu'il y a debellatio.
Comme nous l'avons déjà relevé (108), la question de la succession d'Etats s'est
posée dans l'affaire du différend territorial entre le Tchad et la Libye. La pertinence du traité
de paix d'Ouchy du 15 Octobre 1912 qui sanctionna la victoire de l'Italie sur la Turquie a
fait l'objet de controverses entre les deux parties.
Subséquemment à la succession d'Etats, s'est posé le probléme des compensations
dues à l'Italie. La France ne s'était pas à l'époque acquittée de ses obligations vis-à-vis de
l'Italie. Ces engagements doivent-ils être assumés par le Tchad, successeur de la France, à
l'égard de la Libye, successeur de l'Italie? (109).
En attendant de revenir à ces controverses, signalons que le Tchad et la Libye ont
débattu devant la C.LJ. de questions mettant en cause des procédés non conventionnels
d'acquisition de la souveraineté territoriale.
(106)- Ainsi, la Nouvelle Grèce continentale, qui correspond à la partie orientale de la Macédoine y compris
Salonique, fut attribuée à la Grèce en vertu du réglement interallié de Bucarest du 25 Août 1913. Concernant les Iles
de la Mer Egée, le traité de Londres lui-même avait décidé que la Conférence des Grandes Puissances devait
procéder à leur attribution. C'est par décision du 13 février 1914 que la Conférence attribua certaines îles à la Grèce.
(Sur c ce point, v. D.H. VIGNES, note sous Tribunal arbitral (compromis du 15 Juillet 1931), Gouvernement
français (Société Collas et Michel) c. Gouvernement hellénique, sentence du 24-27 juillet 1956, A.F.D.L, 1956,
pp.416-426/pp.4l7-4l9 ..
(107)- Cf G. COHEN-JONATHAN, "Aspects juridiques généraux", !.D. "la question des Malouines", Union Latine,
Actes du Colloque du 2 Avril 1987, Paris, Union Latine, 1988, 124p/p.41.
(108)- Supra, p.41.
(109)- Infra, p.190 t.~t ~.

73
SECTION II
LES MODES NON CONVENTIONNELS
Les·proçédés non conventionnels d'acquisition de territoires étatiques. sont variés: ce
peut être une-décision d'une organisation internationale. C'est ainsi, par exemple, qu'apt:.ès
la sècondè·!ùeifê :morîdiale,en application du Traite de paix du 10 février 1947 conclu avèè'
l'Italie, l'Assemblée générale des Nations-Unies a attribué à l'Ethiopie les territoires de
l'Erythrée, ex-colonie italienne (110).
Un autre procédé non conventionnel est l'adjudication, c'est-à-dire, l'attribution d'un
territoire à un Etat par un acte juridictionnel.
Deux procédés seront analysés en détail dans cette partie en raison de leur importance
qui tient aux conséquences qu'ils développent et aux problémes qu'ils soulèvent: il s'agit de
la succession d'Etats qui s'est opérée de façon pacifique (§.1) et de la prescription acquisitive
(§.2).
§.1 - La succession ''pacifique fi
Par succession "pacifique", on entend celle qui ne s'est pas réalisée à la suite d'une
conquête. On l'envisagera sous l'angle d'une situation de fait, c'est-à-dire "la situation qui
se présente lorsqu'un Etat se substitue à titre permanent à un autre Etat dans un territoire et
à l'égard de la population de ce territoire (111).
On étudiera d'abord quelques expenences de successions territoriales (A) avant
d'évoquer la question dans le cadre de la décolonisation (B).
(110)- N.Q. DINH et al, op.cit, p.437, paragra.383.
(110- Dictionnaire de la terminologie du droit international, Paris, 1960, p.587 (qui la distingue de la succession
envisagée sous l'angle d'une situation de droit, c'est-à-dire "la substitution d'un Etat dans les droits et obligations
de l'autre résultant de cette situation) ; Sur cette distinction, cf: F. CAPOTORTI, "L'extinction et la suspension
des traites·, R.C.A.D.L, 1971, [II, [J.533, note 52.

74
A) Quelques expériences historiques de succession
On peut d'abord raplleler le-cas::de l'indépendance des anciennes colonies espagnoles
et portugaises de l'Amérique Latine. Gelles-ci avaient décidé, au moment d'accéder à l'indé-
pend~~,,JJ~;,~tenir leurs limit~dmimstratives eomme frontières intemationales des
Républiques nouvellement émancipées. C'est le principe de l'utî possidetis juris (112).
~-",,"",,~, ~JJans~"mâll1e' ,sen-s",jl,faut -citeF·laoflaissance' de nombreux Etats après l'éclatement
des empires austro-hongrois et ottoman en 1919.
De même, entre 1938 et 1940, des territoires tchèques ont été attribués à la Hongrie
par l'Allemagne et l'Italie (113).
Il est vrai que la plupart de ces attributions ont été par la suite consacrées par des
instruments conventionnels. Mais, cela ne cache pas leur vraie nature unilatérale. C'étaient
des gouvernements internationaux de fait, comme le Concert européen durant le XIXe siècle,
qui ont procédé à certaines attributions'de territoires sur la base de principes politiques, tels
que la rationalité de l'économie et des moyens de communications, l'équilibre politique en
Europe centrale (114).
B)
Succession d'Etats et décolonisation
La décolonisation a profondément renouvelé la matière de la Succession d'Etats au
point que les exemples historiques rappelés ci-dessous n'ont pas été considérés "no more than
political aspirations" (115). Des principes juridiques nouveaux, comme le droit des peuples
à l'autodétermination et le droit à l'indépendance économique ont apporté des changements
importants au droit classique de la succession d'Etats (116).
(112)- Infra, p.236 et s.
(113)- S. P. SHARMA, International Boundary Disputes in International Law, Bombay, N.M. Tripathi Private
Limited, 1976, p.225, note 13.
(114)- P. REUTER, Droit international public, oJl.cit, pp 203.204.
(1 IS)- S. P. SHARMA, op.cit, p.225.
(IJ6)- Cf le rapport de K. YASSEEN il la C. D.!., Annuaire' 1963. Vo!.l, p.l92.

75
Quel est le fondement juridique de la mutation territoriale dans le cas de la décoloni-
sation ? Ce ne peut être, comme on l'a pensé, le consentement de l'autorité administrative
à l'indépendance des nouveaux Etats (117).
,
On peut difficilement admettre queçes Etats ont été "créés" par des.'-accords -~.. ,
d'indépendance. Juridiquement, le fondement de la décolonisation est le droit des peuples à
disposer d'eux-mêmes (118) ; dès lors, les accords d'indépendance ne peuvent avoir qu'une ..
portée déclarative.
Il faut rappeler que c'est au sein des Nations-Unies que s'est élaboré le nouveau droit
de la décolonisation dont les deux grands principes restent l'intégrité territoriale et l'auto-
détermination dont l'expression la plus achevée est la résolution historique de l'Assemblée
générale, la résolution 1514 (XV) du 14 Décembre 1960 portant déclaration sur l'octroi de
l'indépendance aux pays et peuples coloniaux (119). Dans le même temps, l'Organisation
mondiale supervisait l'administration de tous les territoires non-autonomes puis, de façon plus
ou moins étroite, leur accession à l'indépendance (120).
La thèse consensualiste défendue à propos de "l'acquisition territoriale" dans le cas
de la décolonisation ne peut dont être retenue. Le transfert territorial y revêt une nature
essentiellement unilatérale.
Il faudrait, pour cette raison, considérer que, du point de vue de la logique ~u droit
à l'autodétermination, les peuples "coloniaux" possédent un droit originaire sur le territoire
qu'ils occupent (121).
Le probléme de la succession d'Etats se trouve posé - dans l'affaire du différend
territorial entre le Tchad et la Libye car tous deux sont issus de la décolonisation.
L'O.U.A, à l'instar des républiques nouvellement indépendantes de l'Amérique Latine
au XIXe siécle, adopta dans sa résolution AGH/Res 16 (1) du 21 juillet 1964, le principe de
l'uti possidetis juris.
(117)- 1. COMBACAU et autres, Droit international public, Paris, ed. Montchrètien, 1975, p.30 1.
(118)- N. Q. DINH, op.cit, p.435.
(119)- V. par ex., la plaidoierie de l'un ues consèils du Tchau, le Professeur T. FRANCK, prononcée le 1er Juillet
1993 (CU, CR 93/25, p.53, paragr.II).
(l20)-Infra,p .333.
(I21)-Sur clOtte question, v.Infra, p.!53 et 5.

76
Celui-ci fera l'objet de divergences entre le Tchad et la Libye. Alors que le premier
y a vu une nouvelle confirmation de son titre sur la zone contestée, la seconde en conteste
l'applicabilité à la cause (122).
Pour l'instant, retenons que le caractère unilatéral que nous avons relevé dans le cas
de la décolonisation en ce qui concerne le transfert du titre territorial se retrouve de façon
plus marquée encore dans la prescription acquisitive.
§.2 - La prescription acquisitive
La question de l'existence de la prescnptlOn acqulSltlve est l'une des plus
controversées en droit international (123). Pourtant, elle compte parmi les institutions les plus
anciennes. Elle a été invoquée très tôt dans les relations internationales. Les fondateurs du
droit international eux-mêmes, notamment GROTIUS, en ont souligné l'importance dans les
rapports entre Etats (124).
Il apparaît dès lors utile de rappeler les différentes justifications proposées pour
l'admission de la prescription acquisitive (B) après avoir tenté d'en préciser la signification
(A).
A) La notion de prescription acquisitive
On peut être éclairé sur la notion de prescription acquisitive en étudiant d'abord en
quels termes elle se pose et en la situant ensuite par rapport à d'autres modes d'acquisition
de territoires étatiques.
(122)- M. VIRALLY, op.cil, p.144.
(123)- Sur cette controverse, v. par ex., P.A. VERYK10S, La prescription en droit international public, Paris, A.
PEDONE, 1934, p.7
(124)- M. SIBERT, op.cit, p.889

77
1°/
La position du problème
La prescription acquisitive est une institution du droit privé, qui remonte au droit
romain de l'usucapion. Ce droit admettait que lorsqu'on posséde la ~chose d'autrui, pendart!f~'-&'
un certain temps, de façon continue, paisible, publique et à titre de propriétaire, cétfê'~
possession valait titre (125).
L'institution a été transposée en droit international par des auteurs qui distinguent bien
cependant propriété et souveraineté (126).
En droit international, la prescription acquisitive vise à attribuer la souveraineté
territoriale à l'Etat qui éxerce effectivement les compétences étatiques, pendant une longue
durée, au détriment de celui qui posséde initialement le titre mais qui a négligé de le faire
valoir. Il y a une occupation effective du territoire qui effacerait en quelque sorte le vice
initial (127). Comme l'a écrit le Professeur R. Y. JENNINGS, "... the actual exercice of
sovereign rights either rests upon a demonstrably defective title, or is even in origin
wrongful" (128). Ainsi, peut-on noter avec le Professeur N. HILL, qu'''Although it is an
adaptation of the Roman law of usucapion, it differs from the latter in that it applies even
though the original possession may have been tarinted with fraud and violence " (129).
Si dans les rapports entre Etats la prescription acquisitive a été très tôt invoquée, c'est
que les titres juridiques peuvent-être contestés, ou que leur interprétation faire l'objet de
divergences alors qu'un état de fait qui présente, à la fois, une durée, une continuité et une
permanence, se constate plus facilement (130). Au XVIIe siècle, Pierre DUPUY l'a invoquée
pour défendre les droits de son souverain sur le Royaume de Bourgogne (131). Plus tard, à
propos d'une contestation territoriale, la Grande-Bretagne et le Vénézuela l'ont mentionnée
dans un traité d'arbitrage conclu le 2 février 1897 (132).
(125)- M. SIBERT, op.cit, p.889
(126)- R. PINTO, "La presciption en droit international", R.C.A.D.I., 1955, vol.8?, pp 38?-455/pp433
et s.
(127)- G. COHEN-JONATHAN, op.cit, pAl.
(128)- R. Y. JENNINGS, The acquisition of territory in International Law, Manchester University Press, 1963,
130p/p.21.
(129)- N. HILL, op.cit, p.156.
(130)- R. PINTO, op.cit., p.395.
(131)- R. PINTO, op.cit.
(132)- P. A. VERYKIOS, op.cit, p.13.

78
La Grande-Bretagne s'est encore reférée à la prescription acquisitive dans le conflit
qui l'oppose à l'Argentine à propos des Malouines (133).
L'argtifllent du gouvernement argentin est, notamment, qu'il a hérité du titre espagnol
" " - " C
en vertu du principe de l'uti possidetisjuris, l'archipel ayant été expressément rattaché à la
vice-:ro~autUeJa Plalia par la Real Cedula du 1er-,Août 1776 (134).
, ; , . Q l l _
Dans l'affaire Tchad/Libye, le gouvernement libyen a fait référence à la prescription
-:---acquisitive, tant-ôt-de façon -implicite, tantôt expressément comme le fit un de ses conseHs~~~~";,::~h~::~~
le Professeur James R. CRAWFORD qui, dans sa plaidoirie prononcée le 21 Juin 1993, l'a
citée parmi les modes d'acquisition de territoires (135).
Quant au Tchad, il soutient dans son mémoire que l'occupation libyenne intervenue
à partir de 1973 ne saurait constituer un titre valable, le titre lui appartenant déjà (136).
Le probléme que nous étudierons, quand nous aborderons ce point, est de savoir si
les conditions d'une éventuelle prescription acquisitive étaient réunies en l'espèce.
La prescription acquisitive se fonde sur un état de fait. Cela exige qu'on la distingue
des autres modes d'acquisition de territoires fondés sur la même considération.
2°/
La prescription acquisitive et les autres procédés d'acquisition de
territoires résultant de situations de fait.
La prescription acquisitive peut être considérée comme une application de la théorie
de l'effectivité. Comme l'a noté Charles de VISSCHER, ".. .l'effectivité dans des cas où la
(133)- G. COHEN-JONATHAN, op.cit, pAl
(134)- D. BARDONNET, "Rét1exion sur le principe de "['uri [!ossideris" iD. "La question des Malouines", op.cit.,
pA9.
(135)- C.U., CR 93/19, p.37, paragr.9.
(136)- Mémoire du Tchad, p.J81, paragr.2J.

79
possession est exercée à l'encontre d'un titre souverain, remplit le rôle de la prescription
acquisitive" (137).
La prescription acquisitive doit être distinguée d'abord de l'occupation en ce que
celle-ci s'exerce sur une terra nullius alors que celle-là s'applique à un territoire'placé sous
la souveraineté d'un Etat ou à un territoire à tout le moins contesté- (138).
Il Ya une lutte, une rivalité entre l'Etat qui prescrit et le souverain territorial origi-
naire (139). Il faut rappeler ici la remarque de Gerald FITZMAURICE à propos de la pres-
cription acquisitive: "In this type of case, there is no question of res nullius, and no doubt
that one party was sovereign over the territùryata certain time. The questîon is wether it
still is, wether the other party has acquired a title to the territory by prescription, so that a
change of sovereignty by operation of law has taken place" (140).
Différentes quant au statut juridique du territoire objet de l'acquisition, la prescription
acquisitive et l'occupation se distinguent aussi par la manière avec laquelle elles opèrent.
Alors que l'exercice des compétences étatiques emporte de plein droit la souveraineté
territoriale dans le cas de l'occupation, la prescription acquisitive ne peut produire de
conséquences juridiques qu'après une longue durée. Comment ne pas rappeler ce qu'a écrit
Charles de VISSCHER à propos de l'occupation d'une terra nullius : "Le territoire étant ici
à la disposition absolue et incontestée de l'Etat occupant dès le moment où celui-ci y fait son
apparition, la prise de possession est, dès ce moment, accomplie et l'occupation achevée par
cela-même" (141).
C'est cela qui explique que, lorsque dans un différend territorial ou de limites, la
prescription acquisitive est invoquée, la date critique, c'est-à-dire la date à laquelle la
situation s'est cristallisée (142) doit être déterminée en tenant compte des particularités de
ce mode d'acquisition de territoires. Gerard FITZMAURICE souligne à cet égard que:
(137)- Ch. de VISSCHER, "Observations sur l'effectivité en droit international public", R.G.D.I.P., 1958, pp.601-
609/p.604.
(138)- L. DELBEZ, Les principes généraux en droit international public, Paris, L.G.D.L, 1964, Je ed., p.269.
(139)- L. CAVARE, Le droit international public positif, T .1I, Paris, Pédone, 1969, Je ed., 952p/p.692.
(140)- G. FITZMAURICE, "The Law and Procedure of the International Court of Justice", B. Y.B.I.L., 1955.56,
p.J!.
(141)- Ch. de VISSCHER, op.cil., p.603.
(142)- Par date critique, on entend celle "à partir de laquelle les données du litige doivent être considérées comme
définiti vement fixées de telle manière que les faits postérieurs doi vent ~tre tenus pour sans pertinence pour la solution
du di fférend" _ (Dictionnaire de la terminologie du droit inkrnational, Paris, Sirey, 1960, p. 186). Sur la notion de
date critique, voir notamment D. BARDONNET, "Los faits postérieurs il la date critique dans les différends
tèrritoriaux et frontaliers", iD "Le droit internatIOnal au sérvice de la paix, dé la justice et du développement",
Mélanges Michel VIRALLY, Paris, Pédone, 1991, Pl'SJ-7R et la hihliopaphie citée à la page 56, noté 9.

80
"... the critical date must not, if the daims of the parties are to
be fairly adjudged, be set too early, or no prescriptive title
could ever be acquired. The essence of the daim by prescription
is the operation of a gradual process, and its alleged transition
from the invalid to the valid, from legal nullity to eventuallegal
title. The evidence of this process must therefore be admitted
before its effect can be judged at all" (143).
D'un autre côté, la prescription acquisitive doit être distinguée de la "consolidation
historique". Comme le Professeur JOHNSON l'a remarqué, "an attempt was made to
embrace in a single definition, under the heading of "acquisitive prescription", both the
notion of "immorial possession" and the notion of "prescription properly so called" (144).
Or, ce qui distingue d'abord la consolidation historique de la prescription, c'est ce que celle-
ci suppose une prétention adverse. De plus, dans le cas de la prescription, le fait de la
possession ne constitue pas en lui-même un élément suffisant pour fonder le titre territorial.
Il doit en plus, être prouvé ou confirmé par des éléments pertinents, en l'occurence l'attitude
des Etats intéressés. Or, s'agissant de la consolidation, comme l'a fait remarquer le
Professeur R. Y. JENNINGS : "For these factors evidences of a situation apt for prescription,
but become themselves decisive ingredients in the processus of creating title (145).
Après avoir relevé ce critère de distinction entre les deux modes d'acquisition de la
souveraineté territoriale, le Professeur R. Y. JENNINGS en souligne l'importance en mettant
en garde contre la simplification consistant à confondre les différentes notions de prescription
dans celle de consolidation. Il écrit :"... this 'simplification' makes it the more difficult to
keep separate and to treat differently the case where possession is first obtained by unlawfull
means ... at the time when the law is another department is trying to define and sanction
the use of unlawful force or threat of force in international relations" (146).
B) Le fondement de la prescription acquisitive
Plusieurs considérations sont avancées pour donner un fondement à la
prescription acquisitive. Elles peuvent se ramener à deux catégories:
(143)- G. FlTZMAURICE, Op.ciL, p.] l.
(144)- O. H. N. JOHNSON, "Consolidation as a rool oftitlè in !ntèflMtionallaw", Cambridgè Law Journal, 1955,
p.219.
(145)- R. Y. JENNINGS, op.cil, p.25.
(146)- R. Y. JENNINGS, op.cit, p.27. Pour Charlès de ViSSCHCR. en effet, il nè faut prdùa la notion dè
consolidation à cdlè dè prescription qUè parce qUè, notamment, cei:è-c, rènvoiè il des "situatlOlls (ljui) restènt trop
forkment individl1alis':;ès pour slnsùer dans lèS cat':;goriès n';ldc, Lill droit privé" (op,ciL, p.604).

81
ri
Les explications juridiques
Certains auteurs de l'école du droit naturel, notamment GRQTU1S et PUFENDORF,
ont pensé que la prescription acquWd:iye'Ie~t sur une présomptïàntd :abandon. Le titulaire
~~
du droit est réputé y avoir renoncé à la suite d·':une certaine période d'inaction (147).
Cette idée de présomption d'abandon appelle cependant quelques remarques. En
premier lieu, dire que le souverain territorial initial a renoncé à son droit signifie que le
territoire est redevenu res nullius. Or, on sait que dans cette hypothèse, ce sont plutôt les
régIes de l'occupation qui s'appliquent. Il n'est point besoin alors d'exciper de l'argument
de la prescription acquisitive.
En second lieu, on peut se demander comment la présomption d'abandon peut se
concilier avec un principe qui semble bien établi en droit international selon lequel la
renonciation à un droit ne se présume pas. Ce principe écarte toute idée de présomption car
il implique que la reconnaissance doit toujours être expresse (148).
Il faut relever enfin que la théorie de la présomption d'abandon explique pourquoi UI1l
titulaire d'un droit a perdu celui-ci, mais non comment un sujet qui n'est pas titulaire d'un
droit est parvenu à l'acquérir. En d'autres termes, on passe de la justification de la pres-
cription acquisitive à celle de la prescription extinctive ou libératoire qui fait perdre à un Etat
un droit qu'il n'a pas fait valoir.
De fait, cette objection semble moins rédhibitoire que les précédentes. Comme on l'a
fort justement rappelé: "Un droit, en droit, c'est une créance sur un débiteur" (149).
On peut, sous cet angle, considérer qu'expliquer l'établissement d'un titre territorial
au profit d'un Etat revient, d'un autre côté, à justifier l'obligation de ne plus contester ce
titre pour le souverain initial. Il serait alors possible de soutenir que la présomption
(147)- P. A. VERYKIOS, Op.ciL, p.24.
(148)- Ph. CAHIER, "Le comportement des Etats comme source de droits et d'ob ligations", in Recueil d'Etudes de
Droit international en hommage à Paul GUGGENHEIM, Genève, Imprimerie de la Tribune de Genève, 1968,
90Ip/pp.237-266/p.253.
(149)- 1. COMBACAU, "Souveraineté et non-ingérencc" J..l! "Lc Dcvoir d'ingérencc", Paris, Denoél, 1987, p.229
(cité par O. CORTEN et P. KLEIN, "L'assistance humanitaire face à la souveraineté des Etats", Rev. trim. dr.h,
1992, pp.343-364/p.345.

82
d'abandon constitue un principe nécessaire, en particulier sur le plan contentieux où la
recevabilité d'une contestation doit obligatoirement avoir un terme (150).
.
- -.!
Cette dernière considération est assez proche de l'idée d'une punition de la négligence'"--:;
que d'autres auteurs ont avancée pour donner un fondement à la prescription acquisitive. Ces
~-
auteurs voient dans la négligence de la part d'un Etat de faire va!oir'sO'lb"ti,mit "un soupçort;·~'5;~:J: "
de fraude" qui entache le bien-fondé de son droit (151).
2°/
Les explications non juridiques
Sur ce plan, la ratio legis de la prescription acqulSltlve se trouve dans des
considérations de stabilité et de paix nécessaires à la communauté internationale. C'est
cette même idée qui avait fait admettre la prescription acquisitive en droit privé. A cet égard,
VATIEL écrivait: "la paix et le bonheur du genre humain exigent bien plus fortement
encore (qu'entre sujets) que la possession des souverains ne soit pas troublée facilement et
qu'après un grand nombre d'années, si elle n'a-pas été contestée, elle soit réputée juste et
inébranlable" (152).
La prescription acquisitive traduirait selon les mots de VERYKIOS, "la lutte et la
victoire inévitable du principe social sur le principe individuel" (153).
Evidemment, l'idée de nécessité de stabilité et de paix sociale pour justifier la
prescription acquisitive a été jugée trop vague. Des auteurs comme Hans KELSEN considé-
rent que la prescription acquisitive repose essentiellement sur le principe d'effectivité (154).
On ne peut opposer à un titre territorial régulièrement acquis, en l'absence de toute
renonciation, que le fait d'avoir exercé effectivement les compétences étatiques. Ce n'est pas
(150)- Ch. de VISSCHER, "La prescription extinctive des réclamations internationales d'origine privée(claims) ",
in Hommage d'une génération de juristes au Président BASDEVANT, op.cit, pp.525-533/p.526 et s.
(151)- P. A. VERYKIOS, op.ciL, p.29.
(152)- Cf M. SIBERT, op.cit, p.890
(l53)- Op.cit, p.24.
(154)- 1. SYMONIDES, "Acquisitivè prèscription in Inkrnational law", Polish YèarbooK of Inkrnational law, 1970,
IlI,p.117.

83
tant parce que l'effectivité est une théorie "à la mode" (15S) que parce que, comme l'a
écrit le Professeur Antonio CASSESE, "le droit international est un systéme juridique
réaliste" (156).

De ce point de vue, dans les rapports entre droit et politique dans la vie interna-
tionale, la prescription acquisitive est cit~cqmme une des "passerelles" entre ces deux
domaines US7).
"~?'7/°C.
. z-;z~t~.
-
;
(155)- G. SCELLE, .. Réflexions hétérodoxes sur la technique de l'ordre juridique inter-étatique", in Hommage d'une
génération de juristes au Président BASDEVANT, op.ciL, p.485.
(156)- A. CASSESE, Le droit international dans un monde divisé, Paris, Berg<or-Levrault, Mars 1986, 375p/p.29.
(157)- M. VIRALL Y, "La distinction entre textes internationaux ayant une portée juridique dans les relations
mutuelles entre leurs auteurs et textes qui en sont dépourvus", Annuaire de l'Institut de droit international, vo1.6ü,
T.l, Session de Camhridge, 1983, Premiere partie: Travaux préparawir<os, p.3.t4.

84
CONCLUSION DU TITRE 1
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Il apparait au terme de ces développements, que les modes d'acquisition présentent
une grande variété, mais aussi un poids différent dan~ les revendfcatioÎi s-des parties à
l'occasion des conflits territoriaux ou frontaliers. Tantôt, ils sont sollicités de façon
autonome, tantôt de façon articulée, compte-tenu de la relativité de leur pertinence du point
de vue juridique.
Les développements qui vont suivre, en exposant de façon exhaustive les prétentions
de l'ensemble des protagonistes du litige qui ont eu à revendiquer le titre sur la zone en
litige, illustrent ces conclusions.
Ces prétentions à la souveraineté se sont exprimées d'abord à l'égard d'un espace
considéré comme une res nullius.

85
TITRE II...;. LE DIFFEREND TCHADO-LmYEN ET L'ACQUISITION
DES ESPACES SANS MAITRE
Dans '0 la réglementation de&i;"QC~l1pations nouvelles de temtOlres sur les côtes
africaines, l'Acte général de la Conférence 'de Berlin du 26 Février 1885 fait, en son article
34, référence_ auX. territoires "situés en dehors des possessions actuelles" des Puissances
signataires.
Ces territoires pouvant ainsi faire l'objet d'occupation étaient qualifiés par la doctrine
classique d'espaces sans maître, c'est-à-dire, de territoires placés en dehors de la souveraineté
de l'un des Etats formant la Communauté internationale de l'époque.
La zone qui a fait l'objet du différend entre le Tchad et la Libye fut considérée, à
l'origine, comme une terra nullius. Avant que le différend ne s'élevât en 1890, elle n'était,
en effet, occupée ni par la France, ni par la Turquie, les deux premiers protagonistes du con-
flit (1). La souveraineté sur cette zone ne pouvait ainsi être acquise que sur la base de l'un
des modes appropriés d'acquisition d'une terra nullius.
De ce point de vue, on peut distinguer, dans les arguments avancés par l~ Tchad et
la Libye pour justifier leurs prétentions à la souveraineté sur la zone litigieuse et en se
fondant sur l'histoire du différend, ceux que leurs prédécesseurs s'étaient opposés
initialement (Chapitre 1) et les effectivités qu'ils développèrent ensuite sur le territoire en
cause (Chapitre II).
(1)- R. W. MCKEON, Jr, op.cit, p.ISÜ

86
CHAPITRE 1 : LES TITRES ET LES "DROITS
HISTORIQUES" COMME FONDEMENTS
ORIGINAIRES DES PRETENTIONS DU
TCHAD ET DE LA LIBYE. "(1)
La premièr~e revendication, de la -sou\\'~raineté sur la zone contestée fut exprimée par
la Turquie durant la Conférence de Berlin du 26 Février 1885. La Sublime Porte avait, à
cette occasion, réservée ses droits sur une région qui comprenait la zone contestée. Elle
invoqua, à l'appui de ses prétentions, la doctrine des "droits historiques" et la théorie de
l' hinterland (Section 1).
Faisant fi des déclarations de la Turquie, la France et la Grande-Bretagne conclurent,
à partir de 1890, des conventions de délimitation de leurs zones d'influence qui placèrent en
zone française la région revendiquée auparavant par la Turquie (Section II).
Il convient dès lors, d'apprécier la validité de ces titres et "droits historiques" dans
lesquels le Tchad et la Libye ont cru trouver des fondements à leurs revendications au regard
des régIes pertinentes du droit international de l'époque (Section III).
(1)- Sur la distinction entre "titre" et "droit", v. supra, pAS, noté la.

l~'
,1
87
SECTION 1 :
LES REVENDICATIONS LmYENNES FONDEES SUR
LES "DROITS mSTORIQUES" ET LA DOCTRINE DE
L'mNTERLAND.
~..",:; ...
Selon le gouvernement libyen, la région des confins entre le Tchad et la Libye, "the
borderlands", a toujours fait partie de la Libye. Il a prétendu ainsi avoir succédé aux "'droits
historiques" des populations de ces confins.
Lorsque la Turquie occupa ces régions, elle hérita de ces "droits historiques" et sur
cette base, a estimé la Libye, revendiquait la zone litigieuse comme faisant partie de
l' hinterland tripolitain.
Le gouvernement libyen a fondé ainsi ses prétentions sur deux titres articulés (2)
qu'il faut examiner successivement: les "droits historiques" (§.1) et la doctrine de l'hinter-
land (§.2).
§.1
Les "droits historiques" revendiqués par la Libye.
Ces droits historiques étaient d'abord ceux que détenaient les populations autoch-
tones (A), ensuite ceux de la Turquie (B).
A)
Les "droits historiques" des populations autochtones
Pour le gouvernement libyen, depuis des siècles, vivaient dans les confins tchado-
libyens des populations qui étaient libyennes.
Cette thèse fut aussi bien défendue dans les écritures que dans les plaidoiries
libyennes. Elle s'est appuyée sur des considérations à la fois économiques et spirituelles.
(2)- Mémoire libyen, par.4.0J et 6.06

88
1°/
Les fondements économiques
Dans son mémoire, le gouvernement libyen fit valoir que la région litigieuse faisait
partie de la zone comprise entre les sociétés organisées du Nord et celles du Sud du Sahara
(3). Au fil dessiè-fles, q~sl,~~Q§ se seraient tisséli-enge:Ja Tripolitl,ine et laCyrénaïque-d'une
part, et les peuples et organisations politiques situés aux alentours du lac Tchad et du Soudan
Oriental d'autre part (4). Ces liens étaient fortifiés par les relations commerciales qui, depuis
l'Antiquité, existaient entre le Nord et le Sud du Sahara (5). Le gouvernement libyen estime,
à ce propos, que la route commerciale qui relie, à trave'i"S le Sahara, la côte méditerranéenne
de la Tripolitaine et le lac Tchad, date d'au moins du premier millénaire avant Jésus-Christ
(6). Et la place prépondérante que Tripoli, et plus tard Benghazi, occupèrent dans ces
relations commerciales était due à l'emplacement géographique des ports de la Tripolitaine
et de la Cyrénaïque.
Cette argumentation fut reprise par l'agent de la Libye, M. El. Obeidi qUl, a
l'ouverture de la procédure orale, déclara que: "Libya believes that the peoples inhabiting
the region within its daim line are libyan peoples who had title to this territory before the
arrival of the Ottomans, or the ltalian, or the French" (7).
2°/
Les fondements spirituels
A en croire le gouvernement libyen, l'islam et la culture arabe avaient également
contribué à l'établissement et à la consolidation des liens entre les sociétés du nord et celles
du sud du Sahara (8). Ainsi, parmi les principales tribus de la région des confins tchado-
libyens, certaines étaient incontestablement arabes. C'étaient les Awlab Sulaiman, les
Gadhadfa et les Orfalla qui vinrent du nord, c'est-à-dire, de la Tripolitaine et de la Cyrénaï-
que (9).
(3)- Mémoire libyen, par.4.21
(4)- Ibid, parA.03
(5)- Ibid, par.4.22; R. W. Mc Keon, Jr, op.cit, p.148.
(6)- Mémoire libyen, parA.28
(7)- CR 93114, p.23.
(1\\)- Mémoire lihyen, par.4. 27.
(9)- Ihid, p<lr.4.03, CR 93119 p.14.

89
Les autres tribus des confins, dont la plus importante étaient les Toubous (10), entre-
tenaient des liens historiques très étroits avec le Nord.
A:cla yeille de l'expansion coloniale, toutes les tribus de la région des confins étaient
. uniH~ .@~Urigées·par-les·Sénoussi qui comhattaient la pénétration coloniale (ll).c'-=.'-~~'
..
Les Sénoussi constituaient une confrérie islamique fondée en 1837, près de la
Mecque; parSayyid Mohammud Bin Ali al-Senoussi, "le Grand Sénoussi". Cette confrérie
est parfois désignée sous le nom de Senoussia.
L'ordre créait des Zaouia, sortes de monastères, dont la première fut établie à alBaida
en Cyrénaïque près des côtes de la Méditerranée en 1843 (12).
Finalement, affirma le gouvernement libyen, toutes les tribus des "confins" du Tchad
et de la Libye étaient devenues, en fait, des "tribus senoussi"
lorsque, à la suite de la
réception des préceptes de l'Ordre, leurs membres devinrent des fidèles de la Confrérie (13).
Le rattachement de la région des confins tchado-libyens et de ses populations à la
Libye fut illustré, en dernière instance, le 07 Octobre 1951 lorsque fut promulguée la
constitution du Royaume-Uni de Libye qui consacre la fusion entre la nouvelle entité étatiqué'
et la direction de la Sénoussia. Au demeurant, ce fut le chef de l'Ordre, Mohammed Idris
al-Mahdi al-Senoussi, qui devint "roi constitutionnel de Libye" (14).
Au total, estime le gouvernement libyen à travers la
plaidoirie que l'un de ses
avocats, M. Kamel H. EL MAGHUR, prononca le 6 Juillet 1993 devant la CU : "Libya's
daim extends as far south as 15e N latitude not because of territorial greed, (... ), but
because of historical facts " (15).
(10)- Mémoire libyen, paL4.79
(11)- Ibid, paL4.0J
(12)- Ibid, paL 1.22 et 1.23 ; B. LANNE, op.cit, p.31.
(13)- Mémoire libyen, paL 1.24
(14)- Ibid, paL 1.28.
(15)- CR 93/27 p.15.

90
B) Les "droits historiques" de la Turquie
Le gouvernement libyen a revendiqué, en plus du titre que les populations autochtones
dét8Baienk~a zone contestée~: latsuecession à ,un titre ottoman S.\\1f~ les confins (16).
L'empireottomananrait étendu son influence sur les régions situées au sud de la Tripolitaine
après avoir assis son autorité sur ce pays.
rI
L'occupation de la Tripolitaine par la Turquie
C'est en 1551 que les forces ottomanes s'emparèrent de Tripoli après en avoir chassé
l'ordre de Malte. Celui-ci y était présent depuis 1530 à la suite de la cession de Tripoli en
sa faveur par l'Espagne.
Entre le XVIe et le XVIIIe siècle, Tripoli resta sous l'autorité incontestée de la Porte.
Puis, de 1711 à 1835, une dynastie locale y fut fondée par un commandant de la cavalerie,
Ahmed Karamali qui s'était emparé du pouvoir. L'autorité ottomane fut restaurée à partir de
1835 après la conquête d'Alger par la France et l'importance croissante que prenait le
pouvoir égyptien.
A la même date, le gouvernement ottomam créa la province (ou Vilayet) de Tripoli
à la tête de laquelle était nommé un wali ou gouverneur (17).
Ainsi, comme tous les autres Etats d'Afrique du nord, à l'exception du Maroc,
l'existence de Tripoli, au début du XIXe siècle, fut le fruit de la pénétration puis de
l'évolution de l'Empire ottoman (18).
(16)- Mémoire libyen, par.6.06.
(17)- La Tripolitaine constitua ainsi, avec la Cyrénaïque, les deux colonies libyennes de la Turquie. Sur l'histoire
de cette occupation, v. Mémoire libyen,pp. 103-105.
(18)- Ibid, par.4.03.

91
2°/
L'extension de l'influence ottomane
L'influence de la Turquie s'est développée grâce à l'administration qu'elle avait mise
en place au Fezzan, territoire situé au sud de la Tripolitaine. D'après le gouvernement <
libyen, l'occupation par la Turquie de Ghat, Ghadamès et Mourzouk lui avait permis de
s'assurer ie contrôle des pistes caravanières (19).
Un autre facteur important dans le développement de l'influence ottomane fut la
religion. Selon la partie libyenne, les populations de la région étaient musulmanes et, en tant
que telles, faisaient allégeance au Calife d'Istambul. Celui-ci aurait exercé une autorité sur
tous les peuples islamiques lorsque, après la mort du Prophéte en 632, le califat passa de
Médine, successivement à Damas, Badgad et Istambul (20).
Cet argument était défendu à l'époque en particulier par les "vieux musulmans" qui
"estimaient que toutes les parties du globe non assujetties à un Etat organisé et dans
lesquelles leurs co-religionnaires vivaient en majorité, dépendaient normalement de l'Empire,
comme dernier vertige de la conquête arabe" (21).
Les conseils libyens ont longuement exposé cet argument fondé sur l'allégeance. Dans
sa plaidoirie prononcée le 21 Juin 1993, le Professeur James R. CRAWFORD rappela à cet
égard que, dans l'affaire du Sahara occidental déjà citée, la CU n'avait pas rejeté l'argument
fondé sur l'allégeance exposé devant elle par le Maroc (22).
La Turquie ayant ainsi acquis, selon le gouvernement libyen, des "droits historiques"'
sur la Tripolitaine et sur les territoires méridionaux, elle était en droit de réclamer la
souveraineté sur tout l' hinterland tripoli tain.
(19)- Ibid, parA.74.
(20)- CR 93/19, P.!!
(21)- J. CHARPY,
"RtSpéftoire des archives de l'Afrique Occidentalè française,
Rutïsque,
Imprimerie du
Gouvernement gtSn~ral, Sous-s~rie GF. Libye et Tripolitaine, Turquie et Italie (1895-1920).
(22)- CR 93119, 1'.56, par.60

92
§.2
L'appartenance allél:uée de la zone litil:ieuse à
l'hinterland tripolitain
Le gouvernement libyen a rappelé au cours de l'instance comment la Turquie a été
amenée à formuler cette revendication (A). Il a, en outre, exposé les fondements d'un pareil
hinterland (B).
A)
Le contexte des déclarations turques
Comme nous l'avons déjà rappelé, c'est au cours de la Conférence de Berlin de 1885
que la Turquie formula pour la première fois la revendication relative à sa souveraineté sur
l' hinterland tripolitain. L'Empire Ottoman, initialement, ne faisait pas partie des Etats invités
à participer à cette Conférence.
Lorsqu'il y fut admis, son représentant, Said PACHA, fit valoir que l'objet de celle-ci
ne concernait pas les territoires de l'Afrique du Nord et de l'Est sur lesquels son pays
exerçait déjà sa souveraineté (23).
Au surplus, le gouvernement libyen défendit dans son mémoire que les régIes fonda-
mentales gouvernant l'acquisition de territoires dans le continent africain, telles qu'énoncées
dans les articles 34 et 35 de l'Acte général, ne pouvaient pas être opposées à la Turquie pour
écarter ses prétentions territoriales. Pour la Libye: "They only concerned the taking of
possession of land on the coasts of the African continent" (24).
Les conventions franco-britanniques de délimitation de sphères d'influence furent un
autre prétexte pour la Turquie d'affirmer les droits territoriaux, qu'elle possédait sur
l' hinterland tripolitain. Elle soutenait, à l'époque, que ces conventions violaient ses "droits
historiques" sur cet hinterland qui s'étendait jusqu'au-delà du Lac Tchad (25).
(23)- Mémoire libyen, par.5.06
(24)- Ibid, par.5.07 (souligné dans le texte) ; CR 93/19, par. 78
(25)- R. W. MCKEüN, Jr, Op.cil, p.I-l9 ; 8. LANNE, op.cit, p.2S.

93
Elle protesta contre la déclaration franco-anglaise de 1890 dans une note en date du
30 Octobre 1890 remise à la Grande-Bretagne et à la France (26). Elle dut réitérer ses
protestations à la suite de la déclaration franco-anglaise de 1899 dans une note verbale remise'
....
le 29 Mars 1899 à Delcasse, Ministre français des Affaires Etrangères (27).
B)
Les fondements de l'hinterland revendiqué par la Libye
Il résulte du dossier et des plaidoiries de la Libye que la zone contestée devait
revenir à sa souveraineté pour deux séries de considérations : politiques d'abord,
géostratégiques ensuite.
1°/
Les fondements politiques
Dans son mémoire, le gouvernement libyen soutint que la région des confins tchado-
libyens "... fell within the Tripolitanian hinterland claimed by the Ottoman Empired based
on the close links (administrative, religious, legal cultural, economic and commercial),
between these regions and the regions to the north, which were under Ottoman Sov~reignty"
(28).
L'argument fut repris par la Libye dans sa réplique où elle considère que la
revendication turque sur l'hinterland était fondée sur la souveraineté (29).
Cette même idée fut exprimée par l'un de ses conseils, le Professeur James R.
CRAWFORD qui, dans sa plaidoirie prononcée le 21 Juin 1993, précise que la souveraineté
sur laquelle s'appuyait l' hinterland tripolitain était une souveraineté existante. Il opéra ainsi
une distinction entre ce qu'il a appelé" ... hinterland claims which were based merely 011
geography (... ) with those based on social organization" (30).
(26)- Mémoire libyen, par.S.lO
(27)- Mémoire libyen, par.S.20
(28)- Mémoire libyen, par.6.72 (souligné dans le texte).
(29)-P.220, par.7.S7
(30)- CR 93119, pp.61.62

94
ri Les fondements 2éo-straté2iques
En plus de la revendication de la zone litigieuse basée sur 1'héritage du titre ottoman
sur j'hinterlalULtcipolitain, le gouvemement libyen a soutenu dans ses écritures que cette
zone devait lui être attribuée pour des raisons liées à sa sécurité. Dans son mémoire, il a
insisté sur ,"the significance of certain facts, principally of a geographical nature, relating to
the boderlands between Libya and chad and their bearing on the security of libya and of
Chad" (31).
Pour le gouvernement libyen, il convient de tenir compte de l'immensité de son
territoire par rapport à sa population qui est fort peu nombreuse, de la configuration de sa
côte méditerranéenne marquée par la profonde échancrure constituée par le golfe de Syrte,
ce qui la rend vulnérable à une attaque militaire qui viendrait de la mer.
Plus spécifiquement, pour la Libye, la zone litigieuse, en particulier le Tibesti,
l'Erdi, l'üunianga et l'Ennedi, représente, pour sa sécurité, une importance militaire
considérable (32).
De fait, les deux niveaux d'argumentation du gouvernement libyen quant à sa
revendication sur l'hinterland tripolitain, renvoient aux deux justifications qui sont
généralement avancées pour faire admettre la théorie de l'hinterland. Traditionnellement,
cette théorie se fonde, soit sur l'idée de frontières naturelles, lorsqu'elle tient compte de la
configuration géo-physique du territoire (33), soit sur celle de frontières nécessaires, quand
elle s'appuie sur des données géopolitiques relatives au territoire.
La Libye a mis en avant cette théorie de l' hinterland combinée avec celle des "droits
historiques" pour contester le titre du Tchad fondé sur les conventions franco-britanniques
que nous avons déjà évoquées, mais qu'il convient maintenant d'analyser dans le détail.
(31)- Par.3.103.
(32)- Ibid, pp 62-67.
(33)- Travèrs-Twi ..;s, Law (,r Ndli."IS, l'cacc:, 21ld eu., p . ..'.U:).

95
SECTION II
L'INVOCATION PAR LE TCHAD DES
ACCORDS FRANCO-BRITANNIQUES DE
DELIMITATION DE SPHERES D'INFLUENCE.
On se souvient que les accords de délimitation de sphères d'influence étaient conclus
par les puissances coloniales pour prévenir les risques de conflits qui pouvaient naître de
leurs compétitions territoriales.
C'est dans ce contexte que la France et la Grande-Bretagne conclurent à partir de
1890 des accords qui constituent la référence première (34) du gouvernement tchadien pour
le titre qu'il a revendiqué sur la zone litigieuse.
Cette phase du conflit fut également marquée par l'entrée en scéne de l'Italie, non pas
en tant qu'acteur direct du conflit, mais comme Etat ayant des visées sur la Tripolitaine. Elle
va conclure avec la France des accords qui seront pertinents aux fins du réglement du conflit.
Parmi les accords conclus entre la France et la Grande-Bretagne, deux intéressent
directement le conflit (35).Ils sont également pertinents en ce que le premier marque le point
de départ de la ligne frontière: il s'agit de la déclaration additionnelle du 21 Mars 1899 (§ 1),
l'autre parce qu'il en détermine le point d'arrivée: c'est la convention supplémentaire du 08
Septembre 1919 (§.2).
'
§.1 -
La déclaration additionnelle franco-britannique
du 21 Mars 1899.
L'importance de la déclaration additionnelle dans le conflit nous aménera à exposer
les circonstances de sa conclusion ainsi que les éléments pertinents de son contenu (A).
Nous verrons ensuite comment l'Italie en était arrivée à la reconnaissance de cet
instrument (B) et le problème que cette reconnaissance avait soulevé, celui de la "carte
annexée" (C).
(34)- Contre-mémoire du Tchad. p.300. p'jr.8.01 et 802.
(35)- VTT Plaidoirie' du TL'had~ CR 93/31 ,p.22; p;tr.58 ".:t )() I..k ;',lrr':, ,j,.: ;.-\\ l\\,l.lf du 3 F~":ricr 199-+ : SUu~-C()Jnib~
des experts Juristes d C<Hlographes du COlJlit~ (/If I/(Ic dé Ill"di.tlilili d,' ['O. ti.A .. Rap. i, 1'.12.

96
A)
La genèse et le contenu de la déclaration additionnelle de 1899
La déclaration de 1899 était devenue une nécessité dans les rapports entre la France
et l'Angleterre. Ce texte, fruit de négociations serrées, constitue un élément central pour la
compréhension des données du litige.
1°/
Les antécédents de la déclaration
Le premier instrument conclu entre la France et la Grande-Bretagne fut la Déclaration
du 05
Août
1890.
Grâce à cet acte,
la France entendait relier ses possessions
méditerranéennes à celles du Congo, en se faisant reconnaître une zone d'influence au Nord
d'une ligne allant de Say, sur le Niger, à Barroua sur le lac Tchad (36).
Mais le problème du partage des zones d'influence entre la France et la Grande-
Bretagne ne fut pas totalement réglé dans cette région, notamment en ce qui concerne les
territoires situés au Nord, à l'Est et au Sud du lac Tchad (37).
Du reste, la Déclaration du 5 Août 1890 est sans pertinence en ce qui concerne la
solution du litige du fait que le territoire qui y fut reconnu comme constituant la zone
d'influence se trouvait à l'ouest de la zone litigieuse (38).
Cependant, ce fut pour combler ces lacunes que la France et la Grande-Bretagne
allaient conclure à Paris la Convention du 14 juin 1898.
Aux termes de l'article IV de cette Convention, "Le Gouvernement de sa Majesté
britannique reconnait comme tombant dans la sphère française les rives Nord, Est et Sud du
lac Tchad ... " (39).
(36)- Mémoire tchadien, p. 18, par.6.
(37)- Ihid
(38)- Ibid, par.8.

97
Pourtant, la nécessité d'opérer une répartition plus précise des zones d'influence
entre les deux Puissances ne tarda pas à se manifester. Il fallait régler le sort des territoires
compris dans la sphère qui allait au-delà de la région comprise entre le Niger et le lac
Tchad (40).
Le déclic fut donné par ce qu'il fut convenu d'appeler l'incident de Fachoda, lorsque
J. B. MARCHAND, explorateur et militaire français, fut contraint, le 11 Décembre 1898,
d'abandonner, au profit du général anglais KITCHNER, un fort situé sur la haute vallée<du"l ::"
Nil qu'il avait atteint le 10 Juillet 1898 (41).
L'incident de fachoda allait conduire aux négociations quic devaient aboutir à la
déclaration de 1899.
2°/
Les travaux préparatoires à la déclaration
L'objet des négociations fut de régler la question de la délimitation des zones
d'influence française et britannique au Nord et à l'Est du lac Tchad que la Convention de
1898 avait laissée en suspens.
Les négociations furent engagées entre Lord SALISBURY, Premier r,,1inistre et
Ministre des affaires étrangères de la Grande-Bretagne et Paul CAMBON, Ambassadeur de
France à Londres.
Le 16 Mars 1899, Paul CAMBON proposa une délimitation prévoyant que la zone
française comprendrait "le Tibesti, le Borkou, l'Ounianga, L'Ennedi, le Zoghrva et les oasis
qui en dépendent" (42).
Le lendemain, en commentant cette proposition, les négociateurs britanniques
firent observer, non sans inquiétude, que: "L'insertion d'une telle disposition dans l'accord
pourrait donner à la France, à l'avenir, un motif pour revendiquer une frontière située plus.
loin dans la direction de Koufra et, de toutes manières, un motif supplémentaire de litige"
(43).
(40)- Mémoire tchadien, p.IS, par.S ; Mémoire libyen, par.5.17.
(41)- Mémoire tchadien, p.IS, par.S.
(42)- Annexe 49, Mémoire tchadien.
(43)- Mémoire du Tchad, pp.153-15-l; pOlir le 1.èxk dl' ce commentaIre, v. annexe 51 du il\\~.rlloire du Tchad

98
Les britanniques proposèrent un premier contre-projet qui mentionne pour la première
fois le 15ème parallèle et deux autres le 19 Mars.
Le premier de ces deux derniers contre-projets avait prévu que la ligne partirait du
15ème parallèle ~'-dan&Ja direction du Nord-Ouest jusqu'au point où le Tropique du Cancer,,,", "cé-=
coupe le 100 degré de longitude Est de Greenwich" (44).
Pour le second: "A partir du point où la ligne frontière rencontre le 18ème parallèle,
une autre ligne sera tracée dans la direction à peu près du Nord-Ouest jusqu'au point où le,
Tropique du Cancer coupe le 16ème degré de longitude de Greenwich" (45).
La France repoussa ces propositions, estimant que, notamment s'agissant du dernier
contre-projet britannique, "ce serait (lui) enlever une partie notable des territoires qu' (elle
revendique) au Nord du Darfour" (46).
C'est à la suite de ce rejet que Lord SALISBURY proposa lui-même une nouvelle
ligne qui sera finalement retenue et la déclaration fut signée le 21 Mars 1899 à Londres (47).
3°/
Les dispositions pertinentes de la déclaration
Dans la-mesure où la déclaration de 1899, complétait l'article 4 de la Convention du
14 Juin 1898, elle fut dénommée déclaration additionnelle à la Convention de 1898.
La déclaration de 1899 comporte trois dispositions. Les deux premières fixent la
frontière entre le Tchad et le Soudan.
L'article 3 qui intéresse la frontière entre le Tchad et la Libye est ainsi rédigé:
"Il est entendu en principe qu'au nord du 15e parallèle, la zone
française sera limitée au Nord-Est et à l'Est par une ligne qui
partira du point de rencontre du tropique du Cancer avec le 16e
(44)- Ibid, p.154, parA5.
(45)- Ibid.
(46)- Ibid, par.46.
(47)- Sur ces n~gociatioIlS, v. notamment, B. LANNE, op.cit, pp 17-19.

99
degré de longitude est de Greenwich (130 40' est de Paris ),
descendu dans la direction du Sud-est jusqu'à sa rencontre avec
le 24e degré jusqu'à sa rencontre au nord du Ise parallèle de
latitude avec la frontière du Darfour,
telle qu'elle sera
ultérieurement fixée" (48).
Avec ce partage, c'est l'ensemble des massifs montagneux du Borkou, de l'Ennedii et du
Tibesti qui se trouve incorporé dans la zone française.
Toutefois, l'article 3 de la déclaration de 1899 ne régIe que la limite vers le Nord-Est et
l'Est de la zone française au Nord du ISe parallèle. Le sort des territoires situés de l'autre côté
de cette limite restait à sceller (49).
Par ailleurs, contrairement à la Convention de 1898, la déclaration de 1899 ne renvoyait
pas formellement à une carte annexée. C'est le Ministre français des Affaires Etrangères,
DELCASSE, qui publia dans le Livre jaune, quelques jours après la signature de la déclaration,
le texte de ce document avec une carte annexée (50).
Le Tchad et la Libye ont longuement discuté du point de savoir si cette carte, produite par
le gouvernement français, pouvait être considérée comme faisant partie intégrante de la déclaration
de 1899.
La question a été notamment débattue à propos dp.s accords franco-italiens.
B) La reconnaissance de la zone d'influence française par les
accords franco-italiens.
Ces accords prirent la forme d'échanges de lettres entre les gouvernements français et italien
et portaient sur leurs intérêts en Afrique. Deux accords furent successivement conclus, en 1900 et
en 1902.
(-tX)- B. LANNE, op.cil, pp.19-20.
(49)- Op.Cil, p.19.

100
1°/
L'accord des 14-16 décembre 1900
Les négociations entre la France et l'Italie furent engagées à partir de 1899 par Camille
BARRERE, Ambassadeur de France à Rome, et le marquis VISCONTI-VENOSTA, Ministre
italien des affaires étrangères.
Dans ces négociations, l'Italie voulait avoir les mains libres dans la poursuite de ses intérêts
en Tripolitaine et recherchait l'accord de la France. Celle-ci, en contrepartie, voulait obtenir "une
clause de désintéressement à l'égard du Maroc" (51).
C'est ainsi qu'intervint l'échange de lettres secret des 14 et 16 décembre 1900. L'Italie
voulait avoir des garanties relatives aux implications de la déclaration franco-britannique de 1899.
BARRERE envoya alors le 14 décembre, une lettre à VISCONTI-VENOSTA dans laquelle
il indiqua:
"que la convention du 21 Mars 1899 en laissant en dehors du
partage d'influence qu'elle sanctionne le vilayet de Tripoli,
marque pour la sphère d'influence française, par rapport à la
Tripolitaine-CyrénaIque, une limite que le Gouvernement de la
République n'a pas l'intention de dépasser ... " (52).
VISCONTI-VENOSTA répondit à BARRERE le 16 Décembre en précisant que, concernant
le Maroc:
"... s'il en devait résulter une modification dans l'état politique
ou territoriaL .. , l'Italie se réserverait, par mesure de réciprocité,
le droit de développer éventuellement son influence par rapport
à la Tripolitaine-Cyrénaïque" (53).
(51)- M~moire libyen, paL5.6J ; M~l1loire tchadl<'J1, p.16 '), par.96
(52)- M~moire libyen, par.5.67 ; M~llloire tchadien,p.20, paLl6.
(53)- M~moirt; tchadien, anne,,, 68.

101
Il résulte de ce premier accord franco-italien que la France pouvait étendre son influence
dans la zone que lui avait réservée la déclaration de 1899. Mais, l'accord de 1900 n'avait pas
précisé la limite de cette zone qui côtoyait la Tripolitaine-Cyrénaïque. La précision sera apportée
par l'accord de 1902.
2°/
L'accord des 10-Juillet - 14 Novembre 1902
L'accord franco-italien de 1900 devait, en principe, rester secret. Mais, PRlNETTI, qui
avait remplacé VISCONTI-VENOSTA comme ministre des affaires étrangères, voulait, à propos
de l'accord de 1900, rendre publique la partie concernant la Tripolitaine.
Considérant que la Tripolitaine faisait encore partie de l'Empire Ottoman, BARREREjugea
qu'une telle initiative serait imprudente. Pour lui, il fallait, tout au plus, informer le gouvernement
ottoman à titre confidentiel.
La formule des déclarations faites devant les parlements des deux pays fut retenue comme
solution de compromis (54).
Celle de PRINETTI intervint le 14 décembre 1901 et celle de DELCASSE le 21 janvier
1902.
Ce premier accord ne constitua qu'une confirmation de l'accord de 1900 et n'apporta donc
aucun élément nouveau quant à la limite de la zone française (55).
L'échange de lettres PRINETTI-BARRERE des 10 Juillet / 1er Novembre 1902 fut conclu
pour apporter les précisions nécessaires.
Dans cet accord, le Ministre italien des Affaires Etrangères reconnut, en ce qui concerne
la portée de la déclaration franco-britannique de 1899, que les explications fournies par la France
ne laissent "subsister actuellement entre nos gouvernements aucune divergence sur leurs intérêts
respectifs dans la Méditerranée".
(54)- Mémoire libyen, par.5.74 et 5.75 ; Mémoire tchadien, p.20, pM.! ~
(55)- Ibid, p.I72, pM.IOS

102
Puis il ajoute l'élément pertinent suivant:
"que par la limite de l'expansion française en Afrique
septentrionale (... ) ou entend bien la frontière de la Tripolitaine
indiquée par la carte annexée à la déclaration du 21 mars 1899,
/
additionnelle à la Convention franco-anglaise du 21 Mars 1899
(sic)" (56).
Comme on peut le constater, l'accord de 1902 se reféraità la limite de la zone d'influence
française. Il l'a fait par la technique du renvoi, en se reférant ànla carte annexée à la déclaration
du 21 Mars 1899". Et sur ce point, l'accord de 1902 a divisé le Tchad et la Libye.
C)
Le problème de la "carte annexée"
La controverse n'a pas porté sur la valeur probatoire de la carte. Le Tchad a consacré,
notamment dans ses écritures, de longs développements sur cette question (57). Pour la Libye, ce
point n'était pas en litige (58), pour la simple raison qu'aucune carte n'a été annexée à la
déclaration de 1899, et que la carte produite par le gouvernement français ne traduisait pas la
commune intention des parties à la déclaration.
Deux problèmes se trouvent ainsi posés: celui du lien entre la déclaration et la carte du
Livre jaune et celui de la pertinence de celle-ci.
rI
La connexion entre la déclaration et la carte
a) La connexion externe
Dans son mémoire, la Libye a soutenu que l'idée qu'une carte a été annexée à la déclaration
de 1899 n'était qu'une "mystification" entretenue par le gouvernement français jusqu'à la
conclusion du traité de 1955 (59).
(56)- Mémoire tchadien, p.21, par. 17 ; Mémoire lihyen, par.S .83 ; Arrêt du 3 Février 1994. par.29.
(57)- V. notamment son contre-mémoire aux pages 407 et s.
(5S)- Contre-mémoire lihyen, par.4.55.
(59)- Mémoire lihyen. par.5.96 ; C(lntre-lI\\~m(lire lihyen, parA.50 : 'Ilr c"è (r.<lté. v. liitra, Il.299 d s.

103
De fait, durant les négociations qui devaient conduire à la signature de la déclaration de
1899, des cartes ont été utilisées. Mais, finalement, aucune carte ne fut formellement annexée à
l'acte diplomatique.
Ainsi qu'on l'a indiqué plus haut,.œ fut le ministre français des affaires étrangères qui
publia, quelques jours après, la déclaration avec une carte annexée.
Alors, s'est posé le problème du rattachement de la carte "française" à la déclaration de
1899.
Le probléme de savoir si un instrument, qui n'est pas formellement annexé à un accord
international, fait ou non partie de celui-ci, s'est souvent posé dans les relations internationales.
C'est qu'un engagement unique peut s'établir sur plusieurs actes juridiques (60).
Le probléme peut se poser d'abord lorsque l'acte à "rattacher" est un accord expressément
conclu par les parties.
On sait que l'article 31 de la Convention de Viennes sur le droit des traités rattache au
traité, pour l'interprétation de celui-ci, "tout accord ultérieur intervenu entre les parties.. ". Certes,
cette disposition ne concerne que l'interprétation. Mais, comme l'a relevé Paul REUTER, "les
limites de l'interprétation et de "l'au-delà de l'interprétation" ont toujours été très fluides et "il peut
y avoir entre (des) engagements une solidarité qui correspond à une réalité juridique dont les
conséquences s'étendent plus loin que les problémes d'interprétation" (61).
Dans l'affaire du Bureau régional de l'OMS, la CU a considéré que l'ensemble des accords,
"qu'on les considére comme des accords distincts ou comme les éléments d'une même transaction",
formait une unité contractuelle (62).
Si l'on admet ainsi le principe qu'un instrument qui n'est pas formellement annexé à un
traité peut être considéré comme partie intégrante de celui-ci, le critère du rattachement ne peut
être que la volonté des parties.
(60)- 1. P. JACQUE, "Acte et norme en droit international public", op.cit, pAi2.
(61)- R. REUTER, "Traités et transactions. Réflexion slIr l'identification de certains engagements conventionnels", w"Le
droit international à ['heure de sa codification". Etudes en l'honneur de Roberto Ago. Milano. Datla, Giuffre Editorè, 1987,
604p/pp.399/415/p.40 [.
(62)-lnterpnStation de l'accord du 25 ~htrs 1951 elltre l'O.M.S. et lï:c:vpte. avis c'onsuilatifclu20 DtSCèlllhre 1980, CU .
1980 (ciltS par R. AGO, Ojl.CII, pAUG!.

104
La particularité du probléme dans l'affaire Tchad-Libye, c'est que l'instrument en cause
n'est pas un accord au sens formel du terme, mais un instrument établi par une partie.
La Convention de Vienne sur le droit des traités, a prévu cette hypothèse, mais uniquement
"à l'occasion de la conclusion du traité" (63).
Pour résoudre le probléme, il faut établir que l'instrument, ici la carte produite par le
gouvernement français, après la signature de la déclaration, peut être considéré comme "accord
ultérieur intervenu entre les parties" (64).
Dans son arrêt du 3 Février 1994, la Cour a estimé que:
"La carte ainsi mentionnée (dans l'accord de 1902) ne pouvait
être que celle du Livre jaune... " (65).
Même SIon peut partager cette conclusion de la Cour, il faut regretter l'absence de
motivation.
Pourquoi la carte annexée à la déclaration "ne pouvait être que celle du Livre jaune" ?
Comme le gouvernement thadien l'a rappelé, les autorités britanniques n'avaient jamais pro-
testé après la publication de la carte, laquelle avait fait l'objet d'une large diffusion (66). On peut
en déduire un acquiescement, le silence anglais valant ici acceptation implicite (67).
On ne peut pas soutenir ainsi que les négociateurs italiens de l'accord de 1902 ignoraient
l'existence de la carte du Livre jaune car ce fut à la demande expresse de PRINETTI que l'accord
en fit expressément mention (68).
(63)- Art. 31, 2b
(64)- Art. 31, 3b
(65)- Arrêt du 3 Février 1994, par.29 et 61
(66)- V. par ex: mémoire du Tchad. p.161. par.74 et s.
(67)- Sur le problème de l'acquiescement en droit inkrnationa! puhlic. v. infra, p.325 et s.

105
h) La connexion interne
Selon le gouvernement libyen, la carte en cause n'aurait pu avoir une quelconque pertinence
dans la mesure où son tracé était différent de celui prévu par l'article 3 de la déclaration de 1899
(69). Par conséquent, a t-il estimé, la solution aurait consisté à modifier d'un commun accord
l'artice 3 (70).
Effectivement, il y eut un décalage entre les deux tracés. Alors que la ligne prévue par
l'article 3 de la déclaration de 1899 suivait une direction rigoureusement orientée vers le Sud-est,
celle de la carte suivait l'orientation Est-sud-est (71).
Selon la légende de la carte, une ligne rouge, continue ou en pointillé, assortie d'un estom-
page rouge indiquait la "limite des possessions françaises, d'après la convention du 21 Mars 1899".
Lorsqu'il s'agissait des frontières définies dans cette convention, la ligne rouge était continue. Elle
devenait en pointillé quand elle représentait la limite de la "zone française" définie à l'article 3 de
la Convention (72). C'est cette ligne en pointillé qui suivait la direction Est-sud-est.
Cette modification était-elle opposable à la Grande-Bretagne?
En recourant aux travaux préparatoires, on se rend compte que l'objectif des négociateurs
de 1899 était de laisser tout le B.E.T. en zone française. Cela n'a pas été contesté par le gouver-
nement libyen (73).
Mais la rédaction de l'article 3 de la déclaration de 1899 n'était pas assez eXIllicite. En
effet, ses rédacteurs ont simplement prévu qu'à partir du point de rencontre du Tropique du Cancer
avec le 16ème degré de longitude Est, la limite "descendra dans la direction du Sud-est".
Cette incertitude fut d'ailleurs renforcée par le fait que, selon l'article 3, cette délimitation
n'était entendue "qu'en principe" (74).
(69)- Contre-mémoire libyen, par. 1.09 et 4.54.
(70)- Ibid, p.128, par.4.47.
(71)- Arrêt de Février 1994, par.59.
(72)- B. LANNE, op.cit, p.21, note 20; Contre-mémoire libyen, par.4.54, arrêt du 3 février 1994, par.58.
(73)- V. contre-mémoire libyen, par.4.45 et 4.46.
(7.t)- MétIlOire tchadien,p.l·n ; Arr':t du 3 Février 19')-1-. pM.5.S.

106
Ce fut ainsi dans le but de réaliser l'objectif commun des négociateurs de 1899 que les
autorités françaises ont élaboré la carte du Livre jaune de façon à inclure l'ensemble du RE.T.
dans la zone française.
L'absence de protestation de la Grande-Bretagne aurait éventuellement permis de lui opposer· .~ ..,
la modification opérée unilatéralement par le gouvernement français.
Dès lors qu'est établie la double connexité interne et externe de la carte avec la déclaration
.. de 1899, elle devient de jure une annexe à celle-ci. Mais en a-t-elle acquis pour autant une valeuf'
juridique? C'est une autre question qu'il faut trancher.
2°/
Le problème de la portée juridigue de la carte en tant
qu'annexe à la déclaration.
Le probléme de la portée juridique de l'annexe à un traité international s'est très tôt posé
devant les juridictions internationales. Il semble se dégager de l'analyse de la jurisprudence et de
la pratique conventionnelle des Etats que la reconnaissance d'une valeur juridique à l'annexe d'un
instrument international n'est pas admise aisément.
La C.P.J.I. s'était souvent trouvée confrontée à cette question et elle se montrait sinon
hostile, du moins réticente à l'idée qu'une annexe à un traité international puisse avoir une valeur
juridique.
Dans l'affaire de la Carélie orientale, il s'agissait de savoir si les articles 10 et Il du traité
de paix entre la Finlande et la Russie, signé à Dorpat le 14 Octobre 1920, ainsi que la Déclaration
y annexée de la délégation russe concernant l'autonomie de la Carélie orientale, constituaient des
engagements obligatoires pour la Russie.
Dans son avis consultatif rendu en 1923, la Cour permanente a considéré que:
"The question wether this Declaration forms part of the obliga-
tions into which Russia entered, as Finland asserts, or was
merely by way of information, as Russia entends, is, in the very
nature of things, a question of fact" (75).
(75)- Répertoire des Décisions èt des documents de la Cour dé la Haye, Institut Universitaire de Hautes EtudèS
Internationales, Série 1, 1922 - 1945, Tome 2, Les sources dlt droit inkrnational, Genève, 1967, p.12.

107
La C.LJ. s'est trouvée également confrontée à la question, notamment dans l'affaire Amba-
tielos qui avait opposé la Grèce et le Royaume-Uni. Les faits relatifs à cette affaire étaient les
suivants : le 9 Avril 1951, la Grèce avait saisi la Cour d'une requête relative à une réclamation
d'un armateur grec, Nicolas Eustache AMBATIELOS à propos de pertes qu'il aurait subies à la _2-~"<
suite d'un contrat qu'il avait conclu avec le gouvernement britannique.
La requête visait deux traités de commerce et de navigation signés entre les deux pays,
respectivement le 10 Novembre 1886 et le 16 Juillet 1926. Ce dernier traité comportait en annexe <
une déclaration.
Selon l'article 29 du traité de 1926 : "Les deux parties contractantes conviennent, en
principe, que tout différend qui pourrait surgir entre elles quant à l'exacte interprétation ou
application de l'une quelconque des dispositions du présent traité, sera, à la demande de l'lUne ou
de l'autre partie, soumis à l'arbitrage" (76).
La Déclaration du 16 Juillet 1926 indiquait qu'
"Il est entendu que le traité de commerce et de navigation entre
la Grande-Bretagne et la Grèce daté de ce jour ne porte pas
préjudice aux réclamations au nom de personnes privées fondées
sur les dispositions du traité anglo-grec de 1886, et que tout
différend pouvant s'élever entre nos deux gouvernements quant
à la validité de telles réclamations sera, à la demande de l'un
des deux gouvernements, soumis à l'arbitrage conformément aux
dispositions du protocole du 10 Novembre 1886, annexé au dit
traité" (77).
Après avoir plaidé l'incompétence de la Cour, le gouvernement britannique, dans la
procédure orale, modifia sa position et reconnut la compétence de la Cour pour décider si :
"Le Royaume-Uni avait commis une infraction à la Déclaration
de 1926 relativement à la réclamation Ambatielos", dans
l'hypothèse où la déclaration était un élément du traité (78).
(76)-Rec. 1952, p.36.
(77)- Ibid
(78)- Ibid, p.38.

108
Dans son arrêt sur les exceptions préliminaires rendu le 1er Juillet 1952, la Cour s'est
attachée à rechercher l'intention des parties. A cet effet, elle constata que le traité et la déclaration
figuraient dans un document unique et qu'ils ont été transmis à la SDN à Genève aux fins d'enre-
gistrement.
En outre, cette intention commune ressortait selon la Cour, clairement des instruments dê
ratification échangés.
Aussi bien, jugea t-elle que l'instrument de ratification déposé par le gouvernement de la
Grèce:
"
ne fait aucune distinction entre le traité, d'une part et,
d'autre part, (... ) la déclaration annexée au traité. Il est donc
bien clair que la Grèce considérait la déclaration comme une
partie du traité" (79).
Le même raisonnement fut appliqué par la Cour à l'instrument de ratification du Royaume-
Uni.
Ce sont ainsi des éléments de forme que la Cour a retenu pour opérer le rattachement de
la Déclaration au traité" (80).
Ce formalisme de la Cour fut critiqué par certains juges dans leurs opinions dissidentes. Ce
qui importait, selon le juge Arnold MC NAIR, à défaut d'une clause expresse, c'était la nature
juridique du document annexé et de son rapport avec le traité.
Le juge ZORIEIC considéra également que ce qui était décisif, c'était "le contenu de la
stipulation dont il s'agit" (81).
Mais, lorsque la question s'est posée devant le tribunal arbitral dans l'affaire de la
délimitation de la frontière maritime, entre la Guinée et la Guinée-Bissau, ce furent les mêmes
considérations de forme qui ont établi la religion du tribunal.
(79)- Ibid, p.42.
(80)- P. REUTER, op.cit, p.4ü4.
(81)- Réc. 1952, op.cit, p.75.

109
,,;f~:::~'.~~:~~~12~~e,2,alinéa 2 du compromis d'arbitrage signé à Bissau le 18 février 1983 posait la
I/'"v\\-'~stion suivâa!è,.:
l~/:;~1
...
\\, r.:;\\
1,.'
~..,J
.0'"
" .
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j! .. ~ \\! e,t;Jc~~(;:~
H~~.rlle valeur Jundique peut-on ~ttnbuer aux protocol.es et
t~?
~ <:)'
pQctpnents annexes de la ConventIOn de 1886 pour l'mter-
\\~,~;
Jgr~~tion de ladite convention" (82).
\\~\\ t;l; '--.......
/,,/
rv _.<~
",:'\\ ÔÙ ( ......._------\\! '~, ,.;,:'~-'
""",,t'I}I'Q'}.f - ,::»:> ,
·'·:;:;~;;;;;;;;;;;~-;pôtir trancher la question, le tribunal procéde à "une analyse terminologique générale des ",
textes ... " qui, pour elle "confirme les présomptions que le tribunal a déduites de l'objet et du but
de la convention proprement dits'" (83).
La pratique des Etats semble faire application du principe de la primauté reconnue à la
volonté déclarée.
On peut citer, à cet égard, le traité de Bagdad du 13 Juin 1975 qui ramena la frontière entre
l'Irak: et l'Iran sur la ligne du thalweg. Son article 4 stipule que des protocoles annexés aU! traité
en font "partie intégrante" (84).
De même, la convention relative à Memel du 8 Mai 1924 conclue entre la Lithuanie, d'une
part, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon d'autre part, avait prévu que: "La
Lithuanie s'engage immédiatement après avoir ratifié la Convention (... ) à donner effet à toutes les
dispositions de ladite convention et de ses annexes" (85).
Le probléme s'est également posé en droit interne, en particulier en ce qui concerne 1e plan
de développement économique et social. Comme on le sait, ce plan, qui est un acte du gouver-
nement, doit être approuvé par le Parlement. Cette approbation se fait par une loi à laquelle est
ensuite annexé le Plan. La question de la juridicité du plan, est l'une des questions les plus
discutées en droit public économique.
On admet, en général, que la technique de renvoi contenue dans la loi d'approbation du Plan
peut être un élément d'appréciation de la portée juridique de l'annexe. Les formules utiliséees
doivent être sans équivoque: "Est rendu exécutoire le texte annexé ... " ; "Est autorisée la mise
en vigueur du texte annexé", etc. (86).
(82)- V. R.G.D.1.P., 1985, pp.484-537.
(83)- Par.71, sentence du l4 février 1985 ; pour le texte, v. R.G.O.1.P., 1985, Ibid.
(84)- Dr Clive R. SYMMONS, "L'échange de lettre de 1990 entre l'Irak et l'Iran: un réglement définitif du différend et
du conflit ?", A.F.O.I., 1990, pp.229-247/p.231 (V.infra, p.258 et s).
(85)- 1. NISOT, "La fon;e obligatoir" d"s traités signés, non "ncor" ratitïés", 1.0.1., 1990. p.880.
(86)- 1. RIVERO, "Le plan Monnet d le droit", 0 1947. p.38.

110
Deux conclusions semblent ainsi se dégager concernant la question de la portée juridique
de l'annexe à un traité international.
D'une part, la réticence du juge international à reconnaître une valeur juridique à l'annexe
d'un traité international. D'autre part, sa tendance à enfermer cette reconnaissance dans des condi-
tions de forme très strictes lorsque la juridicité du document est reconnue.
Si l'on considère le cas de la carte du Livre jaune, deux conclusions peuvent être dégagées.
La volonté des parties, telle qu'elle résultait des travaux préparatoires à la déclaration de
1899, était un critère de l'existence de la carte en tant qu'annexe à la déclaration.
Mais, s'agissant la question de sa valeur juridique, le critère qui se dégage de la juris-
prudence internationale, à savoir celui de la volonté déclarée fait défaut. Les conditions de forme
ne pouvaient pas être satisfaites dès lors que la carte fut et resta formellement un acte unilatéral.
Toutefois, cette dernière conclusion n'aurait pu s'appliquer que dans les rapports entre la
Grande-Bretagne et la France. Mais, entre celle-ci et l'Italie, le probléme se pose différemment.
Quelle que fût la valeur que l'on pouvait attacher à la carte du Livre jaune, sa reconnaissance,
comme matérialisation de la limite de la zone française, par la technique du renvoi, lui confère la
pertinence nécessaire à cette fin.
Par conséquent, la thèse libyenne selon laquelle, en 1902, l'Italie n'avait rien reconnu (87)
ne saurait trouver de fondement juridique.
En tout état de cause, comme l'a indiqué l'un des conseils du Tchad, le Professeur Alain
PELLET dans sa plaidoirie prononcée le 26 Juin 1993 : "même en admettant que cette limite ne
résulte pas précisément de la déclaration de 1899, elle a été fixée, sans aucune ambiguïté,
par la convention supplémentaire conclue entre la France et la Grande-Bretagne le 8 Septembre
1919" (88).
Cette façon de voir fut reçue par la Cour quand elle a jugé que:
"Il apparait (... ) d'autant moins utile d'examiner quelle était la
situation avant 1919 que la convention franco-britannique du 8
Septembre 1919 a déterminé de manière précise le point
terminal de la ligne en cause ... Il (89).
(87)- V. par ex., Réplique ùe la Libye, p.lll, par.6.58 ; CR 93/27, p.58.
(88)- CR 93123 ,p.3l
(89)- Arrêt du 3 lévrier 1994, par.60.

113
Le Tchad s'est appuyé sur l'autorité de la C.P.J.I. qui, dans l'avis consultatif qu'elle a
]e~§\\Üi~~~~~:p~~mbre 1923 dans l'affaire Jaworzina, en des termes non équivoques, a jugé que:
,~:,~~\\.,;~'~.~-,--"_.,....._~:/ C.>::·>\\.
//",\\\\'i~/?~e droit d'interpréter authentiquement une régIe juridique
/
.fe;/'
àpI!..â#ient à celui-là seul qui a le pouvoir de la modifier ou de
l
0'1/
la ~Rprimer" (lOI).
(::-.~~,\\'/"~'//
" ".'?, "'''.
,// ((.: /<.,,'.
'\\:~:;,:·',{,~:~.~~--"~V;trl~~J.:éiation ainsi donnée dans la Convention de 1919 constitue, selon l'expression de
''.;,la"Coyir: ~' --<"
- 'O'\\~'~'~"
~
"l'interprétation correcte et contraignante de la déclaration de
1899" (102).
On peut donc conclure que la limite de la zone d'influence française et celle qui est figurée
dans la carte annexée à la déclaration franco-britannique du 21 Mars 1899 confirmée par la
Convention, entre les mêmes parties, du 8 Septembre 1919. Cela veut dire que la ligne d'orien-
tation Sud-est prévue à l'article 3 de la déclaration était, en réalité, une ligne d'orientation Est-sud-
est (103).
Mais, on sait que cette délimitation fut contestée dès le début par l'Empire ottoman qui lui
opposa un titre fondé sur les "droits historiques" et la doctrine de l' hinterland.
Quid juris de ces titres initiaux en conflit?
(101)- Série AIB, n° 8, p.17.
(102)- Arrêt du 3 Février 1994, par.60.
(lO3)- Ibid, par.59.

114
SECTION ID: L'APPRECIATION DE LA VALIDITE DES DROITS ET
DES TITRES ORIGINAIRES A LA LUMIERE DU
DROIT INTERTEMPOREL DE L'EPOQUE.
Lorsque la Convention franco-britannique du 5 Août 1890 fut conclue, le gouvernement turc
envoya le 30 octobre 1890 une note de protestation à hi. France et à la Grande-Bretagne. Dans cette
correspondance diplomatique:J.1 y est notamment dit que:
'
..... le Gouvernement impérial croit devoir déclarer que dans la
partie méridionale de la Tripolitaine du côté du grand Sahara,
en dehors des districts de Ghadamès, de Ghat (Rhath), d'Argon
(Aodjer) Touareg, de Mourzouk de Ghatroun, de Tidjerri et de
leurs dépendances, qui sont tous administrés par les autorités
impériales, les droits de l'Empire doivent, d'après les anciens
titres et la doctrine même du hinterland , s'étendre sur les
territoires compris dans la zone déterminée ci-après" (104).
Le gouvernement turc réitéra cette position dans une note en date du 19 Mai 1899 (105)
envoyée à la France, après la conclusion de la déclaration franco-britannique de 1899, et dans
laquelle il rappela que lors de la séance du 31 Janvier 1885 de la Conférence de Berlin, Said
PACHA, le représentant turc, avait réservé les droits de son pays sur l'hinterland tripolitain.
Le gouvernement français répliqua par le biais de son Ministre des Affaires Etrangères qui',
dans une note envoyée en Juin 1899 à la Turquie, déclara qu' :
.. ... on ne saurait, en effet, admettre que les temtoues
mentionnés dans (la déclaration franco-britannique de 1899)
comme soumis à l'influence française,
fassent en aucune
manière partie de la Tripolitaine" (106).
Au cours de l'instance, les gouvernements libyen et tchadien invoquèrent respectivement,
à l'appui de leurs revendications, la doctrine de l'hinterland et les "droits historiques turcs" (107)
et les conventions franco-britanniques de délimitation de sphères d'influence (l08).
(104)- Mémoire du Tchad, Livre II, Annexe 20121 (souligné par nous).
(105)- Ibid, annexe 62.
(106)- Ibid, annexe 63.
(107)- Supra, p.87 et s.
(108)- Supra, p.94 et s.

115
Les protestations turques et la réponse française, ci-dessus évoquées, marquent la première
date critique du différend tchado-libyen.
C'est à cette date qu'il faut remonter pour apprécier la validité des prétentions respectives.
En effet, comme on l'a écrit, "les régies nouvelles ne rétroagissent pas sur les situations cons:"
tituées.....,.'c~~~(1091....c.;,est ce que l'on appelle" le principe du droit intertemporel.
C'est dans la sentence qu'il a rendue le 4 Avril 1928 dans l'affaire Palmas, que l'arbitre
unique, Max HUBER, a donné au principe toute son autorité. Il y a déclaré que tout acte créateur ~
de droit doit être soumis à l'empire du droit en vigueur au moment de la naissance du droit en
question (110).
C'est à la lumière de ce principe devenu classique (111) qu'il convient d'apprécier la
validité des droits et des titres originaires.
Le droit intertemporel de l'époque révèle, d'une part, l'incertitude de la doctrine des "droits
historiques" et de celle de l'hinterland (§.1) et, d'autre part, l'absence certaine de pertinence, au
plan juridique, des revendications fondées sur les Conventions de sphère d'influence (§.2).
§.1 -
La validité discutée de la doctrine de l'hinterland et des
"droits historiques".
Ni dans la doctrine, ni dans la jurisprudence de l'époque, ne se dégageait un rejet ferme des
arguments que la Libye a mis en avant.
(109)- J. COMBACAU et S. SUR, op.cit, p.4üS.
(110)- Ibid, p.I72.
(111)- L'institut de droit international a adopté, le 11 Août 1975, lors de sa cinquante-septième session tenue à Wîsbaden,
une résolution concernant le probléme intertemporel en droit international public·, c'est-à-dire celui de la délimitation du
domaine d'application des normes dans le temps. Pour l'Institut de droit international, c'est un principe général de droit
que: "tout fait, tout acte et toute situation doivent être appréciés à la lumière des règles de droit qui en sont contemporains"
(R.G.D.I.P., 1975, IV, p.1242).

116
A) L'incertitude de la doctrine des "droits historiques".
La question de la validité des "droits historiques" a été surtout discutée à propos des baies.
Cela tient à ce que, comme on l'a déjà relevé, la construction de la théorie des droits historiques
s'est faite à partir des baies dites "historiques" (112).
..;3. ';-"
Les revendications formulées par les Etats riverains étaient d'autant plus fermes que l'ouver-
ture des baies était étroite (113).
Il ressort tant de la doctrine que de la jurisprudence de l'époque, que les rev~ndications
fondées sur les "droits historiques", n'étaient pas admises sans réserve.
10 /
La doctrine
Pour FAUCHILLE, l'Etat riverain ne pouvait revendiquer que" ... les grands golfes et les
grandes baies dont le caractère de territorialité a été reconnu par un usage longuement accepté et
une coutume non controversée" (114).
On peut retrouver un écho de cette position dans ces lignes qu'écrivit GIDEL :
"Il ne suffit pas que l'Etat riverain émette la prétention de
considérer telles ou telles eaux comme lui étant 'propres' pour
que les autres Etats aient le devoir de s'incliner devant cette
prétention; la consécration de ces prétentions ne peut dériver
que de l'acquiescement international; c'est l'usage prolongé qui
généralement en fournira la manifestation" (115).
(112)- Supra, p.54.
(113)- 1. CHARPENTIER, La reconnaissance internationale el l'évolution du droit des gens, Paris, A. PEDONE, 1956,
357p/p.81.
(114)- Z. B. YEHUDA, op.cit, p.33
(115)- Op.cil, p.35.

117
Il résulte de la doctrine de ces deux grands maîtres que la prétention d'un Etat riverain à
un titre sur une baie historique ne peut se justifier que par "un long usage" qui, en même temps,
fournit la preuve de l'acquiescement des Etats tiers à ce titre.
C'est la raison pour laquelle l'acquisition du titre territorial par le procédé des "droits histo-
riques" est regardée comme un type de création de titre par la voie coutumière (116).
A cet égard, le Professeur Jean CHARPENTIER considère que cet assentiment "n'est autre
chose qu'une traduction imprégnée de positivisme de l'absence de protestation à une possession
publique" (117).
L'usage établi comme fondement de la validité d'un titre à une baie historique, est confirmé
par la jurisprudence.
2°/
La jurisprudence
Citons d'abord une décision interne rendue en 1877 par la Chambre des Lords britannique
dans l'affaire Direct United States Cable Co. C. Angle American Telegraph. Co.. Cette affaire
concernait le statut de la baie de Conception à Terre Neuve.
La validité du titre britannique fut reconnue par la Chambre au motif que:
"le Gouvernement britannique a exercé son autorité sur cette
baie pendant une longue période et que sa prétention a reçu
l'assentiment des autres nations, de telle sorte que la preuve est
faite que la baie a été occupée pendant une longue période
exclusivement par la Grande-Bretagne" (118).
Des sentences arbitrales ont confirmé cette jurisprudence. Rappelons à cet égard l'affaire
du Golfe de Fonseca qui avait opposé El Salvador et le Nicaragua. Dans son arrêt rendu le 9 Mars
(116)- V. Supra, p.54.
(117)- 1. CHARPENTIER, op.cit, p.83.
(118)- 1.CHARPENTIER, o[1.cit, p.82

118
1917, la Cour de justice centraméricaine a déclaré que le golfe de Fonséca était une baie historique
du fait qu'il a été l'objet d':
"une possession séculaire ou immémoriale accompagnée de
l'animus domini, une possession pacifique, acceptée par les
autres nations... " (119).
Mentionnons enfin la sentence arbitrale rendue le 2 Mai 1902 dans l'affaire Rosa
GELBTRUNK dans laquelle il est admis que:
"Il est également possible de rendre une sentence ... sur la base
d'une possession immémoriale qui eut pu en réalité fixer la
frontière" .
B)
La validité controversée de la doctrine de l'hinterland.
Si la doctrine, dans sa majorité, semblait hostile à cette doctrine (1), on note une certaine
hésitation de la part de la jurisprudence et du comportement des Etats (2).
A propos de la question de la validité de la doctrine de l'hinterland, les auteurs peuvent être
rangés en trois groupes.
En premier lieu, certains auteurs rejettent, sans nuance, la doctrine de l' hinterland. Ils
voient, dans cette doctrine une tentative d'élargissement de la théorie de l'occupation (120). C'est
pourquoi, ils estiment qu'elle est condamnée par les principes posés par les articles 34 et 35 de
l'Acte général de Berlin de 1885 (121).
(119)- Affaire du différend frontalier, terrestre, insulaire et maritime El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant) ,arrêt
du Il Septembre 1992, Rec., p.589, par.384.
(120)- L. DELBEZ, Les principes généraux du droit international public, op.cit, p.265.
(121)- F. DESPAGNET. Cours de droit international puhlic.op.cit, pA30

119
Ainsi, selon OPPENHEIM-LAUTERPACHT :
"the so-called 'right of contiguity', together with other daims to
territorial sovereignty without effective occupation (are) 'fanciful
assertion' which have no basis" (122).
_~_,y,_ ,~..-.;.R." GENET rappe-}le:qu()rt ..'.la condition essentielle de l;œcupation, c'esttout simplement ~
d'occuper et d'occuper effectivement" (123).
Pour un second groupe d'auteurs, si la doctrine de l'hinterland ne constitue pas un titre
autonome à la souveraineté territoriale, elle n'en présente pas moins quelques intérêts.
On a estimé, par exemple que si sa valeur juridique peut être discutée, son caractère
pratique ne saurait être ignoré (124). Le Professeur Ian BROWNLIE l'a souligné en ces termes:
"We are here concerned with certain logical and equitable principles which are not roots of title
but are of importance in determining the actual extent of sovereignty derived from sorne orthodoxe
source of title such as a treaty of cession or effective occupation" (125).
Enfin, un troisième groupe d'auteurs reconnait quelque valeur juridique à la doctrine
de l'Hinterland: un "certain droit de préférence" pour BONFILS (126) "un commencement de
titre" pour Michel VIRALLy (127), ou "un titre éventuel" pour Charles ROUSSEAU qui estime
que cette doctrine ne peut constituer un titre suffisant en lui-même qu'appliquée à la théorie des
"secteurs" (128).
Cependant, ces derniers auteurs n'en soutiennent pas moins la nécessité pour l'Etat qui
invoque la doctrine de l'hinterland de procéder à une occupation effective de la zone rèvendiquée.
Cette doctrine peut, en effet, être source de conflits à cause de son application trop vague (129).
(122)- H. KELSEN, "Contiguity as a title to territorial sovereignty", Rechsfragen der internationalen organisation Festschrift
Fur Hans Wehberg Zu seinem > O. Geburtstag vittorio Klostermann Frankfurt AM Main 1956, p.201.
(123)- R. GENET, op.cit, p.442
(124)- R. DOLLOT, op.cit, p.127.
(125)- R. BROWNLlE, Principles of Public International Law, op.cit, p.139.
(126)- H. BONFlLS, Manuel de droit international public, op.cit, p.379.
(127)- M. VIRALLY, Cours général de droit international public, op.cit, p.147.
(128)- Ch. ROUSSEAU, "Principes de droit international", R.C.A.D.T.. ]958, r. pp.369-550/p.423.
(129)- T. BARCLAY (op.cit p.73) et Travers Twiss (cité par 1. WESTLAKE, Tnternational Law, op.cit, p.l16),
représentent, à notre connaissance, les seuls auteurs à admettre la validité de la doctrine de l'hinterland.

120
A cet égard, le gouvernement tchadien a fait remarquer dans son contre-mémoire que: "La
théorie de l'hinterland était (...) une notion extrêmement confuse et vague, qui se prêtait à de
multiples interprétations, la seule chose sûre était qu'elle couvrait des visées politiques et
territoriales non assorties d'un contrôle réel sur la zone par rapport à laquelle la théorie était
invoquée" (130).
La doctrine de l'hinterland fut en effetJ.:unedes~uses de la Guerr~èSeptans à l'occa-
sion de laquelle la variation de l'attitude des Etats par rapport-à cette doctrine a pu être constatée.
2°/
L'attitude des Etats
A l'origine de la guerre de sept ans furent les controverses qui opposèrent la France et
l'Angleterre à propos de l'interprétation du traité d'Utrecht de 1756. Pàr ce traité, le roi de France
céda à l'Angleterre l'Acadie et ses dépendances.
En invoquant "the right of contiguity", l'Angleterre réclamait une zone très étendue de
territoire, mais la France s'y était opposée en déclarant:
"Jamais on ne prouvera que par les appartenances ou les dépen-
dances d'un pays, on doive entendre ceux qui en sont voisins.
Proximité et dépendances sontdeux idées différentes, distinctes.
Leur confusion entraînerait c;elle des limites de tous les Etats
(131).
Cependant, dans le conflit qui l'opposa en 1890 au Portugal, l'Angleterre rejeta énergi-
quement la revendication du Portugal sur le Nyassaland. Le Portugal considérait que ce pays
rentrait naturellement dans la zone d'influence de ses possessions voisines de l'Angola, alors que
pour l'Angleterre, seule une possession ou un protectorat pouvaient valablement écarter les
prétentions d'un Etat sur un territoire (132).
Un autre conflit peut être cité, celui qui opposait l'Espagne et l'Angleterre à propos
de l'archipel de Sulu. La Grande-Bretagne contestait la souveraineté espagnole pour défaut d'effec-
tivité. Finalement, un accord fut conclu le 7 Mars 1885 entre les deux gouvernements et celui de
l'Allemagne après la Conférence de Berlin de 1885. Aux termes de cet accord, "les gouvernements
(130)- Contre-mémoire du Tchad, p.179, paLS.30.
(131)- A. RIBIERE. op.cir. ll.lO\\.
(132)- Op.ciL

- - - - - - -
- - - - - -
-----
121
de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne reconnaissent la souveraineté de l'Espagne sur les points
effectivement occupés, ainsi que sur ceux qui ne le seraient pas encore, de l'archipel de Sulu"
(133).
Le gouvernement américain a fourni aussi un exemple de variation de la position des Etats
vis-à-vis de la doctrine de l'hinterland. Dans l'affaire de l'Orégoo, déjà mentionnée, les
négociateurs américains en 1826 ont défendu la thèse selon laquelle la possession actuelle de la
vallée du Mississipi constituait "a strong claim to the westwardly extension of that province over
the contiguous vacant territory , and to the occupation and sovereignty of the country as far as the
Pacific ocean" (134).
Et cependant, dans la note du Secrétaire d'Etat Hugues du 13 Mai 1924 déjà citée (135),
le gouvernement américain soutenait que seule une "colonisation réelle" pouvait servir de titre à
un territoire non approprié.
Le gouvernement italien lui-même, comme le Tchad l'a souligné dans sa réplique, dans une
dépêche de son ambassadeur à Paris envoyée le 29 Mars 1890 au ministre italien des Affaires
Etrangères, s'était écarté de la doctrine de l'hinterland. L'Italie, qui pourtant avait des visées sur
la Tripolitaine, s'estimait, selon cette dépêche:
"(... ) contrainte par la nécessité des choses à devoir distinguer
entre ses intérêts liés à la conservation du statu quo de la
Tripolitaine proprement dite et ceux qui concernent la
préservation de 1'hinterland tripolitain. Les premiers intérêts
jouissent d'une garantie générale et résultant des traités
européens relatifs à l'intégrité de l'Empire ottoman; les autres
n'auraient probablement pas l'appui des autres puissances si
l'Italie entendait s'en prévaloir..." (136).
(133)- 1. CHARPENTIER, op.cit, p.215.
(134)- M. F. LINDLEY, op.cit, p.228
(135)- Supra,p.54.
(136)- R~plique du Tchad, 1'.37 ; (souligné par la République du Tchad).

122
3°/
La jurisprudence internationale.
Dans certaines affaires, le juge ou l'arbitre international n'a pas fait droit à l'argument
fondé sur l' hinterland.
C'est ainsi que dans la sentence qu'il a rendue le 17 Août 1889 dans l'affaire de l'île de
Lamu qui opposa la Grande-Bretagne à l'Allemagne, le Baron de Lambermont a jugé que:
"Although considerations based on economic and administrative
interests or on political convenience may throw light on the
advantage or disavantage of a solution conformable to the views
of one or other party, such reasons cannot stand in place of a
mode of acquisition recognized in internationallaw" (137).
Abordant plus particulièrement l'argument fondé sur la contiguité, l'arbitre affirma qu'
"... aucune déduction tirée du voisinage du continent ne saurait,
en ce qui concerne l'île de Lamu, prévaloir contre la clause
formelle de l'accord anglo-allemand des 29 Octobre et 1er
,Novembre 1886, qui range cette île parmi les possessions dont
la souveraineté est reconnue au Sultan de Zanzibar" (138).
En sens contraire, on peut citer d'autres sentences arbitrales qui ont reconnu la pertinence
du "right of contiguïty".
Mentionnons la sentence arbitrale rendue par Lord Stowell dans l'affaire Anna (139). De
même, celle du Président GRANT dans l'affaire de l'île de Bulama qui opposa le Portugal et le
Royaume-Uni.
L'île de Bulama, située à proximité de la côte occidentale de l'Afrique, était revendiquée
par les gouvernements portugais et britannique.
(137)- Cité par J. WESTLAKE, op.cit, p.116.
(138)- Cité par V. CONSSIRAT-COUSTERE et P. M. EISEMANN,o]J.cit,p.74.
(131))- Q. WRIGHT, "Territorial proquinquity", A.J.I.L., 1918, \\ul.12,p.520.

123
Dans la sentence rendue le 21 Avril 1870, le Président GRANT admit le titre portugais en
considérant notamment que:
"cette île est adjacente au continent et si proche que les
animaux traversent à marée basse" (140).
Comme les commentateurs de cette sentence l'ont montré, l'arbitre s'est fondé sur la
situation de l'île caractérisée par saproximiJé_avec la côte, ce qHi lui dennait l'allure d'une annexe
de celle-ci.
Cependant, ils ont rejoint la position des auteurs qui soutiennent que la contiguïté ne
pourrait constituer, comme la découverte, qu'un commencement de titre (inchoate tilZe) (141).
Rappelons enfin la sentence rendue par le roi Victor-Emmanuel III le 6 Juin 1904 dans
l'affaire de la frontière entre la Guyanne britannique et le Brésil qui avait opposé le Brésil au
Royaume-Uni. Le roi d'Italie déclara que:
"... la prise de possession effective d'une partie d'une région,
bien que pouvant être estimée comme efficace pour acquérir la
souveraineté de la région toute entière, lorsque celle-ci constitue
un organisme unique, ne peut pas être estimée efficace pour
l'acquisition de la souveraineté sur toute une région, lorsque, à
cause de son extension, ou de sa configuration physique, elle ne
peut pas être considérée comme une unité organique de facto"
(142).
Dans sa conclusion, l'arbitre avait écarté l'idée que le Portugal d'abord et le Brésil ensuite
aient pu occuper tout le territoire contesté. Mais ce qu'il convient de retenir, c'est que la sentence
admit le principe de la validité du "right of contiguity".
§.2
L'invalidité des titres fondés sur les conventions de sphères d'influence.
La position du gouvernement tchadien a sensiblement varié concernant la question de la
portée juridique des conventions de délimitation de sphères d'influence. Revenant sur l'idée selon
(140)- A. DE LAPRADELLE et N. POLlTIS, Recueil des arbitrages internationaux, Tome 2, 1856 - 1872, Paris, Les
Editions Internationales, 1932,p.613.
(141)- Op.cit, p.616.
(142)- Cité par v. coussrRAT-COUSTERE et P. M. EISEMANN, op.cil, p.S='..

124
laquelle "un traité établissant une sphère d'influence ne suffisait pas à l'acquisition d'un titre
colonial... " défendu dans son mémoire (143), il affirma dans son contre-mémoire (144) et dans les
plaidoiries de ses conseils que de tels traités constituaient des titres à la souveraineté parfaitement
valables (145).
Cette thèse doit cependant être rejetée car elle n'est conforme ni avec la doctrine, ni avec
l'attitude des Etats à l'époque.
A notre connaissance, il n'y a pas eu, en effet, aucun auteur classique qui défendit l'opinion
que la délimitation d'une sphère d'influence constituait un titre territorial opposable erga omnes.
Bien au contraire, les auteurs insistaient sur le fait que les Etats qui concluaient de telles
conventions voulaient contourner les prescriptions posées par les articles 34 et 35 de l'Acte général
de la Conférence de Berlin de 1885 (146).
Ils ont tous admis que ces conventions étaient res inter alios acta, c'est-à-dire que leurs
effets juridiques étaient limités aux Parties. Dès lors, comme l'a noté Pascal FlORE, "on ne saurait
soutenir que l'initiative des'Etats qui sont demeurés étrangers aux traités puisse être juridiquement
limitée par les clauses qui y sont stipulées" (147).
(143)- P.61, par,55.
(144)- P.300, par,8.0l.
(145)- Pour M. Alain PELLET, l'un de ses conseils, "... quand bien même la France et la Libye n'auraient pas conclu le
traité ... de 1955, la frontière n'en existerait pas moins" (CR 93123, p.IO).
(146)- G. JEZE, Etude théorique et pratique sur l'occupation comme mode d'acquérir les territoires en droit international,
Paris,1896,p.166.
(147)- P. flORE, "Du protectorat colonial et de la sphère d'influence (Hinterland)" R.G.D. LP., t.XIV, pp.148-159/p.158.

125
CONCLUSION DU CHAPITRE 1ER
En définitive, on peut déduire, de la confrontation des droits et des titres ongm3.lres
invoqués par le Tchad et la Libye avec les règles en vigueur au moment où ils sont prétendus avoir
été acquis, les considérations suivantes: la norme juridique de référence étant le principe de l'occu-
pation effective tel qu'il résultait de l'article 35 de l'Acte général de la Conférence de Berlin de
1885, l'invalidité du titre invoqué par le-Tchad, fondé sutlesP accords fran'co-britanniques de ,-~­
délimitation de sphères d'influence, est indiscutable
Quant aux revendiCations lioyêririesfondées sur les "droits historiques" des populations
autochtones et de l'Empire ottoman, ainsi que sur la doctrine de l'hinterland, le constat de leur
incertitude s'impose.
En effet, s'agissant des "droits historiques", le gouvernement libyen n'a pas apporté la
preuve, ni de l'existence d'une autorité souveraine turque, ni de l'assentiment des Etats tiers, à la
date critique.
S'agissant de la doctrine de l'hinterland, elle ne constituait pas un titre incontesté. Au
surplus, la région revendiquée par la Turquie, au titre de l' hinterland tripolitain, était extrêmement
étendue puisqu'elle allait au-delà du lac Tchad. Or, on sait que c'est cette indétermination spatiale
qui fit que la doctrine, en général, rejetait la doctrine de l'hinterland.
Les droits et les titres originaires étant ainsi inopérants, le Tchad et la Libye vont invoquer
un autre fondement à leurs prétentions: il s'agit des effectivités que leurs prédécesseurs, la France
et la Turquie, prétendaient, chacune pour sa part, déployer sur la zone en litige.

126
CHAPITRE II: LES REVENDICATIONS TCHADIENNES
ET LYBIENNES FONDEES SUR LES
EFFECTIVITES COLONIALES.

Les relations entre la France et la Turquie connurent un nouvel épisode lorsque, après la
phase diplomatique de leur différend, elles commencèrent à développer des activités pour l'occupa-
tion de la zone qu'elles se disputaient.
Au cours de l'instance devant la Cour de La Haye, les gouvernements tchadien et libyen
ont invoqué, respectivement, l'occupation effective de la zone contestée par la France et la Turquie
pour fonder leurs prétentions.
Depuis l'arrêt du 22 Décembre 1986 rendu par la Chambre constituée dans l'affaire du
Différend frontalier, il est convenu d'appeler de telles effectivités, "effectivités coloniales" (1).
Le gouvernement tchadien, revenant sur sa thèse de l'autonomie et de la validité du titre
fondé sur les conventions franco-britanniques (2), soutint que, grâce aux effectivités de la France,
la zone d'influence que lui avaient reconnue ces conventions était transformée en territoire colonial
dont les frontières étaient internationalement opposables (3).
De son côté, le gouvernement libyen invoqua la présence de l'Empire ottoman ainsi que la
"place effective" de la Sénoussia dans la région (4).
On peut, dès lors, tenter d'évaluer les effectivités alléguées de part et d'autre (Section m
à la lumière de la position que le droit international a adoptée sur la question des effectivités
(Section 1).
(1)- La Chambre a établi une distinction entre les effectivités coloniales représentées par l'activité des autorités coloniales
et qui constituent l'exercice d'une autorité étatique effective et les effectivités d'Etat (C.LL, Rec.1986, p.586, par.63).
(2)- Supra, p.96 et s.
(3)- Le gouvernement du Tchad a reconnu, en effet, "qu'un traité établissant une sphère d'influence ne créait pas un titre
suffisant à la souveraineté ..... (Réplique, p.96, parA.08). Cependant, "s'il y avait occupation effective, des droits souverains
s'ensuivaient" (Mémoire, p.61, par.5G).
(4)- Mémoire, p.138, parA.78 ; Toutefois, on peut relever à ce niveau, la contradiction que revèle la position libyenne car.
en même temps, elle a déclaré ne pas fonder sa thèse sur les effectivités (Mémoire, p.5GO, par.G.72).

127
SECTION 1:
LE DROIT INTERNATIONAL ET LA QUESTION
DES EFFECTIVITES.
Le droit international qui s'est élaboré postérieurement à l'Acte général de la Conférence
de Berlin du 26 Février 1885 s'est inspiré de l'esprit de celui-ci (5).
Il Yeut ainsi un continium dans l'affirmation du principe que seule l'effectivité peut con(érer
un titre à la souveraineté sur les espaces sans maître (6) ( § . l ) . '
-~.
Cependant, il ne s'agit pas d'un simple continiwn. La matière connut un développement
sensible avec la détermination des critères juridiques nécessaires pour que les effectivités puissent
servir de titre à la souveraineté territoiriale (7) (§.2).
§.l. -
L'égale a{finnation de l'exigence d'e[{ectivité
En reprenant le principe de l'effectivité de l'occupation (A), le droit international nouveau
a, par là-même, confirmé l'incertitude des droits et des titres originaires qu'invoquaient le Tchad
et la Libye (8) (B).
(5)- R. 1. DUPUY, "Le statut juridique de l'Antarctique", op.cit, p.208.
(6)-La sentence rendue le 15 Juillet 1902 par le baron LAMBERMONT, dans l'affaire du Sergent Malamine qui opposa la
Compagnie des Chargeurs réunis à laquelle appartenait celui-ci et le gouvernement britannique, resta un cas isolé. Cette
sentence limita la portée de l'acte général de Berlin. Pour le Baron: "La Conférence de Berlin a proclamé et réglé la libre
navigation du Niger et des ses affluents. Mais l'Acte général ne confond pas le trafic avec le transit. Il ne s'étend pas aux
territoires qu'arrosent le Niger et ses affluents... Ces règles ne concernant que les territoires situés sur les côtes du continent
africain, ne liaient pas l'autorité britannique sur le cours de la Benoué... • (v. G. de Courcel, op.cit, p.262). Le caractère
coutumier du principe de l'occupation effective posé à l'article 35 de l'Acte général de Berlin était largement admis (cf. F.
DESPAGNET, op.cit, p.105 ; J. CHARPENTIER, op.cit, p.129). Par conséquent, même si l'article 13 de la Convention
portant révision de l'Acte général de Berlin du 26 Février 1885 et de l'Acte général de Bruxelles du 2 Juillet 1890, signé
à Saint-Germain-en-Laye le 10 Septembre 1919 (v.texte dans Colliard et Manin, op.cit, p.457) a abrogé les dispositions de
l'Acte Général, l'occupation effective a subsisté comme principe coutumier (v. par ex.
Essai théorique et critique sur
ft
l'occupation, comme mode d'acquérir les territoires en droit international in Mélanges A. Décencière-Ferrandière, op.cit.
ft
p.332).
(7)- C'est là une nouvelle application du principe d'effectivité. Il s'agit du cas où lajurisprudence est appelée à départager
des revendications territoriales concurrentes (v. M. VlRALLY, Cours général, op.cit, p.147.

128
A)
La permanence du critère de l'effectivité
Cette permanence est perceptible tant à travers la doctrine qu'à travers la jurisprudence.
101 La doctrine
Selon Charles de VISSCHER, l'effectivité "désigne ce degré de réalité que doit offrir un
fait social pour justifier son intégration dans le droit international ou pour lui servir de soutien" (9).
Dans la mesure où ce qui est déterminant c'est le rapport étroit et durable que le fait social doit
entretenir avec la réalité, l'effectivité exclut toute idée de légitimité.
Si la doctrine, en général, a reconnu à l'effectivité une pertinence juridique, c'est que le
droit constitue, avant tout un produit de la réalité sociàle (l0).
L'effectivité a été étudiée par la doctrine dans bien d'autres domaines (11). Et en ces
domaines, comme en matière d'occupation des espaces sans maître, "l'existence précéde l'essen-
ce" (12).
(8) - Cette confirmation satisfait à la seconde condition posée par le droit intertemporel : "Le même principe qui soumet
un acte créateur de droit au droit en vigueur au moment où mût le droit, exige que l'existence de ce droit, en d'autres termes
sa manifestation continue, suive les conditions requises par l'évolution du droit" (Sentence Palmas, op.cit, p.172).
(9) - "Observations sur l'effectivité en droit international public", R.G.D.I.P., 1958, p.601.
(10)- H. LAUTERPACHT, Recognition in International Law, Cambridge, Cambridge University, Press, 1947, p.426 (cité
par 1. Bernstein, Delimitation of International Boundaries, thèse, Université de Genève, Imprimerie des presses de
l'Université de Tel-Aviv, 1974, p.15). En réalité, comme l'a montré le doyen Georges VEDEL, "le droit se déploie dans
deux univers contradictoires: celui de la normativité et celui de la facticité. Et dans la définition du droit, le juriste passe
du Sein (l'''être") au Sollen (le "devoir-être") et vice-versa et confond l'existence et la validité. Une régie de droit existe
comme telle que si elle est valide, mais parfois, c'est l'existence prise au sens de facticité qui fonde la validité" :
"Indéfinissable, mais présent" in "Qu'est-ce que le droit?", Revue française de théorie juridique, n° 10, Octobre 1989.
(11)- Le Professeur Jean TOUSCOZ l'a, par exemple, analysée en rapport avec l'élaboration des traités multilatéraux. A
ce propos, il a pu écrire que: "L'effectivité conférée à la nouvelle régIe par l'adhésion d'une majorité d'Etats manifeste ici
son effet créateur en limitant la liberté des Etats étrangers au groupement prépondérant. La régIe s'impose pratiquement à
eux en raison de son effectivité" : le principe d'effectivité dans l'ordre international, op.cit, p.sO.
(12)- R.-J. DUPUY, op.cit, 1'.212.

129
Mais dans ce dernier cas, la fonction créatrice de l'effectivité (13) apparaît avec netteté car
elle correspond parfaitement à l'hypothèse de "vacance juridique" (14). En effet, dans le cas des
espaces sans maître, ainsi appelés parce que vierges de toute autorité souveraine, le titre territorial
qui doit naître est l'expression directe des faits.
2°/ La jurisprudence (15)
On pourrait dire que l'affirmation du principe de l'occupation effective revient comme un
leitmotiv dans la jurisprudence internationale. Dans des formules différentes, arbitres et juges
internationaux l'ont exprimée avec clarté.
La cour permanente d'arbitrage dans la célébre sentence Grisbadama rendue en 1909 a ainsi
jugé:
"It is a settled principle of the law of nations that a state of
things which actually exists and has existed for a long time
should be changed as title as possible" (16).
(13)- La doctrine distingue cette fonction créatrice de la fonction "révisionniste" de l'effectivité qui tend à attacher un effet
juridique à la permanence d'une situation de fait dans le but de purger un vice d'irrégularité (v. par ex. M. CHEMILLIER-
GENDREAU, "Le rôle de l'effectivité en droit international" in "Réalités du droit international contemporain (force
obligatoire et sujets de droit)", Actes des seconde et troisième rencontres de Reims, Centre d'Etudes des Relations
Internationales, Faculté de droit de Reims, 23-24 Juin 1974,p.80) ; comme on le voit, cette définition de la notion
d'effectivité révisionniste renvoie à celle de la prescription acquisitive (cf. supra,p.76 et s).
(14)- M. CHEMILLIER-GENDREAU, op.ciL, p.82.
(15)- Même si les développements qui vont suivre sont en rapport avec l'acquisition de la souveraineté sur les espaces sans
maître, la question intéresse aussi les espaces étatiques. C'est ainsi que, par exemple, dans l'affaire des Minquiers et des
Ecrehous déjà citée: "Les deux parties soutiennent qu'elles ont, chacune, un titre ancien ou originaire, qui a toujours été
conservé sans jamais se perdre. L'espèce actuelle ne présente donc pas les caractéristiques d'un différend relatif à
l'acquisition de la souveraineté sur un territoire sans maître" (Rec.1953, p.53).
(16)- R.G.D.I.P., 1910, p.186.

130
Dans la sentence arbitrale rendue le 06 Juin 1904 par le Roi Victor Emmanuel III à propos
du différend entre le Brésil et la Guyanne britannique, il y est dit que l'occupation ne peut
s'accomplir qu':
"à la suite d'une prise de possession effective, non interrompue
et permanente, au nom de l'Etat" (17).
" 0
L'affaire Clipperton fut une autre occasion pour >1' arbitre international de réaffirmer le
principe de l'occupation effective. Le différend qui opposait la France et le Mexique portait sur
une île située dans le Pacifique à 1100 km de la côte mexicaine. Elle fut découverte par un
lieutement de vaisseau français, Le Coat de Kervéguen qui, le 12 Novembre 1858, rédigea un acte
où il proclamait à perpétuité la souveraineté française sur l'île. Il n' y eut cependant aucun acte de
souveraineté, mais seulement un débarquement symbolique de trois hommes.
Le roi Victor Emmanuel III, dans la sentence qu'il a rendue le 28 Janvier 1931, estima
que:
"La prise de possession
matérielle ...
est une condition
nécessaire de l'occupation : cette prise de possession consiste
dans l'acte ou la série d'actes par lesquels l'Etat occupant réduit
à sa disposition le territoire en question et se met en mesure d'y
faire valoir son autorité exclusive" (18).
On peut enfin rappeler la fameuse sentence Palmas déjà citée. Le litige, qui opposait les
Etats-Unis d'Amérique aux Pays-Bas, portait sur la souveraineté sur l'île de Palmas (ou Miangas)
située dans l'archipel des Philippines.
A l'un des arguments des Etats-Unis fondés sur la découverte (19), Max HUBER appliqua
les principes du droit intertemporel et conclut:
"Le droit international établit le principe que l'occupation pour
constituer une prétention à la souveraineté territoriale, devait
être effective ...
... Pour cette raison, la simple découverte, non suivie d'acte
subséquent, est insuffisante pour fonder la souveraineté".
(17)- 1. CHARPENTIER, op.cit, p.129
(Iii)· Cite: par Y. Z. BLUM, Historic' tltles in IIl1L'n;at;onai Law, The H;'~l:e. i\\lartilllls NlJhotl. 1965, p.103.
(19)- C'est le 21 lanvia 1906 qUI;; l'île fut visit".: pM 1.: GC:n:-r,,! LC:OlliUd WOO[). !-'()UVernèlH de la province de Mor,;. Cetk
,LliL' Illarquait alnlii lé l'ris.: (lé contact du ~oll\\'l'rl\\ellJ"llt ;"n~ric'"il1 aVec l'île- de Palmas (R.G.D.I.P.,
]935. p[l.16;\\-I(,',

131
Finalement, le titre fut attribué aux Pays-Bas sur la base de "l'exercice continu et pacifique
de l'autorité étatique" (20).
La même solution fut adoptée par la C.P.J.I. dans l'affaire du Groenland Oriental.
, eomme 'les Etats-Unis dans l'espèce précédente, le gouvernement norvégien, dans cette
affaire qui l'opposa au Danemark, fondait, entre autres, sa prétention sur la priorité de la
découverte. Cependant, la Cour permanente retint le titre danois "résultant d'un exercice pacifique
et continu de l'autorité étatique" (21).
La Cour Internationale de justice dans l'affaire des Minquiers et des Ecréhous déjà citée,
a également souligné la primauté qu'il faut accorder à l'exercice d'une autorité souveraine dans
l'attribution du titre territorial. La France et l'Angleterre, les deux Etats en litige, invoquaient les
"titres historiques" qu'auraient détenus, à l'époque médiévale, les rois d'Angleterre et de France.
Mais dans son arrêt rendu le 17 Novembre 1953, la Cour a jugé que:
"Ce qui, de l'avis de la Cour, a une importance décisive, ce ne
sont pas des présomptions indirectes· déduites d'événements du
moyen-âge, mais les preuves se rapportant directement à la'
possession des groupes des Ecrehous et des Minquiers" (22).
B)
La confirmation de l'incertitude et de l'absence de pertinence certaine des
prétentions respectives de la Libye et du Tchad.
On envisagera, successivement, les cas des titres libyens et tchadiens.
(20)- R.G.D.I.P., 1935, p.164.
(21)- Y. A. BLONDEL, op.cit, p.18.
(:~.2)- Rec. 1953, {J.57. L~ principe de J'ol'l'lIpatioJi effective est ,,,,,,,i citt'Irln~ daIIS les opInion., des JU.l'.èS. On pelJt CIter.
à titre d'exemple, ['opinion dissidente duiuge AR:--'1AND·UGON ddns J'atlaire du Droit de passage: "Célie effectiVité ,lé
l'exerCice du passage aux enclaves, prati411é avel' régularit~, cOlHrihllè à ['éialJOration d'un droit" (Affaire du droit de
passilg.e Stir territoire indien. C.!.J .. Rel'
)')(,2. ;,.S2)

132
1"/
L'incertitude confirmée des titres libyens
a) La question de la validité de la doctrine de l'hinterland fut posée dans l'affaire relative
à la souveraineté sur l'île de Palmas (Mingas). Outre l'argument fondé sur la découverte, les Etats-
Unis avaient également appuyé leurs revendications sur la contiguité. Et contrairement à ce que
l'on a pu penser (23), Max HUBER rejeta, sans équivoque, cet argument du gouvernement
américain.
Il a souligné :
" [la] nature si incertaine et si controversée" du "principe de la
contiguité (qui) n'est pas non plus admissible comme méthode
juridique pour le réglement des questions de souveraineté
territoriale car il (... ) conduirait, dans son application, à des
résultats arbitraires".
C'est la raison pour laquelle, fit observer l'arbitre, "la jurisprudence arbitrale internationale
relative aux conflits de souveraineté territoriale ( ... ) paraît attribuer plus de valeur à des actes -
même isolés - d'exercice de souveraineté qu'à la continuité du territoire, même si cette continuité
coïncide avec l'existence de frontières naturelles" (24).
On sait également que, dans l'affaire du Sahara occidental, le gouvernement chérifien fait
référence à la notion de continuité géographique ou d'unité du territoire saharien et du Maroc (25).
Dans son avis consultatif rendu le 16 Octobre 1975, la C.LI., après avoir relevé la fragi-
lité des preuves marocaines relatives à l'unité géographique du Sahara occidental et du Maroc a
estimé, qu'au surplus, même si la thèse du gouvernement marocain "pouvait être prise en
considération en l'occurence, il n'en serait que plus difficile de concilier la rareté des preuves
démontrant un exercice non équivoque d'autorité (... ) avec la thèse marocaine de la possession
immémoriale" (26).
(23)- L. DELBEZ, op.cit, p.265.
(24)- R.G.D.I.P., 1935, p.IS3. Hans KELSEN a souligné l'importance de la senknce Palmas en rdevant, notamment, que
la solution qu'elle a dégagé relativement à la contiguité, s'applique, non pas seulement au plateau continental ou aux
territoires insulaires. mais à la souveraineté territoriale Je façon génùak (Op.CiL. p.207).
(25)- Par. 9 1 de l'avis consultatif du 16 Odohré 1975.
(26) - Par. 92.

133
En d'autres termes, selon la Cour, ce qui doit déterminer de façon décisive la souveraineté
sur le Sahara occidental, c'est un exercice effectif d'attributs souverains. Or, la thèse marocaine
de la possession immémoriale -la Cour ne parle plus de l'argument de la contiguité - n'en apporte
pas une preuve suffisante.
Pourtant, dans l'affaire du différend frontalier, terrestre, insulaire et maritime, la pertinence
de.:L'argument fondé sur lacontiguité semble avoir été implicitement reconnue. La question de la
situation juridique des îles du golfe de Fonséca avait rebondi entre El Salvador et le Honduras.
L'affaire fut "soumise à une chambre de laC.LI. dont la compétence était fondée sur un compromis
signé entre les gouvernements des deux pays le 24 Mai 1986 à Esquipulas en République du
Guatémala. Elle devait déterminer la frontière terrestre entre les deux Etats dans les zones ou
secteurs n'ayant pas fait l'objet de description à l'article 16 du traité général de paix conclu par les
deux gouvernements le 30 Octobre 1980. La Chambre était également appelée à "déterminer la
situation juridique des îles" et celles des "espaces maritimes" situés dans le golfe de Fonséca qui
s'étend sur la côte pacifique de l'Amérique Centrale.
Le Nicaragua partIcIpa à l'instance comme Etat intervenant (27). El Salvador avait
revendiqué la souveraineté sur toutes les îles sauf sur celle de Zacate Grande, la plus grande du
golfe de Fonséca. Le Honduras déclarait lui aussi que seules deux îles, Menguera et Meanguerita
étaient en litige et pria la Cour de déclarer sa souveraineté sur ces deux îles.
Pour la Chambre :
" ... il ne semble pas nécessaire de déterminer à ce stade
l'étendue de la compétence de la Chambre en ce qui concerne
les îles du golfe; les deux parties conviennent que la Chambre
devrait
déterminer
la
souveraineté
sur
Meanguira
et
Meanguerita, exception faite des Farallones, ces î'les sont les
plus proches de la côte du Nicaragua" (28).
(27)- Dans sa requête à fIn d'intervention, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 Novembre 1989, le Nicaragua a estimé
avoir un intérêt juridique pouvant fonder son intervention dans cette instance en vertu de l'article 62 du statut de la Cour.
C'est par un arrêt rendu le 13 Septembre 1990 que la Chambre saisie de l'affaire a autorisé cette intervention ("Affaire du
Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador) Honduras, Nicaragua (intervenant), arrêt du Il Septembre
1992, Rec. par. 15) qui fut la première de l'histoire de la Cour comme de celle de sa devancière (par.421).
(23)-" Affaire du différt:nd frontalia, terrestre, insulaire et mafltime ([1 Sdlval\\ur 1 Honduras), requ~[e du Nicaragua à lin
d'intervention, arrêt du 13 Septembre 1990, par.25 (souligné par nous)"

134
La proximité des Farallones avec la côte nicaraguaéenne soulignée par la Chambre rappelle
la sentence rendue dans l'affaire Bulama (29). La Chambre a fait droit au conseil du Nicaragua qui
avait affirmé la souveraineté de ce pays sur ces îles. D'ailleurs, El Salvador et le Honduras, qui
n'avaient pas mentionné les Farallones dans leurs conclusions, n'avaient guère protesté.
Au total, en dépit de cette dernière jurisprudence, la conclusion qui semble devoir s'imposer
est que le droit international n'a pas reçu, de façon indiscutable, les arguments fondés sur la
contiguité. C'est une confirmation du droit classique, 'Comme c'est le cas pour la doctrine,€es
"droits historiques".
b) L'attitude de réserve de la jurisprudence internationale vis-à-vis des revendications
fondées sur les "droits historiques" est perceptible à travers la jurisprudence de la Cour interna-
tionale de justice inaugurée à partir de l'affaire des Minquiers et des Ecréhous. La réticence de la
Cour à l'égard des "titres historiques" invoqués par la France et l'Angleterre a été exprimée en ces
termes:
"Ces thèses opposées sont fondées sur des vues plus ou moins
incertaines ou controversées quant à la situation réelle à cette
époque féodale éloignée. Pour statuer sur la présente affaire, la
Cour estime qu'il
n'est pas nécessaire de résoudre ces
controverses historiques" (30).
Dans l'affaire du Sahara occidental, les "droits historiques" constituent un point central de
l'argumentation marocaine. Pour le Maroc, sa souveraineté découlerait de sa possession
immémoriale du territoire.
Le gouvernement marocain estime que :
"l'histoire des hommes qui l'habitent est intimement liée à celle
de l'Empire chérifien ... Le gouvernement du Royaume du
Maroc en apporte la démontration en se fondant sur des faits et
des documents qui établissent la permanence et la légitimité de
ses titres historiques" (31).
(29)- Supra, pp. 121-12.2.
(30)- Rec. 1953. p.56.
(31)- Sahara occiJenta!, Exposé écrit Ju l'0uvanelllenl lllaf')Caill. Oocllillelii hlhlioth;;que Ju Palais Je la Paix (La Haye).
I.G.O. 573, [le Partie, p.l.

135
La Cour, dans son avis du 16 Octobre 1975, n'a pas fait droit à cette façon de voir en des
termes qui rappellent la jurisprudence Minquiers et Ecréhous (32) :
"... ce qui doit déterminer de façon décisive sa réponse ... ce
n'est pas ce que l'on peut indirectement déduire d'événements
passés, ce sont les preuves qui se rapportent directement à un
exercice effectif d'autorité au Sahara occidental au moment de
la colonisation
espagnole et pendant la période qui
l'a
immédiatement précédée" (33).
Mais la question s'est posée de savoir si un différend dans lequel des "droits historiques"
sont invoqués peut être considéré comme un différend justiciable.
Il est vrai que, selon la Cour dans son avis de 1975, ce qu'il faut retenir en dernière
instance c'est l' éxistence d'un pouvoir souverain effectif à la date critique (34). Mais, c'est le fait
qu'elle ait accepté d'examiner les "droits historiques" invoqués par le Maroc et d'en conclure
qu' : "il existe dans la présente affaire une controverse juridique" (35) qui a été fortement critiquée
par les juges dans leurs opinions individuelles.
Le juge PETREN a considéré que: "La Cour est l'organe judiciaire principal des
Nations-Unies. Elle n'est pas un institut de recherches historiques".
Elle devrait s'abstenir, pense le juge CASTRO, de connaître de questions dont "l'aspect
historique est prédominant".
(32)- Supra, p.13 1.
(33)- Rec., par.93.
(34)- De ce point de vue quelle qu'ait pu ~tre la validité du titre invoqué, la question qui se pose est de savoir si la
souveraineté existait encore à la daté critique. c'est-à-dire décisive pour le réglèment du 1itii'e (S"ntence Palnlas, op.cit,
p.164). ).
(35)- Ree. par.34. Pour démontrer l'~'(isklk',, dl' liens Juridiques entre' lé Saltar~\\ llcc'I(knldl ~t le' \\LUlle:. :.: ,:,lLlVefllêlnC'lI:
chérifien a évoqué des faits qui ren]()nlèr,ti~!It il l'an 68[. MaiS, pour le gouvernement eSl'ai'nol. ie"
questions pme;eS il la
Cour I1\\~taï~Ilt <.Jll"~H.:adélnll.plè:';" ,'li 'Ji!
.'>
l.\\. ,j(ll..ïlil\\,-~jjT -..:':»~' ;.C;.()., \\l;).,.... Jt. i).2J

136
Et qu'en tout état de cause, estime le juge DILLARD
"Il
ne
semble
pas
qu'il
suffise
pour
transformer
automatiquement une question exclusivement historique en une
question juridique de se servir d'une expression juridique
comme terra nullius, ou de coller au terme "liens" une étiquette
juridique en parlant de "liens juridiques" (36).
Notons que la C.LI., comme sa devancière (37), s'est toujours prononcée sur des questions
présentant des dehors politiques. Comme elle le dit elle-même:
"... la Cour ne s'est jamais dérobée devant l'examen d'une
affaire pour la simple raison qu'elle avait des implications politi-
ques ... " (38).
Nous croyons, pour notre part, que, quelle que soit l'ancienneté d'un différend territorial,
un organe juridictionnel international peut en connaître. Car de deux choses l'une:
Ou bien les documents fournis par les Parties sur la période reculée sont précis et donc
fiables, et l'arbitre ou le juge international les retient comme preuves pour attribuer le titre terri-
torial (39).
C'est ainsi que la C.LI. a jugé que:
"les titres historiques doivent être respectés et préservés ainsi
qu'ils l'ont toujours été en vertu d'un long usage" (40).
(36)- Pour ces opinions, v. Document de la bibliothèque du Palais de la Paix (La Haye), 1.G.O. ISO. pp.2-71.
(37)- Comme on l'a relevé, la C.P.J.1. s'était penchée sur des questions hautement politiques (Affaire de certains intérêts
allemands en Sibérie; affaire des concessions palestiniennes; affaire de Wimbledon) (v. H. LAUTERPACHT, op.cit,
p.S6S.
(38)- Affaire des activités militaires et para-militaires au Nicaragua d contre celui-ci, ibid, pAJS, par.96.
(39)- Notons d'ailleurs qu'au besoin la C.Ll. peut désigner des experts d prescrire des enquêtes sur les lielix fAnA3-46
d
48-S1 du Statut).
(-tO)- Affaire du Plateau Continental (Tunisiç/Jamahiriya Ar,dJe Libyenne), arrêt ùu 24 FéVrier 1982, Rel'. p.n, par.l00.
Le gouvernement de la Tunisie avait soutenu, dans son contre-mémoire, que: "La délimitation ne doit, en aucun point,
empiéter sur la zone à !'intériellr de laquelle la TUlli.si,~ possé<i,' (k.s drOIts hist,)riques bieu éLihlis ..... , alors 'i11': ;)dUr ["
Libye, la délimitation ne devait exclure aucune ZOlle, pas pillS que les droits historiques ne devaient pré'y,dOlr sur Jes droit,;
J~d::'rl'!I!S èt u/Jinirio d~l1[l El~d ",;Uf ....nl! pLtl-:.Ul c\\Jl\\rillc'llIaÎ
,:lll'U;Il,_'lIl \\:~~)t~· l,(~,()"
()~L(ltj.

137
Ou bien de telles preuves manquent ou sont insuffisantes et c'est alors l'exercice effectif de
la souveraineté par les Parties elles-mêmes qui sera le critère décisif, comme ce fut le cas dans
l'affaire des Minquiers et des Ecréhous (41).
Du reste, on peut relever que les Parties qui mettent en avant des arguments fondés
sur les "droits historiques" invoquent généralement des liens de nature diverse (administrative,
économique, religieuse, etc.) entre leur territoire et celui qu'elles revendiquent. Sous cet angle, la
théorie des "droits historiques" peut être considérée comme un aspect de l'occupation (42).
ri -
Le défaut de pertinence confirmé du titre tchadien fondé sur les
conventions de sphère d'influence.
La j uriprudence - qui est singulièrement frustre sur la question - a confirmé la position de
la doctrine classique sur le probléme de la valeur juridique des conventions de délimitation de
sphères d'influence.
La sentence Palmas a marqué l'incompatibilité du principe de l'occupation effective avec
l'existence de "territoires sans maître, mais qui seraient cependant réservés à l'influence e;::clusive
d'un seul Etat" (43).
(41)- Supra, p. 131.
(42)- V. par ex. la position du Doyen COLLIARD, conseil du gouvernement libyen dans l'affaire du Plateau continental
évoquée ci-dessus qui a souligné "l'incompatibilité absolue entre la théorie du droit inhérent et la théorie des droits
historiques qui est une variante de la théorie de l'occupation". On r,;trou ve la même idée dans la plaidoirie du Professeur
René-Jean DUPUY qui met l'accent sur la fonction "acquisitive" des titres historiques. Pour ces plaidoiries, v. par ex. E.
DECAUX, "L'arrêt de la C.U. dans l'affaire du Plateau continental (Tunisie/Libye). Arrêt du 24 Février 1982", A.F.O.!.
1982, pp.380.387). Ce point de vue semble être celui de la Cour qllÎ a affirmé que: "La notion de titres Oll eaux historiques
et la notion de plateau continental sont gouvernés par des régimes juridiques distincts en droit international coutumier. Le
premier de ces régimes repose sur l'acquisition et j'occullation, le Séèond sllr des titres éxistants ipso facto et ah il1ltio".
(ibid). Pour une analyse de cèttè distilll:tioIl, v. aussi E. ZOLLER, .. Reèhérche sur les méthodés dé délill\\itation du platéall
continéntal. A propos de l'affairé Tunisié/Libye (Arrêt dll 2.+ Févriér 1982)". R.G.D.!.P., 1982, t.3, p.6S7.
(·B)- IlJid, p.I72.

138
Le probléme s'est égalememt posé dans l'affaire du Sahara occidental (44) et la Cour a
déclaré à propos des accords de sphères d'influence qu'ils "n'ont qu'une valeur restreinte ... car
leur but n'était ni de reconnaître une souveraineté existante sur un territoire, ni d'en nier l'existence
... Ils avaient plutôt pour but de reconnaître ou de réserver à l'une des parties ou aux deux une
zone d'influence. De tels accords étaient de nature essentiellement contractuelle" (45).
_ Une fois de plus, la valeur d'un inchoate tille de ces conventions est soulignée - "ces
accords n'ont qu'une valeur restreinte" - ainsi que leur caractère res inter alios acta - la cour a
relevé leur "nature essentiellement contractuelle".
Dans son arrêt du 3 Février 1994, la Cour n'a pas répondu directement à l'argument du
gouvernement libyen selon lequel la déclaration franco-britannique de 1899 avait délimité une
sphère d'influence et non une frontière internationale (46). Il lui a suffi de dire que, quel que soit
le statut juridique de la délimitation opérée par l'accord de 1899, celle-ci avait acquis le caractère
de frontière internationale dès lors que telle était la volonté de la France et de la Libye dans le
traité qu'ils ont conclu le 10 Août 1955 (47). La Cour l'a décidé dans des termes qui méritent
d'être cités:
"La fixation d'une frontière dépend de la volonté des Etats
souverains directement intéressés. Rien n'empêche les parties de
décider d'un commun accord de considérer une certaine ligne
comme une frontière quel qu'ait été son statut antérieur. S'il
s'agissait déjà d'une
frontière,
celle-ci
est purement et
simplement confirmée. S'il ne s'agissait pas d'une frontière, le
consentement des parties à la "reconnaître" comme telle confère
à la ligne une force juridique qui lui faisait défaut auparavant"
(48).
Il ressort de ces considérations que toutes les délimitations ne possédent pas la force
juridique d'une frontière internationale. Mais, la position de la Cour est, qu'au fond, la question
est devenue sans objet dès lors que les parties directement intéressées ont conféré à la délimitation
(44)- Des conventions de sphères d'influence conclues en 1904 et en 1912 entre la France et l'Espagne avaient attribu~ à
celle-ci le Sahara occidental. Dans son exposé écrit, le Maroc avait affirmé que: "l'impossibilité juridique de ces actes à
Ll'I engager est incontestable" (v. Document de la bihliothèque du Palais de la Paix (La Haye), T.G.O., 573, pA2).
(45)- Rec. p.56.
(-t6)- Par. 44, arrêt Jll 3 Février 1994.
(47)- Sur le traité fr<u\\co-\\ihyen du 10 ,,"(ll IfI"". ,- l'ltr".!1
~9S ':t ,.

139
en cause le statut juridique d'une frontière internationale. On ne saurait marquer de façon plus nette
l'autonomie de la volonté en matière de délimitation de frontières (49).
§.2 -
Les critères juridiques des effectivités
Pour être valides, les effectivités doivent satisfaire à un certain nombre de conditions. Mais,
ainsi que nous l'avons déjà vu, il faut en exclure la reconnaissance qui, en matière d'acquisition
de la souveraineté territoriale n'opère jamais que de façon déclarative lorsque le titre est fondé sur
les effectivités (50).
Dès lors, les conditions juridiques des effectivités n'intéressent que l'Etat occupant.
Traditionnellement, deux éléments sont retenus : un élément psychologique qui correspond à
l'intention d'acquérir la souveraineté (animus possidendi), et un élément matériel renvoyant à
l'effectivité de l'occupation elle-même (possession cmpore) (51).
Dans les contestations territoriales, c'est surtout la dimension matérielle des effectivités qui
a posé probléme et fait l'objet de discussions devant le juge ou l'arbitre international (52).
(49)- Le caractère politique de la détermination des lignes frontières est souligné par le Professeur Daniel BARDONNET
en ces termes: " ... aucune règle de droit international ne prescrit quant au fond, même à titre supplétif, quelles frontières
terrestres doit avoir un Etat; aucune règle générale ne conduit à choisir une formule plutôt qu'une autre, car aucun principe
n'a jamais présidé à la répartition des terres entre les groupements humains" : "Les frontières terrestres et la rèiativité de
leur tracé (problèmes juridiques choisis)", op.cit, p.22.
(50)- V. Supra, p.79 ; La reconnaissance n'apparait comme élément constitutif que dans le cas de la "consolidation",
technique de perfectionnement d'un titre de portée limitée à l'origine. Dans l'affaire Tchad/Libye, le gouvernement tchadien
a invoqué, notamment, la reconnaissance italienne comme élément de consolidation de la sphère d'influence de la France
telle qu'elle résultait de l'accord franco-britannique du 21 Mars 1899 (supra,p.95). Au contraire, un titre territorial fondé
sur l'effectivité est directement opposable. Et comme l'a écrit le Professeur Jean CHARPENTIER: "La reconnaissance
d'une situation opposable est une attestation d'opposabilité; elle n'est pas une preuve de validité ... " (op.cit, p.203).
(Sl)-Ces éléments constitutifs des effectivités ont été précisés par la C.P.LI. dans l'affaire du Statut juridique du Groenland
oriental: "(... ) l'exercice continu d'autorité implique deux éléments dont l'existence pour chacun doit être démontrée:
l'intention et la volonté d'agir en qualité de souverain et quelque manifestation ou exercise effectif de ceUe autorité" (série
A/B, nO 53, arrêt du 5 Avril 1933).
(S2)-L'animlls possidendi est une notion suhjective difticile à cerner. On pourrait même soutenir qu'il se trouve réalisé par
lé fait même de l'occupation et du développenlent d'actes de souveraineté par l'Etat occupant. Autrell1cnt dit, comme pour
la coutume internationale mainte.:nant (pour laquelle l'existence de l'opinio jUflS est inférée de la pratique même: v. R.J.
DUPUY, Cours générai de droit intern'"ltionai puhlic. R.C.A.D.I .. 1979. IV, p.171), on d011 déduirt' J'lillimll.\\·!)()\\·.\\·idl'",1i
du fait de la j)()Sscsslon lorsque ct'Illl-ci Ile t'ait pas de doute.

140
De la jurisprudence internationale relative aux effectivités, deux enseignements peuvent être
retenus: d'une part, il est admis que, pour être concluants, les actes de souveraineté doivent être
multiformes (A) ; d'autre part, il est reconnu la relativité des effectivités en ce sens que, du fait
de leurs particularités, certains espaces connaissent un traitement différencié dans l'appréciation
des actes de souveraineté (B).
A)
De la diversité des actes de souveraineté
L'activité déployée par l'Etat occupant en vue d'asseoir son autorité souveraine ne doit pas
être exclusivement militaire. Elle doit aussi s'accompagner d'une administration civile.
Concernant les actes eux-mêmes, leur nature est très variée: il y a d'abord et surtout les
actes normatifs; mais d'autres types d'actes concourent à l'expression de la souveraineté territo-
riale : ce sont les actes de gestion et les actes opérationnels.
L'importance de la promulgation des lois, décrets et réglements a été soulignée par la
C.P.J.I. dans l'affaire du Groenland oriental lorsqu'elle a jugé que:
"La législation est une des formes les plus frappantes de
l'exercice du pouvoir souverain" (53).
On sait que, dans cette affaire, le Danemark, dont la souveraineté sur le Groenland oriental
fut reconnue par la Cour, avait posé d'innombrables actes d'effectivité consistant, notamment, en
l'édiction de textes législatifs qui fixèrent en 1905 les limites des eaux territoriales, de divers lois
et réglements de pêche et en l'octroi de plusieurs concessions de pêche.
S'agissant des actes d'administration, il faut mentionner d'abord ceux qui concernent
l'exercice de la compétence judiciaire. C'est ainsi, par exemple, que dans l'affaire des Minquiers
et des Ecréhous, la C.LJ. a retenu, entre autres, pour les Ecréhous, le fait que ce fût le roi
d'Angleterre qui, dès le Moyen-âge, y exerçait la justice et, pour les Minquiers, la compétence
judiciaire à partir de 1615, de Jersey à l'égard d'épaves trouvées aux Minquiers (54).
(5J)- C.P.L!.. Sérié AII3. Il'' 51. p.-+S.
(54)- Ree. 1953. pp.67-68.

141
Les actes d'administration civile comportent également la perception de l'impôt, toutes les
mesures tendant à assurer le fonctionnement de l'appareil administratif, la conclusion de contrats
de suzeraineté avec des chefs locaux (55).
B) De la relativité des actes de souveraineté
Lorsque des effectivités sont invoquées devant le juge ou l'arbitre international, celui-ci les
apprécie en fonction des circonstances de l'espèce, en tenant compte, notamment, des particularités
géographiques du territoire litigieux. Il les interpréte, pour ainsi dire, in concreto. Mais cela ne
signifie pas qu'il y ait "fléchissement" ou "déclin" du principe de l'occupation effective (56). On
en souligne simplement le caractère relatif.
L'analysant sous la forme de la théorie de la "virtual effectiveness", Von Der HEYDTE a
considéré que :
"effective occupation as generally required does not imply its
extension to every nook and corner. It is sufftcient to dispose at
same places within the territory of such a strong force that is
power can be extended if necessary over the whole region in
order to guarantee a certain minimum of legal order and legal
protection within the boundaries" (57).
La relativité de la notion d'occupation effective est afftrmée par la jurisprudence
internationale, tant arbitrale que judiciaire.
Ce principe a acquis une autorité incontestable depuis le droit de Max HUBER qui vise en
l' occurence les territoires à coloniser.
(55)- Pour des exemples, v. les affaires déjà citées de l'île de Palmas, du Statut juridique du Groenland oriental d des
Minquiers et des Ecréhous.
(56)- Pour le Professeur Charles ROUSS EA U, le tléchissement du principe de l'occupation effective est illustré. en doctrine.
par la théorie de l'effectivité virtuelle développée par Von Der HEYDTE (Droit illtallatiollal puhlic, T.3, Les compétences,
Paris, Sirey, 1977. 635p/p.169), Il nous semhle cependant que le but de cette théorie est plutôt de donner une justitication
à la doctrine de la contiguïté.
(57)- "Discovery, ,;ym ho 1ic i11l:1èxat iOJi ,1IHI v i nua' ,'fte,:tl h; Il-,'ss i Il 1lite flldtiolld 1LtW", '\\ J, l , L, \\'01,29. JIl i1kt 19,1'>. Il;), ,\\-11'\\-
47\\. p,462.

142
D'après l'arbitre :
"(... ) dans l'exercice de la souveraineté territoriale, il y a
nécessairement des lacunes, une intermittence dans le temps et
une discontinuité dans l'espace. On observera particulièrement
ce phénomène dans le cas de territoires coloniaux, en partie
inhabités ou encore incomplétement assujettis. Le fait qu'un Etat
ne peut trouver l'exercice de sa souveraineté sur une telle partie
de territoire ne saurait être interprété comme démontrant
l'inexistence de cette souveraineté. Chaque cas particulier doit
être apprécié à la lumière des circonstances de l'espèce" (58).
Il ressort de ce passage que la consistance et la permanence des actes exigées pour
l'établissement de la souveraineté territoriale doivent être interprétées dans le sens de l'assouplis-
sement lorsqu'il s'agit de régions inhospitalières et dont l'accés est difficile.
Cette idée est reprise par la cour arbitrale qui a connu de l'affaire des frontières du
Honduras qui opposa le Guatémala à ce pays. A propos des zones disputées qui étaient inexplorées
et inhabitées, la Cour, dans sa sentence prononcée en 1933, a estimé que:
"La notion de possession n'exige pas une pedis possessio de
chaque portion de territoire et il est clair que l'on peut
reconnaître une frontière jusqu'à la limite où l'on pense que
l'autorité administrative sera exercée à mesure que ceci sera
utile pour l'affermissement du territoire à l'intérieur de cette
frontière" (59).
Le principe de la relativité en matière d'effectivités a été également reconnu dans l'affaire
déjà citée du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime, La question s'est posée à propos
de l'examen des revendications sur le deuxième secteur de la frontière terrestre (60).
(58)- lbid, p. l83.
(59)- R. S. A., vol. Il, p.IJJ9 (cité dans lé mémoire du Tcllad, p.245, pdr.14i J.
«(,0)- La frontière terrestre entre le lIllnduras èl El Salvador cOillprend sept secklHS 411: ,lvaiL'lit fait J'ubjét d'un accord dans
le traité général de paix de 1980. JI restait six secteurs en litige 4ui constill1<tlenl dèS r\\lpturès de la continuité de la frontière
(C.U., Rec.1992, par.46).

143
Le Honduras fonda sa prétention sur le titre de J upala de 1742 (61) et réclama par
conséquent l'application de l'uti possideris juris de 1821 (62).
Quant à El Salvador, il se fonde sur un passage de la réplique du gouvernement hondurien
dans lequel celui-ci reconnait que: "Postérieurement à la date critique de 1821, la pratique en
vigueur dans ce secteur s'avère, en elle-même, incomplète et peut-être insuffisante pour
revendiquer, de façon autonome et indubitable, la souveraineté du Honduras, .. ", pour affirmer
qu'il y eut reconnais~ance, de la part du Honduras, d'effectivités salvadoriennes.
La Chambre a attribué le titre au Honduras sur la base de l'uri possidetis de 1821 et fit
observer, à propos des effectivités que:
"En tout état de cause, dans une région éloignée et montagneuse
comme celle-ci, l'absence d'effectivités honduriennes n'implique
pas nécessairement la présence, dans l'ensemble de la région
d'effectivités salvadoniennes" (63),
L'intérêt de ce passage, par rapport à la question que nous étudions, se trouve dans la
référence à la nature de la région litigieuse.
Son caractère montagneux et son éloignement pourraient justifier la carence d'effectivités
honduriennes sur l'étroite portion de territoire qui était en litige, Pour qu'il en fût autrement, il
aurait fallu qu'El Salvador apportât la preuve d'un exercice effectif de la souveraineté sur cette
parcelle de territoire. La Chambre n'a donc pas eu l'occasion d'apprécier les effectivités en
fonction des particularités de la région. Cependant, elle les a retenues pour confirmer la validité
du titre hondurien découlant de l'uri possidetis juris de 1821 même en l'absence d'effectivités.
Le territoire qui était en litige entre le Tchad et la Libye présentait, à l'époque où la France
et la Turquie se le disputaient, les caractéristiques d'une région inhospitalière. Cette considération
servira de toile de fond à l'examen des effectivités françaises et turques auquel ou va maintenant
procéder.
(61)- Il s'agit d'un titré délivr~ par léjuezde tierms d~l~gué du district judiciaire de Chalaténango, dans la province de San
Salvador. à l'occasion d'un diff~rend qui opposait ks Indien., d'Oc'()kpc-'in<:, d,Uls la prllvince de Gr<lcias a Dios, :t CèU', de
Citald, dans la province de San Salvador (par. lOS)
(Ii:!)- Sur lé principe de l'lIfi jiossirlefis iloi'
,.:' ;::11::
,,-' ,i,

144
SECTION II:
LA PREPONDERANCE DES EFFECTIVITES
FRANCAISES
A partir de la fin du XIXe siècle, avait commencé entre la France et la Turquie une "course
à l'occupation" de la zone en litige comme pour suppléer à la fragilité des titres initiaux qu'elles
s'étaient opposés.
Ainsi, le gouvernement tchadien a soutenu, au cours de l'instance, que les effectivités
françaises constituaient un titre additionnel articulé aux titres conventionnels dans la mesure où,
pratiquement, il y eut une coïncidence entre le tracé résultant des accords de 1899 et 1919, et les
"limites spatiales" de l'occupation française (64).
Pour le gouvernement libyen, lorsque les troupes françaises arrivèrent au lac Tchad, elles
se heurtèrent aux forces ottomanes et à la présence effective des Sénoussi dans la région (65).
Il Y a cependant un point qui ne fut pas en litige: c'est le principe de la relativité des
effectivités. Dans leurs écritures notamment, les deux parties ont insisté sur le fait que l'apprécia-
tion des effectivités qu'elles ont invoquées, devra tenir compte des particularités de la zone
contestée, région désertique et montagneuse (66).
Cela dit, il faut rappeler que, lorsque dans un différend territorial, le juge ou l'arbitre
international est face à des prétentions opposées, sa démarche consiste à rechercher "laquelle des
(64)- Plaidoirie prononcée par le Professeur Antonio CASSESE le]O Juin 199], (CR 9]/24, p.44).
(65)- Mémoire de la Libye,p.1 05, paL4.78.
(66)- Pour la Libye, Y. Mémoire, p.29, paL].ll et pour lt: Tchad, tvlémcllf", p.242 et s.

145
parties a produit la preuve la plus convaincante d'un titre ... " (67).
L'arrêt du,3 Février 1994 n'a. pas tranchéla question des effectivités (68), mais il résulte
incontestablement des documents de l'époque qu'elles penchaient du côté de la France.
Cette primauté des effectivités françaises se vérifiait aux deux niveaux de la possessio
corpore : les activités militaires (§.1) et les activités civiles (§.2).
§.l.
Au plan des activités militaires
Sur ce plan, la situation était la suivante: une présence de la Turquie et de la Sénoussia
jusqu'en 1911 (A) suivie d'une occupation française qui allait durer jusqu'à l'indépendance de la
Libye et du Tchad (B).
A)
L'occupation Turco-Senoussiste
Outre le fait que cette occupation fut limitée dans le temps (1), elle a posé probléme dans
la mesure où le gouvernement libyen a invoqué l'autorité conjointe de la Turquie et de la Sénous-
sia (2).
(67)- Affaire des Minquiers et des Ecréhous, arrêt du 17 Novembre 1953, C.U., Rec. p.52. Cette régIe technique,
communément appelée "théorie du meilleur titre" était déjà appliquée par Max HUBER : "Si dans un différend s'éléve en
ce qui concerne la souveraineté sur une partie de territoire, il est d'usage d 'examiner lequel des Etats réclamant la
souveraineté posséde un titre ... supérieur à celui que l'autre Etat peut éventuellement lui opposer" (ibid, p.164) et par la
jurisprudence Groenland oriental qui en a souligné l'importance pour les territoires tel que le B.E.T. : "Ce ne sont pas de
nombreuses manifestations de l'exercice de droits souverains qui sont exigés, mais un titre supérieur, surtout lorsqu'il s'agit
de territoires situés dans des pays faiblement peuplés ou non occupés par des hahitants à demeure" (cité par A. BLONDEL.
op.cit, p.18).
(6&)-
Considérant
que
le
traité
franco-libyen
du
10
Août
1955
avait
tÏxé
la
frontière
entre
les
deux
paie

146
rI
Une occupation éphémère
L'occupation turco-sénoussiste a été reconnue par le gouvernement tchadien, même si, par
ailleurs, il en a minimisé la portée (69).
Quand bien même l'occupation turque fût éphémère, s'agissait-il d'un "geste" comme
l'a soutenu un des conseils du Tchad (70) ou d'une simple "incursion" comme l'a affirmé Bernard
LANNE (71) ?
La présence turque dans la région était attestée par un certain nombre de documents.
Dans une note du Gouverneur des Colonies adressée le 5 Novembre 1911 au Gouverneur
Général de l' A.O.F., il est mentionné que "(... ) de nombreux renseignements concordants venant
du Tribesti ne laissent aucun doute sur l'occupation effective et l'organisation du pays par les
Turcs" (72).
Il faut remonter aux années 1895-1897 pour comprendre l'origine de l'occupation du Tibesti
par les Turcs. A cette époque, les Toubous principale tribu de la région, avaient sollicité la
protection des Turcs pour faire face à l'expansion française (73).
(69)- Dans son mémoire, il a soutenu que, "(... ) de part et d'autre de la limite tracée par la D~claration de 1899, la région-
dans la mesure où el1e était habitée - était entièrement aux mains (de) la Sénoussia ... " (p.19, par .12). Quant à la présence
ottomane, la position du gouvernement tchadien paraît ambiguë, voire même contradictoire. En effet, il reconnaît "l'envoi
de troupes très nombreuses et de quelques fonctionnaires civiles", mais affirma qu'il eût "fallu que cette présence fut
"effective", non interrompue, et permanente", alors qu'en même temps, se reférant au droit de l'époque, il évoque les
"circonstances et (le) caractère peu hospitalier de la région" (Mémoire, pp.179-180).
(70)- CR 93/30, p.lO.
(71)- "Le terme d' "incursion" a ét~ préféré à celui d'occupation, car les Turcs n'ont finalement fait que passer dans la
région Nord du Tchad. Leur pr~sence a été trop bri=ve et leurs effectifs trop faibles pour que ïon puisse parler vraiment
d'occupation" (op.cit, p.95).
(72)- Gouverneur des Colonies, Lieutenant-gouverneur du Haut-S~n~gal Niger au gouverneur général de l'A. O. F. (Bamako.
le 5 Novembre 1911)(v. 1. CHARPY, op.cit, 6FI2).
(13)- V. Mémoire Ile la Libye. p.12l). p<tr.-! l ,() : 8. LAN:\\F
Il.·HI

147
C'est par ce même biais que la Sénoussia pénétra dans la région et pour contrer l'avancée
des troupes françaises, le siège de l'ordre fut transféré, en 1899, de koufra à l'oasis de Goum dans
le Tibesti (74).
De fait, à partir de 1907, l'autorité ottomane fut effective au Tibesti. On peut relever dans
un document français en date du 8 Juillet 1907 que:
"Mai CHAFFAMI, chef du Tibesti, s'est rendu à Mourzouk et
a sollicité la protection des Turcs contre nous. Il a obtenu un
drapeau turc et un groupe de quatre soldats ... " (75).
Désormais, le drapeau turc flottait sur Bardaï, capitale du Tibesti, en plus de la présence
d'un détachement de quatre soldats ottomans (76). La Turquie allait renforcer sa présence avec la
construction en 1910.1911 de deux forts, l'un à Bardaï, l'autre à Yoo ou Cherda (77) et
l'augmentation de ses troupes qu'elle porta à cinquante hommes.
L'occupation turque du Borkou se fit à partir de ces postes. En Avril 1911, un officier turc
et un tirailleur se rendirent à Aïn-Ga1lakka, capitale du Borkou, 0:) le drapeau ottoman fut
hissé(78). La Turquie devait, par la suite, accroître son contingent et sa logistique avec l'envoi de
soixante dix soldats sous le commandement d'un capitaine, d'un canon et de cent cinquante
chameaux (79). Un poste militaire fut également construit à Yen à proximité de la Zaouïa d'Aïn
Gallakka.
S'agissant de l'Ennedi, il convient de noter que, le 10 Octobre 1912, le Kaïmakan turc
d'Aïn GALLAKKA installa un poste militaire à Oum Chalouba après avoir proclamé le protectorat
(74)- Mémoire de la Libye, p.52, par.3.66.
(75)- Correspondance, 31 Juillet 1907 - 31 Mai 1908, "Annexe: Archives françaises", p.430 (cité dans Iè Mémoire libyen,
p.UO, par.4.127).
(76)- v. "La question du Tibesti avant la gllare italo-tllrque" in 1. CtlARPY. op.cil.
(77)- B. LANNE, op.cit, p39.
(7S)- Mémoire de la Lihye, p.139. par.4.144 et 4.145, B. LANNE, op.l'it, p.45.
(79)- n. LANNE
"l'cil :1,-P

148
de la Turquie sur ce pays. Et dès le 4 Novembre 1912, les représentants ottamans et sénoussi
notifièrent cette présence aux autorités françaises du Ouadaï (80).
Au total, on peut conclure, comme le gouvernement libyen l'a relevé dans son mémoire,
qu'il y'avait une "présence militaire ottomane effective" dans ces régions (81).
2°/
Le problème de la nature des relations turco-sénoussistes
La question des relations entre les autorités ottomanes et la Sénoussia a été longuement
débattue entre le Tchad et la Libye dans leurs écritures comme dans les plaidoiries. Les parties
étaient précisément en désaccord sur la qualification juridique de ces rapports dans la mesure où
ces deux entités ont eu à combattre la pénétration militaire française.
Le gouvernement libyen fit d'abord appel à la notion de "souveraineté partagée" (" shared
sovereignty ").
Dans son mémoire, il estima que: "(... ) it matters not wether sovereignty lay with Tü~key
or with the Senoussi. Realistically, the situation might best be viewed as one of shared soverei-
gnty ... Il (82).
Durant les plaidoiries, le gouvernement libyen invoqua une autre notion, celle de repré-
sentation. Ainsi, le Professeur Derek W. BOWETT, un de ses conseils, dans la plaidoirie qu'il a
prononcée le 14 Juin 1993, considéra que:
(80)- V. Mémoire de la Lihye'. p.13J, par.4.1J2 et B. LANNE.
p(,J
(81)- P. lJ 7, par. 4. 141.

149
"(... ) the title to (the boderlands between Libya and Chad)
which certainly did exist - vested in the indigenous Sénoussia
tribes, and claimed on the international plane by the Ottoman
Empire and then by ltaly ... " (83).
Plus loin, il affirma que:
"(... ) title remained with the indigenous peoples, and with ltaly
for purposes of representation on the international plane (as
successor to the Ottoman Empire)" (84).
Ces arguments furent rejetés par le gouvernement tchadien. D'abord sur le plan des faits:
on pouvait reconnaître une certaine structure sociale et politique à la Sénoussia, mais son influence,
selon le gouvernement tchadien, n'étaient effective qu'en Cyrénaïque (85). L'ordre resta un "corps
étranger", créé à la Mecque par un algérien et il fut "importé" lorsque, en 1856, son siège fut
transféré à Djaraboud. Pour le gouvernement tchadien, les activités militaires de l'Ordre ne
commencèrent à se développer que lorsqu'il entreprit d'armer les populations autochtones pour
faire échec à l'avancée des troupes françaises (86).
Enfin, le gouv~rnement tchadien a considéré que les relations entre la Turquie et la
Senoussia étaient marqllées par une suspicion réciproque et devenaient même parfois conflictuelles,
ce qui excluait toute idée de "souveraineté partagée" (87).
Sur le plan des principes, le Tchad a estimé que la thèse libyenne repose sur une
contradiction: une souveraineté ne peut être "partagée" entre deux entités dont l'une est subor-
donnée à l'autre. Il cite le mémoire libyen lui-même d'après lequel: "(... ) in 1908 the Head of the
Senoussi recognized Turkish sovereignty over the three northen regions of the borderland"
(88).
(83)- C. R. 93/14, p.26.
(S4)- Ibid, p.34.
(85)- COIltrè-Ill~l\\1oirè du Tchad, p.97, par.3.07.
(81i)- Ihid, pp.213.204
(87)- Ihid, p.171, par.S.OS

150
Au demeurant, fit en plus valoir le Tchad, la Théorie de la "souveraineté partagée" suppose
un accord international préalable, tacite ou formel, entre les deux entités en cause. C'est le cas,
en particulier, pour la fédération. Quant au condominium, l'autre modalité de "souveraineté
partagée" à laquelle s'est reférée la Libye, le Tchad a soutenu qu'il implique la présence de deux
ou plusieurs Etats (89).
Il faut dire qu'il serait difficile de ne pas relever, avec le Tchad, la contradiction sur
laquelle est bâtie la théorie de la "souveraineté partagée" que la Libye a tenté de faire admettre.
On peut lire, par exemple, dans sa réplique que: "There is no inherent reason why title to
the boderlands should not have resided in the local tribes, with the administration ... being divided
between the tribal leaders and the Senoussi ... " (90). Il n'y a là aucune idée de "souveraineté
partagée" car le titre qu'on dit appartenir aux populations autochtones renvoie bien à la notion de
souveraineté au plan interne, cette "souveraineté-puissance" qui a été déflI1ie par Laferrière comme
étant un "pouvoir de droit originaire et suprême".
Retenons, pour les besoins de la démonstration, l'argument libyen de la "souveraineté
partagée". D'un point de vue théorique, on s'est demandé si la fédération opère un partage de
compétence entre les entités fédérées et l'Etat fédéral. Celles-là ne conserveraient-elles pas la
possession de la souveraineté qui serait inaliénable, n'en déléguant seulement l'exercice à celle-
ci ? (91).
(89)- Ibid, p.173, par.5.09 ; v. aussi la plaidoirie prononcée le 26 Mars 1993 par M. Malcom SHAW, l'un d"s conseils
du Tchad qui cite la définition qu'a donnée Oppenheim du coruiominium : l'institution existe" là où deux ou plusieurs Etats
exercent la souveraineté conjointement sur un territoire" (International Law, ge éd.,p.565)
(90)- P.223, par.7.65.
(91)- Une telle conception a été critiquée par Georges SCELLE car elle justifierait, selon lui, la validité des actes contraires
au pacte d'association qui seraient posés par les entités fédérées. Pour Scelle, le pacte n'est pas res inter alios acta, mais
il crée une situation objective qui "dérive ct 'un acte-règle passé par les gouvernants compétents et emporte modification des
compétences de ces gouvernants" : "Règles générales du droit de la paix", R.C.A. D.l., 1933, IV, p.398. De fait, la question
de la souveraineté en rapport avec le fédéralisme, est diversement analysée. Pour P. ISOART, "(...) la Summa potestas -
le pouvoir suprême - est attribuée à la fédératioll ... " ("Souverainèté étatiqllé d
relations internationales", lI! "La
Souveraineté au XXe sièclé, Paris, A. COLIN, 1971, pp.13.45. p.15) alurs qllé ]Hllir le Prol"essellr Georges BURDEAli.
"(... ) le fédéralisme juxtapose deux p<lllvoirs égaux dans leur nature, elleure qu'ils suie nt différents dans leur étendue. Etat
membre et Etat central naissént juridiqllélllént ensemble du fait dé 1a COllstitution. [1 n'y a pas concession, ni délégation dé
celui-ci à celui-là: il y a parallélisme <le- p(lllv'lirs qui sont é).'.alément politiques parc't' Ljlle chacun dans leur sphère, ils sont
initiaux èt inconditionnés" : "L'éXiskIlCè d'un Ilollvoir central SllppO.'t' la limitatioll des responsabilités ré).'.ionales" Le Monde'
diplolnatiqllt', Avril 1971. p.'}

151
En tout état de cause, on ne sait pas si, dans la théorie avancée par la Libye, il y a unité
ou "distribution" du pouvoir souverain. Car tantôt, celui-ci appartient aux tribus autochtones, tantôt
aux populations autochtones dirigées par les Senoussi, tantôt à la Sublime Porte dont, reconnait la
Libye (92), l'autorité aurait été reconnue en 1908 par le Chef des Senoussi.
C'est bien la raison pour laquelle le gouvernement libyen a, ainsi que nous l'avons déjà
souligné, estimé en désespoir de cause, que la question essentielle n'était pas la localisation du
pouvoir souverain. L'important, à ses yeux, était que la souveraineté ne pouvait appartenir à la
France dans la mesure où le territoire n'était pas res nullius (93).
Et même si on admet ce point de vue, il resterait un obstacle que la thèse libyenne n'a pas
surmonté: l'existence d'un accord sanctionnant le partage de souveraineté.
L'argument relatif à la représentation soulève la même objection: la substitution du sujet
représentant dans l'exercice des compétences propres du sujet représenté à l'égard d'autres sujets
du droit international, se réalise en vertu d'un acte juridique international, même si sa validité n'est
pas subordonnée à leur consentement (94).
B)
L'emprise militaire française
Nous étudierons deux points : l'établissement de l'occupation militaire française et le
problème juridique qu'il a soulevé entre le Tchad et la Libye, celui de sa validité.
(92)- Mémoire de la Libye, p.4S6, par.6.27.
(93)- Sur cette question v. infra, p.1S3 et s.
(94)- J. P. JACQUE, Eléll1ents pour ulle théorie de l'aLlé juridique 1011 droit international public, Paris, L.G.D.J., 1972.
5llp/p.IOS; R. DAüUDJ, "La représèntation en drllit international public", Mélanges Paul REUTER, Paris, A. PEDüNE,
1981, pp.20S-nO/p.21!.

152
10 /
L'établissement progressif de l'autorité française
C'est à partir de 1913 que commença l'occupation militaire française du B.E.T. (95). Elle
était rendue possible grâce à l'ordre donné par le Gouvernement de la Sublime Porte à toutes ses
troupes de quitter la Tripolitaine et la Cyrénaïque à la suite du traité de paix conclu avec l'Italie
en 1912. Mais il y avait aussi que les troupes françaises devaient, auparavant, faire face plus au
sud à la résistance de nombreux sultans locaux (96).
La stratégie d'occupation adoptée par les autorités militaires françaises avait consisté à faire
rallier trois expéditions au point constitué par le lac Tchad. La première partit du Sud entre 1875
et 1897, la deuxième de l'Ouest entre 1879 et 1899 et la troisième, du Nord, à partir d'Alger, entre
1898 et 1900 (97).
Les forces françaises occupèrent le Borkou après la prise par le Colonel LARGEAU de la
grande Zaouïa Sénoussiste d'Ain Galakka le 27 Novembre 1913 et l'occupation de Faya le 3
Décembre de la même année.
L'Ennedi tomba avec la conquête de Gouro, cité sainte sénoussiste, le 14 Décembre 1913,
et la fuite du Chef Mohamed Summi et son fils Mahdi. L'Ounianga Kébir reconnut l'autorité
française le 24 Décembre 1913.
(95)- Cela est attesté par plusieurs documents et un certain nombre de faits: par exemple le fait que les militaires français
refusèrent de protéger, en 1911, à leur demande, certaines populations du Borkou, contre des réfugiés venant de l'Ennedi
et qui menaçaient leurs récoltes, au motif que "la situation de la France dans les pays du Tchad n'était pas suffisamment
affermie" et que, par conséquent, elle "ne pouvait exercer aucun droit de poursuite" (Histoire militaire de l'Afrique
Equatoriale française, cité par le mémoire libyen, p.124, parA.145) ; on peut aussi citer la note que le ministre français de
la guerre adressa le 28 Novembre 1913 à Domergue, Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, dans laquelle
il dit: "Cette région (le Tibesti), que nous n'occupons pas encore est le refuge ordinaire des rezzous qui nous menacent au
Oudaï. Abandonner le Tibesti ne saurait être compris dans les territoires dont la cession pourrait être consentie à l'Italie".
(J.Chaprpy, op.cit).
(96)- V. par ex. mémoire de la Libye, p.84, par.4.J6 et celui du Tchad, p.19. paLlJ.
(97)- V. paL27, arrêt du J FéVrIer 1994.

153
Enfin, quant au Tibesti, son occupation fut décidée le 10 Juillet 1913 par le Gouverneur
général de l'Afrique occidentale française. Les troupes françaises quittèrent Kouar le 24 Novembre
1913 et organisèrent un poste dans la plaine de Zouar le 9 Décembre, contrôlant ainsi le versant
occidental du massif. Ce ·rr,':estque le'23 Juin 1914 qu'elles parvinrent à hisser le drapeau français
sur Bardaï, capitale du Tibesti, achevant·ainsi la conquête de ce pays (98).
Il convient de rappeler cependant que, compte-tenu des particularités physiques du RE.T.,
les troupes françaises ne furent concentrées que dans les principales oasis: celles de l'Aïr, du
Diado-Kouar, de Faye-Largeau, de Fada. Ce fut seulement à partir de 1930 que des postes
permanents furent établis dans le Tibesti (99).
2°/
Le problème de la Iicéité de l'occupation française
Cette question fut l'une des plus controversées de l'instance. Le gouvernement libyen
considéra que l'occupation militaire française était illégale au motif que, selon lui, les territoires
en cause n'étaient pas res nullius. Il en tira deux conséquences: d'abord l'impossibilité de les
acquérir par la force; ensuite il défendit que, dans la mesure où les populations des "confins"
tchado-libyens connaissaient une certaine organisation politique et sociale, elles possédaient un titre
originaire sur ces territoires.
Examinons ces deux points.
L'acquisition des espaces avec maître pouvait-elle se faire jure belli ?
Dans sa réplique, le gouvernement libyen a soutenu que les territoires des "confins", ne
pouvaient être acquis que par le seul procédé de l'annexion - dès l'instant qu'ils n'étaient pas res
nullius
- mais il avait manqué la conclusion d'un traité de paix pour parfaire le transfert du titre
territorial. Et qu'en tout état de cause: "Résistance by those who held title was not overcome by
France untillong after comquest had become illegal ... " (100).
(98)· Sur cétte occupation progressive du B.E.T .. v ll1~lI1()ir" d" \\<, Llhy", p.153, parA. ln, Cèlui du Tchad pp.246.248
d
S.LANNE, op.cit, pp.57-68.
(99)- V. m~moir" Tchad, p.251, p<tr 1(,1.
(100'· P.233, par.8.14.

154
Cet argument fut longuement développé par ses conseils au cours des plaidoiries. Pour le
Professeur Derek W. BOWETT, "(... ) in 1919 (avec le Pacte de la société des Nations) and again
in 1928 (avec le pacte Briand Kellog) France entered into solemn treaty obligations not to acquire
territory by military conquest .. ; So, whatever may ·be the doubts over the effectiveness of the
French military occupation, as a question of fact, the result, as a matter of law, was that France
couId not acquire a valid title to these territories" (10l).
L'évolution du droit international dont la charte des Nations-Unies constitue l'aboutissement
a rendu, selon le gouvernement libyen, illicite le titre français fondé sur la conquête (102).
Quant à l'argument fondé sur le titre ongmaire qu'auraient détenu les populations
autochtones, le gouvernement libyen l'appuya sur l'avis que la C.LJ. a rendu le 16 Octobre 1975
dans l'affaire du Sahara occidental. Il invoqua le passage suivant:
"Qu'elles qu'aient pu être les divergeances d'opinion entre les
juristes,
il ressort de la pratique étatique de la période
considérée que les territoires habités par des tribus ou des
peuples ayant une organisation sociale et politique n'étaient pas
considérés comme terra nullius. On estimait plutôt en général
que
la souveraineté à
leur égard
ne pouvait
s'acquérir
unilatéralement par l'occupation de la terra nullius en tant que
titre originaire mais au moyen d'accords conclus avec des chefs
locaux ... (103).
Interprétant cet avis, le Professeur James R. CRAWFORD, l'un des conseils libyens, dans
la plaidoirie qu'il a prononcée le 21 Juin 1993, affirma que:
"(... ) if international law recognized their capacity to hold
territory, so that lands were not terra nullius, it would make
little sense to recognize their legal title, but to deprive that title
of all protection" (104).
(lOI)· CR 93114, p.34.
(102)· Mémoire de la Libye, p.469, par.6.66.
(103)· Rec.1975, p.39, par.8ü cité par le mémoIre de la Llhye. p.457. par.6.29 : Y. aussi sa réplique. p.203. par.7.02

155
Le gouvernement tchadien a rejeté les deux arguments libyens. Il considéra qu'à l'époque
considérée, on pouvait absolument acquérir un territoire par la force. Certes, dit-il, "on peut le
regretter, (mais) tel était le droit" (105).
Sur la question du titre originaire., la controverse a porté surtout sur l'interprétation de l'avis
deJ975. A~ égard,· la positiOt\\:tchadtenne est apparue sur certains points contradictoires.
Dans ses écritures, il a soutenu que les populations autochtones composées en particulier
de Toubous, n'avaient pas une organisation "suffisamment structurée et organisée pour exercer une
souveraineté sur le B. E. T", et les senoussistes qui en étaient dotés n'avaient d'influence effective
qu'en Cyrénaïque (106). Il admit par la suite que les populations autochtones possédaient un titre
territorial mais que celui-ci relevait du "droit contumier des tribus", "différent du titre souverain
sur un territoire que le droit international de l'époque reconnaissait ... aux seuls Etats souverains"
(107).
Au cours des plaidoiries, Mme Rosalyn HIGGINS, qui défendit en particulier la cause
tchadienne sur ce point, affirma dans sa plaidoirie du 30 Juin 1993 que: "Various people lived (sur
le territoire qui est devenu celui du Tchad) individuals, tribes, religious groups. They were not
organized as astate ... ". En même temps, elle, déclara que ce territoire n'était pas une terra
nullius,
"and Chad has never claimed this" (l08,). Quoiqu'il en fût, estima-t-elle, l'avis de 1975
ne signifie pas que la conclusion d'accords était le seul titre pour acquérir la souveraineté; celle-ci
pouvait l'être aussi par la force dont l'usage n'était pas prohibé à l'époque (109).
Il est facile de relever que l'alternative dans laquelle le Professeur BOWETT avait placé
le gouvernement tchadien gêna beaucoup les conseils de ce dernier. Ou la France avait acquis le
titre par occupation alors le B.E.T. était terra nullius ; ou il ne l'était pas alors le titre ne pouvait
résulter que de la conquête: tels étaient les deux termes de l'alternative.
(105)- Contre-mémoire du Tchad, p. 10, paL3.3 L
(106)- Contre-mémoire, p.97, paL3.07.
(l07)- Ibid, p.17S, paLS.18.
(IOS)- CR 93/24, p.22, paLl.
(lO!)- Ibid, p.32, par.29.

156
Il est également aisé de noter que ce point de controverse pose essentiellement le problème
du droit intertemporel.
Le premier point du passage cité de l'avis de 1975 est:eonforme à l'opinion de la doctrine
autorisée de l'époque dans sa majorité. Le critère de la 'terra nullius n'était pas le fait que le
territoire fût habité ou non, mais qu'il fût dépourvu de toute_forme d'organisation politique. Si une
organisation politique existait, certains_auteurs admettaient même que les "races barbares ou--'
sauvages" disposaient d'un véritable droit de souveraineté (110). Cette souveraineté pouvait être
mal perçue (111), mais ces races "barbares ou sauvages" n'étaient pas "en dehors du droit commun
qui régit tous les hommes faisant partie de la magna civitas" (112).
Le second point de l'avis de 1975, c'est-à-dire le fait que les règles en matière d'occupation
sont inapplicables quand l'espace en cause n'est pas res nullius est conforme et confirmé par la
jurisprudence de la Cour de La Haye.
Dans l'affaire des Minquiers et des Ecréhous, déjà citée (113), elle a jugé que l'espèce ne
portait pas sur une terra nullius dans la mesure où la France et la Grande-Bretagne invoquaient
chacune des titres originaires, qui n'ont jamais cessé d'exister sur les ilôts litigieux (114).
Elle réaffirmait cette position dans l'affaire déjà citée du différend frontalier terrestre,
insulaire et maritime. En examinant le droit applicable au différend insulaire, la Chambre de la
Cour a considéré que: "Lorsqu'en 1821, les Etats d'Amérique centrale sont devenus indépendants,
aucune des îles n'était un territoire sans maître; la souveraineté sur ces îles ne pouvait donc être
acquise par occupation de territoire. La question était celle de la succession des Etats nouvellement
indépendants concernant toutes les anciennes îles espagnoles dans le golfe" (115).
(110)- V. par ex. F. DESPAGNET, "Les occupations de territoires et le procédé de l'Hinterland", op.cit, p.I05 et P.
FlORE, "Du protectorat colonial et de la sphère d'influence", op.cit, p.158.
(111)- C'est pourquoi, très souvent, le protectorat se transformait en une occupation, donc en une substitution de
souveraineté. Pour déjouer cet artifice commode qu'utilisaient les puissances colonisatrices, l'Institut de droit international,
lors de sa session de Lausanne de 1888, avait demandé que l'occupation effective fût également exigée pour le protectorat
(F.DESPAGNET, op.cit, p.115).
(112)- P. FlORE, op.cit, p.158 - A la session de Lausanne, la quasi-unanimité des membres de l'Institut de droit
international était en faveur de l'idée selon laquelle toute prise de possession d'un territoire habité exigerait le consentèment
des populations (G.1EZE, op.cit, p.121).
(113)- Supra, p.55, 131, 134.
(114)- Ree. 1953, p.53.
(115)- Ree. 1992, fl.558. par.333.

157
Ces deux règles positives étant rappelées, on peut maintenant poser la question de la nature
juridique du RE.T. : était-il ou non une terra nullius? Y existait-il une organisation politique qui
aurait rendu illicite toute occupation du territoire ?
Le titre originaire que la Libye a prétendu hérité aurait appartenu à la Sénoussia dans la
mesure où, selon la thèse libyenne ce fut elle qui organisait et dirigeait les populations autochtones
qui devinrent des tribus sénoussistes lorsqu'elles ont accepté les préceptes de l'Ordre (116).
Au cours de l'instance, la libye allait ainsi exciper de l'argument fondé sur l'allégeance et
reprendre à son compte, la thèse du gouvernement marocain dans l'affaire du Sahara occidental.
Elle fit référence au fondement même de l'Etat islamique qui est idéologique et non politique,
territorial ou éthnique. Cette thèse considère, par conséquent qu'il n'y a qu'une seule frontière,
celle qui sépare le Dar-AI-Islam, région habitée par les musulmans, du Dar-AL-Harb, celle des
mécréants (117).
Que vaut cet argument libyen?
Soulignons d'abord que la thèse libyenne a manqué de clarté en ce sens qu'elle a invoqué
une double allégeance des populations autochtones envers la Sénoussia, comme on vient de le voir,
et envers le Calife d 'Istambul (118).
En tout état dei cause, l'argument fondé sur l'allégeance n'apparaît pas, en droit
international, comme pertinent, ou, du moins suffisant pour fonder une souveraineté territoriale.
Dans l'affaire du Sahara occidental, la Cour a considéré que le territoire saharien n'était pas
res nullius et qu'il existait des liens d'allégeance entre le Sultan du Maroc et certaines tribus du
Sahara. Toutefois, selon la Cour, de tels liens n'étaient pas constitutifs de souveraineté territoriale.
Elle a jugé que:
"le caractère particulier de l'Etat chérifien ne (la) dispense
pas ... d'examiner si, au moment pertinent, la souveraineté
marocaine s'exerçait ou se manifestait effectivement au Sahara
occidental" (119).
(116)- Y. Supra, p.S7 et s.
(117)- Y. M~moin: de la Libye, p.] l, par.].14.
(118)- Y. CR 9]119, p.ll.
(l1'J) - Réc !975. ~.95.

158
Cela veut dire, pour la Cour que :
"l'allégence doit incontestablement être effective et se manifester
par des actes témoignant de l'acceptation de l'autorité politique
du Souverain ... " (120).
La simple allégeance apparaît ainsi comme un titre imparfait, un jus ad rem, si elle n'est
pas accompagnée de l'exercice d'un pouvoir effectif (121).
y avait-il une autorité effective sénoussiste avant l'occupation militaire française?
Incontestablement, outre ses fonctions religieuses, la Sénoussia exerçait une autorité civile
dans la région. Elle le faisait indirectement, par délégation de fonction aux cheikhs responsables
des Zaouïas.
L'Ordre exerçait des fonctions de police consistant, notamment, à protéger les pistes
caravanières du commerce Nord-Sud.
On sait aussi que les Zaouïas étaient également des centres d'arbitrage des litiges et, en tant
que centres religieux, elles comprenaient des écoles, des bibliothèques et des hôtelleries pour les
voyageurs (122).
Pour le gouvernement tchadien, l'influence de l'Ordre fut très limitée ; sa fonction
essentielle portait, selon lui, sur "le renouveau spirituel, moral et éducatif" et son organisation se
fit uniquement autour des Zaouïas, à l'exclusion de la zone litigieuse. Quant à sa fonction
d'arbitrage des conflits, le gouvernement tchadien a considéré qu'elle n'avait pas l'importance que
la Libye lui a accordée car elle ne comportait ni une autorité supérieure aux parties, ni la faculté
de décider de sanctions en cas d'inobservation de la sentence (123).
(120)- Rec. 1975,pp.44-45 ; Sur l'avis du 16 Octobre 1975, v. par ex. : J. CHAPPEZ, "L'avis consultatif de la CU du 16
Octobre 1975 dans l'affaire du Sahara occidental", R.G.O.I.P., 1976,2, p.1169 ; M. FLORY, "La notion de territoire arabe
et son application au problème du Sahara", A.F.O.!., 1957, pp.73-91 ; du même: "L'avis de la C.U. sur le sahara
occidental (16 Octobre 1975)", A.F.O.!., 1975, pp.253-277.
(121)- Mais, il peut arriver que dans un compromis d'arbitrage, lès Parties demandent qu'un tél argument soit pris en
considération. Ce fut le cas dans l'affaire déjà citée de ['oasis Je Buraïml dans laquelle l'arbitre devait avoir "due
consideration" pour toutes "relevant consideratiIlg" y compris "les l'lyalisll1es traditionnels des hahitants de la zone" (R.
GOY, op.cit, p. 193).
(122) - V. Mémoire de la Lihye, pM 1.22 à 1.25 : par.26, arr':-t dll J Février 199-1.
(123) - V. par ex. cOIltn:-méll111lrC' du Tcll.:d, \\'1'. ]')8·2\\)i; :l ,'l~ '. »)~, p.:i.

159
Quoi qu'il en fût, il semble difficile de conclure à l'existence d'une autorité effective de la
Senoussia dans la région contestée. Son influence était certes réelle dans et autour des Zaouïas qui
constituaient ainsi en quelquel sorte, des "ilôts de souveraineté" ; Mais peut-on admettre une
souveraineté par rayonnement? En vérité, l'influence de l'Ordre était avant tout fondée sur la
religion; orJ'allégeance, comme l'a relevé le juge AJIBOLA dans son opinion individuelle dans
cette affaire, constitue "(... ) un critère insaisissable et incertain ... " (124).
Mais, envisageons l'hypothèse qu'il existait déjà dans la zone contestée des populations
organisées politiquement.
Le recours à la force par la France pour asseoir son autorité aurait-il été dès lors illicite?
En d'autres termes, s'agissant de territoires habités par des populations dotées d'une certaine
organisation politique et sociale, la simple occupation, non accompagnée d'accords, était-elle
licite (125) ?
La controverse qui a opposé le Tchad et la Libye à ce propos montre que du point de vue
technique, la distinction entre occupation et conquête n'est pas historiquement facile à établir dans
la mesure où, précisément, l'occupation s'effectuait souvent par le biais d'accords conclus avec les
chefs locaux.
A notre avis, comme le gouvernement du, Tchad l'a soutenu (126), l'avis de 1975 ne signifie
pas que la souveraineté ne pouvait, à l'époque, être acquise que par la conclusion d'accords avec
les chefs locaux. L'avis de 1975 lui-même a fait référence à l'occupation "non technique, comme
désignant simplement l'acquisition de la souveraineté", sans pour autant que le territoire soit res
nullius. C'est que le procédé contractuel d'acquisition de la souveraineté se combinait avec
l'occupation militaire dans la mesure où l'usage de la force n'était pas prohibé à l'époque.
C'est pourquoi, si on admet la thèse favorable à la Libye, il y aurait une situation de
contrariété normative entre une norme de droit international général prescrivant la conclusion
d'accords pour l'acquisition de la souveraineté sur les territoires habités par des populations organi-
sées, et une autre norme de même nature et de même rang permettant l'usage de la force pour
l'acquisition de la souveraineté et dont le champ d'application n'était pas formellement limité.
(124)- "Différend territorial (Jamahiriya Arabe libyenne / Tchad), C.U. Rec.1994, p.26.
(125)- Notre analyse est inscrite dans le cadre de la thèse libyenne du titre originaire détenu par les Senoussi. Le recours
à la force contre un Etat souverain pose un prohlèllle diffùclil. C\\·,;t celui de la conquête dont la validité sera étudiée au
titre sui vanl.
(126)- V. les plaidoiries prononcée~ lé JO JUill 1<)<)J par :'.1. MAI~Cü0.1
:--.J. SHAW èt Mme Rosalyn HIGGINS (CR
9J/24,pp.2.J5).

160
C'est dire que pour l'acquisition de la souveraineté territoriale, les Etats avaient le libre
choix des moyens, ce qu'atteste le droit de Max HUBER dans lequel le critère de la "possession
pacifique" n'est posé que par référence aux Etats tiers (127).
Par conséquent, l'autorité militaire française, effective dès 1914, s'exerçait conformément
au droit international de l'époque.
Elle était renforcée par des actes d'administration civile.
§.2
Au plan des activités civiles
Les activités civiles étaient assurées selon le principe du "dédoublement fonctionnel" en ce
sens qul elles étaient confiées à des militaires qui les exerçaient simultanément avec leurs tâches
militaires (128). Pour ce qui est des actes normatifs, illustration parfaite de l'animus possidendi,
ils étaient pris, pour la plupart, par les autorités de Paris et concernaient, non pas spécifiquement
le B.E.T., mais tout le territoire du Tchad.
Les activités administratives peuvent être présentées sous deux rubriques: celle des actes
concernant l'appareil administratif et celle des fonctions dévolues à cet appareil.
A)
Les actes relatifs à l'appareil administratif
Certains portaient sur l'organisation (1) et d'autres sur la gestion de l'appareil administra-
tif (2).
(127)- Ibid, p.164 ; dans le même sens, on peut interpréter ces propos du Pr. R. JENNINGS : "The mode called occupation
corresponds very c10sely to the occupation of Roman law. Il is the appropriation by a State of a territory which is not the
time subject to the sovereignty of any Stae. This is not say of course, that the tèrritory need be uninhabited. Natives living
under an tribal organization were not regarded as aState" (op.cit, p.20). Plus explicitement, en comparant la prescription
acquisitive et l'occupation, il estime que celle-ci: "... is in ail cases lawful in origin ... " (op.cit, p.23).
(128)- V. Mémoire du Tchad, p.251, par. 161. C'est peUL être ce qui a L'Il dIre à M. Sette CAMARA, juge cui hoc, dans
son opinion d issidentè, que l'administration française fut excl usi veinent mi 1itaire (fascicu le de l'arrêt du 3 fév rier 1994, p. 7).

161
10 /
L' oreanisation administrative
Il faut rappeler d'abord que, dès le 5 Octobre 1910 et plus tard le 31 Juillet 1912, la France
promulgua deux décrets" déterminan t les circonscriptions administratives du Borkou-Ennedi" (129).
Un autre décret fut promulgué le 12 Avril 1916 pourclétacher le territoire du Tchad de la colonie
d'Oubangui-Chari et c'est une décision du 1er janvier 192:1 qui l'érigera en colonie ayant à sa tête
un lieutenant-gouverneur (130).
Le Gouvernement du Tchad est créé par un décret du Président de la République française
du 17 Mars 1920, promulgué par arrêté du Gouverneur général de la même date (131).
La colonie fut divisée en circonscriptions appelées plus tard régions lesquelles, à leur tour,
étaient réparties en subdivisions qui portèrent par la suite le nom de districts (132). Aux échelons
inférieurs de la pyramide administrative, on trouvait les cantons, les villages, à côté du chef
traditionnel qu'était le "Derdé" (133).
C'est une décision du 3 Septembre 1935 qui organisa la subdivision du Borkou. Celle-ci
comprenait six cantons et cinq des six chefs de cantons furent nommés par cette décision (134).
En 1930, un arrêté opéra le r:1ttachement du Tibesti à l' A.E.F. (135) et une décision de
mars 1937 répartit la subdivision du Tibesti en cantons.
Cette décision,
fut prise par
l'administration en chef Dagain, commandant de la région du Tchad, après une tournée dans le
Tibesti. Le canton d'Aozou fut créé par l'arrêté 14 bis du 6 Mars 1938 du commandant du
territoire du Tchad (136), après que le poste eut été créé le 4 Septembre 1930 par un détachement
stationné à Erbi (137).
(129)- Mémoire du Tchad, annexe 116.
(130)- Exhibit LC-M 13, p.489.
(131)- J.O.A.E.F., 1920, p.233 cité dans le mémoire du Tchad, p.261, note 33.
(132)- On peut trouver la liste des chefs de circonscriptions du B.E.T. et celle des chefs de subdivision pour chacune des
trois zones aux pages 253-254 du mémoire du Tchad.
(133)- Production 94 du Tchad.
(134)- J.O.A.E.F. du 1er Ilovembre 19]5. p .980 cit~ d;ll1s le lIIémt)[rè (['1 T,·hcid. 1'.262. par.206.
(135) - Mémoire du Tchad, allllexe 116.
(136) - J.O.A.E.F .. 110 14 dll 1') Jl1Ilkl 1911\\. p.9J4; l'rlillill'tioli 7S du T(l: ,,1

162
2°/
La 2estion administrative
Les autorités coloniales chargées de l'administration civile prenaient également des
actes de nomination et de révocation du personnel administratif local. On peut citer,à titre
d'exemple, la décision du 24 Juin 1944 par laquelle le Gouverneur révoquait "pour incapacité et
mauvaise manière habituelle de servir" Hassan Laminémi, chef du canton de Gourouas et nommait
le chef Abdel-Kader ADOUMI, chef du Canton des Teddas, chef du nouveau canton des Teddas-
Gourouas (138).
De même, c'est le Gouverneur du Tchad qui nommait et révoquait les magistrats locaux
qu'on appelait "assesseurs des tribunaux indigènes du premier et du second degré" (139).
B) Les fonctions de l'appareil administratif
Les fonctions remplies par l'administration coloniale étaient nombreuses et variées. Parmi
les fonctions de service public, on peut mentionner, d'abord, le recensement de la population et
du bétail, tâche que rendait difficile la rareté des "villages fixes" (140).
Quant aux opérations d'état civil, il faut rappeler que l'établissement de registre fut malaisé
car les Toubous étaient peu enclins à déclarer à l'administration, en temps voulu, les naissances,
décès et mariages. C'étaient surtout les chefs et les fonctionnaires qui effectuaient ces forma-
lités (141).
De même, à cause de la pauvreté des habitants, de leur vie nomade ou semi-nomade et de
leur réticence à s'acquitter de l'impôt, sa perception ne pouvait se faire que par une pression sur
les chefs de village (142). Au poste d'Aouzou, par exemple, le détachement militaire procédait à
la levée, sous forme de livraison de chèvres, de tributs payés par les chefs de village (143).
(138)- V. Lü.A.E.F. du IS Juillet 1944, p.S13 (cité par le Mémoire du Tchad).
(139)- V. par ex., arrêtés du 26 Décembre 1930 portant nomination d .assesseurs pour l'année 1931 (Lü.A. E.F.,
IS Février 1931, pp.15S-156) et du 7 Nowmbre 1935 pour ['année 1936 (1.0.A.E.F., 15 Décembre 1935, pp.1125-1126).
(140)- Productions 83 à 104.
(141)- Production 84.
(141)-V. Iè R<lpport politiqué pour ['<lnnée> ['-)47 du \\5 Déc'èlllhrè i9~-;- (Productioll S..\\),
(143)- V. MélllUlre du Tcilad,p.2GS. P,I,_ ;.1

163
L'administration judiciaire avait pour tâche le réglement des différends entre indigènes et
procédait à l'emprisonnement pour délits de droit commun ou pour violation des réglements mili-
taires d'indigènes qui en étaient reconnus coupables.
L'activité judiciaire, pour l'année 1958, par exemple, comptait 168 affaires pénales
enregistrées au parquet avec 89 arrêts rendus alors qu'en matières civile, on a enregistré"718
plaintes et 119 jugements rendus (144).
Les autorités françaises s'occupaient également d'organiser des élections locales et
multipliaient les efforts pour amener-les -populations du ,RET. à s'intéresser davantage-efa
participer à ces consultations. Le résultat a paru positif car, lors du référendum du 28 Septembre
1958 sur la création de la Communauté, le nombre de bureaux de vote passa de 19 en 1957 à 23
en 1958 (145).
On peut enfin mentionner la mise en place d'infrastructures, mission importante si l'on tient
compte des caractéristiques géographiques de la région. A Aouzou, par exemple, la piste Bardaï-
Aouzou fut remise en état, l'aérodrome d'Aouzou situé à 25 km au nord d'Aouzou mis en service
et un poste radio y est envoyé en 1952 (146).
Les activités de police et de sûreté comprenaient des "tournées" de surveillance et de
prévention d'éventuelles infiltrations dans les zones dése~tiques de la bande d' Aouzou. Des rapports
étaient établis à la suite de chaque tournée et indiquaient les itinéraires suivis. Et lorsque des
infiltrations étaient signalées, les autorités militaires françaises procédaient à la reconduite à la
frontière des étrangers arrêtés (147).
Le contrôle des mouvements de populations était effectué selon des modalités différentes.
Un laissez-passer était exigé pour les déplacements individuels et donnait l'occasion aux autorités
françaises de contrôler la situation fiscale des demandeurs (148). Le contrôle des déplacements
collectifs se faisait à l'occasion de la délivrance des permis de transhumance (149).
(144)- Les 168 affaires pénales se répartissaient comme suit: 137 pour le Borkou, 26 pour l'Ennedi et 5 pour le
Tibesti; pour les 718 plaintes, on avait 296 au Borkou, 114 en Ennedi et J08 au Tibesti (cf. Production 117).
(145)- V. Contre-mémoire du Tchad, p.J69, parA.25.
(146)- V. Rapport politique pour l'annà 1952.
(147)- Sur ce point, v. le
Rapport sur la SHual!(ln politique du 811rkou-Ennedi ~tahli le 15
H
Mal 1931 pour l'adjoint au Chef
de la circonscription (Protection 48).
(148)- Prod. 197
(149)-PIOJ

164
Les autorités françaises étaient également confrontées à d'autres problémes tels que la
contrebande, le trafic d'armes, notamment dans le Tibesti et les régions frontalières du Fezzan et
de Koufra. Pour y faire face, elles exigaient, entre autres, le port d'un laissez-passer pour sortir
et retourner au Tchad et percevaient des droits de douane sur les marchandises qui entraient dans
la bande d'Aouzou. (150). Il Y avait aussi, périodiquement, des "tournées de police", jusque clans
les villages les plus éloignés, pour réprimer les infractions. Ces tournée~étaient enregistrées dans
un journal appelé "Journal du Poste" du RE.T..
Le secteur d'Aouzou faisait l'objet d'une surveillance particulière en raison de la gravité
du trafic d'armes entre le Tchad et la Libye. C'est ainsi que, selon le Rapport politique sur le
premiersemestre'deI951, "la création du Poste d' Aouzou rendra encore plus efficace ce cC)Ji.trôte~
les gens du Nord hésitant à effectuer un long déplacement vers le Sud pom régulariser leur
situation et répartir ensuite soit à Koufra, soit à Gatroun. Seuls les habitants du Dohone et ceux
de la parti.e occidentale du Massif d' Abo échappent à peu près entièrement à notre contrôle" (151).
C'est dans ce contexte qu'intervient ce qu'on a appelé "l'incident d'Aouzou" du 28
Février 1955, lorsque trois jeeps transportant dix neuf personnes dont un officier, un caporal et
onze soldats libyens ont été contrôlés par un détachement français à Moya, à dix kilométres au
Nord d'Aouzou. Ce groupe avait pour mission de recenser la population d'Aouzou et de lui faire
passer une visite médicale. Le Ministre de France à Tripoli protesta le 4 Mars 1955 dans une note
envoyée au gouvernement libyen pour rappeler l'appartenance d'Aouzou au territoire de l'A.E.F.
(152).
(150)- P,86-104
(151)- Ibid.
(152)- Le récit des événements a été fait il l'Assemhlée Nationale Française par le Ministre des Affaires Etrang~res, Pinay.
dans une réponse écrite il une Ljuestlon du Député I3ARDOUX (J.O .. Assémhlée' N"tionaie. Débats, 18 juin 1955. p.J 122).

165
CONCLUSION DU CHAPITRE SECOND
Il résulte de l'examen des effectivités les points suivants:
1) Au moment où éclata la guerre entre l'Italie et la Turquie, celle-ci exerçait effectivement
la souveraineté sur la zone qui était en litige entre le Tchad et la Libye. La "théorie du meilleur
titre" n!a pas besoin d'être appliquée dans la mesure où le titre territorial de l'Empire ottoman
n'était pas concurrencé.
2) A partir de 1913, la France commença à asseoir son emprise militaire sur le B.E. T.
qu'elle consolidera progressivement par la
mise en place d'une administration jusqu'à
l'indépendance de la Libye et du Tchad.
3) S'agissant de la question du titre originaire, il n'est pas apparu la preuve d'une autorité
effective de la Senoussia exercée sur le RE.T. seule condition pour l'acquisition de la souveraineté
territoriale, même si l'influence religieuse et spirituene qu'elle exerçait pouvait être ressentie jusque
dans ce pays.
4) Dès lors, indépendamment même du problème de la licéité du recours à la force contre
des populations autochtones organisées en vue d'acquérir la souveraineté sur leur territoire et dont
on a vu que l'avis de la C.Ll. du 16 Octobre 1975 ne pouvait être interprêté comme l'interdisant
de façcon générale, l'occupation du B.E.T. par la France devenait licite en ce que le RE.T.,
théoriquement, devait être considéré comme une (erra nullius.

166
CONCLUSION DU TITRE SECOND
Nous avions conclu avec plus ou moins de certitude à l'absence de pertinence des titres
initiaux invoqués par le Tchad et la Libye. Nous venons de conclure nettement à la validité de
l'argument tchadien fondé sur les effectivités.
S'il n l y a pas eu délimitation conventionnelle de la frontière qui séparait la Tripolitaine des
territoires français du Sahara et du Soudan (153) de la façon dont la Convention franco-ottomane
du 19 Mai 1910 fixa la limite entre Tunis et le Vilayet de Tripoli (154), les effectivités françaises
ont eu pour conséquence juridique de valider, de façon rétrospective, les limites conventionnelles
des possessions françaises telles qu'elles résultaient de la Déclaration franco-anglaise du 21 Mars
1899. Comme le Tchad l'a soutenu (155), les limites du RE.T. sur lequel la France a acquis le
titre sur la base des effectivités coïncide avec celles qu'avait prévues la Déclaration de 1899.
L'Entrée en scène de l'Italie, suite à sa victoire sur la Turquie, marque le début de la phase
véritablement conventionnelle du différend, les espaces territoriaux en cause étant des espaces avec
maître.
(153)- La Commission de délimitation franco-turque qui dévalt Sé réunir én Décélllbré 1911 n'avait pu le l'airé ~j cause d"
l'éclatemént dé la guerré éntre !'[talié èl la Turquie.
(154)- Sur ce [Joint èl sur lé préc,;dènt, v pM l~X. 1. CllARPY, DI'.ciL d"sslc"r 61"712.
(155)- V.Supra. 1'.126.

167
TITRE ID:
LE DIFFEREND TCHADO-LIBYEN ET L'ACQUISITION
DES ESPACES AVEC MAITRE
Une nouvelle étape de l'histoire du différend relatif à la bande d'Aouzou commença avec
l'entrée en scène de l'Italie en tantqu'acteur~dfrect dans cettéï>hase-coloniale du conflit. On se
rappelle, en effet que, dès 1900 et "i902, ellè conclut avec la France des accords portant recon-
naissance par elle de la zone d'influence que la Déclaration franco-anglaise du 21 Mars 1899
reconnut à celle-ci prenant ainsi position dans le différend qui, à cette époque, opposait la Turquie
et la France.
Avec la guerre qu'elle engagea et gagna contre la Sublime Porte, elle devint à sa place
souverain en Libye. C'est le problème de la succession d'Etats (Chapitre I). En même temps, elle
se substitua à la Turquie en tant que partie adverse de la France dans le conflit territorial.
La question territoriale sera pendante entre la France et l'Italie pour se poser, finalement,
en termes de cession, dans le traité controversé qu'elles conclurent le 07 Mars 1935 (Chapitre II).

168
CHAPITRE 1
LA SUCCESSION D'ETATS ENTRE L'ITALIE ET
LA TURQUIE.
La substitution de l'Italie à la Turquie dans les responsabilités internationales de la Libye
fut l'aboutissement d'un projet longuement mûri. C'est depuis 1881; lorsque'larunisie passa éfitn:r-"'~­
les mains de la Fr::mce, qu'elle avait commencé à le caresser. On sait aussi que l'Italie avait
considéré l'accord franco-anglais du 21 Mars 1899 comme un acte plus ou moins inamical et
qu'elle s'alarmait des visées de ces deux puissances sur l'hinterland tripolitain (1).

C'est à la suite de préparatifs diplomatiques et militaires prolongés que l'Italie se décida,
sous la pression de son opinion publique, à engager la guerre contre l'Empire ottoman.
L'ultimatum fut lancé le 26 Septembre et la déclaration de guerre intervint le 29 Septembre 1911

(2). La victoire de l'Italie et l'établissement de sa souveraineté sur les provinces turques de la
Tripolitaine et de la Cyrénaïque furent sanctionnés par les traités de paix d' Ouchy (ou de
Lausanne) (3) des 15 et 18 Octobre 1912 (Section I).
Ce changement de souveraineté devait entraîner de nouveaux développements dans les rap-
ports entre les protagonistes du différend et dont l'expression se trouvait dans des compensations
que la France allait devoir à l'Italie (Section II).

(1)- Robert W. tvlCKEON. Je. op."t. p.lSI. Ilote 31.
(2)- V. par ex. mémoire Je la Llhye. p.225, par.5.I2S.
(3)- 011 Jit souvellt trait~s d'OllL'liv d (le- L"""lllle
OIlc'I1\\ r;,i' p:inlc'
c'Il r~;liit~. de L''''''''l'' : ,.. Ile ,-,.' :"'''IV" :lU \\""d lh
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".lr iè Pr"fc'L.'c'Ilf A. CASSES>:.
lin des cOllseil, tehadi<.'lls ICI{ 9"21. n .1.-1,

169
SECTION 1:
LES TRAITES DE PAIX D'OUCHY DES
lS ET 18 OCTOBRE 1912.
Il a fallu moins d'un an aux forces italiennes pour venir à bout des troupes ùd6'manes, après
le déclenchement des hostilités. Da signature d'un traité de paix s'imposait d'autant plus à la-
Turquie que l'établissement de la ligne balkanique représentait pour elle des dangers potentiels.
Quant à l'Italie, elle fut amenée à adopter une position moins intransigeante par la pression:'exercée
sur elle par les autres puissances (4).
La conclusion d'un traité de paix fut ainsi possible et deux accords furent signés à Ouchy.
Le premier intervint le 15 Octobre 1912 et constituait un accord préliminaire sur ia cessation
de l'état de guerre et l'engagement des deux parties à prendre certaines mesures législatives.
Le traité de paix en tant que tel fut signé le 18 Octobre suivant.
Examinons d'abord comment le traité de paix d'Ouchy a pu opérer valablement le transfert
du titre territorial entre l'Italie et la Turquie (§.1) avant d'examiner sa pertinence aux fins du
réglement du différend (§.2).
§.1 -
La validité internationale des traités d'Ouchy
Les traités de paix d'Ouchy posent le problème de la licéité du recours à la force. Nous
tenterons de montrer que l'usage de la force par l'Italie contre la Turquie pour s'emparer de la
Libye était parfaitement licite à l'époque (A) avant de rappeler les différentes justifications avancées
par les auteurs pour légitimer les traités de paix (B).
A) La licéité du recours à la force par l'italie contre la Turquie.
Nous avons traité de la question de la licéité du recours à la force au titre précédent. Mais
c'était en rapport avec le problème de l'acquisition de la souveraineté sur un territoire non étatique.

170
Il s'agit ici de l'envisager dans les rapports inter-étatiques. On retrouve là la distinction
entre l'occupation et la conquête (5).
Dans le droit international classique, le principe de la licéité de la conquête n'a jamais été
séri~'u'se.ment contesté, ni en doctrine, ni en pratique (6), la seule condition exigée étant l'effecti-
vité (7).
C'est parce que ce droit classique était caractérisé par une carence institutionnelle,
notamment la déficience d'une justice et d'une police obligatoires. La société internationale«vivait
encore, comme l'a rappelé Georges SCELLE, l'ère des ordalies du Moyen-âge et chaque Etat avait
le "droit de se faire justice à soi-même après avoir jugé soi-même de la légitimité~de sa causèl'-(-sr;
Ainsi, la guerre, dans l'ordre jugé primitif (9) qu'était le droit international classique, a
servi à la fois aux Etats à prouver le bien-fondé de leur titre - c'est "la guerre duel judiciaire" selon
(5)- Supra, p.159. Pour Georges SCELLE également, l'occupation d'un territoire sans maître est un fait-condition attributif
de compétence. Et il précise que s' :"11 n'est pas douteux que l'occupation guerrière (occupatio bellica) ne conférât une
compétence administrative régulière et que les actes juridiques faits par l'occupant ne fussent internationale ment valides ...
C'est une compétence précaire. Elle cesse avec le fait qui lui a donné naissance ou se transforme par régularisation en
compétence de jure: c'est l'annexion" : "Règles générales du droit de la paix", R.C.A.D.L, 1933, IV, pp.333-384.
(6)- Les contestations de traités d'annexion ne se fondaient pas sur la violation d'une règle de droit, mais sur des motifs
politiques. Ainsi, par exemple, les annexions qui rompaient l'équilibre européen issu des traités de Vienne de 1815, de Paris
de 1856 et de Berlin de 1878 soulevèrent les protestations des Etats tiers. Tel fut le cas de 1'~nnexion de Cracovie par
l'Autriche intervenue en 1846 à la suite d'un arrangement avec la France et la Russie, alors que 'le traité de Vienne de 1815
plaçait la Ville Libre sous la protection de ces trois Etats (I. CHARPENTIER, op.cit, pp 142-143). Quant aux traités de
Brest-Livosk et de Bucarest imposés par l'Allemagne à la Russie et à la Roumanie, ils furent annulés par le traité de
Versailles du 28 Janvier 1919 pour permettre la substitution d'un nouvel ordre juridique à un ancien d~venu ineffectif, lequel
traité de Versailles qui, lui-même, fut conclu sous la violence (J. TOUSCOZ, Le principe d'effectivité dans l'ordre
international, op.cit, p.l03).
(7)- C'est pourquoi le decret italien du 5 Novembre 1911 annexant la Tripolitaine et la Cyrénaïque, "alors que l'armée
italienne n'occupait que quelques points de la côte" a été contesté par le ministre britannique Sir Edward Grey qui, le 8
Novembre 1911 aux Communes, déclara que le gouvernement britannique considérait comme inopérante cette annexion
(philipson, p.27, cité par J.Charpentier, op.cit, p.141).
(8)- "Théorie et pratique de la fonction exécutive en droit international", R.C.A.D.L, 1936, 1, pp. 87-202/p. 164.
(9)- L'une des critiques adressées aux auteurs qui défendaient la thèse de la nullité des traités conclus sous la violence était
que la transposition de la théorie civiliste des vices du consentement qu'ils prônaient ne tenait pas compte de la nature
fondamentalement différente des ordres juridiques interne et international. Selon KELSEN, par exemple, "La distinction
entre une expression de volonté libre et une expression de volonté forcée est entièrement étrangère à la mentalité des peuples
primitifs. C'est pourquoi, il n'est pas admissible d'appliquer sans restriction le principe du droit interne, qui est un ordre
techniquement évolué, au droit intemational, qui est un droit primitif. et de déclarer un traité international comme nul si
l'une des parties contractantes à été forcée de couclure un traité de paix ... " (cité par J. TOUSCOZ, op.cit, p.IOJ, note 2).
Mais il faut signaler que cette explication n'est pas acceptée par tOllS les auteurs; par exemple le Professeur Charles
CHAUMONT estime que "la méthode d'analyse dll droit inlèrnatiomtln'est pas fondamentalèll\\ent différente de la méthode
d'analyse du droit interne mallèré les apparences. L'abseuce d'un appareil d'Etat dans l'ordre international semble expliquer
la ditlùence ; mais c'èSl c'clui ljui (UilCll<lUlie en drOit lilleme qUl t.lit aussi le drOit illlèmational. Cè sout les mêmes
hommes, les mêuh's phé!l\\;i1lèuès sucioi0t:iljues ou psycilo!ut:iques ljui Innt lèS deux drOits" (A la rechèrchè du londèment
du caral'tèrè obligatoirè du droil 111Lèrllatiulla!", !!! Rèalilès du droit Intemational contemporain (force obligatoire et sujets
dt.' drolt), l\\ctèS dèS SèCUlhk· ,;..-L Lr(H;-;i~'[:l~> r'i\\.:(liltr,: dè RcÎ III."': , CL'\\lLrt~' "i~~\\ld\\.->s dt:', Rl'L1T10ll\\ Jil 11_'1'Il.i.lii)Il;1!è,";' Fitl>~llt~ de
r·l;:
de Reims, 23-24 JUill l 'J/4, 27

171
l'expression du Professeur René-Jean DUPUY (10) - et à en assurer l'exécution - c'est "la guerre
exécution" avec ses succédanés les représailles et la rétorsion dont parlait Georges SCELLE (11).
Un autre facteur expliquait la licéité du recours à la force dans le droit international
classique. JI tenait au caractère formaloiste· de,ce droit, c'est-à-dire, le fait de déterminer ses règles
en faisant abstraction Ide leur contenu concret. De ce fait, il n'était souvent que la régularisatioR
de situations de force dont le champ privilégié était l'acquisition des compétences territoriales (12).
C'est donc en conformité avec le droit international classique que l'Italie a pu s'emparer
de la Libye (13). La condition exigée pour parfaire l'acquisition était également remplie: il
s'agissait de, la- conclusion d'un traité de paix en bonne et due forme. En d'autres termes, l'Italie
n'est devenue juridiquement souverain territorial que grâce aux traités de paix d'Ouchy des 15-18
Octobre 1912. C'est cette condition formelle qui fait le départ, dans le droit international classique
avec l'occupation de facto (14).
B)
Les fondements de la validité des traités d'Ouchy
La doctrine qui s'est penchée sur la question du fondement de la validité des traités de paix
peut être divisée en deux camps: celui des auteurs qui fondent leur validité sur des considérations
politiques au sens large du terme et celui de ceux qui l'inscrivent dans le cadre juridique.
(10)- "Communauté internationale et disparités de développement. Cours général de droit international public", R.C.A.D.L,
19'19, IV, pp.9-232/p.53.
(11)- Op.cit, p.157.
(12)- Charles CHARMONT, "Cours général de droit international public, R.C.A.D.L, 1970, l, pp.333-528.
(13)- La mise "hors la loi" de la guerre (expression critiquée par Georges SCELLE qui la trouve peu juridique. Au
contraire, on observe, dit-il, que la guerre est définie et sanctionnée par la loi comme un acte illicite: "Règles générales
du droit de la paix", op.cit, p.170) n'interviendra qu'à partir de 1919 avec le Pacte de la S.D.N. (article X). La pertinence
de cette disposition, ainsi que celle de l'article 1er du Pacte Briang Kellog du 27 Août 1928, avait opposé le Tchad et la
Libye. Alors que pour la Libye, elles invalidaient l'occupation militaire française du B.E.T., pour le Tchad, elles ne
présentaient aucune pertinence dans la mesure où elles ne prohibaient que l'usage de la force contre un Etat sou verain et
qu'en tout état de cause, les deux instruments étaient res inter alios acta. Nous avons déjà abordé la question de l'emploi
de la force contre les entités non étatiques. Concernant la question de la portée des deux Pactes, la thèse défendue par le
gou vernement tchadien semble pouvoir être retenue. Le Pacte de la S.D.N. laissait place à la guerre licite (arLI5) nouvelle
traduction de la "guerre juste" du droit des canonistes (v. par ex. H. THIERR Y, 1. COMBACAU, S, S UR et Ch. VALLEE.
op.cit, p.546) et retlétait le caractère si mixte de la sociC:té internationale d'alors pour que l'article X fût autre chose qu'une
"obligation contractuelle" (G, SCELLE, op.cit, p.136),
(14)- Cette solution permet d'expliquer, entre autres,la compétence internationale des gouvernements en exil (v. Maurict'
FLORY, Lé statllt interuational des g.OUVèfl:L'llléllts refusié:; cl le ca,; de la Franc'e libre 1939-1945. TIt~:ie pour le dOC[{)[IÜ
en droit, Paris, A. PEDONf::, 1952, '>041"p 17.

172
ri
Les fondements extra-juridiques de la validité des traités de paix.
On a considéré la conclusion d'un traité imposée par-~la force comme préférable à
l'anéantissement total de l'Etat vaincu. Cette position, appelée communément "Théorie du moindre
mal" s'appuie sur des considérations morales (15).
C'est également la morale qui est invoquée lorsque l'on considère que rien ne distingue le
cas d'une loi imposée par la force de celui d'un traité conclu sous la violence. Dans les deux cas,
dit-on, le simple fait que la force soit intervenue n'implique pas ipso facto, la nullité de l'acte. La
valeur de la force ne saurait être prédéterminée; elle peut être au service ou contre la justice, sous
des formes légales ou illégales (16).
Des considérations relatives à la stabilité de l'ordre international ont aussi été invoquées.
Sa consolidation importerait davantage que le respect de la liberté du consentement. Le fondement
de la validité du traité imposé serait ainsi sa conformité avec cet ordre (17).
A l'instabilité de la force sera substituée, grâce aux traités 'de paix, la stabilité des
conventions (18). Les conflits doivent, pour une raison d'ordre social,' avoir une fin ; c'est là un
principe nécessaire (19).
(15)- V. par ex. H. BONFILS, op.cit, p.561.
(16) - C'est ainsi que, par exemple, pour Georges SCELLE, "... la situation dans le domaine interne est tout à fait la même,
au fond, que dans le domaine international. La procédure seule varie. Dans le domaine interne, au sein d'un parlement, c'est
le nombre, la majorité qui imposent la règle de droit ... Mais la majorité, le nombre, c'est la force '" Le poids des votes.
c'est évidemment un progrés par rapport au poids des armes, mais ce n'est pas le progrés définitif, car rien ne prouve que
l'opinion de la majorité soit forcément supérieure en valeur à celle de la minorité ... En attendant mieux, nous dirons que
le traité imposé par la violence n'est pas nécessairement inférieur en valeur juridique au traité consenti ... " : "Règles
générales du droit de la paix" , op .cit, pp.447 -448 ; v. aussi: Ch. D UP UIS, "Liberté des voies de communication; Relations
internationales", R.C.A.D.!., 1924, l, 125-444, p.J46.
(17) - V. 1. TOUSCOZ, op.cit, p.l08.
(lS) - C'est ainSI que lorsque la Bolivie avait demandé à l'Assemhlée de la S.D.N de 1921, la révision du traité de paix
qu'elle avait conclu le 20 Octobre 1904 avec le Chili, l'Assemblée rejeta la requ~te qu'elle considéra fondée sur une fausse
interprétation de J'article 19 qui disposait que: "l'assemblée peut inviter les membres de la Société à procéder à un nouvel
éxamen des traités devenus inapplicables, ainsi que déS situation, irH~rnationaiçs dont le maintien pourrait mettre en péril
la paix du m(lnd~" (v. Ch
D(IPUIS. Op.Cl'. il J4GI.

173
2°/
Les fondements juridiques de la validité des traités de paix.
Pour certains, c'est dans le consentement de l'Etat vaincu qu'il faut trouver le fondement
de la validité des traités de paix. C'est ainsi que, se plaçanHotalement·en dehors de la théorie
civiliste des_vices du consentement, Ch. DUPUIS considèrecque : "L'Etat qui accepte un traité [de
paix] se lie par le consentement qu'il donne. S'il consent à.regret, il consent, et il consent en
connaissance de cause pour échapper à la-force, pour éviter...-l!fi roàlpire ou pour obtenir quelque -~
avantage dont un refus le priverait" (20).
On a également avancé l'idée de la punition d'une faute. Toute guerre, fait-on valoir,
comporte un risque que n'ignorait pas l'Etat qui entrait en guerre. Dès lors, la signature d'un traité
de paix dans des conditions défavorables constitue la sanction de ce risque.
En fait, cette thèse ne peut être partagée sans réserve. Elle ne pourrait expliquer que le
traité de paix imposé à l'Etat agresseur. Quelle faute aurait commise un Etat qui, malgré lui, serait
entré en guerre et auquel on aurait imposé un traité de paix ?
On ne saurait davantage retenir l'idée que les traités de paix se justifieraient par l'absence
d'une juridiction obligatoire qui pousseraient les Etats à se faire justice eux-mêmes. Comme nous
l'avons déjà relevé, cette carence explique, entre autres, pourquoi les guerres surviennent mais non
pourquoi le';) traités de paix sont obligatoires (21).
Une autre explication qui se rattache au consensualisme, est proposée par Ferdinand de
VISSCHER. Pour cet auteur, "la forme même du traité implique des engagements juridiques... "
et si le consentement de l'Etat vaincu n'était pas recherché, "la conclusion de pareils traités se
réduirait à un vain et absurde simulacre" (22).
Il apparait clairement que cette approche se fonde sur une conception qui fait du traité en
général une simple opération à procédure, conception qui se fonde elle-même sur l'idée de
souveraineté laquelle voudrait qu'un traité ne puisse être valable que par l'accord des signataires.
Nous avons déjà fait état de la critique formulée par le Professeur Charles CHAUMONT
au formalisme juridique. Adepte de la méthode dialectique, il considère que la vie est une contra-
diction et ses phénomènes, par conséquent, sont en mouvement perpétuel. Tout le contraire du
formalisme juridique dont le but est d'assurer une certaine stabilité des situations juridiques (23).
(2())- Op.cil.
(21)- POLIr Lill expos,: de ces dellx dernières lliè,.:,,', v. L. CAVARE. op.cll.
(22)· "l_es traités imposés p"r la viole'IICC:". R. D 1. Le
t 'n 1 l'. ~ 1.,. Cité p;\\r J Torrscoz. ol1.cit. D. 1n"
\\2J) Supt'a, p. 17 i. ""lé 12.

174
Avec le même souci de ne jamais perdre de vue les données concrétes de la vie, mais par
une autre méthode, Charles de VISSCHER rejette lui aussi cette approche purement formaliste. Il
écrit: "Une méthode étroitement soumise à l'orientation conceptuelle ramène le droit international
à un ordre technique formel; elle le dépouille de ce qui, dans notre perspective contemporaine,
lui est essentiel: sa finalité, sa direction téléologique, son caractère fonctionnel au détriment du'
but social qui estla raison d'être et la loi suprême de toute organisation juridique "(24).
Il faut rappeler que l'éminent auteur n'avait d'autre ambition que de voir le droit
international pénétré de vaieurs morales et que sa méthode reposait essentiellement sur une
confrontation permanente entre le droit et le fait, "les théories et les réalités" (25).
Georges SCELLE a également rejeté la thèse consensualiste comme explication de la valeur
juridique des traités imposés par la violence. Il estime que cette thèse s'appuie sur le "préjugé
contractuel" de la technique conventionnelle résultant de l'idée de souveraineté. On sait que
SCELLE nie la souveraineté de l'Etat. C'est dans la conformité du traité avec le droit objectif,
c'est-à-dire l'ensemble des phénomènes déterminateurs du fait social, qu'il faut, selon lui, situer
le fondement de la validité des traités de paix (26).
Enfin, certains auteurs fondent la valeur juridique des traités imposés par la violence sur
la notion d'effectivité. Un traité de paix n'est obligatoire que s'il y a effectivement subjugation des
forces de l'Etat vaincu et effectivité de l'ordre que prétend instaurer le traité (27).
On peut cependant se demander si l'idée d'effectivité comme fondement du caractère obliga-
toire des traités de paix ne serait pas superflue. En effet, si l'on considère que l'effectivité constitue
une source autonome de droit, la force ne devrait-elle pas être réputée susceptible d'opérer ipso
jure une extension territoriale ? La question s'était posée notamment à propos des deux
Allemagnes. Pour certains théoriciens allemands les situations nées ou issues de la guerre devraient
être régularisées par un traité de paix. Au contraire, Mme Monique CHEMILLIER-GEANDREAU
a considéré qu'une telle formalité n'était pas nécessaire dans la mesure où l'effectivité, après la
guerre, remplissait la fonction "régulatrice ou pacificatrice du traité de paix" (28).
(24)- "Méthode d système en droit international", op.cit, p.75.
(25)- V. R. 1. DUPUY, "La contrihution de l'Académie au dévt.'loppèment du droit international", R.C.A.D.I.. 1973,1.
pp.45-74, p.58; Ch. ROUSSEAU. "Charles de VISSCHER". RG.DIP .. 1973. pp.5-II
(26)- "Règlès générales du droit dè la paIX", op.cit, p.448.
(27)- Charks clè VISSCr/ER é,"-lt
'"L,;, traités d," k'l, .. '-,Ie; ·.:·é,:,,:PPC'[ll pris à j·",·tion ,k l\\;tlect:,,'ité. L~ ,'dLiélé,,,
ohligatoire des traités de pai."( conclus SOlIS la contraint" èxcr,-é,' pdr Ce valnquellr "ur Ic vaincu s'explique beaucoup [[}(Jill.,
par kms origines contractuelles, ""llgré tout entachées par cette: ,')["."ill]\\è. quc par I\\;lfectivité Je îorJre que. le trdité Je
p~ux ,,'st t'Il Incsurè d'illstd.tlr:";f
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IL'
"""1\\1',,·
é,:"kllll'nt défendue [Mr J. Tor ',";("1 1/.. I,;).,.it.
(2X)- Op.cit, p.80

175
La thèse de Mme CHEMILLIER-GEANDREAU parait conduire à une confusion de
concepts, celui de l'occupation et celui de l'annexion entre lesquels le droit international classique,
ainsi que nous l'avons déjà rappelé, avait distingué à un moment de son évolution .
. De plus, on doit se souvenir que dans les situations de conflits armés, un changement de
rapperts de forces est toujours possible, d'où l'intérêt des traités de paix pour sanctionner et stabi-
liseria domination, à un moment donné, d'un camp sur l'autre. Or, les effectivités, même~-œlles
qui sont, d'après l'expression de Charles DE VISSCHER, "menées à terme", ne prétendent pas
à la pérennité (29).
De ce point de vue, la condition exigée par le droit international classique de la "régula-
risation" et de la "stabilité" des mutations territoriales violentes par voie conventionnelle nous
parait justifiée.
L'effectivité occupe, il est vrai, une place centrale dans le droit international. Mais il faut
prendre garde qu'elle n'investisse tout son champ. Les différentes techniques de réalisation du droit
doivent garder chacune son propre champ opératoire ; faute de quoi, la conception du droit
international se raménerait aux thèses de l'Ecole réaliste qui conduit, en dernière instance, à sa
négation (30).
§.2
Le problème de la pertinence des traités d'Ouchy
Au cours de la procédure, les controverses sur la pertinence du traité de paix d'Ouchy de
1912 ont porté sur deux points: les parties étaient d'abord en désaccord sur la consistance des
droits territoriaux que le traité a transférés à l'Italie (A). Ensuite, elles se sont opposées sur les
effets de la reconnaissance faite par l'Italie en 1900-1902 sur les traités de paix d'Ouchy (B).
A)
La portée territoriale des traités d'Ouchy
La thèse du gouvernement libyen, telle qu'elle résulte par exemple de son mémoire, est
que:
"("') the succession of Italy to the Ottoman Empire ... could
only have concerned al! the rights, titIes and claims that were
the Ottoman Empire's with respect to Libya" (31),
(21))- Op.Cil, p.sa.
(JO)- Sur "écok réaliste Jll Jrolt 11Ikrllall\\>llal d cIl particulier l'Ecole réaliste' alllùlcaille. v. par eX. kellé-Jean I)UPUY,
"Cours ~~:1~r;.-t1 dè drill: iill\\...·".,~!i\\li'.: [)ll'I::L_"", Il)1 ·,:il. pp.32-3 ~
(31)
P. 233, par. 5.1·+7

176
Pour le gouvernement tchadien :
"(... ) la Turquie n'avait aucun droit souverain en dehors des
limites de la Tripolitaine ; elle ne pouvait donc transférer à
l'Italie des droits qu'elle n'avait pas ... " (32).
Le contenu des traités de paix d'Ouchy des 15-18 Octobre 1912 révèle un document
complexe. IL çnmprend un accord". préliminaire, signé le 15 Octobre,-accord secret, dont les
dispositions touchant le plus directement l'aspect territorial étaient:
- l'article 1er qui faisait obligation au Sultan d'adresser aux populations de la Tripolitaine
et de la Cyrénaïque un firman dans lequel il déclarait : "Me prévalant de mes droits
souverains, je vous concède une pleine et entière autonomie. Votre pays sera régi par de
nouvelles lois et des réglem~nts spéciaux, à la préparation desquels vous apporterez la
contribution de vos conseils afin qu'ils correspondent à vos besoins et à vos coutumes".
Ce firman fut en fait promulgué le 18 Octobre 1912.
- l'article IX qui imposait aux deux parties l'édiction, dans un délai de trois jours, de
mesures législatives dont le contenu devait figurer dans trois annexes qui formaient "partie
intégrante" du traité.
Le texte du firma figurait à l'annexe 1 du traité.
- L'article V qui prévoyait la signature d'un traité "public" "immédiatement après la
promulgation des trois actes unilatéraux sus-dits". Ce traité "public"
fut signé le 18
Octobre 1912 ; il était constitué par l'annexe 4 et posait les modalités du retrait des troupes
ottomanes de la Libye (33).
Après la conclusion du traité de paix d'Ouchy de 1912, la Turquie soutint que seul
l'exercice de la souveraineté était transféré à l'Italie et qu'elle en conservait le titre (34). Ainsi, la
question de la succession entre l'Italie et la Turquie ne sera définitivement réglée qu'avec le traité
de Lausanne du 24 Juillet 1923.
(32)- Répliques du Tchad, p.5S, par.2.59.
(33)- v. mémoire de la Libye, pp.225-229.
(3-t)- V. Mémuire de la LillY,"" p.2JU. par.5.1-I2.

177
L'article 16 de ce traité prévoyait que:
"La Turquie déclare renoncer à tous droits et titres, de quelque
nature que ce soit, sur et concernant les territoires situés au-délà
des frontières prévues par le présent traité et sur les îles autres
que celles sur lesquelles la souveraineté lui est reconnue par le
.dit traité, le sort de ces territoires et îles étant réglé ou à régler
par les intéressés ... ".
Plus explicite était l'article 22 selon lequel:
"La Turquie déclare reconnaître l'abolution définitive de tous
droits et privilèges de quelque nature que ce soit, dont elle
jouissait en Libye en vertu du traité de Lausanne du 18 Octobre
1912, et des actes y relatifs" (35).
Le principe de la succession fut ainsi nettement reconnu et l'Italie, Etat vainqueur, se
substituait à la Turquie, Etat vaincu, en ce qui concerne le territoire de la Tripolitaine-cyrénaïque.
Mais quelles étaient les frontières du territoire qui passait ainsi sous la souveraineté ita-
lienne?
Comme la Libye l'a soutenu:
"(... ) it is clear that these territories were those over which the
Porte had "droits souverains" at the time of the war ... " (36).
La Turquie avait exercé, ainsi que nous l'avons déjà noté, la souveraineté sur la région en
litige pendant une période éphémère. Mais la commission de délimitation franco-ottomane n'avait
pu se réunir comme prévu en Décembre 1911 à cause de cette guerre entre l'Italie et la
Turquie(37).
Le traité de paix d'Ouchy de 1912 n'a donc pu fixer aucune limite "des territoires que la
Porte reconnaissait comme désormais soumis "aux nouvelles lois" italiennes (38).
(35)- Ibid, P. 231, par.5. 145.
(36)- M~l11oire de la Libye, p.229, p"r.5.1-+ 1.
(37)- V. supra, p.166.

178
Il ne peut donc être considéré, de ce point de vue, comme un acte probant.
B)
Les effets juridiques de la reconnaissance italienne de 1902.
L'Italie était-elle liée juridiquement, par sa reconnaissance de la zone d'influence de la
France telle qu'elle était déterminée par la Déclaration franco-britannique du 21 Mars 1899 ?
Le gouvernement du Tchad a considéré que: "(... ) même à supposer que le Traité d'üuchy
ait eu une incidence en matière de succession territoriale de l'Italie à la Turquie, ce traité n'aurait
pu être opposable à la France ... En effet, la France et l'Italie avaient conclu en 1902 un accord
sur lequel l'Italie reconnaissait la frontière méridionale de la Tripolitaine indiquée sur la carte de
1899. Dès lors, le Traité d'üuchy [était] pour la France l'es inter alios acta ... " (39).
Le gouvernement libyen rejeta cette façon de voir. Pour le Professeur CüNDüRELLI, l'un
de ses conseils, dans sa plaidoirie qu'il prononça le 22 juin 1993, on ne peut soutenir que "la Libye
serait aujourd'hui liée par l'acceptation italienne de 1902, [et] ne pourrait se prévaloir du bénéfice
des protestations italiennes
"(40).
La reconnaissance a été définie par le Professeur Jean CHARPENTIER comme "la manifes-
tation de volonté par laquelle l'Etat tiers adhère à une modification qui s'était réalisée sans sa
participation" (41).
Appliquée d'abord à la question de la naissance d'un Etat, la théorie de la reconnaissance
a couvert par la suite un domaine général car elle peut se poser chaque fois que les relations entre
des sujets de droit international se trouvent affectées (42).
Quoi que pouvant être tacite ou formelle (43) la reconnaissance est considérée comme
(39)- Contre-mémoire du Tchad, p.274, par.7.10 ; V. aussi sa réplique, p.60, p.2.61.
(40)- CR 93/20, p.54. Il s'agit des protestations italiennes émises contre la Convention franco-anglaise du 8 Septembre 1919
dont nous avons déjà fait état (V. supra,p. III).
(41)- Op.cit, p.5
(42)- N. POLlTIS, "La théorie de la reconnaissance", Mélanges A. PILLET, Paris, Lihrairie du Recueil Sirey, 515 p,
pp. 179-193, p, 179 ; concernant plus spécifiquement les questions territoriales, SCHWARZENBERGER a noté que: "The
pliability of recognition as a general device of international law makes recognition an eminently suitahle means for the
purpose of estahlishing the validity of a territorial daim in relation to other States" (A.1.I.I.,
\\957, p.136, cité par
R.Y.JENNINGS. Op.Cil, 1),42) ; par exen!Jlle. "en l11atl~re d'occupation, lé fait n'est pas automatique ... De sorte que la
reconnaissance è,t ntili"~è ,'(1lnll:',' 1'['... ,1\\',. ,k la valldit~ de la situ;ltiol1l'(1l1trc l'ELit qlli 1';1 acc(1rdC:e" .) CrIARPr;NTIER.
op.cit, p.?15.
(4.1)- 1. CHATELAIN,
' .. 1 ,lo,',,:,: ,:L<;.,,',lO :llkrII;II]\\l]]ilk" il! "L,
l'hol1llèur de Gè()fièèS SCEl.;.F
,,, ....... !)Mi"
L.CJ,IJ.1., 1950. np,"!(j-7j

179
toujours "de jure" en ce que son objet porte sur une compétence (44). Il est coutume de distinguer
selon que la reconnaissance porte sur une situation opposable ou inopposable (45).
Dans le cas d'espèce, il s'agit de la seconde hypothèse. La reconnaissance italienne de
1900.1902 avait pour objet une convention - la déclaration franco-britannique de 1899 - délimitant
des sphères d'influences. Quelle est la portée juridique d'une reconnaissance portant sur llne telle
convention dont on a vu qu'elle ne constituait pas unJitre parfaitd'acquisition de la souV:ëraineté
territoriale ? La doctrine reconnait la licéité de la reÇQlmaissance_de compétences territoriales
établies en violation du droit international. En pareil cas c'est-à-dire: "lorsque la situation est
inopposable, la reconnaissance est une renonciation à l'inopposabilité" écrit le Professeur Jean
CHARPENTIER (46).
Le Professeur Robert JENNINGS a estimé pour sa part qu'une condition doit cependant être
réalisée pour que la reconnaissance puisse opérer. Il faut, dit-il, que: "... the recognizing State be
the only other possible claimant. .. "(47).
Cette condition, en l'espèce était remplie dans la mesure où, à l'époque, l'Italie fut la seule
puissance intéressée par la délimitation franco-britannique, la seule qui ait eu à regretter qu'elle
ne fût pas appelée à être partie à la déclaration de 1899 (48).
Qu'une délimitation, conventionelle ou non, d'une zone d'influence s'impose juridiquement
à l'Etat qui la reconnue est confirmé par la pratique des Etats.
1
C'est ainsi, par exemple, que lorsque, en 1887, le Portugal formula des prétentions sur les
territoires du Zambèze, vaste région de l'Afrique, la France et l'Allemagne reconnurent ces
prétentions par des conventions de sphère d'influence des 12 Mai et du 30 Décembre 1886. Par
suite, le titre portugais, qui était un jus ad rem parce que ne correspondant pas à une occupation
effective, s'imposait à ces deux Puissances du fait de leur reconnaissance, mais restait sans effet
vis-à-vis du gouvernement britannique qui protesta lorsque cette reconnaissance lui fut notifiée.
(44)- G. SCELLE, "Quelques réflexions sur une institution juridique primitive: la reconnaissance internationale" i!!
Introduction à l'étude du Droit comparé, Recueil d'Etudes en l'honneur d'Edouard Lambert, Troisième Partie, Paris,
Librairie de la Société Anonyme du Recueil public, op.cit, pp. l n et s.
(45)- V. par ex. : 1. CHARPENTIER, op.cit et P. REUTER, droit international public, op.cit, pp.192 et s.
(46)- 0r·cit, p.217 : Paul REUTER fait remarquL'r que cette solution du droit international classique est toujours appliqll~c'
sauf pour les compétences territoriales cr~és Sllr la hase de violations majeures du droit international (op.eil. p. 193).
(47)- Op.cit, pA3.

180
De même, la sphère d'influence allemande allant du Niger au Nil dans le continent africain
fut reconnue par la Grande-Bretagne par un arrangement du 15 novembre 1893. Et lorsque cette
sphère d'influence fut contestée par la France, l'Allemagne dut conclure avec elle, le 15 Mars
1894, un accord qui lui laissa une grande partie des territoires (49).
Nous pouvons ainsi considérer que l'Italie, ayant reconnu par les accords conclus avec la
france en 1900-1902 que les frontières de la Tripolitaine étaient celles qui étaient figurées sur la.;;:
carte annexée à la Déclaration franco-anglaise du 21 Mars 1899, ne pouvait plus revenir sur cette
reconnaissance.
Il faut souligner que le problème essentiel posé par l'acte de reconnaissance est celui de son
effet (50).
Cet effet, c'est celui de l'estoppel (51).
Mais il peut arriver que l'estoppel, invoqué à propos d'un acte juridique, ne soulève pas un
problème de validité de celui-ci, mais de divergence sur sa portée; l'interpréte devra alors sonder
la conduite subséquente des parties (52). Que révèle cette pratique en l'espéce ?
(49)- M.F. LINDLEY. op.cit, pp.214-215.
(50)- J. CHARPENTIER, op.cit, p.200.
(51)- Le Professeur Robert JENNINGS a noté que : " ... an estoppel worked by recognition may affect a question of
territorial title" (op.cit, pA2) ; SCHWARZENBERGER a ajouté que: ... However w~llk a title may be, and irrespective
of any other criterion, recognition estops the State which has recognized the title from contesting its validity at any future
time" (A.J.I.L. 1957, op.cit) ; l'estoppel est aussi considéré comme une règle autonome; il est alors défini de deux façons
: au sens large comme "une irrecevabilité ou un empêchement légal d'alléguer ou de nier certain état de fait à raison d'une
négation ou d'une allégation première ou d'une attitude antérieure ... " : Black (Law Dictionary, 2 édition, 1910, p 442, cité
par LC. WITENBREG "L'estoppel, un aspect juridique du problème des créances américaines", LD.I, 1933/pp.529-
5J8/p.5JO) ; cette conception large de l'estoppel est partagée par certains auteurs, comme Paul REUTER pour qui: "on
peut définir l'estoppel tel qu'il semble reçu en droit international comme une exception opposée à une allégation qui, bien
que conforme peut-être à la réalité des faits, est contraire à une attitude antérieure d'une des parties" (cité par R.
JENNINGS, op.cit, pAl), Au sens étroit, l'estoppe/ est l'institution qui interdit à un "Etat [d'] adopter à l'égard d'une
situation de fait une attitude contraire à ses comportements antérieurs, pour autant qu'il en soit résulté une modification dans
la position respective des parties, au détrimennt de ['autre Etat" : Ch. DûMINICIE, "A propos du principe de l'estoppel
en droit des gens", Mélanges P. GUGGENHEIM, op.cit, pp.J27-365/p.JJO; c'est cette conception restrictive qui est retenue
par la jurisprudénce internationale la plus récente. Il sunit de citer l'affaire du différend frontalier terréstre, insulaire d
maritime déjà évoquée. El Salvador avait estimé qUé lé Nicaragua, Etat intavéllant, était "esropped", à "chercha à obtenir
déS modifications des aspects procédllraux de ['instance prinCipale" du fait qUé sa requête n'a pas été déposée dans lé délai
préscrit (Rec. 1990, p.112, par.46). Pour 1<.' Nicaral,:ua qui avait fondé sa réqu~té sur la notion d'estoppel, cetk position
d'El Sai vador équi valait à uné reconnalssanCé tac il<: dé ['c~XIStéllL'é d'un intérêt Juridiqué justitiant sa rcqu~k à tiu
d'intervention (P.118, par.6J). La Cilalllhr<.: danss'lil .llr'::, ,lli IJ S<.:pklnlHé 1990 a Lunsid~ré 4U<.: : "Dans la Illé'urc: où
lé Nicaragua sc: fondé sur l'es{()f'f'd. la ChalllhrcO 'c \\>,'rilcOra il d,ré '1llé <jUcOl<jUè' ~lél1léilts ésscuticls réquis pour <jud yal'
e.11o/i/it'lnc lui sembk pa, avoir ~t" "taillis, à savoir llllé d'::l'L!raUO!1 'iu'une paruc a failé à UUé autrc partie ou UUI:' POSIUOU
Y\\l\\~l!(' {t PflSè envers ~11c' t·t le l'dît que' 1•.'!..'Ih...' <ill\\I;_' j:.lrtl\\_· " ,"11)1]:.- '.::
'(--,tle d,-~\\..·];:r;l~i\\Jll (llJ pO .... itliJJJ ~1 ,<";'lll dr.:l;-:::
il. ,;
l'd\\'dlda~è de la parti~ YUl )';1 Ltlle utj prl",t.:''' (lhid.J.
(52)- Ct1. DûMINIC/E, op.cit, pD7.

181
Lorsque l'Italie a protesté contre la convention franco-britannique du 8 septembre 1919,
elle soutint que celle-ci avait établie une ligne différente de celle prévue par les accords de
1900-1902. Elle n'avait donc pas remis en cause, en tant que tels, ces accords. Du reste, il faut
se souvenir que quelques jours seulement après avoir succédé à la Turquie, l'Italie engagea des
négociations avec la France afin de régler la question des frontières méridionales de la libye. Ces·
négociations aboutirent, le 28 Octobre 1912, à l'accord POINCARE-TITTONI, dans lequel les
deux gouvernements ont exprimé leur désir" ... d'exécuter dans l'esprit le plus amical leurs a,ccords
de 1902... " (53).
Au demeurant et en dépit de l'action des milieux colonialistes italiens soutenus .par le
ministre des colonies, le gouvernement de Rome finit par faire litière de l'héritage ottoman pour
donner à ses prétentions une nouvelle base juridique: le pacte de Londres du 26 avril 1915.

182
SECTION II
LES SUITES DE LA SUCCESSION DE L'ITALIE A LA
TURQUIE: LE PACTE DE LONDRES DU 26 AVRIL 1915
OU LE PROBLEME DES "COMPENSATIONS" DUES A
L'ITALIE.
Comme nous venons de le voir, devenue souveraine en Libye, l'Italie, par l'accord
POINCARE-TIITONI du 28 octobre 1912 avait confirmé les accords franco-italiens de 1900-1902.
Elle allait par la suite protester contre la convention franco-anglaise du 8 septembre 1919.
Cependant, l'Italie ne fonda plus ses protestations sur l'héritage ottoman (54). En 1919, la France
avait déjà établi une autorité effective sur le B.E.T. Aussi bien, l'Italie allait-elle trouver une
nouvelle base juridique à ses rev~ndications relatives à la frontière méridionale de la Libye. Ce
nouveau fondement était constitué par le traité de Londres, du 26 avril 1915 qui ne sera excipé par
l'Italie qu'au début des années trente (55).
Ce traité prévoyait des compensations au profit de l'Italie. Son application posa problème.
Il convient de retracer la génèse de cette question (§.1) avant d'en examiner les principaux aspects
juridiques (§.2).
§.1
La eenèse de la question des compensations dues à l'Italie.
Tout comme le pacte de Londres lui- même (A), la question des compensations eut son
histoire (B).
A) L'Historique du pacte de Londres du 26 Avril 1915.
Le pacte de Londres de 1915 fut conclu dans le contexte de la première guerre mondiale.
L'Italie qui était encore membre de la Triple Alliance avait décidé, néanmoins, de rester neutre
lorsque la guerre éclata; Mais un certain nombre de considérations l'amenèrent à réviser sa
position.
(54)- Lors d 'uné r~union lnlé rmini~t~riel\\é du 16 Juil kt 1930, GUA RIG UA, Ministré itallén déS AffairéS Etrangioré~ d~clara
que" ... cértains arguménts avanc~s par nous à propos de cdlé question déS frontiiores libYénnés comme ceux qui sont fond~s
sur notré succéssion à la souverainet~ turque, né semhknt pas troJl sûrs" (v. AnneXé 68. p.l du contre-mémoire dll Tchad).
(55)- Dién qlle" Inentiollll~ dans dc:.'. noks inkrIle"' lt,dlelllle., (par t""~lllpk cc:llé (lé l'Alnha~sadéur d'It.die à l'Mi"
GUARIGUA du 6 Mars 1930), le trait~ de Londre"' d·,' 19]';; il" se'ra in\\'oqu~ par l'Italie" dans SéS rapport:; avec la FranCe".
pour la prèlniioré foi~. que dan~ une' nuté du [e"r Juilkt )932 (\\'. AlllléXe" 72 du CUlltre-l1l~l1loire du Tchad). ün pc"lit
1\\~xp\\i411èr par le' (ait LIU!..:' 1'{tcLurd dc:\\'.ut r~stèr Sc'crL't, "d l\\.';l'':\\if, qlil Ile (lil dL'V{);:'~ .:tl: d~hlJlllc 19i5. ,~r;ur -"i.e ,-'-~':L_t![ "-
point,; contrai ré à ',a l'ulillque de p,lix dl: I)r~sidént V/ILSO:\\ (Il. [,,\\:\\;--"[, "l1.cit. i).,~2) ; ,~lun k lll~;lluir'è ii1':,en, c·'~,1
plutôt ~n 1917 qUé le te.'lé du trait~ fut rendu publIc pour la Pfe"llliàè j'Jls à i'oc'casiun de> la divulgation. par les [3ulchevib,
dé divers trait~s Séêrets conclus par le Tsar (p.281. nUl<:" 1S7).

183
Son ennemi d'hier, la Turquie, entra en guerre du côté des Empires centraux; or l'opinion
publique italienne était hostile à l'Autriche-Hongrie dont certains de ses territoires étaient peuplés
d'italiens, mais aussi à l'Allemagne.
D'un autre côté, les relations de l'Italie avec la France et la Grande-Bretagne étaient dans
une phase de décrispation et l'opinion publique, en Italie, était favorable aux Alliés. Ce fut sous
la poussée de ce mouvementqu'eQ 1915, le Ministre des Affaires Etrangères SONNINO, négocia
l'entrée en guerre de l'Italie avec les pays de la Triple Entente.
Les Alliés ayant accepté d'accorder à l'Italie des avantages territoriaux comme condition
de sa participation à la guerre à leurs cotés, un traité secret fut signé le 26 Avril 1915 à Londres
pour sanctionner cet accord (56).
Ainsi l'article 9 lui accordait la région d'Adalia (Anatolie) (57) mais c'est l'article 13 qui
concernait la frontière méridinale de la Libye. Il était ainsi libellé:
"Dans le cas où la France et la Grande-Bretagne augmenteraient
leurs domaines coloniaux d'Afrique aux dépens de l'Allemagne,
ces deux puissances reconnaissent en principe que l'Italie
pouvait
réclamer
quelques
compensations
équitables
notamment dans le réglement en sa faveur des questions
concernant les frontières des colonies italiennes de l'Erythrée,
de la Somalie et de la Libye et des colonies voisines de la
France et de la Grande-Bretagne "(58).
L'application des ces dispositions se posa dès la fin de la guerre.
B) La naissance du différend relatif aux "compensations" italiennes.
A la fin de la guerre, il a fallu régler le sort des possessions africaines de l'Allemagne. Le
Traité de Versailles du 26 Juin 1919 avait retiré à l'Allemagne toutes ses colonies, mais l'Italie ne
bénéficia pas du partage des mandats. La question des compensations dues à l'Italie se posa dès
(56)- Sur cet historique du Pacte de Londres, v. par ex. : B. LANNE. op.cil, p.82 ; Mémoire de la Libye, pp. 280-281 ;
Robert W. MCKEON, Ir, op.cit, p.IS!.
(57)- B. LANNE, ibid.
(5X)- Pour k kxtt' dl\\ traité, v par c'X
: tvléllloire de la Libye>, "AIl11,'X,' . Arr;lIl).:cIlIènts d
accords illlèrllationallx". no [2.
Le traité comportait également un artick 10 par lequel les autres Partlcs rccollll"issalélH formèllemellt l'annexion de la Llblé
par l'Italie. I1IJrévoyait que: "L'[t;tli" sna slIhstitllée en Lihye' au ... dnllé.' è: privil~i-'cs ;q)p,lrlènallt actuellemcnt all SU!:al1
l~n Vt,'rtu du tr;utt~ dt." 1,<il1~~U1!h'"
("()til~Jl"
:)[] 1';\\ d,,:j;t
1'.:-' ~Î lte: ,1,. {,~\\l"<tlllh' d,' ]q2_1 ,,~()Iltïrlll;i l,~·ttè di"p(l."i~: l!"

184
l'instant où la France et la Grande-Bretagne se virent octroyer l'ensemble des possessions
allemandes. Par conséquent, l'Italie demanda l'application de l'article 13 du Pacte de Londres de
1915. A cet effet, des négociations furent engagées qui débouchèrent sur l'arrangement franco-
italien du 12 Septembre 1919 dit Accord Bonin-Pichon.
1°/
Les revendications italiennes
C'est le 7 Mai 1919 que le Conseil Suprême des Alliés décida que l'Italie pouvait obtenir
les compensations prévues à l'article 13. Les modalités de ce~ compensations firent cependant
l'objet de discussions.
D'abord devant la Commission coloniale qui fut instituée par le Conseil Suprême des Alliés
lors de sa réunion du 7 Mai 1919. Elle fut présidée par Lord MILNER ; la France y était repré-
sentée par son ministre des Colonies, Henri SIMON, et l'Italie par CRESPI .
La Commission tint quatre séances à Paris respectivement les 15, 19, 28 et 30 Mai 1919
sans pour autant aboutir à un quelconque accord.
Seul un rapport rendant compte de la position des parties fut adopté par la Commission (60).
L'Italie revendiqua l'ensemble du RE.T. en se fondant sur une interprétation large de l'article 13.
Henri SIMON jugea cette demande extravagante et proposa "une concession nO'dvelle de la France
au Sud de la Tripolitaine, vers le Tibesti, de façon notamment à placer l'oasis de Bardai sous
l'autorité italienne" (60).
Après que CRESPI eut déclaré "que les offres de la France dans la Région du Tibesti ne
lui semblent pas présenter pour son pays un réel intérêt" (61), la Commission renvoya la question
devant le Conseil Suprême.
Devant la Conférence de la Paix tenue le 16 Juillet 1919, l'Italie formula de nouvelles
propositions qui comporteraient deux points principaux: la délimitation de la frontière occidentale
de la Libye de manière telle que le territoire libyen englobât les principales routes caravanières
entre Ghadamès, Ghat et Toummo (62) ; mais aussi et surtout, l'Italie réclamait "les territoires
sahariens du Tibesti, du Borkou et de l'Ennedi, tous entiers dans leurs délimitations géographiques
et ethniques" (63).
(59)- Sur k déroulement d" ces négociations, v. par ex . . B. LANNE, 1'1'.83-93 ; Mémoire du Tchad ct de la Llhye
respectivement aux pages 198-199 ct 280-290; l{o!J"rt W
:-"lCKEON, lr, p.15!.
(60)- Production \\4 du Tchad.
(61)- Pruductiull 15 du TClliid
(63)- Mémoire du Tchad, anue;;.e 92.

185
De nouveau, la France rejeta ces propositions. C'est à la suite de ce blocage que fut conclu
l'accord du 12 Septembre 1919.
2.~/
L'accord Bonin-Pichon du 12 Septembre~l~19 (64)
Cet accord, qui prit la forme d'un échange de lettres entre Stephen PICHON, Ministre
français des Affaires Etrangères, et BONIN-LONGARE, Ambassadeur d'Italie, fut signé à Paris
le 12 Septembre 1919.
Il attribuait à l'Italie les oasis d'El-Barkat et de Tchout et la zone par laquelle passait la
route de caravane qui reliait Ghadamès à Ghat. Le tracé de la nouvelle frontière entre la Tripoli-
taine et l'Algérie à l'ouest de cette route devait être établi par voie de vérification sur les lieux.
De Ghat à Toummo, l'accord avait prévu que la frontière sera déterminée d'après la crête
des montagnes qui s'étendent entre ces deux localités et les lignes de communication directes entre
elles revenaient à l'Italie. Par ailleurs, le gouvernement italien s'engageait à occuper le plus tôt
possible les poste~: de Ghat et de Ghadamès.
Il faut noter que l'accord du 12 Septembre 1919 ne modifiait que la frontière entre la Libye
d'une part, et l'Algé!"ie et le Niger d'autre part, telle qu'elle résultait de la Déclaration franco-
anglaise de 1899. Rien n'était donc prévu pour la frontière à l'est de Toummo (65). Le préambule
de l'accord indiquait d'ailleurs que : "Le gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie et le
gouvernement de la République française se sont mis d'accord sur les points suivants, tout en
réservant d'autres points pour un prochain examen" (66).
La question de la frontière méridionale restait ainsi en suspens.
(64)- V. B. LANNE, pp.9J-94 ; 1. CI/ARPY, Dossier 6FJ (14) : Fixation de la Frontière entre la Tripolitaine et l'Afrique
Française (accord du 12 Septembre 1919 entre la France et l'Italie).
(65)- Dans une note du 7 Septembre 1928 adressée par le Ministre français des Affaires Etrangères à son collègue chargé
des Colonies, on peut relever "que d'après Iles accords franco-italiens de 1900-1902] le point dénommé "Tommo" se trouve
nettement en zone italienne" (v. 1. CI/ARPY, ibid). En fixant à Toummo. situé à la limite du Niger et de la Libye, le point
de renc'ontre des frontières oC·,ldclILdc d ill~ridionale de la l_lhye, j'accI'rd [3011ill-f'ichlln fut une conlirlllation de l'accord
Prinetti-Barrère de 1902 (v
rV1·:l1l0IrC dl! Tchad, p.2(1).

186
§.2
Les problèmes juridiques posés par la question des "compensations".
A quoi le gouvernement français s'était-il engagé à l'égard du gouvernement italien? Quel
était, en d'autres termes, le contenu de ses engagements vis-à-vis de l'Italie? Tel est le premier
!Il\\.:
"
aspec&le la.;eoutroverse juridique (A). Il s'agissait également de savoir si, les engagements~ ';>
France avait souscrits devaient être endossés par le Tchad vis-à-vis de la Libye (B).
A)
La portée des engagements contractés par la France envers l'Italie.
Nous examinerons d'abord la thèse des deux parties (1) avant d'apprécier leur
bien-fondé (2).
ri
Les positions du Tchad et de la Libye
La question des compensations italiennes fut débattue entre le Tchad et la Libye dans leur
dossier comme dans leurs 'plaidoiries.
Dans son mémoire, le gouvernement libyen a fait valoir que l'arrangement franco-italien
du 12 Septembre 1919 "(... )'reflected the fact that the Accord was intended to resolve one of the
boundary questions - the course of the frontier between Ghadamès and Tommo" (67). Selon lui,
deux faits ressortaient des termes de l'article 13 du Pacte de Londres de 1915 : "first, that at the
time, there were certain bundary questions to be resolved ; and second, that Article 13 dit not
concern merely gratuitous offers of compensation, but rather the resolution of those existing
boundary questions in Italy's favour" (68).
Dès lors, il soutint dans son contre-mémoire que l'application de l'article 13 "might concern
the attribution of territory to ltaly or modifications or rectification of boundaries, depending upon
wh ether the question being settled related to a frontier where no conventional boundary did exist
or to an existing conventional boundary" (69).
(67)- P.24J, par5.169 (s()uligll~ d,IIlS le' (e'Xlc').
' .._. \\.,

187
Au total, pour le gouvernement libyen, l'accord du 12 Septembre 1919 ne constituait
qu'une exécution partielle des engagements que la France avait contractés envers l'Italie (70).
, La thèse tchadienne s'est appuyée, quant à elle, essentiellement sur le caractère très vague
des dispositions de l'article 13 du Pacte de 1915. Sur cette base, il estima dans son mémoire que
.~~~~~e~~mpensations équitables" promises à l'Italie pouvaient consister en rectificat_;des
frontières indifféremment de l'Erythrée, de la Somalie ou de la Libye" (71).
.'
Dans sa plaidoirie qu'il a prononcée le 26 Mars 1993, l'un de ses conseils, le Professeur
Antonio CASSESE a mis en parallèle l'article 13 et d'autres dispositions du Pacte de 1915 pour
mieux faire ressortir l'imprécision des droits et des obligations qu'il avait prévus. A cet effet, il
cita l'article 4 selon lequel: "Dans le traité de paix, l'Italie obtiendra le Trentin, le Tyrol cisalpin
avec sa frontière géographique et naturelle (la frontière du Brenner)" et l'article 5 qui énonçait
que:
"l'Italie recevra également la province de Dalmatie dans ses
limites administratives actuelles, en y comprenant au Nord
Lisarica et Tribania, et, au Sud jusqu'à une ligne portant sur la
côte du Cap Planka".
Il en conclut que l'article 13, par son imprécision, n'avait qu'une portée "essentiellement
politique" qui le faisait baigner dans "la pénombre des vagues engagements politiques" (72).
Tout ce que l'Italie pouvait revendiquer sur la base de l'article 13, c'était, non pas "un
véritable droit" (73), mais "la possibilité de transferts à [son profit] de territoires africains
britanniques ou français", par conséquent "au mieux un pactum de contrahendo" (74), défendit le
Tchad.
(70)- V. son mémoire, à la page 243, par.5.170 ; à l'appui de cette idée, le gouvernement libyen invoque le discours que
Tittoni prononça le 27 Septembre 1919 devant la Chambre italienne. Selon le Ministre italien des Affaires étrangères: "La
question du Tibesti et du Borkou, ou d'une autre compensation au lieu de ces régions, reste ouverte et sera l'objet de
négociations ultérieures. En attendant, à la suite d'un échange de notes à Paris, le 12 Septembre, a été sanctionnée ... la
cession de l'oasis d'EL-Borkat et de Tchout et de la région qui comprend les routes de caravanes entre Ghat, Ghadamès et
Toummo. C'est-là une cession utile à coup sûr, mais en somme, bien peu de choses" (v. B.C.A.F., Septembre-Octobre
1919, pp.259-261 , pour le texte du discours).
(71)- P .202, par.2.32 ; dans le même sens, les jurisconsultes français de l'époque soutenaient que: "L'Italie a bénéficié du
fait de l'accord de 1919 d'un agrandissement notable de son territoire de Tripolitaine. Par ailleurs, "les points à examiner
ultérieurement" ne se rapportent pa.~ nécessairement à des compensations coloniales. L'accord de 1919 règle en effet bien
d'autres questions tout à fait indépendantes de celles qui nous occupent" ("Exposé sommaire de la question des frontières
de Libye (Tripolitaine)", Note du Gouvernement général de l'A.O.~., Dakar, le 8 Mars 1932: 1. CHARPY, ibid).
(72)- CR 93/23, pp.60-62.
(1.')-
Ibid.
(741
Rc'pliljllë, p.69, p:.r.3.0.L

188
2°/
L'examen du bien-fondé des thèses des parties.
Le problème qui est posé n'est pas de savoir si, en l'absence d'un lien conventionnel, des
obligations juridiques peuvent. exister (75). Mais, inversément, si un instrument conventionnel
c1a:ssique:l=~.il'occurence uILtr.ai.té.,.1p.eut contenir des stipulations autres que juridiques.
Le Pacte de Londres de 1915 qui est formellement un traité international, peut-il contenir
des engagements non juridiques?
On pourrait soutenir que la forme même du traité suppose que ses auteurs ont entendu se
placer sur le terrain du droit (76).
Mais en l'absence de norme internationale prohibitive, il faut admettre que les Etats peuvent
insérer dans le texte d'un traité international des dispositions dépourvues d'effets juridiques
intrinsèques (77).
Quelle est, si ce principe est admis, la nature des dispositions de l'article 13 du Pacte de
Londres de 1915 ?
C'est un fait qu'une obligation juridique peut être plus ou moins contraignante, ce qui
implique un plus ou moins grand pouvoir discrétionnaire laissé au débiteur dans l'exécution de cette
obligation (78). Il Y a ainsi une sorte de gradation dans les obligations juridiques internationales
qui, mutatis mutandis, correspond à la distinction opérée par les civilistes entre les obligations de
comportement et les obligations de résultat (79).
(75)- Sur ce point, v. infra, p.2ü4 et s.
(76)- En ce sens, le Professeur Prosper WEIL estime qu'il est nécessaire d'admettre comme axiomatique qu'un traité interna-
tional ne peut comporter autre chose que des dispositions de caractère juridique" (cité par Michel VIRALLy dans son
rapport à l'Institut de droit international précité, p.352, note 7).
(77)- C'est, par exemple, l'opinion de Michel VIRALLy qui l'ajustitïée en ces termes: "La règle pacra sunr servande exige
que soit donnée pleinement effet, de bonne foi, à la volonté des parties au traité: les engagements qu'elles ont acceptés dans
le traité doivent être exactement exécutés, mais leur volonté de ne pas ètn, liées sur un point déterminé doit être également
respectée, bors le cas d'esroppel" (ibid).
(7X)- L~ Doyen CARBONNIER avait avancé l'hypothése du non-droit qui "n'est pas le vide ahsolu du droit, mais une baisse
plus ou IIHlins considérahle de la pressioll ilHidiljue" : FI<.'xihk droit. Tc:\\lL.' pour ulle ,;oclOiogie du droit salis vigueur, Pans,
L.G.D.i, 1969, 278p/p.2ü. V. aU';'l 1. Clldrpt.Olltier, "Le cOlltr,ik P'lI ics orb<lIllsatiolls lilternatiollales de l'exécution des
ohllgatloIls des Etats", R.C.A.D.I., 1():~3. IV, pp.l·.U-24!J11. i7()' "'1. v'IRAU~Y. op.cit, 1'.334.
("7{)I- C,_·tlc' tfÔll"I1IISitioll lk i:l dl":;~I\\__'lj(l:\\ ,Ill
jIl>,':~'!I;iT;(lL ~, '- "':
ses n,"iJl~eS (v. Jean CHARrE~TIER, ihid).

189
Généralement, les stipulations juridiques peu contraignantes sont exprimées en des termes
à la fois généraux et équivoques rendant difficile la détermination de l'obligation de l'un et du droit
de l'autre.
Que révèle, à cet égard, le contenu de l'article 13 ? 0n""ne peut manquer de relever le
caractère d'abord équivoque de ses termes. En effet, si le verbe "reconnaissent" implique qu'un
engagement est pris, l'article 13 ajoute qu'il ne l'est qu' "en principe". De plus, l'exécution de
l'engagement est mise au conditionneL~ ".i.~~e pourrait récla..TJ1er" 'ce qui rapproche l'article
13 des normes à la substance peu contraignante qu'expriment ces formules devenues familières
les parties s'engagent à "chercher à", à "faire des efforts pour", etc (80).
Il faut noter, en plus, que l'engagement contracté paï la France et la Grande-Bretagne en
vertu de l'article 13 est fort vague. Il est dit que l'Italie pourrait obtenir "quelques compensations
équitables". Mais lesquelles?
En tout état de cause, l'article 13 n'a pas prévu que les compensations ne devaient
concerner que les territoires situés à la frontière méridionale de la Libye.
Si on peut ainsi admettre avec la Libye que, selon les termes même de l'article 13, des
"questions" de frontières existaient entre la France et l'Italie, on ne pourrait non moins soutenir
avec le Tchad que selon ces mêmes termes, seuls des transferts territoriaux étaient prévus; l'article
13 ne visait pas expressément une délimitation favorable.
De fait, le choix par les Etats de formules traduisant des engagements peu explicites, peut
s'expliquer par leur volonté de ne pas s'engager sérieusement ou par l'impossibilité de parvenir à
un point de vue accepté par tous (81). Dans le cas du Pacte de Londres de 1915, les parties ont
procédé à une transaction dans laquelle la contrepartie accordée à l'Italie n'a pas été aussi nettement
précisée que l'obligation correspondante (82).
(80)- V. Prosper WEIL, "Vers une normativité relative en droit international", R.G.D.I.P., 1982, pp.5.47/p.8.
(81)- V. Michel VIRALLY, op.cit, p.321. On rencontre aussi ce problème dans les conférences de codification. Le
Professeur Roberto AGO a noté que: " ... lorsque la matière formant l'objet de la conférence comprend de multiples aspects,
on assiste à la formation d'une pluralité de groupes distincts, s'opposant ou s'unissant entre eux de manière différente suivant
les questions ... dans ce jeu parfois très complexe, la conférence peut encourir le risque de tomber parfois d'accord, en
désespoir de cause, sur des formules de compromis qui constituent moins une réglementation du point controversé qu'un
abandon plus ou moins déguisé de cetté réglementation" : "Nouvelles rétlexions sur la coditïcation du droit international",
R.G.D.I.P., 1988, pp.539-576, p.558.
(82)- Le précédent des traités de paix de Westphalie fournit un exemple de ce que doivent être, en la matière, des
engagements juridiques. Il faut rappeler que le contlit qui avait commencé en 1618 par une lutte interne aux Etats de la
"Maison d'Autriche", avait tïnit par gagner toute l'EUrope. La paix fut sanctionnée par les traités de Münster et
d'Osnabrück, signés le 24 octobre 1648 et qui (llarquèrent ce qui est généralement cOllsidéré cOlllme le début de l'époque
moderne. Lors des négociations de Westphalie, était discutée. entre autres. la question de l'acquisition par la france de
territoires nouveaux en compensation pour "dédommagement des frais de guerre". Les plénipotentiaires français avaient
précisé leur.-; demandes en réclamallt pour leur roi la Haute et Basse Alsace, ce qui a fait dire que: "Le prohlème était
utilel11ent posé car étaient évoqués, d'uue part, l'ampleur et la localisation géographique dé la satisfaction tèrritoriale qu,·
devait l'ecevoir la France, d d'autrè part, lé I·é."irne Juridique qui dc\\'alt 0trè celui des terres ,1111.'1 traustéré"," Ilî.BERU:\\.
'. Re Illarquès su r la pai x de W estphal le''' lJ.l II OIU ulagè d 'u nè géuératlun dè Juristes au Préside Ilt !.lAS 1) E V /\\ 1\\'1', \\'p ,c il, PIl .35-
421 p.35).

190
Devait-on considérer que la France et la Grande-Bretagne avaient agi de mauvaise foi
vis-à-vis de l'Italie? Autrement dit, étaient-elles de bonne foi lorsqu'elles ont contracté avec
l'Italie?
On admet généralement que la bonne foi vient limiter le pouvoir discrétionnaire de l'Etat
lorsque l'obligation qui leur incombe est peu contraignante (83). Ainsi, estime t-on, le jti"ge ou
l'arbitre international peut, en appréciant le. comportement de la partie débitrice de l'obligation,
déterminer si cette attitude traduit une mauvaise foi ou une absence de volonté de s'acquitter de
l'obligation (84).
,-- .
.~-
c
Si on considère que l'Italie aurait pu invoquer contre la France le principe de la bonne
foi (85), un obstacle important se serait dressé contre elle. Car, "il est un principe général du droit
bien établi selon lequel la mauvaise foi ne se présume pas" (86). Dès lors, il aurait appartenu à
l'Italie d'établir que la France n'avait pas agi de bonne foi en signant avec elle le Pacte de Londres
de 1915.
B) "Compensations italiennes" et succession d'Etats
Comme pour le point précédent,-nous exposerons d'abord les thèses respectives de la Libye
et du Tchad avant de dégager la position du droit international.
ri
La thèse des parties
Selon le gouvernement libyen, les droits que l'Italie détenait à l'égard de la France devaient,
par voie de succession, passer à la Libye qui, dès lors, pouvait s'en prévaloir contre le Tchad (87).
Pour soutenir cette position, il avmça deux séries d'arguments.
(83)- V. par ex. Michel VIRALLY, op.cit, p.339 ; Jean-Paul JACQUE: "Mais, même si l'obligation est formulée de façon
très générale, le pouvoir de l'Etat n'est pas discrétionnaire. La règle de la bonne foi, rappelée à l'article 26 de la Convention
de Vienne, vient limiter cette appréciation discrétionnaire par l'Etat de la mesure des obligations que lui impose le traité"
(op.cit, p.393).
(84)- Michel VIRALLY, op.cit, p.33S.
(85)- Car, "Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi" (article 26 de la Convention de
Vienne sur le droit des traités) ; en d'autres termes, le principe de la bonne foi est "l'un des principes de base qui président
à la création et à l'exécution d'obligations juridiques" (" Essais nucléaires", arrêt du 20 Décembre 1974, C.LI., Rec. 1974,
p.268, par.46). Il faut toutefois garder préseut à "esprit qu'''il n'est pas IOn soi Ullé source d'obligation quand il n'en
éxisterait pas autremént" : "Actions arméés frollta!ières èl transfrontalières (Nicaragua c. Honduras), arrêt du 20 Décembre
1988, c.!.l., RéC .. 1988, p.lOS, par.94), èl qu'énIJarticuliér: "II n'éxistè pas IOn droit positif dé tèxtè qui prévoit commé
condition dé validité dé la formation des nailés inlérnationaux, la honne foi (lès Etats" : E, ZüLLER, Ut bon né foi en droit
intèrnational pub lie, Paris, Pédoné, 1977, p. 49.
(86)- Jéan- Pierre eüT, "Ut bonné foi et la conc lusioll déS trai tés", R. B. D,l., 1968, l, r. 140. C ést pourquoi, par eXémplè,
la mauvaise foi d'un Etat ne Sè déduit il".' dllt1llnatlquelnl'nt de Cl' <.jUIl aurait utilisé d"s cartes falsifléés. En d'Fel, J'Etat
mis IOn l'anse a pu lès utiliser dilns 1'it:llorl\\llce (lès Vlc'es qni I\\~llt,\\chaiellt (v. E. ZüLLER, La bonne lùi en (.!ruit
inlerllatiollll! puhlic'. Paris, A. PédlJlh:, j 077. 1'.53) lcil" l';\\i le contre'mémoire libyell, Exhilllt, vo1.2. Il'' 32).
t'rOIn Ital)' and nid)' nov, be invllk,>d ;\\),:,\\111';[ CiJ;ld. whiciJ inherited Frallcè's territllriai (Jh\\l~ati()lIs" (R~pli<.jlle de ia
LiIJ)'c,p.146,l'c".6.134)

191
D'abord un argument de texte qui repose sur l'article Il de la Convention de Vienne du 23
Août 1978 sur la succession d'Etats en matière de traités (88). Le gouvernement libyen s'est reféré
aussi à l'opinion de Roberto AGO lors de la discussion de certains projets d'articles sur la succes-
sion d'Etats en matière de traités à la Commission du droit international. Le gouvernement libyen
a estimé qu':
"Among the treaties of which the States in question would not
be able to "faire table rase", Judge AGO~specifLGa1ly called
attention to the 1915 Treaty of London and the obligation under
it incurred by France to make "compensations équitables" to
Italy" (89).
D'autre part, le gouvernement libyen a invoqué le principe de l'équité et a considéré que
le Tchad et la Libye devaient partager également l'héritage colonial (90).
Pour sa part, le gouvernement tchadien a rappelé la position française selon laquelle:
"(... ) la Libye ne peut prétendre à aucun droit du fait de cette
carence de la France à s'acquitter complètement des obligations
contractées en 1915" (91).
Et pour appuyer sa thèse, il se fonda sur l'article 23 du Traité de paix du 10 Février 1947
en vertu duquel:
"1. L'Italie renonce à tous droits et titres sur les possessions
territoriales
italiennes en
Afrique,
c'est-à-dire la Libye,
l'Erythrée et la Somalie italienne... " (92).
Il apparaît ainsi, à travers les prétentions des deux parties, que la question qui les divisait
est la suivante: au moment de l'accession à l'indépendance du Tchad et de la Libye y avait-il une
double succession: une succession aux droits italiens pour la Libye, une succession aux obligations
françaises pour le Tchad?
(88)- Le passage pertinent de cette disposition est le suivant: "une succèssion d'Etats ne porte pas atteinte en tant que
telle: a) à une frontière établie par un traité".
(89)- Contre-mémoirè dè la Libye, p.335, par.6.42.
(90)- v. par èX. la plaidoiriè du Prof"""ur CONDORELLI prononcé" 1" 22 JUin 1993 (CR 93120, p.81) : sur Cè prob\\èmè.
v.infra,p.22S.
(91)- t\\léllloirè du Tchad, p.20 i. p<lr.2J 1.
(92)- Op.cit. p.202. par.2.J2 ,,1

192
2°/
La position du droit international
En ce qui concerne la succession aux droits, si la Convention de Vienne de 1978 a prévu
l'exception de l'article Il au principe de la "table rase", il reste que les droits d'un Etat A ne
passent à un·EtatB que si ces droits existent au moment où l'Etat B succède à l'Etat A (93); Or,
ainsi que nous l'avons déjà analysé, les obligations que la France1lvaient contractées à l'égard de
l'Italie étaient tellement vagues qu'elles se ramenaient, en réalité, à des obligations potestatives.
Plaçons-nous du côté du Tchad et supposons que des obligations existaient pour la France
à l'égard de l'Italie. Est-ce que la non exécution de ses obligations par la France était une
obligation du Tchad vis-à-vis de la Libye?
On sait que la non exécution de ses obligations par un Etat entraîne, en principe, sa
responsabilité internationale. En l'espèce, le problème qui est posé est donc celui de la succession
de responsabilité internationale, entre le Tchad et la France.
Ni la Convention de Vienne de 1978, fil celle de 1983 ne se sont prononcées sur cette
question.
Dans son rapport de 1987, le Sous-comité des experts juristes et cartographes de l'O. D.A.
a donné la conclusion suivante: "Les obligations découlant de la non exécution par un Etat A des
dispositions d'un Traité ne passent pas à PEtat B du fait de la succession Il (94).
C'est effectivement dans ce sens que 13. jurisprudence internationale est allée.
Dans l'affaire BROWN, les Etats-Unis d'Amérique avaient soutenu que le préjudice que les
autorités sud-africaines avaient causé à Brown devait être réparé par la Grande-Bretagne qui avait
succédé à la République sud-africaine.
Le tribunal arbitral, dan la sentence qu'il a rendu le 23 Novembre 1923 a estimé
que:
"We cannot indorse [the] doctrine ... that a succeeding State
acquiring a territory .. , without any undertaking to assume such
liabilities is bound to take aftïrmative steps to right the wrongs
done by the former State" (95).
(93)- v. Rapport du Sous-comité des expals juristes et cartopaphes du Comité ad hoc de l'O.U.A., Octobre \\987, p.36.
(94)- Ibid.
(95)- Affaire E. BROWN v. Great-Grll:\\1I1 1.1~.U. ,l'ArnàlqueIRoyall!Ilc'-Uni). sentence du 23 Nilverllhre 1923 (Vincent
COUSSIRAT -COUST E RE
et Pierre ['vll( Ilc'I I:ISEM A NN.
RC,\\,ert()! ft' de 1;; lurisp\\ldence :Hhitrak inr,,'r11at;o11;; k. 1'I\\l11c'
jiVululllè L 17iJ--i.-l91S. t\\Ltrllllt.-; "\\:11
li;
,l<I): '~)j"r'~, nnrd:'.:.:lIL i:,.",-'
~Jqilddl\\. 192;Y, )'Ulp p. !-+~:

193
Le principe ainsi posé doit s'appliquer quelle que soit la forme de succession d'Etats, a
affirmé une autre sentence arbitrale. Car:
"In either case the legal units which did the wrong no longer
exists, and legal liability for the wrong has been extinguished
with it " (96).
Ce problème de la succession aux obligations s'était également posé dans une affaire
opposaJlt~e ,Po!.Lyg"al ~t la Yougoslav~ àiPl".opOS d' opérations postales.~,_
L'administration postale portugaise avait livré des timbres-poste en échange de coupons-
réponses émis par l'Etat indépendant de Croatie et échangés au Portugal.
Après la succession d'Etats entre la Croatie et la Yougoslavie, l'administration yougoslave
refusa de payer, ce qui amena l'administration portugaise à procéder à la compensation de ses
créances par leur inscription au débit de l'administration yougoslave, concernant les frais de transit
couvrant les années 1951-1953.
Ce paiement par compensation fut contesté par l'administration yougoslave qui considérait
que les dettes ont été contractées par l'administration croate ou par les autorités d'occupation
allemandes.
Pour sa part, le Portugal invoqua l'argument de la succession d'Etats, car pour lui, le
territoire sur lequel la Croatie et les autorités allemandes exerçaient leurs activités relevait de la
Yougoslavie.
Dans leur sentence qu'ils ont rendue les 1er et 17 Mars 1956, les arbitres, en l'occurence
les administrations postales des Pays-Bas et du Danemark, ont d'abord considéré que:
"Les arbitres (... ) estiment (... ) qu'il n'est pas de leur ressort de
trancher les questions de droit international public touchant la
responsabilité de la Yougoslavie pour les obligations contractées
pendant la guerre sur son territoire par les autorités de Croatie
et les autorités d'occupation allemandes" (97).
Puis, ils ont constaté l'inexistence d'un "arrangement international particulier ou [d'] une
règle incontestée du droit international public" pour statuer sur la question de la responsabilité et
prononcer celle de la Yougoslavie (98).
(96)- F.H. REDWARD et al. v. United States (Hawaiian claims)(E.U. d'Amùiqlle/Royallme-Uni), sentence arhitr,de dll
10 Novemhre 1925 (Vincent COUSSIRAT-COU5TERE l"
Pierre ~Iichci EI5EMAt\\:'-i, op.eit, pp.144-145).
(lJ7)- V. R.P., "Sèlllenee Mhltrdle dèS Id el 17 mMS 1956 (portugal el Yougoslavie)", A.F.D.r., 1957, pp.2üS-209/J1.20S.
(9X)- Op.C1t

194
On peut enfin mentionner le précédent de l'affaire dite des Phares dont les faits y relatifs
remontent en 1860 lorsque la Société Collas et Michel, de nationalité française, avait obtenu la
concession des phares de l'Empire ottoman.
En décembre 1903, le gouvernement autonome de Crète avait demandé à la Société de
construire deux phares nouveaux sur l'île. La Société saisit les autorités compétentes ottomanes qui
donnèrent leur autorisation et lui ouvrirent un crédit, pour la construction, sur le budget crétois et
.~ ottoman mais, en même temps, demandèrenL~j1ercevoir,au titred'Etatconcédant, .une partie des
recettes qui devaient revenir aux agences crétoises de la société.
Se fondant pour sa part sur l'érection de l'île en Etat autonome intervenue en 1868, le
gouvernement crétois avait subordonné la permission de construire les phares à la condition que
les recettes fussent versées à son fisc ce que refusa la société.
Un différend devait naître à ce propos entre la société et le gouvernement hellénique après
que la Crête fût passée sous la souveraineté de la Grèce à partir du 15 août 1913.
Devant le tribunal arbitral constitué par un double compromis signé le 15 Juillet 1931 (99)
entre la Grèce et la France, celle-ci invoqua la responsabilité de la Crète pour des faits antérieurs
à 1913, notamment pour des études et travaux menés entre 1903 et 1908, et pour laquelle devait
répondre la Grèce en tant que successeur.
Le tribunal rejeta cet argument en ces termes:
"Le tribunal ne voit aucun motif raisonnable pour charger après
coup de cette responsabilité, entière ou même partielle, la
Grèce, qui n'avait absolument rien à voir avec les agissements
desdites parties. Pas même la part de la responsabilité collective
à impartir à l'Etat autonome de Crète ... ne saurait être
considérée comme étant dévolue à la
Grèce.
Une telle
transmission de responsabilité ne se justifie dans l'espèce ni au
point de vue spécial de la succession finale de la Grèce aux
droits et charges de la concession ... ni au point de vue plus
général de la Succession à la souveraineté territoriale sur la
Crète en 1913" (100).
(99)- Par un acte de 1913, la concession fut prorogée, pour la derniàe fois, pour une période allant de 1924 à 1949. Le
double compromis demandait à la C.P.LI. de trancher la question de l'opposabilité de cette ultime prorogation et obligeait
les parties à soumettre à l'arbitrage toutes les réclamations IJécllnialres si, dans le délai d'un an après que la C.P.L!. aura
rendu son arr~t, elles n'auraient P"s réglé km différend par voie d'aêl'''rd. Cet accord ne fut pas réalisé alors que la C.P.J.!.
avait rendu deux arr~t., (17 mars 1934 et 8 Oct"hre 1937) décid,lnt de l'tl!ll)(lsahilité de 1" prorogation litigieuse (v. D.H,
VIGNES, 01',Clt. 1111.41()·~UI.
(100)- Affaire de la COI1CeSSIOI1 (lès phares de l'Empire ottolllal1 (SOCiété Coll<1s et Michel dite "Admll1l.stration générale des
pharè ....: d~ I~LlIÎplrL> (IU1lil1(-1l1") (,'ràIlL't"
~;ï~",:\\_·), C.P./\\. {Trihull<tJ ,j;-'lllrd! :--,p~'-.·],d), ."cill~·IjL·l· '~'~ .~7 Jllil\\ct 19:56 . (\\'jlk':::~:
COttSSIR:\\T d
Picrre \\1ichel EISUv1/\\:\\1~, Répcrl"lrc.'. !'cJlIle il:,
'i'.,'1i, i'I,,532-:->33;

195
CONCLUSION DU CHAPITRE PREMIER
Le transfert de la souveraineté sur la Tripolitaine et la Cyrénaïque de la Turquie à l'Italie
résultait de la licéité du recours à la force dans les rapports interétatiques à l'époque et de la
conclusion du traité de paix d'üuchy de 1912 qui venait satisfaire la condition exigée par lie droit
"~nternational classique, à savoir la"régll1arisatienormelle dù transféit du'-titre quand l'acquisition
ne portait que sur une partie du territoire de l'Etat vaincu.
Mais dans la mesure où le traité de paix d'üuchy ne précisait pas les limites du territoire
ainsi acquis par l'Italie, il restait sans pertinence dans le contentieux frontalier.
Il en était ainsi également du Pacte de Londres de 1915 avec l'indétermination de la portée
territoriale des compensations dues par la France à l'Italie.
Par conséquent, il n'y avait, juridiquement, aucune obligation de la France envers l'Italie,
qui devenait une dette du Tchad vis-à-vis de la Libye du fait de la double succession d'Etats.
En tout état de cause, le droit international ne prescrit pas de succession en la matière.

196
CHAPITRE II
LE PROBLE:ME DE LA CESSION PAR LA FRANCE
DE LA BANDE D'AOUZOU A L'ITALIE :
LE TRAITE LAVAL-MUSSOLINI DU 7 JANVIER 1935.
Le pacte de Londres de 1915 et l'accord Bonin-Pichon rle...19J9 n...',ay.aient pas mis fin aux
-!
controverses franco-italiennes relatives à la frontière méridionale de la Libye. (1). Les négocia-
tions menées entre la France et l'Italie, subséquentes à ces deux accords,' eurent pour objet--1a
cession (2) par la France à l'Italie de territoires situés aux confins de leurs possessions respectives
de l' A.E.F. et de la Libye. Leur aboutissement fut le traité dit Laval-Mussolini conclu le 7 Janvier
1935 (Section 1).
(l)-L'accord Bonin-Pichon indiquait dans son préambule que les deux gouvernements français et italien réservaient "d'autres
points pour un prochain examen" ; v. supra, p.185.
(2)- On a également parlé de cession à propos de la lettre de TOMBALBAYE de 1972. Celui-ci aurait "cédé", dit-on
souvent, la bande d'Aouzou à la Libye. En fait, il ne se serait pas agi de "cession" au sens juridique du terme, mais de
reconnaissance.
La lettre intervint dans le contexte du rétablissement des relations diplomatiques entre les deux pays en avril 1972. Le
gouvernement tchadien avait préféré cette solution à celle de l'afirontement au problème de l'aide que le gouvernement
libyen apportait aux mouvements rebelles et à celui de l'occupation par la libye de la bande d'Aouzou.
A en croire le gouvernement libyen, avant la visite officielle effectuée à Tripoli du 20 au 23 Décembre 1972, le Président
TOMBALBAYE avait envoyé, le 28 Novembre 1972, une lettre au Colonel KHADAFI. il y écrivit qu' : " Au moment ou
j'exprime le desir de voir se developper notre coopération, permettez-moi de vous inviter à bien vouloir faire cesser le
soutien que vous apportez aux hors-la-loi (le soi-disant FROLINAT), qui portent les armes contre le pouvoir légal du pays
et essaient de diffuser des rumeurs selon lesquelles notre gouvernement a des ambitions sur Aouzou, dans le but de nuire
à notre rapprochement et de porter atteinte à notre coopération.
En ma qualité de Président légal du Tchad, je tiens à vous affimer que la bande d' Aouzou a été et sera, sans aucun doute,
partie intégrante du territoire libyen" (Contre-mémoire de la Libye, p .303, par.5.122).
Au cours de la procédure, les deux parties ont d'abord discuté de l'authenticité de cette lettre.
Le gouvernement libyen a soutenu que l'existence du document peut ~tre déduite de certains événements. En particulier le
fait que les représentants tchadiens 11 'aient pas protesté contre l'occupation de la bande d' Aouzou par la Libye lors des
négociations de Tripoli qui menèrent à la conclusion du Traité d'amitié et de coopération le 23 décembre 1972 (v. Plaidoirie
prOll0ncée par le Pr Ph. Cahier le t8 Juin 1993, C.R. 93/18, 0.J8).
Pour le gouvernement tchadien, cette lettre est Ulle pure invention de la Lihye. Autrement, comment expliquer que lors de
sa visite officielle à Tripoli en Décemhrè 1972, le Présidéll! TO[l1h.dhdVè n'y <lit fait à aucun moment allusion 'J QU'dU
contraire, il ait protesté contre l'occup<ltioll milit<lire et envoyé L'Il '-\\'Hlt 1974 ulle mission à Tripoli? (Mémoire du Tch<ld,
pJ:1, pM.St,.

197
Cet acte est doublement important pour l'affaire. Il fut le premier acte conventionnel conclu
entre deux Etats exerçant directement la souveraineté sur les territoires situés de part et d'autre de
la zone contestée. S'y ajoute qu'il constituait le traité de délimitation le plus détaillé en ce qui
concerne le tracé d'une frontière dans cette région (3).
Cependant, sur le pian théorique, l'oeuvre ainsi réalisée a soulevé un problème. Au cours
de l'instance,devant la Cour de La Haye, le gouvernement libyen a invoqué le Traité de 193~ alors",--=:::
que les instruments de ratification du Traité n'avaient pas été échangés. La question qui se posait
était alors celle de la portée juridique de la ratification (Section II).
(Suite note 2)
De fait, le gouvernement libyen n'a jamais produit l'original de la lettre, mais simplement une copie, malgré la demande
instante du Comité ministériel ad hoc de l'O.U.A. en 1988 (v. annexe 292 du mémoire du Tchad).
Or, la jurisprudence internationale exige, comme éléments de preuve, les originaux, en l'absence de justification de leur
destruction (cf Sandifer, Evidence before International Tribunals, U.P. of Virginia, 1975, p.205 ; cité par le Pr A. PELLET,
un des conseils du Tchad, dans sa plaidoirie prononcée le 2 Juillet 1993, CR 93/26, p.34).
Ce point de vue a été réaffirmé par le Comité ad JlOc de l'O. V.A. dans son rapport des 13-14 Avril 1988 lorsqu'il "a décidé
de ne pas prendre en considération ledit document quant à l'examen de sa validité juridique en l'absence de la présentation
par la Libye de l'original de ce document et de la vérification de son authenticité" (v. mémoire du Tchad, annexe 292,p.5).
En tout état de cause, un tel document n'aurait eu aucune pertinence juridique aux fins du réglement du litige. Car, s'il est
reconnu qu'un acte unilatéral peut produire des effets juridiques, c'est à condition, entre autres, qu'il soit public. La C.LT.
l'a exprimé en ces termes: "Un engagement de cette nature, exprimé publiquement, et dans l'intention de se lier ... a un
effet obligatoire". (Affaire des Essais nucléaires, arrêt du 20 décembre 1974, Rec. p. 270).
(3)- V. arrêt du J tévrier 1994, par.57.

198
SECTION 1:
L'ELABORATION ET LE CONTENU DU TRAITE
LAVAL-MUSSOLINI DU 7 JANVIER 1935.
Le traité Laval-Mussolini constituait pour ainsi dire, les suites de la question des
"compensations" italiennes.
Ainsi,
même si le Traité de 1935 pouvait répondre à des
préoccupations plus immédiates, la France et l'Italie gardaient pour objectif principal le réglement
définitif des revendications territoriales italiennes.
Il convient de garder présent à l'esprit ce cadre général en retraçant les négociations qui se
conclurent par le Traité de 1935 (§.1) ainsi que le contenu de celui-ci (§.2).
§.1
La ~enèse du Traité
Deux points seront successivement évoqué~
le contexte (A) et les négociations menées
entre l'Italie et la France (B).
A - Le contexte du Traité de Rome
L'accord franco-italien de 1919 njayant pas donné satisfaction au gouvernement italien,
celui-ci réclama de nouvelles compensations fondées sur le Pacte de Londres de 1915. Le
gouvernement de Rome estima être dans son bon droit d'autant que les autorités anglaises avaient
exécuté les obligations qui étaient les leurs en vertu du Pacte (4).
TITTÜNI, le Ministre italien des Affaires étrangères, put ainsi prononcer, le 27 Septembre
1919 devant la Chambre italienne des députés un discours dans lequel il rappela que "la question
du Tibesti et du Borkou - ou d'une autre compensation - reste ouverte et sera l'objet de
négociations ultérieures (5).
(4)- Un accord Tittoni-Milner intervenu en Septembre 1919 accordait 85.000 km2 à la Somalie italienne; 10.000 km2
supplémentaires furent accordés par Milner à Scialoja, successeur de Tittoni en Mars 1920. Ce sera une convention du 15
Juillet 1924, entrée en vigueur le 1er Juillet 1925 qui réglera définiti vement la question dans cette zone par la cession de
Djoubaland à la Somalie italienne. Le sort de la frontière orientale de la Libye sera scellé par un traité conclu le 6 Décembre
1925 entre "Italie et l'Egypte. Par cet accord, l'Italie se VOY<llt attribuer Djaraboud et Koufra (Sur ce point, v. B. LANNE.
Op.Clt, p.95 et 100 et R.W. MCKEON, op.cit, pp.151-152.
(5)- V. B. LANNE, op.cil. Il.94.

199
Pour Mussolini, arrivé au pouvoir en 1922, l'Italie avait droit à de "vraies compensations
coloniales" lesquelles pouvaient faire l'objet de négociations entre l'Italie et la France (6).
Malgré ces déclarations de principe, le gouvernement italien ne prenait pas, jusque-là, à son
compte les revendications véhémentes des milieux colonialistes et des publicistes italiens relatives
à la frontière méridionale de la Libye.
Ce fut une initiative française qui permit d'ailleurs le début de négociations sur cette
question.
B - Les né20ciations franco-italiennes
Le 30 Novembre 1927, Aristide BRIAND, Ministre français des affaires étrangères déclara
devant la Chambre des députés française que son département était "disposé à tout moment à causer
avec l'Italie" (7).
Après que cette offre française eut trouvé un écho favorable, les négociations commencèrent
avec l'arrivée à Rome, le 19 Mars 1928, du Comte DE BEAUMARCHAIS, Ambassadeur français,
tous les points en litige étaient discutés : compensations prévues par le Pacte de Londres, les
affaires d'Afrique orientale, la question tunisienne et les frontières de la Libye.
A la suite de la progression des forces italiennes vers la Fezzan, BRIAND proposa la
cession à l'Italie du triangle In-Ezzane-Djado-Toummo contre la reconnaissance formelle par le
gouvernement italien de la frontière de 1899. En réponse, MUSSOLINI demanda presque tout le
RE.T.
Dans une note adressée à MUSSOLINI le 22 Juillet 1929, BEAUMARCHAIS, considérant
l'importance que revétait Djado aux yeux du gouvernement français, fit savoir au Duce que Paris
ne pouvait faire d'offre plus importante et qu'il estimait dès lors s'être acquitté de ses obligations
lui incombant aux termes de l'article 13 du Pacte de Londres (8).
La France envisagea cependant, pour la première fois, dans une note interne du Quai
d'Orsay en date du 14 Octobre 1914, l'idée de céder une partie du Tibesti au lieu de Djado (9).
(6)- v. B. LANNE, op.cit, p.97.
(7)- V. B. LANNE. Op.Cil. p.I()().

200
Les
contacts
diplomatiques,
interrompus
un
moment
entre
MUSSOLINI
et
BEAUMARCHAIS, reprirent en 1934 à la faveur de l'occupation du sud-libyen par les troupes
italiennes et du désir de MUSSOLINI de se rapprocher des démocraties occidentales, inquiet des
progrès du national-socialisme.
BARTHOU fut tué lors d'un~~ttefltaL.surve{1u le 9 Octobl'e, 1934 à Marseille et Pierre
LAVAL lui succéda au département des Affaires étrangères. Celui-ci se rendit à Rome le 3 Janvier
1935 pour reprendre les négociations avec les autorités italiennes qui aboutirent avec la signature
des accords le 7 Janvier 1935.
§.2
Le contenu des accords de Rome
Les accords conclus le 7 Janvier 1935 entre la France et l'Italie comprenaient: des actes
en forme simplifiée (A) et un acte en forme solennelle, le Traité de Rome lui-même (B).
A)
Les actes en forme simplifiée
Ils étaient au nombre de six :
- une "déclaration générale" concernant le réglement des litiges entre les deux pays et qui
se reférait explicitement au Pacte de Londres de 1915. Elle disait que: "Les conventions
en date de ce jour ont assuré le réglement des principales questions que les accords
antérieurs laissaient pendantes entre eux et, notamment, de toutes les questions relatives à
l'application de l'article 13 de l'accord de Londres du 26 Avril 1915" (10).
- un échange de lettres secret concernant le "désintéressement" français en Ethiopie par
lequel: "le gouvernement français déclare au gouvernement italien (... ) qu'il ne recherchera
en Ethiopie la satisfaction d'autres intérêts que des intérêts économiques relatifs au trafic
du Chemin de fer de Djibouti à Addis-Abéba dans la zone telle qu'elle est définie à l'annexe
ci-jointe" .
- un échange de lettres secret portant sur la cession à l'Italie de 2.500 actions de la
Compagnie concessionnaire des Chemins de fer de Djibouti à Addis-abeba;
- un "procès-verbal" relatif à l'Autriche:

201
- un "protocole" sur le désarmement;
- un "protocole spécial" touchant aux questions tunisiennes.
Par les engagements qu'elle a souscrits, notamment dans les échanges secrets de lettres
concernant l'Ethiopie, la France entendait compenser les importantes concessions faites par l'Italie
•.<, _ qui acceptait des avantages territoriau{( mineltt:S,,,par rapport à ses'prétentirms initiales fondées sur
l'article 13 du Pacte de Londres (11).
B) Le traité de Rome
Comme le fit la "déclaration générale", le préambule du Traité renvoya expressément au
Pacte de Londres en énonçant que le but de l'accord est de "régler d'une manière définitive les
questions pendantes au sujet ... de l'accord de Londres du 26 Avril 1915 en son article 13 ... ".
C'est le titre II du Traité, qui en comptait trois, qui réglait la question de la "frontière entre la
libye et les colonies françaises limitrophes" .
L'article 2 du titre II fut ainsi formulé:
"La frontière séparant la Libye de l'Afrique occidentale
française et de l'Afrique équatoriale française à l'Est de
Tummo, point terminal de la ligne fixée par l'accord de Paris du
12 Septembre 1919, sera determinée ainsi qu'il suit ... " (12).
Le tracé de la frontière est figuré sur une carte jointe au Traité conformément à l'alinea 2
de l'article 2. L'Italie obtenait un agrandissement territorial de 114.000 km2 dont le Tibesti qui
comprenait la palmeraie d' Aouzou.
La zone était quasi-désertique et inhabitée - 62 habitants d'après les déclarations ultérieures
du Chef du gouvernement italien lui-même (13) - ce qui fit que les négociateurs italiens tentèrent
de repousser, aux derniers jours des négociations, les propositions françaises (14).
(11)- Sur ce point et ces différents accords, v. par ex. mémoire du Tchad, p.347.
(12)- Pour le texte complet de l'article 2, v. par ex. B. LANNE. O[J.Clt, pp.1J2-IJ3 ; mémoire de la Libye, vol.2. [1'25.
(U)- V. Ch. ROUSSEAU, "Le contlit italo-ethiopien". R.G,D.I.P,. 1936. pp.547-588/p.567.
(14)- V. la noh: interne dn Quai d 'Or'"y du 24 LU1\\ I-cr 19.1''; I:r:ttllé,'
.. : <', :\\cc()rds lk R(Jln,~ du 7 FUlvier 1935. QII'
coloniales" Uvlémoire dn Tchad, Prodllcti"!l 2')2'

202
La seconde disposition pertinente du Traité est l'article 7 aux termes duquel:
"Le présent traité sera ratifié et les ratifications échangées à
Rome dans le plus bref délai possible. Il entrera en vigueur le
jour de l'échange des ratifications".
Contrairement à ce que l'on a pu penser, les procédures constitutionnelles internes de' }
ratification ont été menées jusqu'à leur terme dans les deux pays.
En France, la loi autorisant la ratification du Traité fut votée par la Chambre des députés'
et par le Sénat respectivement le 22 Mars et le 26 Mars 1935. Le Parlement ayant ainsi donné son
autorisation, le Président Albert LEBRUN ratifia le Traité (1S).
Cependant, le Traité ne sera jamais rendu public. L'article unique de la loi autorisant la
ratification en avait subordonné la publication à l'insertion du décret de promulgation qui n'était
pas finalement intervenu (16).
Concernant l'Italie, une loi donnant "pleine et entière exécution" du Traité fut votée par la
chambre le 25 Mai et par le Sénat le 29 Mai 1935. La loi sera promulguée le 13 Juin 1935 (17).
i
Toutefois, les instruments de ratification ne seront jamais échangés pour que le Traité pût
entrer en vigueur conformément aux prescriptions de son article 7.
Malgré tout, le gouvernement libyen s'en est prévalu.
(15)- V. par eK. R. W. MCKEON. op.cit, p.152 ; Mémoire du Tchad, p.J51, !\\'!émoire dé la Libye, p.JJO, par,5.34L
(16)- V. Ch. ROUSSEAU, Op.Clt, p.582.
(17)- V. R. W. MCKEON, op.cit, p.152.

203
SECTIONll
LE PROBLEME DE LA PORTEE JURIDIQUE DE LA
RATIFICATION.
Il faut d'abord préciser que la notion de ratification doit être entendue au sens large. Elle
comprend la ratification elle-même, c'est-à-dire: l'" Acte diplomatique par lequel l'organe supériëur
d'un Etat, d'ordinaire le chef de l'Etat, confirme la signa:ure apposée sur un traité par son
plénipotentiaire ou atteste que cette signature est confirmée par l'organe compétent, ce qui, en
général, est une condition formelle de la conclusion du traité" (18), mais aussi l'échange des
instruments de ratification (19).
Pour le gouvernement du Tchad: "Dn principe général du droit des traités est qu'un traité
non ratifié ne génére ni droits, ni obligations" (20). Et l'absence de pertinence juridique du traité
de 1935 est attesté, selon le gouvernement tchadien, par le fait que le traité franco-libyen du 10
Août 1955 l'ait exclu de la liste des instruments internationaux en vigueur à l'indépendance de la
Libye (21).
Le gouvernement libyen a soutenu pour sa part qu' :
"There is no evidence .. , to show that Libya intended to
renounce the Treaty in this fashion." (22).
(18)- Dictionnaire de la terminologie du droit international, op.cit, p.500.
(19)-"Normally, the third step in the treaty-making process is ratitication, by which we mean not merely the signing and
sealing of the instruments of ratification by the Head of the State, but in addition, their exchange or their deposit in sorne
agreed place" : A.D. MCNAIR, The Law oftreaties, Oxford, 1938,578 p/p83. V. aussi l'opinion individuelle dujuge AGO
précitée dans l'Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua (Rec. p.519, par.IJ).
(20)- Mémoire du Tchad, p.86, par.IJO.
(21)- Sur ce point, v. infra, p.306.
(22)- Contre-mémoire libyen, p.77, par.3.69. De fait, dans une dépêche de balbo en date du 1er Août 1938 adressée au
ministre italien des Affaires étrangères, il y était soukuu que, dans la mesure où le traité de 1935 représentait la
reconnaissance de la part de la France de la souveraineté italienne sur la zone en cause, cela "n'exige pas de parfaire les
accords du 7 Janvier 1935 au moyen d 'un échange d 'instru ments de ratitication" (contre-mémoi re de la Libye, par.3.69).
C'est au milieu des années 1970 que le gouvernement libyen avait commencé, après l'occupation militaire de la bande
d'Aouzou, à se fonder sur le traité de 1935 en publiant notamment des cartes. Devant l'O.N.U., en octobre 1977, son
représentant affirma que ces cartes de 1935 représentaient "!a sitlutil)[] réelle" (CR 93/21).

204
Car, estima un de ses conseils, le Pr CüNDüRELLI, la Cour pouvait tirer "des indications de
caractère juridique" du traité de Rome, même s'il ne fut pas entré en vigueur, en recourant
notamment à l'équité infra legem (23).
Le problème ainsi posé est celui de la validité internationale des actes juridiques. Plus
précisément, c'est celui de savoir si leur validité est soumise à des conditions de forme.
A cette question, le droit international répond qu'il n'y a pas, en principe, de forme
prescrite pour la conclusion des actes internationaux (§.l). Cependant, lorsqu'il s'agit des traités
internationaux, la ratification devient une de leurs conditions de validité (§.2).
§.1
Le principe de l'infonnalisme du droit international
Dire que le droit international est un droit peu formaliste revêt une signification qu'il est
utile de préciser. Il faudra montrer aussi que l'informalisme du droit international s'explique par
des facteurs qui sont propres au milieu international. Ces deux points étant précisés (A), on pourra
mettre en évidence la large application que l'ordre international positif a fait du principe de
l'informalisme du droit international (B).
A)
La signification et le fondement du principe
10 /
Le sens du principe
Le droit international, comme toutes les disciplines juridiques, suppose une certaine dose
de formalisme. Comme l'a écrit Charles DE VISSCHER, la réglementation juridique: "Par le
précepte qu'elle impose, par ses caractères techniques propres qui visent à la simplification, à la
certitude et à la sécurité, maintient entre ses normes et les activités sociales spontanées, un
véritable écart".
(23)- P[;(idoirlè du 22 JUIll l')')) (CR. ~'_L-:li. t'I'+(' d .').

205
Mais, poursuit-il
" ... la valeur des méthodes formelles n'a rien d'absolu
et l'usage à en faire varie selon les disciplines et selon le
moment" (24).
Certes, le droit international connait un certain nombre d'usages protocolaires. Mais
contrairement à ce que l'on peut penser, ce rituel diplomatique est sans grande conséquence sur
la conclusion des actes internationaux. Paul REUTER a noté fort justement qu' :"il y a peu d'actes
juridiques pour lesquels une question de pure forme soit un élément constitutif de la validité de
l'acte" (25).
Le consentement de l'Etat à être lié juridiquement peut se faire de façon écrite ou orale, ou
même par des moyens aussi simples tels que les symboles ou les gestes (26).
Le principe de l'informalisme du droit international, admis par la quasi unanimité des
auteurs (27) fut très tôt reconnu par la jurisprudence internationale. Ainsi, dans l'affaire des
Concessions Mavrommatis, la C.P.J.I. a considéré que:
"La Cour, exerçant une juridiction internationale n'est pas tenue
d'attacher à des considérations de forme la même importance
qu'elles peuvent avoir dans le droit interne" (28).
(24)- Théories et réalités, op.cit, p.163.
(25)- Principes de droit international public", R.C.A.D.L, 1961, LI03, p.536.
(26)- V. H. KELSEN, "Théorie du droit international public", R.C.A.D.L, 1953, L84, p.140.
(27)- A notre connaissance, seule Mme M. CHEMILIER-GENDREAU a soutenu l'opinion contraire que nous ne partageons
pas. Elle écrit que: " [Le] formalisme juridique s'exprime dans le Droit international principalement dans le domaine des
sources mais aussi dans tout le champ du Droit international" (op.cit, p.80). En réalité, lorsque l'on dit que le droit
international est peu formaliste, cela veut dire que "le droit international général ... ne prescrit aucune condition particulière
de forme pour les traités ... ". Mais, il reste que "l'engagement des Etats est assujetti à des formes spécifiques par les droits
constitutionnels des Etats" : Paul REUTER, "Traités et transactions ... " op.cit, pA03. Par conséquent, la procédure de
conclusion des actes internationaux peut être complexe, mais: "Cette complexité n'est pas ... la conséquence des régies de
droit qui imposeraient ... l'accomplissement de solennités nécessaires à la validité de l'acte ... [Elle 1 tient à l'importance
des traités internationaux, aux précautions que l'on est habitué à prendre dans leur élaboration et leur conclusion ... " : J.
BASDEVANT, "La conclusion et la rédaction des traités et des instruments diplomatiques autres que les traités, R.C.A.D.L,
1926, V, pp.539-642/p.539.

206
L'actuelle Cour s'est fait l'écho de cette idée, notamment dans l'affaire des Essais nucléaires
lorsqu'elle a jugé que:
"Pour ce qui est de la forme, il convient de noter que ce n'est
pas là un domaine dans leque1le droit international impose des
règles strictes ou spéciales ... " (29).
On constate qu'aujourd'hui, les engagements juridiques internatioilaux ne dérivent plus du
cadre étroit des conventions de type contractuel classique. Leur origine est devenue singulièrement
variée.
Certains actes
résultent d'un
échange de documents
(lettres,
notes,
déclarations
concordantes, etc.) ; d'autres d'un texte mis au point par les parties contractantes et ~ortant
mention de leurs représentants et des clauses convenues (30). Des engagements internationaux
peuvent aussi naître de "déclarations croisées" comme ce fut le cas des accords franco-italiens de
1900-1902 (31). La pratique étatique connait également les accords verbaux et les accords tacites.
Devant l'extrême diversité des formes et face à une terminologie non encore fixée, ces actes
sont aujourd'hui désignés par la formule "actes en forme simplifiée" (32).
Cette évolution a été vue par certains comme "la revanche du fait sur le droit" (33). Elle
renouvelle, en tout cas, la théorie des sources en droit international public (34). 1
(29)- Affaire des essais nucléaires (Australie C. France), C.U., arrêt du 20 Décembre 1974, C.U., Rec, p.267.
(30)- V. par. 1. DEVAUX, "La conclusion des traités internationaux s'écartant des règles constitutionnelles et dite
"conclusion en forme simplifiée', Rev. internat. française du Droit des Gens, 1936 (I, 3-4), pp.299-309/p.299.
(31)- V. Supra, p.99 et s.
(32)- V. par ex. sur cette notion, outre l'article précité: C. CHA YET, "Les accords en forme simplifiée", A.F.D.L, 1957,
pp.3.13 ; 1. BENOIST, "La force obligatoire pour les tribunaux des accords diplomatiques en forme simplifiée", Juris
Classeur périodique. La Semaine juridique, XXVI, 27 Mars 1952, pp.992-993 ; 1. M. JONES, "International agreements
other than "inter-State Treaties", B. Y .B.L L., 1944, pp.11-122 ; G. Roussos, "Les accords en forme simplifiée et le droit
international", Revue hellénique de droit international", 1952, pp.24S-255; N. VEICOPOULOUS, "Accords internationaux
en forme simplifiée el Gentlemen's agreements", Revue de droit international et de Sciences diplomatiques et politiques.
1949, Tome XXVII, pp.162-174 ..
(33)- P. DE VISSCHER, "Les tendances internationales des constitutions l11odernes", R.C.A.D.I.. 1952.1. sa. p.51 1-
578/p.534.
(34)- On a appelé l'attention sur l'illitdaptatioll de l'article 38 dll Statut dé la C.U. D'autré., actes nOrIliateurs ont vu le Jour:
lè~ r~~olutions dèS organÎsati(l!\\s ;iILc·rll.ttinrl.tk·:" ]'':.'' iH.:t~s t:ll (lJrll1t:' :'lllllpliti:'L c'~ L~-.; ~lL·tc: ..... \\lii;Li.t~r<l\\l\\ : .,ur ...:~tlc· YUèstldil.\\
par ex. P.M. EISEMANN, "Le '2"lltlem':lj's ;'.~reel11c:llt COllllnc: source du droi, lllterllatl,,,];,I"
I.D.1.
!979,pp.12G-J~S.
1'.32(,.

207
La convention de Vienne sur le droit des traités du 23 Mai 1969 a codifié cette pratique de
la formation "inorthodoxe" des engagements internationaux. En son article 2, énonçant son champ
d'application, elle prévoit que:
" a) L'expression "traité" s'entend d'un accord international
conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international,
qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou
'"'" . , ,,,plusieurs instruments connexes, quelle que soit sa dénomination
particulière" .
Ilfaut d'ailleurs souligner que la Convention de Vienne est restée en retrait de la pratique
des Etats qui, comme on l'a relevé, connait les accords verbaux (35).
2°/
Le fondement du principe
Si le droit international est si peu formaliste, c'est qu'il repose essentiellement sur la volonté
de ses sujets. Depuis la jurisprudence Lotus, il est de principe qu'il faut tenir compte de cette
volonté, quelle que soit la forme sous laquelle elle se manifeste, pourvu qu'elle se soit librement
exprimée.
On retrouve cette idée dans l'arrêt que la C.LI. a rendu dans l'affaire du Temple Préah
Vihéar lorsqu'elle constate que:
"... C'est généralement le cas en droit international qui insiste
particulièrement sur les intentions des parties, lorsque la loi ne
prescrit pas de forme particulière, les parties sont libres de
choisir celle qui leur plait, pourvu que leur intention en ressorte
clairement" (36).
C'est le lieu de rappeler que dans l'acte juridique, l'élément fondamental est constitué par
la manifestation de volonté (37). Mais on comprend alors que, pour ce qui concerne les actes unila-
téraux, on retrouve l'importance des questions: de forme dans la mesure où ces actes constituent
(35)- Sur C<ô point, v. par ex. P. REUTER, Introductioll au droit dl"
tralks,
PMis, P.U.F, 1985. 211p/ppJ3-3-i.
(J(i)- Affaire du TellllJiç Pr~ah Vih~M, Rel'. 1% 1, p.J 1.

208
plus ou moins des actes d'autorité (38). De la même façon, pour les actes unilatéraux des organi-
sations internationales, le respect des règles de forme constitue une garantie de l'équilibre
institutionnel ou politique entre les organes ou les différents membres de l'organisation (39).
Un autre facteur explique le caractère peu formaliste du droit international. Il s'agit des
données propres au milieu international. Celles-ci souffrent profondément de l'absence de régularité
et de récurrence, éléments qui fondent la généralité de la loi, expression du formalisme juridique.
A cet égard, il faut relever que si la tendance au formalisme était très forte dans la doctrine du 1ge
siècle, c'est que cette époque était marquée par une relative stabilité des rapports internationaux,
fruit de l'équilibre des forces. Mais la société internationale
aujourd'hui est caractérisée par
l'''individualisme étatique" selon le mot de Charles DE VISSCHER, d'où la multiplication des
réglementations particulières.
B)
La sanction jurisprudentielle du principe.
La qualité d'actes normateurs a été reconnue aux "actes en forme simplifiée" par la
jurisprudence tant judiciaire qu'arbitrale, internationale qu'interne (40). Nous allons l'illustrer par
quelques cas tirés de la jurisprudence des deux Cours de La Haye.
ri
La jurisprudence de la C.P..T.I.
La Cour permanente a eu à se prononcer sur la portée juridique des actes informels. Elle
l'a fait, par exemple, au sujet du protocole à l'occasion de quelques affaires restées célébres.
Dans l'affaire de la Carélie Orientale, il s'agissait de savoir si la déclaration faite par la
délégation russe lors de la signature du Traité de paix de Dorpat, consignée dans le protocole avait
un caractère obligatoire ou constituait de simples renseignements.
(38)- v. P. REUTER, "Principes dé droit intèrnatinnal puhlic", op.èit, p.536.
(39)- v, 1. P. JACQUE, op.cit,p.J79.
(~()- Pour la jurisprudencé InterJle. v. par ex : thé Paris Agreelr1ellt CaSé, decided hy thé Gennal1 Reichsgericht in civil
Matters. Il a été jugé yue the Paris Agreement, cOllstitué par lin échange de notès entre "Allemagne ct la Pologne lé 9
Jallvia 1920 était: "<Ill inlùrnlei [\\pl.' <,( d;~I.'''ill':lll which lhl,ally l'():ll~" into hl.'lflg ill' tiI,' slgll<lturé ofa C()ll1l1l<lll dOClllilent
or the èxchi1.n~è ofseparatt:' do ...:U!l1ç'iltS. Tlle' !\\-lri,; :\\~r\\..~I.·l1\\1.·[l: '-va.'i "';ll\\:h.111 1Il (nfIlLt! ;-1;2rc'L~llh'l\\t, r-tlld \\t\\!i1.S ,tS v,tlid ,1";\\ t;"'~·;F\\.
(/\\11111101
[)Ig~o;t. !919-2.'. C,,,,, [iU .'2) 'cH,' p,H J.!
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"1:,ch"IICI:O' llf n()t<;, " , BY.f3.1.' ... lq~'. ni).'li·; .
.~26/p2161

209
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a:fl~\\..~çm avis consultatif donné le 23 Juillet 1923, la Cour n'avait pas tranché la question
/~...c:;v'
car la Rus 7?~~~i n'était pas membre de la S.D.N., n'avait pas accepté la compétence de la Cour.
i:r C'feifci av)t'~Slatéque:
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/ §',/l. l'avis demandé à la Cour est un diffèrend actuellement né
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"'''- ~.
.~~."".'
Par la suite, la Cour eut des occasions de se prononcer. D'abord dans l'affaire de la
Compétence de la Commission européenne du Danube. Dans cette espèce, la controverse portait
sur la compétence ratione loci de la Commission européenne, organe technique institué par le
,_ Traité de Paris de 1856 qui soumit le Danube à un régime international. Lors de la Conférence
internationale qui se réunit à Paris, conformément à l'article 349 du Traité de Versailles, pour
élaborer le Statut définitif du Danube qui fut signé le 23 Juillet 1921, la Commission transmit à
la Conférence le protocole interprétatif à l'article 6 de la Convention sur le Danube que les
délégués de la France, de la Grande-Bretagne, d'Italie et de la Roumanie à la Commission avaient
signé le 6 Mai 1921.
Dans son avis consultatif du 8 Décembre 1927, la Cour permanente n'a pas vu dans le
Protocole un accord international.
Ce fut, du reste, à bon droit car, comme elle le fit remarquer, le Protocole interprétatif a
été élabo,ré par les seuls délégués à la Commission européenne. Il n'était donc pas un accord
internatipnal entre les parties au Statut, d'autant que, instrument autonome, il n'y était ni annexé,
ni même mentionné (42).
Dans l'affaire du Régime douanier austro-allemand, la Cour permanente s'est prononcée sur
la valeur juridique d'un protocole en examinant ses rapports avec un traité international.
Le protocole en question était celui de Genève conclu le 4 Octobre 1922 entre les
gouvernements français, britannique, italien et tchécoslovaque, qui s'engageaient à assister
économiquement l'Autriche tout en respectant son indépendance politique, son intégrité territoriale
et sa souveraineté, et le gouvernement autrichien qui s'obligeait à ne pas aliéner son indépendance
tout en conservant sa liberté en matière économique.
(4l)- Série B nO 5, p.27.
(42)- V. K. MAREK, Pr~cis lié J01 jurispruuence c..le 101 Cour intan01tiol101le, vol.l, C,P,LI., M01rtillus NIJHüFF, La H01ye,
1974,1193 p/p.385. Le Pr Jè01T1-P01ul JACQUÉ soulil'llè qu'il faut c..listil1f:ucr selon qUè le protocole cst O1l1llèÛ à un tr01ité,
li est llorl1lO1l alors qu'li soit SOUIllIS à ratification pour qu'il sOlt ohlit>:atC)lfC ou qu'il èS! autollolllè, c'est dalls ce cas que se

210
L'engagement autrichien se conformait à l'article 88 du Traité de paix conclu le 10
Septembre 1919 avec l'Autriche à Saint-Germain-En-Laye qui prévoyait -l'inaliénabilité de
l'indépendance de ce pays.
Dans son avis consultatif du 5 Septembre 1931, la Cour permanente rappela d'abord que
des engagements internationaux obligatoires "peuvent être pris sous forme de traités, de
conventions, de déclarations, d'accords, de protocoles, ou de notes échangées".
Puis, elle considéra que le Protocole de Genève avait imposé à l'Autriche des obligations
économiques. Elles estima que, même si les obligations contractées par ce pays, en vertu de ce
protocole, étaient englobées par celles qu'il a assumées par l'article 88 du Traité de Paix, le fait
qu'elles aient été reprises dans un instrument spécial et distillct leur conférait une force obligatoire
propre (43).
20/
La jurisprudence de la C.I..I.
L'actuelle Cour a,également eu l'occasion de se prononcer sur la nature des actes informels.
Dans l'affaire du Plateau continental de la Mer Egée, la question s'était posée à propos d'un
communiqué conjoint. Les faits remontaient à la fin de l'année 1973. A cette époque, le
gouvernement turc accorda des permis de recherche pétrolière dans des zones sous-marines de la
mer Egée. Mais le gouvernement grec se plaignit d'empiétements de son plateau con(inental. Après
quelques échanges de notes diplomatiques entre les deux pays et une rencontre de leurs ministres
des affaires étrangères à Bruxelles du 17 au 19 Mai 1975 pour étudier le texte d'un compromis
d'arbitrage, leurs deux premiers ministres publièrent à Bruxelles, le 31 Mai 1975, "le communiqué
conjoint invoqué comme l'une des sources de juridiction en l'espèce" (44).
Pour le gouvernement turc, il était évident qu'un communiqué conjoint n'équiva[lait] pas
à un accord en droit international" et il ajoutait que "s'il en était un, il devrait être ratifié au moins
par la Turquie" (45).
(43)- SÙié A/13 nd 41, p.47 ; V. dl",1 K. ~,i;\\REK. op ...:it, I1p.5(;7-5S9.
(-t5)- R,'~
l'_l')

211
A l'opposé de cette thèse, la position du gouvernement grec, telle qu'elle était exposée
notamment dans son mémoire, était qu' "il faut et il suffit, ... qu'au delà des formules
protocolaires, du rappel des grands principes et des déclarations d'intention, que le communiqué
conjoint comporte des dispositions conventionnelles".
Dans son arrêt rendu le 19 Décembre 1978, la Cour énonça d'abord le principe de
l'informalisme du droit international :
"Sur la question de la forme, la Cour peut se borner à faire
observer qu'il n'existe pas de règle de droit international
interdisant qu'un communiqué -conjoint constitue un accord
international ... " (46).
Puis la Cour procéda à un examen du communiqué conjoint pour en dégager la portée. Car
elle estima :
"que le communiqué de Bruxelles du 31 Mai 1975 constitue ou
non un accord [international] dépend essentiellement de la nature
de l'acte ou de la transaction dont il est fait état" ... la Cour
doit tenir compte avant tout des termes employés "et des
circonstances dans lesquelles le communiqué a été élaboré" (47).
Comme on peut le constater, la Cour est allée plus loin que sa devancière en dégageant une
,méthode pour déterminer la nature véritable des actes informels (48).
Elle a repris cette méthode dans l'affaire récente de la délimitation maritime et des questions
territoriales qui a opposé Qatar et Bahrein.
Le point en litige était celui de la nature de deux documents, un échange de lettres et un
procès-verbal, sur lesquels Qatar avait fondé la compétence de la Cour lorsqu'il a introduit une
requête contre Bahrein.
(46)- Rec. p.44.
(47)- Ibid.
(48)- La même méthode a été utilisée par Charles ROUSSEA U lorsqu'il a analysé Iè communiqué franco-libyen du 17
S"pkmbre 1984. En fait, comme il le réleva, il s'agissait de "la Juxtaposition de deux communiqués unilatùaux" publiés
le rnème jour par lès gouvernements français et libyen respectivement à Paris et à Tripoli dont la kneur identique était la
suivante: "La Jamahiriya et la France ont décidé de procéder dans les meilkurs délais à ['évacuation totale et concommitank
du Tchad des forCéS armées françaises el d", éléments (\\',qlpl1i liby"n.o; al1 G.U.N.T., ainsi que de la totalité (k l"urs
armements et équipements respectifs". Charles ROUSSEAU ljllalitia cd acconl de politique car il considàe qu'i! ne déflni,-
.<111 P:-iS le tc'"rrit()lrè V\\S~ ]Llf ]'~X~l'llt: ii\\ ,,-': qu '1. ,-'(,lit l>JlL. L i "~i:i>; :;1 ;).l.f\\j_·I]J~~tl\\l[l
du ;(I\\lVèfllc'ltlènt tcll<ldIL'!l ("C\\lîUilIQtlc'
(!L'S h'1il.' iIlt~rIl(iti()11;tU\\.",
K.CJ.f).I.I).
~()~;-::;, <~, Il.~771

212
L'échange de lettres résultait de l'initiative du roi d'Arabie Saoudite qui assurait la
médiation et qui, le 19 Décembre 1987, adressa des lettres rédigées en termes identiques aux émirs
des deux Etats dans lesquelles il proposait, entre autres, que "toutes les questions en litige seront
soumises à la Cour internationale de justice ... " (49). Dans leurs réponses datées respectivement
des 21 et 26 Décembre 1987, les émirs de Qatar et de Bahrein acceptèrent cette proposition.
La particularité de cet accord est qu'il ne s'agissait pas d'un échange diplomatique direct
entre les deux parties, mais d'un accord "médiatisé" résultant de deux échanges de lettres distincts.
S'agissant du second document, le procès-verbal, son ongme découle du projet de
compromis que le prince héritier de Bahrein présenta à son homologue de Qatar lors de sa visite
dans ce pays le 26 Octobre 1988 (50). Durant la réunion annuelle du Conseil de coopération des
Etats arabes du Golfe tenue en Décembre 1990 à Doha, Qatar déclarait accepter la "formule
bahreinite". C'est alors que les ministres des Affaires Etrangères de Quatar, de Bahrein et d'Arabie
Saoudite signèrent, à l'issue de la réunion, un procès-verbal énonçant notamment, que
si la
médiation saoudienne n'aboutissait pas à la date de Mai 1991, "les parties pourront soumettre la
question à la Cour internationale de justice conformément à la formule bahreinite, qui a été
acceptée par Qatar ... " (51).
La requête de Qatar a été introduite le 8 Juillet 1991 après l'échec de la médiation
saoudienne.
Examinant la pertinence des deux documents, la Cour constata que" s'agissant des échanges
de lettres de Décembre 1987, les Parties n'ont pas contesté qu'ils constituaient un accord interna-
tional faisant droit dans leurs relations mutuelles (52).
Lorsqu'elle se pencha sur le procès-verbal de 1990, la Cour procéda de la même façon que
dans sa jurisprudence Plateau continental de la Mer Egée : après avoir rappelé le principe posé à
l'article 2 §.l a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 Mai 1969, à savoir
qu'un accord international peut être conclu indifféremment de la forme et de la dénomination, et
(49)- Affaire de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahrein (Qatar C. Bahrein), Compétence
et recèvabilité, Rèc.1994, par. 17.
(50)- Par.18.
(51)- Par. 19.
(52)- Par.22. ,k ici 11l~ll1e t~lç()n, ,kvallt k trilllillai arhilr.d, iL" '::;~n~bal d la Gllill~e-Bissall, Üi,llS k diffùellu qui ks avall
opposés à propos ue la u~limitation de leur fronti~rè maritime, la qualité d'acte juriuique ue l'é-:hange de kttrès uu 26 Avril
1960 n'a pas été discutée. Cd accord était L'onclu elltre l';lIllklSS;ldellr ,h- f'r"w'è à Lisholl/lc' ," le !'rési,i<:nt du C,'ilSL"il
Portllgdl èt il dér"lllissait "la frontière en 111er entre la Répul)llqllt' dll Séllé,:.al c't la !'rovinL'c portllg,ùse dè Guinée". I.a

213
le§..;9lüy.en~~Qurétablir l'effet déterminateur d'un accord, qui sont les "termes employés" et les
.?~:~1f\\I~~n~llirlet.S;;:\\. sa conclusion, elle considéra que:
'/'0'\\5 ~<O,,",,
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t?:tl
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':\\~r ntraire~ent à ce que soutient ,Ba~rein, cet, instr,ument
;12 l
,~~ .K';"- n!4cs~ s un simple compte-rendu de reumon ... Il enumere les
\\\\S \\,r::.~.ç;.o' -engag ents auxquels les Parties ont consenti. Il crée ainsi pour
\\\\~. \\...
~
1 ~~. ties des droits et des obligations en droit international. Il
\\~,<)~o ~c~.fL, tue.un accord international" (53).
',;:.;-. aVl
,:') ~ , /;/
"';;~~~;;~;~~;;f
Il ressort ainsi, de ces exemples jurisprudentiels, que le juge international attribue aux actes
en forme simplifiée une portée juridique au même titre que les traités internationaux. Mais sHes - ~
premiers deviennent obligatoires dès leur signature, ce n'est pas le cas pour les seconds.
§.2
La ratification, condition de validité des traités
internationaux.
La ratification est une formalité très ancienne puisqu'elle était connue de l'Antiquité (54).
Mais l'éthymologie même du concept pose déjà les éléments du problème. En effet, elle vient du
latin ratificare qui désigne tantôt le simple fait d'entériner une situation acquise, tantôt le fait de
"rendre valable" (55).
En fait, la question de la portée juridique de la ratification s'est posée lorsque les souverains
ont laissé à des agents investis de pleins pouvoirs la compétence de négocier. On s'est alors
demandé si la seule acceptation de ces derniers était suffisante pour conférer force obligatoire au
traité (56).
L'examen de la doctrine et de la jurisprudence révèle que la ratification n'est pas une simple
formalité mais un acte indispensable à la constitution de la volonté de l'Etat (A). On a posé là un
principe important qui justifie la recherche de son fondement (B).
(53)- Par. 25, arrêt du la Juillet 1994.
(54)- II suffit de citer l'exemple laiss~ par Justinien du traité conclu avec COSROËS, roi des Perses, en 561 rapporté par
R. GENET, "La clause tacite de ratification", R.G.D.I.P., 1934, 3e série, Tome V, pp.749-749/p .. 751.
(55)- V. F. DEHOUSSE, La ratification des traités, Pans, Sirey, 1935. 222plp7.
(51))- f
DEII()l!SSE, opelt, ,oS>'

214
A)
La formation de la règle.
Si la· doctrine classique semblait divisée sur la question de la portée juridique de la
ratification (1), celle-ci ne fait plus-l'objet de controverses dans le droit international moderne qui
a reçu largement la règle (2).
10 /
La doctrine traditionnelle
Selon une partie de la doctrine traditionnelle, la ratification n'a d'autre fonction que de
confirmer un accord déjà valide. Ce rôle confirmatif ou déclaratoire de la ratification était
développé en particulier dans la théorie du mandat dont GROTUIS était le principal représentant.
Inspirée du droit privé, cette théorie considérait que l'agent diplomatique peut exprimer la
volonté de son Etat et l'engager définitivement. La seule exception était celle du sponsio, lorsque
le représentant a outrepassé ses pouvoirs ou s'est attribué une qualité qu'il ne possédait pas (57).
La conclusion d'un traité international était ainsi assimilée à la formation d'un contrat
par mandataire car dans les pleins pouvoirs que le représentant recevait du Chef de l'Etat se
trouvait la promesse de ratifier le traité qui serait conclu, ce qui rendrait l'acte juridiquement obli-
gatoire (58).
D'autres ont considéré cependant qu'il n'y avait là qu'une simple obligation morale, alors
que certains excluaient toute idée d'obligation, la ratification étant à leurs yeux une compét~nce
discrétionnaire (59).
(57)- F. DEHOUSSE, op.cit, p.85 ; On a aussi soutenu que la signature du plénipotentiaire engageait le Prince quand il
dépassait les instructions secrétes reçues tout en restant dans les limites des instructions connues par les cocontractants:
v. A.F.FRANGULIS, Théorie et pratique de Traités internationaux, Académie Diplomatique Internationale, Paris, 1934.
VI, 208 p.lp154.
(58)- V. P. CHAILLEY, La Nature juridique des traités internationaux selon le Droit contemporain, Paris, Sirey, 1932,
p.166,
(59)- Pour un exposé de la doctrine classique, v. par ex. 1. E. HARLEY, "The obligation to rati fy treaties", A.1. L L, vol. \\ 3.
110 3, July,
1919, pp.389A05/p.389. Cette conceptillll ct <il~ retellué pM la Cour d'appel de Paris dctllS son arr~t relldL: :c
28 Janvier 1926 à propos des traités conclus entre la r:.'rance et la Russie concernant les Soviets. Selon la Cour.
"L'intervention du pouvoir législatif n'a ici d'autre objet que d'autoriser le Président de la R~publi'lue à ratifier ces lralt~s
d
à les relldre exél'utoires ell les proJllUI~"1l1 ; qu'die Ile dllllillUè éll rlèn ses pouvoirs et qu'Ji peut USèr ou Ilon Je Célie
autorisatioI1 l~g.îslative pOUf lèS prOJllu!J.':ilèf llli nê [LI'" lt.'" flr{\\Ill11l~\\Ic'r "I-'\\(lll L'irL\\ln"t~i.nL'è.,," (j. P 'JrnnYPT
~'1!1> ",,, /-... "
Pans, 28 ],iIlVI<:f 1926, Sin;}, 1927./i, p.il

215
2°/
Le droit international moderne
a) La doctrine a mis en avant les faiblesses de la théorie du mandat qui ont expliqué son
rejet.
On a considéré que la sauvegarde des intérêts nationaux exige un contrôle afin qu'un simple
"fonctionnaire" ne puisse pas engager définitivement l'Etat qu'il représente. On ne saurait assimiler
les mandataires civils aux négociateurs internationaux (60).
Par ailleurs, la notion d'excès de pouvoir est délicate .à cerner et peut faire naître des
difficultés. Charles ROUSSEAU a noté à ce propos qu' :
"En effet, si la théorie du mandant tend à valider les traités
conclus par le plénipotentiaire dans les limites de ses pleins
pouvoirs, elle conduit, d'autre part, à invalider ceux qui seraient
entachés d'excès de pouvoir: d'où des contestations difficiles à
résoudre au sujet de l'étendue desdits pleins pouvoirs. La règle
que le traité ne vaut que par la ratification écarte ces
controverses" (61).
1
Sur un autre plan, les révolutions américaine et française du XVIIIe siècle et les progrès
réalisés dans les institutions constitutionnelles ont conduit à de nouvelles règles pour la conclusion
des traités. Le treary making power du Chef de l'Etat est désormais limité à la direction de la
négociation et à la représentation de l'Etat à l'extérieur, mais la ratification est maintenant
subordonnée au consentement du corps législatif (62).
Ainsi que l'a écrit Jules BASDEVANT :
"Il est de pratique établie et non contestée à l'heure actuelle que
la signature d'un traité par des plénipotentiaires ne suffit pas à
lui donner un caractère obligatoire pour les Etats ...
(60)· F. DEI-faUSSE, op.cit, p.85.
(61)- Cours de droit international public: La tlt~orie g~nér,lk des traités inkruationaux, D.E.S, 1958-1959,345 p/p.44
(1l2)- V. par eX. 1. l:lASDEVANT et B. MIRKINE-GUETZEViTCH. "r'vl~thodes de conclusion des traités internationaux"
Pl)!
'<J
:<).1 1 I.pp2102i

216
Aujourd'hui, il est hors de doute que le traité n'est conclu que
par l'échange des ratifications" (63).
b) La jurisprudence s'est prononcée dans le même sens, même sIon a noté quelques
décisions contraires restées d'ailleurs isolées.
- =~ - ..-+
'~
Il s'agit, en matière d'arbitrage, de la sentence rendue Je 7 Avril-l875 dans l'affaire qui .
opposa le Chili et le Pérou à propos de la liquidation des dépenses communes faites lors de la
guerre contre l'Espagne.
~_.- --~
La sentence a considéré que le traité d'alliance conlu le 5 Décembre 1865 produisait des
effets à partir de sa signature, l'échange des ratifications intervenu le 14 Janvier 1866 avait un effet
rétroactif, confirmant le traité à partir de sa date (64).
Les deux autres décisions émanent de juridictions internes. La première a été rendue par
la Cour de Cassation française, le 27 Octobre 1893, dans l'affaire de l'île d'Anjouan. Un traité de
protectorat sur l'île a été conclu par la France qui ne l'avait pas cependant ratifié. La Cour a
pourtant jugé que:
"Attendu que les traités de 1886 et de 1887 ont été ratifiés par
le gouvernement français, et que, si celui de 1892 ne l'a pas
encore été, cette ratification n'est nécessaire que pour le rendre
définitif, mais non pour lui donner force obligatoire" (65).
La seconde décision émanait de la Cour de cassation italienne, le 25 Mai 1927, dans
l'affaire Kuhelj.
Le litige était relatif à l'application de l'article 4 de la Convention italo-yougoslave, signée
le 6 Avril 1922 et relative à l'exécution des jugements. Elle fut promulguée en Italie par un décret
royal du 13 Septembre 1923 antérieurement à l'échange des ratifications. Le requérant constesta
pour ce motif le caractère obligatoire de la Convention.
(63)- "La conclusion et la rédaction des traités et des instruments diploIllatiques autres que les traités", R.C.A.D.!., 1926.
V, pp.5J5-64J/p.574.
(64)- V. Ch. ROUSSEAU. COllrs. "p.~ll. ;",+')
(65)- Un cOIlll1lentaire anonYIIle de L'et arrêt (l~ure dans la R.G.D.i.P. 1S'.J'+, p(,(,.

217
La Cour estima que :
"L'échange des
ratifications
est
un
acte
d'un
caractère
international inconnu des lois internes qui ne peut constituer un
élément objectif pour trancher la question de l'entrée en vigueur
de la Convention" (66).
Somme toute, ·la portée de ces décisions fut très limitée, soit 'parce que les motifs qui les
sous-tendaient étaient peu satisfaisants - on s'est demandé, après la sentence rendue dans l'affaire
de l'île d'Anjouan, comment un .traité peut être obligatoire sans être définitif - soit, comme ce fut
le cas dans l'affaire qui opposa le Chili et le Pérou, parce que l'arbitre avait reçu des Parties les
pouvoirs d'amiable compositeur.
Par contre, les affaires dans lesquelles le principe de la nécessité de la ratification a reçu
application sont assez nombreuses.
Il faut tout d'abord citer l'affaire Eliza ANN. Dans la sentence qu'il a rendue en 1813, Sir
William SCOTT a considéré que :
"The question, before, somes to this : wether a ratification is or
is not necessary to give effect and validity to a treaty signed by
plenipotentiarie. Upon abstract principles we know that, either
in public or private transactions, the acts of those who are
vested with a plenary power are binding upon the principal.
According to the practise now prevailing subsequent ratification
is essentially necessary ...
The ratification is essentially
necessary ... The ratification may be a form, but it is an
essential form, for the instrument, in point of legal efficacy, is
imperfect without it ... " (67).
(66)- Ch. ROUSSEAU, ibid.
(67)- Cité par A. D. MCNAIR. Thé Law of treati,.:S. opcit. 1'.3.1

218
D'autres sentences arbitrales s'en sont fait l'écho. Rappelons, à titre d'exemple, celle de
la Cour permanente d'arbitrage rendue le 8 Août 1915 dans l'affaire des Boutres de Mascate qui
a énoncé que :
"Le fait d'avoir donné avant la ratification de la Convention
de, Jkuxellesle 2 Janvier 1892 des autorisations d'arborer le
pavillon français à des navires indigènes ne répondant pas aux
conditions prescrites par l'article 32 de cet Acte n'était pas
el'l'contradiction avec une obligation internationale de la France"
(68).
On retrouve la même position de principe dans la sentence déjà citée rendue le 27 Juillet
1956 par le tribunal arbitral franco-hellénique dans l'affaire des Phares. Le tribunal a, à l'occasion,
repris l'idée déjà émise par la Cour permanente que la ratification peut opérer de façon rétroactive.
En effet, la sentence a énoncé que:
"Même si l'on était d'avis que la clause d'un traité sujet à
ratification, laquelle prévoit provisoirement son entrée en
vigueur immédiate, ne saurait être considérée à elle seule
comme définitivement opérante, l'échange subséquent des
ratifications la revêtirait en tout cas de la force obligatoire
définitive, et cela moyennant une ratihabitio, avec effet
rétroactif' (69).
Cette solution fut d'abord posée par la Cour permanente dans l'affaire Mavrommatis, à
propos du traité de paix de Lausanne conclu le 24 Juillet 1924 avec la Turquie, auquel était annexé
un protocole spécial, le Protocole XII, relatif aux concessions accordées avant la guerre 1914-19 Œ
dans l'Empire ottoman.
L'article 143 dudit traité avait prévu que celui-ci entrera en vigueur après le dépôt des
instruments de ratification. Mais, cette formalité ne fut accomplie que le 6 Août 1924,
c'est-à-dire après l'introduction par la Turquie de sa requête devant la Cour, le 13 Mars 1924.
Pour la Cour permanente :
"Ce traité étant maintenant entré en vigueur et le Protocole XII
devenu applicable à l'égard de la Grande-Bretagne et la Grèce,
il n'est pas nécessaire d'examiner quelle aurait été la situation
juridique, si le traité n'avait pas été ratifié au moment où l'arrêt
de la Cour serait rendu ... "
((,8)- Cit~ par Ch. ROUSSEAU, cours, op.cit, pA2.
«(,<»). \\/. COUSSlRAT·COUSTERE d P. M. EISEMANN, R~per«lIrc dé lajurl,prudcncé arbitrale internationak, "p.cie,
L3. p.19, Il'' 3007.

219
En tout état de cause, poursuit la Cour:
"... même si l'introduction [de l'instance grecque] avait été
prématurée, parce que le traité de Lausanne n'était pas encore
ratifié, ce, fait aurait été cou;vert par le dépôt ultérieur des
ratifications requises" (70).
Cette façon de voir de la Cour n'était pas partagée par MOORE dans son opinion indivi-
duelle. Il considère que l'exception d'incompétence qui se fondait sur le fait que le Protocole n'était
pas entré en vigueur au moment de l'introduction de l'instance devait être retenue. Car, estima-t-il
"La doctrine selon laquelle les gouvernements sont obligés de
ratifier tout ce qu'ont pu signer leurs plénipotentiaires ...
est surannée et ne se prolonge plus que comme un écho du
passé" (71).
La question de la portée juridique de la ratification revint à nouveau devant la Cour
permanente à l'occasion de l'affaire relative à certains intérêts allemands en Haute Silésie
polonaise. Le problème était de savoir si le gouvernement allemand avait pu valablement aliéner
un bien situé sur le territoire de la Pologne en vertu du Traité de Versailles. L'acte était intervenu
avant l'entrée en vigueur du Traité fixée par sa clause fmale à la date du premier procès-verbal de
dépôt de ratification par l'Allemagne et par trois des principales Puissances alliées et associées.
Le gouvernement allemand soutint dans sa réplique que :
"... un traité ne déploie ses effets que par l'échange des
documents de ratification ou tout autre acte lui substitué
explicitement ... ",
ce que refuta le gouvernement polonais qui dans sa réplique considéra que:
"l'échange des ratifications n'est pas une condition substantielle
de la validité de l'acte international mais simplement une
formalité destinée à établir la preuve que l'autre Partie a
accompli la procédure de ratification" (72).
(70)- Concessions M\\avrommatis en Palestine. compétence, arrêt 1924 (cité dans le Répertoire des Décisions et des
documents de la Cour de la Haye, op.cit, p.269).
(71)- Cité par A. F. FRANGULIS, op.cit, p.59 : v. aussi K. MAREK. Op.Cil, p.ll ].
(72)- V. Répert()ifl~ des Déci~ioll~ eT ,ks dOCUlIlc'IIlS ,It: la C,llir de L, :

220
La Cour ne se prononça pas sur ce point. Mais il reste que la thèse polonaise était en
contradiction avec le principe généralement admis de la nécessité de la ratification.
Ce principe sera réaffirmé trois années plus tard par la Cour permaneontedans l'affaire
relative à la juridiction territoriale de la Commission internationale de l'Oder.
Deux instruments étaient en cause. Le Traité de Versailles qui, en son article 338, prévoyait
que certaines de ses dispositions en matière fluviale seront remplacées par une "convention générale
à établir par les Puissances alliées et associées". Ce sera la Convention de Barcelone du 20 Avril
1921. A cette convention était annexé le Statut.
Pour le gouvernement polonais, ces deux instruments ne lui étaient VaS applicables dans la
mesure où il ne les avait pas ratifiés.
Les parties adverses rejetèrent cet argument au motif qu'il ne fut pas soulevé lors de la
procédure écrite. Il s'agissait en quelque sorte, pour ces parties, de demander à la Cour de dire que
la Pologne était estopped pour invoquer le défaut de ratification de la Convention et du Statut.
La Cour donna raison à la Pologne en jugeant que:
"L'article 338 renvoie expressément à une 'convention' ...
destinée à être rendue opérante conformément aux règles
ordinaires du droit international, parmi lesquelles se trouve aussi
la
règle que les
conventions,
sauf quelques exceptions
particulières, ne deviennent obligatoires qu'en vertu de leur
ratification" (73).
(73)- Arrêt du 10 Septembre 1929, (Série A, no 23, p.20). Les exceptions particulières au principe de la nécessité de la
ratification sont généralement constituées par:
- les traités de paix: citons l'exemple du traité de paix de Lausanne conlu le 18 Octobre 1912 entre l'Italie et la
Turquie dont l'article Il avait prévu que: "Le présent traité entrera en vigueur le jour même de la signature" ;
- les traités d'alliance, d'armistice, d'échange de prisonniers, de remise de blessés: l'exception qu'ils constituent
s'explique pour des raisons de promptitude;
- les traités conclus directement par les Chefs d'Etat dans les limites de leurs compétences constitutionnelles: ces
traités dérogent au droit commun en matière de conclusion car ici le contrôle est inutile. Il faut noter, à titre
d'exemple, les traités conclus après les préliminaires de paix de Villafranca du Il Juillet 1859, directement par
l'Empereur d'Autriche et Napoléon III. : Cet exemple est cité dans l'article de F. DEHOUSSE précité. Sur ces
exceptions, v. pM cx. ; outre cèl article: H. BONFILS, 1\\LulUel de droit [Iikrlldtional public, op.cit,p.J2 ; H.
BLlX, "The relj\\iirement of ratitlcation". op.cit.p.J69.

221
La jurisprudence de l'actuelle Cour a confirmé, sur la question, celle de sa devancière, à
l'occasion de certaines affaires.
Dans celle du droit d'asile, on se souvient que le gouvernement colombien avait soutenu
que, en tant que pays accordant l'asile, il avait le droit de qualifier la nature du délit. Il se reférait
en particulier à la Convention de Montevideo de 1933 qui prévoyait le droit de qualification
unilatérale de la nature du délit.
""" .
Cependant, la Cour a estimé que cette convention, qui n'a pas été ratifiée par le Pérou, ne
pouvait être invoquée contre lui (74).
En effet, comme la Cour l'a rappelé dans l'affaire Ambatielos :
"La ratification d'un traité ... n'est pas une simple formalité,
mais un acte d'importance essentielle" (75).
Comment ne pas évoquer aussi l'affaire du différend frontalier terrestre, insulaire et
maritime, dans laquelle la Convention Cruz-Letona de 1884 avait délimité, parmi les îles du golfe
de Fonséca en litige entre El Salvador et le Honduras, celles de Meanguera et de Menguerita.
Faisant l'historique du différend, la Cour a mentionné, sans s'y attarder, cette convention en la
qualifiant de "convention non ratifiée Cruz-Letona de 1881" (76).
Dans son arrêt du 3 Février 1994, la Cour a rappelé que le traité LAVAL-MUSSOLINI du
7 Janvier 1935 n'est jamais entré en vigueur faute d'échange des instruments de ratification. Et la
Cour, pour des raisons de commodité, l'a même dénommé "traité non ratifié de 1935" (77).
Pour le juge AJIBOLA, dans son opinion individuelle, "le traité de Rome, tout en présentant
un certain intérêt historique, n'était pas applicable de jure, faute d'être jamais entré en vigueur"
(78). C'est ce qui explique, comme l'a reconnu M. Sette CAMARA dans son opinion dissidente
(74)- Affaire colombo-péruvienne relative au droit d'asile, arrêt du 20 Novembre 1950, (v. P.M. ETSEMANN et al, Petit
Manuel de la jurisprudence de la C.U., 2ème éd., Paris, A. Pédone. 1971, 351p/p.28).
(75)- Affaire Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni), exception préliminaire, arrêt du 1er Juillet 1952, Rec. p.43.
(76)- Affaire du diftërend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Savaldor/Honduras ; Nicaragua (intervenant), arrêt
du 11 Septembre 1992, Rec. p.571, par,357.
(77)- Rec. 1994, par,33.
(7S)- Rec. 1994, par.JO.

222
que la "ligne de 1935 ... n'est jamais devenue une frontière fixée conventionnellement" (79).
B) Le critère de la détermination de la portée juridique de la ratification.
Comme nous l'avons vu, c'est la volonté des Etats qui fonde le principe de l'informatisme
,.Ii>.
,=
du droit international. C'estocde façon logique et nécessaire, cette·mêmè volO'nté qui fait de-l~' '~1
ratification d'un traité une condition de son entrée en vigueur (1). Il Y a lieu cependant de se
demander si ce principe ne connait pas certaines atténuations (2).
10/
La volonté des Parties. critère de détermination de la portée juridigue
de la ratification.
Tout naturellement, c'est dans le texte même du traité que s'exprime d'abord cette
volonté (80). Mais, on peut s'interroger sur l'existence d'autres critères notamment la pratique
subséquente.
a) La volonté expresse
Rappelons que s'agissant du Traité de Rome de 1935, son article 7 avait subordonné son
entrée en vigueur à l'échange des ratifications.
L'exigence de respecter la volonté expresse des parties a été soulignée par la jurisprudence
internationale dans la plupart des espèces que nous avons déjà citées.
La Cour permanente l'a formulée a contrario dans l'Affaire relative à la juridiction
territoriale de la Commission internationale de l'Oder: le traité ne devient obligatoire qu'après
ratification" ... à moins que le contraire ne résulte du texte même ... " (81).
(79)- Rec.1994.
ISO)- V. 1. NISOT. "La force obligatoire déS traités signés, non énClJré rati tié;;". J. D.I., 1930, pp. 878-883/p879.
(S\\)- Série A, nO 23, p.20.

223
Quant à la C.LI., elle énonce dans l'affaire Ambatielos que, pour être obligatoire, "la
ratification [doit être] ... prévue" (82).
Cette jurisprudence est d'ailleurs conforme à la pratique des Etats (83) telle qu'elle est
codifiée par l'article 14 a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui énonce que:
"1) Le consentement d'un Etat a être lié par un traité s'exprime- ....
par la ratification.
a) lorsque le traité prévoit que ce consentement s'exprime par
la ratification ... ".
La primauté de la volonté expresse des parties dans la détermination de la valeur juridique
de la ratification contredit toute idée relative à l'existence d'une clause tacite de ratification.
Cette idée a été défendue par certains auteurs classiques en réaction à la théorie du mandat.
Dès 1737, Van BYNKERSHOEK avançait que la ratification doit être toujours présumée (84).
La clause tacite comptera aussi des défenseurs dans la doctrine moderne (85) et sera
mentionnée dans certaines dispositions conventionnelles (86). Mais affirmer qu'un traité signé par
des plénipotentiaires doit être obligatoirement ratifié même en l'absence de réserve ne pourrait être
fondé que sur une norme de droit international général. Or, comme l'a noté FITZMAURICE :
"The answer which ... seems most in accordance with the actuel practise of States is Ito the effect
that there is no such rule ; that only those treaties need ratification which say so in terms, or as
to which an inference of an intention that there should be ratification can be drawn" (87).
(82)- Rec. 1952, p.43.
(83)- Pour des exemples, v. par ex. ; L. CAVARÉ, Le droit international positif, 3e éd., Paris, A. Pédone, 1969, p.98 ;
Ch. ROUSSEAU, Cours, op.cit, p.42 ; P. DEHOUSSE, op.cit, p.94.
(84)- V. F. DEHOUSSE, op.cit, p.85.
(85)- R. GENET cite entre autres, NISOT et SIBERT ; la position de ce dernier a été exposée à l'occasion de l'affaire des
Optants hongrois: v. R. GENET, "La clause tacite de ratification", R.G.D.I.P., 1934, Troisième série, Tome 2, pp.749-
769/p.768.
(86)- V. par ex. l'article 5 de la Convention panaméricaine de 1928 sur le droit des traités selon lequel; "Les traités ne
constituent une obligation qu'après avoir été ratifiés par les Parties contractantes, même si cette clause n'est pas contenue
dans les pleins pouvoirs des négociateurs et ne figure pas dans le traité lui-même" , cité par K. STRUPP, "Les règles
générales du droit de la paix", R.C.A.D.!., 1934,1, pp.258-595/p.372.
(87)- "Do treaties need ratification". G.Y.D.l.L.. 1934 (XV) pp.113-IJ7/p.122.

224
La nécessité de la ratification étant une exception au principe de l'informalisme du droit
international, cela doit conduire, pour cette même raison à écarter l'idée défendue selon laquelle:
"If the position were in fact that international arguments require ratification before they can be
valid an binding, this must logically apply to all international agreements whatever their
form" (88).
b} Pratigue25ubséguente et ratification des traités..
En principe, la pratique subséquente des Parties à un traité est un élément de détermination
de ce que fut leur intention. Son usage se justifie par son caractère objectif (89).
Le problème de son application à la question de la ratification s'est posé avec force dans
l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci.
Dans cette affaire, le Nicaragua avait introduit une requête contre les Etats-Unis d'Amérique
en se fondant sur la déclaration qu'il avait faite le 24 Septembre 1929 en application de l'article
36, paragraphe 2 du Statut de la C.P.J.I.
Lorsque l'actuelle Cour Internationale fut créée, elle hérita des compétences de la Cour
permanente en vertu du §.5 de l'article 36 de son Statut. Les Etats-Unis avaient fait une déclaration
d'acceptation de la juridiction de la Cour le 14 Août 1946, conformément à l'article 36, paragraphe
2 du Statut.
Pour établir la compétence de la Cour, le Nicaragua, en s'appuyant sur sa déclaration de
1929 et sur le principe de la dévolution des compétences, devait établir qu'il a accepté la même
obligation que les Etats-Unis pour satisfaire à la condition de réciprocité au sens cie l'article 36,
paragraphe 2.
Cependant, le protocole de signature du Statut de la C.P.J.I. adopté à Genève le 16
Décembre 1920 prévoyait qu'il devait être ratifié et que les instruments de ratification devaient être
transmis au Secrétariat général de la S.D.N .. Or, ce protocole fut effectivement signé et ratifié par
le Nicaragua, mais l'instrument de ratification ne sera jamais déposé.
(88)- 1. L. WElNSTEIN, "Exehanges of notes", B.Y.B.l.L.., :952. pp.205-226/p.225.
(89)- V. par ex. : D. BARDONNET, "Les faits postérieurs à la date critique dans les différends territoflaux et frontaliers",
op .eit, Il. 70.

225
La Cour devait d'abord considérer que:
"... le Nicaragua, du fait qu'il n'a pas déposé son instrument de
ratification du protocole de signature du Statut de la c.P.J.I.,
n'était pas partie à ce traité. En conséquence, la déclaration faite
"parle Nicaragua en 1929 n'avait pas acquis force obligatoire,
antérieurement à l'effet éventuel de l'article 36, paragraphe 5 du
Statut de la Cour Internationale de justice". (90).
Puis, pour établir que la déclaration du Nicaragua, qui, ainsi que la Cour l'a relevé, n'avait~· -.
pas acquis force obligatoire du temps de la c.p .1.1. pouvait néanmoins bénéficier du systéme de
dévolution de l'article 36, paragraphe 5 du Statut de la C.LJ., la Cour se fonda sur la conduite
ultérieure du Nicaragua. En particulier, elle retint le silence du Nicaragua devant les différentes
publications de la C.LL et de l'O.N. U. qui la citaient parmi les Etats qui étaient liés par la
juridiction obligatoire de la Cour. "L'absence de toute protestation contre la situation juridique qui
lui était attribuée ... " constituait pour la Cour un "acquiescement" de la part du Nicaragua (91).
Ce prononcé de la Cour fut vivement critiqué par la plupart des juges dans leurs opinions.
C'est la volonté expresse des Parties lorsqu'elle s'est manifestée, qui doit prévaloir et prévaloir
seule pour l'entrée en vigueur du traité firent-ils valoir.
Le juge RUDA, dans son opinion individuelle, déclara que: "... le consentement des Etats
à être liés par les obligations internationales résultant d'un traité doit être donné de façcn conforme
à la procédure prévue dans le traité ... " (92).
Or, comme l'a expliqué le juge AGO dans son opinion individuelle:
"Il est hors de doute que le protocole en question n'avait
nullement été conçu comme ce qu'on appelerait aujourd'hui un
"accord en forme simplifiée" ... Il s'agissait bien, conformément
à sa nature, à son importance et à sa portée, d'un acte
international formel n'entrant en vigueur et ne produisant
d'effets juridiques à l'égard des Etats participants qu'à la suite
de la ratification" (93).
(90)- Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua C. Etats·Unis d'Amérique),
Compétence et recevabilité, arrêt du 26 Novembre 1984, Rec. p.404, par.26.
(91)- Ibid, p.412. par.46.
(92)- P.459, par. 19.
(93)- P.S18. par Il.

226
Ce point de vue exprimé par les juges, individuellement, peut s'appuyer sur la Convention
de Vienne sur le droit des traités. Car, si la pratique subséquente peut être une source autonome
de droit, l'article 14 de la Convention de Vienne qui définit le domaine de la ratification n'y fait
pas référence (94).
C'est dire qu'en ce domaine la pratique subséquente n'opère jamais contra legem. Tout au
plus, sa portée ne peut être que confirmative. '
.
La conduite ultérieure de la France et de l'Italie à l'accord Laval-Mussolini de 1935 avait
confirmé ce qui résuHaitdes termes mêmes du'traité, c'est-à-dire, l'absence d'entrée en vigueur
faute d'échange de ratitications. En effet, le Traité de Rome ne sera jamais exécuté comme l'a
illustré une pratique subséquente fort abondante. En voici quelques éléments.
Après la promulgation des lois autorisant la ratification du Traité de Rome dans les deux
pays, le gouvernement français avait demandé au gouvernement italien de conclure la Convention
sur les questions tunisiennes qui devait entrer en vigueur simultanément avec le Traité (95).
L'Italie n'ayant manifesté aucune volonté de conclure la Convention, le gouvernement
français lui demanda alors d'occuper les localités d'Aouzou et d'Uri. Mais les autorités de Rome
répondirent en ces termes :
"L'occupation des territoires coloniaux qui nous ont été cédés
par le Traité [de 1935] ne pouvant être effectuée qu'après
l'entrée en vigueur dudit Traité, il ne semble pas opportun de
commencer, pour le moment, des actions avec le Gouvernement
français aux fins de l'occupation en question" (96).
Et pour confirmer cette position, elles signifièrent, dans une correspondance du 5 Février
1938, au Ministère de l'Afrique italienne qui avait confectionné une carte de Libye qui reprenait
la frontière prévue par le Traité de 1935, qu' :
"il aurait été préférable de continuer à indiquer la frontière
comme par le passé" (97).
(94)- V. S. BASTID, Les traités dans la vie internationale. Conclusion et effets, Paris, Economica, 1985, 303 p/p41.
(95)- Pour LAVAL, il fallait "surseoir à toute mesure préparatoire (à la transaction des territoires en cause") tant que
n'aurait pas été signé l'arrangement relatif à la Tunisie" (voir la note du Sous-Directeur d'Afrique-Levant du 5 Décembre
1938 dans Documents Diplomatiques français, 1932-1939, 2ème série (1936- 1939), tome XIII, Paris, Imprimerie Nationale,
1979, p.68, cité par le Mémoire du Tchad, p.356, par.38.
(96)- Réponse du gouvernement de Rome en date du 23 avril 1937 à la correspondance du Consulat italien de Léopoldville
du 30 Mars 1937 (Mémoire du Tchad, annexe 170.
(97)- Mémoire du Tchad, annexe 193 (traduction de la République du Tchad), c'est, peu de temps après, que se produisit
J'incident de JEF-JEF lorsqu'une opération de forage d'un puits ~tait entreprise par de,; "travailleurs inclig~nes italien,;" dans
1
••• 1 • • •

227
Dans le même sens, le Ministre italien des affaires étrangères, CIANO écrit, le 2 Décembre
1938 à l'Ambassadeur français à Rome, A. FRANÇOIS-PONCET, qui désirait connaître la
position du gouvernement italien sur les Accords de 1935, que:
"Les accords du 7 Janvier 1935y'qui .;~. n'ont jamais été
éxécutés ... se sont donc vidés de leur contenu; ils sont aussi
historiquement dépassés" (98).
Quelles étaient les raisons qui amenèrent le gouvernement italien à renoncer au Traité de
Rome?
Les autorités italiennes ont considéré que la France n'avait pas tenu les promesses qu'elle
leur avait faites à propos de l'affaire éthiopienne. Pour CIANO, les "nécessités d'expansion de
l'Italie en Afrique Orientale" n'ont pas rencontré l' "équitable compréhension" de la France. Celle-
ci avait même voté les sanctions prononcées contre l'Italie par le Conseil de sécurité le 14 Octobre
1935.
D'autre part, la presse italienne s'était montrée très hostile aux accords de Rome,
considérant que les intérêts coloniaux italiens étaient sacrifiés.
Il faut rappeler, enfin, le changement géopolitique intervenu avec l'apparition de l'axe
Rome-Berlin en Novembre 1936 (99).
La pratique subséquente de la France et de l'Italie aux Accords de Rome a, du reste, illustré
la différence entre les actes informels et les traités en ce qui concerne leurs conditions d'entrée en
vigueur, en ce sens que l'accord en forme simplifiée relat:f au Chemin de fer de Djibouti a été
exécuté par le gouvernement français.
20/ Les atténuations apportées au principe
Y'a-t-il des hypothèses dans lesquelles la ratification étant prévue pour l'entrée en vigueur
d'un traité, celui-ci s'appliquerait lors même que cette condition venait à manquer?
Suite note 97 - cette localité située au sud de la frontière de 1899-1919 et au nord de la ligne prévue par le traité de 1935.
Lorsqu'elles en furent informées, les autorités militaires françaises du poste de Tékro ordonnt=rent l'arrestation des ouvriers
et le séquestre du matériel. Il résulta, des notes internes et diplomatiques, provoquées par cet incident que, sur le plan
juridique, l'Italie ne pouvait pas s'appuyer sur le traité de 1935 pour revendiquer la zone litit,:ieuse (v. mémoire du Tchad,
p.2ll et s ; opinion individuelle du juge AIIBüLA, Rec.1994, par.62).
(98)- Mémoire du Tchad, anllèXe 206.
(99)- Sur ce pOlllt, v. par. le lJ1~II\\()ire üe \\<1 LIbye. par.5.347 et 5.148.

228
Le problème peut se poser lorsqu'il s'agit des conventions incorporant des normes
coutumières. Il peut se poser aussi, comme dans l'affaire Tchad/ Libye, en ce qui concerne
l'équité.
a) Ratification des traités et droit internati{)nal I:énéral
Il est de jurisprudence qu'un traité internationaL qui contient,oos' dispositions de nature
coutumière s'applique, le cas échéant, même aux Etats yui ne l'ont pas ratifié.
C'est ainsi que la Chambre de la Cour constituée dans l'affaire de la délimitation de la
frontière maritime dans la région du Golfe du Maine a considéré à propos de la Convention des
Nations-Unies du 29 Avril 1958 sur le Plateau continental que:
"... la Convention ... n'est pas encore entrée en vigueur et ...
divers Etats ne se montrent guère enclins à la ratifier. Mais ceci
n'enlève rien au fait du consensus qui a été réuni sur des parties
importantes de l'instrument et n'empêche surtout pas de
constater que certaines dispositions de la Convention ... qui
justement peuvent avoir un intérêt pour le cas d'espèce, n'ont
pas rencontré d'objections lors de leur adoption" (l00).
Le problème s'était également posé dans l'affaire de la délimitation de la frontière maritime
entre la Guinée et la Guinée-Bissau. La ligne divisoire était déterminée par une convention conclue
entre la France et le Portugal le 12 Mai 1889. Le Tribunal arbitral a interprété cet instrument
conformément aux dispositions pertinentes de la Convention de Vienne sur le droit des Traités
(articles 31 et 32).
La Convention de Vienne n'avait pas été ratifiée par les deux Parties, mais le tribunal fit
observer qu'il existe une jurisprudence qui établit le caractère coutumier de nombre de ses
dispositions (101).
(100)- Affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine (Canada c. Etats-Unis
d'Amérique, arrêt du 12 Octobre 1984, Rec.p.294, par.94).
(101)- V. par ex. E. DAVID, "La sentence arbitrale du 14 Février 1985 sur la délimitation de la frontière maritime Guinée -
Guinée-Bissau", A.F.D,L, 1985, pp.J50-J89/p.J5. Sur ce problème des rapports entre traité et coutume, v. aussi: l'arrêt
de la C.LI. du 24 Mai 1980 en l'Affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran dans
laquelle elle ajugé que les "conventions de Vienne, qui codi fient le droit des relations diplomatiques et consuiaires, énoncent
des principes et règles indispensables au maintien de relations pacifiques entre Etats et acceptés dans le monde entier par
des nations de toutes croyances, culture et appartenances politiques" (Rec. p.24). Dans j'arrêt déjà évoqué du 26 Novembre
1984 relatif à l'Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, elle affirma de façon plus
explicite que "le fait que les principes susmentionnés [du droit international général 1 et reconnus comme tels, sont coditiés
ou incorporés dans des conventions Illultllatéraks ne veut pas dire lju'ils cessent d'exlskr et de s'appliquer en tant que
principes du droit coutumier, même à l'égard de pays qui sont partis auxdites conventions. Des principes comme ceux du
non-recours à la force, de la non-interventIOn, du respect de l'indépendance et ck j'intégrité territoriale des Et"ts et de 1;;
liberté de navigation conservent un caractère oil\\igatoire en tant qu'éléments dn drOit international cout\\llnic'r, hicon que k'.'
dispositions du droit conventionnel ;;uxljuelles ils ont été in(,'orporés soi~nt applic':thks" : (('nl1\\p"klV" ri-: \\" ('n·" ."
.. /.

229
h)
Equité et ratification des traités
Le gouvernement libyen, durant l'instance devant la C.LI., a justifié le recours à la notion
d'équité par deux séries de considérations :Je but du traité de 1935 d'abord-qui était de délimiter,
pour la première fois, une frontière dans une zone contestée; les raisons de la non entrée en
vigueur du Traité ensuite qui tenaient à ce que l'Italie, qui avait consenti d'énormes sacrifices en
le concluant, n'avait pas voulu par la suite le ratifier car la contrepartie attendue de la France, à
savoir sa caution de l'imminente agression de l'Ethiopie n'a pas été donnée par le gouvernement
français. Pour ces deux raisons, il serait équitable de considérer que "les territoires situés au Nord
de la ligne de 1935 doivent être reconnus comme appartenant incontestablement à la Libye" (102).
Le gouvernement tchadien fit valoir de son côté que "l'équité [ne peut] donner à un Etat
un territoire auquel il n'a pas droit en vertu du droit international" (103).
Si l'on examine la jurisprudence internationale, on peut remarquer que le juge ou l'arbitre
international se refère quelque fois à la notion d'équité. Et comme "Il ... s'agit ... d'arriver à une
solution équitable ... qui repose sur le droit applicable" (104) , celui-ci peut s'avérer effectivement
défaillant.
C'est ainsi qu'on a noté dans quelques arbitrages en Amérique Latine que l'équité a suppléé
aux carences de l'uri possidetis juris (lOS).
Suite note 101 - recevabilité de la requête, Rec.p.95, par.73). Et pour la doctrine, v. : G. ABI-SAAB, "La coutume dans
tous ses états ou le dilemne du développement du droit international général dans un monde éclaté", in "Le Droit
international à l'heure de sa codification", Etudes en 1'honneur de Roberto Ago-Milano. Dotta-Guiffré Editore, 1987, 604
p/pp.53-65/p.55 ; R.I. DUPUY, "La codification du droit international a-t-elle encore un intérêt à l'aube du troisième
millénaire 7" in "Le Droit international à l'heure de sa codification", op.cit, pp.261-271/p.267 ; J. BARBERIS, "Réflexions
sur la coutume internationale", A.F.D.I., 1990, pp.9-46/p.35
(102)- Plaidoirie prononcée le 22 Juin 1993 par le Pr CONDORELLI, CR 93120, pp.46-50.
(103)- Plaidoirie prononcée par le Pr A. PELLET le 12 Juillet 1993, CR 93/30. p.9, par.6.
(104)- Compétence en matière de pêcheries, CU., Rec.1974, p.83, 1'"r.78.
(105)- Sur ce point, v. D. BARDONNET, "Equité et frontières terrestres". Mélanges Paul Reuter, Paris, A. Pédone.
1981,p.56.

230
Cependant, si l'on se trouve en face d'un traité de délimitation valablement conclu, on ne
peut jamais recourir à l'équité au point d'arriver à une délimitation différente. La Chambre
constituée dans l'affaire du Différend frontalier l'a souligné avec force :
"rien n'autorise un recours à la notion d'équité pour modifier
une frontière établie" (106).
Autrement dit, l'équité ne peut opérer contra legem.
Ce principe a été appliqué en matière de délimitations maritimes. La sentence arbitrale
rendue dans l'Affaire de la délimitation de la frontière maritime entre le Sénégal et la Guinée-
Bissau l'a rappelé en ces termes:
"il n'existe actuellement en droit international positif aucune
norme coutumière, ni aucun principe général de droit autorisant
les Etats qui ont conclu un traité valable concernant une
délimitation maritime, ou leurs successeurs, à vérifier son
caractère équitable" (107).
Il ne s'agit, dans ce principe ainsi énoncé, d'autre chose que de l'affirmation de
l'intangibilité de la volonté des parties.
Si l'on considère le Traité de Rome de 1935, on sait qu'il n'y eut pas de délimitation, le
processus conventionnel n'étant pas arrivé à son terme. Et il n'existe pas de règle de droit
international prescrivant que l'équité peut autoriser l'entrée en vigueur d'un traité non ratifié.
Hier, le gouvernement italien n'aurait pu invoquer l'équité après avoir déclaré publiquement
qu'il renonçait au Traité de Rome, le principe de l'estoppel s'y serait opposé. Aujourd'hui, le
gouvernement libyen ne le peut davantage, le principe de l'uri possidetis l'en empêche.
(06)- Affaire du différend frontalier Burkina Faso/Républiljue du Mali, arr~t du 22 D~ceIIlhre 1986, C.U., Ree., p.63J.
par. 149.
(107)- Sentence du 31 Juillet 1989, par.79.

231
CONCLUSION DU CHAPITRE SECOND
L'objectif du traité de Rome de 1935, tel qu'il résultait notamment de son préambule, était
de régler définitivement, sous forme de cession territoriale, les compensations que la France devait
à l'Italie en vertu de l'article 13 du Pacte de Londres de 1915.
Le traité de Rome de 1935 était celui qui délimitait de la façon la plus précise la frontière
entre le Tchad et la Libye.
Mais, au final, il n'opéra aucune cession territoriale dans la mesure où la condition qu'il
exigeait à cet effet, à savoir l'échange des instruments de ratification, n'était pas remplie.
Cette stipulation du traité (article 7) est confirmée par le droit international qui, cependant,
n'a pas reçu la théorie de la clause tacite de ratification.
En l'absence de norme de droit international général contraire, la ratification doit toujours
être prévue pour être obligatoire.
La pratique subséquente des Parties a confirmé la non entrée en vigueur du traité de Rome,
l'Italie elle-même s'y étant opposée.

232
CONCLUSION DU TITRE ID
Des relations entre la France et l'Italie, on ne pouvait tirer l'existence de quelque droit que
ce fût que celle-ci pouvait juridiquement réclamer à celle-là.
Le Pacte de Londres de 1915 était plutôt un acte politique à cause de l'imprécision des
droits qu'il reconnaissait à l'Italie vis-à-vis de la France.
Quant au Traité de Rome de 1935, il n'a opéré aucune cession territoriale. Cela résultait
à la fois de son texte même confirmé par la pratique subséquente de la France et de l'Italie.
De surcroît, par le Traité de Paix avec l'italie du 10 Février 1947, celle-ci avait
formellement renoncé à tous ses droits et titres sur ses possessions territoriales en Afrique (article
23).
La frontière méridionale de la Libye restait ainsi sans délimitation conventionnelle, mais la
France exerçait toujours la souveraineté sur la zone en litige grâce à ses effectivités qui venaient
consolider le titre qu'elle tirait des divers accords conclus avec la Grande-Bretagne d'une part, et
l'Italie d'autre part.
Lorsque la Libye est devenue indépendante, elle se trouvait face à cette situation
territoriale.

233
CONCLUSION DE LA PRE:MIERE PARTIE
L'examen de la question de l'attribution du titre originaire à la lumière des principes du
droit intertemporel, a permis de tirer les conclusions suivantes:
- en qui concerne les relations entre la France et la Turquie, aucune d'elle ne pouvait
opposer à l'autre les arguments qu'elle avait mis en avant à savoir, pour la France, ceux
fondés sur les conventions franco-britanniques de sphères d'influence et, pour la Turquie,
la théorie des "droits historiques" et la doctrine de l'hinterland ;
- s'agissant des relations entre la France et l'Italie qui marquèrent le début de la phase
véritablement conventionnelle du différend, ni le Pacte de Londres de 1915, pour son
imprécision, ni le traité de Rome de 1935, pour sa non-entrée en vigueur, n'ont pu régler
le problème de la délimitation de la frontière entre le Tchad et la Libye;
- dès lors, le titre sur la zone en litige ne pouvait résulter que d'effectivités et de ce point
de vue, il revenait à la France qui, à partir d~ 1913, Y a exercé les attributs souverains
essentiels ;
- par conséquent, à l'indépendance de la Libye en 1957, il Y avait une occupation française
d'une zone non délimitée conventionnellement.

234
DEUXIEME PARTIE
LE DIFFEREND TCHADO-LIBYEN ET LA STABILITE
DES SITUATIONS TERRITORIALES.

235
La frontière tchado-libyenne résulte, non pas d'un accord international, mais d'effectivités
exercées pendant la période coloniale par la France, ancienne Puissance administrante du Tchad(l).
U ne fois valablement établie, qu'elle soit d' origine conventionnelle ou non, la frontière jouit
d'une certaine garantie juridique ramenée, pour l'essentiel, à des considérations de stabilité et de
permanence.
Cela répond à l'évidence à un impératif de paix et de sécurité des relations internationales.
Pour des pays issus de la décolonisation, comme le Tchad et la libye, ces considérations
prennent un relief particulier. Nulle part ailleurs qu'en Afrique, le tracé des frontières n'a été aussi
artificiel et arbitraire.
Au moment de leur accession à l'indépendance, ces pays ont décidé, pour relever à leur
manière le "défi frontalier", de transformer, purement et simplement, les limites coloniales qui les
séparaient en frontières internationales. Ils créent ainsi par le biais de ce principe connu sous le
nom d'uti possidetis juris une situation opposable erga omnes qualifiée souvent de "réelle" ou
d"'objective" (TITRE 1).
La stabilisation des situations territoriales ou des frontières peut aussi résulter d'un procédé
non volontaire. Il s'agit, en particulier, d'éléments factuels, qu'après coup, le droit international
prend en compte pour leur conférer des effets stabilisateurs.
On verra ainsi que, tout comme pour l'acquisition du titre territorial, sa consolidation peut
s'opérer par le biais de ce procédé "inorthodoxe" des situations de fait (Titre II).
(1)- Il faut distinguer ce cas de celui de la frontière dite de facto résultant de comportements notoires traduisant de la part
de leurs auteurs l'acceptation de considérer une ligne donnée comme une frontière internationale. Il y a certes à la base la
même idée d'effectivité. Mais, comme on le sait, les applications de cette notion sont fort nombreuses. Disons que la
frontière defacto comporte dans la définition de sa validité le consentement de la partie à laquelle on prétend l'opposer. Or,
on se souvient que l'Acte général de Berlin de 1885 (article 34) ne prévoyait pas la condition de notification - en vue d'une
éventuelle protestation ou d'un éventuel acquiescement - pour qu'une occupation effecti ve pût être considérée comme valable.
Cette formalité n'était requise que pour les protectorats. C'est ainsi que la C.LL a noté, dans son arrêt rendu le 24 Février
1982 en l'affaire Tunisie-Libye, à propos de la ligne des 26° de Ras ajdir que: "On a vu ainsi se dessiner sur la carte une
limite séparant de facto les zones de concessions et permis en vigueur, en ce sens que des travaux de prospection étaient
autorisés par une partie sans immixtion ou sans protestations de l'autre" (Rec. 1982, p.84, par.I 17). On peut interpréter
d'ailleurs un tel procédé comme découlant d'un accord tacite. (Sur ce point, v. par ex. la plaidoirie prononcée le 22 Mars
1988 devant k tribunal arbitral dans 1',l!l<tire (k la l\\~lilllitdti()n (h; la froarière maritime elltre le Sén~gal et la GUIIl~e-l3LSsau
par le Pr Daniel BARDONNET. l'ul1 des cOllsc:ils du S~ll~12dl (1'. V/9).

236
TITRE 1
LA STALISATION OBJECTIVE: L'UTI POSSIDETIS JURIS
L'uti possidetis juris étant un mode de réglement frontalier ou territorial, crée, en tant que
tel, un statut objectif, opposable à tous.
D'un point de vue politique, l'opposabilité erga omnes des régimes objectifs se fonde sur
l'intérêt de la Communauté internationale (1) résidant, comme nous l'avons déjà relevé, dans des
relations pacifiques.
C'est le lieu de souligner encore l'importance du territoire dans ces relations. Le statut
objectif du réglement territorial s'explique alors par sa particularité qui est, en quelque sorte, d'être
attaché à un territoire.
D'un point de vue juridique, on peut considérer que l'acte qui crée le statut objectif, bien
qu'étant un acte "conventionnel" au sens où il suppose une rencontre de volontés, produit cependant
des effets à l'égard des tiers. Un tel acte est qualifié d"'acte mixte" et ses effets déterminateurs à
l'égard des tiers se fondent notamment, et c'est le cas pour l'uti possidetis juris, sur la situation
particulière de ses auteurs (2).
Comme l'uti possidetisjuris règle le statut defrontières établies durant la période coloniale,
on le retrouve généralement au coeur des différents frontaliers ou territoriaux opposant des pays
issus de la décolonisation.
Le conflit entre le Tchad et la Libye illustre parfaitement ce propos.
Dans leurs écritures comme dans leurs plaidoiries, ils ont developpé abondamment leurs
arguments relatifs à l' uti possidetis juris.
(1)- A cet égard, l'arbitre LAGERGREN a considéré dans l'affaire du Rann de Kutch que: "on pourrait ajouter que la
sensihilité et la finalité de toutes ks frontières - si elles ne sont pas en contradiction avec les principes supérieurs du droit
international - sont dans l'intérêt de toute la communauté internationale" (I.LR., vol.SO, p.410)(cité par le mémoire du
Tchad, p.67, par.76).
(2)- Sur la théorie de l'acte mixte, v. LP. JACQUE. Elél11ent, pour unI.' théorie de l'acte juridique en droit international
pllblic, Paris, L.G.D.L, 1972, 511p/p.458 èI s. L1ne opinion re,t~e I,,,k,' a cOllsilkré que les droits et obligations qui
découknt d'un traité délimitant une frontière ne sont pas des droits réds êar les limites séparant les ùeux territoires ne les
"grèvent" pas. "Les ùroits et ohligations en callse sont ainsi de véritables droits et ohligations personnels. [car ils sont fixés
all regard de cette fonction d", séparation dé tèrrituiresl. d'un t) pl.' particulier car reL,tifs à la condition de la ligne divisolre"
: tvl. Udine, "La sllccession des Etats qll<lllt ,111'( ohli!~;ltlClIlS 11I",'r:l;lli<'II,,,I,:, Il!!'·'.·' ,\\1,' le' ddks pllhliqlles", R.C.A.D.i.,
l'U3. Il. pp.G('5-77J/p.GG9.

237
Pour le Tchad, on ne saurait trouver meilleure illustration de sa position que dans ces lignes
par lesquelles il résume sa thèse sur l' uti possidetis juris : "Si la Cour, revenant sur le principe de
l'uti possidetis, venait à décider en faveur d'une ligne différente .. , elle menacerait la stabilité de
l'ensemble des frontières trouvant leur origine dans des accords conclus entre puissances
coloniales... La confirmation de la frontière tchado-libyenne ... a une importance qui va bien au-
delà des collines du Tibesti" (3).
La libye pour sa part- a soutefiuque : "The principle of~stability can hardly be applied to
a boundary that has never been established, as here" (4).
Il s'agit en fait pour la Libye de faire dire à la Cour que l'uti possidetis juris ne lui est pas
applicable.
Nous tenterons d'établir qu'au contraire, l'opposabilité du principe de l'uti possidetis à la
Libye semble bien établie (Chapitre II) après avoir montré la constitution du principe dans le droit
international contemporain (Chapitre 1).
(3)- Mémoire du Tchad, p.382, par.29.
(4)~ COlltre~mémoire de la Lillye, par.I.S3.

238
CHAPITRE 1
LA FORMATION DU PRINCIPE DE L'UTI POSSIDETIS
JURIS DANS LE DROIT INTERNATIONAL
CONTEMPORAIN.
Le point de départ de la généalogie de l'uti possideti§._.~e situe dans .l'Antiquité gréco-
romaine.
Les traités relatifs à l'indépendance des cités grecques faisaient allusion au principe du statu
quo dans leurs clauses territoriales. C'est ainsi qu'à propos du traité de Trente Ans de 446, Périclès
conseillait "de garder chacun les territoires que nous occupons" (1).
Mais c'est à Rome que l'expression uti possidetis vit le jour. Elle désignait en droit romain
un interdit possessoire émanant du prêteur, magistrat ayant l'impérium, destiné à maintenir la
possession de biens immeubles, contre la contestation d'une autre personne, au profit du possesseur
si celui-ci pouvait attester d'une jouissance paisible et notoire (2).
Lorsque l'uri possidetis fit son apparition dans le domaine international, il fut plus nettement
entendu comme justification de droits territoriaux et de souveraineté.
L'uti possidetis de droit international - ainsi qu'on le dénommait - appartenait au droit de
la guerre et s'exprimait dans les traités de paix pour consacrer le Statu quo post bellum (3).
(1)- v.G. TENEKIDES, "Droit international et Communautés fédérales dans la Grèce des Cités", R.C.A.D.L, 1956, II,
pp .469-652/p. 499.
(2)- La formule que prononçait le prêteur était la suivante: "Uri eas aedes, quibus de agitur, nec ni nec clam nec precario
alter ab altero possidetis, qnuminus ita possideatis, vimfieri veto". On peut relever de cet extrait le passage si souvent cité
à propos de l'uri possidetis : "uti possidetis, ita possideatis" signifiant "comme vous possédez, ainsi avez-vous titre à
posséder" (v. op.indiv. du juge AJIBOLA, arrêt du 3 Février 1994 précité, par.115-116 ; F.J. de F. Dias Van DUNEM,
Les frontières africaines, Thèse, Aix-Marseille, 1969, 367 p/p245 et s.
(3) -Il semble que j'uri possidetis des traités de paix fut appliqué pour la première fois, dans le traité ue paix conclu entre
l'Angleterre et la Hollande à Bréda en 1667 (S.Durand-Bachler, The Latin American doctrine of Uti possidctis, The
Graduate Institute ofInternational Studies-Geneva, Diploma Memoir, 1972, p.26 : sur l'uti possidetis de droit international
(oullfi possidetisdes traités de paix) v. aussi A. GUANI, "La snlid:uité inkrn"tioncilc uan, \\'Alnérique Latille". R.CA.D.L,
1925, T.II, pp.2ÜJ-JJ9/p.293.

239
Dans sa conception actuelle, l'uti possidetis est né en Amérique latine à la faveur de la
vague d'indépendances des anciennes colonies espagnoles au début du XIX siècle.
Manière commode de régler les problèmes territoriaux et frontaliers en décidant du maintien
du statu quo territorial, l'uti possideris exprimait tout le mérite du continent américain consistant
à trouver des solutions juridiques à ces problèmes.
Malgré la fortune diverse qu'il allait connaître (Section I) l'uri possidetis sera transposé à
l'ordre juridique international dont il deviendra l'un des principes clé (Section II).

240
SECTION 1:
LE PRECEDENT LATINO-AMERICAIN
L'indépendance des anciennes colonies espagnoles d'Amérique fut consécutive à des
mouvements révolutionnaires déclenchés au début du XIX siècle. C'est en 1806 que Francisco de
Miranda livra la première des guerres d'indépendance qui prirent fin en 1824 avec la bataille
d'Ayacucho (4).
Cependant, les colonies victorieuses ne constituèrent pas un seul Etat indépendant et la
question des frontières des nouvelles entités étatiques se posa dès cet instant.
La réponse fut trouvée dans le principe de l' uti possidetis juris. Toutefois, si le mécanisme
adopté était très simple en théorie (§.1), sa mise en oeuvre avait soulevé, en revanche, d'innom-
brables difficultés (§.2).
§.1
La sienification et le fondement de l'uti possidetis ;uris.
Lorsqu'il fût adopté par les anciennes colonies espagnoles d'Amérique, l'uti possidetisjuris
,avait revêtu un sens nouveau (A) reposant sur des considérations propres au contexte américain de
l'époque (B).
(-t)- J. A. BARBÉRIS, "LèS r"glès spécitï<.jUèS du droit illte'rnationai c'Il ArnérI<.jue latine", R.C.A.D.T., 1992, TV, pp.9J-
227/p.1J9.

241
A -
La notion d'uti possidetis ;uris
10 /
Définition de l'uti possidetis ;uris
L'uti possidetis juris est le principe selon lequel les Etats de l'Amérique Latine
. reconnaissaient, au moment de leur accession à l'indépendance, comme limites internationàlèsotle
leurs territoires respectifs, les limites que le souverain espagnol avait établies pour marquer les
divisions administratives telles que les vice-royautés, les intendances, etc (5).
Tous les nouveaux Etats se considéraient alors comme les successeurs de l'Espagne dans
ses titres que les bulles papales lui avait concédés.
Comme le dit la Chambre constituée dans l'affaire précitée du différend frontalier terrestre,
insulaire et maritime :
"l'uti possidetis juris est par essence un principe rétroactif, qui
transforme
en
frontières
internationales
des
limites
administratives conçues à l'origine à de toutes autres fins" (6).
Le qualificatif ''juris'' ajouté à l'expression uti possidetis permettait aux nouveaux Etats de
posséder des territoires, d'après ces démarcations, "abstraction faite de la question de savoir s'ils
les possédaient en réalité" (7).
La législation espagnole sur la base de laquelle les limités des entités administratives étaient
fixées, était la "législation indienne", c'est-à-dire, "le droit que la Couronne espagnole appliquait
aux Indes occidentales, l'Amérique" (8).
(5)- V. par ex. P. G. DE LAPRADELLE, La Frontière, Thèse, Paris, 1928, 369p/p.75 et s. ; J. e. PUIG, Les principes
du droit international public américain, Paris, Pédone, 1954, 81p/pp.79-81.
(6)- Rec. 1992, p.388, par.43.
(7)- ALVAREZ, le droit international amùicain, p.65 (cité par 1.e. PUIG, op.cit, p.78) ; " ... lorsque le principe de l'uri
possiderisjwis est en jeu, le jus en question n'est pas le droit international, mais le droit con,;titutionllel ou administratif du
souverain avant J'indépendance, en l'occurence le droit co!olual espagnol ... " : Affaire du Différend frontalier terrestre,
insulaire et maritime, Rec. 1992, p.559, par.33].
(8)- 1. A. BARBÈRrS, Op.Cil. p.139, nolè 84.

242
La fonction de l'uti possidetis juris a été bien soulignée par la Chambre de la Cour
internationale de justice dans l'Affaire du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime
lorsqu'elle a répondu à El Salvador qui invoquait des arguments d'ordre humain, en particulier "les
nécessités humaines vitales".
Selon la Chambre :
"La Chambre ne perdra pas de vue cet aspect de la question,
mais il n'a pas d'incidence juridique directe.
Pour l'uti
possidetisjuris, il ne s'agit pas de savoir si la province coloniale
avait besoin de vastes limites pour accueillir sa population, mais
bien où se trouvait effectivement l'emplacement de ces limites"
(9).
L'uti possidetisjuris s'appliquait donc aux seules anciennes colonies espagnoles et signifait
la transformation ipso jure de leurs limites administratives en frontières politiques. Il s'opposait à
cet égard à une autre conception du statu quo territorial, celle de l'uti possidetis defaeto, défendue
par le Brésil.
La conception brésilienne de l'uti possidetis signifiait que c'est l'occupation réelle et
effective qui devrait déterminer le tracé des frontières entre les nouveaux Etats.
La doctrine brésilienne de l'uti possidetis de faeto reposait sur l'idée que les titres qui
fondaient l'uti possidetis juris ne lui étaient pas opposables et que d'autres titres juridiques n'exis-
taient pas au moment de l'indépendance du Brésil et des colonies espagnoles, notamment des traités
fixant leurs limites respectives (10).
2°/
La nature de l'uti possidetis ;urïs
L'uri possidetis juris est un pnnclpe du droit public américain, constitutionnel et
international.
(9) - Ree. p.396, par.58.
(10)- Sur l' uri possideris de jèlc!o, v. par ex H. VALLADAO, "Frontlàesinternationalès èn Amérique Latine", 111 Thesaurus
Aeroasiulll, vol. XIV. National anu International Boulluaries. rI1stitu[è olÎ I1ternational Puh 1ie Law and ]nlern;ilio!l;' 1 ReLitio!ls
of Thessalo!likl, 1985,905 p/pp.130-144/p.l-+2 et s.

243
Parmi les constitutions étatiques qui ont consacré l'uri possidetis juris, on peut citer la loi
fondamentale de la Grande-Colombie, approuvée au Congrès d'Angostma le 17 Décembre 1819
dont l'article 2 avait prévu que:
"son territoire sera celui de l'ancienne capitainerie générale du
Vénézuela et de la vice-royauté du Nouveau royaume de
Grenade ... ".
Mentionnons également l'article 6 de la constitution de l'Equateur du 23 Septembre 1830
selon lequel:
"Le terntOlre de l'Etat comprend les trois départements de
l'Equateur dans les limites de l'ancien royaume de Quito" (11).
Au plan continental, les instruments qui ont fait référence à l'uti possidetis juris ne se
comptent plus.
On le trouvait dans certains traités d'alliance et de fédération dont le premier à en faire
application fut celui conclu le 28 Mai 1811 entre le Vénézuela et Cundinamarca (12).
A titre d'exemple aussi, on peut rappeler le traité d'union, association et confédération
rédigé par Bolivar et conclu en 1822 entre la Grande Colombie, le Pérou, le Chili et les Provinces
unies de Buenos-Aires (13).
En 1847-1848, l'article 7 du Traité de Confédération auquel a adhéré le premier congrès
américain tenu à Lima s'était aussi reféré à l'uri possidetis juris (14).
La même référence au principe de l'uri possidetis juris se trouvait dans des traités
d'arbitrage.
(11)- Pour ces deux exemples, v. 1. BARBÈRIS, op.cit, pAl et s.
(12)- Ibid.
(13)- O.N. U., Assemhlée générale, Comité s[)écial sur la Décolonisation, Rapport du sous-comité III sur les îles Falkland
(Malaouines), déhats du sous-comité, Septembre 1964 (in AG, doc. off., 1ge session, Annexe no 8, 1ère partie) :
Déclarations du Vénéwela (cité par 1. COMBACAU et autres, Droit international public, Thèmis/Exercises corrigés, Paris.
P.U.F., 1987, 250p/p.175).
(I-t)- Ibid.

244
C'est ainsi que selon l'article 5 du traité d'arbitrage conclu en 1902 entre la Bolivie et le
Pérou, aucune des deux Parties ne pourrait se prévaloir d'une possession exercée sur un territoire
contre les dispositions ou actes royaux établissant le contraire (15).
De même, dans le compromis qu'ils signèrent pounvider leur conflit de limites jugé par un
tribunal arbitral ad hoc en 1933, le Honduras et le Guatémala avaient convenu que "la seule
frontière qui pouvait être établie de jure entre leurs territoires respectifs fut celle de l'uti possidetis
juris de 1821" (16).
B) Les fondements de l'uti possidetis juris
La ratio logis de l'uti possidetis était essentiellement constituée par la volonté des nouveaux
dirigeants latino-américains de verrouiller leur continent, à. la fois par rapport à l'extérieur et à
l'intérieur.
Vis-à-vis de l'extérieur, 1'uti possidetis présentait l'avantage de proclamer l'indépendance
globale du continent sud-américain en affirmant, au regard du droit, qu'il n'existait pas d'espaces
sans maître dans ce continent (17).
Il est significatif à cet égard que Bolivar, "le libérateur", l'ait inscrit en 1823 comme
fondement de l'Union dans le grand projet de Confédération et annexé à un pacte de garantie
mutuelle (18).
(15)- V. par ex. A. WEISS, "L'arbitrage de 1909 entre la Bolivie et le Pérou", R.G.D.I.P., 1910, pp.l0S-136/p.l08 ; L.
RENAULT, "Le différend entre la Bolivie et le Pérou et l'arbitrage obligatoire", R.G.D.I.P., 1909, pp.368-372, qui
rapporte que les deux Parties ont signé le 21 novembre 1901 un traité général d'arbitrage pour toutes les questions pendantes
et celles qui viendraient à naître et un autre traité d'arbitrage le 30 décembre 1902 avant même l'entrée en vigueur du
premier accord. Selon le traité de 1902 sur leur différend de limites: "Les Hautes Parties contractantes .,. soumettent au
jugement et à la décision [de l'] arbitre, juge de droit, la question de délimitation ... afin d'obtenir une décision définitive
et sans appel, d'après laquelle tout le territoire qui, en 1840, dépendait de la juridiction ou du district de l'ancienne Cour
de Charcas, dans les limites de la vice-royauté de Buenos-Aires, par actes de l'ancien sou verain, fasse partie de la
République de Bolivie, et que tout le territoire qui, à la même époque et par actes de même provenance, dépendait de la
vice-royauté de Lima, fasse partie de la République du Pérou" (p.369).
(16)- LC. PUIG, op.cit, p.80.
(17)- "Ce principe général offrait l'avantage de poser en règle absolue qu'il n'y a pas, en droit, dans l'ancienne Amérique
espagnole, de territoire sans maître, bien qu'il existât de nombreuses régions qui n'avaient pas été occupées par les
Espagnols et de nombreuses inexplorées ou habitées par des indigènes non ci vilisùs, ces régions étaient réputées appartenir,
en droit, à chacune des républiques qui avaient succédé à la Province espagnole à laquelle ces territoires étaient rattachés
en vertu des anciennes ordonnances royales de la mère-partie espagnole ... " : sentence arbitrale du Conseil fédéral suisse
rendue le 24 Mars 1922 dans l'affaire du différend de limites entre la Coloml)ie et le Vénézuela (Nations-Unies, Recueil
des sentences arbitrales,vol.f, p.228) (cité par la Chambre de la C.U. constituée dans l'affaire du différend frontalier
terrestre, insulaire et maritime déjà citée. C.I.L, R,~c.p.J8(). par.'+2).
(IX)
V ;\\. GUANI. op.l'il, p.228.

245
Par ailleurs, l'uti possidetis juris était une anticipation de la doctrine de Monroe que les
Etats latino-américains avaient tacitement acceptée et qui regardait l'Amérique latine comme une
unité appartenant dans sa totalité aux Etats du Continent (19).
L'adoption du principe de l'uti possidetis juris emportait comme conséquence que les règles
de l'occupation ou du protectorat ou aucun autre procédé d'acquisition de la souveraineté sur une
terra nu1liUSJ).e_puUMaienLs'appliquer dans l'aocienne Amérique espagnole (20),,;,
De l'intérieur, l'uti possidetis juris était destiné à faire échec à l'ambition des caudillos et
à l'influence des chefs de partis et à les empêcher de proclamer l'indépendance des régions et des
villes (21).
L'autre objectif poursuivi par les Etats latino-américains dans l'uti possidetis juris était de
trouver un mode commode de réglement des différends frontaliers susceptibles de naître entre eux.
Malheureusement, ce défi ne fut pas aisément relevé, l'histoire de ce continent étant riche
en conflits frontaliers. Divers éléments rendaient, en effet, difficile la mise en oeuvre du principe
de l'uri possidetis juris.
§.2
Les difficultés de la mise en oeuvre de l'uti possidetis ;uris.
Nous avons évoqué plus haut les divergences qui ont existé entre le Brésil, défenseur de
l'uti possidetis de facto et les anciennes colonies espagnoles qui prônaient l'uti possideris juris.
Des divergences d'interprétation existaient également entre les anciennes colonies espagnoles
elles-mêmes (A) sans compter que le substratum de l'uti possidetis juris, c'est-à-dire, l'existence
de frontières administratives précises au moment de l'indépendance des nouvelles entités étatiques
était fragile (B).
(19)- V. par ex. : D. BARDONNET, "R~f1exions sur le principe de l'uti possidetis" ill "La question des Malouines",
Colloque de l'Union Latine, op.cît, ppA8-50/pA8 ; A. ALVAREZ, "Des occupations de territoires contestés. A propos
de la question de limites entre le Chili et la R~puhlique argentine", R.G. D. r. P., 1903, pp.651-690/p.653.
(20)- A. ALVAREZ, op.cit, p. 653.
(21)- A. 13LONDEL, Les ditférents tarilurl<HlX devallt les ,uridiL'liuns illterll<ltiunales, Universit'= dé Paris, lilstitllé dé.,
Hautes Etudes Internationales. 1963-1 Wll. ·+6!'/I'.26.

246
AOI
Les diveq:ences d'interprétation
Dans le différend de limites déjà mentionné.qui opposait le Gua~alaet le Honduras,
celui-ci soutenait l'interprétation courante de l'uti possidetis juris fondée sur les titres légitimes
alors que le Guatémala entendait par "frontière de l'uti possidetis" les limites tolérées par l'Autorité
espagnole même si elles ne correspondaient pas avec celles qui résultaient Ges tex4es réglementaires
(22),
D'autre part, le choix d'une date critique était sujet à controverses.
Comme le mouvement d'émancipation avait atteint son apogée er.. 1810, la plupart des
nouveaux Etats latino-américains décidèrent de porter à cette date le repère pour l'interprétation
de l' uti possidetis (23).
Le choeur ne fut pas à l'unisson car les Etats d'Amérique Centrale choisirent comme date
1821, année de leur indépendance. Quant à la Bolivie, elle avança l'année 1809 comme date
critique alors que le Vénézuela choisit celle de 1806 qui marquait le début du soulèvement de
Miranda (24).
Une autre divergence d'interprétation est apparue à l'occasion de l'Affaire du différend
frontalier, terrestre, insulaire et maritime.
Devant la Chambre de la C.LI., le gouvernement salvadorien a soutenu, à propos du
différend insulaire, qu'il s'agissait d'une question d'''attribution de souveraineté" et non de
"délimitation territoriale" et que, par conséquent, elle n'était pas justiciable de l'uti possidetis
juris. De ce point de vue, Jimenez de ARECHAGA, un de ses conseils, fit valoir devant la
Chambre que: "... the exact boundaries between the colonial provinces were not well defined and
regulated de jure by virtue of laws and decrees, but were rather established on a factual basis on
the strenght of old and half forgotten traditions ... ' (25).
(22)- I.e. PUIG, Ol).~it, p.SO.
(23)- F.I. Dé F. Dias Van DUNEt,,!, ojJ.~it.
(24)- A. GUANI, op.~it.
(25)- Aud iél1~é du 17 Illal 1991. CR 91/26. p. 17 (l' it" par 1\\ Le. KO JI EN .., L '''Ii l'Ossitil'li.1 ré \\" isi 1" : l' ,!fT~t du 1 1 Sc' pk lU" Ic'
1992 dans l'affairé El Salvador/Holldur,ls", R.G.D.I.P., 199J. lV. ''l'.9..\\0-971/p.950.

247
Pour le Honduras, la distinction à laquelle s'est reféré El Salvador est sans pertinence ;
l'affaire concernant une succession d'Etats, le droit applicable ne peut être selon le Honduras que
l'uti possideris juris de 1821 et non l'uti possidetis defaero (26).
Sur ce point, la Chambre ajugé que l'exercice ou la manifestation de souveraineté ne peut"""cco
présenter qu'un caractère subsidiaire. Ce n'est que lorsque "... les documents historiques de
l'époque coloniale sont confus et contradictoires ... " qu'il peut servir de titre à l'acquisition de la
»"
souveraineté territoriale (27).
L'uri possidetis juris apparaît ainsi comme d'application automatique et générale (28). La
ligne de l' uti possidetis juris, qu'elle émane d'actes législatifs ou réglementaires même d'effectivités
coloniales, lorsqu'elle est établie, ne semble laisser aucune place à des arguments fondés sur l'exer-
cice effectif de la souveraineté par les Etats successeurs.
B) L'incertitude des frontières administratives au moment des indépendances.
Il Y avait une double imprécision : une imprécision de droit liée aux documents servant de
base à l'uri possidetis juris et une imprécision de fait relative aux limites matérielles des divisions
administratives.
10/
L'incertitude des documents de base
Même dans les cas ou l' uti possidetis juris était admis, son application s'est avérée difficile
tant était malaisée l'interprétation des textes qui étaient pour la plupart anciens, inexacts ou
incomplets.
Pour l'essentiel,
l'uri possidetis juris ne pouvait s'appuyer que sur la fameuse
"Reeopilacion" des Indes ou les cédules et ordonnances royales. Mais on sait qu'il n'y avait que
des descriptions rudimentaires (29).
(26)- C.U., Rec.1992, p.563, par.342.
(27)- Rec.1992, p.566, par.347.
(28)- Dans son opinion individllèlle, M. Torres BERNARDEZ, jug" ad huc a estimé aussi que: "Le IHincipe de l'lIri
[iossiden"s jl/ris est une r~gle de droit international applicable à la fois aux questions territoriales et aux diftùends de
délim itation frontali~redans les rapports entre les Répu bliq ues hispano-amàicaines" (Ree. p .666, par. 72) ; la cham bre a aussi
relevé le double "aspèct territorial" el "délilllitatif' dé l'IIri [w\\'sitleris (RéC.p.388, par.4et),
(2lJ)- D. BARDüNNET, "Les frollt,;:rés terrestres et la rèlatlvlt,s dé léur trdl',; (Prol,lèll1èS i1lf,dtqUèS l'i](lislS)", (\\ILcie p,5~

248
Ainsi, dans le différend de limites déjà évoqué, qui avait opposé la Bolivie et le Pérou,
l'arbitre devant le caractère douteux des textes, a apprécié en équité les prétentions des parties. Et
pourtant, celles-ci avaient prévu, à l'article 8 du compromis d'arbitrage, que l'arbitre devait se
conformer à l'uti possidetis de 1810 (30).
De même, ,dansc,l'affaire du différend frontalier terrestre, insulaire et mantIme, ni le
Honduras, ni El Salvador n'a présenté à la Chambre "de documents de caractère législatif ou
analogue indiquant de manière précise, sous le sceau de l'autorité de la Couronne espagnole,
l'étendue des territoires et l'emplacement des limites des provinces concernées ... " (31).
Seuls des documents appelés "titres" (titulos) relatifs à des attributions de terres par l'autorité
espagnole étaient produits par les parties. Et ces documents étaient tellement nombreux et différents
que la reconstitution des secteurs de la frontière terrestre devait se faire par la Chambre "à la
manière d'un puzzle" (32).
En général, les documents de base manquent de fiabilité parce qu'il y avait encore des
régions non encore colonisées et des régions dont la délimitation était trop imprécise du fait qu'elles
étaient peu peuplées ou que la nécessité d'une délimitation précise n'existait pas quand, notamment,
il s'agissait de territoires relevant d'une même souveraineté (33).
(30)- A. WEISS, op.ciL
(31)- Rec.1992, p.388, par 044.
(32)- Ibid.
(33)- A. BLONDEL, op.cit, p.26 ; LD. DE LA ROCHERE, "L'affaire du Canal de Beagle (sentence rendue par la Reine
d'Angleterre le 22 Avril 1977)", A.F.D.!., 1977, ppo4080435/po4l6 ; sentence rendue par le tribunal arbitral présidé par
le Chief Justice Charles Evans HUGUES en 1933 dans l'affaire de la frontière entre le Guatémala et le Honduras (Nations-
Unies, R.S.A., voUI, p.1325 [Traduction du Greffe de la C.U ; Rec.1992, p.380, par,28]. Pour cette raison, la mise en
oeuvre de l'uri possideris juris peut, notamment, soulever le problème de l'indivisibilité de la frontière. Il s'est posé entre
la Colombie et le Vénézuéla : les limites entre le Vice-royaume de Santa-Fé et la Capitainerie générale de Caracas devenus
respectivement les républiques de la Colombie et du Vénézuéla n'avaient pas été fixées, dès le début, dans sa totalité (v.
A. DE LAPRADELLE et N. POLITIS, op.cit, p.115). A ce propos, il convient de rappeler que le droit international ne
prescrit pas que les frontières d'un Etat doivent être complétement définies. Mais, une telle situation pose des problèmes
juridiques complexes relatifs au statut des territoires contestés (v. D. BARDONNET, "Les frontières terrestres et la relativité
de leur tracé ... ", op.cit, p.52 et s). Dans ce cas, il arrive que le problème tèfritorial ou frontalièf soit réglé en plusieurs
étapes. C'est ainsi qu'entre le Chili et l'Argentine, la question de leur frontière terrestre a fait l'objet d'une sentence arbitrale
rendue le 9 décemlHe 19GG par la reine Elisabeth Il d'Angleterre dans l'affaire de la frontit:re des Andes. Celle de leur
frontière maritime a été réglée par la sentence arbitrale rendue le 18 avril 1977 par la reine Elisabeth Il dans l'affaire du
Canal de Beagle. Certains roints de la frontière terrestre qui restaient en suspens et qui portaient sur les glacier~ continentall"
de la Patagonie, ont fait l'ollJetd'un traité signe> le 2 août 1991, à Buenos-Aires, entre les deux Chefs d'Etat (Sur ce [Flint.
v. : Ch. ROUSSEAU, "Chrolliqlle' d,"
faits Inkrn<ltlon;Lll"". R.G.D,I p"
1992, l, p. \\ 17).

249
2°/
La complexité des divisions administratives
La mise en oeuvre de l'uti possidetis juris se heurte également à des obstacles liés à
l'existence de limites administratives de nature et de degré variables.
,~OutreJes divisions territoriales les plus connues comme les "provinces", les capitaineries~~ -
les vices-royaumes, etc, il y avait les Alcadias Mayores et les Corregimientos et, à partir du
XVIIIe siècle, les Intendencias.
Mais, à côté de ces circonscriptions administratives civiles, déjà si diverses, existaient des
divisions opérées sur une base religieuse que la présence de deux compagnies missionnaires
d'évangélisation rivales venait compliquer.
Un exemple des difficultés créées par cette situation est fourni par le Honduras. Certes, en
principe, les juridictions ecclésiatiques devaient coincider, du point de vue de leur ressort
territorial, avec les juridictions civiles. On a vu cependant le Honduras proclamer dans sa
constitution de 1825, contrairement aux quatre autres Républiques d'Amérique centrale issues de
la Capitainerie Générale de Guatémala, que son territoire était celui de l'Echèvé qui portait le
même nom (34).
Toutes ces difficultés n'empêcheront cependant pas la transposition de l'uti possidetis juris
au plan international.
(34)- D.V. DUNEM, Op.Cil, pp.245 et s ; C.U., Rée. [992, p.J87, parAJ.

250
SECTION II :
L'UTI POSSIDETIS JURlS DANS L'ORDRE
JURIDIQUE INTERNATIONAL
Lorsqu'il a été transposé dans le droit international, l'uti possidetis juris a tout de suite
soulevé, au sein de la doctrine, un débat sur sa nature (§.l).
Une fois réglé ce problème de l'existence de l'uri possidetis juris comme norme positive du
droit international, il conviendra d'en dégager la nature juridique (§.2).
Après quoi, nous pourrons envisager le principe dans le cas particulier de l'Afrique (§.3).
§.1
Le débat doctrinal sur la nature de l'uti possidetis ;uris
Il s'agit d'exposer, dans un premier temps, les différents points de vue sur la question de
la nature de l'uti possidetis juris (A) avant de procéder à leur appréciation critique (B) et de
montrer le caractère juridique du principe (C).
A - Les thèses défendues
En gros, les auteurs se rangent en deux camps même si à l'intérieur de chacun d'eux, des
positions nuancées s'expriment.
1) Les thèses refutant le caractère juridique de l'uti possidetis jUlis
On a d'abord considéré l'uri possidetis comme un principe politique.
Pour certains auteurs, l'uri possideris reposerait sur une ambiguïté - on ne saurait pas s'il
faut choisir entre les limites de droit ou les limites de fait. autrement dit, entre l'uri possidelisjuris
et l'LIli possidClis de faC/o - qui en ferait "un principe contradictoire lui ôtant tout caractère
juridique" (35).
(35)- A. El OU,.... LI. "Uli 1'< 1.I'side 1l.1" ou le n()n-sens du "prIncipe' de h",;,," lk I·O.lI,A. l'l'tIr k r~t'killent déS dltt~ré[ids
territon'HIX". Le \\l()is COll Afriquè. Déc"lllhr" - Janvier lYS). pp.:\\-lQ !'.IO.

253
La question décisive, ainsi qu'on le verra, est de savoir si l'uti possidetis a pénétré dans
l'ordre juridique international par le biais de l'une de ses sources.
2°) S'agissant des auteurs qui sont favorables à l'uti possidetis, ils essaient d'établir son
appartenance,audroit international en l'assimilant, malheureusement, à des concepts différents tels
que l'intégrité territoriale, l'inviolabilité des frontières et même l'intangibilité des frontières (45).

Les notions dtintégrité territoriale et d'inviolabilité des frontières sont étroitement imbri-
quées dans la mesure où elles apparaissent comme les corollaires de l'interdiction du recours à la
force (46). Mais, elles ne se confondent pas.
L'inviolabilité de la frontière de l'Etat interdit son franchissement sans le consentement de
celui-ci, sinon un tel acte serait internationalement illicite.
Il Y aurait alors atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat dans la mesure où des forces
armées étrangères occuperaient son territoire.
L'intégrité territoriale est la conséquence nécessaire de l'inviolabilité des frontières.
Quant à l'intangibilité des frontières, elle signifie que des frontières existantes ne peuvent
être remises en cause par la force.
Le faire, c'est porter atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat, et l'intangibilité des
frontières constitue à cet égard un moyen de protéger l'intégrité territoriale des Etats (47).
L'uti possidetis juris est différent de ces concepts dans la mesure où il opère en amont., en
tant que procédé de confirmation de la frontière.
(45)- Pour des analyses de ce genre, v, par ex. A. El OUALI, op.cit, p.ll
(46)- La C.l.l. a mentionné que l'Etude systématique publiée en 1927 par le Secrétariat de la S.D.N., en analysant les
dispositions conventionnelles d'arbitrage et de sécurité mutuelle, a montré que les réserves visant les différends relatifs aux
notions d'" intégri té territoriale", de "statut territorial" et de "frontières existantes", étaient examinées ensemble "comme
ayant le même sens ou un sens très similaire" (Affaire du plateau continental de la Mer Egée (Greee c. Turquie), arrêt du
19 Décembre 1978, C.U., Rec.p.J2, par.77.
(47)- Sur ces distinctions, v. par ex. 1. F. LACHA UME, "La frontière-séparation", il! "La Frontière", Société fran~aise
de droit international, op.cit, pp.77-lll/pp.79-83 : D. BARDONNET. "Les frontières terrestres et la relativité de leur tracé
(Problèmes juridiques choisis") oJl."it, pJ,!,.

254
C'est une fois qu'elle est établie que la frontière devient intangible, insusceptible d'être
violée car le respect de l'intégrité territoriale des Etats est une obligation internationale qui relève
d'ailleurs aujourd'hui du jus cogens.
C)
Le caractère déterminateur de l'uti possidetis juris
Il faut d'emblée préciser qu'en lui-même, l'uti possidetis juris, comme d'ailleurs d'autres
règles de droie international - par exemple celle de l'équidistance en matière de délimitations
maritimes (48) - est une méthode technique, c'est-à-dire, un procédé utilisé pour atteindre un
résultat déterminé.
En ce sens, on peut admettre qu'il n'a pas de valeur juridique en soi.
Cela dit, on ne peut non moins admettre qu'une norme juridique ne peut pas exister in
vacuo, de façon désincarnée. Il faut qu'elle soi.t "posée" par l'un des procédés idoines de l'ordre
juridique en cause pour en intégrer la structure.
A cet égard, il convient de souligner que la pénétration de l'uti possidetis juris dans l'ordre
juridique international américain s'est faite, après sa proclamation collective, d'abord par sa
réception, au sens dualiste du terme, dans les constitutions étatique"3.
Ensuite, par sa mention dans les compromis d'arbitrage comme régIe de solution du litige
frontalier ou territorial.
(48)- Pour une analyse de la question de la "juridicité" de la régie de l'équidistance, v. l'opinion individuelle du juge
SHAHABBUDEN dans l'Affaire de la délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Ian MAYEN (Rec.
1993, pp. 136-138). La matière des délimitations maritimes offre un bel exemple du processus d'intégration de la technique
dans le droit international. On peut citer encore le cas de la méthode dite de la courbe tengente reconnue comme prioritaire
pour fixer la limite extérieure de la mer territoriale par l'arrêt de la C .1.1 dans l'affaire des Pêcheries et consacrée par
l'article 4 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer de 1982 qui énonce que: "La limite extérieure de la
mer territoriale est constituée par une ligne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du
point
le proche de la ligne de base" (Sur ce point, v. P. WEIL, "La technique comme partie intégrante du droit
international" : A propos des méthodes de délimitation des juridictions maritimes" i!! : "Droit et liberté à la fin du XXe
siècle. Influences des données économiques et technologiques" - Etudes offertes à Claude-Albert COLLIARD, Paris, A.
Pédone, 1984, 655p/pp.J47-359/p.349. Le phénomène est bien souligné par la C. I.J. dans son arrêt rendu dans l'affaire du
Golfe du Maine lorsqu'elle a précisé que: "... l'application de méthodes dont il s'agit résultent de règles juridiques, bien
que procédant de données physiques, mathématiques, historiques, politiques, économiques ou autres". (Rec. 1984, p.290.
par,81) (cité par E. DAVID, "La sentellce arbitrale du 14 février 1985 sur la délimitation de la frontière maritime Guinée-
Guinée-Bissau", A.F.D.!., 1985, pp.J50-J89/p.J64).

255
Ce choix de la règle applicable par les parties au litige semble confirmer l'idée selon
laquelle l'uri possideris juris est dépourvu de valeur juridique en soi.
Mais, en réalité, cette pratique en matière arbitrale, qui constitue l'une des spécificités par
rapport au réglement judiciaire, traduit au haut plus degré le consensualismedu dr0it international. -
Aussi bien une règle technique, dans des cireonstances données,=peut'eHe revêtir le caractère
d'une norme juridique.
Lorsqu'un Etat A et un Etat B décideHt, ,dans un compromis d'arbitrage que c'est l'uri
possidetis qui doit s'appliquer, l'arbitre n'a pas à chercher le droit applicable. Le compromis fonde
l'existence de l'arbitre et fixe les limites de sa juridiction (49).
Donc une règle technique ou d'une autre nature comme l'équité (50) peut être choisie par
des Etats pour régir leurs relations mutuelles. Elle devient dès lors une règle juridique en ce qu'elle
est obligatoire pour eux.
(49)- En matière d'arbitrage, ce n'est que lorsque l'obligation juridique n'est pas créée en vertu de la lexfori qui représente
l'ordre juridique dont dépend l'arbitre lui-même, que celui-ci cherche le droit applicable (v .M. Virally, Le droit international
en devenir, Essais écrits au fil des ans, Institut Universitaire de Hautes Etudes International. Genève, P.U.F., 1990,504
p/p.96.
(50)- L'équité est considérée, comme on l'a déjà noté p.228, non comme une source autonome de droit, mais comme une
méthode d'interprétation. C'est pourquoi, Paul REUTER écrivait: •... l'équité n'est pas le droit; le droit est l'oeuvre du
législateur et celui-ci devrait avoir présente à l'esprit l'équité conçue comme une des formes de la justice" : ·Quelques
réflexions sur l'équité en droit international·, op.cit, p.165). C'est l'arrêt de la C.LL rendu dans l'affaire du Plateau
continental de la Mer du Nord qui situe avec clarté la place de l'équité en droit international. Se fondant sur la conception
même du plateau continental comme prolongement naturel du territoire et sur lequel, par conséquent, l'Etat exerce des
·droits inhérents et ab initio·, la Cour a affirmé que: L'équité n'implique pas nécessairement l'égalité. Il n'est jamais
question de refaire la nature
" (Rec. 1969, p.49, §.91). Et dans l'affaire du Plateau continental Tunisie/Libye, elle a
précisé que sa tâche est d' : "
appliquer les principes équitables comme parties intégrante du droit international" (Rec.
1982, p.60, §. 71). Dans ces jurisprudences, la Cour a dégagé une politique judiciaire en prenant "position" sur une question
aussi fondamentale, en présentant l'équité comme un moyen de donner effet au droit et non d'y s'opposer (So ROSENNE,
International Court of Justice on the Foundations of the Principle of Equity in International Law in : A. BLOED et P . VAN
DUK (dir. publ.), Forty Years International Court of Justice: Juridiction, Equity and Equality, 1988, p.l08 (cité par le juge
WEERAMANTRY dans son opinion individuelle dans l'affaire déjà citée de la délimitation maritime dans la région située
entre le Groenland et Jan MAYEN, C.U 0' Reco 1993, p.231). Cela dit, si l'équité doit être considérée comme un élément
inhérent à l'interprétation du droit, il se trouve que la nature des r~gles d'interprétation elles-mêmes est controversée.
Certains auteurs les consid~rent comme des règles techniques en consid~rant que si elles "étaient imposées à l'interprête dans
un ordre particulier ... elles constitueraient des "devoir-être" qui, s'ils n'atteignaient pas ... leur unique but - c'est-à-dire
celui de déterminer le contenu d'autres "devoir-être" qui en forment l'ohjd (les normes à interprêter) - trahiraient le seul
but pour lequel elles sont créées: la détermination de la vérité". (G. Barile, "La structure de l'ordre juridique international.
R~gles générales et r~gles conventionnelles", R.C. A.D.L, 1978, m,pp.9-l26/p.86 ; v. aussi G. Berlia, Droit public interne
et international. Etudes et réflexions, Paris, L.G. D.J., 1980, 52 \\ pipA 1"*. note 8). D'autres, par contre, y voient des "r~gles
juridiques puisque les litiges relatifs à l'interprêtation d'un traité constltuent le type même des litiges juridiques relevant
d'une solution juridiLlionllelk' (P. REUTER, Introductioll ,lU droit dèS tr.ut~s, Op.Clt,p.O"*, par.lJ8).

256
On peut pousser plus loin et dire qu'il n'y a pas de règles juridiques par nature. Il faut que
"l'existence précéde l'essence".
En dehors même du cas où l' uti possidetis juris est adopté par des parties comme principe
,.
de solution de leur litige, il faut souligner que la jurisprudence arbitrale ne le considère pas commèie'
1
une simple règle technique, mais bien comme un principe juridique, engendrant des droits et des
,
obligations.
La sentence rendue le 24 Mars 1922 par le Conseil fédéral suisse dans l'affaire des
frontières colombo-vénézueliennes l'a déjà parfaitement illustré. En parlant de l'acquisition de la
souveraineté territoriale par le procédé de la cession, l'arbitre souligne que:
"s'il existait, ce qui n'est pas le cas, un principe absolu du droit
international exigeant une tradition et des formalités de prise de
possession en cas de transfert de souveraineté d'un Etat à un
autre, ce principe ne serait pas applicable aux relations de
frontières entre la Colombie et le Vénézuela ... en vertu du
principe de l'uti possidetis de 1810 ., .
. ,. Il n'y a ni cédant, ni cessionnaire; chacun des Etats est
réputé avoir eu depuis 1810 la souveraineté des territoires.
L'Etat qui occupait un territoire dont la souveraineté a été
reconnue à l'autre Etat n'a aucun titre pour opérer la remise
d'un territoire qu'il détient sans droit" (51).
Les arbitrages fondés sur l'uti possidetis juris sont' nombreux, dans les conflits survenus
entre Etats latino-américains. La récente affaire du différend frontalier terrestre, insulaire et
maritime est l'une des plus significatives en ce qui concerne l'importance de l'uti possidetis juris
dans la mesure où, bien que n'étant pas mentionné expresséme{;.t, ni dans le traité général de paix
conclu le 30 Octobre 1980, ni à l'article 5 du compromis signé le 24 Mai 1986, les deux Parties
ont convenu qu'il devait être le premier principe à appliquer pour la détermination de la frontière
terrestre. Il devait, en outre, l'être dans toute sa rigueur, les Parties n'ayant pas donné à la
chambre, contrairement à d'autres compromis, la possibilité de prendre en considération l'équité
infra legem, inhérente à l'application du droit (52).
(SI) - V. COUSSIRAT-COUSTERE et P.M. EISEMANN, op.cit, T.l, p.86 ; (souligné par nous). Cette affaire, dit-on,
fut l'une des plus anciennes en Amérique Latine, dans lesquelles l'uri possideris jUlls est appliqué. Il y eut, en effet, une
première sentence rendue en l'affaire par Marie-Christine, reine régente d'Espagne, le 16 Mars 1891, dans laquelle elle
affirmait: "Je déclare que la ligne frontière en litige entre la République de Colombie d les Etats-Unis du Vénézuela reste
déterminée de la façon suivante ... " ; le verbe reste fut diversement interprété d la sentence ne mit pas fin aux difficultés.
C'est alors que le Conseil fédéral suissè fut saisi du litige et sa décision confirma la sentence de la reine d'Espagne (v. LA.
BARBERIS, op.cit, p.lSO).
(52)- Rec. 1992, p.386, parAO. On trouve déjà cette position dans l'opinion dissidente d'Urrutia Holguin dans ['affaire de
la sentence arbitrale rendue par lé roi d'Espagné lé 23 DéL'èl11bre 190G lH<lnduras c. KiLetrae:ua) lorsqu'il affirme que: "LèS
pays dè l'Amérique Latine dont les constitutiolls avaient fixé le~ frontl~rèS sur 1" baSé de l'IIIi [Jossiderisjuris existant au
I110111cllt dè lèur Illd~pLlld(lJ1cc n"UIlt e[l\\'is,l~c que' deS d~L'j."'Il)[l~ L'JI drl..\\ir .'·ariL't \\\\l[·:-.qu·d.~ Sc ,''';Otlt èllgag.~s à SOlllnèttrè à
J'arbitragè les lIélimitations lié kurs r"['(lllli~['ê''' (Rec,196Ü. p,ll()),

257
Il est vrai, cependant, que la notion de "juridique" est souvent liée à celle de sanction.
Mais, comme on le sait, la notion de sanction elle-même pose problème, comme la question
de savoir si elle doit entrer dans la définition du droit (53).
, ....,.,c.;;.,..,-
Nous pensons que, pour les raisons que nous avons évoqués plus haut, il paraît'diffrd~
d'attacher des "déterminations substantielles" au phénomène juridique (54).
Comme le droit a une fonction de régulation sociale, sa définition commande d'aller au-delà
du domaine ontologique. Ainsi que l'a écrit Michel VIRALLY :
"... il est aussi une réalité sodo-historique, dont l'existence se
constate comme celle de tous les phénomènes sociaux" (55).
Cette approche que l'on peut qualifier d'empirique et qui est partagée par d'autres auteurs
comme Roberto AGO, consiste à chercher si la règle agit effectivement comme règle juridique dans
une société donnée.
Considéré aussi sous cet angle, il apparaît que l'uri possidetis juris, à l'origine principe de
droit international américain, a intégré par la suite l'ordre juridique international.
(53)- La doctrine classique lie, en effet, la juridicité de la norme à la sanction entendue non pas seulement comme la
contrainte, mais la contrainte accompagnée d'un appareil coercitif. Ainsi, la norme juridique se distinguerait de la norme
morale en ce que son inobservation déclenche l'application d'une sanction "socialement organisée" et faisant appel à la
contrainte. Ainsi, pour KELSEN, la sanction est si importante qu'il définit l'ordre juridique comme un ordre de contrainte
(Théorie pure du Droit, Paris, 1962, pp.46-55 et 420-424). Dans le même sens, Louis CA VARE définit la sanction comme
"un procédé social destiné à assurer l'application d'une règle de droit en réalisant la répression de ses violations" : (L'idée
de sanction et sa mise en oeuvre en droit international public", R.G.D.I.P., 1937, p.388). Cette conception a conduit certains
auteurs à nier l'existence d'un ordre juridique international. D'un autre côté, la sanction est définie comme la conséquence
juridique qui s'attache à une conduite que le droit lui-même qualifie (v. par ex: 1. COMBACAU, Le pouvoir de sanction
de l'O.N.U. Etude théorique de la coercition non militaire, Paris, A. Pédone, 1974, 394 p/p.43). De ce point de vue, la
sanction ne peut fonder l'obligation car celle-ci lui est nécessairement antérieure. En d'autres termes, il faut distinguer la
norme d'obligation de la nonne de sanction. En réalité, il faut envisager le problème de l'obligation juridique dans le cadre
général de l'ordre juridique de rattachement. L'obligationjuridique ne peut pas exister isolément. Elle se rattache à un ordre
juridique qui lui confere validité et précise son sens et sa portée (v. par ex. M. VIRALLY, Le droit international en devenir,
Essais écrits au fil des ans, Institut Universitaire de Hautes Etudes Internationales, Genève, P.U.F., 1990, 504p/p.96,. J.P.
JACQUE, "Actè et norme en droit international public", Op.cil, p.386,.
(54)- 1. COMBACAU, "Une manière d'êlrè dèS choses" i!.!: "QU'èst ce qUè lé droit", op.cil.
(55)- Op.cit, p.97.

258
§.2.
L'uti possidetis ;uris. un principe du droit international général
L'uri possideris juris a non seulement acquis une portée générale (A), mais il est renforcé
dans ce caractère par d'<a.utres règles du droit international ( B ) . -
"-'''~
Ah -ba pénétration de l'uti possidetis juris dans le droit
international coutumier.
10 /
Le processus d'intégration
Dire que l'uri possidetis juris est un principe du droit international revient à admettre qu'il
existe une norme juridique internationale prescrivant que les colonies qui s'émancipent de leurs
métropoles pour devenir des Etats indépendants doivent garder comme frontières internationales
leurs anciennes limites administratives.
On a soutenu que parce qu'aucun instrument international n'a consacré l'uti possidetisjuris,
celui-ci n'est pas du domaine du droit international (56).
L'inexistence d'un tel instrument est un fait. Mais lorsqu'on avance que l'uti possidetis est
un principe du droit international, il faut entendre par cette notion "le droit international tel qu'il
est en vigueur entre toutes les nations faisant partie de la communauté internationale" (57).
Plus précisément, il s'agit de principe dont l'invocation et l'application sont si souvent
fréquentes au point que ni son existence, ni sa validité ne soient susceptibles d'être contestées, ce
qui en fait, par conséquent, un principe coutumier (58).
L'uri possidetisjuris satisfait-il aux critères posés par l'article 38 l)b du Statut de la C.LI.
pour être regardé comme un principe du droit international général?
(56)- Supra, p.251.
(57)- Traitement des nationaux polonais il Dantzig, C.P.J.!., S~rie ,-\\lB. uo ~~. p.2~.
(58)- M. VJRALLY, "L" r(,J" li", 'prlilc"lp"s' ..... ; op.cil. p.53?

259
Quoi que la formulation de cette disposition ne soit pas très heureuse (59), on peut retenir
les deux éléments classiques de la définition de la coutume internationale, la pratique générale et
1'opinio juris.
La généralité de la pratique de l'uti possidetis est attestée par l'expérience de tous les
continents qui ont connu le phénomène de la décolonisation.
Après l'Amérique Latine au XIXe siècle, l'Afrique (60) et l'Asie (61) ont adopté l'uri
possidetis juris comme principe pour régler le problème de la dévolution et celui des conflits en
matière de fron t i è r e s . - -. , ~~.o •
Dans le golfe arabo-persique, la question des frontières a été à la source de deux guerres
meurtrières qui n'ont pas cependant entraîné, au final, la remise en cause de l'uri possidetis.
Concernant la frontière entre l'Iran et l'Irak, il faut se souvenir que la délimitation fluviale
dans le Chatt-el-Arabe fut opérée par l'article 2 du traité de 1847 conclu entre l'Irak, l'Iran,
l'Empire ottoman, la Russie et la Grande-Bretagne.
Confirmée d'abord par le protocole de Constantinople de 1913, la délimitation a été
ramef1ée à la ligne du Thalweg par le traité de 1937 signé entre l'Irak, après son indépendance en
1932" et l'Iran.
Plus tard, à la suite de l'incident consécutif à la dénonciation par l'Iran du traité de 1937,
l'accord conclu à Alger le 6 Mars 1975 réaffirme en son article 5 que: "la ligne de partage [des]
eaux territoriales et frontalières est inviolable, permanente et définitive".
(59)- L'article 38 se lit comme suit: "1. La Cour ... applique: ... b. La coutume internationale comme preuve d'une
pratique générale, acceptée comme étant le droit ... ". Depuis que cette disposition a été adoptée en 1921 par le Comité
Consultatif de juristes, on se demande si la coutume est simplement la "preu ve de la pratique générale acceptée comme étant
le droit" auquel cas ce serait la pratique et non la coutume qui serait la source du droit. Et si on admet l'inverse, la pratique
serait la preuve et il resterait alors à défll1ir la coutume. (Sur cette question, v. par. ex. G. Abi-Saab, "La coutume dans
tous ses états ou le dilemne du développement du droit international général dans un monde éclaté" i!:! "Le Droit international
à l'heure de sa codification", Etudes en l'honneur de Roberto AGO. Milano. Dotta. Guiffre Editore, 1987,604, pp.53-
65/p.58.
(60)- Y. infra, p.270 el s.
(61)- Concernant le continent aSiatique, Je Professeur lan BROWNLIE précise que: "Whilst it has lacked distinct
formulation in Asian relations, tbe principk of contiuuily lias iJeen assulned to apply in the boundary controversies arising
hetween Asian-States" : African Boulldaries. A. legal and Diplomatie Encyclopedia. C. Hurst & Company, London, 1979.
p. 1, 2.

260
Ce principe a survécu à huit ans de guerre entre les deux pays puisque l'Irak, après avoir
à son tour dénoncé l'accord d'Alger, finit par reconnaître la frontière existante (62).
Concernant la frontière entre l'Irak et le Koweit, ,son origine remonte aux délimitations de
leurs sphères d'influence entre la Grande-Bretagne et la Turquie intervenues entre 1911 et 1913.
Ces délimitations plaçaient le Koweit dans l'Empire ottoman.
Après la défaite ottomane durant la première guerre mondiale, la Mésopotamie (provinces
de Bagdad, de Massal et de Bassorah) fut reconnue comme Etat indépendantei: placé sous mandat
confié à la Grande-Bretagne par le Conseil suprême des Alliés.
En 1923, le gouvernement britannique décida que la frontière entre l'Irak et le Koweit
devait être délimitée. Elle le fut par un échange de lettres entre l'agent politique britannique au
Koweit, le haut commissaire britannique pour l'Irak et le Cheikh du Koweit (63).
Avant que le mandat britannique ne prît fin le 3 Octobre 1932 et que l'Irak ne fût devenu
un Etat indépendant à la même date, un accord intervenu en Août 1932 entre le Premier ministre
irakien et le Cheikh du Koweit réaffirmait "la frontière existante" (64).
(62)- Sur ce point, v. Dr C. R. SYMMONS, "L'échange de lettres de 1990 entre l'Irak et l'Iran: un rég\\ement définitif
du différend et du conflit 7", op.cit, pp.230-233.
(63)- Sur cette question, v. M. MENDELSON et S.C. HULTON, "La revendication par l'Irak de la souveraineté sur le
Koweit", A.F.D.I., 1990, pp. 195-227/surtout pp. 197-204.
(64)- Cet accord, qui prit la forme d'un échange de lettres, laissait cependant en suspens la délimitation de quarante
kilométres de frontière maritime sur le khor Abdallah. L'on se souvient aussi que l'invasion du Koweit par l'Irak en août
1990 avait comme prétexte le problème du tracé frontalier entre les deux pays. Rappelons, à cet égard, que le Conseil de
sécurité prit, le 3 avril 1993, la résolution 687 qui, dans son deuxième alinéa, demande aux deux parties de "respecter
l'inviolabilité de la frontière internationale et l'attribution des îles fixée dans le procès-verbal d'accord entre l'Etat du Koweit
et la République d'Irak signé par les deux pays à Bagdad le 4 octobre 1963" (R.G.D.I.P. : "Chronique des faits interna-
tionaux", 1992, 4, p.896). Par une nouvelle résolution du 27 mai 1993, le Conseil de sécurité réaffirma sa décision de
garantir l'inviolabilité de la frontière internationale terrestre et maritime entre les deux Etats telle qu'une commission spéciale
des Nations-Unies l'avait définie et dont les décisions avaient été qualitiées de "définitives" par le Conseil le 20 mai 1993
(R.G.D.I.P. : "Chronique des faits internationaux", 1993,4, p.1014). Naturellement, comme il s'agissait d'une opération
de démarcation stricte de la frontière et non de sa délimitation de nova, ia Commission s'est bornée à interpréter la clause
de délimitation prévue dans l'échange de lettres de 1932. Pour ce faire, elle eut recours à des correspondances britanniques
adressées en 1940 et en 1951 au gouvernement irakien. La COlllmission y recherchait des indications dans la I11éSUre où CéS
notes émanaient de la même Puissance qui, à la fois, exerçait lé mandat sur l'Irak jusqu'en 1932 et la protection du Koweit
jusqu'à son indépendance en 1961 (LP. QUENEUDEC, "La démarcation de la frontière entre l'Irak et lé Kowéit".
R.G.D.!.P., 1993, Ill, pp.7G7-77'+).

261
Concernant le Proche-Orient, on peut mentionner le traité de paix signé le 26 Mars 1979
à Washington par le Président Sadate et le Premier ministre Begin qui énonçait à son article 2 que
"La frontière permanente entre l'Egypte et Israël est l'ancienne
frontière internationale reconnue entre l'Egypte et l'ancien
territoire de Palestine sous mandat ... " (65).
Et du reste, on sait que par "généralité" de la pratique, on entend non pas un consensus
omnium, mais la pratique des Etats "représentifs" selon le thème sur lequel porté la coutume en
formation (66). Autrement dit, la norme coutumière va naître de la conduite d'un ensemble d'Etats
suffisamment représentatifs et particulièrement "intéressés" (67). C'est là un des aspects du
relativisme du droit international.
L'élément relatif à l'opinio juris dans la formation de la coutume soulève beaucoup de
controverses dans la doctrine. En tout état de cause, il est souvent difficile de déterminer le
moment exact de la naissance d'une coutume. C'est seulement quand se pose le problème de son
application qu'il devient possible de le faire. Son existence est alors prouvée a posteriori (68).
C'est le cas pour l'uti possidetis juris.
2°/
La constatation jurisprudentielle du caractère coutumier de l'uti possidetis
juris.
C'est très tôt que la jurisprudence internationale a considéré l'uti possidetis juris, non pas
(65)- E. DECAUX, "La sentence du tribunal arbitral dans le différend frontalier concernant l'enclave de Taba (Egypte-
Israël) du 29 Septembre 1988", R.G.D.LP., 1989, pp.599-621/p.600.
(66)- LA. BARBERIS, "Réflexions sur la coutume internationale", A.F. D.L, 1990, pp.9-46/p.24.
(67)- Dans l'affaire du Plateau continental de la Mer du Nord, la C.Ll. l'a énoncé en ces termes: "Une participation très
large et représentative à la Convention ... à condition toutefois qu'elle comprenne les Etats, particulièrement intéressés ...
demeure indispensable [pour] que ... la pratique ait été fréquente et pratiquement uniforme ... " (Rec.1969, par.73 et 74 de
l'arrêt)(v. par ex. P. REUTER, Droit international public, op.cit, p.29 et 112). Il faut rappeler que la "doctrine du plateau
continental" est née de la proclamation de Truman du 28 Septembre 1945 reprise par han nombre d'Etats latino-américains
et du Golfe persique (v. par ex : R.l. DUPUY, "Souveraineté et espaces maritimes" i!l La souveraineté au XXe siècle,
Paris, A. Colin, 1971, 288p/pp.77-100/p.8I.
(ôS)- " ... dans la mesure où le .Juge "sait" le droit, il n'a pas à se justifier sur l'existence de règles coutumières. Ii lui suffit
de les "déclarer" sans avoir à proprement parler, à les "prouver" : 1. VERHOEVEN, "Le droit, le juge et la violence".
R.G.D.I.P., 1987,4, pp.1 161-1239/p.120).

262
simplement comme une norme régionale, donc inopposable aux Etats tiers (69), mais comme un
principe à portée universelle (70).
Dans l'affaire de la souveraineté sur l'île d'Aves, cela a été nettement posé. La controverse
,~.~pposaitles Pays-Bas, qui fondaient sa prétention sur le fait que des habitants de Saint-Eustache,
possession néerlandaise, allaient pêcher des tortues et cueillir des oeufs à l'île d'Aves, et le
Vénézuela qui invoquait, au principal, la succession au titre de la Couronne espagnole.
~ Dans la sentence qu'elle a rendue le 30 Juin 1865, Isabelle II, reine d'Espagne ajugé
que:
"
s'il résulte bien que l'Espagne n'a pas matériellement
occupé le territoire de l'île d' Aves, il est indubitable qu'il lui
appartient comme faisant partie des Indes Occidentales qui
étaient sous la domination [dominio] des rois d'espagne,
conformément à la loi l, titre V,
Livre l, de la Recopilacion
des Indes ...
.. , l'île d'Aves a du faire partie du territoire compris dans le
ressort du tribunal de Caracas, lorsque ce tribunal fut créé le
13 Juin 1786 et qu'en devenant nation indépendante, le
Vénézuela se constitua sur le territoire de la Capitainerie
générale du même nom ... par quoi il peut considérer l'île
d'Aves comme partie de la province espagnole de Vénézuela"
(71).
Ainsi, bien que n'appartenant pas au continent latino-américain, les Pays-Bas se sont vu
appliquer le principe de l'uti possidetis juris.
C'est la Chambre constituée dans l'affaire du Différend frontalier qui va affirmer, pour la
première fois, de façon nette, le caractère coutumier de l'uri possidetis juris.
(69)- C'est ce que soutient, par ex., le Professeur G. COHEN-JONATHAN qui écrit; "Le principe de l'uri possideris
constitue peut être une régIe du droit international américain, mais en tant que principe régional, il est inopposable aux Etats-
tiers. Il est aisé de relever que ce principe déroge au droit international général puisqu'il implique que la possession de droit
- en vertu des titres "coloniaux" - contère la souveraineté territoriale, en l'absence même de toute occupation effective du
territoire" : "Les îles Falkland (Malouines)", A.F.D.!., 1972, pp.235-262/p.239.
(70)- A l'époque classique, "droit international général" signifiait droit international "universel", concept plus fréquemment
utilisé. Aujourd'hui, "l'expression" régIe de droit international général" est utilisée ... de plus en plus comme synonyme
de règle coutumière" (v. P. WEIL, op.cit, p.38). Cependant, dans l'affaire des activités militaires et paramilitaires au
Nicaragua et contre celui-ci (arrêt au fond rendu le 27 Juin 1986), la C.U. se rdère à un "droit international général et
coutumier", laissant ainsi penser qu'il existe d'autres régies générales que les rt>gles coutumières. (Sur ce point. v. J.
VERHOEVEN, op.cit, p.1203).
(71)- V. COUSSIRAT-COUSTERE et P.M. EISEMANN, R':l'ert,,:rc. "juil. T.I. 1'.77.

263
Ainsi qu'on l'a fait remarquer (72), la Chambre ad' abord dégagé un véritable obiter dictum
en énonçant que:
"Bien qu'il ne soit pas nécessaire, aux fins de la présente
affaire, de démontrer qu'il slagit là'd'un principe bien établi en
droit international en matière de décolonisation, la Chambre
désire en souligner la portée générale, en raison de l'importance
excejltWnnelle qu'il ~vêt pOtlf-:le continent africain ainsi que
pour les deux parties" (73).
Puis la Chambre insiste en soulignant que:
"Ce principe ne revêt pas pour autant le caractère d'une règle
particulière,
inhérente à un
systéme déterminé de droit
international. Il constitue un principe général, logiquement lié
au phénomène de l'accession à l'indépendance, ou qu'il se
manifeste ... " (74).
B)
La conformité de l'uti possidetis juris à des règles essentielles du droit
international.
La stabilité ,internationale, objectif politique essentiel de l' uti possidetis juris, est également
celui d'autres règles du droit international général (l0). Elle a également inspiré la pratique de la
jurisprudence et des Etats (2°).
PI L'articulation de l'uti possidetis avec d'autres règles du droit international.
Comme les anneaux d'une même chaîne, le droit des traités et celui de la succession d'Etats
se soudent avec l'uri possidetis juris pour assurer la stabilité nécessaire aux frontières
internationales.
(72)- D. BARDüNNET. "RétléXiollS sur lé principe de ["'uri possil!<,ris" , op.cit, p.49.
(73)- Atfaire du Dilrérend frontalier (Burkina Faso/République du t\\1dl1l, arr~t du 22 Décembre 1986, C.U., Rec. 1986,
p.565, par. 20.
(74) IIJid, par.21.

264
a) Le droit des traités
L'article 62 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 Mai 1969 énonce
que:
"Un changement fondamental de circonstances ne peut être
invoqué comme motif pour mettre fin à un traité ou pour s'en
retirer:
a) S'il s'agit d'un traité établissant une f~ontière ... "
Les traités de frontières constituent, en vertu de cette disposition, une exception notable au
principe rebus sic stantibus.
Dans son cinquième rapport à la C.D.!. sur le droit des traités, FITZMAURICE en a
dégagé les fondements: " ... les traités contenant des clauses à effet immédiat et qui se trouvent
exécutés du fait même de leur adoption, s'il s'agit par exemple de cessions de territoire, sont ipso
facto "opposables" à tout Etat tiers ... " (75).
O'CONNEL rappelle la distinction opérée par VATTEL entre les traités qui contèrent à un
territoire un statut permanent, dont les traités de frontières, et les traités de nature pmement
contractuelle (76).
Quelle que soit la nature contractuelle ou non d'un traité établissant une frontière, il est un
principe aujourd'hui admis que le traité se distingue de la frontière qu'il détermine.
Ce principe a été appliqué par le C.!.J. dans son arrêt rendu le 3 Février 1994 en l'Affaire
Tchad/Libye à propos du Traité franco-libyen du 10 Août 1955 (77).
(75)- C.A./CN 41130,21 Mars 1960, Ann. C.D.J. 1960, vol.U, p.94, &.74 (cité par le mémoire du Tchad, p.87, par. 134).
(76)- International Law, London, Slèvens, vol.l, 1970, p.373 (v. mémoire du Tchad, p.87, par. 133). De même, A.P.
LESTER écrit que: "Where a treaty demarcalès a frontier between the parties, the frontier agreement is executed upon
ratification and operates as a kind of convenience ... Once the frolltièf provisiolls are execulèd, they lose their contractuel
character and may he severed l'rom other treaty provisiolls"
: Stak Successioll to treaties in the Commonwealth,
"International and Comparati ve Law Qualèrly", vo1.12, 1963, p.492 (cité par 1. TYRANOVS KI, "Bollndaries and houndary
treaties in the law of Stalè succession" in Thesaurus Acroasium, op.cit. pp.465-540/p.473.
(77)- Sur ce traité, v. infrd, p.JOO d s.

265
L'article Il du Traité prévoit que:
"Le présent traité est conclu pour une durée de vingt années
"
Pour la Cour :
"Nonobstant ces dispositions, le traité doit
être considéré
comme ayant établi une frontière permanente
Une fois con-
venue, la frontière demeure, car toute autre approche priverait
d'effet le principe fondamental de la stabilité des frontières
... " (78).
Il
Une frontière établie par traité acquiert ainsi une
permanence
que
le
traité
lui-même,
ne
connait
pas
nécessairement. Un traité peut cesser d'être en vigueur sans que
la pérennité de la frontière en soit affectée" (79).
On peut, dès lors, parfaitement comprendre la solution que le droit de la succession d'Etats
a apporté aux traités de frontières.
b) Le droit de la succession d'Etats
Si l'existence d'une frontière est indépendante de celle du traité qui l'a instituée, on peut
soutenir que:
"A successor State then succeeds not to the treaty but to the
frontiers of its terri tory ... Il (80).
La doctrine a admis la continuité ipso jure des traités de frontières en cas de succession
d'Etats.
(78)- Par. 72.
(79)- Par. 73.
(RO)- A. P. LESTER, op.cil. pA92.

266
Paul GUGGENHEIM, par exemple, écrit que de tels traités "gardent leur validité malgré
la substitution d'une compétence étatique à une autre" (81).
Q'CONNELL aussi a considéré que: "Since aState can acquire from another only so-much ,,,
territory as that other possessed, the latter's treaties with neighbouring States limit theextent of
the territory absorbed" (82).
L'article 11 de la Convention de VienIie du 23 Août19?8--a Godifié le principe en posant:
que:
"Une succession d'Etats ne porte atteinte en tant que
telle: a) à une frontière établie par traité ... ".
Le caractère coutumier de cette disposition est reconnu par la jurisprudence internationale.
Citons, à titre d'exemple, la sentence arbitrale rendue le 14 Février 1985 en l'affaire de la
délimitation de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau.
Pour le tribunal arbitral, la convention franco-portugaise du 12 Mai 1886 qui a fixé la
frontière terrestre entre les deux pays "s'est imposée aux Etats successeurs en vertu du principe
de l'uri possideris" (83).
Puis, après avoir rappelé que le principe est conforme à l'article Il de la Convention de ;
Vienne de 1978, il souligne que:
"Les dispositions pertinentes de cette dernière convention ... à
laquelle ni la Guinée, ni la Guinée-Bissau n'ont d'ailleurs
adhéré,
n'en
sont
pas
moins
tenues
généralement
pour
l'expression de règles coutumières du droit international." (84).
(81)- Traité de droit international public, vol. 1, p.465 (cité par 1. BERNSTEIN, Delimitation of International Boundaries,
Thèse, Université de Genève, Imprimerie des presses de l'Université de Tel-Aviv, 1974, 291 p/p.170.
(82)- State succession in Municipal Law and International Lmv, Camhridge, University Press, 1967, vol.lI, p.273 (Cité par
1. BERNSTEIN, op.cit).
(83)- Par.40. Les parties ont admis d'emhlée l'existence et le caracthe ohligatoire de l'uri possiderisjuris. Elles n'ont discuté
que de son domaine d'application (v.infra, [J.28! et s.)
(84)- Ibid.

2°/
Le rÔle de la pratique internationale
- Cette pratique illustre abondamment l'irrévocabilité et la permanence des frontières.
a)
La jurisprudence internationale
.C'est l'affaire du Temple de Préah-Vihéar qui a donné à la C.I.J. l'occasion de marquer
de manière pénétrante l'importance que le principe quieta non movere revêt pour les différends
frontaliers.
.'-': .",-
Dans son arrêt rendu au fond le 15 Juin 1962, elle s'est fondée sur le comportement de la
Thaïlande pour rejeter les prétentions révisionnistes de celle-ci :
"La Thaïlande, en raison de sa conduite, ne saurait aujourd'hui
affirmer qu'elle n'a pas acceptée la carte. Pendant cinquante
ans, cet Etat a joui des avantages que la convention de 1904 lui
assurait, quand ce ne serait que l'avantage d'une frontière
stable ... " (85).
Puis, elle ~ ajouté que:
,
"D'une manière générale, lorsque deux pays définissent entre
eux une frontière, un de leurs principaux objectifs est d'arrêter
une solution stable et définitive" (86).
Dans l'affaire du Plateau continental de la Mer Egée, la Cour a mis l'accent sur l"'élément
inhérent de stabilité et de permanence" que comporte l'opération de délimitation frontalière (87).
De la même façon, elle a souligné, dans l'affaire du Plateau continental entre la Tunisie et
la Libye: "la permanence et la stabilité de la frontière terrestre" (88).
(85)- Rec. 1962, p.34.
(86)- Ibid.
(87)- Rec. 1978, p.66.
(88)- Rec. 1982, p.66.

La jurisprudence arbitrale est allée dans le même sens. C'est par exemple le cas du tribunal
arbitral constitué dans l'affaire du Canal de Beagle lorsqu'il déclare que:
"une limite, une frontière à travers laquelle les juridictions des
Etats riverains ne peuvenLpasser; implique irrévocabilité et
permanence" (89).
h) La pratigue conventionnelle
Après avoir évoqué plus haut la consécration du principe de l'uti possidetis juris par la
pratique conventionnelle des pays issus de la décolonisation, il nous faut maintenant observer le
cas de l'Europe qui n'est pas restée insensible, loin s'en faut, aux considérations relatives à la
stabilité des frontières.
D'un point de vue historique, l'importance du territoire dans le Vieux continent se rattache
à la formation même des Etats nationaux par la royauté, appuyée par la bourgeoisie, et qui avait
fait du principe territorial la base du sentiment national.
Après le Congrès de Vienne de 1815, ni la Sainte-Alliance, ni le Concert européen ne
réussirent à mettre fin aux compétitions entre les puissances. Les germes des grands conflits à venir
étaient dès lors présents (90).
A partir de la fin du premier conflit mondial, des traités bilatéraux furent conclus pour.
assurer la stabilité des délimitations frontalières.
La Déclaration franco-allemande du 6 Décembre 1938 énonce, à cet égard, à son article 2
que:
"Les deux Gouvernements constatent qu'entre leurs pays aucune
question d'ordre territorial
ne reste en
suspens,
et ils
reconnaissent solennellement comme définitive la frontière entre
leurs pays telle qu'elle est actuellement tracée" (91).
(89)- I.L.R., vo1.52, p.!3! (cité par le mémoire du Tchad, p.69, par.83).
(90)- Sur ce point, v. Ch. De VISSCHER, Théories et réalités ... op.cit, p.33 et s.
(91)- v. C.A. Colliard et Ph, Manin, op.cit, p.!41.

De même, les traités de paix conclus, après la deuxième guerre mondiale entre les
"Puissances Alliées et Associées" et, respectivement, la Bulgarie, la Finlande et la Roumanie,
prévoient, dans leurs articles premiers, le maintien des frontières de ces pays" ... telles qu'elles
étaient au 1er Janvier 1941" (92).
A n'en pas douter, c'est la frontière entre la République Fédérale d'Allemagne et la Pologne
qui a été la lÙJ1s_sensiWede.Joutes,ce ~de~Jenteurde son règlement défmitif.
li s'agit de la frontière occidentale de la Pologne située sur la ligne Oder-Neisse établie par
un communiqué du 2 août 1945 adopté par les Puissances dans l'exercice de leur autorité suprême
en Allemagne, lors de la Conférence de Postdam de 1 9 4 5 . '
L'Allemagne avait toujours contesté la ligne Oder-Neisse comme frontière occidentale de
la Pologne (93). Le début du processus de la reconnaissance de cette frontière par la R.F.A. est
marqué par le traité qu'elle signa le 7 décembre 1970 avec la Pologne qui jeta les bases de la
normalisation de leurs relations mutuelles.
Par cet accord, les deux Parties reconnaissent l'intangibilité des frontières européennes telles
qu'elles résultent des accords de Postdam de 1945. En effet, selon le paragraphe premier de
l'article l du traité: "La ligne frontière existante constitue la frontière occidentale d'Etat" de la
Pologne.
Le paragraphe 2, quant à lui, rappelle l'inviolabilité des frontières existantes maintenant et
à "l'avenir" (94).
Mais, après l'éclatement de l'empire soviétique, le problème de la reconnaissance définitive
de la frontière polonaise fut de nouveau posé dans la mesure où il constituait un des préalables à
la réunification allemande.
En se sens, les deux parlements nationaux allemands votèrent les 21 et 22 Juin 1990 chacun
une Déclaration réaffirmant la reconnaissance de la frontière occidentale de la Pologne.
(92)- Ibid, pp.20J-213.
(93)- V. R. PINTO, "Problèmes juridiques de la frontière occidentale de la Pologne" in : Hommage d'une génération de
juristes au Président BASDEVANT, op.cit, ppA02-407.
(94)- A. KLAFKOWSKI, Le traité entre la République populaire de Pologne et la République Fédérale d'Allemagne du 7
Décembre 1970. Son interprètation à la lumière du Droit international, Varsovie, Editions Interpress, 1973, 120 p/pp.J8-40.

270
C'est alors que la R.F.A. (réunifiée) et la Pologne purent conclurent le 14 Novembre 1990
un traité reconnaissant définitivement et sans réserve la frontière existante, c'est-à-dire la ligne
Oder-Neisse (95).
De façon générale, l'éclatement des fédérations en Europe de. l'Est a été l'occasion de la
réaffirmation du principe de l'uri possideris juris. A cet égard, on peut rappeler la lettre que le
Président de la Commission d'arbitrage a reçue le 20 novembre 1991 de Lord Carrington, Président
de",la Conférence pour la paix en Yougoslaviep~uelle il lui s~t peuP""Rvis la question de
la nature des lignes de délimitation internes de la fédération.
Selon la Commission d'arbitrage, dans son avis' n° 3 du Il janvier 1992 :
"A défaut d'un accord contraire,
les limites antérieures
acquièrent le caractère de frontières protégées par le Jrait
international. Telle est la conclusion à laquelle conduit le
principe du respect du statu quo territorial et particulièrement
celui de l'uri possideris juris qui, bien qu'initialement reconnu
dans le réglement des problèmes de décolonisation .. , constitue
aujourd'hui un principe présentant un caractère général ... "
(96).
§.3
L'uti possidetis ;uris et l'Afrique
La conséquence pour l'Afrique du caractère coutumier de l'uri possidetis est que les divers
instruments juridiques qui l'ont adopté revêtent un aspect déclaratoire. En d'autres termes, il s'agit
de la réception, non pas au sens ou l'entend habituellement la doctrine dualiste du droit
international, mais de la reconnaissance d'un principe faisant déjà partie des normes coutumières
du droit international (97).
(95)- V. M. BüTHE, "Les traités entre l'Allemagne et la Pologne du 14 Novembre 1990 et du 16 Juin 1990", R.G.D.I.P.,
1992, 2, pp.357-367/surtout p.359-361 ; Documents Juridiques internationaux, Vol. 9, nO 2, Société Quebecoise de droit
international, 1992, p.189.
(96)- V. R.G.D.I.P., 1992, I, p.266.
(97) .. "... l'obligation de respecta lès fronti~res internationales pré-existanlès en cas de succession d'Etats découle sans aucun
doute d'une régie généralè de droit international, qu'elle trouve ou non son expr"ssion dans la formule uri possùleris. A cet
égard, les nombreuses aftirmations solenn" Iles rdati ves à l'intangibilité d"s frontières qui existaient au moment de l'accession
des Etats africains à l'indépendance, émanant tantôt d'homll1èS d'Etats africains, tantôt d'organes de l'organisation africainè
elle-même, ont manifestement une valèur déclarative et I\\on constitutiv~" : Affaire du différend frontalier (Burkina-Faso/
R~puhliquc du Mali), arrêt du 22 Déccl\\\\hre 1986. C.U., Rc·c. p,tr.2"*.

271
Cette reconnaissance s'est opérée selon un processus graduel qu'il convient d'exposer (A)
de même que les développements notables que l'uri possidetis juris a connu dans son application
africaine (B).
A) Le processus de réception de l'uti possidetis juris
La réception de l'uri possiderijuâ~=iJ4ns ~ecjuridique afpi0ain ~'~ réalisée de façon
collective, dans le cadre de l'O.U.A. d'une_part. et dans celui des rapports bilatéraux d'autre part.
1°/
L'O.U.A. et le principe de l'uti possidetis juris
L'introduction de l'uri possideris juris dans le système juridique africain ne s'est pas faite
sans heurts.
a)
L'adoption du principe
Les Etats africains n'ont pas attendu l'adoption de la Charte de l'O. U.A. pour exprimer leur
position sur la question de leurs frontières.
Dès 1960, lors de la XVe session deI' Assemblée générale des Nations-Unies, l'occasion
leur fit donner par la question de l'admission de la Mauritanie à l'Organisation mondiale.
Les représentants africains avaient soutenu la candidature mauritanienne à laquelle s'était
opposé le Maroc qui, comme on le sait, formule des revendications en faveur d'un "Grand Maroc"
englobant l'ensemble du territoire mauritanien (98).
Les représentants africains opposèrent au gouvernement marocain le principe du respect du
statu quo territorial.
(98)- Supra, p.IJ4. Le "Grand Maroc" sur lequèlle royaume chérifien prétèndait exercer des "droits historiques" visait le
territoire marocain placé sous sa souveraineté avant le traité de délimitation franco-marocain de 1845 (I.e. GAUTRON,
"Le régionalisme africain et le modèle interaméricain". Annales africaines. Faculté de droit d des sciènces économiques
de Dakar, 1966, pp.49-86/p.56.

272
En 1961, pendant la XVIe session de l'Assemblée générale des Nations-Unies, le problème
algérien leur donnait l'opportunité de réitérer leur position. Ils entendaient réagir contre la décision
de l'autorité coloniale française qui voulait détacher une partie du Sahara de l'ensemble algérien.
Pour le représentant du Sénégal dont l'intervention avait résumé la position de l'Afrique:
"En ce qui concerne l'intégrité du territoire algérien, le Sénégal, comme la plupart des Etats.. -
-~--
africains, estime que les colonies qui accèdent à l'indépendance doivent garder-teurs limites' ~~~~'.i~j
territoriales, comme cela s'est produit en Amérique latine" (99).
Deux ans plus tard, lors de la conférence d' Addis Abéba de 1963 constitutive de l'O. U .A.,·
la question des frontières fut au coeur des débats.
Manifestement, l'expérience américaine était la référence même si ce précédent n'était
jamais expressément mentionné, ni dans les travaux préparatoires,
ni dans les discours
d'inauguration des Chefs d'Etat (l00).
Il suffit de rappeler à cet égard les propos du Président TSIRANA : "Il n'est plus possible,
ni souhaitable de modifier les frontières des Nations au nom de critères raciaux, religieux ... car
si nous prenions pour critère de nos frontières, la race, la tribu ou la religion, il y aurait en Afrique
des Etat~ qui seraient effacés de la carte" (101).
Le texte de la Charte de 1'0. D.A. adopté ne mentionne pas expressément le principe de l'uri
possidetis jiAris. Mais, on peut considérer, compte tenu de ce qui a été la position des dirigeants
africains sur la question des frontières, qu'il y fait implicitement référence (102).
(99)- Doc. off. A/C/SR 1162e, p.318, &.1 ; sur ces deux précédents, v. A. Benmessaoud, Intangibilité des frontières
coloniales et espace étatique en Afrique, Thèse, Université Mohamed V, Faculte des Sciences Juridiques, Economiques et
Sociales, Rabat, 1988,
(100)- B. BOUTROS-GHALI, J'Organisation de J'Unité Africaine, Paris, A. Colin, 1969, 196p/p.48.
(l01)- Ibid.
(102)- M. BEDJAOUI, "Le réglement pacifique des liIfféremls atn-"lins", A.F.D.I., 1972, pp.85-99/p.86 ; arrêt du 22
Décembre 1986, C.U., op.cit, p.565, par.22.

273
C'est, notamment, par la formulation du principe de l'intégrité territoriale, d'abord à
l'alinéa 7 du Préambule : ("fermement résolus à sauvegarder et à consolider ... l'intégrité
territoriale de nos Etats ... "), ensuite dans le corps même de la Charte, en particulier à l'alinéa 1er
de l'article 2 ("défendre leur souveraineté, leur intégrité territoriale") et à l'alinéa 3 de l'article 3
("respect de la souveraineté-terrüoriale de chaque Etat et de son droit inaliénable à une existence
indépendante") (l03) .
. Il ressort clairement des travaux préparatoires à la Charte de 1963 que les rédacteurs de ce
texte ont entendu prémtmip 1'Afrique de multiples et graves bouleversements territoriaux qui
naîtraient de la possibilité de réviser les frontières à partir de critères ethniques, religieux ou
raciaux (104). C'est la ratio legis fondamentale de l'uri possideris en Afrique.
On a considéré, de ce point de vue, que les dirigeants africains ont procédé à "une seconde
ratification du Traité de Berlin" (105).
L'éclatement du conflit entre le Maroc et l'Algérie survenu dés l'indépendance de celle-ci
devait amener l' O. U .A. à énoncer plus expressément le principe de l'uri possidetis juris.
A la suite de l'échec des tentatives de conciliation des Etats du Maghreb et de la ligue
arabe, l'idée d'un réglement par l'O.U.A. fut avancée par l'Empereur d'Ethiopie.
C'est ainsi que, fmalement, la première Conférence des Chefs d'Etat et du gouvernement
tenue au Caire, adopta le 21 Juillet 1964, en même temps qu'un Protocole de Médiation, de
conciliation et d'arbitrage instituant la Commission prévue à l'article 19 de la Charte, et sur la
proposition du Président tanzanien, la fameuse résolution AGH/Res.16 (1) intitulée: "Litiges entre
Etats africains au sujet des frontières ... ".
(103)- V. sur ce point et sous réserve de la distinction entre les principes de l'intégrité territoriale et de l'uri possideris :
J.C.GAUTRON, "Le régionalisme africain et le modèle inter-américain", op.cit, p.53 ; M. SOURANG, "Faut-il modifier
la Charte d'addis-Abeba du 25 Mai 1963 ?" Annales africaines, 1983-1984-1985, Faculté des Sciences Juridiques et
économiques, Univerisité de Dakar, pp.67-78/p.70 ; S. Touval, The Boundary Politics of Independant Africa, Harvard
University Press, 1972, 334p./p.89.
(104)-Les deux termes de l'alternative frontalière étaient les suivants: Maintien des délimitations frontalières telles qu'elles
étaient établies par les puissances coloniales ou leur révision en vue de faire jouer, éventuellement, le principe de
l'autodétermination (M. SOURANG, op.cit, p.70). En fonction de ces données, les dirigeants africains étaient di visés en
deux camps, celui des "révisionnistes" et celui des partisans du maintien du statu quo frontalier qui, tinalement. l'ont
emporté.
(105)- Blanchet in France-Eurafrique, juilkt I9GJ (cité IJar J.C.G:\\UTRON, ()p~it, p.55).

274
Aux termes de cette résolution, la Conférence :
"Considérant que les problèmes frontaliers sont un facteur grave
et permanent de désaccord ...
Considérant, en outre, que les frontières des Etats africains, au
jour de leur indépendance, constituent une réalité tangible ...
2°Déclare~solennellementt'que tous les Etats
membres
s'engagent à respecter les frontières existantes au moment où ils
ont accédé à l'indépendance ... " (106).
Ainsi, par l'interprétation authentique des dispositions pertinentes de la Charte (107), la
résolution de 1964 précise et renforce (108) le principe de l'uri possideris juris.
Et si l'on peut discuter de la valeur juridique de la résolution de 1964 en tant que telle
(109), cela n'affecte en rien le caractère obligatoire du principe qu'elle contient.
Comment l'a écrit le Pr Jan BROWNLIE : "The resolution as such probably had no binding
affect in terms of internationallaw. However, the principle it embodied coincided with the hitherto
generally accepted view that frontiers do not "lapse" when decolonization or succession takes
place" (110).
La résolution de 1964 ne sera d'ailleurs pas le seul élément du droit dérivé de l'O.U.A.
relatif à l'uri possidetis juris. D'autres textes seront adoptés par l'Organisation notamment à
l'ocsasion des conflits survenus dans la Corne de l'Afrique durant la décennie soixante-dix (111).
(06)- Sur cette genèse de la résolution du Caire de 1964, v. par ex. : I.C. GAUTRON, "Le régionalisme africain et le
modèle interaméricain", op.cil, p.57; R. YAKEMTCHOUK, op.cit,p.55.
(107)- M. BEDJAOur, op.cit, p.86.
(108)- Arrêt du 22 Décembre 1986, C.U., op.cit, p.565, par.22; F. BORELLA, "Le régionalisme africain", A.F.D.I.,
1964, p.625.
(109)- v. par ex: F. BORELLA, "Le syst(:me juridique de l'O.U.A.". A.F.D.!., 1971, pp.2J3-253/surtout p.24ü et 243.
(l [0)- Op.cit, p.l [.
([11)- On peut Citer, par exemple, la recommandation relatIve au différend somalo-ethiopien adoptée par la Commission
de hons ottïces de l'O.U.A. qui "réaftirl1le les dispositions de la résolution AGH/Res.16 (1) et de la résolution AGH/Res.27
(li) qui engagent les
ELlts
m~1l1hrèS il respecter les fronti(:res e"\\istant au monlènt de l'indépendance ... " (A.
GENrvlt::SSAOUD, ope'II).

275
b)
Les réserves à l'uti possidetis ;uris
i) La première réserve à l'uti possidetisjuris a été formulée par la Somalie durant la
Conférence d'Addis-Abéba de 1 9 6 3 . - - '
Selon son Président:
"L'histoire a montré que l'obstacle majeur de l'unité africaine
provient des frontières politiques artificielles que les puissances
colonialistes ont imposées ... ".
C'est pourquoi, son pays ne partage pas le point de vue selon lequel : "toute tentative
d'adaptation des accords frontaliers actuels ne ferait qu'aggraver la situation et que, par
conséquent, les choses ne devraient pas changer ... Il (112).
La Somalie allait rejeter à nouveau le principe de l'uti possidetis juris à la suite de
l'adoption de la résolution du Caire de 1964. Dans un communiqué en date du 24 Juillet 1964, sa
délégation fit connaître son opposition à l'interprétation donnée du paragraphe 3 de l'article 3 de
la Charte par la résolution de 1964 (lB).
La deuxième réserve à l'uti possidetis fut formulée par le Maroc à l'occasion de son
adhésion à la Charte de l'O.U.A. le 19 Septembre 1963. Le royaume chérifien avait déclaré que
: "S'agissant de la réalisation et de la sauvegarde de l'intégrité territoriale du Maroc dans le cadre
de ses frontières authentiques, il est important que l'on sache que cette signature de la Charte de
l'O.U.A. ne saurait aucunément être interprétée comme une reconnaissance expresse ou implicite
des faits accomplis jusqu'ici refusés comme tels par le Maroc ... " (114).
ii) Quelle est la portée juridique de ces réserves? La Somalie et le Maroc doivent-ils
être considérés comme n'étant pas juridiquement liés par le principe coutumier de l'uri possideris
juris ?
(112)- 8. 8üUTRüS-GHALI, op.cit.48.
(113)- Par sa résèfve, la Somalie enlèndait réuLllr les trihus somali vivant lhl]' les P,IYS voisins et pour IesCjuelks elle
réclamait l'exercice du droit à l'autoùétermination (v. infra, p.29J).
(114)- V. R. YAKEMTCllOllK, ojl.Cil, p.Jl.

276
Les implications juridiques de cette question sont importantes. On a déjà évoqué les
revendications marocaines sur le Sahara occidental fondées sur les "droits historiques" (115).
Peut-on leur opposer le principe de l'uti possidetis juris ?
En réalité, le cas pose deux questions: l'applicabilité de l'uti possidetisjuris aux territoires
non autonomes d'une part, et les conditions juridiques de l'inopposabili,té,d'ùne41orme coutumière
d'autre part.
La première interrogation soulève des problèmes que nous aborderons plus bas. Ils
concernent le domaine d'application de l'uti possidetis juris en Afrique et la contradiction entre ce
principe et celui du droit à l'autodétermination.
Pour ce qui est du probléme de l'opposabilité de la coutume internationale, il est de principe
que le droit coutumier s'impose non pas seulement aux Etats qui ont participé à son élaboration,
mais également à ceux qui se sont abstenus ou qui sont devenus ultérieurement membres de la
communauté internationale.
Seul le "persistent objector", c'est-à-dire l'Etat qui, de manière claire et constante, a
manifesté, dès le début de la formation de la norme coutumière, son opposition claire et constante,
peut échapper: à l'empire de la coutume.
Bien sûr, il ne faut pas que la norme en question relève de la catégorie des normes du jus
cogens (116).
Peut-on qualifier le Maroc de "persistent objector" ? Sûrement pas si l'on considère que
l'uri possideris juris avait déjà pris naissance comme norme coutumière lorsque le Maroc a formulé
sa réserve.
D'ailleurs, il ne faut pas oublier que l'uri possidetis n'était pas inconnu en Afrique. Il y fut
appliqué durant la période coloniale après la décomposition de la souveraineté ottomane en Afrique
du Nord.
(ll5)- Y. supra, p.55 et s.
(ll(;)- Sur ce point, v. par éX : G. A81-SAA13, op.cit, 1'.64 ; 1. BARBERrS. "R~tléXions sur la coutune inkrnationale,
op.cil, 1'1'.38-39).

277
On peut dire que le Maroc lui-même a contribué à la formation de l'uti possidetis juris car
après ce démembrement de l'autorité ottomane, il signa avec la France le 18 Mars 1845 à Lalla
Marnia, une convention qui énonçait en son article 1er que: "les limites qui existaient autrefois
entre le Maroc et la Turquie seront les mêmes entre l'Algérie et le Maroc" (117).
Au surplus, contrairement à la Somalie, le Maroc n'avait pas réitéré son opposition à l'uri
possidelis juris lorsque l'O.U.A. adopta la résolution de 1964.
2°/
Les reconnaissances de l'uti possidetis ;uris intervenues en
dehors de l'O.U.A.
Dans les différends frontaliers ou territoriaux africains soumis à l'arbitrage, les parties
invoquent presque toujours l'uti possideris juris comme droit applicable, ou, à tout le moins, ne le
contestent pas.
C'est ainsi que dans le compromis signé le 16 Septembre 1983 et par lequel ils ont soumis
leur différend à la C.LJ., le Burkina Faso et le Mali avaient demandé que la décision fût fondée
sur l'uri possidetis juris, écartant tout recours à l'équité (118).
Dans l'affaire de la délimitation de la frontière maritime entre le Sénégal et la Guinée-
Bissau, les deux parties ont reconnu le caractère obligatoire de l'uri possidetis juris alors même que
la Guinée-Bissau a déclaré la "table rase" en ce qui concerne les traités conclus par son prédéces-
seur (119).
On peut aussi mentionner l'affaire des deux Guinées et le compromis qu'elles ont signé le
12 Février 1983 à Bissau qui rappelle dans son préambule: " ... la déclaration solennelle de la
réunion des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'Unité africaine tenue au Caire
.. , au cours de laquelle les Etats membres firent le serment de respecter les frontières existant
(117)- v. R. YAKEMTCHOUK, op.cit, p.53.
(118)- Y. Affaire du Différend frontalier, ordonnance du 10 janvier 19S6, C. LI., Rec.p.9, par.14.
(1l9)- Sentence du 31 Juillet 1989, par,3!.

278
au moment où ils ont accédé à l'indépendance" (120).
La pratique conventionnelle des Etats va également dans le même sens. De nombreux
instruments bilatéraux confirmentde façofi<.solennelle, l'uti'possidetis juris, en l'absence de tout
conflit.
A cet égard, le protocole nigéro-voltaïque du 23 Juin 1964 et très significatif. Il stipule en
effet que les deux Etats "-conviennent-tIue la frontière commune est celle résultant de l'arrêté
gubernatorial du 31 Août 1927, précisé par son erratum du 5 Octobre 1927, et la carte au
1I200.000e de l'Institut Géographique national de Paris" (121).
Egalement illustrative est 1(1_ ~onvention signée entre le Président algérien et son homologue
du Niger lors de la visite de ce dernier à Alger le 5 Janvier 1983. La convention, qui est relative
à la délimitation de la frontière entre les deux pays, s'est conformée à la résolution du Caire de
1964 (122).
On peut mentionner enfin le traité de fraternité et de concorde signé le 19 Mars 1983 entre
l'Algérie et la Tunisie dans lequel les parites se sont engagées à "... maintenir entre elles une paix
permanente basée sur le respect mutuel de l'intégrité territoriale, de l'intangibilité de leurs
frontières nationales, de la souveraineté et de l'indépendance politique de chacune d'elles" (123).
On peut constater, en définitive, que bien que l'uri possidetis n'ait pas empêché, comme
en Amérique Latine, la souvenance de conflits, les modifications de frontières sont restées
exceptionnelles. En effet, hormis un petit secteur de la frontière entre le Burkina-Faso et la
(120)- Dans l'affaire actuellement pendante devant la C.IJ. relative à la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun
et le Nigeria, l'instance a été introduite par requête unilatérale du Cameroun déposée le 29 Mars 1994 suivie d'une requête
additionnelle le 6 Juin 1994 dans laquelle il prie à la Cour de dire notamment: " ... b) que la République fédérale du Nigéria
a violé et viole le principe fondamental du respect des frontières héritées de la colonisation (uti possidetis juris) ... " (C.LI.,
communiqué no 94/13 du 20 Juin 1994; souligné dans le texte). Ce différend porte sur la souveraineté sur la presqu'île de
Bakassi, survenu en Mai 1989 (v. R.G.D.LP., "Chronique des faits internationaux", 1982, no l, p.127) et sur un secteur
situé dans la zone du lac Tchad. Pour une étude des données du différend, v. : C. NGWA, "The Cameroon-Nigeria Border
Dispute" in "Disarmament", United Nations Regional Centre for Peace and Disarmament in Africa, op.cit, pp.100-IOJ.
(121)- 1. P. QUENEUDEC, "Remarques sur le réglement de cont1its frontal iers en Afrique", R.G. D.P., 1970, pp.69-
77/p.77
(122)- R.G.D.I.P., "Chronique des faits internationaux", 1989, p.628.
(123)- A. BEN1vIE55AOUD, op.cit

279
Mauritanie (124), et la frontière entre le Burkina-Faso et le Niger qui a fait l'objet d'un accord de
rectification signé le 16 Février 1989, le statu quo territorial et frontalier est resté inchangé en
Afrique.
B)
Les développements de l'uti possidetis juris
Sur deux points essentiels, il est possible d'avancer que l'uri possidetisjuris s'est consolidé
en Afrique. Il s'agit de son domaine d'application et de sa force juridique.
10/
Le domaine d'application de l'uri possideris ;uris
a) Tout d'abord, à la différence l'uti possidetis juris latino-américain qui ne s'applique qu'aux
seules limites administratives séparant les anciennes colonies espagnole, l'uri possideris juris en
Afrique concerne aussi bien les limites administratives qui séparaient les colonies qui relevaient
d'une meme puissance coloniale que celles qui résultaient d'accords internationaux. Ces dernières
constituaient de véritables frontières internationales dans la mesure où elles délimitaient les limites
de colonies appartenant à des puissances différentes (125).
Sous cet angle, il est possible de parler d'un uti possideris "africain" différent non pas par
sa nature, mais par son domaine d'application.
b) D'autre part, il est admis que ce domaine d'application de l'uri possidetis juris s'étend aux
frontières maritimes.
Lorsque la jurisprudence arbitrale l'a reconnu dans l'affaire déjà citée de la frontière
maritime entre le Sénégal et la Guinée-Bissau, ce ne fut pas une "première".
Le problème s'était déjà posé dans l'affaire déjà évoquée de la baie de fonséca dans laquelle
la Cour de justice centraméricaine avait jugé que les limites avec la haute mer que le souverain
(124)- l.P. QUENEUDEC, op.cit, p.n.
(125)- Affaire du Diftùend frontalier, arrêt du 22 Décembre 1986, C.U .. RèC .. p.565, par.22 ; Affaire de la délimitation
de la fr()nti~re maritime entre le Séll~i!al ct la Guillè'e-Bissall. séuki,,',' du JI JLlilkt 1989. p<u.G 1.

280
espagnol avait fixées dans cette zone étaient dévolues en 1821 à la République fédérale de
l'Amérique centrale et, plus tard, au Salvador, au Honduras et au Nicaragua (126).
Dans les conflits relatifs aux délimitations mantImes en Afrique, la question de
l'applicabilité de l'uti possidetisjuris à ces délimitationsa:~,tab{)fd ~té discutée à propos de l'affaire
du Plateau continental qui a opposé la Tunisie et la Libye.
Le gouvernement tunisien crut ainsi devoir soutenir que:
"De ce fait, et conformément au préambule et à l'article III de
la Charte de l'O.U.A., dont découle, pour les Etats africains, la
reconnaissance et la stabilité des frontières nées de l'indé-
pendance, la délimitation maritime ... est intangible" (127).
La Cour ne s'est pas prononcée. Elle a constaté dans son arrêt rendu le 24 Février 1982
que:
"L'absence de frontières maritimes officiellement reconnues
par les Parties est l'une des difficultés de la présente
affaire ... " (128).
Est-ce à bon droit ·que la Cour s'est abstenue? Certes, l'application de l'uti possidetisjuris
aux frontières maritime~ supposent qu'elles existent. Mais n'y avait-il pas, en l'espèce, une
frontière de facto?
Ce prononcé nous semble en retrait par rapport à ce que la Cour elle-même avait jugé dans
l'affaire des Pêcheries déjà citée dans laquelle le système de délimitation norvégien fut reconnu
valide en l'absence, notamment, d'opposition des Etats intéressés (129).
(126)- V. par. 64, sentence du 31 Juillet 1989 rendue dans l'affaire de la délimitation de la frontière maritime entre le
Sénégal et la Guinée-Bissau. L'arrêt de la Cour de justice centraméricaine est confirmé par celui rendue le Il Septembre
1992 par la Chambre constituée dans l'affaire du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime: " ... il faut s'interroger
sur la question de savoir ce qu'était en 1821, époque de la succession à l'Espagne, la situation juridique des eaux du golfe
Lde fonsécal ; en effet, le principe de l'uri possidetis juris devrait s'appliquer aux eaux du golfe ainsi qu'aux terres" (Rec.
p.589, par.J86).
(127)- V, Mémoire du gouvernement tunisien du J mai 1976 (C.U .. Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances
Index 1982, op. indiv. de 1. de ARECHEGA, par. 101).
(128)- Ibid, par.82.
(129)- V. Supra, p.57.

281
De la même façon, le gouvernement italien exerçait des droits de surveillance sur les
Pêcheries au large de la Tripolitaine et les autorités françaises n'avaient jamais protesté.
Comme le juge Roberto AGO l'a relevé dans son opinion individuelle:
"L'existence d'une délimitation prolongée au-delà de la limite
extérieure des eaux territoriales ayant été respectée ... pendant
les quatre décennies antérieures à l'accession des deux Etats à
l'indépendance, elle aurait dû être considérée ... comme la
donnée de base, s'imposant aux Parties après l'indépendance
également en vertu des mêmes principes du droit international
général en matière de succession d'Etats et des mêmes principes
proclamés par l'Organisation de l'Unité africaine" (130).
On sait, en effet, que la France pensait, qu'en reportant la frontière terrestre jusqu'à l'Oued
El-Mokta, elle formerait un angle de 45°. Mais ce ne fut pas le cas.
Pour la suite, après l'incident de 1913 au cours duquel un torpilleur italien arraisonna trois
bateaux de pêche grecs dans la zone appartenant, selon la Tunisie, au secteur délimité par la ligne
ZV45°, l'Italie avait proposé une ligne de démarcation qui était devenue une sorte de modus
vivendi en 1919.
Il Y avait ainsi bien une ligne de facto justiciable de l' uti possidetis juris.
On comprend difficilement ainsi pourquoi :
"La Cour considère que les éléments relatifs à un tel modus
vivendi,
reposant uniquement sur le silence ou l'absence de
protestion des autorités françaises ... ne suffisent pas à prouver
l'existence d'une limite maritime reconnue entre les deux
parties" (131).
La question de l'applicabilité de l'uti possidetis jllris aux délimitations maritimes a été de
nouveau discutée dans l'affaire des deux Guinées.
(130)- C.U., op.cil, p<-lr.J.
(131)- Ibid, p<-lr.95.

282
Dans cette instance, il s'agissait de savoir si la convention franco-portugaise du 12 Mai
1886, qui "définit de façon précise la frontière terrestre", selon les termes mêmes du compromis,
entre les possessions de ces deux Etats en Afrique de l'Ouest, s'appliquait aussi à la frontière
maritime.
Le tribunal constata d'abord que:
"Le point de savoir dans queHe" mesure le principe de l'uri
possideris s'applique plus spécialement aux frontières maritimes
a été débattu entre les Parties, mais ne devra se poser qu'en cas
de réponse positive [à la question de savoir si la convention de
1886 a déterminé une frontière maritime]" (132).
Mais, après avoir procédé, à cette fin, à l'interprétation de cette convention, il en déduit
que:
"L'absence totale des mots eaux, mer, maritime ou mer
territoriale constitue un indice sérieux de ce qu'il était
essentiellement question de possessions terrestres" (133).
Par conséquent, le tribunal conclut que:
"il n'a pas ... à rechercher si le principe de l'uri possidetis
s'applique ou ne s'applique pas aux frontières maritimes" (134).
C'est dans l'affaire de la délimitation de la frontières maritime entre le Sénégal et la Guinée-
Bissau que le problème allait se poser avec acuité.
En effet, l'accord conclu sous forme d'échange de lettres le 24 Avril 1960 entre la France
et le Portugal avait bien pour objet la délimitation de la frontière maritime entre les deux anciennes
colonies.
Dans ses écritures (135) comme lors de ses plaidoiries (136), la Guinée-Bissau a soutenu
(132)- Sentence du 14 Février 1985, par.40.
(133)- Ibid.
(134)- Ibid, par.83. Pour un commentaire de cette selltence. v. E.DAVlD, "La sentence arhitrale du 14 Février 1985 sur
la délimitation de la frontière maritime GUlIlée/Guinée-Bissau" , A.F.D.I.. 1985, p.350-3891 surtout p.358.
(135)- Mémoire, page Il ,par.15.
(136)- V. Plaidoirie proJlollcée le' 26 tv1ars \\')88.

283
qu'une interprétation correcte de l'uti possidetis juris écarte les délimitations maritimes pour ne
retenir que les frontières terrestres.
Le tribunal rejeta cette façon de voir. Il fit observer qu'une frontière internationale, quel
que soit le domaine sur lequel elle porte, a toujours pour fonction la délimitation de la sphère de
validité de l'ordre juridique de l'Etat; que tel est le but des traités de délimitation et que, dès lors:
"D'un point de vue juridique, il n'existe aucune raison d'établir
des régimes différents selon l'élément matériel où la limite est
fixée" (137).
La sentence affirme ainsi, ce qui est relativement nouveau, le principe général de
l'intangibilité des délimitations maritimes (138).
c) Enfin, la question s'est posée de saVOIr SI l'uti possidetis juris doit s'appliquer aux
territoires encore dépendants.
La controverse s'est élevée notamment à propos de l'affaire du Sahara occidental (139).
(137)- PaL51, sentence du 31 Juillet 1989. Sur ces "convergences juridiques", v. D. BARDONNET, "Frontières maritimes
et frontières terrestres", op.cit, p.38 et s. où l'auteur examine la pratique internationale qui tend vers "la territorialisation
des espaces maritimes situés au-delà de la limite extérieure des eaux territoriales". Le protocole portant création de cet
organisme et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement sera signé le 12 juin 1995 à Bissau par les deux Chefs
d'Etat.
(138)- J.P. QUENEUDEC, "L'arbitrage relatif à la délimitation de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le
Sénégal", A.F.D.I., 1989, pp.325-339/p.337. La sentence fut contestée par le juge Bedjaoui dans son opinion dissidente.
Pour lui, il n'y avait pas de "travaux préparatoires" pour interpréter l'intention des auteurs de la Charte de l'O.U.A. et de
la résolution de 1964. D'autre part, il estime que les frontières maritimés ne posaient pas dé problèmes de consolidation des
nouveaux Etats "poly-ethniques", alors que cette considération fut à la base de l'adoption de l'uti possidetis (paL27). Le juge
Jimenez DE ARECHAGA pense au contraire, dans son opinion individuelle dans l'affaire précitée du Plateau Continental
Tunisie/Libye que: "Il ressort des termes utilisés que [la résolution de 1964] ne s'applique pas seulement aux frontières
établies par traité ou en terre ferme; [elle] vise aussi les arrangements frontaliers et même les compromis tacites concernant
les frontières maritimes ... " (op.cit, paL 100).
Rappelons que la Guinée-Bissau avait ensuite attaqué la sentence devant la C.LI. pour "inexistence" ou "nullité", conclusions
rejetées par un arrêt du 12 Novembre 1991. A la suite de quoi, les Présidents des déux pays signèrent le 14 Octobre 1993
un "Accord dé gestion et de coopération".
L'article 7 de cet Accord prévoit que celui-ci entrera én vigueur dès la conclusion, prévué à J'article 4 de l'Accord relatif
à la création dé l'Agéncé intèrnationak.
(139)- 1. F. GUILHAUDIS, "RélTlarqués à propos dés récents contllts tèrritoriaux entre ELltS africains (Bande d'AoLiZOLl,
Ogaden, Saillant de Kyaka)", A.F.D.!., 1979, pp.223-243.

284
Pour M. BOUTROS-GHALI, on doit exclure de l'application de l'uti possidetis les
territoires coloniaux. Le Pr. Ibrahima FALL rejete ce point de vue car il estime qu'il serait
impossible de dissocier les principes d'uri possidetis et d'intégrité territoriale, tous deux consacrés
par la Charte de l'O.U.A. (140).
Nous estimons qu'il convient de mener l'analyse dans le contexte de la décolonisation pour
mieux dégager les principes de solution.
.. ~-"--
A cet égard, il faut rappeler que dans son avis consultatif du 16 Octobre 1975 dans l'affaire
du Sahara occidental, la C.LI. avait considéré que le territoire n'était pas res nullius au moment
de sa colonisation par l'Espagne (141).
D'autre part, la Cour n'a pas relevé l'existence de liens juridiques entre le Sahara occidental
et le Maroc susceptibles d'écarter l'application de la résolution 1514 (XV) en vue de la
décolonisation du territoire (142).
Par conséquent, la mise en oeuvre du principe de l'autodétermination, qui relève aujourd'hui
incontestablement du jus cogens (143) ne saurait être contrariée contrairement à ce que semble
penser le juge PETREN, par le fait que le territoire en cause relève d'un Etat qui existe encore et
dont l'intégrité territoriale risque d'être affectée (144).
Ainsi que l'a noté le juge DILLARD, "c'est la population qui détermine le destin du
territoire et non l'inverse" (145).
Le principe de l'intégrité territoriale apparait donc comme parfaitement applicable aux
territoires coloniaux en vertu du droit à l'autodétermination.
(140)- V. Régionalisme et universalisme dans le droit international contemporain, S.F .D.l., colloque de Bordeaux, 1976,
Paris, A. Pédone, 1977, 358p.lpp.61 et s.
(141)- Elle a estimé que : "... le Sahara occidental était habité par des populations qui, bien que nomades, étaient
socialement et politiquement organisées en tribus et placées sous l'autorité de chefs compétents pour les représenter"
(Rec.paLS1).
(142)- Ibid, par. 162.
(143)- V. par ex: Conférence 011 International Law, Lagoni~,i (Grèce), April 3-8 , 1966, Pdper~ and Proceedings, 11, The
concept of Jus Cogens in International Law, Carnegie EndowlI1ent for Intanational Peace. Geneva, 1967.
(144)- C.J.J., Recueil des arrêts, avis consultatif, d ordOlln.i11CeS (Doc(]lI1ell[ I.G.O. 150, op.cit, p.14).
(145)- Ihid, p.12.

285
En considérant le principe de l'uti possidetis juris, on peut considérer que, formellement
et par définition même, il concerne les Etats issus de la décolonisation et non les territoires
coloniaux.
Un tel jugement nous semble pouvoir être nuancé pour deux raisons.
Tout d'abord, comme nous l'avons déjà évoqué, on ne peut pas poser le principe de
l'intégrité d'un territoire sans envisager parallèlement des normes de protection de ses frontières.
Ensuite, il existe en matière de décolonisation, une date critique parfois appelée "date
suspecte", marquée par le début du déclenchement du processus de libération, qui limite le jus
tractus de l'Etat colonisateur (146).
A partir de cette date, s'opère une "assimilation fonctionnelle du peuple à l'Etat" qui, sans
les confondre, permet de reconnaître au peuple des droits reconnus à l'Etat (147).
Pourquoi pas alors le droit à ce que les limites de son territoire ne puissent être modifiées
contre son gré, en d'autres termes, le droit à l'intangibilité de ses frontières?
Mais, à l'intérieur d'un Etat indépendant le peuple peut-il faire sauter le verrou de l'uti
possidetis juris au nom de ce même droit à l'audotermination ?
2°/
Uti possidetis ;uris et droit à l'autodétennination
La question qui se pose est de savoir si le droit à l'autodétermination s'épuise avec
l'indépendance ou s'il peut être mis en oeuvre, au sein d'un Etat devenu indépendant, en tant que
droit imprescriptible et exprimant une légitimité transcendante?
(146)- La Guinée-Bissau l'a soutenu devant le tribunal arbitral dans l'affaire de la délimitation de la frontière maritime qui
l'avait opposée au Sénégal. Le tribunal a reconnu que: "La norme sur laquelle se fonde la Guinée-Bissau existe en droit
international" (sentence, par.4S).
(147)- R. 1. DUPUY, Cours général de droit inkrnational public, R.C.A.D.1. 1979, IV, PP.9-2J2/pp.144-145. L',mteur
cite:, à titre d'exemple, la réso!ullllii IJOS (XVll) de 1962 de l'i\\sselllblée géllérale des N,ilions-Unies qui reconnait les
peuples comme souverains sur leurs ressources Ilaturelles.

286
Elle a été posée dans l'affaire Tchad/Libye, par le gouvernement libyen en des termes
particuliers.
Dans ses écritures, il a soutenu que :
" ... so far as concerns the acquisition or transfert of legal title
to territory during most of the 20th Century ... the right of self-
determination of people ris] legal principle Es] forming part of
the complex of legal rules relevant to disputes over the
attribution of territory" (148).
L'argument est repris dans les plaidoiries, notamment par le Pr CONDORELLI qui a estimé
que:
"La Cour devant établi [la] frontière pour la première fois, il est
naturel que la dimension humaine, soit l'objet d'une attention
spéciale de sa part" (149).
Pour sa part, le gouvernement tchadien a fait valoir que: "le droit à l'autodétermination
était inconnu au moment où la France étendait son autorité sur l'ensemble du RE.T." (150).
Il poursuit :
"Si, au moment de l'indépendance du Tchad, la Libye estimait,
comme elle prétend le faire aujourd'hui, que tout ou partie du
territoire tchadien ... devait être intégré au territoire libyen ...
", elle aurait dû utiliser la procédure prévue par la résolution
1514 (XV) de l'Assemblée générale adoptée le 15 Décembre
1960 "qui lui aurait permis de proposer aux Nations-Unies un
acte d'autodétermination des peuples concernés ... ".
La libye ne l'ayant pas fait, le gouvernement tchadien considère" que, trente ans plus tard
". la requête est fort tardive", car "l'intégrité territoriale, l'Ulis possidetis sont la règle domi-
nante" (151).
(148)- Mémoire de la Libye, p.449, par.6.07. Dans son contre-mémoire, il a ajouté que: "Libya'a case is solidly founded
in the rights of [the indigellousl peoples to self-determination" (p.lO, par.1.25).
(149)- Plaidoirie du 22 Juin 1993 (CR 93/20, p.56). Il ajoute que tant le traité d'Ouchy de 1912 que le Traité de paix avec
l'Italie de 1947 en son annexe Xl faisaient obligation de tenir" compte des aspirations ... des habitants" (ibid, p .61).
(150)- Contre-mémoire du Tchad, p.121, p,lr.J.6!
(151)- Ibid, pp.l'+l-I'+2.

287
Face à ces prétentions contradictoires, quelle est la position du droit international ?
Il résulte tant de la doctrine que de la pratique internationale que le droit à l'autodé-
termination, forme moderne du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (152), ne doit pas
s'appliquer au sein d'un EtaHlevenu'indépendant.
a)
La doctrine
Hormis la doctrine soviétique et anglaise (153), peu d'auteurs admettent que le droit à
l'autodétermination puisse jouer, pour ainsi dire, contre un Etat indépendant et remettre en cause
l'unité nationale, l'intégrité territoriale ou pour rouvrir la question des frontières.
Certains auteurs, tout en admettant la primauté de l'intégrité territoriale, l'enferme
cependant dans des limites.
(152)- Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, parfois appelé droit de "libre disposition", ou d'''autodisposition" ou
de "self-détermination", peut-être défini "as a political right of a nation, or a lesser community or group, to organise its
cornmon life in its own way" : I.E.S. FAWCETT, General course on Public International Law, R.C.A.D.L, 1971, l,
pp.363/558/p.386. li s'inspire des principes de la Révolution de 1789 et connut sa première grande application en Europe
durant le:XIXe siècle. C'est le principe des nationalités, c'est-à-dire le droit reconnu à toute nation, à toute population d'un
territoiry donné de se constituer en Etat, notamment par plesbicite (v. par ex : S. Calogeropoulos-Statis, "Fondement et
évolution historique du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes". Mélanges Marcel BRIDEL, Imprimeries Réunies S.A.,
Lausanne, 1968, 652p/p.45 ; W. WENGLER, "Le droit de la libre disposition des peuples comme principe de droit
international", Rev. helllénique de droit international, lOème Année, No 1-4, janvier-Décembre 1957, pp.26-29/p.26 ; C.
Economides, "Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes", ibid, pp.295-300/p.295). L'application du principe des
nationalités a conduit à des "révolutions-séparatistes" dans des Etats multinationaux (pays-BaslBelgique en 1831)(v. Ch.
LEBEN, "Les révolutions en droit international : Essai de classification et de problématique générale" in "Révolution et
droit international", S.F.D.L, colloque de Dijon, Paris, A.Pédone) ou à l'indépendance de certains Etats comme la Grèce
en 1830. Une autre forme d'application du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est le droit des minorités. Pour celui-ci,
la solution a consisté principalement à imposer leur protection par les traités de paix, à la Pologne, la Roumanie, à la Grèce,
à la Tchécoslovaquie et à la Yougoslavie. (v. J.J.A. SALMON, "Aspects récents du droit des peuples à disposer d'eux-
mêmes. Essai de Typologie", Institut des Hautes Etudes Internationales, Université de Paris II, 1972-1973, 72p/p.34 et s.).
Avec l'éclatement du bloc communiste en 1989, les questions nationales ont resurgi au sein de ces Etats considérés comme
"artificiellement créés" après la première guerre mondiale. Des minorités albanaises existent en Macédoine, ancienne
république yougoslave, en Grèce et au Cosovo, région-sud de la Serbie,
De même, une minorité grecque existe dans le sud de l' Alabanie, région que réclame la Grèce. Cet enchevêtrement ethnique
fait des Balkans une région particulihement exposée aux conflits nationalistes.
(153)- La doctrine socialiste considère que le droit à l'autodétermination est une règle d 'application permanente car il
implique le "droit de procéder à tout moment à des changements de sa vie économique, sociale et culturelle" : M.
POTOCNY, "Le principe de l'autodétermination des peuples (les articles premiers des Pactes relatifs aux droits de
l'homme,", Bulletin de droit tchécoslovaque, 1967. Prague 1, Faculté de droit, pp .356-371 /p.367).

288
C'est ainsi, par exemple, qu'on a considéré que la sécession ne saurait remettre en cause
les frontières naturelles de l'Etat sauf si le Pouvoir commet des abus graves aux droits (154).
D'autres ont estimé que les principes de la souveraineté et de Fautodétermination ne sont
contradictoires qu'en apparence. Car, le principe de la compétence nationale ne saurait, selon eux,
être invoqué pour préserver l'unité politique et l'intégrité territoriale que si l'Etat respecte le
principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à l'autodétermination (155).
Parmi les auteurs qui ont rejeté sans réserve le droit de sécession, on peut citer Georges
SCELLE pour qui:
"On ne saurait admettre ...
que,
sous prétexte de libre
disposition, des collectivités quelconques, dont la cohésion peut
être éphémère et les mouvements passionnels, puissent remettre
en question [1' Etat] Il (156).
La même position catégorique se retrouve chez Charles ROUSSEAU qui a écrit que:
"Il n'appartient à personne, sinon à l'Etat intéressé d'accorder
ou de refuser à une fraction de sa population le droit de
déterminer son propre sort par la voie d'un plébiscite ou
autrement" (157).
Si l'on considère maintenant le cas particulier des Etats issus de la décolonisation, on
retrouve à peu près la même ligne de fracture au sein de la doctrine.
(154)- R. REDSLOB, "Le principe des nationalités", R.C.A.D.L, 1931, III, pp.5-78/p.35.
(155)- M.G. MARCOFF, "Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, principe structurel du droit international public",
GEDACHTNISSCHRIFF, Peter JAGGI, 1977, universitatsverlag Freibug Schweiz, ppAI3-434/pA24 ; D. TOURET, "Le
principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes", Revue de Droit international, de
Sciences diplomatiques et politiques, 1975, Janvier-Mars, no 1, pp.241-269/p.262.
(156)- Manuel élémentaire de droit international public, Paris, DOl11at-~lontchretien, 1943 (cité par J.J.A. SALMON, op.cit,
pA2).
(157)- Cité par S. CALOGEROPOULOS-STRATlS,
Le droit des peuples à disposa d'eux-mêmes, Bruylant, Bruxelles,
1973,388p./p.187.

289
Une doctrine minoritaire qui affirme que:
"Self-determination had been unilaterally applied in the United
Nations practise of about 25 years as if it just mean self-
determination of peoples under colonial domination ... ".
Mais qu'en réalité:
"... the Charter' s self-determination was the internaI as well as
the enternal self-determination" (158).
Loin de s'épuiser avec la décolonisation, le droit à l'autodétermination resterait un principe
de droit international, non pas pour détruire l'uri possidetis mais pour éviter qu'il soit, par rigidité
excessive, un facteur de crise (159).
D'un autre côté, et traduisant l'opinion dominante, on soutient que le peuple ne peut rien
contre l'Etat issu de la décoloniation.
La notion de "colonialisme' a beau être étendue, elle trouve inévitablement sa limite dans
le texte même qui constitue le fondement juridique initial du droit à l'autodétermination, la
résolution 1514 (XV) :
i "Toute tentative visant à détruire partiellement ou
totalement
l'unité nationale et l'intégrité
territoriale d'un
pays
est
incompatible avec les buts et les principes de la Charte des
Nations-Unies" .
Cela signifie que le droit à l'autodétermination exclut la sécession qui porte atteinte
l'intégrité territoriale et à l'unité politique de l'Etat et ne saurait dès lors être assimilée à un
mouvement de libération nationale (160).
(158)- G. ARANGIO-RUIZ, "Human rights and non-interventin in the Helsinki Final Acte", R.C.A.D.l., 1977, IV, pp.207-
313/p.22S.
(159)- M. CHEMILLIER-GENDREAU d D. ROSENBERG, op.cit, p.70.
(160)- LA. BARBERIS, "Nouvelles questions concernant la personnalité juridique internationale", R.C .A. D. L, 1983, 1.
pp.145-J04/p.246 et s.

290
Cette opinion nous parait la plus justifiée. En parlant de la ratio legis de l'uti possidetisjuris
en Afrique, nous avions mis l'accent sur la particularité des Etats africains qui est d'être des Etats
dont l'hétérogénéité ethnique se rencontre rarement. C'est pourquoi, même si les principes de
l'intégrité territoriale et de l'intangibilité des frontières constituent des régIes traditionnelles du droit
international, elles connaissent une tonalité particulière dans le continent africain (161).
L'uti possidetis juris reste, comme on l'a écrit, "la régIe d'or du système -international
africain" (162).
L'adoption de la Charte africaine des droits de l'homme et des Peuples n'y change rien.
Certes, l'article 20 qui reconnait aux peuples le droit à l'autodétermination des peuples ne
définit pas le concept de "peuple". Cette lacune, qui peut ouvrir des brèches à la doctrine volonta-
riste qui définit le peuple par l'action, est plutôt un aveu d'impuissance qu'une extension de
l'application du droit à l'autodétermination aux peuples non coloniaux (163).
. Et de ce point de vue, effectivement, au plan juridique, une révision de la Charte serait
souhaitable pour éviter toute interprétation destabilisatrice de l'article 20 (164).
Mais au-delà de ces considérations formelles, c'est l'éternel problème de l'affrontement du
droit et des faits qui revient.
Car, en dernière instance, la contradiction se situe entre des peuples désireux de "témoigner
d'eux-même" selon l'expression de Charles CHAUMONT (165), par leur volonté et leur force, et
des Etats créateurs du droit international et qui, juges dans leur propre cause, n'entendent rien
abdiquer de leur intangibilité.
(161)- 1. FALL, Contribution à l'étude du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes en Afrique, Thèse pour le doctorat
d'Etat en droit, 1976,460, p.357 et s.
(162)- R.I. DUPUY, cours général de droit international public, op.cit, p.15l.
(163)- M. GLELE-AHANHANZO, Introduction à l'Organisation de l'Unité africaine et aux organisations régionales
africaines, Paris, L.G.D.J., 1986, 574 p/p.84 ; l. BROWNLIE, African Boundaries, op.cit, p.9 ; B. JACQUIER,
"L'autodétermination du Sahara occidental", R.G.D.l.P., 1974, pp.6S.l-728/p.69J.
(L64)- M. SOURANG, op.cil, pp.71-72.
(165)- "Le droit dès peuplés à témoigner d 'èux-mémes", Annuaire du Tiers-Monde, [f, 1975-1976, Paris, Bèrger-Lèvrault,
78Jp/pp.15-JO.

291
b) La pratique internationale
Rares sont les cas dans lesquels l' uti possidetis est écarté au profit du principe de
l'au todétermination.
Il est arrivé qu'une seule entité coloniale ait donné naissance à deux Etats nouveaux. On
", c~i>eut ~er le cas de l'Inde et du Pakistan (166).
En Afrique, l'exemple est fourni par la décolonisation du Rwanda-Urundi, territoire
administré par la Belgique et dont le processus d'indépendance a été supervisé par les Nations-
Unies.
Contrairement aux voeux du Conseil de tutelle et des Etats africains d'une indépendance
basée sur l'intégrité territoriale, des élections organisées sous l'égide des Nations-Unies,
confirmèrent la volonté des deux peuples de se séparer.
L'Assemblée générale, par une résolution du 27 Juin 1962 (A.G. Res. 1746 (XVI) entérinait
cette décision et acceptait que le Rwanda et le Burundi deviennent" deux Etats indépendants" (167).
,En Amérique latine, on peut citer le précédent de la province de chiapas qui opposait le
Guaté,mala et le Mexique.
Sur la base de l' uti possidetis juris, la province devait être rattachée au Guatémala, mais par
un plesbicite organisé en 1822, ses habitants décidèrent leur rattachement au Mexique (168).
(166)- A.C.D.I., 1968, vol.U, p.115.
(167)- V. Mémoire du Tchad, p.133 et s.
(168)- A.C.D.I., ibid. Dans le conflit des Malouines déjà cité, l'uri possideris juris, un des fondements de la thèse argentine,
pourrait se heurter au principe de l'autodétermination auquel la Grande-Bretagne demeure, en l'espèce fortement attachée,
en raison de ce que la population de ces îles est essentiellement de souche britannique. C'est pourquoi, tout en voulant tirer
profit du droit de la décolonisation, l'Argentine ne reconnait pas aux Malouines le droit de s'autodéterminer CT.M.
NDiA YE, "Les" Falklouines" et le droit international", Annales africaines, 1983-1984-1985, Faculté des Sciences juridiques
et économiques
de
l'Université
de
Dakar,
pp.121-1501
surtout
pp.139-140)
;
v.
aussi:
F.
Kratochwil,
P.
RüHRLICH/H.MAHAJAN, Peace and dispUlèd Soverelgnty, Columbia University, Institute of war and Peace Studies,
Summer 1985, pp.53-55).

292
En Asie, on a connu la sécession réussie du Pakistan oriental qui donna naissance au
Bengladesh. Il faut cependant rappeler que ce fut grâce à l'intervention militaire indienne, les Etats
tiers n'ayant pas reconnu le droit à l'autodétermination du "peuple" benghali (169).
En revanche, les cas dans lesquelS'des tentatives de sécession ont avorté, du fait notamment
de la condamnation de la Communauté internationale, sont fort nombreux.
Tant les Etats eux-mêmes que les organisations internationales affirment à l'occasion le
principe du respect de l'intégrité territoriale.
La S.D.N. s'était prononcée très nettement dans ce sens dans l'affaire des îles d'Alando
Les faits s'étaient produits à la fin de la deuxième guerre mondiale lorsque, après
l'indépendance de la Finlande, la population de ces îles manifestèrent sa volonté d'être rattachée
à la Suède.
A la suite du refus finlandais, la question fut soumise le 24 juin 1921 à la S.D.N. dont la
Commission de juristes estima que:
"Le droit international ne reconnait pas à des fractions de
peuples comme telles le droit de se séparer par un simple acte
de volonté de l'Etat dont elles font partie, plus qu'il ne reconnait
à d'autres Etats le droit de réclamer une telle séparation" (170).
Ce principe ainsi posé, est affirmé avec force en Afrique, en particulier à l'occasion du
conflit de l'Ogaden, région orientale d'Ethiopie dont la Somalie réclame l'autodétermination.
(169)- J.F. GUILHAUDIS, Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, Presses Universitaires de Grenoble, 1976,226
p / p.58. Le Pakistan lui-même réclame l'autodétermination du kashmir et à ce propos M. CHAGLA, le Ministre indien
des affaires étrangères, écrivait le 5 Février 1964 au Secrétaire général des Nations-Unies que: olt can be operative only
when one is dealing with a nation as a whole, and the contexte in which it can be applicable is the context of conquest or
of foreign domination or of colonial exploitation ... ln the world today, we have innumerable countries in Africa and Asia
with dissident minorities, Many of these minorities might like to set up Governments of their own. We should have to
repaint the map of the world and many Members-States of the United Nations would be broken up" (cité par T.S. Rama
RAO, "The right of self-determination : its status and role in International law", Internationales Recht Und Diplomatie,
Jahrgang, 1968, pp.19-28/p.25. D'autres mouvements séparatistes existent en Asie, comme les Siiks du Penjab, les Tamouls
du Sri-Lanka qui réclament l'indépendance de la péninsule de Jafna, etc ..
(170) - J.J.A.SALMON, op.cit,p.J8.

293
Après l'indépendance de la Somalie intervenue en juillet 1964 par la fusion du territoire
placé sous administration britannique et de celui placé sous la tutelle italienne, des tribus somali
se trouvèrent dispersées en Ethiopie et au Kenya.
En fait, lorsque la Somalie, ainsi qu'on l'a vu, a émit sa réserve au principe de l'uti
possidetis juris, elle voulait permettre la réunion de ces tribus en son sein.
Airlsi; nous avonsd\\i~' côiéo,~'la Somalie qui réclame le principe de l'autodétermination, et
de l'autre, i'Ethiopie qui exige le respect de l'uti possidetis juris.
En 1964, ce fut le début de la guerre de libération nationale et la formation du Front de
libération de la Somalie occidentale, et en 1977, l'intervention directe de l'armée somalienne dans
le conflit (171).
La Commission de bons offices de l'O.U.A. prit le 8 Août 1977 une recommandation qui
réaffirme la résolution AHG/Rec.27 (II) laquelle, en son paragraphe premier, rappelle, l'obligation
des Etats membres de "ne pas tolérer ... aucune activité subversive menée à partir de [leurs terri-
toires] contre un quelconque membre de l'O.U.A." (172).
La position de la Commission de bons offices sera confirmée par la Conférence des Chefs
d'Etat et de gouvernement de l'O.U.A. réunie en juillet 1978, par la résolution AHG/Res. 90
(XV) (173).
L'affaire du Katanga est également significative. La tentative de sécession menée par Moise
TSHOMBE de Juillet 1960 à Janvier 1964 n'a été reconnue par aucun Etat, ni aucune organisation
internationale. Au contraire, les Nations-Unies avaient invité les Etats membres à s'abstenir de
toute action tendant à porter atteinte à l'intégrité territoriale du Congo Leopolville (actuelle Zaire)
(174).
(171)- Sur l'historique de ce conflit, v. J.F. GUILHAUDIS, "Remarques à propos des récents conflits territoriaux entre Etats
africains ... " , op.cit, p.226, A.M. Connelly, "the right of self-determination and international boundaries" in National And
International Boundaries, Institute of International Public Law And International Relations of Thessaloniki, 1985,
905p/pp.545-573/pp.568 et s.
(172)- 1. F. GUILHAUDlS, op.cit
(173)- 1. F. GUILHAUDIS, op.cit. Cependant. le Secrétaire général de l'O.U.A. Eteki MBOUMOUA avait déclaré en
Octobre 1977 qUé ; "Le reSI)éct déS fronti~rés hùitéés dé la colonisation n'ést pas un principe sacra-saint. C'est cerks une
base dé travail irrétnplacable, mais dévant êtré dépasséé ou révisée dans le cadre d'un vaste consensus car il faut tenir
compte à long knue du droit à l'autodétennination" (rapporté par J.F. Guilhaudis, op.cit).
(174)- J.J.A. SALMON, op.cit, p.4J.

294
On peut mentionner également l'affaire du Biafra dont les péripéties méritent d'être
rappelées.
Le Biafra est une région située à l'est du Nigéria qui proclama son indépendance le 30 Mai
1967 après des conflits tribaux.
Dès le mois d~ Sepieffiare.-l2.67J-la Conféren&e4u'SQQlmet de l'O. U .A., réunie à Kinsflasa
au Zaire, décidait que c'était "une affaire interne du Nigéria dont la solution relevait avant tout de
la responsabilité des Nigérians eux-mêmes" (175).
Lors de la conférence au Sommet de Septembre 1969 tenue à Addis-Abeba, l'O.U.A.,
demanda un cessez-le-feu aux parties et des négociations pour "préserver l'unité du Nigéria" (176).
Il faut rappeler que seuls quatre Etats avaient reconnu la sécession
il s'agissait de la
Tanzanie, du Gabon, de la Côte-d'ivoire et de la Zambie.
Quant à U. THANT, le Secrétaire général de l' O. N. U ., il déclara que: "L' O. N. U. ne peut
accepter et n'acceptera jamais une sécession dans l'un de ses Etats membres" (177).
On peut aussi évoquer le cas de la sécession actuelle du Somaliland. Comme par l' effel d'un
boomerang, la Somalie qui avait réclamé l'application du principe d'autodétermination, se trouve
confrontée à une revendication du même type. En effet, le Somaliland, région située au nord-ouest
de la Somalie, était une ancienne colonie britannique rattachée au reste de la Somalie en 1960.
La sécession, proclamée en avril 1991, ne jouit, jusqu'à présent, d'aucune reconnaissance
internationale malgré les multiples tentatives menées à cette fin par le Mouvement National
Somalien (M.N.S.) (178).
(175)- J.F. GUILHAUDIS, Le droit des Peuples à disposer d'eux-m~mes" Presses Universitaires de Grenoble, op.cit, 57
et s.
(176)- 1. F. GUILHAUDIS, Op.CiL
(177)- S. CALOGEROPOULOS-STRATIS,
Le drOit de, peuples il disposer d'eux-lI1~mes, Bruxèlles, Bruylant, op.cit,
p.193.
(178)- "Le Soleil", op.cit, 18 novembre 1994, p.9 el 19 11()\\'ell1hre 19CJ4, p.U.

295
Ces précédents témoignent de l'importance de l'uri possideris dans le système international
africain et l'attachement des Etats du continent à ce principe (179).
Comme la Chambre de la Cour l'a souligné dans l'affaire du Différend frontalier:
"Le principe de l'uri possideris s'est maintenu au rang des
princip~s juridiques les plus importants, nonobstant l'apparente
contradiction qu'impliquait sa coexistence avec les nouvelles
normes" (180).
C'est la raison pour laquelle, lorsque El Salvador a invoqué, devant la Chambre de la Cour
constituée dans l'affaire du différend frontalier, terrestre, insulaire et maritime, des "arguments
d'ordre humain" pour appuyer ses revendications (181), ceux-ci furent rejetés au motif qu' :
"
on ne peut exclure ... que dans certaines zones des
ressortissants de l'une des Parties se trouvent vivre à l'issue de
la délimitation ... sur le territoire de l'autre Partie" (182).
(179)- Cet attachement s'est manifesté encore lors du processus qui a mené récemment l'Erythrée à l'indépendance. L'on
se rappelle que cette ancienne région éthiopienne avait été annexée par l'Empereur H. SELASSIE en 1962 et que, depuis
cette date, le Front populaire Je Libération de l'Erythrée menait une guerre de libération nationale contre le régime d' Addis
Abéba qui ne prit fin que trente ans après, suite au renversement président MENGISTU. L'Erythrée, à l'issue d'un
reférendum d'autodétermination organisée sous l'égide des Nations-Unies en avril 1993, accéda à l'indépendance le 24 mai
1993 (R.G.D.I.P., "Chronique des faits internationaux", 1993, IV, p.IO002). Lors de la première participation du nouvel
Etat à la Conférence au sommet de l'O.U.A. tenue au Caire le 28 juin 1993, son Président a dénoncé l'incapacité de
l'Organisation "qui a jusqu'au bout ignoré l'Erythrée" (Ibid, 1993, IV, p.l035).
(180)- Arrêt du 22 décembre 1986, C.U., Rec., par.26.
(181)- Supra, p.242. Dans sa plaidoirie du 29 mai 1991, M. Keith HIGHET, un de ses conseils, a estimé que: "To do
otherwise in the present case would violate the basic human rights of the inhabitants who may have - as have the inhabitants
of Menguera - lived under the existing jurisdiction and control for six or seven generations or more. Surely there is a
relationship between the law applicable to the determination of land territory and the people who lived there" (CR 91/33,
p.69)(cité par M.C.KOHEN, op.cit, p.968, note 104).
(182)- Rec.1992, pAOO, par.66. Mais la conséquence que la Chambre en tire n'est nullement un quelconque droit à l'autodé-
termination des populations concernées, mais une invitation des Parties. lorsqu'elles prendront les mesures commandées par
cette situation découlant du rég\\ement frontalier, à respecter les "droits acquis" et \\es nécessités "d'ordre humanitaire" (ibid).

296
L'affaire de la décomposition de la fédération yougoslave déjà citée constitue une autre
illustration de la primauté reconnue à l'uri possidetis juris. Dans son avis N° 2 du 11 janvier 1992,
la Commission d'arbitrage a énoncé avec netteté que:
"Il est bien établi que, quelles que soient les circonstances, le
~droit à 12autodétermination ne peut entraîner une modification
des frontières existant au moment des indépendances (uti
possidetis juris) sauf en cas d'accord contraire de la part des
Bt4t&concernés" (183).
, L = c _ .
(183)- La Commission a été saisie par une lettre reçue le 20 novembre 1991 de Lord CARRINGTON, pour avis, de Ja
question suivante posée par la République de Serbie: "Les populations serbes de Craotie et de Bosnie-Herzégovine, en tant
que formant l'une des nattons constitutives de la Yougoslavie, bénéficient-elles du droit à J'autodétermination? "(Pour cette
question et l'avis n" 2 du Il janvier 1992, v. R.G.D.LP., 1992.1, p.266).

297
CONCLUSION DU CHAPITRE PREMIER
;o~""Deux c{)nsidérations essentielles se dégagent des développements ci-dessus.
~,
,i~ne,part, la qualité de norme d~droit international général de l' uti possidetis jUFis~nous
parait aujourd'hui indiscutable. Cela implique qu'il s'impose non pas seulement aux Etats iSsus de
la décolonisation, mais à tout autre Etat parties à un différend dans lequell'uti possidetis juris
trouve à s'appliquer.
D'autre part, il convient de souligner l'importance particulière que l' uti possidetis juris revêt
pour les pays africains dans la mesure où sa méconnaissance peut ouvrir des perspectives
dangereuses pour le continent.
Tel serait le cas si, en particulier, par référence au principe de légitimité, ou l'opposait,
voire l'écartait au profit du principe de l'autodétermination. On ouvrirait alors la boîte à Pandore
des remises en cause territoriales.
Principe coutumier d'importance capitale pour l'Afrique, l'uti possidetis juris s'impose à
la Libye dans la présente affaire.

298
CHAPITRE II
L'OPPOSABILITE DU PRINCIPE DE
L'UTI POSSIDETIS JURIS A LA LmYE.
Comme l'uri possideris juris vise à consacrer le statu quo frontalier existant au moment de
l'indépendance des anciennes colonies, la première tâche du juge ou de l'arbitre international
consiste'à établir la situation à cette date critique.
Dàns fe-.différend entreie 'Echacbet laLibye; les deux parties ont convenu de retenir comme
date critique essentielle l'année 1951, date d'indépendance de la Libye (1),
Mais s'agissant de la situation à la date critique, les deux parties sont en parfait désaccord.
Alors que pour le Tchad, la Libye doit hériter de ses frontières coloniales en vertu du
principe de l'uri possidetis (2), la Libye, quant à elle, soutient que celui-ci ne saurait s'appliquer
dans la mesure où aucune frontière conventionnelle n'existait entre son territoire et celui du Tchad
en 1951 (3).
S'il faut convenir de l'inéxistence d'un traité de délimitation conclu à cette fin par deux
souverains territoriaux au Tchad et en Libye, la situation allait évoluer avec le traité du 10 Août
1955.
(1)- V. Mémoire du Tchad, pp.88-89 et la plaidoirie prononcée par le Pr. D. BOWETT, un des conseils de la Libye, le 8
Juillet 1993 (Cr 93129, p.63). Il s'agit ici d'un cas de prédétermination de la date critique par référence faite par les parties
à "la situation existant au moment de l'accession à l'indépendance" : D. BARDONNET, "Les faits postérieurs à la date
critique ... ", op.cit, p.56. Il faut souligner que le fait que deux Etats aient accédé à l'indépendance à des dates différentes
n'empêche pas l'uli possidelis de s'appliquer. La Chambre constituée dans l'affaire du Différend frontalier qui a opposé le
Mali et le Burkina l'a admis quand elle a noté que les "limites dont il s'agit d'assurer le respect peuvent également résulter
de frontières internationales ayant formé séparation entre la colonie d'un Etat et la colonie d'un autre Etat, ou entre le
territoire d'une colonie et celui d'un Etat indépendant" (Rec.1986,p.566).
(2)- " ... la libye a été menée vers l'indépendance à l'intérieur de ses frontières coloniales et ... par application du principe
de l'uli possidelis, les Etats nouvellement indépendants, aflll d'assurer la stabilité, se sont entendus pour considérer qu'ils
héritaient des frontières coloniales". (Contre-mémoire du Tchad, p.81, par.2,96).
(3)- L'uli possideris "... can apply only when the lilllits or boundaries of the State 's territory are settled, and can be defllled
with certainty" (Mémoire de la Libye, pASO, par,6.11). Il faut pourtant convenir qu'il existait un uri possideris en 1951,
même en l'absence de délimitation conventionnelle. Le "juris" vise alors non pas le titre juridique, mais le fond du droit.
En particulier, les effectivités françaises dont on a vu qu'elles ont coincidé et consolidé la ligne prévue par la délimitation
franco-britannique de 1899. C'est dire que l'uri possidais juris peut avoir deux fondèments : la possession et l'exercice
effectif de la sou veraineté d'une part, les titres juridiques au sens instrumental du terme, d'autre part. Sous cet angle, l'uri
possideris peut être, comme la distinction a été faite en Amérique Latine, "de facto" ou "de jure". La chambre qui a connu
de l'affaire du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime a_admis cette façon de voir, Après avoir évoqué
l'hypothèse d'un "uri po.l'.I'idetis délimitatif' et d'un "uti possi(lètis attrihutif', elle déclara que: "La Chambre ne douté pas
que le point de départ de la détermination de la souveraineté ... doive être l'uri possi"eti.~Juris de 1821 ... A cette fm, elle
pourra tenir compte non seulement des textes kgislatifs et administratifs de la période coloniale. mais aussi des 'effectivités
coloniales' ... " (arra de Sepklllhre 1992. C.U .. Rec,p.558. par,J))).

299
Ce traité conclu entre la France, encore puissance administrante du Tchad et l'Etat
indépendant de Libye avait, entre autres objectifs, le réglement de la question frontalière.
Cet instrument constitue le point central de la procédure judiciaire. En effet, le Tchad et
la Libye ont reconnu qu'il constituait la base logique du réglement des questions soumises à la
C.Ll. (4).
Pour régler le problème de la frontière, le traité du 10 Août 1955 se refère à des
instruments internationaux existant au moment de l'indépendance de la Libye. C'est le principe de
l'uri possideris qui se trouve ainsi posé.
Toutefois, le traité du 10 Août 1995 a posé problème dans la mesure où la Libye et le
Tchad ont été en désaccord sur le rapport entre l'instrument et l'uri possideris juris de 1951.
Il faudra donc établir si et dans quelle mesure le traité de 1955 peut être considéré comme
instrument servant de base à la mise en oeuvre de l'uti possidetis (Section 1), avant de tenter de
dégager les fondements de l'opposabilité du principe à la Libye (Section II).
(4)- v. par.J6, affl~t ÙU J F~vrier 1994

300
SECTION 1
LE TRAITE FRANCO-LmYEN DU 10 AOUT 1995
ET LE PROBLEME DU FONDEMENT DE L'UTI
POSSIDETIS JURIS.

Même si sa validité a été discutée (5), le traité de 1955 a posé, essentiellement, un problème
de pertinence aux fins du règlement du litige.
~
- _Peur le gouvernement libyen, le traité de 1955 est une confirmation de l'absence de
frontière conventionnelle entre le Tchad et la Libye (6) car aucun des instruments auxquels il s'est
reféré n'a établi de frontière à l'est de Toummo (7).
Le gouvernement tchadien a soutenu, pour sa part, que le traité de 1955 constitue un "titre
incontestable" qui détermine la frontière internationale entre le Tchad et la Libye (8).
Telles sont les positions de principe des deux parties sur la question de la pertinence du
traité de 1955 dont l'examen (§.2) suppose au préalable, compte tenu de l'importance de ce traité,
le rappel de sa genèse et de son contenu (§.1).
§.1
L'Historique et le contenu du traité franco-libyen du 10 Août 1955
Le's relations entre la France et la Libye comportaient des enjeux importants pour chacune
d'elles. Cela est attesté à la fois par la genèse du traité du 10 août 1955 (A) et par l'objet de
celui-ci (B).
(5)- Le gouvernement libyen a fait allusion à deux vices qui auraient affecté la conclusion du traité de 1955. D'abord la
contrainte et à cet égard, il affirma que: "... the part of the 1955 Treaty that flxed a boundary - the sector between Toummo
and Chat dealt with Annex 1 - was agreed under duress" (Mémoire libyen, par.5.503). Ensuite l'erreur car: "the whole
boundary question was obscured by misrepresentations made by France as to the affect of the' Actes internationaux' in force
in 1951" (ibid). Ces allégations ont été rejetées par le gouvernement tchadien. Pour ce dernier, on ne pouvait pas parler de
contrainte dans la mesure où la présence militaire française était "dérisoire" (entre 400 et 500 soldats sur un territoire, le
Fezzan, qui représentait près d'un tiers de la Libye) (Contre-mémoire du Tchad, p.548, par.11.176). De même, il estima
que toute possibilité d'erreur devait être exclue car les négociateurs libyens disposaient d'informations suffisantes et
bénéficiaient de l'assistance de conseillers. Pour preu ve, le gouvernement tchadien rappelle qu'ils avaient eu connaissance
de l'existence du Traité LA VAL-MUSSOLINI de 1935, alternative au tracé de 1899 (ibid, p.539, par. Il. 154). Quoi qu'il
en fût, le gouvernement libyen n'a pas été Jusqu'à prétendre que le Traité de 1955 était vicié Cv. par.36, arra du 3 Février
1994).
(ô)- Mémoire de la Libye, p,468, par.5.4ù4.
(7)- V. par ex: CR 93/15. p.70.

301
A)
L'historique du traité
Nous envisagerons d'abord, avant le rappel des négociations proprement dites, leur
environnement politique.
101
Le cont~xte.de sa conclusion
_ Le contexte de la cDnclusioadu traité de 1955 s'intégre dans le processus.de décolonisation
de la Libye mené au sein des Nations-Unies.
Il faut rappeler qu'après la seconde guerre mondiale, les "Quatre Puissances" (Les Etats-
Unis d'Amérique, la France, le Royaume-Uni et l'U.R.S.S.) signèrent avec l'Italie un traité de
paix, le 10 Février 1947, dont l'article 3 leur confiait le réglement du "sort définitif' des
possessions territoriales italiennes en opérant, au besoin, des "ajustements appropriés de leurs
frontières" .
Il était également prévu que, faute d'accord entre les "Quatre puissances", celles-ci
soumettraient la question à l'Assemblée générale des Nations-Unies dont la décision serait
considérée comme obligatoire (9).
Un accord n'ayant pu intervenir entre les Puissances, l'Assemblée générale fut saisie de la
question à partir du 15 Septembre 1948.
Le 21 Novembre 1949, par 48 voix et 9 abstentions, elle vota la résolution 289 (IV) qui
demandait à sa Commission intérimaire de "procéder à l'examen de la procédure à adopter pour
délimiter les frontières des anciennes colonies italiennes, pour autant qu'elles ne se trouvent pas
déjà fixées par des arrangements internationaux" (10).
A la demande de la Commission intérimaire, le Secrétariat établit le 27 Janvier 1950 un
rapport dans lequel il considérait que la frontière Sud de la libye "a été fixée par ce qu'on appelle
l'Accord de Rome du 7 Janvier 1935, conclu entre la France et l'Italie" (11).
Le gouvernement français protesta contre ce rapport et déclara que la frontière avait été
fixée par les accords franco-britanniques de 1899, 1919 et 1924 et par les accords franco-italiens
de 1902 (12).
(9) - Y. annexe 1J et Production 2 du mémoire du Tchad.
(I()- Y. B. LANNE, op.cit, p.20S et annexe J07 du mémoire dll Tc·hdc!.
(11)- Mémoire du Tchad. p.JO, par.G 1.
(12)- Ihid.

302
Le 15 Décembre 1950, 1'Assemblée générale adopta la résolution 392 (V) dans laquelle elle
recommandait :
lia) En ce qui concerne la libye, que la frontière de la Libye
avec les territoires français, pour autant qu'elle ne se trouve pas
délimitée par des arrangements internationaux, soit délimitée,
lors de l'accession de la Libye à l'indépendance, par la voie de
négociations entre le gouvernement libyen et le gouvernement
français, aidés à la demande de l'une ou de l'autre des Parties
par une tierce personne choisie par eux, ou, à défaut d'accord,
désignée par le Secrétaire général Il (13).
C'est sur la base de cette résolution que les négociations qui devaient mener à la conclusion
du traité de 1955 allaient s'engager.
2°1
Les négociations
Le jour même où l'indépendance de la Libye a été proclamée (le 24 Décembre 1951), la
France avait conclu avec la Libye un accord militaire qui consacrait au plan juridique, la présence
militaire française au Fezzan (14).
Cet accord conclu pour une durée de six mois renouvelables a été reconduit sept fois. Mais
la France voulait plus, en l'occurence une tutelle sur le Fezzan, car la Libye avait conclu un traité
d'alliance avec le Royaume-Uni le 29 Juillet 1953 et un traité de cession de la base militaire de
Wheelus Fields avec les Etats-Unis d'Amérique le 9 Septembre 1954 (15).
N'ayant pu obtenir ni la tutelle sur le Fezzan, ni un traité d'Alliance avec le nouvel Etat
libyen, la France dut se contenter d'un traité d'amitié et de bon voisinage.
La première phase des négociations en vue de la conclusion de ce traité se déroula à Paris
entre le Premier ministre libyen BEN HALIM et le Président du Conseil Pierre-MENDÈS-
FRANCE.
(13)- V. B. LANNE, op.cit, p.208 ; mémoire du Tchad, annexe 308. Il faut rappeler que les autres secteurs de la frontiére
libyenne avaient déjà été délimitées : la frontiére libyo-tunisienne par le traité franco-ottoman de 1910 ; la frontière
occidentale jusqu'à Toumo, vers le Sud par l'accord franco-italien du 12 Septembre 1919 (cette frontière entre Ghat et
Toummo sera rectifiée par l'annexe l du traité de 10 Août 1955 et Je secteur de la frontière algérienne entre Ghat et
Ghadamès sera rectifiée par l'accord franco-libyen de 1956).
(14)- C'est en 1942 qUè lès troupes du général LECLERC avaièllt occupé le Fazan, prOYlllCe située au sud-ouest de la Libye
et contiguë à la fois à la Tunisie, à l'Algérie, au Sahara occidèlltale. au Niger et au Tchad. Le Fezzan était doublemènt
stratégique pour la Francè : pour SèS YOièS dè communication, lèS mèilleurès entrè l'Afrique du nord et l'ensemhlè A.O.F. -
A.E.F. èl pour la situation qui prévalait en Aigérlè (A. COCATRE-ZILG1EN, "Les accords franco-libyens", A.F.O.I.,
1956, p]1.242-25.+/p.244).
(15)- R. LANNE. "p.cil. p.:'.OJ_

303
Les discussions portaient à la fois sur la question du Fezzan et sur le problème des
frontières (16).
Le principe de l'évacuation des troupes françaises du Fezzan fut admis, mais l'Assemblée
de l'Union française, à la suite d'une proposition de Pierre CORNET et Maurice DARDELLE
invitant le gouvernement français à refuser de conclure Jout accord "qui ne consacrerait pas la
permanence des intérêts français au Fezzan",. vota une pr:0position demandant au gouvernement
français de maintenir les forces françaises au Fezzan jusqu'à ce que les négociations en cours
eussent garanti formellement la sécurité des régions limitrophes (17).
Au cours de l'instance, le gouvernement libyen a soutenu que le traité de 1955 n'avait pas
pour objectif la délimitation de la frontière.
Certes, au début des négociations, les représentants libyens ont voulu éviter de discuter de
la question des frontières.
Mais lors de la deuxième phase des négociations tenue à Tripoli entre le Premier Ministre
BEN HALIM et l'Ambassadeur DEJEAN, celui-ci a insisté "sur le fait qu'il n'est pas possible de
conclure le traité sans un accord sur les frontières", dans une déclaration faite le 28 Juillet (18).
Et on sait que le Premier ministre libyen a alors déclaré, d'après le procès-verbal libyen des
négociations :
"que la question [des frontières] n'est pas exempte de difficultés,
les Italiens ayant occupé de nombreux centres au-delà de la
frontière existante" (19).
Cependant, la position du gouvernement français, dès le début, était de négocier sur la base
de la délimitation opérée par les accords franco-anglais de 1899 et 1919.
A cet égard, on peut citer la lettre du 23 Juillet 1955 que le ministre français des affaires
étrangères Antoine PINAY adressa au ministre de la France d'Outre-Mer qui voulait connaître le
contenu des instructions données aux négociateurs français. Antoine PINAY Y déclarait:
(16)- B. LANNE,op.cit, p.2Ü4.
(17)- B. LANNE, op.cit, p.210.
(18)- v. CR 93/22. p.33 et s ; par.S5. arn~t du 3 Février 199'1.
([9)- Ihid.

304
"J'ai l'honneur de vous confirmer ... que les instructions
données à notre délégation lui prescrivent de baser son attitude,
dans la discussion de la délimitation des frontières ... sur les
textes internationaux en vigueur au moment où a été proclamée
l'indépendance libyenne... c'est-à-dire la déclaration franco-
britannique du 21 Mars 1899, admise par l'Italie le 1er
Novembre 1902 ... et interprétee par la Convention franco-
britannique du 8 Septembre 1919 ... " (20).
A l'issue de la première série des négociations tenue-à Paris en Janvier 1955, les deux
délégations ont accepté la formule générale suivante pour le texte de l'article 3 :
"Les deux gouvernements conviennent de s'en tenir, en ce qui
concerne le tracé des frontières séparant les territoires français
et libyen, aux stipulations générales des textes internationaux en
vigueur à la date de la création de l'Etat libyen" (21).
C'est dans les documents de travail que l'ambassadeur Dejean avait emportés à Tripoli que
l'on trouve, parmi tant d'autres, la formule proposée par la délégation française mentionnant le
principe de l'annexe I.
Cette proposition prévoyait que :
"la, délimitation des frontières franco-libyen est fixée par les
documents figurant en annexe à la présente lettre" (22).
Ce projet est très proche du texte qui sera définitivement retenu.
Le traité a été signé le 10 Août 1955 par l'ambassadeur DEJEAN et le premier ministre
BEN HALIM. Il a été établi en double original, français et arabe, tous deux faisant également foi.
Du côté libyen, l'autorisation de ratification fût donnée le 20 Février 1956 par la Chambre
des députés et le 20 Mars 1956 par le Sénat.
Du côté français, la ratification avait soulevé des difflcultés en raison de l'opposition de la
droite française à toute idée d'évacuation des troupes militaires françaises du Fezzan.
C'est à la suite de débats houleux que l'Assembke nationale autorisa, par 411 voix contre
120, la rati tïcation du traité, le 22 Novembre 1956.
(20)- R"pli'iue de ia LiIJYL·. '1I111'-',\\.'-' G.h.
(21)- Ihid. pièce 6.-L
(22)- CR ').1/22. " ;iJ

305
Le Conseil de la République qui fut saisi du projet de loi le 29 Novembre 1956, l'adopta
par 196 voix contre 92.
C'est le 6 Décembre 1956 que la loi no 56-1235 autorisa le Président de la République
française à ratifier le traité.
Elle subordonna l'échange des instruments de ratification à la conclusion d'un accord de
délirnitatiOIt~rnant la, frontière de Ghat à Ghadamès. Cet accord fut conclu le 26 Décembre·
1956 et le traité du 10 Août 1955 put entrer en vigueur le 20 Février 1957 à la suite de l'échangè
des instruments de ratification (23).
B) Les clauses pertinentes du Traité
Le traité franco-libyen du 10 Août 1955 est constitué d'un ensemble complexe formé du
Traité lui-même comportant onze articles, de quatre conventions dont une convention particulière
sur l'évacuation des forces militaires françaises stationnées au Fezzan, et de huit annexes (24).
L'objet du Traité est celui, désormais classique des accords d'amitié et de bon voisinage,
en tant qu'il porte sur les relations frontalières et la coopération économique, sociale et culturelle.
Concernant spécifiquement la frontière sud de la Libye, sa délimitation résulte de la
combinaison de l'article 3 du Traité et de son Annexe 1.
Selon l'article 3 :
"Les deux hautes parties contractantes reconnaissent que les
frontières séparant les territoires de la Tunisie, de l'A.O.F. et
de l'A.E.F. d'une part, du territoire de la Libye d'autre part,
sont celles qui résultent des actes internationaux en vigueur à la
date de la constitution du Royaume-Uni de Libye, tels qu'ils
sont définis dans l'échange de lettres ci-joint (Annexe I)" (25).
(23)- Sur ces procédures constitutionnelles internes,v. : R.\\V. MCKEüN, lr, op.cit, p.154 ; B. LANNE. op.cit, p.217 et
s ; Mémoire du Tchad, p.110 et s.
(24)-V. lv1émoire du Tchad, p.ll1 : par.17 de l'arrê't du l ((-vri,'r !lJlJ.1
(25)- V. B. LANNE, <J1l.cit, p.?12 : parll) dé !'arrê't clll l F(-vriér !l)l).1

306
L'Annexe l du-'Fraité, qui est un échange de lettres entre l'Ambassadeur DETEAN et le
Premier ministre BEN HALIM, a fixé, conformément à l'article 3 du Traité, la liste des
instruments internationaux en vigueur à la date de la constitution de la Libye. Il s'agit:
- de la Convention franco-britannique du 14 Juin 1898 ;
- de la Déclaration additionnelle à la Convention précédente ;
- des,Aççords franco-itali,en~dli'::;~f;Novembre 1902 ;
- de la Convention entre la République française et l'Empire ottoman du 12 Mai 1910 ;
.- deJa.Convention franco-britannique du 8 Septembre 1919 ;
- de l'Arrangement franco-italien du 12 Septembre 1919 (26).
Ainsi, le Traité de 1955 définit le tracé frontalier par le renvoi à la délimitation opérée par
des instruments antérieurs de référence.
§.2
La pertinence du traité franco-libyen du 10 Août 1955
~ traité du 10 août 1955 a posé un certain nombre de problèmes juridiques. Certains
ont trait à des questions de forme et de délai (A) et d'autres au fond même des engagements
souscrits' (B).
A) Du point de vue des problèmes de forme et de délai
Sur ce plan, certains problèmes posés par le Traité de 1955 ont déjà été abordés et la
position du droit international donnée.
Il s'agit d'abord de la question de la portée juridique de l'annexe à un traité international.
La valeur juridique de l'annexe l du traité de 1955 est d'autant plus certaine que c'est le Traité 1ui-
même (article 3) qui y renvoie formellement.
L'autre problème est celui de la durée limitée du traité de 1955. Comme nous l'avons déjà
souligné, l'article Il du traité avait prévu que celui-ci était conclu pour une durée de vingt ans.
Malgré tout, la C.Ll. ajugé que la frontière, une fois qu'elle est établie, reste soumise au principe
de la permanence (27).
(2(,)- v. 13. L\\0.'NE, p.:' U ; par ·10, ~lrr:': ,;, '. F~\\Ti,'r 1<)')-';.

307
Il reste donc à examiner le problème de l'enregistrement tardif du Traité de 1955.
C'est au cours de l'instance que les conseils du Tchad ont relevé le défaut d'enregistrement
du Traité conformément à l'article 102 de la Charte des Nations-Unies.
Le Commissaire aux Affaires étrangères de la République du Tchad en saisit alors le
Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères de la République française.
.~.""-.,,,,~. _. Après un éqb.~eN:rl~g""Correspondances
entre les de.ux gouvernements, la France fera
enregistrer le Traité le 26 Février 1991 (28) .
.'4-~_,","~
~_Pour
"<-.....
le gouverneme-nt libyen, le Traité ne peut lui être opposable car cette condu-ite
,- ~
montre qu'il n'a pas été utilisé comme "instrument ... for establishing a permanent international
boundary ... "(29).
Selon le gouvernement tchadien, le Traité de 1955 a fait l'objet de large diffusion,
notamment par son utilisation dans la procédure de réglement du différend qui s'est déroulée au
sein de l'O.U.A. et que, par conséquent, litant la lettre que le but de l'article 102 de la Charte des
Nations-Unies ont été atteints" (30).
En tout état de cause, déclare le gouvernement tchadien, la tardiveté de l'enregistrement
d'un traité n'a jamais été considérée comme un motif d'inopposabilité dans la pratique des organes
des Nations-Unies.
Tel est effectivement le sens dans lequel est allée la pratique internationale et le contre-
mémoire tchadien en cite quelques exemples.
D'abord, on peut mentionner le différend relatif au traité constitutif de l'O.E.C.O.
(organisation carribéenne) que les Etats-Unis avaient invoqué pour justifier leur intervention à la
Grenade.
Cuba avait souligné que le traité n'avait pas été enregistré, mais le Conseil de sécurité ne
l'avait pas pour autant écarté (31).
(28)- De fait, le gouvernement français avait déposé en 1960 le texte du traité auprès du Secrétariat des Nations-Unies pour
être enregistré, sans que toutes les formalités requises n'aient été remplies. Le Secrétariat tit alors savoir au gouvernement
français, que, faute de documentation suftîsante, le Traité ne pouvait être enregistré. En 1972, le Secrétariat attira de
nouveau l'attention des autorités françaises sur ce point, mais celles-ci ne réagirent pas. (Sur cette question, v. les mémoires
du Tchad et de la Libye, respectivement pp.95-96 et pp.402 et s).
(29)- Mémoire de la Lihye, p.402, par.5.507.
(30)- Contre-mémoire du Tchad, p.555.
(31)- Ibid

308
Dans cette même pièce écrite du Tchad, on trouve des précédents de la jurisprudence de
la C.LJ., comme les affaires Minquiers et Ecréhous et Or monétaire pris à Rome, dans lesquelles
elle a reconnu comme fondement de sa compétence des compromis enregistrés après le début de
la procédure (32).
Et surtout l'affaire du Plateau continental tuniso-libyen dans laquelle le Traité du
10 Août 1955 lui-même était en cause.
Dans cette espèce, la Cour a fait remarquer que la frontière terrestre entre la Tunisie et la
Libye:
Il
• • •
avait d:ailleur&..éJt=Qonfirméepar 4e cTraité~,dtamitié eLde
bon voisinage conclu le 10 Août 1955 entre la République
française (au nom de la Tunisie) et le Royaume-Uni de Libye
... " (33).
Or, comme le gouvernement tchadien le fait observer, le Traité n'avait pas encore été
enregistré au moment des délibérations de la Cour (34).
Cette jurisprudence rapportée par le Tchad est confirmée par l'arrêt du 1er Juillet 1994 que
la C.LJ. a rendu dans l'affaire déjà citée de la délimitation maritime et des questions territoriales
entre Qatar et Bahrein (35).
Comme la Libye l'a soutenu à propos du Traité de 1955, Bahrein s'est fondé sur ce que
Qatar ait attendu Juin 1991 pour demander l'enregistrement du procès-verbal de 1990 auprès du
Secrétariat des Nations-Unies pour affirmer que les deux Parties n'ont jamais eu l'intention de
conclure un acco~d international (36).
Cet argument est rejeté par la Cour qui :
"... observera qu'un traité ou accord international non enregistré
auprès du Secrétariat des Nations-Unies ne peut, selon les
dispositions de l'article 102 de la Charte, être invoqué par les
parties devant un organe de l'Organisation des Nations-Unies.
Le défaut d'enregistrement ou l'enregistrement tardif est en
revanche sans conséquence sur la validité même de l'accord qui
n'en lie pas moins les parties ... Il (37).
(32)-lbid Bibliographie citée: Boudet François, "L'enregistrement des accords internationaux", R.G.D.l.P., 1960, p.604"
; Higgins ROSALYN, The Development of International Law through the Political Organs of the United Nations, London,
Oxford, 1963, p.3.
(33)- Affaire du Plakau continental (TunisieIJaIllaiJlriya arabe libyenne), arr~t du 24 dtScembre 1982, C.U., Rec., pp.65-66,
par. 84)
(34)- Contre-m<Smoire du Tchad. p.557.
(35)- Supra, p.211 d s.
(.H»)- AC!:,ire de la d~liIllltatioTllllarilllJle et lks ljUè,;lllJllS terrltlJ!l'!I", "lue Q"tar et l3"hreln (Qatar C. Bahrein), COIlllléknce
~! r>:l"_~'.'<lhd;t~~, ;~rr·:t du 11...·r Judl."l :'J')-+. !:"r,2:~
(37)- Illid, par.29

309
,;'::::;;;~:~~:s::c~Cour ajoute ces propos décisifs:
/I~::';~'~\\>l~_~~~L~ d;··:~:\\.
·V'\\./~
~(""
,/~/~i/",\\-{);:::~\\Dèslors, la Cour ne saurait déduire de la circonstance que
IG'"
/$
\\~~r ait sollicité l'enregistrement du procès-verbal de 1990 six
i :~
f cl!
m~~' seulement après sa signature que cet Etat considérait, en
\\'\\ '~~
0
r..;,
p&t?mbre 1990, ledit procès-verbal comme ne constituant pas
'~;)
/~~,;~bcord international" (38).
f"/
/ , ' "
/ '
',;~".~/J.;))..
M~
(~
~1'.'
_ _ •
• •
,."". '11'f;lt{l c"H),"
/:;;,.
'''';::~;;;~;;;;:;';;~~l1eurs,on peut noter que la position du gouvernement libyen recèle une contradiction
logique. Comment peut-on invoquer le défaut ou l'enregistrement tardif d'un accord international,
-avec la conséquenctHIui s'y attache, devant un tribunal internationarauClUe1 on demandejusteil~1t
de dire si ledit accord régit les relations entre les parties? (39).
Ainsi que nous l'avons relevé, le gouvernement -libyen a accepté que le Traité de 1955
constitue le point de départ des questions soumises à la Cour.
Dès lors, l'estoppell'empêche d'invoquer par la suite l'inopposabilité du traité (40).
B)
Du point de vue du fond: l'interprétation du Traité de 1955
Les divergences entre le Tchad et la Libye ont porté sur l'interprétation des clauses du
traité.
Nous exposerons successivement la thèse des Parties, la solution de la Cour et l'appréciation
de cette solution.
ri
La position des parties
Si le Tchad et la Libye ont considéré le Traité de 1955 comme le point de départ du
(38)- Ibid.
(39)- Le même problème s'est posé dans l'affaire de la délimitation de la frontière maritime entre le Sénégal et la Guinée-
Bissau. L'accord franco-portugais de 1960 n'avait pas fait l'objet de publication de la part du Portugal. Et la Guinée-Bissau
avait soutenu dans son mémoire que ce défaut de publicité était une cause de nullité et d'inopposabilité de l'accord. Au cours
de la procédure orale, elle ne plaida cependant que l'inopposabilité (v. par. 71 de la sentence). Mais le tribunal ajugé : "qu'il
ne semble pas logique d'affirmer que l'Accord de 1960 ne peut être invoqué devant ce Tribunal, de la part d'un pays qui
a conclu un compromis arbitral attribuant à ce m~ll1e Tribunal, compéknce pour décider précisément si cet Accord fait droit
entre les Parties" (par. 78) (Sur ce point, v. 1.P. QUENEUDEC, "L'arbitrage relatif à la délimitation de la frontière maritime
entre la Guinée-Bissau et le Sénégal JI Juillet 1989", op.cil, pp.JJ4-JJ5.
(40)- L'esloppel est entendu ici nOI1 pas comme une régie subslanlielk mais commille une r~gle de procédure. Sous cd
aspect, il se rapporte à l'admissibilité des preuves ce qui explique ljll'au plan international, il a été avant tout invoqué au
cours de la proeédure arbitrale oujudicaire (A. MARTIN. \\'esto!'!'f:'! t'Il droit interllatiol1i11 puhlic, Paris. A. Pédont'. 19'9.
J84p/p.66). Cette amhivalènce dt' la \\lotion d't'stoppe! est rt'lèvée par la C!J;lJnhre L'ol\\stitll':t' d,IIlS l'cdfairt' dl\\ Golf,: <1'l
Maine 4tÙ pr~cis~ qUè : ltD~apr2:'.s U11L' L:èrLull\\..:' Li\\.;ol1 de voir. \\::1. t'U;(\\U'-.i·\\!: ":L'f:tll (J'~li\\kur:-; i'a.',,;p~l..'t pr{lL~dural L't i'c'\\itl.f.l//( i
l'aspècl de l'und du même priIILip~" (C.!.J., Rêc'. 19S-+, [l.JOS, pM. i3u)

310
réglement de leur différend, elles ont, en revanche, défendu des positions divergentes sur la portée
. de l'instrument.
a) La thèse libyenne
J.,a.po~tion générale de la Libye a été. que le Traité de 1955 a confirmé l'absence d_~=__
frontière conventionnelle entre son territoire et celui du Tchad.
Les principaux arguments libyens portent d'abord sur les actes visés à l'Annexe 1 du Traité.
Tout d'abord, la Libye a fait valoir que:
"what Libya and France recognized under Article 3 were
boundaries separating the territories in question ... not ... lines
establishing the limits of territorial expansion of the colonial
Powers (such as in Article 3 of the 1899 Declaration) or zones
of influence" (41).
De même, la Libye a soutenu que la condition posée par l'article 3 n'était pas remplie car
certains des açtes figurant à l'Annexe 1 n'étaient plus en vigueur faute d'avoir été notifiés à l'Italie
conformémept à l'article 44 du Traité de paix de 1947.
Pour le gouvernement libyen :
"... it was not the 1935 Treaty alone that was not notified by
France ... " comme devant faire droit entre les deux Parties" ;
none of the relevant Franco-Italien agreements, including those
appearing on the Annex 1 lîst, had been notified to ltaly" (42).
D'autre part, le gouvernement libyen a considéré que la liste de l'Annexe 1 ne contient pas
tous les traités relatifs à la frontière, comme le Traité franco-italien du 7 Janvier 1935 (Traité
Laval-Mussolini) (43).
(·H)- COlltre-rn<ollIoirto de 1;1 Libye, pAS, par-J.OS.
(-t2)- Ibid, p.SU, par.J. il.

311
Et de toutes façons, estima t-il, la formulation de l'article 3 :
"was a satisfactory one for Libya since it could postpone dealing
with the question of what agreements were in effect in 1951
untif after it had been able to obtain and to study all the
documents in question" (44).
Pour toutes ces raisons, et se fondant sur l'interprétation littérale de l'article 3, la Libye
~ "''''::fl:f!JM-ma que, même si on peut considérer que cette disposition ainsi que l'Annexe 1 ont une portéej,~â,
confirmative (45), ils n'impliquent pas que les actes mentionnés étaient en vigueur en 1951. En
signant le Traité, la Libye "agreed merely that this was a criterion those agreements would have
to meet" (46).
h) La thèse tchadienne
Sur chacun des points de la thèse libyenne, le gouvernement du Tchad a développé des
contre-arguments.
En partant de l'idée générale, exprimée notamment par le Pr Alain PELLET, selon laquelle
le Traité de 1955 définit la frontière non pas de nova, mais par référence à des "actes
internationaux en vigueur" que l'Annexe 1 énumère et que par conséquent, le Traité de 1955 est
un "Traité de confirmation de frontière" (47), le Tchad a soutenu que la Libye a adhéré au "tracé
indiqué par les instruments de référence - quel que soit son statut antérieur-" (48).
Le Tchad a même affirmé que la portée du Traité de 1955 est à la fois déclaratoire et
constitutive car la reconnaissance consiste en "une qualification ou une interprétation commune
authentique et souveraine par les parties d'une situation" (49).
Concernant l'argument libyen relatif à l'exigence de notification prévue par l'article 44
du Traité de paix de 1947, le Tchad considère que par l'article 23 du même Traité, l'Italie ayant
(44)-Ibid, p.391, par.SA76.
(45)- CR 93/15, p.26.
(46)- Contre-mémoire de la Libye, p.ll, parA.OS.
(47)- CR 93/22, p.70
(4li)- Contre-mémoire du Tchad, p.86. par.2.110.
(49)- CR 93/21. p.73.

312
renoncé à "tous ses droits et titres", "ne pouvait, de toutes manières, plus être considérée comme
. parties à ces Iraités" (50).
Au total, le Tchad considère que pour résoudre le litige, il suffit de s'en tenir aux" ...
termes clairs du Traité de 1955 ... " (51) d'autant qu'il" ... n'aboutit en rien à une solution absurde
ou déraisonnable, dans la mesure où il consacre la stabilité d'une ligne frontalière déterminée à
l'époque coloniale ... " (52).
2°/
La position de la C.Ll.
Selon la Cour, étant donné que le Traité de 1955 constitue le point de départ de l'examen
des questions qui lui sont soumises, sa première tâche doit être d'interpréter ses dispositions
pertinentes (53).
Cette interprétation doit se faire, selon l'article 31 de la Convention de Vienne de 1969 sur
le droit des traités que rappelle la Cour, d'abord selon le sens naturel et ordinaire des termes perti-
nents du Traité de 1955.
Ainsi, pour la Cour, à l'article 3 :
",Le verbe reconnaître" que le traité utilise, indique qu'une
obligation juridique est contractée. Reconnaître une frontière,
c'est avant tout "accepter" cette frontière, c'est-à-dire ... la
respecter et renoncer à la contester pour l'avenir" (54).
De même, concernant la définition de la frontière par l'article 3 qui se refère à des actes
internationaux "en vigueur" à l'indépendance de la Libye et "tels qu'ils sont définis dans l'échange
de lettres ci-jointes", la Cour a affirmé que:
"Il est clair que les parties étaient d'accord pour considérer ces
actes comme étant en vigueur aux fins de l'article 3 car, dans le
cas contraire, elles ne les auraient pas fait figurer à l'annexe"
(55).
(50)- RépliqUé du Tchad, p.1JO, par.5.50.
(51)- Contré-mémoire du Tchad, p.n, par.2.70.
(52)-Ibid, [J.4S, par.il.17.
(53)- Arr2t du J Février. P,Ir îS.
(55)- Ibid, par.50 (souligné par 11(1\\\\').

313
Par conséquent, la Cour rejette le point de vue libyen selon lequel non seulement ces actes
n'étaient plus en vigueur en 1951, mais qu'il fauraiCâ'autres actes pertinents et en vigueur non
énumérés à l'annexe 1 et que les parties avaient réservé à un examen ultérieur la question de la
détermination des actes qui satisfaisaient à la condition de l'article 3.
._::";';:~~~:~:#~(~.~, en effet, fait observer que:
_:"~~' 0::..\\c~"/''''-''''----",e""",,,,,C)./...~><·,\\
{:}I/
"\\ !~J\\article 3 ne vise pas simplement les actes internationaux
fi ;~; / ~.::~:.~:'$:!':c e~~W'4ueu~ à la date .de la ~onstitution d.u Roya~me-Uni de
~. i;; (
'", <i'"
L1bJe~7 maIS Jes..a.ctes-"ln.l:.etUatlOnaux "en ~i1ettr~~JCette dateo
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"t~~u'i1s sont définis" à l'annexe 1" (56).
\\ \\ , 0 \\
/ d / '
'''~<~~~>;~~~-.'~---=:--<~~,;>::?
"·"~:-.,,;;;::~~~:~rnéffiode de l' interprétation littérale est également appliqué par la Cour à la question de
savoir si le Traité de 1955 s'appliquait à l'ensemble des frontières séparant les territoires de la
Libye et de la France ou s'il ne concernait pas la frontière sud comme l'a prétendu la Libye.
Aux yeux de la Cour :
"
...
il
ressort
des
termes
du
traité
que
les
Parties
reconnaissaient que l'ensemble des frontières ... résultait de
l'effet conjugué de tous les actes définis à l'annexe 1 ... " (57).
Pour appuyer cette conclusion, la Cour fait appel à un autre principe fondamental
d'interprétation des traités, celui de l'effet utile. Elle affirme que:
" ... Toute autre interprétation ... priverait totalement d'effet la
mention de l'un ou de l'autre de ces actes à l'annexe 1" (58).
Car l'objectif poursuivi par les parties contractantes était, selon la Cour :
"... d'assurer un réglement définitif de la question de leurs
frontières communes ... " (59).
Le résultat auquel la Cour est ainsi parvenue est confirmé, selon elle, par l'interprétation
du Traité de 1955 à la lumière de son objet et de son but et dans son contexte conformément à
l'article 31 de la Conven tion de Viennes de 1969.
(56)- Ibid.
(57)- Ibid, [Jar. 43 ,
(5X)- Ihid, paf.4 7
(5lJ)- Ibid, par.S!.

314
L'objet et le but du traité se retrouvent dans le préambule du traité dont les termes, souligne
~la Cour, ne laissent aucun doute sur la volonté des parties de délimiter-lés fr6ntières-de leurs--
territoires respectifs.
Dans ce préambule, elles ont marqué leur conviction que la signature du Traité faciliterait
"le réglement de toutes les questions que posent pour les deux pays leur situation géographiqùe et
leurs intérêts en Afrique et en Méditerranée" (60).
Quant au contexte du Traité, la Cour se refère à la CQm.œntion~n voisinageooPlclu.W~~
entre la France et la Libye en même temps que le Traité de 1955.
Dans cette convention, les expressions relatives à la frontière revienneiltcomme un leitmo-
tiv : "de part et d'autre de la frontière" ou "zone frontalière" (article 15) ; "franchir la frontière"
(article 16) ; "les autorités frontalières" (article 17 et 20) ; "circulation frontalière" (article 18).
Plus précisément, la Cour cite l'article premier de la Convention qui évoque les "frontières,
telles que définies à l'article 3 du traité d'amitié et de bon voisinage" (61).
De même, la Cour a recouru aux travaux préparatoires, comme le prévoit l'article 32 de
la Convention de Vienne de 1969, pour confirmer l'interprétation qui s'impose de la lecture du
texte, c'est-à-dire, que le Traité de 1955 constitue un accord de délimitation.
Ces travaux, préparatoires confirment ce que le gouvernement tchadien a soutenu au cours
de l'instance et que nous avons déjà évoqué, à savoir que le Traité de 1955 n'est pas un traité dont
l'objet était simplement l'évacuation des troupes militaires françaises du Fezzan, comme l'a
prétendu la Libye (62); mais qu'il embrassait aussi la question des frontières.
A cet égard, la Cour cite notamment, le procès-verbal libyen d'après lequel le Premier
ministre libyen a déclaré le 28 Juillet 1955 :
"Que la question des frontières soit ajournée jusqu'au moment
où le côté libyen aura le temps d'étudier le sujet; des experts
pourront être envoyés travailler avec les experts français afin de
parvenir à un accord sur la démarcation. Le premier ministre
demande que l'on considère comme suffisant de dire que
l'accord de 1919 est acceptable et que son exécution soit
renvoyée à un avenir proche". (63).
(60)- Ihid, par.52
(61)- Ihid, l)ar.53
((,2\\- Supr,{, p.J03.

315
Au vu de ce procès-verbal, la Cour a estimé que:
"L'emploi du terme "démarcation" laisse présumer que les
parties ont considéré que la définition des frontières était
acquise, mais qu'elle pouvait être suivie au besoin d'un
abornement, dont les modalités étaient fixées à l'annexe 1" (64).
..
Enfin, comme dernier élément d'interprétation, la Cour a examiné la pratique subséquente~'~'-
t~i<;,'iiWi;;;;:- "et en déduit qu'aucun accord conclu soit entre la France et la Libye,_soitentr?-Celle-ci et le Tq~ ~"~
n'est venu par la suite remettre en cause la frontière telle qu'elle a été définie par le Traité de
1955 (65).
3°/
Appréciation de )a position de la Cour.
L'arrêt du 3 Février 1994 applique une jurisprudence devenue classique en matière
d'interprétation des traités internationaux qui consiste à interpréter le texte en priorité selon le sens
ordinaire de ses termes (66).
Affirmée par la Cour permanente depuis son avis consultatif du 15 Septembre 1923 dans
l'affaire de l'Acquisition de la nationalité polonaise (67), cette jurisprudence est reprise dans des
affaires récentes, tant en matière juridiciaire qu'arbitrale (68).
(64)- Ibid, par.56.
(65)- Ibid, par.66.
(66)- Cette méthode d'interprétation littérale ou objective est communément désigné sous le nom de "théorie de l'acte clair".
Mais il faut tout de suite rappeler que cette théorie est différente de celle du "sens clair" à laquelle le gouvernement tchadien
a semblé faire référence sans la nommer, lorsqu'il déclare, par exemple, qu' "une simple lecture [du texte de l'article 3 et
de l'annexe Il suffit à résoudre définitivement le différend frontalier ... " et à" ... consacrer un texte conventionnel
parfaitement clair et de lui donner son sens clair" (contre-mémoire, pA81, par. 11. 12). La théorie du "sens clair" en tant
qu'elle affirme qu'il n'y a pas lieu d'interpréter un texte considéré comme clair alors qu'il est contesté par une partie doit
être rejetée (v. Jean 1. A. Salmon, "Le fait dans l'application du droit international", R.C.A.D.L, 1982, II, pp.267-
393/p.354). A moins que l'on considère que "lorsque le texte est déclaré clair, l'interprétation disparaît comme stade
intermédiaire, ou plus exactement, se confond avec l'énoncé des règles d'application" : G. Berlia, op.cit, pAlS.
(67)- "Le devoir de la Cour est nettement tracé. Placée en présence d'un texte dont la clarté ne laisse rien à désirer, elle
est tenue de l'appliquer tel qu'il est, sans qu'elle ait à se démandèf si d'autres dispositions auraient pu lui êtré ajoutées ou
substituées avec avantage" (Série A, n07, p.20).
(68)- Pour la jurisprudence arbitrale, v. par. ex. l'affaire des deux Guinées déjà citée (supra p.282) dans laquelle le tribunal
arbitral, par "une analyse terminologique générale des textes", a considéré que les annexes à la convention franco-portugaise
de 1886 n'avaient pas la valeur dé simplés travaux préparatoires, mais un caractère oblipltoire pour les parties.

316
Parmi les affaires récentes qui ont donné l'occasion à l'actuelle Cour de La Haye de
:
.' "~"''"féaffrrmer-faiurisprudenceife saodevancière (69) en la matière, on peut citer celle qui a opposëIë"""--''''''i
Sénégal et la Guinée-Bissau à propos de la sentence arbitrale du 31 Juillet 1989 qui avait tranché
'
leur différend relatif à leur frontière maritime.
Il faut rappeler que selon les termes de l'article 2 du compromis d'arbitrage conclu le 12
Mars 1985 :
"Il est demandé au tribunal de statuer conformément aux normes
4~F€JiL.intemational sur les questions suivantes:
1. L'accord conclu par un échange de lettres, le 26 Avril 1960,
et relatif à la frontière en mer, fait-il droit dans les relations
entre la République de Guinée-Bissau et la République du
Sénégal ?
2. En cas de réponse négative à la première question, quel est
le tracé de la ligne délimitant les territoires maritimes qui
relevèrent respectivement de la République de Guinée-Bissau
et de la République du Sénégal ?"
Devant la Cour, la Guinée-Bissau avait soutenu que le Tribunal devait répondre à la
deuxième question et procéder à une délimitation complète de leurs espaces maritimes par une ligne
unique conformément à l'objet et au but du compromis.
i
Le problème que la Cour devait régler était celui de l'interprétation des termes "en cas de
réponse négative à la première question".
Pour ce faire, elle affirma que selon les règles du droit international général qui régissent
l'interprétation des traités et qui trouvent leur traduction dans les articles 31 et 32 de la Convention
de Vienne de 1969, la priorité doit être accordée à l'interprétation selon le sens naturel et ordinaire
des termes employés" (70).
(69)- Cette fidélité est affirmée depuis l'avis consultatif donné le 28 Mai 1948 dans l'affaire relative aux Conditions de
l'admission d'un Etat comme Membre des Nations-Unies: "La Cour considère le texte comme suffisamment clair; partant,
elle estime ne pas devoir se départir de la jurisprudence de la Cour permanente de justice internationale, d'après laquelle
il n'y a pas lieu de recourir aux travaux préparatoires si le texte d'une convention est en lui-même suffisamment clair"
(Rec.1958, p.63 ; cité par G. BERLlA, op.cit, p.416). Mais on sait que cet avis n'avait pas permis de régler le problème
qui se posait au sein du Conseil de se'curité et pour lequel il a été demande', à savoir le véto qu'opposait un des membres
du Conseil à la demande d'admission aux Nations-Unies d'une douzaine d' Etats. C'est alors qu'on avait proposé d'interpréter
le mot recommandation au sens de l'article 4 de la Charte, comme se signifiant pas nécessairement une recommandation
favorable. A ce propos, la C. \\.J., dans un avis du 3 mars 1950, a considtré que: " ... le premier devoir d'un tribunal appelé
à interpréter et à appli(juer les dispositions d 'LW traité est de s'efforcer de donner èffet, selon leur sens ordinaire et naturel
à ces dispositions. prises rI"11S k'.lr ,',)I\\(exk. SI les 1\\10ts l'l,rtinents. lorsqu'on kur ,{[trihue kur sens naturel et ordinaire,
ont un sens dans leur conk.ste. I·,;\\.<::,·n doit s'arr~(èr Iii" " (Ree., 1'.8).

317
A cet égard;-faeour'relève;-' s~issant des termes litigieux, que "ces mots ... sont
catégoriques" (71) et que, dès lors:
" ... si les deux Etats avaient exprimé de manière générale, dans
le préambule du compromis, leur désir de parvenir à un
réglement de leur différend, ils n'.y avaient consenti que dans les
termes prévus à l'article 2 du compromis" (72).
De même, .dans L~affaire du différen~f~nta4~<terrestre,.,insulaire et maritime, la
chambre de la Cou'r d~vait in~ipréter l'artici'~ 2 du compromis aux termes duquel il était
demandé "de déterminer la situation juridique des espaces maritimes" (73) dans le golfe de
Fonséca.
El Salvador et le Honduras étaient en désaccord sur le point de savoir si la chambre devait
ou non tracer une ligne de délimitation.
Celle-ci répondit négativement en ces termes :
"Si l'on tient compte de la règle fondamentale de l'article 31 de
la Convention de Vienne sur le droit des traités selon laquelle un
traité doit être interprété "suivant le sens ordinaire à attribuer
aux termes" de ce traité, il est difficile de voir comment une
"délimitation peut être assimilée à "la détermination d'une
situation juridique ... " (74).
Puis la Chambre procéda à l'examen du contexte de la disposition pour renforcer cette
conclusion. Elle cita, en l'occurence, l'article 18 du traité général de paix de 1890 qui avait prévu
que la Commission mixte de délimitation devait "délimiter la ligne frontière des zones non décrites
à l'article 16 du présent traité" alors qu'elle devait "déterminer le régime juridique des îles et des
espèces maritimes" (75).
Mentionnons enfin l'affaire qu a opposé le Danemark et la Norvège à propos de la
délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen.
La région litigieuse est située dans l'océan Atlantique, entre la côte du Groenland et l'île
de Jan Mayen, au nord de l'Islande et du détroit du Danemark qui sépare le Groenland et l'Islande.
(71)- Ibid, par.50.
(72)- Ibid, par.56 (souligné par nous).
(73)- Rèc.1992, p.582, par.J72
(74)- Ihid, p.58J, par.Jn.
(75)- [l,id. par ..17-+.

318
Le Danemark exerce sa souveraineté sur le Groenland alors que Jan Mayen relève de celle
de la Norvège.
Pour la Norvège, une délimitation existe déjà entre Jan Mayen et le Groenland, operee
notamment par un accord bilatéral conclu en 1965 entre les deux pays et qui avait établi, comme
ligne de délimitation de leur plateau continental, la ligne médiane (76).
Le Danemark soutient au contraire que l'accord de 1965 n'est pas d'application générale,
mais concernait exclusivement le Skagerrak et une p~~~e)a mer du .~:2rd t7~ '.
Ce sont le préambule et l'article premier de l'accord de 1965 qui contiennent les passages
pertinents.
Selon le préambule :
"Le Gouvernement du Royaume du Danemark et le Gouver-
nement du Royaume de Norvège, ayant décidé d'établir la ligne
de séparation entre les parties du plateau continental sur
lesquelles le Danemark et la Norvège, respectivement exercent
des droits souverains aux fins de l'application des ressources
naturelles, sont convenues des dispositions suivantes :
Article premier :
La ligne de séparation entre les parties du plateau continental
sur lesquelles [elles] exercent les droits souverains sera la ligne
médiane dont les points sont équidistants des points les plus
proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la
largeur
de
la
mer
territoriale
de
chacune des
parties
contractantes" (78).
En in terprétan t l'accord de 1965, la Cour estime que :
"Les mots 'la ligne de séparation' dans ces
parties de
l'accord, employés au singulier, doivent se reférer à la ligne de
délimitation définie à l'article 2 (79). Si l'intention avait été
(76)- Rec. 1993, p.48, par.22.
(77)-lbid, p.49, par.24.
(78)- Affaire d" la J~limilati{)n maritime dans la r~glon sill\\~" entre 1" Gro"nland el Jan May"n (Danemark e. Norvèg,,),
arr~l du 14 Juin 1993, C.!.J., Réc.pA9. par.'.')
(7lJ)- L'artie\\" :2 I)[~v()it que; : ".
Pour q",' le' prillc"lpe ~lhl[L~ ;1 ['"rtic'Ie prl'l11ler SOit convèllabl"menl ,q'pliqll~, la \\ignco
de s~par'itioll CI)Jlsiskr<' ,:n li'.'I1'"
,Irniks
... (P.,,'c p.·~9. 1'",.'.11.

319
autre, l'article 2 aurait été rédigé de manière à préciser qu'il ne
concerne qu'une partie de l'ensemble de la ligne délimitation
envisagée par le-préambule et i' article premier" (SO).
Quant au recours fait par l'arrêt du 3 Février 1994 au principe de l'effet utile, il faut
remarquer que même si ce principe est assez controversé, il ne soulève pas de difficultés dans
l'affaire dans la mesure où la Cour le sollicite pour confirmer ce qui résulte de l'interprétation
littérale.
En effet, évoquant l'argumenLd~J<!Libyeselon l~~n!el-le 'lJflÏté de 1955 n'a pas délimité
la frontière litigieuse, la Cour estime q~~e: -"'
.~~ _.~
.
"La Cour ne saurait accepter cette thèse; elle n'éprouve aucune
difficulté à établir le sens naturel et ordinaire des termes
pertinents du traité de 1955, ni à leur donner effet "(SI).
Cela dit, même si le principe de l'effet utile s'était posé en principe concurrent, comme
dans l'affaire relative à la sentence arbitrale du 31 Juillet 1989, on verrait mal la Cour revenir sur
sa jurisprudence sage et réaliste de la primauté de l'interprétation littérale.
Il est aisé de relever que la demande de la Guinée-Bissau dans l'affaire de la sentence
arbitrale du 31 Juillet 1989, était fondée implicitement sur le principe de l'effet utile en ce qu'elle
a prétendu que, quelle que soit la réponse à la première question, le tribunal était tenu de répondre
à la seconde question et de procéder à la délimitation de tous les espaces maritimes entre les deux
pays.
Tout en reconnaissant que la réponse du tribunal, qui affirmait que l'accord de 1960 faisait
droit entre les parties à en précisant la portée matérielle ne permettrait pas d'obtenir une
délimitation compléte des espaces maritimes, la Cour estime qu' "elle n'en était pas moins une
réponse complète à la première question" (S2).
La règle de l'effet utile, si elle doit être appliquée, doit l'être à une condition que l'on a
fixée avec netteté :
"Pour autant que l'interprétation littérale du texte ... nous
conduit à un résultat clairement hors de l'objectif visé par les
négociateurs, nous devons lui donner un sens plus large de façon
à parvenir au but que les représentants ... avaient en vue ... "
(83).
(80)- Ibid, p.so, par.26.
(81)- ParA3 (souligné par nous).
(82)· Par. 60.
(83)- Allaire de la Délimitatioll du sedeur L<lIllora-Santiagu (Gassin du \\'!ctranun)(Eqllateur!l)érou), sentence du 14 Ju:llc:[
1945. (V. COUSSIRAT-COUSTf:Rl:
,'1 1)\\,1
EISEt-.li\\N!\\. "ILeil. f.'. :,(1)

320
Or, dans l'affaire de la sentence arbitrale du 31 Juillet 1989, la Cour a constaté que:
"Les travaux préparatoires confirment par suite le sens ordinaire
de l'article 2 ... "
en révélant qu' :
"Aucun accord n'était intervenu entre les Parties sur ce qui
adviendrait, dans 1'hypothèse où une réponse affirmative ne
conduirait qu'à une délimitation partielle, et sur la tâche à
confier éventuellement au Tribunal en pareil cas" (84).
Si, dans l'ensemble, l'arrêt du 3 Février 1994 a procédé à une application des principes
d'interprétation conforme à la jurisprudence antérieure et à la Convention de Vienne de 1969, il
y a cependant deux points qui nous paraissent pouvoir être discutés.
Tout d'abord, l'arrêt du 3 Février 1994, dans son interprétation du Traité de 1955, n'a pas
inclus ses autres dispositions dans le contexte du traité alors qu'ils en font partie (85).
Mais surtout, la manière dont la Cour fait recours à la pratique subséquente peut soulever
des interrogations. Car si la question que la Cour devait trancher est de savoir si une frontière
conventionnelle résulte ou non du Traité de 1955, elle doit fonder sa réponse sur tous les éléments
susceptibles d'exprimer la volonté des parties. Et c'est seulement après qu'elle devra procéder à
la localisation de la ligne frontière.
Telle n'a pas été, cependant la démarche de la Cour.
C'est après avoir conclu que les parties contractantes ont entendu définir leur frontière
commune par le Traité de 1995 et dit quelle est cette frontière (86), qu'elle a examiné leur pratique
subséquente pour noter qu'aucun accord ultérieur, que ce soit entre la France et la Libye, ou entre
celle-ci et le Tchad n'est venu remettre en cause la frontière résultant du Traité de 1955 (87).
(84)- Par.54. Certains juges se sont cependant prononcés en faveur du principe de l'effet utile. C'est ainsi que dans son
opinion dissidente, le juge WEERAMANTRY considère que: "Selon toute interprétation raisonnable, les différents éléments
de la question frontalière ne devaient pas faire l'objet d'un ou de plusieurs arbitrages ultérieurs destinés à résorber les
questions qui n'auraient pas été tranchées par le premier arbitrage. Des réponses partielles et des solutions fragmentaires
étaient tout à fait à l'opposé de l'objet et du but du compromis". De même, dans leur opinion dissidente commune, les juges
RANJEV A et Aguilar MAWDSLEY estiment qu' "une approche fondée sur une Mmarche principalement technique ne peut
pas donner satisfaction dans la mesure où elle ne permet pas de résoudre les interactions permanentes entre la norme et les
méthodes d'interprétation de ladite norme. En effet, l'examen de la nullité/validité voire de l'invalidité d'une sentence
arbitrale amène à se prononcer sur la validité épistémologique de l'interprétation retenue par la juridiction arbitrale".
Quant au juge TARASSOV, il souligne que l'interprétation du tribunal est "purement formelle et grammaticale ... Or, ...
l'intention réelle des Parties en l'espèce était de régler leur différend concernant la délimitation de tous les territoires
maritimes, y compris la zone économique".
(85)- V. par.52 et 53.
(86)- Par. 57.
(li7)- l'ar.fJ6.

32~
Mais la référence faite par la Cour à "la question des frontières" et la mention du Tchad
qui n'est pas partie originelle au Traité de 1955, peuvent inciter à penser que la Cour traite de la
pratique subséquente non dans sa fonction d'élément constitutif de la volonté du sujet de droit, mais
dans celle qui en fait un fondement de l'opposabilité de la situation territoriale, comme on peut le
retenir à l'encontre de la Libye dans la présente affaire.

322
SECTIONll :
LES FONDEMENTS DE L'OPPOSABILITE A LA LIBYE
DU PRINCIPE DE L'UTI POSSIDETIS JURlS.
L'utipossidetis, qu'il résulte des effectivités coloniales françaises ou du Traité franco-libyen
du 10 Août 1955, s'impose à la Libye.
Cette opposabilité trouve son fondement dans le comportement de cet Etat après son
tndépèndance.
On ne conteste plus aujourd'hui que les Etats puissent être liés juridiquement par leur
comportement.
Si le droit international attache des conséquences juridiques au comportement des Etats,
c'est qu'il est obligé de tenir compte de tous les éléments consensuels, la société internationale
étant marquée par la souveraineté des Etats (88).
Le comportement de la Libye révèle qu'elle a reconnu la frontière litigieuse et ceci de deux
façons: expresse par les accords qu'elle a conclus avec le Tchad (§.1) et tacite par le silence
qu'elle gardait chaque fois qu'était en cause la frontière litigieuse (§.2).
(XX)- P. REUTER, Droit international public, Op.Clt, p.IOl).

323
§.l.
La reconnaissance expresse par la Libye du principe de l'uti possidetis
juris : les accords tchado-libyens postérieurs au traité de 1955.
Par une série d'accords, le Tchad et la Libye ont consacré la frontière qui séparait
leurs territoires respectifs au moment où ils ont accédé à l'indépendance.
Il s'agit, respectivement, de l'accord du 2 Mars 1966, du 23 Mars 1972, du 12 Août 1974,
du 15 Juin 1980 et du 6 Janvier 1981.
Deux de ces accords retiendront notre attention en raison de la plus grande pertinence de
leur contenu: ce sont l'accord du 2 Mars 1966 (A) et celui du 12 Août 1974 (B).
A) L'accord du 2 Mars 1966
Comme le traité du 10 Août 1955, l'accord du 2 Mars 1966 est un accord de bon voisinage
et d'amitié.
Sa pertinence a été contestée par la Libye qui estime que :
"The 1966 Accord contained no provision purponting to delimit
the boundary between Libya and; Chad ; it made no reference to
Article 3 or Annex l of the 199,5 Treaty ... " (89).
Pour le Tchad:
"Le Traité de 1966 démontre clairement que la Libye et le
Tchad croyaient tous deux à l'existence d'une frontière" (90).
Le point de vue tchadien doit être retenu car les dispositions pertinentes de l'accord de 1966
supposent qu'une frontière incontestée existe entre les deux pays (91).
Selon l'article premier:
"[S]ur la frontière séparanl le lerntOlre du Royaume-Uni de
Libye ct celui de la République du Tchad, les gouvernements
(90)- C()lllrè-ll1~II\\Olrè du Tchad, l'J,'), p;'f.:. "'i.
('il)- V
par.6ù, arr~l du .3 Fc'vflc'r l'il).t.
.,~

324
libyen et tchadien prendront toutes mesures en vue d'assurer le
maintien de l'ordre et de la sécurité par une liaison et une
coopération de leurs services de sécurité... ".
Quant à l'article 2, il prévoit que les deux gouvernements:
"s'engagent à
accorder
des
facilités
de
circulation
aux
populations installées de part et d'autre de la frontière ... "
,,~ _ On peut citer également l'article 4 qui traite de la production de "cartes de circulation
frontalière" par les "autorités administratives incluses dans les zones frontalières" et l'article 7 qui
priv.ait que le contrôle de ,la. criminalité serait exercé par "les autorités frontalières libyennes et
tchadiennes" (92).
Comme on peut le constater, l'objet de l'accord de 1966 n'est pas de délimiter une frontière
mais d' "utiliser une délimitation existante dans le cadre d'une coopération transfrontière" (93).
Il Y a tout lieu de penser, en effet, que si le Traité du 10 Août 1955 avait laissé sub-
sister un quelconque différend frontalier, le litige aurait trouvé son expression dans l'accord de
1966 (94).
B)
L'accord du 12 Août 1974
Cet accord fait partie des nombreux accords que les deux gouvernements ont signés après
la visite officielle du colonel KADHAFI à Ndjaména en mars 1974.
Le gouvernement libyen a invoqué l'article 3 de l'accord du 12 Août 1974 pour soutenir
qu'une frontière n'existait pas.
Cet article prévoit que:
"Les deux parties sont convenues de resserrer la coordination
entre les autorités locales des deux pays afin de fournir les
services nécessaires aux habitants des zones frontalières "."
(95),
(92)- Pour ces extraits des dispositions de ['accord de 1966, v. par.66 dé l'arrèt du J Février 1994.
(93)- Contre-mémoire du Tchad. p.5 15. par. 11.89.
(9-1)- Par.66 de l'arrèt du J FéVrier Il)l)-L

325
Pour le gouvernement libyen : "
The formulation here, referring only generally to "border areas"
and relying or coordination between the two Governors, was
more appropriate to a frontier situation in which the boundaries
were undecided" (96).
Cette thèse se heurte à l'article 2 du même accord qui reconnait clairement que:
"La frontière entre les deux pays est un concept colonial à
l'élaboration duquel les deux peuples et les deux nations n'ont
pas participé et cette question ne devrait pas faire obstacle à leur
coopération et leurs relations fraternelles" (97).
§.2
La reconnaissance implicite du principe de l'uti possidetis ;uris :
Le silence libyen.
Nous verrons d'abord qu'en droit international l'Etat peut s'obliger par son silence (A)
avant d'examiner l'application de ce principe à la Libye (B).
A)
Le silence comme manifestation de vol~nté en droit
international.
C'est un principe qui est reconnu par la doctrine et sanctionnée par la jurisprudence (10).
Mais, pour qu'il soit mis en oeuvre, certaines conditions semblent être requises (2°).
1°/
Le principe
S'il est admis qu'un Etat peut réserver ses droits par la protestation, on reconnaît, a
conrrario, que l'absence de protestation, c'est-à-dire, l'inaction, vaut reconnaissance implicite,
Ainsi, par son silence, expression habituelle de cet acquiescement (98), l'Etat se voit obliger
(96)- Mémoire de la Lihye, 1).426, par.S,557
(tii;)- SciOIl la Chamhre llè ia C,U, liu, a COIlIIU ,lé i'"ll<llr,' r~l;tllVc ,lU Goik Liu 1\\blflC
['acquiescelTlc'llt éqlliv;t\\lltl
, l ~ 1t

326
de reconnaître un droit ou la validité d'une s1Lualiotl existante (99). En d'autres termes, il est
estopped pour contester ce droit ou cette situation existante (100).

Ce principe a été largement appliqué en matière de conflits frontaliers ou territoriaux (10l).
En matière d'arbitrage, on peut rappeler l'affaire des Grisbadarna déjà citée dans laquelle
la Cour permanente d'arbitrage a reconnu la souveraineté de la Suède suJ"l'ilôt se manifestant par
le balisage de la côte et par le stationnement d'un bateau-phare qui:
"a été effectué par la Suède sans rencontrer de protestation et
sur l'initiative même de la Norvège et que,
également,
l'établissement d'un assez grand nombre de balises y a été opéré
sans soulever de protestation ... que de ce qui précéde, la Suède
n'a pas douté de son droit aux Grisbadarna ... " (102).

De même, dans l'affaire des frontières colombo-vénézuéliennes déjà évoquée, l'arbitre a
retenu que:
"Cette cession n'a provoqué aucune réclamation de la part du
Vénézuéla et les occupations colombiennes de 1900 dans le
bassin de l'Orénoque ont été subies par le Vénézuéla sans
protestation claire et explicite" (103).

Comment ne pas rappeler aussi la célèbre sentence Palmas dans laquelle Max HUBER a
relevé que:
"Depuis le moment où les Espagnols, en se retirant des
Molusques en 1866, firent d'expresses réserves quant au
maintien de leurs droits souverains jusqu'à la contestation par
les Etats-Unis en 1906, aucune contestation, ou aucune action

(99) - Le silence est "interprété comme un consentement chaque fois qu'on peut logiquement s'attendre à une protesta-
tion" : E.SUY, Les actes unilatéraux en droit international public, Paris, 1962, p.63 ; cité par I. BENTZ, "Le silence
comme manifestation de volonté", R.G.D.LP., 1963, pp.44-91/p.74.
(100)- La C. LI. a reconnu qu' " ... qu'on ne puisse exclure qu'un Estoppel puisse, dans certaines circonstances, découler
du silence, lorsqu'il aurait fallu dire quelque chose ... " : Affaire de l'Electronic Sicula S. p. A. (Elsi) (Etats-Unis
d'Amérique c. Italie), arr~t du 20 Juillet 1989, C.U., Rec.p.44).
(101)- La C.I.J. a eu à invoquer le silence d'une partie dans une instance pour fonder sa compétence. C'est ainsi que dans
l'affaire déjà mentionnée des activités militaires d paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, elle a souligné le silence
du Nicaragua lorsque des diverses publications le citaient parmi les Etats liés par l'article 36 du Statut de la c.u .. Pour
la Cour: ..... le comportement du Nicafélgua, ou les circonstances très pdrticu!ières dans lesquelles il s'inscrivait, reven"it
à manifester un consentement à ~tre lié" (Ree- 1986, p.414. par.SI).
(1lJ2)- V. 1. CliARPENTIER, La r"connalSS,tIlCC inkrn,lliull,ti" ... ('p.c'll, p./G.

327
quelconque ou aucune protestation contre l'exercice de leurs
droits territoriaux par les Pays-Bas ... n'a été enregistrée" (104).
En matière judiciaire, il faut rappeler l'affaire des Pêcheries dans laquelle la C.Ll. a retenu,
entre autres, l"'abstention prolongée" du Royaume-Uni pour lui rendre opposable le système de
délimitation norvègien (105).
De même, on peut mentionner l'affaire du droit de passage sur terntOIre indien dans
laquelle, faut-il le rappeler, lorsque les britanniques ont succédé aux Mahrattes en 1818, ils
trouvèrent une situation de fait, l'exercice de l'autorité exclusive du Portugal sur les villages
concernés qui étaient Damao et Nagar-Aveli.
La Cour a jugé que:
"L'autorité exclusive des Portugais sur les villages ne fut jamais
mise en question. Ainsi la souveraineté du Portugal sur les
villages fut-elle reconnue par les britanniques en fait et par
implication; elle le fut tacitement par l'Inde" (106).
On peut, enfin, évoquer l'affaire du Temple Préah Vihéar dans laquelle, la Cour,
considérant que la publication et la communication à la Thaïlande des cartes géographiques situant
le temple en territoire cambodgien et l'inaction thaïlandaise, fait remarquer que:
"Il est clair que les circonstances étaient de nature à appeler
dans un délai raisonnable une réaction de la part des autorités
siamoises, au cas où celles-ci auraient voulu contester la carte,
ou auraient eu de graves questions à soulever à son égard. Or,
elles n'ont réagi ni à l'époque, ni pendant de nombreuses années
et l'on doit, de ce fait, conclure à leur acquiescement" (107).
2°/
Les conditions
Pour que le silence puisse être qualifié de manifestation de volonté, positive ou néga-
tive, faut-il que l'Etat "silencieux" ait eu connaissance de la situation ou du droit qu'on veut lui
opposer?
(104)- Ibid, p.198.
(I05)- Supra, p.57.
(107)- C.U., Rcc. ;')62. ".2,. [)":,,,',:I "i,ll""" Ilhi:Vldllc·I!L. k .Ill":" ,\\l.l-".-\\I{O ,,"ll~," ~lJl1libll~ ljllé: "La passivit'; ell tacé
d~ l'~rtàins r"(ùts est \\a (0;111"" 1,\\ ,1
~i,lk' d~ l'd(qlli'-'~(l'ltlCllt Oli du L'UII;';L'lltclllell[ tctCJll~. Si lill Etat n'aftïnne pd~ son
Jroit, lor:-'~Uè CL' droit è;-.l L',)il:C,-.;tC Ill] "!crlL'IIjClll pdr l111 <lU lI-l-' l':tât, LcUt' l'drèIICl~ Ile- pellt sl~rliri~r '1\\lè l'ahandon dè Cè drOit"
(ihid. [' .~l·))

328
Selon la doctrine objectiviste, le silence est analysé comme un fait susceptible de produire"'
des effets juridiques même si son auteur n'a pas eu connaissance de l'action de l'Etat qui menace
son droit (108).
Cette doctrine doit être écartée au profit de la thèse volontariste car si le silence doit être
regardé comme une manifestation de volonté, il faut que le sujet ait eu connaissance de la situation--'
en cause. On ne peut pas manifester une volonté dans l ' a b s t r a i t . " -
La question qu'il convient de poser est de savoir si la connaissance peut être présumée.
D'abord parce qu'il faut concilier le principe selon lequel le silence constitue une
manifestation de volonté avec celui qui veut que la renonciation à un droit ne se présume pas.
Ensuite, parce que, comme stratégie judiciaire, l'Etat auquel on veut opposer son silence
peut arguer de son ignorance de la situation et dire qu'il a protesté et réagi dès qu'il en a eu
connaissance (109).
Pour contourner la mauvaise foi dont un Etat peut faire montre et, en même temps éviter
que le principe selon lequel la reconciation à un droit ne se présume pas, ne soit vidé de son sens,
il faut admettre que la connaissance de la situation puisse être présumée, mais apprécier de façon
exigeante les éléments de la situation.
C'est dans ce sens qu'est allée la jurisprudence internationale.
A cet égard, il faut encore rappeler la sentence Palmas qui a souligné que:
"L'exercice de la souveraineté a été ouvert et public ... Un
exercice clandestin de l'autorité étatique sur un territoire
habité pendant un laps de temps considérable semblerait
impossible" (110).
Dans le même sens, la C.LL, dans l'affaire des Pêcheries, avait déclaré que:
"Le gouvernement du Royaume-Uni a fait valoir que le système
de délimitation norvégien ne lui était pas connu et qu'il
manquait aussi de notoriété requise pour fonder un titre
historique qui lui soit opposable. La Cour ne saurait admettre
(lOX)- J, Ll[~TZ. op,cll. p.~() cl ,'-
(lO~)- Sur ccs dèUX l"Hllls, v. l'Il. CAl liER, Op.Clt. p.255 d s.

329
cette
manière
de
voir.
Etat
riverain
de
la
mer
du
Nord, hautement intéressé aux
Pêcheries de ces
reglOns,
puissance maritime traditionnellement attentive au droit de la
mer et particulièrement attaché à la défense de la liberté des
mers, le Royaume-Uni n'a pu ignorer le decret de 1869 qui avai
aussitôt provoqué une demande d'explications du gouvernement
français" (111).
Nous comprenons mal pourquoi ce prononcé a été jugé "peu logique" et "artificiel" (112).
Qu'a fait d'autre la Cour que de choisir, parmi une masse de faits, ceux qui lui ont paru
les plus pertinents pour opérer la qualification juridique en vue de l'application de la règle de droit?
Ce n'est pas de la fiction juridique, ce procédé de technique juridique qui, on doit le
rappeler, permet de qualifier une situation de façon contraire au réel en vue de lui attacher
certaines conséquences juridiques.
C'est une opération ancrée sur le réel dont LALANDE a bien dégagé la signification:
"Ce serait une grave erreur de croire qu'un fait puisse être
'donné dans l'expérience'.
Le fait
est bien
moins
une
constatation qu'une construction de l'esprit" (113).
Cela dit, il faut signaler que, plus particuli~rement, dans certaines affaires, le problème du
silence a été étudié en rapport avec l'uti possidetis juris.
Ainsi, dans l'affaire des frontières du Honduras, le tribunal arbitral présidé par Charles
Evans HUGUES avait reconnu la souveraineté du Guatémala en affirmant que les actes de
puissance publique posés par ce pays depuis son indépendance:
" ... furent formels, publics et montrent clairement la position
du Guatémala de considérer ces territoires comme siens. Ces
affirmations invitaient le Honduras à l'opposition, s'il ne les
croyait pas fondés" (114).
(111)- Rec. 1951, pp.138-139.
(lI2)- Ph. CAHIER, op.cit, p.258.
(113)- Cité par J.J.A. SALMON, "Lé fait dans l'application du droit inkrnational", op.cit, p.286 auquel nous renvoyons
sur Cé point.
(114) J. CHARPENTIU<. "IUII
i'

330
Et comme la prétention du Guatémala était fondée sur l'uri possidetis juris, le tribunal en
déduit que cela justifiait davantage le silence du Honduras:
"Cette action de l'Etat de Guatémala apparaît avoir été en
accord avec l'opinion qui avait prévalu avant l'indépendance, en
ce qui concerne l'étendue du contrôle administratif provincial,
et ce fait explique justement l'absence d'opposition de la part de
l'Etat de Honduras" (115).
Mais ce n'est pas dire que le silence ne saurait modifier la situation de l'uri possidetis juris.
L'intangibilité des frontières ne signifie pas leur immutabilité.
Par conséquent, la ligne de l'uri possideris juris peut être modifiée par d'autres manières
ce qui va entraîner l'apparition de nouvelles dates critiques.
La Chambre constituée dans l'affaire du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime
a admis la possibilité d'une modification de la ligne de l' uti possidetis juris par le silence. En effet,
elle a considéré que:
"... la Chambre n'estime pas que l'application du principe de
l' uti possidetis juris dans l'Amérique espagnole avait pour effet
de figer pour toujours les limites des provinces qui, avec l'indé-
pendance, ont constitué les frontières entre les nouveaux Etats
... Certaines formes d'activités ou d'inactivités pourraient valoir
acquiescement à une limite différente de celle de
[l'uti
possidetis]" (116).
Puis, concernant le différend insulaire, la Chambre a retenu la souveraineté d'El Salvador
sur Menguera en se fondant sur le silence du Honduras. Car selon elle:
"la protestation du Honduras, qui a été élevée après une longue
série d'actes de souveraineté d'El Salvador à Menguera, a été
formulée trop tard pour dissiper la présomption d'acquiescement
de la part du Honduras" (117).
La seconde condition à la mise en oeuvre du principe selon lequel le silence vaut
reconnaissance implicite est relative à la durée que doit avoir l'inaction.
Il est évident que, comme il n'y a pas par définition d'actes positifs concluants,
l'acquiescement résultant du silence ne peut être instantané.
(115)- 1. CHARPENTIER, op.cil.
(116)- Rèc.1992, p.408, pal. SI).
(117)- IbiJ, p.577,l'ar.J64.

331
Il faut nécessairement une certaine durée pour que le silence puisse être pertinent.
L'Etat dont les droits sont censés être menacés doit non seulement avoir pris connaissance
de la situation, mais aussi avoir le temps de l'apprécier pour une prise de conscience d'un éventuel
préjudice.
L'appréciation de la durée doit se faire in concreto, mais, en tout cas, elle sera plus longue
si la connaissance est présumée (118).
B)
L'application du principe à la Libye
La condition relative à la durée du silence se pose en des termes particuliers dans la mesure
où la Libye a évoqué le changement de régime intervenu en son sein en 1969. Cela pose le
problème de l'identité et de la continuité de l'Etat libyen (l0).
Une fois cette question réglée, nous essaierons de mettre en évidence les différentes
circonstances qui témoignent de l'acquiescement de la Libye à la frontière de l'uti possidetis juris
(2°).
1°/
L'identité et la continuité de l'Etat libyen
La Libye a soutenu, devant la Commission mixte technique tchado-libyenne chargée
d'examiner la question des frontières, que le Traité de 1955 est dépourvu de toute pertinence
juridique au motif:
'
"qu'entre
la
période
1950-1969,
la
Libye
n'était
pas
véritablement libre et, par conséquent toutes les décisions lui
étaient dictées par le Colonialisme" (119).
Est-ce à dire que la révolution intervenue le 1er Novembre 1969 et qui a renversé le roi
Idriss a créé une sorte de table rase quant aux droits et aux obligations de l'ancien régime?
Est-ce à dire, dès lors, que le silence de la Libye sur la situation frontalière ne devrait
pas être apprécié à partir de 1951, date de son indépendance, mais de l'avènement du nouveau
régime?
Une telle solution serait en contradiction avec la position du droit international.
(118)- Sur cette question, v. 1. BARALE. "t'acquiescement dans la jurisprudence internationale", A.F.D.l., 1965, pp.389-
427/p.4Ü5 ; Ph. CAHIER, op.cll, jl.259 et s.

332
En effet, si traditionnellement le droit international adopte une position de neutralité à
l'égard des révolutions (120), il affirme en même temps le principe de la continuité des relations
inter-étatiques pour des besoins élémentaires de stabilité juridique (121).
En 1969, c'est donc non seulement l'ensemble des droits et des obligations convention-
nels de la Monarchie qui passe au nouveau régime libyen, mais également les obligations non
conventionnelles comme celles découlant de son acquiescement à la situati~n de sa frontière
(120)- Cette position est illustrée parfaitement par la doctrine Stimson, du nom du Secrétaire d'Etat américain, établie en
1931, selon laquelle il s'agit "de baser l'acte de reconnaissance non sur la légitimité constitutionnelle du nouveau
gouvernement, mais sur sa capacité de facto de remplir ses obligations comme membre de la famille des nations" (cité par
Ch. LEBEN, op.cit, p.12). L'on se souvient qu'après que la révolution française de 1789, on nota un renforcment du
principe de légitimité comme fondement du droit international après le congrès de Vienne. Mais ce fut une simple parenthèse
car un autre phénomène destabilisateur prenait de l'ampleur, celui du principe des nationalités et très vite le principe de
légitimité recula face au principe d'effectivité (v. A. Truyol Serra, op.cit, p.l06). li faut toutefois noter que des cas récents
semblent montrer une tendance d'introduire la notion de légitimité en droit international par la mise "hors la loi" des
changements révolutionnaires de l'ordre politico-juridique. On peut citer, à titre d'exemples,le cas d'Haïti et ce qui se
dessine comme étant une tentative de mettre au ban de la Communauté internationale les autorités militaires gambiennes
issues du coup d'Etat du 22 Juillet 1994.
(121)- Quelques exceptions de faible portée et qui ne présentent qu'un intérêt historique peuvent être relevées. Elles
concernent les traités personnels conclus au bénéfice de la personne du monarque ou de sa famille et les traités qui
concernent la nature même du régime ou les traités où celle-ci constitue une condition d'exécution. Pour cette dernière
catégorie, on peut citer le cas de la Sainte-Alliance (V. Ch. LEBEN, op.cit, pp.15-16). Pour le reste, c'est une consécration
ferme du principe de la continuité tant par la pratique des Etats que par les tribunaux internationaux. En effet, on peut noter
que, déjà après les révolutions anglaises de 1649 et 1688, ni CROMWELL, ni Guillaume D'ORANGE ne contestèrent les
traités conclus par les Stuarts.
Le problème s'était également posé en 1793 entre les Etats-Unis et la France révolutionnaire. Pour JEFFERSON, les traités
en cause n'étaient pas conclus "between the two nations of America and France" et que "the nations remaining in existence,
though both of them have since changed their form of government, the treaties are not annulled by these changes" (v. K.
MAREK, Identity and Continuity of States in Public International Law, Genève, Librairie Droz, 1968,619 p/p.31). De
même, après l'incident survenu entre le gouvernement des Etats-Unis et le gouvernement français après la destruction par
la marine française de bateaux américains, le ministre français des Affaires étrangères, le Duc de Broglie déclarait le 31
Mars 1834 devant la Chambre des députés qu' : "On faisait valoir un autre argument odieux ... C'était que le gouvernement
légitime (Louis-XVIII) n'était pas responsable des faits du gouvernement usurpateur (Napoléon 1er)
Messieurs, il faut
le dire à l'honneur de la Restauration, jamais cet argument n'a été sérieusement employé
" (Larnaude, "Les
gouvernements de fait", R.G.D.I.P., 1921, pA72, cité par K. MAREK, op.cit, p.22). Dans le même sens, Clémenceau
répondit le 20 Mai 1919, durant les négociations de paix, à la délégation allemande qui prétendait refuser d'endosser la
responsabilité de l'Allemagne que: "Vous prétendez que le peuple allemand ne saurait être tenu pour solidaire des fautes
commises par l'ancien gouvernement allemand ... Une pareille affirmation eut été contraire à tous les principes du droit
international, qu'il pût suffire d'une modification de son régime politique ou d'une transformation de son personnel dirigeant
pour dégager un peuple de toute responsabilité née de la guerre (K.Marek, op.cit, p.33).
On peut enfin mentionner le différend qui avait opposé la France et l'Angleterre d'une part et la République bolchévique
d'autre part à propos des dettes de l'Empire des Tsars. Le litige dura de 1918 à 1924, les Soviets refusant de reconnaître
les dettes de l'ancien régime. Dans une note diplomatique du 28 Février 1924, les gouvernements français et anglais
déclaraient qu' "aucun principe n'est mieux établi que celui d'après lequel une nation est responsable des actes de son
gouvernement sans 'lu 'un changement d'autorité affecte les obligations encourues" (v. G. Cansacchi, "Identité et continuité
des sujets internationaux", R.C.A.D.I.,
1970, II,pp.7-89/p.22). On sait que le gouvernement bolchévique finit par
reconnaître le bien-fondé de cette th~se et s'y rallia. De fait, la doctrine soviétique du droit international revient très vite
sur Cètte position initiale de rejet global des engagements antérieurs. La remise en cause ne portait par la suite que sur les
relations économiques de l'ancienne Russie et se faisait dans le cadre des solutions du droit international classique.
notamment par référence à la clause rebus sic sranriblLv (v. Ch. LEBEN, op.cit, p.148 ; K. MAREK, op.cit, p.36). En ce
qui ~OJlCerJlè l"applicatioJl du principe de la CUJll'llluité, il sulIlllk rdppeler I.a seJltence reudue par le trilJunal arbitral frduco-
chi',iéJl le 7 Juillet 1901 d'<!jJrès laquelle: " ... les principes du droit public t:érléral qui cousacreut la validité des actes d'uil
t:0'J\\"'rnellkJlt, IJl~llIe uSllrjJ<lkur et révoiutiollJldire, ljlldl\\d ,'e. t:0uVerJIcII1COJlt Ct fait preuve de vitalité et exerce en fait le
jJ(I';""
:; :':\\c·]ll.....;\\,Jll (k lotIt (l,ltfl: :...'lI'li';~·r;Li..'JI\\t.-·!l! lroll\\'I...·llt k'\\~: L"r,:
;~. ,t!~ ,,~',I;: 1;1 L'I1I·,-·sp~Li·." (\\".f, K. l'.:Ltrt...:k. ()p ....:it, ;).3'--))

333
méridionale (122).
20/
Les circonstances dans lesquelles s'est manifesté
l'acquiescement libyen.
A maintes occasions, la question de sa frontière avec le Tchad a été évoquée sans que la
<
Libye n'ait élevé la moindre protestation.
C'est le cas lorsque, entre 1951 et 1960, la France faisait périodiquement rapport à
l'Assemblée générale des Nations-Unies de son administration du Tchad, en ne manquant pas de
signaler que la frontière septentrionale passait au nord de la bande d'Aouzou (123).

La Libye n'avait pas aussi protesté quand, à l'occasion de l'admission du Tchad aux
Nations-Unies, l'Ambassadeur de France, A. BERARD, alors Président du Conseil de Sécurité,
après avoir félicité le Tchad, décrit l'assiette territoriale du nouvel Etat qui s'étendait des "zones

saharienne et sahélienne aux steppes désertiques du Tibesti, pays des dunes de sable et des hautes
montagnes déchiquetées du Tibesti, et sur celle tropicale

ou soudanienne, aux vastes prairies"
(124).
Au contraire, lorsque la question de l'admission du Tchad fut examinée par l'Assemblée
générale, le représentant libyen, M. FEKINI, exprima, lors de la 865ème séance, "au nom du roi
de Libye, de son peuple et de son gouvernement, les félicitations res plus chaleu-
reuses aux gouvernements et aux peuples que nous venons d'af-imettre dans cette famille des
Nations-Unies" (125).

Le silence de la Libye était d'autant plus significatif que, lors du même débat, le
représentant somalien, Hajji Farah Ali Omar, exprima le souhait de voir les Nations-Unies
rechercher "la solution du problème de la frontière somalo-éthiopienne" (126).
(122)- Cette portée générale de la dévolution" en cas de continuité étatique nous amène à distinguer cette notion de celle
de la succession d'Etats. A ce propos, Mme MAREK écrit que: "Il should be clearly understood that whereas the problem
of State identity and continuity bears on the identity of the subject, the problem of succession relates to the identity of certain
rights and obligations bèlween differents subjects" (op.cit,p.IO).
(123)- Ce fait n'a pas échappé à la C.U. qui a relevé que: ".. la Lib)è Il'a pas contèsté lès dimensions du territoire tchadien
telles que spécifiées par la France. (Par.68, Arrêt du 3 février 199..\\).
(124)- Documents ofliciels du Con:iei! de Sécurité, lSeme année. SUPI,kmènt:i, documents 5/4434,23 Aoùt 1960, §.97. (v.
Mémoire du Tchad, Production 181).
(125)- Ibid, 1ère partie, Séances pléni~res. \\(lI.I. 8G..\\ il S(,G ~'Il\\è <, :c:'. '.n S:nk11lhrè . 17 octohre 19GO, ~.8 à 21 (\\.
Mémoire du Tch;{(l, p.322. par. 120).

334
De même, la Libye n'a pas protesté devant les publications des Nations-Unies qui, à partir
de 1960, mentionnaient pour le Tchad une superficie de 1.284.000 km2, y compris le
RE.T. (127).
Ni lorsque la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'O.U.A. adopta au Caire
la résolution AGH/Res.16 (I)du 21 Juillet 1964 sur l'intangibilité des frontières héritées de la
colonisation alors que le Mâi6c'et la Somalie s'y étaient opposés.
En conclusion, on peut affirmer qu'à ces différentes dates critiques, la Libye n'a formulé
aucune revendication alors que la situation frontalière lui était bien connue.
Comme on l'a bien noté, ce n'est qu'à partir de 1982 à la suite de nouvelles plaintes
tchadiennes au Conseil de sécurité, que la Libye a commencé à émettre des prétentions sur la bande
d'Aouzou.
Mais cette revendication tardive ne saurait, pour reprendre la formule déjà citée de la
Chambre dans l'affaire du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime, "dissiper la
présomption d'acquiescement" qui pèse sur la Libye.

335
CONCLUSION DU CHAPITRE SECOND
Lorsqu'après l'indépendance du Royaume-Uni de Libye celui-ci et la France engagèrent des
négociations qui menèrent à la conclusion du Traité du 10 Août 1955, ils avaient en vue, entre
autres, de régler la question pendante de la délimitation conventionnelle des frontières qui
séparaient leurs territoires respectifs.
Cela est attesté par les travaux préparatoires au traité qui réalisait, au plan politique,
l'objectif de la résolution 392 (v) du 15 Décembre 1951 de l'Assemblée générale des Nations-
Unies.
Dans la mesure où le Traité de 1955 a été valablement conclu, il s'impose à la Jamahiriya
Arabe libyenne qui a continué la personnalité juridique internationale du Royaume-Uni de Libye
et, de façon expresse et par implication, reconnu la délimit:dtion conventionnelle de 1955.
L'objet du traité franco-libyen du 10 Août 1955, outre l'évacuation des forces militaires
françaises du Fezzan, portait sur la délimitation de cette frontière tchado-libyenne.
Sa validité est indiscutable - il n'a été établi aucun vice l'entachant - comme son
opposabilité à la Libye - l'argument libyen de l'enregistrement tardif étant inopérant.
Il a bien délimité la frontière tchado-libyenne par le renvoi fait par son article 3 aux
instruments visés dans son annexe I.
Mis "bout à bout", les instruments pertinents de cet annexe ont fixé la frontière ainsi qu'il
suit, d' oue~t en est :
- La partie occidentale de la frontière est celle figurée dans le Livre jaune que l'annexe l
ne mentionne pas expressément, mais les accords franco-italiens de 1902 visés dans
l'annexe l y renvoient. Le secteur occidental de la frontière part d'un point qui se trouve
au 15e degré sur une ligne droite qui part de Toummo (qui se trouve sur la frontière nigéro-
libyenne) jusqu'à l'intersection du Tropique du Cancer avec le 16e degré de longitude est.
- A partir du Tropique du Cancer le tracé est établi par l'accord franco-britannique du 8
Septembre 1919 : une ligne partie de ce point prend "une direction sud-est jusqu'au 24e
degré de longitude de Greenwich au point d'intersection dudit degré de longitude avec le
parall èle de 19°30' de latitude".
- Le point terminal de la frontière est formé par le point triple entre le Tchad, la Libye et
le Soudan.

336
CONCLUSION DU TITRE 1
En 1951, au moment de l'indépendance de la Libye, il y avait une ligne de l'uti possidetis
fondée sur les effectivités coloniales françaises, mais l'existence d'une délimitation conventionnelle
faisait défaut.
On se rappelle que la tentative de délimitati'ort·franco-ottomane de la frontière méridionale
de la Tripolitaine avait avorté, la Commission mixte n'ayant pu se réunir à cause de la guerre entre
l'Empire ottoman et l'Italie survenue en 1911.
L'Italie avait reconnu la ligne de 1899 par les accords Prinetti-Barrère de 1900-1902, et
cette reconnaissance aurait été opposable à la Libye si les choses en étaient restées-là.
Mais, à l'occasion de la conclusion du traité franco-italien de 1935 (Accord Laval-
Mussolini) la France avait reconnu l'inexistence de frontière conventionnelle entre ses possessions
et le sud-libyen (128).
Elle avait également admis (129) que le Traité franco-libyen de 1955 exécutait la résolution
392 (v) du 15 Décembre 1950 par laquelle l'Assemblée générale des Nations-Unies recommandait
la délimitation de la frontière de la Libye avec les territoires français, "pour autant qu'elle ne se
trouve pas délimitée par des arrangements internationaux".
Dès lors, la question de la portée du Traité de 1955, à laquelle la Cour n'a pas jugé utile
de répondre (130), apparaît sous un meilleur éclairage. Et on peut considérer qu'il ne peut avoir
de portée confirmative dans la mesure où il est reconnu l'absence de délimitation conventionnelle
en 1951.
Seulement, comme l'a noté le juge AGO dans sa déclaration, "... en concluant avec la
France le traité du 10 Août 1955, le Gouvernement libyen ... avait implicitement reconnu, à propos
de ladite frontière méridionale, les déductions que le gouvernement français tirait des instruments
mentionnés à l'annexe 1 dudit traité" (131).
La ligne frontière, ainsi consacrée conventionnellement en 1955 sera consolidée par les
effectivités exercées après les indépendances.
(128)- L'exposé des motifs du projet de loi français de ratification du traité souligne notamment, que:"
les deux
puissances ont trouvé, dans la fixation des frontières entre leurs possessions africaines limitrophes ... les éléments de
transaction qui leur ont permis de concilier les divergeances soulevées par l'application du Pacte de Londres en son article
l3 ... et des conventions du 28 novembre 1896 sur la Tunisie (v. Contre-mémoire du Tchad, Livre 111, Annexes 1 à 76,
27 mars 1992, 47Jp/p.462) : v. aussi (supra, p.200), le IHéallllJllle du traité lui-méme.
(12'!)· V. CR 93/31, pAS, parA.
I\\JO)- Par.76.

337
TITRE II: LA STABILITE RESULTANT D'UNE SITUATION DE FAIT":
LES "EFFECTIVITES POST-COLONIALES".
Un titre territorial donné, qui est parfaitement valable, peut être supplanté par le jeu d'autres
normes du droit international.
On a vu, par exemple? que l'inaction d'un Etat, peut, sous certaines conditions, entraîner
le transfert de son titre territorial au profit d'un autre Etat.
Un souverain territorial, en particulier, celui dont le titre a été contesté, doit, par des actes
de juridiction probants, renouveler son empreinte souveraine (1).
Tel est le rôle des "effectivités post-coloniales" ou "effectivités d'Etat".
Exercées après leur indépendance par les Etats issus de la décolonisation, elles leur
permettent de stabiliser leurs frontières souvent controversées et de les mettre, théoriquement, hors
de toute contestation.
C'est dire que, contrairement aux effectivités coloniales, qui constituent une source
autonome de droits territoriaux, les "effectivités post-coloniales" remplissent un rôle probatoire
,d'une situation frontalière ou territoriale issue de l'application de l'uri possidetis juris.
Nous examinerons cette dimension confirmative des effectivités (Chapitre 1) avant de voir,
dans le cas d'espèce, comment les effectivités tchadiennes ont consolidé la frontière résultant de
l'uti possidetis juris (Chapitre II).
(1)- M. Torrez BERNADEZ, juge ad hoc dans l'affaire du différenù terrestre, insulaire et maritime l'a bien souligné dans
son opinion individuelle: "La souveraineté territoriale implique aussi des obligations et, en premier lieu, l'obligation de la
maintenir et de la protéger en s'en tenant à un comportement vigilant vis-à-vis d'éventuels empiètements de la part d'autres
Etats" (C.U., Rec,1992, p.679, par.l01).

338
CHAPITRE 1 :
LA FONCTION STABILISATRICE DES
"EFFECTIVITES POST-COLONIALES"
Dans le droit international classique de l'acquisition de la souveraineté territoriale, les titres
juridiques présentaient une certaine précarité.
La force était~une source pririci:palede légitimation (1) et les effectivités, non seulement
constituaient un titre à la souveraineté en cas de vacance juridique - par exemple lorsque l'espace
est res nullius - mais elles pouvaient également se poser en source concurrente là où existait déjà
un titre juridique.
Ainsi, une souveraineté territoriale fondée, en l'occurence, sur un traité apparaissait comme
"abstraite" et ne semblait pas jouir de la faveur de la jurisprudence internationale (Section 1).
Mais les choses sont tout à fait différentes quand les questions territoriales se posent dans
le cadre de la décolonisation.
Pour éviter des bouleversements territoriaux qui pouvaient mettre en péril l'existence même
des nouveaux Etats, la stabilité territoriale est affirmée, notamment sous la forme de la
reconnaissance de la primauté du titre fondé sur l'uti possidetis sur les effectivités.
C'est ainsi que, dans ce contexte, là où l'uti possidetis juris existe, les effectivités ne
peuvent que le confirmer (Section II).
(1)- A. CASSÈSE, Le droit international dans un monde divisé, op.cit. p.30.

339
SECTION 1:
LA FRAGILITE DES DROITS TERRITORIAUX FONDÉS
EXCLUSIVEMENT SUR DES TrillES JURIDIQUES EN
DROIT INTERNATIONAL CLASSIQUE.

La contradiction entre le formalisme juridique et l'effectivité a quelquefois été résolue au
profit de la seconde (§.l).
L'acquisition de la souveraineté par le fait contre le titre est qualifiée communément de
prescription acquisitive.
Même si on ne s'y retère pas de façon expresse, la prescription acquisitive est souvent à la
base d'arguments de Parties et de décisions des juridictions internationales dans les conflits
territoriaux ou de limites.
C'est le cas, comme nous l'avons vu, pour la Libye au cours de l'instance. On peut, dès
lors, se demander si on peut invoquer à son profit la prescription acquisitive (§.2).
§.1 -
La prééminence relative de l'effectivité sur le titre juridique
La supériorité de l' effectivité sur le titre j uridiq ue a été affirmée par une partie de la
doctrine (A) et peut trouver des appuis sur la jurisprudence internationale (B).
A)
La doctrine
Parmi les auteurs qui rejettent l'effectivité qui prétendrait écarter un titre juridique, on peut
citer Georges SCELLE pour qui:
"La théorie de l'effectivité" est à la mode ... Mais elle peut être
dangereuse et aboutir à un déguisement pseudo-juridique de la
violation du Droit. La violation du droit ne peut se muer en
droit ... " (2).
La doctrine qui se rallie à cette position c:-,t celle qui s'attache à ia stabilité territoriale et clès
rapports in terétatiq ues en général.
!;
l i

340
A cet égard, elle souligne la certitude qui caractérise l'écrit et proclame que: "foi est due
au titre" et non "aux démarches souvent équivoques" de l'effectivité (3).
Telle n'est pas cependant l'qpinion de.certains auteurs qui estiment que l'adéquation du droit
au fait, but du formatisme juridique ne peutêtre qu'éphémère (4).
La norme juridique, expression d'une situation que le Professeur Charles CHAUMONT
qualifie de "contradiction primitive" (5) ne résiste pas '5ouvent aux conflits qui travaillent la société
internationale.
Elle ne peut se maintenir, aux yeux de cet auteur, qu'aussi longtemps que subsistera la
fiction sur laquelle elle repose et qui n'est autre chose que la consécration, manifeste en matière
d'acquisition de territoires, des situations de force (6).
Pour cette doctrine, cependant, compte tenu de l'état actuel des relations internationales, la
contrainte reste une source d'efficacité à côté de l'accord. D'autres auteurs ont admis la possibilité
qu'un Etat qui possède un titre valable puisse le perdre par le défaut d'exercice de la souveraineté
et l'ont justifiée par l'idée de derelictio (7).
Mais on peut se demander si cette notion est pertinente car la derelictio signifie un abandon
de la souveraineté et dans ce cas, il n'y a plus de concurrence entre titre juridique et effectivité car
le territoire devient sans maître et par conséquent justiciable des règles de l'occupation (8).
Nous sommes dans l'hypothèse de non derelictio et il faut chercher le fondement de la
primauté de l'effectivité sur le titre juridique dans les justifications, que nous avons déjà tenté de
dégager, de la prescription acquisitive, car, au fond, c'est cette notion qui est en cause.
(3)- C. Ch. DE VISSCHER,
"La recherche de l'effectivité dans les principales orientations de la jurisprudence
internationale" i!! : Mélanges Paul GUGGENHEIM, op.cit., pp.760-770.
(4)- M. CHEMILLIER-GENDREAU, "Le rôle de l'effectivité en droit international", op.cit.
(5)- "A la recherche du fondement du caractère obligatoirl' du droit imternational" i!! "Réalités du Droit international
contemporain ... ", op.cit.
(6) - Cours général de droit intanatioual public, R.C.A.D.!., 1970, l. PIJ.333-528/p.344 ; v. aussi M. CHEMILLlER-
GENDREAU, op.cit, p.80.
(7)- P. REUTER, Droit international public, op.cit, p.205.
(X)- La derelicrio se heurterait également au prlilcipl' selon kqlll'i LI rl'l]{lilCiatlull n" se préSUllll' pas, IHillcipe qui a ,Wle:,:
idjurIsprudl'nce illkrllationak il ~trl' très slrictl' dans l'appilcatiun dl' la d"relic{JiJ. La pérsistl'lll'e dl' l'animus, 1l1~ll1e éil ",1'
d" perk du UlljJUS, est sullïsante pour ell1p~cher le jeu de ]" d"relrc{JiJ l',lmille' ("HIS l'aff,lirl' d" l'îll' dl' Clil'P"rtoil (S':-
poirll. v. Ch. ROUSSEAU, Druit illkrmltl\\ln,,1 public, T.l, \\lll,,:!r, Il 1~,)

341
B)
La jurisprudence internationale
A notre connaissance, il n'y a que dans le droit de Max HUBER que l'on trouve
l'affirmation, sans nuances, que les faits d'exercice de la souveraineté prévalent sur les titres
juridiques (l0 ) . " " ' .
Sinon, la supériorité de l'effectivité résulte non pas de l'effectivité, elle-même, mais de
l'incertitude même des titres juridiques (2°).
ri
Le cas certain: la sentence Palmas.
Il faut rappeler que dans l'affaire Palmas, les Etats-Unis d'Amérique avaient, entre autres,
fondé leurs prétentions sur le traité du 10 Décembre 1898 par lequel l'Espagne, qui avait découvert
l'île, la leur avait cédée.
Quant aux Pays-Bas, l'autre partie, ils invoquaient, comme principal argument, le fait
d'avoir possédé et exercé la souveraineté en 1648, date à laquelle le traité de Münster a été conclu
et qui confirme, selon le gouvernement des Etats-Unis, les droits de souveraineté espagnols (9).
Pour Max HUBER :
"... même en admettant que le titre de l'Espagne existait encore
comme titre imparfait en 1898, [d:lte critique] ... un tel titre
imparfait ne pourrait prévaloir sur l'exercice continu et
pacifique de l'autorité par un autre Etat ... " (lO).
D'ailleurs, estima l'arbitre unique:
"... un tel exercice peut prévaloir même sur un titre définitif
antérieur revendiqué par un autre Etat" (11).
(9) - Ihid, p.162.
(10)- Ibid, p. J 73.
(11)- Ihid.

342
2°/
Les cas douteux
Dans certains cas où la jurisprudence a reconnu la priorité à l'effectivité, c'est parce que
les titres juridiques en présence sont difficiles à départager (12).
A titre d'exemple, on peut évoquer encore l'affaire des Minquiers et des Ecréhous dans
"-,laquelle les deux parties ont soutenu, chacune, avoir sur les ilâts litigieux "un titre ... ancien ou
originaire ... qui a toujours été conservé sans jamais se perdre" .
OJlse souvient que la C.!.L a fondé sa décision sur l'exercice effectif de la souveraineté,
sans pour autant trancher le problème du conflit entre les titres anciens et les effectivités.
Comme le fait remarquer Mme BASTID :
"La Cour n'a pas basé sa décision sur la prescription, car elle
a refusé de donner une conclusion définitive quant à la souverai-
neté sur les Ecréhous et les Minquiers sur la base des titres
anciens" (13).
De même, dans l'affaire déjà citée du droit de passage sur territoire indien, si la Cour s'est
prononcée en faveur de la souveraineté portugaise dont elle dit qu'elle était "reconnue en fait", c'est
que les britanniques se sont finalement abstenus de prétendre à la souveraineté en qualité de
successeurs des Mahrattes.
§.2.
L'éventualité d'une prescription acquisitive au profit de la Libye.
La prescription acquisitive occupe une place importante dans l'acquisition de territoires
mais, comme nous l'avons signalé, les tribunaux sont réticents à l'appliquer, même s'ils en
admettent le principe (14) et les parties peu enclines à l'invoquer expressément même si on peut
déceler qu'elle apparaît comme fondement de certaines prétentions.
(12)- V. VIRALLY, Cours général de droit international public, op.cit, p.147.
(13)- "Les problèmes territoriaux dans la jurisprudence de la Cour internationale de justice", op .cit, p.439.
(14)- Cette réticence s'explique essentiellement par l'absence de délai nécessaire pour qu'il y ait prescription. Mais on peut
trouver des références expresses à la prescription acquisitive dans certaines opinions de juges. C'est ainsi que pour le juge
MOSLER, dans son opinion individuelle dans l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre-celui,
la prescription acquisitive est un "principe général de droit au sens de l'article 38, paragraphe 1 c) du statut" de la c.u.
(Rec. 1986, p.464). De même, et en sens contraire, M. Torrez BERNARDEZ, juge ad hoc dans l'affaire du différend
frontalier terrestre, insu laire et maritime, a fait remarquer à propos des revend ications d'El Salvador fondées sur les
effectivités postérieures à l'indépendance qu' : "El Salvador n'a pas invoqué la prescription acquisitive, c'est-à-dire
l'occupation suivie de possession effective de bonne toi, pendant une période d'une certaine durée, notion des plus
controversées qu'dme semille. pour [11,' part. tr~s difti':lk d'Xl"'pkr c'(lJnrnt' une institution éL,hlie du droit iJ\\lL'fJl.,ti'111"I."
(Rec.1992, [1.678. IJar.99).

343
Ainsi, le Pr Ph. CAHIER, un des conseils du gouvernement libyen, avait soutenu que la
présence libyenne sur la zone litigieuse, très limitée en 1971, s'est affermie à partir de 1973. Et
que:
"cette présence ... est pacifique, elle ne se heurte à aucune
protestation tchadienne, elle est en outre publique" (15).
Le Tchad a estimé quant à lui que: "L'occupation militaire de la bande d' Aouzou depuis
1973 ne modifie en rien la situation au plan juridique" (16).
Il a ajouté que: "En droit international contemporain, cette situation n'est pas modifiée par
le fait que l'intervention militaire se prolonge" (17).
Il résulte du dossier que, même si on admet que la prescription acquisitive est un principe
reçu en droit international, la Libye n'aurait pu prescrire contre le Tchad.
Les conditions d'une éventuelle prescription n'étaient pas réunies car le Tchad a protesté
(A,) a recouru à des procédures de réglement pacifique du différend (B) et parce que l'occupation
libyenne n'a pas été pacifique (C).
A)
Les protestations tchadiennes
L'occupation libyenne de la bande d' Aouzou s'est faite à la faveur des difficultés rencontrées
à partir de 1965 par le pouvoir du Président TOMBALBAYE qui devait faire face à une rebellion
dans les régions sahéliennes du Batha et du Ouaddai.
La situation, ainsi que nous l'avons vu, allait se transformer rapidement en guerre civile.
Arrivé au pouvoir en 1969, le Colonel Kadhafi apporta son aide au FRüLINAT l'un des
mouvements engagés dans la guerre civile et qui fût créé au Soudan en 1966 (18).
(15)- CR 93([8, p.39.
(16)- Mémoirè du Tchad, 11.381, par.2J.
(J7)- IIJid, p.7!. par.9!.

344
Cependant, jusqu'en 1968, le RE.T. était resté calme, mais en mars de cette année, les
gardes nomades d'Aouzou se révoltèrent et l'armée nationale tchadienne dut évacuer le poste en
Septembre (19).
Aouzou tomba ainsi,d'abord sous le contrôle du FROLINAT dirigé par Abba Sidiq, puis
entre les mains des F.A.N... dirigées par Hissène HABRE et Goukouni OUEDDEI.
._LaLibye commença son occupation au début des années soixante dix, et en 1973, celle-ci
devint effective.
Le 23 Août 1975, elle annexa formellement le poste d'Aouzou et ses cantons et occupa la
totalité duR E. T. duran t l'année 1977 (20).
Pour la Libye, cette occupation du RE.T. était justifiée car la guerre civile qui s'intensifiait
au Tchad était une menace contre la vie des populations des confins tchado-1ibyens que la Libye
considérait comme faisant partie de son territoire (21).
Il est généralement admis que l'Etat victime d'une occupation illicite doit protester pour
réserver ses droits et interrompre les effets de la prescription (22).
Le gouvernement tchadien le fit dès 1971 à l'occasion de la vingt-sixième seSSIOn de
l'Assemblée générale des Nations-Unies.
Le 6 Octobre 1971, son représentant, M. HASSANE accusa la Libye d'entretenir des
(19)- B. LANNE, op.cit ; mémoire du Tchad, p.34, par.77.
(20)- Ibid, p.34 et s.
(21)- CR 93/14, p.19. En avril 1975, le président Tombalbaye est assassiné et un Conseil supérieur militaire dirigé par le
général Félix MALLOUM le remplaça. La guerre civile s'intensifiait dans le nord et le 20 Juin 1977, le FROLINAT attaqua
le poste d'Ounianga Kébir et la garnison de Bardaï fut encerclée le 22 Juin. Le 4 Juillet de la même année, au bout de deux
semaines de siège, le poste de Bardaï finit par se rendre (v. R. BUIJTEi\\'HUIGS, Je FROLINAT et les guerres civiles du
Tchad, 1977-1984, Paris, Karthala, 1987, p.102 (cité par lé Tchad: CR 93/26, p.20).
(22)- G. FITZMAURICE écrit à ce jHOI10S : "The prescrillting Stak \\\\:i11 ln many cases not put forward allY formai claim
at all, and will simply go on acting, unless and until the otha party caUs a hait, so to speak. Such action by the other party
would, of course, in any case, for the time being suspend or delay the prescription process, if not already, complet ... " :
"The Law and Procedure orThe lntemational Court of Justice", B.Y.B.l.L .. 1955-56, pp.20-91/p.32. Sur ce point, v. aussi
. R.Y. JENNUNGS, The acquisition of territory in !nterl101ri''!lal 1.. 1'-,. ,'p.cil. p2 . cr. COIIEN-JONATIIAN. "A'I).:'I,
l'Indiques généraux" in La que.stioll des Malhouilles, op.cil.

345
"idées expansionnistes" et de "s'immiscer dans les affaires
intérieures
et
extérieures
du
Tchad"
(23)
en
soutenant
"financièrement et matériellement" le chef rebelle de la tribu
tchadienne Toubou du Nord qui s'était réfugié à Tripoli (24) et
en occupant des "portions de terres de son pays" (25).
Après l'occupation militaire de 1973, le Président TOMBALBAYE protesta en envoyant à
Tripoli, en Août 1974, une missiou conduite par M~.."J3ru,nQ,BOHIADLet Mahamat YAKOUMA
respectivement ministre des affaires étrangères et de l'intérieur du Tchad.
Les représentants du Tchad évoquèrent la présence d'un détachement militaire libyen à
Aouzou et déclarèrent que:
"La Libye ne saurait assurer unilatéralement des opérations de
maintien de l'ordre dans cette partie du territoire tchadien" (26).
Une autre mlSSlOn tchadienne, dirigée par le Colonel NGAKINAR, vice-président du
Conseil militaire suprême se rendit à Tripoli le 29 Juillet 1976.
On peut relever dans son rapport que, lorsque la Libye exhiba l'atlas d'Oxford de 1956 qui
se reférait à la ligne du Traité de 1935 :
"la délégation tchadienne s'étonne alors ,de la remise en cause
de cette frontière aprés vingt ans d'indépendance du Tchad, et
ce, en violation flagrante de la déclaration du Sommet de
l'O.U.A. du Caire de Juillet 1964 ... " (27).
La même année, à l'occasion d'une escale du colonel KADHAFI le 20 Octobre à Djamena,
le Président MALLOUM signifia au dirigeant libyen l'impossibilité de toute coopération entre leurs
deux pays tant que se poursuivra l'occupation d'Aouzou (28).
(23)- Documents officiels de l'Assemblée générale, 26eme Session, S~ances pkni~res, 1955 ème séance, 6 Octobre 1971,
§.48 (v. mémoire du Tchad, Production 190).
(24)- Ibid, §.50.
(:!5)- Ihid, § .65.
(26)- SI15649, 21 I\\'lars 1903. lettre adre,;,;~~ par je: Tchad ail pr~sidèlll du COIl,;eii de sécurité (v. CR 93/26, p.17, par. \\9).
i.e :.....
12'*).

346
En effet, les commissions techniques créées à la suite du traité de 1972 restaient paralysées
à cause des protestations tchadiennes.
De même, lorsque le 23 Juin 1977, la commission mixte technique dont la création avait
été proposée lors de la visite de la mission tchadienne de 1976, se réunit à N'DjaméFut~... la"Ji
délégation tchadienne répéta que :
-":<-
"l'occupation illégale d' Aouzou par la Jamahiriya arabe libyenne
... empêche toute coopération, quels que soient sa nature et son
objet" (29).
Parallèlement, le Tchad poursuivait ses dénonciations devant l'Assemblée générale des
Nations-Unies.
Le 8 Octobre 1976, son représentant, suite à des rumeurs de cession de territoire dont fit
état une dépêche de l'Agence Associated Press publiée par le New-York Times du 10 Septembre
1976, tint les propos suivants:
"Je tiens à déclarer aujourd'hui à l'opinion mondiale que mon
pays ne cédera aucun pouce de son territoire à quiconque" (30).
Le Tchad réitéra ses protestations lors de la trente deuxième session de l'Assemblée
générale. M. KAMOUGUE, son représentant déclarait à cette occasion que son pays faisait l'objet
d'une grave agression" par la Libye qui a procédé à "l'occupation militaire de la bande d'AouZOli,
dans le Nord depuis 1973" (31). Il affirmait que l'occupation libyenne était illégale parce qu'elle
s'appuyait sur l'accord franco-italien de 1935 qui "n'a jamais revêtu toutes les formes du droit
international en vigueur et à même été dénoncé par l'Italie et la France" (32).
Le Tchad allait continuer à attirer l'attention de l'Assemblée Générale jusqu'en 1988, date
à partir de laquelle s'installait une atmosphère de détente dans les relations entre les deux pays se
traduisant, notamment, par la reconnaissance libyenne du gouvervement tchadien (33).
(29)- Mémoire du Tchad, vol.lV, annexe 284.
(30)- Documents officiels de l'Assemhlée générale, 31ème Session, Séalh:es plélllères, 23ème séance, 8 Octobre 1976, §.32
(v. mémoire du Tchad, Production 192).
(31)- Documents officiels de l'Assemhlée l'.éllérale, 32~ll1e Session, Sé,llkes plélll~res. 25èlllc' séance. 70ctohre 1977, ~.-l5
(v. mémoire du Tchad, Prodllction 193).
(2)- Ihid, Parag.50.

347
Parallèlement, le Tchad protestait devant le Conseil de Sécurité qui examina la première
plainte tchadienne le 17 Février 1978 (34).
Son représentant permanent avait demandé, le 8 Février 1978 au Président du Conseil de
Sécurité, la convocation "d'urgence ... en vue d' éxaminer la situation extrêmement grave qui
prévaut actuellement au Nord du Tchad du fait de l'agression libyenne et du problème frontalier
Tchad-Libye" (35).
Jusqu'en 1986 au moins, le Tchad renouvelait ses plaintes auprès du Conseil de Sécu-
rité (36).
Au total, il n'y eut qu'une seule période de répit dans les dénonciations tchadiennes. Elle
se situait entre 1979 et 1981, période marquée par l'aggravation de la guerre civile et par la
présence de "forces de paix" libyennes au Tchad à la demande du Gouvernement d'Union Nationale
du Tchad (G.U.N.T.). Celui-ci signa avec la libye un accord de fusion non reconnu par l'O.U.A.
(37).
Ces protestations tchadiennes, renouvelées périodiquement et traduisant la volonté
de s'opposer à l'occupation, étaient de nature à interrompre toute prescription de la part de la
Libye (38).
Comme l'a écrit le PL R. JENNINGS :
"If the [original sovereign] keeps its daims alive by protest or
the bringing of an action, there will not be that undisturbed or
"peaceful" possession which alone enables "State to prescripe a
title" (39).
(34)- V. Mémoire de la Libye, p.429, paL5.563. Mémoire du Tchad, p.326, paLl35.
(35)- Documents officiels du Conseil de Sécurité, Dème année, Supplément document, 5/12553, 9 Février 1978 (v.
mémoire du Tchad, Production 194).
(3(,)- V. Mémoire du Tchad, p.340. paLISl.
(7) - Ihid, p.331 et s.
(3X) - I. c. Mc GIBBON fait ollserVèf <.jlle : "(Intil rècenrl\\' Illany \\\\'f'lkrs h,l\\è accepkd [IJrotest! éiS one of the principal.
If not the lllost inliJOrt<lIlt, Inetho,\\,; of ltllc:rrllptlll)-' the rlllllllll)-' of pr'-'~L'nptl\\L' tltne"
"Soin" "llServalions of the part or
protest internatiollal Law". B.Y :, r!
l'h)
\\;\\;\\;.
i)i' "'1,
) 1<)'1' "if,
(JlJ) - Op.cil. p.:'.'

348
B)
Le recours de la part du Tchad à des procédures de réglement pacifique du
différend.
Il est généralement reconnu que la protestation seule ne suffit pas à arrêter le processus de
la prescrition. Le souverain territorial légitime doit également utiliser tous les moyens légaux pour
faire cesser l'acte illicite de l'occupation (40).
Cette condition a été satisfaite par le Tchad qui s'est conformé aux prescriptions de l'article
33, paragraphe 1 de la Charte des Nations-Unies.
En effet, parallèlement à la saisine de l'O.U.A, il multiplia les initiatives.
D'abord sur le plan bilatéral au sein de la Commission mixte technique dont la réunion se
solda par un échec en juin 1977 (41).
C'est alors que le Tchad saisit l'O.U.A. du différend à la quatorzième Conférence des Chefs
d'Etat et de gouvernement réunie à Libreville du 2 au 5 Juillet 1977 (42).
Cette Conférence au sommet de l'O.U.A. créa, par la décision AHG/Dec.108 (XIV), une
commission appelée "Comité" ad hoc de médiation sur le diffèrend frontalier Tchad/Libye,
composée de six pays (Algérie, Gabon, Mozambique, Nigeria, Sénégal et Zaïre) (43).
(40)- G. FITZAUMAURICE écrit à ce propos que: "... it is of the essence of the prescriptive process that eventuaJly it
cannot be prevented by action that stops at protests when other action is possible" (op.cit, p.32) : v. aussi I.C. Mc Gibbon,
op.cit, p.312.
(41)- Mémoire du Tchad, p.38, par.97.
(42)- On peut se poser la question de savoir si, en soumettant en dernier lieu le différend à l'O.U.A., le Tchad n'a pas violé
les prescriptions de l'article 52 de la Charte des Nations-Unies aux termes duquel les Etats membres qui constituent des
organismes régionaux "doivent faire tous leurs efforts pour régler, d'une manière pacifique, par le moyen desdits ...
organismes, les différends d'ordre local, avant de ks soul11èttrc au Conseil de Sécurité". Mais il semble qlle les Nations-
Unies disposent dans ce domaine d'une compétence constitutionnelle parallèle (v. l. DIAITÉ, "L'O.U.A., l'O.N.U, et le
réglement pacifique des cont1its interafricains", Annales africaines, Université de Dakar, Faculté des Sciences Juridiques
et économiques, Paris, A. P~d()I1e, 1976. PIJ.9-J4/pp.12-17.

349
La commission avait pour tâche :
"d'entreprendre toutes les actions nécessaires, de rechercher
toutes les voies et tous les moyens susceptibles de mener à bien
la solution de ce grave problème et de faire rapport à la
Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de TOrgani-
sation de l'unité africaine" (44).
Le Président Omar BONGO, Chef de l'Etat du Gabon, fut élu président de la Comn:tissi9!l.
lors de la réunion de celle-ci tenue du 10 au 12 Août 1977 à Libreville.
La commission nomma un sous-comité d'experts juristes et cartographes, mais ces deux
instances ne purent se réunir les années suivantes, la Libye ayant exprimé son refus de coopé-
rer (45).
C'est en 1983 que le Tchad relança le processus devant l'O.U.A .. Par son ministre des
Affaires étrangères, il attira en juin 1983, l'attention de la Conférence des Chefs d'Etat et de
gouvernement, réunie à Addis-Abéba pour sa XIXème session, sur la persistance et l'aggravation
de la tension entre les deux pays.
La conférence, par sa résolution AHG/Res.106 (XIX) :
"lance un appel aux deux parties pour qu'elles collaborent
franchement et loyalement avec le Comité ad hoc de manière à
lui permettre de remplir sa mission, et demande au Comité ad
hoc de médiation de poursuivre sa mission ... " (46).
Lors de sa réunion tenue du 28 au 30 Juillet 1986 et devant le manque persistant de volonté
de coopérer de la part de la Libye, la Conférence au sommet de j'O.U.A adopta la résolution
AHG/Res.158 (XXII) dans laquelle elle:
"réaffirme l'intégrité territoriale du Tchad et l'inviolabilité de
ses
frontières
nationales
conformément
à
la
résolution
AHG/Res.l (F) de l'O.U.A.",
(44)- V. Annexe 285 du mémoire du Tchad.
(45)- M<5moin~ de la Libye, p.432, par.5.570 ; 1ll<5111oire du Tchad, p.38; par. 100.
(6)- Mémoire du Tchad, Annexe 287.

350
et demande aux deux parties de :
"coopérer sincèrement avec le Comité ad hoc afin de lui
permettre de s'acquitter de son mandat" (47).
Malgré tout, la Libye n'envoya pas de représentant à la réunion du Comité ad hoc tenue
les 28 et 29 Avril 1987 à Libreville. Elle posa toutefois des conditions à sa participation future
(48).
Le Sous-comité se réunit du 18 au 20 Mai, puis du 30 Juin au 9 Juillet 1987 à Libreville
et élabora son premier rapport.
Il Y fut examiné la pertinence des différents instruments internationaux aux fins de la solu-
tion du litige et expose les "thèses et attitudes des Parties" en dépit de l'absence de memorandum
libyen (49).
De même, le rapport dégagea les différents problèmes de droit et les diverses propositions
de scenario.
C'est lors de la réunion au sommet du Comité ad hoc tenue à Lusaka le 23 Septembre 1987
que la Libye fut représentée pour la première fois par un observateur.
Le Comité enjoignit la Libye de :
"mettre à sa disposition, comme l'a fait le Tchad, toute
documentation pertinente à l'appui de sa thèse au plus tard le 30
Septembre 1987" (50).
C'est ainsi que le Comité put reprendre ses travaux à Libreville du 13 au 27 Janvier 1988.
Les deux Parties y étaient représentées et ont déposé la documentation pertinente dans les
délais requis.
(47)- Ibid, annexe 288.
(48)- Mémoire de la Libye, pA32, par.5.570.
(49)- Ibid, mémoire du Tchad, pAO, par. 105.
(50)- Mémoire du Tchad, annexe 290.

351
La documentation libyenne, extrêmememt abondante, ne fut cependant accompagnée que
d"'un commentaire limité et provisoire" car la partie libyenne estimait que le Sous-comité "n'était
pas l'organe qualifié ou compétent pour résoudre des problèmes juridiques aussi complexes" (51).
Le;Snus-comité adopta néanmoins son deuxième rapport (52) que le Comité ad hoc approuva
lors de sa quatrième session ministérielle tenue du 1er au 2 Février 1988 (53).
Les_ deux rapports du Sous-comité préconisaient une solution politique, approuvée par le '
Comité ad hoc, faute de quoi, ils recommandaient que l'O.U.A. invitât les deux Parties à saisir la
C.LI..
Le Sous-comité considérait en effet que:
"Les Parties au conflit ont soulevé des moyens articulés sur des
considérations juridiques très complexes pour la connaissance
desquels
il
serait
judicieux
de
saisir
une
juridiction
internationale" (54).
Et ce sera à la suite de plusieurs rencontres ministérielles entre les deux Parties que sera
signé l'Accord-cadre du 31 Août 1989 sur la base duquel la C.LI. sera saisie du différend.
C)
La violence de l'occupation libyenne
La prescription acquisitive de territoire suppose en outre une possession pacifique. En
d'autres termes, la possession ne doit être viciée par la violence.
Précisons cependant qu'il n'est pas indispensable qu'elle ait commencé paisiblement. Par
définition même, la prescription acquisitive suppose un acte illicite à l'origine. Aussi bien, un Etat
peut prescrire contre un autre à la suite d'une conquête.
(51)- Mémoire de la Libye, p.432, par. 5.573.
(52)- Mémoire du Tchad, Production 82, pp.37A9,
(53)- Mémoire du Tchad, pAO, paL lOG,
(54)- tvlélll(lire de la Lil'jc. p,-132, P,lI ,0),57-"

352
La condition est donc que la violence primitive ait cessé et que la possession se soit
poursuivie paisiblement (55).
Mais aujourd'hui, les données se trouvent changées par le droit nouveau du recOurs à la
force tel qu'il résulte notamment du droit des Nations-Unies qui pose la prohibition de l'emploi de
la force.
L'article 2, paragraphe 4 de la Charte qui oonsacre le principe ex injuria jus non oritar,
interdit aux membres de l'Organisation:
" ... de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit
contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout
Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des
Nations-Unies" .
Plus spécifiquement, la Déclaration sur les relations amicales entre les Etats conformément
à la Charte des Nations-Unies, adoptée par l'Assemblée générale le 24 Octobre 1970, énonce que:
"Le territoire d'un Etat ne peut faire l'objet d'une occupation
militaire résultant de l'emploi de la force contrevenant aux
dispositions de la Charte. Le territoire d'un Etat ne fera pas
l'objet d'une acquisition par un autre Etat à la suite de recours
à la menace ou à l'emploi de la force. Nulle acquisition
territoriale obtenue par la menace ou l'emploi de la force ne
sera pas reconnue comme légale" (56).
Même la légitime défel1.&e, qui constitue en vertu de l'article 51 de la Charte une exception
au principe de l'interdiction du recours à la force (article 2, §4 de la Charte), ne peut justifier
l'acquisition d'un territoire par l'action militaire.
Le Conseil de sécurité l'a décidé dans le préambule de la résolution 242 du 27 Novembre
1967 qui pose les conditions d'une solution pacifique du conflit israélo-arabe. Il y souligne
notamment, "l'inadmissibilité de l'acquisition d'un territoire par la guerre" (57).
(55)- E. AUDINET, "De la prescription acquisitive en droit intèrnational". R.G. D.l. P .. 1896. Tome III, pp.3 13-325/p .321.
(56)- A/Res/2625 (XXV).
(57)- V. M~l11oire du Tchad, p.71, par.91. On sait aussi qUe la c.u. a interpr~t'; de façon restrictive la notion de l';gitill1e
d~fense dans son arr~t rendu au fond. le 27 Juin 1986 ,LIns l'Affaire des activit~s l11ilitairès d paralllilitairès au NiéMa~u;,
èt contre celui. Elle a en effetjug~ qu'il n'y a I~gitilllè dacnse "quc SI ['Etat int~ress~ a ét~ victime d'une agression dr!ll~'-'''
(Rec. p.103. &.194)(Sur ce point. v. 1. VERHOEVEN, (Il'c'it, p.1212 ct s.).

353
Le principe de l'interdiction du recours à la force est considéré comme relevant du droit
international coutumier, voire du jus cogens (58).
L'une des conséquences fondamentales de ce principe en matière territoriale est
qu'aujourd'hui la prescription acquisitive est devenue impossible (59).
C'est également à travers le prisme de l'évolution du droit international (60) qu'il convient
d'analyser la portée déclaratoire des "effectivités post-coloniales'.
(58)- V. par ex. : D. SIMON et L.A. SICILIANOS, "La "contre-violence" unilatérale
pratiques étatiques et droit
international", A.F.D.I., 1986/pp.SI-78.
(59)- Dans l'affaire des Malouines, la Grande-Bretagne qui a exercé de façon effective son autorité sur l'île depuis un siècle
et demi a utilisé la notion de prescription acquisitive pour justifier son titre. Et à ce propos, il ne semble plus possible de
soutenir l'opinion selon laquelle: "La situation effective peut être opposable à l'égard de la communauté internationale, mais
la non-reconnaissance dont l'effet est relatif, fait obstacle à ce que la situation soit opposable à l'Etat protestataire" : G.
COHEN-JONATHAN, "Aspects juridiques généraux", op.cit, p.42. Car, si l'interdiction du recours à la force est une nonne
de jus cogens, sa violation intéresse la communauté internationale dans son ensemble. L'occupation militaire rentre dans la
catégorie juridique de l'agression telle qu'elle est définie par la résolution 2330 (XXII) adoptée le 18 Décembre 1974 par
l'Assemblée générale des Nations-Unies (V. sur ce point: 1. Zourek, "Enfin une définition de l'agression", A.F.D.I., 1974,
pp.9-30/p.19). C'est ainsi que Mme R. HIGGINS, un des conseils du Tchad, a , dans sa plaidoirie prononcée le 2 Juillet
1993, aftïrme à bon droit que: "There was illegallibyen occupation. There were no libyan effectivites against which Chad
was in fact obliged to protest" (CR 93/26, p.29, par.S!).
(60)- Cette évolution était déjà perçue par Georges SCELLE lorsqu'il souligne: l' "importance que la maîtrise du territoire
rev;':t pour la population qui l'hahile" letlle ]1rogr~s qui eonsisk, èn droit international, à garantir l'utilisation et la possession
paisihk de kurs krritoires. [expliquc'ntl la non reconnaissancè <lé 1,1 (Ol](lu~te P,lr la violence cl J'évolution restrictive de
la notion de territoire .',\\ns InaÎtrè ... qUI ont POUI- point d'ai)UlltlSsc'lllent la garantie de l'intégrité krritoriale et de
l'ilnll1uahilité ,les C:Oll1l'étcl1èeS qu'c'lk c(Jnlpurk" : "Ohscssillil dll lcrriluire", Op.Clt, p.351,

354
SECTION II:
LA PORTEE CONFIRMATIVE DES
"EFFECTIVITES POST-COLONIALES"
Comme tout titre juridique, l'uti possidetis juris peut manquer de fiabilité dû, comme nous
l'avons déjà mentionné, à l'incertitude de ses instruments de base. Dans ce cas, les effectivités
jouent un rôle déterminant dans la mesure où elles constituent ll,n. élément d'interprétation, dans la
pratique, de la portée de l'uti possidetis juris. .
--
. ~.,;c
Mais, si l'uti possidetis juris apparaît comme une donnée incontestable et précise, il prend
la priorité sur les effectivités lesquelles, lorsqu'elles sont pertinentes, n'auront d'autre fonction que
de stabiliser, en la confirmant, la ligne issue de l' uti possidetis juris.
Un tel principe, affirmé par la jurisprudence internationale (§.l) est conforté par d'autres
régIes du droit international (§.2).
§.1
L'affinnation du principe par la jurisprudence internationale.
Les précédents jurisprudentiels ne sont pas nombreux. Deux enseignements peuvent
néanmoins en être tirés: c'est, d'une part, que le juge ou l'arbitre international se montre réticent
à l'égard d'effectivités qui prétendent éteindre un titre juridique déjà existant (A) si, d'autre part,
il n'affirme pas la priorité du titre juridique sur les effectivités en soulignant le caractère
confirmatif de celles-ci (B).
A)
La réticence du juge ou de l'arbitre international vis-à-vis des
"effectivités post-coloniales"
On peut trouver une première manifestation de cette attitude des tribunaux internationaux
dans une affaire qui ne concerne pas l' uti possidetis juris en tant que tel, mais qui en est très proche
en ce sens que c'est la question du statu quo territorial qui était en question. Il s'agit de l'affaire
relative à la souveraineté sur certaines parcelles frontalières qui a opposé la Belgique aux Pays-Bas.
Le différend portait sur la souveraineté sur deux parcelles situées dans la région frontalière
du Nord, ou se trouvent la commune belge de Baerle-Duc et la commune néerlandaise de Baarle-
Nassau.

355
Ces deux communes étaient formées de parcelles dont certaines étaient enclavées dans
l'autre commune.
Le 22 Mars 1841, les bourgmestres des deux communes signèrent un procès-verbal de
délimitation des limites exactes entre leurs deux localités.
Le 5 Novembre 1842, les deux gouvernements conclurent un traité de limites entré en'
vigueur le 5 Février 1943.
~'#""~:~
L'article 14 de ce traité prévoyait que "le statu quo sera maintenu ... " (61) et l'article 70
que la Commission mixte de délimitation, créée par le- traité~de,boFldres;<ûu-'·19 Avril 1839 qui --
sanctionna la séparation entre les deux pays rédigerait "la Convention ... d'après les dispositions
qui précédent ... ".
La Commission adopta le texte de la Convention de délimitation le 8 Août 1843 dont les
ratifications furent échangées le 3 Octobre 1843.
Selon l'article 1er de la Convention, un procès-verbal descriptif déterminera "d'une manière
précise et invariable" la frontière entre les deux pays.
Il faut souligner que le procès-verbal descriptif reprend le texte du procès-verbal communal
du 22 Mars 1841 (62).
Devant la C.LI., le gouvernement néerlandais a affirmé que les actes de souveraineté
accomplis par lui depuis 1843 ont transféré le titre territorial qui résulterait de la Convention (63).
Dans son arrêt rendu le 20 Juin 1959, la Cour a constaté d'abord que:
"Il Y a là une revendication de souveraineté contraire au titre
établi par traité" (64).
(61)- Dans son opinion dissidente, le juge ARMAND-UGON a declaré que: "cette méthode respectait la situation interne
et préexistante entre elles. C'est le fondement du principe de l'uri possidetis, procédé naturel et commode" (C.LI., Ree.1959,
p.239).
(62)- Sur ees faits relatifs à l'affaire. v. Rec., op.cit, pp.212-215.
(63)- Ibid, p.217.
«(H)- Affai re relati ve à la sou verai i1et~ sur ce rtai ues parcellés frontall~r.:s (Belgi que C. Pays-Bas), C.U., Ree. 1959, p. 227.

356
Puis, tenant en compte le fait que les enclaves litigieuses étaient entremêlées, elle estima
que:
"
Les difficultés que rencontrent la Belgique à découvrir les
empiètements sur sa souveraineté et à exercer celles-ci sont
manifestes" (65).
Enfin, évoquant la nature et la portée des actes de souveraineté allégués par le Pays-bas, elle
jugea que:
" ~, '~"-'~',~.,,"
t..~;,; '~"
"
"Dans une large, mesure, les actes invoqués sont des actes
courants et d'un caractère administratif, accomplis par des
fonctionnaires locaux et sont la conséquence de l'inscription par
les Pays-bas des parcelles litigieuses à leur cadastre, contrai-
rement à la convention de délimitation. Ils sont insuffisants pour
déplacer la souveraineté belge établie par cette convention" (66).
Dans ce prononcé, la Cour n'écarte pas certes la possibilité que des effectivités puissent
prévaloir sur un titre juridique. Cela résulte des termes: "Ils sont insuffisants pour déplacer la
souveraineté ... établie par cette convention".
Mais si elles ont été jugées sans pertinence en l'espèce, c'est que, comme la Cour l'a elle-
même relevé :
"... la Convention de délimitation était destinée à fixer et elle a
effectivement fixé entre les deux Etats celui auquel appartenaient
les différentes parcelles ... " (67).
On peut dès lors considérer que la Cour interpréte de façon restrictive les effectivités et
supposer qu'elle ne les admet qu'à une double condition: quand elles sont significatives et, en
même temps, sans opposition de la part de l'autre partie, ce qui, en d'autres termes, traduirait son
acquiescement.
Et en réalité, il n'y aurait pas priorité des effectivités sur un titre juridique, mais plutôt
établissement d'une ligne différente de celle de l'uri possidetis juris - ou de celle du statu quo,
comme dans l'espèce - par une norme résultant du silence de l'un face aux actes positifs de l'autre.
(65)- Ibid, p.229.
(66)- lbid (souligné par nOlis).
(67)- lhid, p.222. Telle n'a pas été l'opinion du Juge Hersl] LAUTERPACHT, mais dans sa déclaration, il admèl, a
contrario,
la primauté du titre slir lèS effectivités: " " en "ahsence de claires stipulations. dit-il, :1 n'y èl aucune nécè"li,:
de perturher la situation actuelle" (Rec,p,232),

357
La même interprétation restnctIve des effectivités postérieures à un titre juridique se
retrouve dans l'affaire du différend frontalier terrestre, insulaire et maritime.
Le problème s'est posé en particulier à propos du troisième secteur de la frontière terrestre
dont la souveraineté était revendiquée par El Salvador sur'la base des effectivités~~
'.' , -
La chambre n'a pas fait droit aux arguments'~ d'El Salvador fOfl:àés St:it""~"des actes
d'administration civile, comme la délivrance de certificats de naissance et de décès. Selon elle:
"La Chambre ne peut considérer ces certificats comme consti-
tuant une preuve suffisante de l'exercice d'une juridiction
effective dans la zone en question (68).
De la même façon, elle a considéré que les éléments invoqués par El Salvador comme
preuve de l'exercice d'une autorité militaire sont insuffisants "pour invalider la conclusion à
laquelle elle est parvenue quant à l'emplacement de la frontière" (69).
La Chambre a eu la même position, cette fois, pour rejeter les effectivités honduriennes sur
une autre partie du secteur frontalier.
Après avoir noté qu'un des villages concernés par ces effectivités se trouve du côté d'El
Salvador de Ja ligne divisoire qu'elle venait de définir, elle a ajouté qu'elle:
"... ne voit pas en tout état de cause de preuves suffisantes
d'effectivités du Honduras dans une zone dont il a été
clairement établi qu'elle était située du côté salvadorien de la
ligne frontière pour qu'elle puisse douter de la validité de cette
frontière en ce qu'elle représente la ligne de l'uti possidetis
juris" (70).
(68)- Rec. 1992, p.440, paLIn.
(69)- Ibid, par .179. La conclusion à laquelle fait allusion la Chamhre concerne une partie du troisième secteur de la frontière
terrestre pour laquelle elle avait jugé que la limite de l' l/ri possideris jl/IïS est déterminée par les titres républicains,
notamment la viI/iii! de 1857 (Rec.p.4G9, jl<lLI7G),
(70)- Ihid, p.472, paL 181.

358
B)
La reconnaissance jurisprudentielle de la portée déclaratoire
des "effectivités post-colonialesll •
La sentencc,arbitrale rendue dans l'affaire déjà eitée de l'île d'Aves l'avait mentionné avec
clarté. Selon cette jurisprudence :
_~"c'" ~ ,gQl,lvernement des ,E.~s-Ba~'a fait qu'.utiliser la pêche
dans ladite île par l'intermédiaire de ses colons, tandis que le
gQlL$Jnement vénézuélien a été le pii0mier a y tenir une force
armée et à y faire des actes de souveraineté, confirmant ainsi la
domination [dominio] qu'il avait acquise en vertu d'un titre
général dérivant de l'Espagne... " (71).
C'est l'arrêt rendu par la Chambre constituée dans l'affaire du Différend frontalier qui va,
pour la première fois, dégager tous les aspects des relations juridiques pouvant exister entre l'uti
possidetis juris et les "effectivités post-coloniales".
On peut y relever, en particulier, ces deux éventualités:
"... le fait correspond exactement au droit, une administration
effective s'ajoute à l' uti possidetis juris ; l'effectivité n'intervient
en réalité que pour confirmer l'exercice du droit né d'un titre
juridique" .
"le fait ne correspond pas au droit, le territoire objet du
différend est administré effectivement par un Etat autre que
celui qui possède le titre juridique: on préfère le titulaire du
titre" (72).
On peut, enfin, mentionner l'arrêt rendu dans l'affaire du différend frontalier terrestre,
insulaire et maritime dans lequel la Chambre affirme que:
"La possession étayée par l'exercice de la souveraineté peut être
considérée comme une preuve confirmant le titre d' uti possidetis
juris" (73).
(71)- V. COUSSIRET-COUSTERE et r.M. ErSEMANN, op.eit, T.t. p.77 (souligné par nous). Le "titre général" en
question est le titre successoral fondé sur l'uri possideris jUlis.
(72)- Ree. 1986, p.586, par.63.
(73)- Ree. 1992, p.566, par.347.

359
Mais, immédiatement après, sur la question qui nous préoccupe, elle déclare qu'elle:
".. , n'estime pas nécessaire de décider si une telle possession
pourrait être reconnue même à l'encontre d'un tel titre" (74}.
Une réponse affirmative surprendrait..de sa·.parLdans la mesure ~ '&~bre souligne en
•.
c
même temps que les îles litigieuses n'étaient pas sans. maître car, en vertu du principe de l'uri
possidetis juris, elles étaient chacune sous la sou\\lernineté-de l'un des trois -Etats l'Î~rains du golfe
de Fonséca.
Mieux, elle a relevé le caractère incertain et contradictoire des documents historiques de
l'époque coloniale qui doivent servir de base à la mise en oeuvre de l'ufi possideris juris (75).
Devant des documents clairs et sans équivoques, on voit mal comment la Chambre aurait
pu les écarter s'ils établissaient la souveraineté sur les îles à la date critique.
Pour sa part, M. TORRES BERNANDÈZ, juge ad hoc, a, dans son opinion individuelle,
exprimé de façon nette que l'exercice pacifique et continu de l'autorité étatique est:
" ... incapable [s] de conf~rer des droits souverains sur un
territoire vis-à-vis d'un autrvEtat, surtout quand l'autre Etat '"
possède les droits de l'uri possidetis juris" (76)
§.2
L'appui apporté au principe par d'autres rèe1es du droit international
Deux catégories de règles, en particulier, ont pour effet de conforter le principe de la portée
confirmative des "effectivités post-coloniales". La première, d'ordre procédural, est relative à
l'administration des preuves dans les différends frontaliers et territoriaux (A). La seconde, liée à
la première et concernant le fond du droit, concerne la pratique subséquente à un traité international
(B).
(74)- Ibiù.
(75)- Rec. 1992, p.386.
(76)- Ibid, p.667. par. 75.

360
A)
Les conditions restrictives de l'admission des preuves dans les différends
territoriaux et frontaliers (77)
Le droit qui régit l'admissibilité des preuves en droit international est constitué de règles
aménagées dans les règlements des juridictions internationales et de règles dégagées par la
jurisprudence arbitrale~.cZ8). 'ffd~·
Parmi les divers sens que le mot preuve est susceptible de revêtir, nous retiendrons celui
selon lequel la preuve désigne:
"les éléments utilisés pour faire [la] démonstration [de la réalité
d'un fait] et éclairer le tribunal" (79).
Dans les différends territoriaux ou de limites, la date critique joue un rôle singulièrement
déterminant.
En marquant le moment auquel les données du litige sont considérées comme définitivement
fixées, la date critique marque la clôture de la recevabilité des preuves et simplifie notablement les
termes du litige international (80).
En principe, et par application du mécanisme de la date critique, les actes de juridiction
accomplis postérieurement à cette période, doivent être sans conséquence sur l'attribution du titre
territorial ou sur la localisation de la ligne frontière par l'organe juridictionnel international.
La jurisprudence internationale accepte cependant de les prendre en compte. Cependant,
c'est à des conditions assez strictes qui leur donnent, finalement, comme les "effectivités post-
coloniales", une portée confirmative.
(77)- Nous nous sommes beaucoup inspiré sur ce point de ['article précité de D. BARDONNET, "Les faits postérieurs à
la date critique ... ".
(78)- V. I.I.A. SALMON, "Le fait dans l'application du droit international", op.cit, p.31O. L'opinion selon laquelle: "Peu
de matières demeurent sans doute aussi imprécises en droit des gens que les règlés qui régissent l'admissibilité et l'autorité
des preuves devant le juge international" (I. VERHOEVEN, op.cit, p.1225), nous paraît devoir ~tre nuancée ..
(79)- Dictionnaire de la knninologie du droit international, op.cit, au mot Preuve (cité par J.J.A. SALMON, op.cit, p.304).
(80)- A cette date, la situation juridique dés parties est considérée commé déterminée une fois pour toutes. Rappelons qUé
pour les différends territoriaux ou de [unites issus de Id décolonisation, id Jale nitique est celle Je l'Uli possiderisJuris qUI.
selon la formule de la Chambre qui a connu 1'attairé Ju différend frontalier, représénte l"'instantané territorial" (C.U ..
Rec.I986, p.565, par.JO).

361
En effet, il est exigé tout d'abord, pour que les faits postérieurs à la date critique soient
recevables, qu'il n'y ait pas de "différences essentielles" dans les rapports entre la Partie qui les
invoque et le territoire litigieux, avant et après la date critique.
Ainsi, dans l'affaire Palmas dans laquelle,on le sait, la date critique a été fixée à la date
de la conclusion du traité de Paris de 1898, donc postérieurement à la naissance du différend
survenu en 1906, Max HUBER a considéré que les évènements postérieurs à la date critique
n'étaient pas à écarter puisqu' :
"il n'existe pas de différence essentielle dans les rapports des
autorités hollandaises et de l'île de Palmas ... " (81)
La cour internationale de Justice dans l'affaire des Minquiers et des Ecrehous a apporté un
élément nouveau de conditionnalité. Les activités postérieures à la date critique doivent constituer
le développement continu d'activités antérieures à cette date.
Selon la Cour :
"Sous bien des rapports, l'activité à l'égard de ces groupes s'est
déyeloppée graduellement, longtemps avant la naissance du
di,fférend sur la souveraineté, et elle s'est poursuivie depuis,
sans interruption et d'une manière semblable" (82).
Comme on peut le constater, ces conditions paraissent en elles-mêmes exclure toute
possibilité d'effectivités "révisionnistes", c'est-à-dire d'effectivités opérant contra legem. Elles
renvoient, en effet, à des effectivités déjà en action avant la date critique et qui, à terme, ont mené
à la constitution du titre sur le territoire litigieux.
Cela est d'autant plus vrai avec l'uri possideris juris qui pose un problème de succession à
un titre territorial. 11 ne peut y avoir de continuité ou de liaison dans l'exercice d'effectivités
qu'entre le prédécesseur et le successeur.
(SI)- R,G,D'[.P., 1935, p.196.
(S2)- C.U., RCL. 1953, 1'1,)9.(,U.

362
On peut le vérifier avec l'arrêt rendu par la Chambre constituée dans l'affaire du différend
frontalier terrestre, insulaire et maritime. La Chambre a estimé que:
"La Chambre peut aussi tenir compte, dans certains cas,
d'éléments de preuve qui découlent d'effectivités postérieures à
_:..J:indépendance quand elle estime que ces éléments apportent des
précisions sur la frontière de l' uti possidetis ;uris... " (83).
B)
Le rôle de la pratique subséquente
Comme le comportement postérieur à la date critique, la pratique subséquente des Parties
à un traité tend à conforter la situation juridique à la date pertinente.
Certes, la pratique subséquente peut constituer une source autonome de droit et opérer de
façon supplétive ou même contra legem.
Le tribunal arbitral présidé par Roberto AGO dans l'affaire relative à l'interprétation de
l'accord du 27 Mars 1946 en matière de service de transports aériens opposant les Etats-Unis et
la France l'a reconnu. En effet, dans la sentence qu'il a rendue le 22 Décembre 1963, il a décidé
qu' :
"Une telle conduite peut en effet entrer en ligne de compte non
pas simplement comme un moyen utile aux fins d'interprétation
de l'Accord, mais comme quelque chose de plus, à savoir
comme
source
possible
d'une
modification
postérieure,
découlant de certains actes ou de certaines attitudes et touchant
la situation juridique des Parties et les droits que chacune
d'entre elles pourrait légitimement faire valoir" (84).
Toutefois, cette solution ne semble pas être celle générallement retenue par le droit
international positif. Il semble, en effet, s'en dégager que la pratique subséquente peut seulement
confirmer l'intention commune des Parties à un traité ou une situation juridique donnée à la période
pertinente.
(83)- C.U., Rec. 1992, p.399, par.62 (souligné par nous). L'opinion individuelle déjà citée du juge ad hoc Torrez
BERNARDEZ est allée dans le même sens: "... L'exercice pacifique et continu de l'autorité étatique sur les îles en litige
qu'invoque El Salvador constitue, dans les circonstances de l'affaire, un argument juridique valable ... Cependant, les seules
effectivités d'Etat surtout les effectivités tardives, ne peuvent conférer des droits souverains sur des îles qui, dans la présente
affaire, possèdent de surcroît le statut de territoire "avec maître" (Rec. 1992, p.679, par. 103).
(84)- R.G.D.I.P., 1965, p.249. Il s'agit ici de la pratique subséquente' en tant qu'indice, non de la volonté initiale des
Parties, mais de leur volonté ultérieure, née de l'application du traité. (Sur ce point, v. par ex : LP. Cot, "La conduik
subséquente des parties à un traité", R.G.D.I.P., 1966. pp.6J3·666.

363
On sait même que dans l'affaire déjà citée du Rann de Kutch, le Président LAGERGREN
a même semblé écarter les actes de juridiction sur le territoire litigieux postérieurs à l'indépendance
de l'Inde et du Pakistan, intervenue le 15 Août 1947.
L'arbitre fit observer que:
"Italie submits that it attributes little value to the instances of
_display_.of authority after,independance, l share this view" (85).
Puis, il poursuit en précisant que :
"These findings concern the true extent of sovereignty on the
eve of Independances. l do not find that evidence presented by
the Parties in relation to the post-Independance period is of such
a character as to have changed the position existing or the eve
of Independance" (86).
Dans l'affaire déjà citée de la délimitation maritime dans la région située entre le Groenland
et Jan Mayen,la C.LJ. a montré le rôle encore plus faible que joue la pratique subséquente en
matière de délimitation maritime.
Il est vrai que la Convention des, Nations-Unies sur le droit de la mer de 1982 pose le
principe fondamental selon lequel toute ,délimitation maritime doit "aboutir à une solution équi-
table".
Mais la Cour a fait remarquer que:
"... le droit international ne prescrit pas, en vue de parvenir à
une solution équitable, d'adopter une méthode unique pour la
délimitation des espaces maritimes de tous les côtés d'une île ou
pour l'ensemble de la façade côtière d'un Etat particulier, plutôt
que d'adopter, si les parties le souhaitent, divers systèmes de
délimitation ... Par conséquent, la conduite des parties n'a dans
bien des cas d'influence sur une telle délimitation" (87).
(85)- N.U., Recueil des Sentences arbitrales, vol.XVlI, p.56J.
(86)- Ibid. p.570.
(87)- C.U., Rec. 1993, p.77, par.86. [] r~sulk normalement de l'application des principes équitables que toute délimitation
maritime doit proc~der par voie d'accord lequel implique une jJr~soll1ptl{)n d '~qlllté. Partant, comme on l'a fait remarquèf
: "l'objet réel de l'ohligation de procéder par voi" d'accord lesll d'éviter tout problème d'opposabilité résultant d"
délimitations uni]atérales" . M. SHAHABBUDEN, op.indiv .. Rec.p.1 ~tl.

364
Pour cette raison, la Cour a jugé que ni la pratique subséquente de la Norvège, ni celle de
Danemark n'étaient un élément d'opposabilité.
Ainsi, par exemple, au Danemark qui a invoqué des actes de la Norvège relatifs à des
accords de délimitation conclus en 1980 et en 1981 entre celle-ci et l'Islande, la Cour a répondu
que:
"... une partie à un différend ne saurait être juridiquement tenue
de transposèr, pour le réglement de ce différend, une solution
particulière qu'elle a adoptée précédemment dans un contexte
diffèrent" (88).
La pratique des Etats adopte la même solution de la portée confirmative de la pratique
subséquente des Etats à un traité international.
Il est vrai que dans l'article 38 de son projet sur le droit des traités, la Commission du droit
international avait prévu que:
"Un traité peut être modifié par la pratique ultérieurement suivie
par les parties dans l'application du traité lorsque celle-ci établit
leur accord pour modifier les dispositions du traité" (89).
La Conférence de Vienne n'adoptera pas finalement cette disposition. Ainsi, en dépit du
caractère peu formaliste du droit international, qui se vérifie d'ailleurs surtout dans le droit des
traités, la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 n'a pas consacré la règle selon
laquelle un accord peut être modifié par la pratique ultérieure (90).
(88)- Ibid, p.76, par.S5 (souligné par nous).
(89)- Annuaire de la Commissioll du Droit international \\966. voU!, p.257.
(90)- V. LP. JACQUE, "Acte et norme en droit intèrnation'i! [)uhlic". op.cit. 1'.377.

365
CONCLUSION DU CHAPITRE PREMIER
Dans le droit international classique de l'acquisition de la souveraineté territoriale, les
effectivités pouvaient rivaliser avec les titres juridiques.
Cela se comprend caLce~droit ,était fortement marqué par l"idéologie" de la force.
C'est ce qui fait le départ avec le droit international nouveau qui, avec la prohibition du
recours à la force, rend illicite toute acquisition territoriale réalisée par la violence.
Dans cette même perspective, ce droit nouveau, exprimé en particulier par l'arrêt de la
Chambre de la C.LI. rendu le 22 décembre 1986 dans l'affaire du Différend frontalier, pose sans
ambiguïté, la primauté du titre sur les faits d'exercice de la souveraineté territoriale.
Dés lors, l'occupation libyenne de la bande d'Aouzou, intervenue en 1973, ne pouvait
trouver aucune base légale.

366
CHAPITREll
LA STAB~ISATIONDE LA FRONTIERE PAR LES
EFFECTIVITES TCHADIENNES.
Après que le traité franco-libyen du 10 Août 1955 eût délimite la frontière téIiaôb-fiby~ime,
des actes de souveraineté ont été exercés contribuant ainsi à stabiliser la délimitation ainsi'opêtée."
Ces actes étaient le prolongement des effectivités que la France déployait sur la zone
litigieuse avant la conclusion du traité de 1955 (1).
Après l'indépendance du Tchad, intervenue en 1960, jusqu'en 1968 (2), le B.E.T. était sous
souveraineté effective tchadienne.
L'administration était confiée jusqu'en 1965 à des officiers français, conformément à des
accords de défense et d'assistance technique et militaire signés entre le Tchad et la France en Août
1960.
(1)- L'organisation administrative et militaire française du B.E. T. était restée inchangée. il y avait toujours une
administration civile qui fonctionnait sur le modèle de l'administration militaire. Les trois subdivisions militaires auxquelles
correspondaient trois "districts" étaient le Borkou, l'Ennedi et le Tibesti.
Parmi les nombreuses activités administratives des autorités françaises, on peut rappeler l'organisation d'élections locales.
Lors de la tenue du référendum du 28 Septembre sur la créaction de la Communauté, l'intérêt porté aux élections par les
habitants du B.E.T. fut essentiellement accru. On a pu noter ainsi que le nombre des bureaux de vote passa de 1957 à 23
(contre-mémoire du Tchad, p.369, par.9.26). Concernant le recensement des populations qui se pratiquait essentiellement
à l'époque des récoltes, le Rapport politique annuel pour 1955 sur le Tibesti indiquait que tous les villages, sauf trois, ont
été recensés en 1955 (Mémoire du Tchad, Production 105).
S'agissant du fonctionnement des bureaux de l'état civil, le Rapport politique pour 1956 sur le Tibesti fait état du manque
d'engouement persistant des habitants du B.E.T. (ibid, Production 107).
Pour le contrôle des déplacements individuels, le laissez-passer était toujours en vigueur, de même que le permis de
transhumance pour les déplacements collectifs.
Le Rapport politique mensuel pour le mois de Novembre 1955 concernant le Borkou mentionne l'expulsion de douze libyens
(Production 103) tandis que le Rapport politique annuel pour 1958 concernant le B.E.T. signale l'expulsion de quatre
"indésirables" (Production 117).
(2)- Rappelons que c'est à partir de 1968 que le gouvernement central tchadien commença à perdre le contrôle du B.E.T.
à la suite de la révolte des gardes nomades.

367
Ni lorsque le RE. T. était administré par des officiers français, ni lorsqu'il passa sous
administration tchadienne, la Libye n'avait élevé la moindre protestation (1).
La juridiction tchadienne sur le RE.T.était effective et s'étendait à tous les domaines
d'activité.
(3)- Au cours des plaidoiries, les conseils du gouvernement libyen ont tenté de justifier cette absence de réaction. Tout
d'abord, ils ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de protester contre une présence qui n'était pas tchadienne mais française.
D'autre part, la Libye étant "un jeune Etat, faiblement développé, il n'était pas question d'élever la voie" (CR 93/18, p.30).
Enfin, la Libye considéra que la situation juridique était trop complexe pour "la poignée de juristes à l'échelle nationale"
(ibid, p.3!). Toutefois, l'absence d'effectivités libyennes et de protestations contre l'exercice de souveraineté tchadienne ne
peut être interprétée que comme une confirmation que la Libye reconnaissait l'existence d'une délimitation conventionnelle
entre son territoire et celui du Tchad.

368
SECTION UNIQUE: LES ACTES DE .J1.JRIDICTION DU TCHAD SUR LE
B.E.T
A partir de 1965, l'administration du Tchad ne connut qu'un chaflgement q'appellation. Les
préfets remplacèrent le anciens chefs de circonscription et les sous-'!iié'fets, les ~anciens chefs de
subdivision.
Ainsi, un préfet était placé à la tête du RE. T. et un sous-préfet exerçait son autorité sur
chacune des trois sous-préfectures du Borkou, de l'Ennedi et du Tibesti.
Comme ceux posés par l'ancienne puissance administrante, les actes de souveraineté exercés
par le Tchad étaient "proportionnés" aux conditions géographiques particulières du B.E.T. Comme
nous n'avons pas manqué de le relever, la région est désertique et éloignée géographiquement.
Ainsi, par exemple, dans la bande d' Aouzou, l'activité des autorités s'est trouvée concentrée
dans les principaux postes, en l'occurrence Aouzou, Ouchi et Ouri.
N'empêche, le gouvernement tchadien a pu exercer ce qui constitue les fonctions classiques
d'un Etat sur son territoire.
Il est possible de classer l'activité gouvernementale tchadienne en deux catégories: les actes
relatifs à l'activité administrative traditionnelle (§.l) et ceux qui intéressent le domaine économique
(§.2).
§.1
L'administration traditionnelle
Comme par le passé, l'activité législative des autorités tchadiennes comprenait des actes qui
portait sur l'ensemble du territoire tchadien et d'autres qui concernent exclusivement le RE.T..
On peut citer, parmi ces derniers actes, le decret n° 177 du 25 Septembre 1963 du Président
de la République du Tchad qui crée un poste temporaire de gendarmerie à Tekro (4).
L'effectivité de la présence tchadienne au B.E. T. se manifeste tout d'abord par
l'organisation d'élections politiques. C'est ainsi, par exemple, que le "Journal du Poste" de la
"Région du Borkou-Ennedi-Tibesti" mentionne la tenue d'élections le 4 Mars 1962, sous le contrôle
du Gouvernement tchadien (5).
(4)- J"urllal Otticiél dé la Ré:Jlllhliqllé dll Tchad. 15 Octohre' i')(,J, p.)()7 (v. C:(Jll(rè-In~l11olré du Tchad. [J.374. par.9 ...\\'\\!.

369
De même, les autorités tchadiennes poursuivaient le recouvrement des impôts, de façon
régulière, comme le faisaient les autorités françaises.
Evidemment,JJ:~te"tâche n}est pas sans quelques difficultés.
,,,,,,;Cc,,,, .~-c~~,-'cel1es-oi déœnlaientrm particulier, de l'exode de nombreux habitants vers la Libye et de
o~,
l'augmentation de l'impôt (6).
L'exode touchait davantage les secteurs Est et Est-Nord du canton de Bardaï qui étaient
devenus presque vides (7).
(6)- Situation de recouvrement à la date du 22 Juin 1966.
TAXES
MONTANT DU
RECOUVREMENT
TOTAL DES
RESTE A
RECOUVREMENT
ANTERIEURS
RECOUVREMENS
RECOUVRER
PRIS EN
AU 22 JUIN 1966
CHARGE
T.B.
2100978
1412490
30105
1448595
658383
T.C.
463400
371840
5530
377370
86030
TOTAL
2464378
1784330
35635
1819965
744413
FDAR
231700
190100
2900
193000
38700
TOTAUX
2696078
1974430
38535
2012965
783113
Source : Bulletin politique mensuel de la Sous-Préfecture du Tibesti (v. Mémoire du Tchad, Libre VII, Annexes
Complémentaires, Janvier 1992, p.816). Le Bulletin politique mensuel de la Sous-Préfecture du Tibesti mentionne que: "Le
recouvrement du Canton de Wour, de Dohone, Onchi, Aoudi Assoui et Yubor n'est pas encore effectué. Cependant les
gardes nationaux nomades partis en patrouille de collecte d'impôt au Toro depuis Mars 1966 sont rentrés cette période avec
587.000 francs d'impôts sur taxe civique et bétail, ce qui a permis de terminer les impôts 1966 du Tibesti à la date du 2
Juillet 1966. Mais les impôts des villages du Canton Wour et Bardaï qui sont en retard constitueront le supplément à
recouvrer" (Mémoire du Tchad, Livre VII, Annexes Complémentaires, Janvier 1992, p.822).
(7)- Mémoire du Tchad, p.306, note 12.

370
Le recensement de la population rencontrait également quelques obstacles, ce qui fait dire
au Sous-Préfet du Tibesti dans le Bulletin politique mensuel pour le mois de juin 1966 que:
"Le rencensement du canton Wour n'est pas encore fait. Le
recensement ne peut avoir lieu qu'à la récolte des dattes de
Medigué le 15' Â:oûtJe966 où toutes leS:'PQpulations de cette
,,__ ,.~.,contrée seront rassemblées.
Dans le canton de Bardaï, il reste les villages de Dohone,
Omchy, Yibbi"Soma eLAoudi- Assoui à recenser" (8).
Les mêmes difficultés se rencontraient en matière d'état-civil.
D'ailleurs, le Sous-Préfet du Tibesti devait formuler des propOSItions pour rendre le
fonctionnement de l'état-civil plus satisfaisant. Elles sont contenues dans le procès-verbal de
passation de service du 24 août 1966 qui relate notamment que:
"L'Agent administratif chargé des pièces d'Etat-civil établit les
actes de naissance et de décès suivant les ordres qu'il reçoit du
Sous-Préfet ou de son adjoint. Il délivre ces actes civils aux
intéressés après paiement des frais d'enregistrement et des
timbres fiscaux. Il y a très peu de chance d'opérer (un)
développement rapide des habitants qui sont très renfermés et
qui ne comprennent rien. La meilleure solution serait de
scolariser rapidement les enfants et d'inclure beaucoup (sic) la
main-d'oeuvre dans la région.
Pour l'instant, ce sont les fonctionnaires et quelques gardes
nationaux et nomades avertis qui se font délivrer les actes de
naissance et de décès" (9).
En matière de police et de sécurité, il faut d'abord mentionner le contrôle des mouvements
de population.
La reglOn d'Aouzou était particulièrement VIsee. Un document retraçant l'historique
d'Aouzou fait était d "une propagande pour le recrutement dans les rangs de la police ou l'armée
libyenne de nombreux Teddas" en précisant que: "les avantages pécuniers leur (s) seraient
offerts" (10).
(8)- Mémoire du Tchad, Livre VII, ihid, p.816.
(9)- Mémoire du Tchad, Production 138.
(lO)- Mémoire du Tchad, Livre VIL Ihid, p.763

371
Mais, dans le procès-verbal du 24 Août 1966 cité plus haut, le Sous-Préfet du Tibesti fait
observer que:
"à l'heure actuelle, les Toubous partent nombreux en Libye et
-à~Koufra uniquement pour chercher' la main-d'oeuvre. Mais, ils
rentrent presque tous au Tibesti. Donc ces (mouvements) ne
peuvent être qualifiés d'émigration, ni immigration" (11).
La surveillance de la frontière se traduit, dès Avril-Septembre 1960, par un "plan de
nomadisation des unités méharistes "qui investit le 7ème peloton nomade qui constituait la patrouille
nord, de la "surveillance des pistes chamelières Bardaï-Fezzan et Aouzou-Fezzan" (12).
Le 21 Mai 1964, dans le cadre de l'intensification de la surveillance de la frontière avec la
Libye, le Préfet du RE. T. écrivait au Sous-Préfet du Tibesti et au Chef de poste de Zouar que:
"Le Chef de poste, police frontalière, me signale qu'arrivent
encore à Largeau des ressortissants libyens, originaires du nord
de la ligne nord de la zone frontalière, munis de laissez-passer
frontaliers (parfois délivrés à Tripoli ou Benghazi) et que ces
laissez-passer sont visés par le Chef de poste de Zouar.
Je vous rappelle que de tels ressortissants ne sont pas des fron-
taliers et qu'ils doivent donc être munis d'un passeport ayant
le visa de séjour au Tchad" (13).
Grâce aux diffèrentes patrouilles des G.N.N. envoyées dans les différents secteurs du
Tibesti, les incidents étaient devenus moins fréquents à la frontière entre le Tchad et la Libye (14).
A partir du mois de janvier 1966, les autorités tchadiennes exigeaient aux ressortissants
tchadiens un passeport pour se rendre à l'étranger.
Cette formalité nouvelle ayant créé beaucoup de gêne pour les populations (15), le
gouvernement tchadien dut assouplir les conditions de sortie.
(11)- Mémoire du Tchad, Production 138.
(12)- Ibid, Production 121.
(13)- Ibid, Production 126.
(14)- On a signalé que trois garde:, UOllldlks 0111 été bClstOllllés el ejUé UU fusil a été récupéré à AUULOU par les !orCés dé
l'ordre et 50 cartouches (mémoire: du Tch"d. Production 1-+0).

372
Ainsi, à partir du mois d'Avril 1966, les trois conditions suivantes furent exigées
avoir
un laissez-passer; être en règle avec la douane; être en possession d'un ticket (16).
Mais, l'insécurité regagnait du terrain à cause de la contrebande et de ce que les autorités
tchadiennes appelaient des "infiltrations de bandits et d'éléments subversifs".
A cet égard, le Sous-préfet du Tibesti déclarait dans le Bulletin politique mensuel du 15
Octobre 1965 que :
"Des trafics de marchandises et animaux se font de plus en plus
nombreux dans la Sous-préfecture de Tibesti, entre Yebouhou,
Guezardi et koufra (Libye). Il est impossible d'arrêter les
caravanes des contrebandiers avec les Gardes Nationaux
Nomades, car il y a une parfaite entente qui règne entre eux, et
leurs frères les commerçants et villageois. Il serait mieux que
l'Etat place des Agents des Douanes dans ces carrefours très
importants, encadrés par les Gardes Nationaux Nomades, afin
de percevoir auprès des individus, les droits à l'exportation et
l'importation de toutes les marchandises et animaux.
Les Centres qui auront besoin dans l'avenir (des) Agents
compétents en (la) matière sont Wour, Aouzou, Bardaî et
Yebihou" (17).
(15)- On peut lire dans le Bulletin politique mensuel de la Sous-Préfecture du Tibesti du 20 Janvier 1966 que: "La popu-
lation est paralysée avec ses animaux pour (sic) le fait qu'elle ne pourrait voyager que munie du passeport. Alors qu'elle
ignorait longtemps cette pièce dont il n'est pas facile de se procurer au Tibesti en particulier. Il semblerait que nombre des
habitants de (illisible dans le texte) se rendent illégalement à Koufra. Ce qui n'est pas encore vérifié" (Mémoire du Tchad,
Livre VII, Annexes Complémentaires, janvier 1992, p.792
(16)- Le Bulletin politique annuel du 17 Mai 1966 de la Sous-Préfecture du Tibesti relate que: "Pendant qu'il expliquait aux
populations de Bardaï réunies nombreuses autour de lui, au citoyen tchadien ses devoirs et son rôle (sic) dans la Nation, le
Sous-Préfet recevait un message du Préfet du B.E.T. l'invitant d'annoncer aux populations que le voyage en Libye est
maintenent libre, à condition que le voyageur aie son ticket, son laissez-passer et qu'il soit en règle avec la Douane. Ces
populations étaient parties très réjouies, de cette bonne nouvelle qu vient du Gouvernement de la République du Tchad" (ibid,
p.810).
(17)- Mémoire du Tchad, Production 129.
Le Bulletin politique du 20 Janvier 1966 donne les effectifs sui vants :
Gardes Nationaux
: 1 Sergent-Chef avec 7 gardes.
Gardes Nationaux-Nomade: 1 Brigadier-Chef avec 40 G.N.N.
Brigade de gendarmerie
: 1 Brigadier-Chef avec 2 gendarmes au:\\.iliaires (ibid, Livre VII,
Annexes complémentaires, p.791).

- - - - - - - - - - - - - - -
373
La situation dans le secteur situé à la frontière avec le Fezzan était aussi source d'inquiètude
pour les autorités tchadiennes. A ce propos, le Sous-préfet déclarait dans le Bulletin politique
mensuel du 20 Juin 1966 :
"Les habitants de Toro au Sud de Zouar sont toujours menacés
par les bandits Fezzannais de Libye et du Niger. Les Sous-
,préfets attendent le compte-rendu de la patrouille des gardes. -.. ""-."""",
nomades dans cette localité pour décider l'envoi d'un groupe de
11 autres gardes avec la mission de surveiller ce secteur et
protéger les habitants" (18).
Le procès-verbal du 24 Août 1966 déjà cité évoque un "plan de défense" comportant,
notamment, l'envoi de "beaucoup de patrouilles à la frontière Libye-Tchad-Piste allant sur Koufra,
à Toro vers le Niger, Bardaï, Aouzou et Wour" (19).
Un volet important de la politique de sécurité était constitué par les tournées d'inspection
dans la région effectuée par les autorités.
Ces tournées étaient menées par les Chefs de poste et par les Sous-préfets.
Dans le Bulletin politique mensuel du 20 Février 1966, le Sous-préfet du Tibesti rend
compte de ses inspections dans la région. Il y mentionne que:
"Au cours de ses brèves tournées entre le 27 Janvier et le 16
Février 1966 à Zouar, Aouzou et Onanoufou, le Sous-préfet a
pu constater un grand changement à Zouar qui se développe
progressivement et la volonté des habitants de rester groupés
autour de leur chef de poste qu'ils caractérisent de trop sévère,
Suite note 17 :
Pour le Poste d'Aouzou, le Bulletin mentionne que "l'aspirant N'ZAPA Patrice, Chef de Poste, n'a d'auxiliaires que 5
gardes nationaux nomades".
D'autres documents signalent la délégation, par le Sous-Préfet, "de certains pouvoirs" au Chef de Poste (Production 125 ou
soulignent l'action du Chef de Poste: "Les Chefs de Poste de Zouar et d'Aouzou sont très acti fs et font sou vent des tournées
de contact avec leurs administrés" (Production 131).
(l8)- Mémoire du Tchad, Production 136. Le Bulletin politique du 20 Avril 1966, de la Sous-prUecture du Tibesti relatait
que: "l'insécurité règne à la fronti~re du Niger et Tchad à Toro où Toubbons et Fezzanais se volent de 100 à 180 chameaux
et s'entretuent. Litige et la police libyenne installée à Domazedom. Cettè police a bien battu un des commerçants ... il serait
nécessaire de saisir l'Ambassade libyenne à Fort-Lamy pour que ce fait ne se répéte pas de la façon qui est raconté au
Tibesti surtout à Bardaï et à Zouar". (Mémoire du Tchad, Livre YII. op.cit, pp.806.807).
(l9)- Mémoire du Tchad, Annexe 138.

374
mais bon organisateur et bon animateur. Leurs voeux actuels
sont de voir ramener le Bureau de la Sous-préfecture à Zouar
afin de ramener tous les gens partis en Libye et au Niger et
d'accroître aussi le commerce ... "(20).
Dans ses tournées ~de prise de contact effectuées du 24 Mars au 7 Avril, du 11 au 18 et du
26 au 28 Avril 1966 à Gouhone, Modroa, Isoumouri, Edempi, Ouanoufou, Doui, Oduaki, Oussouni
.~'è eh~~,
_
le Sous-préi~t~<iu Tibesti a expliqué:
"... le rôle du citoyen dans la nation, l'impôt avec son but, son
intérêt et qui le paye; la description du passeport et la nécessité
de le posséder, la convention douanière entre les cinq Etats,
Tchad,. R.C.A., Congo, Gabon et la R.D.F. du Cameroun, le
but du voyage du Président de la République Tchadienne au
RE.T. et à travers le territoire ... " (21).
Le sous-préfet effectuait également des tournées régulières au Poste d'Aouzou. Le Bulletin
politique mensuel du 25 Septembre 1966 relate que durant une de ces tournées, il a été accueilli
par une population estimée à 300 personnes à laquelle il rappela certains de leurs devoirs comme,
par exemple, ne pas aller en Libye sans laissez-passer.
A la même occasion, il convoqua une réunion de travail avec le Chef du Poste, le Chef du
village; d' Aouzou ainsi que ceux des autres villages de la zone (22).
L'exercice de l'autorité tchadienne dans le RE. T. se manifestait également par des actions
menées d:ms le domaine de l'éducation, notamment par la scolarisation des enfants.
Dès 1960, l'Inspecteur de l'enseignement primaire de la Circonscription Nord du Tchad,
en prévision de sa prochaine tournée dans le Nord, demandait au directeur de l'école de Bardaï,
une fiche de renseignements sur tout le personnel enseignant (23).
Ce recensement du personnel enseignant devait nécessairement précéder des actions efficaces
pour diffuser et renforcer l'enseignement primaire.
(20)- Mémoire du Tchad, Production 133.
(21)- Ibid, Produdion 134.
(22)- Ibid, Production 140.
(23)- Ibid, Livré VI!, op.cit. p.7:':'.

375
Dans une correspondance adressée le 18 Octobre 1966 au Préfet du B.E.T., l'Inspecteur
primaire de cette circonscription y joint un tableau récapitulatif du personnel enseignant en service.
On peut y relever qu'en 1966-67 ce personnel comprenait,30 agents (24).
Le Rapport de fin d'année scolaire 1969-1970 sur l'enseignement élémentaire au RE.T.
donnait la répartition des classes et établissements scolaires par Sous-préfecture.
Ainsi, au 15 Septembre 1969, le B.E. T. comptait 41 classes réparties comme suit:
Borkou : 27
Ennedi : 8
Tibesti : 6
Au 15 septembre 1970, sur un total de 45 classes, on comptait au :
Borkou : 28
Ennedi : 9
Tibesti : 8
Ce Rapport mentionnait également la liste des établissements scolaires du RE.T. qui étaient
fermés à cause des troubles qui secouaient le Nord du pays (25).
§.2
L'administration économique
Les effectivités tchadiennes en matière économique se manifestaient tout naturellement
d'abord par l'édiction d'une réglementation destinée à assurer le "décollage économique de la
région du B.E.T. et surtout de la zone - très pauvre, principalement à cause de ses caractéristiques
géographiques - Tibesti ... " (26).
(24)- Ibid, pp.868-870.
(25)- Mémoire du Tchad, Livre VU, op.cit, pp.919 et s.
(26)- Mémolre du Tchad, p.313, par.78.

376
Parmi les secteurs sur lesquels l'effort des autorités tchadiennes a porté, on peut noter celui
de la recherche des hydrocarbures.
Dans ce domaine, on peut relever que déjà, le 31 Octobre 1961, le Ministre tchadien des
travaux publics promulgua un décret accordant un permis exclusif de prospection d'hydrocarbures
liquides ou gazeux à la société de participations pétrolières Petropar (27).
Signé par le Chef de l'Etat, Président du Conseil des Ministres du Tchad, François
TOMBALBAYE et contresigné par le Ministre du Commerce et de l'industrie, M. Baba
HASSANE, le Ministre des Travaux publics et des Communications chargé des mines par intérim,
M. Michel DJIDINGAR, le Ministre des Finances et du Plan, M. Djibrine KHERALLAH, et le
Ministre de l'intérieur, M. Abbo NASSOUR, ce permis était valable pour cinq ans mais
renouvelable.
Il portait sur une superficie de 152.000 kilomètres carrés située à l'extrêmité nord-est de
l'Ennedi, à la frontière avec la Libye au nord et avec le Soudan à l'est.
Pour ses opérations de prospection, la Société Petropar fit aménager un aérodrome privé
près de Teiao, ce qui nécessita également la création d'un poste de gendarmerie (28).
L'agriculture constituait également un domaine d'activités des autorités tchadiennes qui,
cependant, étaient très conscientes des difficultés que rencontrait le développement de ce
secteur(29) .
(27)- N. 189/PC-TPMH, Journal Officiel de la République du Tchad, 15 Novembre 1961, pp,468-469.
Le Siège de la Société Petropar était à Paris; la société s'était engagée à dépenser 150 millions Ge francs FA la première
année et 300 Millions la deuxième année.
En ce qui concerne le permis de recherches, c'est la Compagnie générale de géophysique qui était agréé comme opérateur
pour le compte de Petropar. Elle était notamment "autorisée à établir et à exploiter dans les limites du permis de prospection
des Erdis attribué à Petropar" des dépôts mobiles d'explosifs (v. l'article 1er de l'arrêté no 2890 du 1er Octobre 1962,
portant rectificatif à l'arrêté no 2652 du 6 Septembre 1962 : Journal.
(28)- J.O. de la République du Tchad, 15 Octobre 1963, p;567 (cité dans CR 93/25, p.74, par. 12).
(29)- La situation du secteur est ainsi décrite par le Sous-préfet du Tibesti dans le Bulletin économique du 20 Janvier 1966:
"1)Agri~ulture - Période de la culture des céréales et quelques légumes tels que; I3lé, saladè, choux, tabac un plOU partout
dans le Tibesti. Il est à noter que lé blé et l'orge sont favorablement cultivés en ce momènt dans tOUtèS lèS palmeraies qui
s'èstiment au nombre de trènte. L'absènce total<: des guides et dèS méthodes fait que lès agriculteurs dévoués se dépensent
énormément pour n'obtenir que de faillies surfaces cultivéèS. Pour la rnêlllè raison. lcs palmlcrs nè sont jamais nètloyés
il tcmps pour évita que lès arbres périsscnt. Il .ost évident que le paysan nc changc sa façon de fairè si on nè lui montre pas
ce qu'il y a dè meillèur (Builètin économique ll1èI1Sl1èl dè la Sous-prHecture du Tibèsti, Mémoire du Tchad, Livre Il, ihid.
p.786).

377
C'est pourquoi le Sous-préfet du Tibesti se fit fort de signaler le jaillissement de sources
dans certaines localités dont Aouzou (30).
Les mêmes efforts et les mêmes difficultés existaient en matière d'élevage.
Le Sous-préfet du Tibesti, dans le Bul!etin~9nomig.u.e}\\u 20 Janvi~J9.66~mit-1'accent sur
la méthode archaïque employée, le manque d'agents vét~rinaires pour le contrôle du cheptel qui,
cependant, était très important (31).
Les autorités tchadiennes tentèrent également de développer le tourisme.
A cet égard, il faut évoquer la lettre que le Préfet du B.E.T. envoya le 17 Janvier 1964 en
réponse à une demande de renseignements du Directeur de l'Office National de Tourisme Tchadien
du 7 Janvier 1964.
Dans cette correspondance, le Préfet du RE. T. dressa une liste des sites et des activités
touristiques les plus attrayants de la région.
On peut y relever, notamment, "la palmeraie d'Aouzou (90km de Bardaï) [avec] sa piste
de montagne très pittoresque" (32).
Dans le Bulletin politique mensuel du 20 Avril 1966, le Sous-préfet du B.E.T. signale
l'arrivée, le 6 Avril 1966, de 61 touristes de nationalités américaine, allemande, anglaise, suisse,
arabe, etc.
(30)- V. Bulletin économique mensuel de la Sous-préfecture du Tibesti du 20 Février 1966 (Mémoire du Tchad, Livre VII,
ibid, p.796).
(31)- Mémoire du Tchad, Livre VII, op.cit, p.786.
(32)-Ibid, p.774.

378
Fait significatif qui confirme la souveraineté tchadienne sur le B.E. T., la mission allemande
avec laquelle ces touristes étaient entrés en contact, "hisse les deux drapeaux Tchadien et Allemand
pour recevoir ses hôtes" (33).
Le problème des infrastuctures constituait cependant l'obstacle majeur à la réussite des
efforts des a'utorités.
"~ ''''', ...~ Le Rapport de mission nivellement-équipement du Nord-Tchad de 1958-1959 mentiorineque
dans l'Ennedi et au Borkou, aucune piste n'était tracée et que dans la région montagneuse du
Tibesti la piste était tracée dans les rochers et dans la lave.
Par ailleurs, l'éloignement des points d'eau -"aucun puits valable entre Largeau et
OUluanga-Kébir" - les vents de sable quasi permanents, rendaient la région quasi inaccessible (34).
Le problème des infrastructures sera évoqué dans le procès-verbal de passation de service
du Sous-préfet du Tibesti du 24 Août 1966 qui, en relatant l'arrivée au Tibesti du Ministre de
l'Intérieur, M. Silas Sehingar, rappelle que: "Le Ministre étudiait le problèmes des routes, de
l'aviation et du Tourisme. Il s'était rendu à cet effet à Aouzou, Sobrou et Zouar où il avait défini
l'extension du terrain d'aviation de Zouar" (35).
L'autorité souveraine du Tchad sur le RE.T. se manifestait également par les autorisations
que le Gouvernement accordait aux missions scientifiques, en particulier, aux missions
d'exploitation du sol et du sous-sol.
A ce propos, le journal du Poste du RE.T. mentionne Hne mission géophysique des Erdis
le 23 Décembre 1961 et le 16 Janvier 1962.
(33)- Le Sous-préfet relate également que les touristes "ont organis~ de michoui en commun avec la Mission allemande où
ils ont invité quelques fonctionnaires et les civils. Là ils ont démontré que l'Africain dans le temps était à l'échelle animale.
Ce qui est de pire et très commode, ils sont allé protographié le Bordj Militaire sans autorisation. La moindre politesse serait
de s'adresser à un soldat si les gradés sont absents où s'ils n'ont aucun respect par eux. Puis, ils se sont permis de dire que
le Bordj était un fort italien et pourquoi les défendre de s'y approcher. Il semblerait que le Professeur AUVERNAM,
Directeur de la Mission Allemande les appuyait. Ce que le Sous-préfet trouve de très lamentable pour la Mission Allemande
qu'il a considéré jusque-là sa collaboration sérieuse et qui essaie cependant de lui [sic J tromper ... Ces façons de faire font
que le Sous-préfet se méfie des touristes illégaux. Dorénavent, il les refoula purement et simplement si aucune note expresse
ne parvient.
(34)- Mémoire du Tchad, Livre VII, op.cit, p.141.
(35)- Mémoire du Tchad, Production \\]8 (v.mémoire du Tchad) p.l h).

379
On peut également relever qu'en 1963-1964, l'Institut Géographique National en Afrique
Equatoriale accomplit une mission au Tibesti portant sur le nivellement de précision des itinéraires
Dourso-Koufra-Toummo ("avec antenne jusqu'à la frontière libyenne et Bardaï Yebbibou-Rond
point de Gaulle") ainsi que la "stéréo-préparation en vue d'aérocheminements analytiques" de
certaines familles géographiques (36).
~~.~. ~ .~> ~
Au total, l'administration tchadienne développait des activités .jdans:-tousdes secteuŒ:}~_J
essentiels.
Il est vrai qu'au plan économique en particulier, les efforts n'étaient pas couronnés de
succès en raison du caractère inhospitalier du B. E. T.
Mais leur signification, au plan juridique, est que le Tchad exerçait des attributs souverains
exclusifs sur la zone contestée.
(36)- Production 122 (ibid, p.316).

380
CONCLUSION DU CHAPITRE SECOND
Après l'indépendance du Tchad intervenue en 1960, la France d'abord, le Tchad ensuite,
ont exercé des attributs souverains sur le B. E. T., tant au plan normatif, administratif
qu'opérationnel.
Cette souveraineté a été exercée conformément au droit international qui n'exige pas de
nombreuses manifestations quand la région en cause est aussi désertique et inacessible que le
B.E.T.
Il n'y avait d'ailleurs aucune prétention concurrente, la présence effective française puis
tchadienne n'ayant pas été contestée par la Libye jusqu'au début des années soixante dix.

381
CONCLUSION DU TITRE SECOND
Après 1968, le Tchad a perdu son emprise sur le J.3.E.T.
Cet empêchement momentané d'exercer la souveraineté territoriale ne pouvait entraîner le
transfert, de jure, de l'autorité souveraine à la Libye qui, à partir de 1973, a déployé toutes ses
structures administratives sur le RE. T.
Les effectivités libyennes étaient illicites car elles étaient exercées contre le titre territorial
détenu par le Tchad, titre valide en soi car fondé sur le principe coutumier de l'uri possidetisjuris.
La "présence" libyenne sur le RE. T., fruit d'une violation du possessoire, rentrait dès lors
dans la catégorie juridique de l'agression.

382
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE
En 1951, au moment de l'acc~ssion de<lfl Libye àJ'indépendance, il existait une frontière
entre son territoire et celui du Tchad encore colonie française.
Cette frontière a été doublement stabilisée.
D'abord par l'application, dès cette époque, du principe de l'uri possidetis juris
Ce principe de droit international coutumier a, peut-on dire, reçu une nouvelle application
avec le traité franco-libyen du 10 août 1955 qui a opéré la délimitation conventionnelle de la
frontière en se reférant à des instruments en vigueur à l'indépendance de la Libye.
Cette frontière sera ensuite confirmée par les effectivités exercées par la France jusqu'à
l'indépendance du Tchad, comme souverain territorial, et de cette date jusqu'en 1965, sur la base
d'accords de défense conclus avec le nouvel Etat tchadien.
A partir de 1973, à la suite de la perte du contrôle du RE.T. par le gouvernement tchadien
due à la guerre civile, la Libye a occupé la région.
Mais cette occupation qui ne pouvait se faire contre le titre détenu par le Tchad, était
entaché d'un vice irréfragable.

383
CONCLUSION GENERALE

384
L'arrêt du 3 Février 1994 laissera, à n'en pas douter, les internationalistes sur leur faim
pour n'avoir pas tranché les nombreuses questions de droit qui se sont posées devant la Cour.
Est-ce parce que le combat, ou plutôt le "duel judiciaire", semblait perdu d'avance pour la
partie libyenne ?
.'"~''' ~ ,'~
Pour ses comp()rtements ou ses agissements internationaux, la Libye est souvent contestée
.. dans !~s relations internationales.
Mais ce qui intéressait au premier chef l'homme de droit, c'était de savoir laquelle des deux
parties avait les arguments juridiques les plus convaincants.
De ce point de vue, quelle qu'ait pu être la gravité de l'occupation de la bande d'Aouzou
par la Libye en 1973, cette action armée n'aurait pas eu pour conséquence d'affaiblir ses positions
au prétoire de la Cour si sa souveraineté sur le RE.T. était établie (1).
Mais, il se trouve qu'au plan juridique, le dossier tchadien était plus probant et l'ingéniosité
des conseils libyens n'ont pas finalement eu raison des faits.
L'arrêt du 3 Février 1994 ne peut, à cet égard, donner ,prise à aucune contestation. La Cour
a parfaitement "dit" le droit, en considérant que le traité frarco-libyen du 10 Août 1955 a réglé le
différend de manière concluante (2).
L'examen du différend et des principes et régIes pertinents du droit international nous a
amené à des conclusions qui rejoignent le dispositif de l'arrêt du 3 Février 1994.
Ces conclusions sont les suivantes :
- le titre territorial originaire sur le B.E.T. était détenu par la France. Il résultait non pas
des conventions de sphères d'influence qu'elle avait conclues avec la Grande-Bretagne qui
étaient des jus ad rem, mais de J'exercice effectif, "continu et pacifique" - à partir de J9l3-
de l'autorité étatique;
(1)- Des incidents de nature à aggraver ou à étendre le différend "ne peuvent en aucun cas et en aucune mesure préjuger
['existence ou la valeur des droits souverains revendiqués par [l'une ou l'autre des PartiesJ sur le territoire dont il s'agit,
à supposer que ces droits soient dlÎment reconnus par la Cour dans son arrêt futur sur le fond du litige" (Affaire du Statut
juridique du territoire du sud-est du Groenland, ordonnance du J aoùt 1932, C.P.J.I., série AIB, nû 48, p.285)(cité par
C.U., Affaire du Diftùend front,tiier, orJ()nllanc'c Ju 10.011986, Ree. p.9, par. (7).
(2)- Par.75.

385
- le territoire sur lequel le titre français portait était conventionnellement délimité par le
traité franco-libyen du 10 Août 1955 ;
- en 1960, par une nouvelle application du nrigçipe de l:uti possidetis juris, le Tchad a
hérité de la France ce territoire conventionnellement délimité et y a exercé des attributs
souverains, confirmant ainsi la situation résultant de l'uti possidetis juris de 1951.
Mais peut-on comprendre que la Cour se soit limitée au seul examen du traité du 10 Août
1955 réduisant ainsi le différend à sa plus simple expression? (3).
En le faisant, en tout cas, elle a témoigné d'une grande prudence et d'un sens pratique
remarquable.
Au surplus, ainsi que nous l'avons souligné, les deux Parties avaient convenu que le traité
de 1955 devait constituer, pour la Cour, le point de départ de l'examen des questions posées devant
elle.
De fait, la Cour a eu à faire preuve de prudence et de réserve dans l'exercice de ses
fonctions judiciaires.
Mais, c'est par exemple, lorsqu'elle se trouverait "réduite à trancher une question éloignée
de la réalité" (4).
(3)- Elle a jugé que: "La Cour, étant parvenue à la conclusion que ce traité contient une frontière convenue, n'a pas à
examiner l'histoire des "confins" revendiqués par la Libye sur la base d'un titre hérité des peuples autochtones, de l'Ordre
senoussi, de l'Empire ottoman et de l'Italie. Par ailleurs, dans la présente affaire, c'est la Libye, partie originelle du traité,
et non Etat sucesseur, qui conteste la façon dont ledit traité a réglé la question territoriale ou de frontière. Dès lors, la Cour
n'a pas à étudier plus avant des sujets qui ont été longuement traités devant elle comme le principe de l' uli possidelis et
l'applicabilité de la déclaration adoptée par l'Organisation de l'Unité Africaine au Caire en 1964.
De même, l'effectivité de l'occupation des zones pertinentes dans le passé et la question de savoir si cette occupation a été
constante, pacifique et reconnue ne sont pas des points que la Cour doit trancher dans la présente affaire. Quant à la question
de savoir si le traité de 1955 était déclaratoire ou constitutif, il n'y a non plus lieu de l'examiner. La notion de terra nullius
et la nature de l'administration senoussi, ottomane ou française ne sont pas plus des facteurs à prendre en considération.
Pour le même motif, la notion de sphère d'influence et la doctrine de l'hinterland n'ont pas à entrer dans le champ
d'investigation de la Cour en l'espèce. De même, la Cour n'a pas à s'interroger sur les règles de droit intertemporel..,"
(ibid).
(4)- Affaire du Cameroun septentrional (C<lll1eroun c, Royaull1e- Uni), arrêt du 2 Décembre 1963, C. LJ"
Rec., p ,39).
La Cour a estimé, dans son arrêt sur les exceptions préliminaires à sa compétence soulevées par le Royaume-Uni, que c'est
l'Assemblée Générale qui avait décidé, conformément aux résultats d'un plébiscite supervisé par les Nations-Unies, le
rattachement du Cameroun septèntriolla] au Nibéria. IX's lors. dl" li c'(\\lIsidéré qU'\\\\[le' déci'[oll .'Hr le' fOlld du différc'Ild ,cr;,:i
';.\\ns objet.

386
On peut cependant, regretter sa prudence en l'espèce.
",
-:-Comme on l'a constaté;~le-droitintertemporel a fortement marqué le différend. Or, le droit
intertemporelest celui de 'la"ùurée. Il ne, peut être ramené au stade ultime de son évolution.
'_~"
ii.~mmen des controversesjuridiques liées à l'historique du différend nous paraissait, à cet
égard, s'imposer.
D'autant que l'importance des questions juridiques dont les deux Parties ont longuement
discuté durant l'instance va au-delà du cas d'espèce (5).
Ces questions, notamment celle de l'uti possidetis juris, sont présentes dans des affaires
pendantes devant la Cour comme celle déjà citée relative à la souveraineté sur la presqu'île de
Bakassi opposant le Cameroun et le Nigeria (6).
Elles ne manqueront sûrement pas aussi de se poser dans des différends du même type, la
matière étant malheureusement loin d'être "pacifiée".
Par conséquent, la Cour aurait pu, en utilisant au besoin la technique de l'obiter dictum,
énoncer des "principes" à leur sujet.
La Chambre constituée dans l'affaire du Différend frontalier était amenée à le faire à propos
de l'uti possidetis juris en raison de l'importance de ce principe.
Que la Libye ait été partie originelle du traité du 10 Août 1955 ne nous paraît pas être une
raison de faire litière de l'uri possidetis juris comme cela a été l'attitude de la Cour.
Comme nous l'avons vu, le traité du 10 Août 1955 ne posait au fond que le problème de
l'application de l'uti possidetis juris dans la mesure où il se reférait à la situation existante au
moment de l'indépendance de la Libye.
(5)- Dans son opinion individuelle, le juge AJIBOLA a souligné que la Cour devait régler les autres problèmes juridiques
"en raison du retentissement de cette affaire en Afrique" (Ree., paLJJ).
(6)- V. Supra, p.278, note 120.

387
De ce point de vue, la ratio decidendi première aurait dû être non le principe du respect des
engagements internationaux, ou si l'on préfére le principe pacta sunt servanda, mais celui de l'uti
possidetis juris.
Doit-on considérer l' uti possidetis juris, qui est àce point important qu'il écarte l'application
de principes aussi fondamentauxEqtieA-:ce1ui de la~1elause:~'rebus sic stantibus (article Il -~ la
Convention de Vienne decJ.918}:,I;ur=Ja--wccession en matière de traités) et-celui de la "table rase"
(article 12 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités) comme simplement dujus
dispositivum ?
Dans la mesure où deux Etats, d'un commun accord, peuvent modifier leur frontière
commune, l'uti possidetis juris, de ce point de vue, ne peut être considéré comme une norme de
jus cogens (7).
Mais l'obligation juridique, faut-il le rappeler, ne doit pas être considérée de façon isolée
et dans cette perspective l'uti possidetis juris, doit s'interpréter à la lumière du principe du non
recours à la force, principe de jus cogens qui va également dans le sens de la stabilité territoriale
et frontalière.
Si nous analysons ainsi l'uti possidetis juris dans le cadre du droit de la responsabilité
internationale, il apparaît que le problème de sa classification dans la hiérarchie juridique
internationale peut être posé.
Le jus cogens dépasse en effet le cadre du droit des traités et se retrouve dans celui de la
responsabilité internationale où il fonde la distinction des crimes et des délits internationaux (8).
Qu'est-ce violer l'obligation découlant de l'uri possidetis juris, c'est-à-dire, l'interdiction
de modifier unilatéralement, à son avantage, une frontière issue de l'application de ce principe, si
ce n'est porter atteinte, en dernière instance, à l'intégrité territoriale de l'Etat victime?
(7)- Mme K. MAREK écrit à ce propos que le jus cogens est composé de l'ensemble "des règles de caractère impératif
auxquelles les sujets de droit ne peuvent déroger par des accords particuliers sous peine de nullité de ceux-ci. Le jus cogellS
est cela, il n'est pas autre chose" : "Contribution à l'étude du jus cogens en droit international" iD. Mélanges Paul
GUGGENHEIM, op.cit, pp.426-459/p.438.
(8)- V. P. WEIL, "Vers Ulle l10rmativité relative en droit international-public", op.cit, p.20.

388
Pour l'ordre juridique africain, on a soutenu, à bon droit que l'uti possidetis juris constitue
le principe positif le plus important (9).
On ne peut douter en effet, que sa non-application constituerait pour l'Afrique un grave
danger.
A cet égard, il nous semble possible de considérer que l'uti possidetisjuris ne fait pas partie
de ces normes simplement obligatoires que la Commission du droit international a qualifiées de
"normes coutumières ... quelconques", mais de celles dont elle dit que "le respect revêt une
importance fondamentale pour la communauté internationale dans son ensemble" (tO) et dont la·
violation est constitutive de crime international.
De ce point de vue, l'uri possidetis juris constitue incontestablement pour le continent
africain une norme d'ordre public (11).
Dès lors, et faute de pouvoir être considéré comme une norme de jus cogens (12), l'uri
possidetis juris ne peut-il pas être considéré comme une nouvelle catégorie de norme juridique
internationale caractérisée par le fait que l'obligation qu'elle pose est simplement dispositive mais
que sa violation constituerait un crime international ?
Il pourrait s'insérer ainsi dans la hiérarchie normative entre les normes dispositives et celles
de jus cogens.
(9) - 1. M. BIPOUN-WOUM, Le droit international africain, Paris, L.G.D.L, 1970, 327p/p.128.
(10) - Annuaire C.D.I., 1976, vol.U (2e partie), p.85. On a proposé l'idée que de telles obligations relèvent d'un
"contentieux de la légitimité", fondé à la fois sur des critères positifs et sur l'éthique exprimée par la solidarité de la
"communauté internationale dans son ensemble", comme sont aujourd 'hui considérées comme illégales et illégitimes la
discrimination raciale, sous toutes ses formes, l'atteinte aux droits des peuples, etc. CP .M. DUPUY, "Le fait générateur de
la responsabilité internationale des Etats", R.C.A.D.I., 1984, v, pp.9-134/pp.98-99).
(11)- La notion d'ordre public est entendue ici du point de vue de son objet c'est-à-dire: "the protection of the essential
interest of the State or the Community" CE. SUY, "The concept ofjlls cogens in International Law" in Thesaurus Acroasium,
Thessaloniki, op.cit, pp.17-25/p.20) et l'établissement de "the legal foundations on which the economic and moral order
of a given society is based" (De page, Droit civil, l, 1962, p.lll)(cité par E. SUY, op.cit, p.20). Et sous cet angle,
l'analogie avec le jus cogens apparait clairement" mais il est difficile de discerner la portée exacte de ce rapprochement et
les conséquences qui peuvent en être tirées" : M. VIRALLY, "Rétlèxions sur le "jus cogens", A.F.D.!., 1966, pp.5-29/
p.ll.
(12)- Si on n,; peut envisag,;r la prohibitIOn de toute dùogaùon à l'url I}(Issillnlsj"rls en se t()ndant sur ce qu'il protége des
intérêts supérieurs à ceux (iGs Etats. pris imlividllèllemèl!t et èn rend<tnt, par COIL':'lPlèll:, le' Ièrriloire indisponible pour l'Etat
parce qu'érigé en élément de SOI! concèpt mêll1c'.

389
Le respect de ce principe fondamental est un impératif absolu pour la paix et la sécurité
dans les relations internationales et doit appeler la condamnation des revendications territoriales
qui, fondées sur des critères prolifixes ou incertains, ne cachent en réalité qu'une politique
inavouée, le plus souvent d'expansionnisme, de la part des Etats qui les font valoir.
L'exercice continu et pacifique de l'autorité étatique et les titres légitimes doivent demeurer,
selon le cas les titres par excellence à la souveraineté territoriale.
C'est heureux que la Libye l'ait reconnu en l'espèce. Puisse son attitude servir d'exemple
dans les autres contentieux territoriaux ou frontaliers pour que cette "hantise de l'humanité" (13)
de "la paix par la justice" se dissipe afin qu'à l'aube du troisième millénaire les Etats substituent,
définitivement, les joutes de procédure aux confrontations de la force (14).
L'Afrique n'a pas d'autre choix. Pour elle, l'intégration constitue une obligation pressante.
Mais sa construction suppose un préalable qui est la "dévalorisation" des frontières.
Toutefois,
celle-ci ne peut se concevoir qu'après que tous les contentieux relatifs à ce symbole de la sécurité
de l'Etat auront été réglés sur la base de principes juridiques gouvernant la matière et acceptés par
tous les Etats.
Ainsi, la souveraineté de l'Etat, cette institution qui, en Afrique en particulier, garde sa
centralité en tant que la seule fondée sur le principe de légitimité (15) ne sera alors plus un obstacle
au rapprochement des Etats et des peuples.
Après la fin de l'ère des blocs géopolitiques, les relations internationales se caractérisent
essentiellement par la compétition entre espaces économiques unifiés - Union Européenne, Accord
de Libre-échange Nord-américain (A.L.E.N.A), Union Economique et Monétaire Ouest-africaine
(U.E.M.O.A), etc. - dont l'actualité se nourrit du mouvement de "globalisation de l'économie".
A l'ignorer, l'Afrique ne fera qu'accentuer le processus de marginalisation dans lequel elle est
engagée. D'où l'urgence pour elle de s'unir pour travailler à ce que l'équité occupe une place plus
(13)- Le FUR, "La paix perpétuelle et l'arbitrage international", R.G.D.I.P., 1909, pp.437-463/p.437.
(14)- M. LACHS, "Le droit international à l'aube du XXle siècle", R.G.D.I.P., 1992,3, pp.529-550/p.547.
(15)- Sur cette question de l'actualité de l'institution étatique, v. par ex. S SUR, "Sur quelques tribulations de l'Etat dans
la société internationale", R.G.D.I.P., 1993,4, pp.881-899/p.893. En Afrique, cette aftirmation peut étonner si l'on
considère que l'Etat africain post-colonial a hérité de frontières arbitraires et que, par conséquent, l'une de ses tâches
primordiales est la construction nationale. Mais, préCIsément, sa légitimité découle de ce qu'il constitue "le seul principe
d'unité" entre les différents groupes éthniques ou tribaux regroupés en son sein (v. LM. BIPOUN-WOUM, Op.Clt, p.122
et s.). Toutefois, il est nécessaire de dépasser cette légitimité individuelle car aucun Etat, en Afrique, n'est capable de
remplir, seul, ks trois missions essentiel lès de l'institution étatique qUd constituent l'orJre, la liberté d le bonheur.

390
importante dans le système juridique international pour que celui-ci puisse relever, autant que
possible, à la fois de l'ordre du vrai et du juste..
?'*- ·~tc=~·»
''tC
Dans cette perspective, en ce qui concerne ses frontières, elle-ne"'peut, comme l' Abb6'~'Î-,"':='-"
~"- -,-
GALIANI, s'adressant à Madame d'EPINAY, s'.écrier: "L'important n'est pas de gùérit, mais'de-'-
vivre avec ses maux" (16).
(16)- A. CAMUS, Le mythe de Sisyphe, Paris, Editions Gallimard, \\9-+2, 18G[l/p.58.

391
BffiLIOGRAPHIE
=-=-=-=-=-=-
La question du territoire en droit international public met en jeu les principaux chapitres de
cette discipline. Nous n'avons donc pas la prétention - loin s'en faut - de présenter une bibliographie
exhaustive, même si, de notre champ d'investigation, nous avons exclu les aspects politiques des sujets
que nous avons traités.
Le classement de la bibliographie concerne les éléments que nous avons effectivement sollicités
et repose sur les thèmes, principaux et incidents, que nous avons été amené à aborder. Aussi, pour
les études générales - ouvrages et articles - renvoyons-nous le lecteur aux références de bas de page.
PLAN DU CLASSEMENT
Il ETUDES
A) Sur le territoire : notion, acquisition et délimitation
1) Généralités
a) Ouvrages
b) Articles
2) Etudes spéciales
a) Etudes thématiques
i) Ouvrages
ii) Articles
b) Etudes monographiques
i ) Sur l'espèce
ii) Autres monographies
B) Sur l'uri Dossidetis juris
1) Généralités
2) Etudes spéciales
i ) Sur le concept
ii) Sur l'uti possidetis et le droit à l'autodétermination.

392
C) Sur les comportements et actes unilatéraux des Etats en rapport avec les questions d'acquisition
et de délimitation territoriales
D) Sur le formalisme et la portée des engagements des Etats en D.I.P.
1) Ouvrages
2) Articles
E) Divers
III DOCUMENTS
A) Documents relatifs à l'affaire
1) Documents de la procédure diplomatique
2) Documents de la procédure contentieuse
a) Les pièces de la procédure écrite
i ) Celles de la Libye
ii) Celles du Tchad
b) Les compte-rendus des plaidoiries
i ) Les compte-rendus du premier tour de plaidoiries
ii) Les compte-rendus du second tour de plaidoiries
c) Documents émanant de la C.Ll.
3) Sources archivistiques
B) Autres documents
1) Recueil de textes diplomatiques
2) Recueil de jurisprudence

393
Il ETUDES
A.
SUR LE TERRITOIRE (NOTION, DÉLIMITATION ET ACQUISITION)
1") Généralités
a) Ouvrages
BASTID (S)
: Le territoire dans le droit internaüonal contemporain, D.E.S. de Droit public,
1953 - 1954, Paris, Les Cours de Droit, 421p.
BERNSTEIN (1)
: Délimitation of International Boundaries, Thèse, Université de Genève,
Imprimerie des presses de l'Université de Tel-Aviv, 1974, 291p.
BLONDEL (A)
: Les différents territoriaux devant les juridictions internationales, Université
de Paris, Institut des Hautes Etudes Internationales, 1963-1964, 46p.
BOGGS (S.W.)
: International Boundaries, New York, Columbia University Press, 1940,
272p.
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Company. London, 1979.
CARL GOSTA WIDSTRAND, The Scandinavian Institute of African Studies, Uppsala, 1969, 202p:
- ALLOT (A) : "Boundaries and the Law in Africa" pp. 9-21.
- TAGIL (S)
: "The study of Boundaries and Boundary Disputes", pp.22-32.
CUKWURAH (A.O) : The settlement of Boundary Disputes in International Law,
Manchester University Press, 1967, 267p.
DE COURCEL (G)
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Paris, Les Editions Internationales, 1935, 426p.
DE LAPRADELLE (P.G.)
: La frontière, Thèse, Paris, 1928, 369p.
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1969, 200p.

394
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JENNINGS (R. Y)
: The acquisition of territory in International Law, Manchester University
Press, 1963, 130p.
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: Peace and Disputed Sovereignty; Columbia University, t9~~~p."~
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Thames and Hudson, 1970, 247 p.
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LOME, TOGO
: Workshop on the Role of Border Problems in African Peace and
Security. A Research Project, United Nations, New York, 1993, 132p.
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: International Law in historical perspective, Part III, State territory , A..
W.SUTHOFF. Leyden, 1970, 636p.
b) Articles
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: "Les frontières, étude de géographie politique", R.C.A.D.L, 1936, l,
pp.207-294.
BARDONNET (D.)
"Les frontières terrestres et la relativité de leur tracé (Problèmes
juridiques choisis)", R.C.A.D.L, 1976, V, pp.9-166.
: "Frontières terrestres et frontières maritimes", A.F.D.L, 1989, pp. 1-64.
BASTID (S)
: "Les problèmes territoriaux dans la jurisprudence de la Cour
internationale de Justice", R.C.A.D.L, 1962, III, pp.361-495.
CHEMILLIER-GENDREAU (M) et ROSENBERG (D)O : "L'espace national" in Encyclopédie
Juridique de l'Afrique, Abidjan, Dakar, Lomé, 1982, Tome II,
pp.67-106.
DE LAPRADELLE(P)
: "Notions de territoire et d'espace dans l'aménagement des rapports
internationaux contemporains", R.C.A.D.L, 1977, IV, pp.425-472.
LACHAUME (J.F.)
"La frontière-séparation" in : "La frontière", Société Française
de Droit international, colloque de Poitiers, Paris, A. Pédone,
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MOYCHAN (A)
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SCELLE (G)
: "Obsession du territoire" in Symbolae VERZUL, Martinus Nijhoff,
La Haye, 1958, 435p/pP;347-361.
SCHOENBORN (W) : "La nature juridique do territoire", R.C.A.D.I., 1929, v, pp.85-187.
SCHWARZENBERGER (G) : "Title to territory: response to a challenge", A.J.LL., 1957, pp.308-
324.
21) Etudes spéciales
a) Etudes thématiques
i) Ouvrages
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: Historic titles in international Law, Martinus Nijhoff, The Hague, 1965,
353p.
DEHERPE (L)
: Essai sur le développement de l'occupaüon en droit international.
Etablissement et déformation de l'oeuvre de la Conférence de Berlin
de 1885, Thèse, Paris, 1903, 195p.
JEZE (G)
: Etude théorique et pratique sur l'occupation comme mode d'acquérir
les territoires en droit international, Paris, 1896, 387p.
LINDLEY (M.F.)
: The acquisition and government of backward territory in
International Law, Longmans, Green and Co. L.T.D., 1926, 392p.
RIBIERE (A)
: Les occupations fictives dans les rapports internationaux, Thèse, Bordeaux,
1897, l55p.
SOLOMON (Ch)
: L'occupation des territoires sans maître, Paris, A. Giard, 1889, 395p.
VERYKIOS (P.A.)
: La prescription en droit international public, Paris, A. Pédone, 1934,
2üSp.

396
ii) Articles
AUDlNET (E)
: "De la prescription acquisitive en droit international public", R.G.D.IoP.,
1896. III, pp. 313-325.
BARDONNET (D)
: "Equité et frontières terrestres", Mélanges Paul REUTER, Paris, A. Pédone,
1981, p.56.
;->-- :O:i:,,-.
C-'·'>·.i
"De la "densification" des frontières terrestres en Amérique Latine" in :
"Droit et liberté à la fin du XXe siècle. Influence des données économiques
et technologiques". Etudes offertes-à Claude-Albert COLLIARD, Paris, A.
Pédone, 1984, 655p/pp.3-44.
: "Les faits postérieurs à la date critique dans les différends territoriaux
et frontaliers" in : "Le droit international au service de la paix, de la justice
et du développement", Mélandes Michel VlRALLY, Paris, A. Pédone, 1991,
511p/pp.53-78.
DECENCIERE-FERRANDIERE (A)
: "Essai théorique et critique sur l'occupation comme mode
d'acquérir les territoires en droit international", R.D.IoL.C.,
1937, pp.362-390.
DESPAGNET (F)
"Les occupations de territoires et le procédé de l' Hinterland",
R.G.D.IoP., 1894, l, pp.103-126.
DE VISSCHER (Ch) : "Observations sur l'effectivité en droit international public",
R.G.D.IoP., 1958, pp.601-609.
"La recherche de l'effectivité dans les principales orientations de La
jurisprudence internationale" in : Recueil d'Etudes de droit international en
hommage à Paul GUGGENHEIM, Faculté de Droit de l'Université Genève,
Institut Universitaire des Hautes Etudes Internationales, Genève,
Imprimerie de la Tribune de Genève, 1968, 901p/pp.760-773.
DE VISSCHER (Ch.)
: "La prescription extinctive des réclamations internationales d'origine privée
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DOLLOT (R)
: "Le droit international des espaces polaires", R.C.A.D.I., 1949,
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DUPUY (R-J)
"Le statut d~ l'Alltardiqu~". A.F.D.I., 1958, pp. 196-229.

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"Notes sur l'acquisition par occupation et le droit des gens
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: à propos des méthodes de délimitation des juridictions
maritimes" in "Droit et liberté à la fin du XXe siècle. Influençe
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à CLaude-Albert COLUARD, Paris, A. Pédone, 1984,
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b) Etudes monographiques
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relations diplomatiques entre les deux gouvernements (6 février
1978)", R.G.D.LP., 1978, J, p.298.
: "Libye-Tchad: état actuel du différend territorial entre les deux
pays", R.G.D.LP., 1983, 2, p.439.
"Tchad: communiqué du 17 septembre 1984 annonçant
l'évacuation totale et concomitante du Tchad par les forces
armées françaises et libyennes. Evolution de la situation depuis
cette date", R.G.D.LP., 1985, 2, pA77.
"Libye et Tchad: évolution du différend armé entre les deux
Etats au cours de l'été 1987. Rappel des données juridiques
concernant la controverse relative à l'appartenance de la bande
d'aouzou", R.G.D. I.P., 1988, I, p.15!.
ii) Autres monographies
ALVAREZ (A)
: "Des occupations de terntOires contestés. A propos de la
question de limites entre le Chili et la République argentine".
R.G.D.I.P .. 1903. pp.651-690.

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BOTHE (M)
: "Les traités entre l'Allemagne et la Pologne du 14 Novembre
1990 et du 16juin 1990", R.G.D.I.P., 1992,2, pp.357-367.
CHAPPEZ (1)
: "L'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 16
Octobre 1975 dans l'affaire du Sahara occidental" ,R.G.D.I.P.,
1976, 2, pp.1l69.
COHEN-JONATHAN (G)
: "Les îles Falkland (Malouines)", A.F.D.I., 1972, pp.235-262.
COT (J.P)
"L'affaire de la frontière des Andes (sentence arbitrale de la
reine Elisabeth II du 9 décembre 1966)", A.F.D.I., 1968,
pp.237-259.
DAVID (E)
: "La sentence arbitrale du 14 février 1985 sur la délimitation de
la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau",
A.F.D.I., 1985, pp.350-389.
DECAUX (E)
: "L'arrêt de la Cour internationale de justice dans l'affaire du
plateau continental (Tunisie/Libye). Arrêt du 24 février 1982",
A.F.D.I., 1982, pp.380-387.
: "La sentence du tribunal arbitral dans le différend frontalier
concernant l'enclave de Taba (Egypte - Israël) du 29 septembre
1988", R.G.D.I.P., 1989/pp.599-621.
DE LAPRADELLE (A) et POLITIS (N)
: "L'indivisibilité de la frontière et le conflit colombo-
vénézuélien", R.G.D.I.P., 1921, pp. 107-121.
DE LAROCHERE (J.D.)
"L'affaire du canal de Beagle (sentence rendue par la reine
d'Angleterre le 22 Avril 1977)", A.F .D.l., 1977, pp.408-435.
FERRIER (J.P.)
: "Le conflit des îles Paracels et le problème de la souveraineté
sur les îles inhabitées", A.F.D.I., 1975, pp. 175-196.
FLORY (M)
: "La notion de territoire arabe et son application au problème du
Sahara", A.F.D.I., 1957, pp.73-91.
: "L'avis de la Cour internationale de justice sur le Sahara
occidental (16 Octobre 1975)", A.F.D.I., 1975, pp.253-277.
GOY (R)
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400
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entre la Guinée-Bissau etleSénégal- 31 juillet 1989", A.F.D.I.,
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R.G.D.1.P., 1993,4, p.1ü14.

401
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: "Charles de Visscher", R.G.D.I.P., 1973, pp.5-11.
SALMON (J.J.A.)
: "Le fait dans l'application du droit international", R.C.A.D.L,
1982, II, pp.257-414.
SCELLE (G)
"Quelques réflexions hétérodoxes sur la technique de l'ordre
juridique interétatique" in Hommage d'une génération de
juristes au Président Basdevant, Paris, A. Pédone, 1960,
561 p/pp.473-488.
"Théorie et pratique de la fonction exécutive en droit
international", R.C.A.D. L, 1936, 1, pp.87-202.
SERRA (A.T.Y.)
"L'expansion de la société internationale aux XIXe et XXe
siècles", R.C.A.D.L. 1965, III, pp.95-171.

414
SIMON (D) et SICILIANOS (L.A) : "La contre-violence" unilatérale. Pratiques étatiques et droit
international", A.F.D.i., 1986, pp.51-78.
SOREL (J.M.)
: "Les ordonnances de la Cour internationale de justice du 14 avril
1992 dans l'affaire relative à des questions d'interprétation et
d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant
de l'incident aérien de Lockerbie (Libye c. Royaume-Uni et
Libye c.Etats-Unis)" ,R.G.D.hP",--, 1993, I, pp.689-725.
SUR (S)
"Sur quelques tribulations de l'Etat dans la société
internationale", R.G.D.i.P., 1993, 4, pp.881-899.
TENEKIDES (V. G.)
"Droit international et communautés fédérales dans la Grèce
des cités", R.C.A.D.i., 1956, II, pp.469-652.
TOUSCOZ (J)
: Le principe d'effectivité dans l'ordre international, Paris,
L.G.D.l., 1964, 280p.
VEDEL (G)
: "Indéfinissable mais présent" in "Qu'est-ce que le droit", Revue
française de théorie juridique. nO 10, Octobre 1989.
VERHOEVEN (J)
: Le droit, le juge et la violence", R.G .D.i.P., 1987,4, pp. 1161-
1239.
VIGNES (D.H.)
: Note sous tribunal arbitral (compromis du 15 Juillet 1931),
Gouvernment français (Société Collas et Michel, c.
Gouvernement hellénique, sentence du 24-27 juillet 1956,
A.F.D.I., 1956, pp.416-426.
VIRALLY (M)
: "Réflexions sur le "jus cogens", A.F .D.l., 1966, pp.5-29.
: Le droit international en devenir, Essais écrits au fil des ans,
Institut Universitaire de Hautes Etudes Internationales, Genève,
P.U.F., 1990, 504p.
: "Le rôle des principes dans le développement du droit
international" in Recueil d'Etudes de droit international en
hommage à Paul GUGGENHEIM, Faculté de Droit de
l'université de Genève, Institut Universitaire des Hautes Etudes
Internationales, Genève, 1968, 901 p/pp.531-554.
ZOUREK (1)
: "En/ïl1u11e définition de l'agression", A.F.O.l., 1974, pp.9-30.

415
nI DOCUMENTS
A.
DOCUMENTS RELATIFS À L'AFFAIRE
1") Documents de la procédure diplomatique
- Sous-comité des experts Juristes et Cartographes du Comité ad hoc de médiation de l'O.U.A.,
Rap.l, 1987, 76p.
- Organisation de l'Unité africaine, Comité ad hoc de Médiation sur le différend frontalier Tchad-
Libye. Sous-comité d'experts juristes et cartographes (Libreville-Gabon) journée du 20 mai 1987.
Adoption du Rapport du SOus-cGmité (v. Contre-mémoire du Tchad, Livre IV (Annexes CMIT 77
à 144, p.835).
- Résolution AHG/Res. 167 (XXIII) sur le différend frontalier Tchad-Libye adoptée par la Conférence
des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'O.U.A. réunie du 27 au 29 juillet 1987 en sa vingt-
troisième session ordinaire à Addis-Abéba (Ethiopie).
- Organisation de l'Unité Africaine, Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement, vingt-quatrième
session ordinaire, Addis-Abéba, Ethiopie, 25-28 mai 1988, Adoption du deuxième rapport du Comité
ad hoc de l'O.U.A. sur le différend frontalier Tchad-Libye, AHG (XXIV).
- C.LJ., Compromis. Accord-cadre sur le Réglement pacifiqU\\:.: du différend territorial entre la Grande
Jamahiriya Arabe Libyenne populaire et socialiste et la République du Tchad, notifié à la Cour
internationale de Justice les 31 août 1990/3 septembre 1990, 27 p.
2") Documents de la procédure contentieuse
a) Les pièces de la procédure écrite
i) Celles de la Libye
- Memorial, volume 1,26 August 1991, 479p.
- Memorial International Accords and Agreements Annex, volume 2, 26 August 1991.
- Memorial, French Archives, Anncx, volume 3,26 August 1991, 458p.

416
- Memorial, British Archives, Annex, volume 4, 26 August 1991, 344p.
- Memorial, Italien Archives, Annex, volume 5, 26 August 1991, 162p.
- Memorial, Exhibits, Annex, Part l (1-35), volume 6, 26 August 1991.
- Memorial, Exhibits, Annex, Part II (36 to end), vo1ume'6, 26 August 1991.
~,- Counter-memorial, volume 1, 27 March 1992, 419p.
- Counter-Memorial, Exhibits, volume 2, 27 March 1992.
- Reply, volume 1, 14 Septembre 1992, 294p
- Reply, Supplementary Annexes, volume 2, 14 Septembre 1992.
- Reply, Exhibits, Part A (1-6), volume 3, 14 Septembre 1992.
- Reply, Exhibits, Part B (7-15), volume 3, 14 Septembre 1992.
ii) Celles du Tchad
- Mémoire, Livre l, 26 Août 1991, 423p.
- Mémoire, Livre II, Annexes 1 à 110, 26 août 1991.
- Mémoire, Livre III, Annexes 111 à 227,26 août 1991.
- Mémoire, Livre III, Annexes 111 à 227 [Les textes ci-joints constituent la traduction d'annexes au
mémoire du Tchad déposées en langue anglaise], 26 août 1991, 46p.
- Mémoire, Livre IV, Annexes 228 à 344, 26 août 1991.
- Mémoire, Livre IV, Annexes 228 à 344 [Les textes ci-joints constituent la traduction d'annexes au
mémoire du Tchad déposées en langue anglaise], 26 août 1991, 56p.
- Mémoire, Livre V, Annexes (Addendum), 9 Octobre 1991, 190p.
- Mémoire, Livre VI, Annexes complémentaires (Addendum), janvier 1992, 16p.
- Mémoire, Livre VI, Annexes complémentaires, janvier 1992 [Les textes ci-joints constituent la
traduction d'annexes au mémoire du Tchad déposées en langue anglaise], 6p.
- Mémoire, Livre VIl, Annexes complémentaires, janvier 1992, 1010p.

417
- Contre-mémoire, Livre l, 27 mars 1992, 590p.
- Contre-mémoire, Livre II, Atlas cartographique, 27 mars 1992, 162p.
- Contre-mémoire, Livre III (Annexes C.M.lT 1 à 76), 27 mars 1992, 473p.
- Contre-mémoire, Livre IV (Annexes C.M.lT.77 à 144), 27 mars 1992, 927p.
- Contre-mémoire, Livre IV (Annexes C.M.lTI 77 à 144, 27 mars 1992. [Les textes ci-joints
constituent la traduction d'annexes au contre-mémoire du Tchad déposées en langue anglaise], 107p.
- Réplique, Livre l, 14 Septembre 1992, 141p.
- Réplique, Livre II, Annexes RIT 1 à 78, 14 septembre 1992, 482p.
- Réplique, Livre III, Annexes RIT 79 à 177, 14 Septembre 1992, 1127p.
- Réplique, Livre III, Annexes RIT 79 à 177, 14 septembre 1992 [Les textes ci-joints constituent la
traduction d'annexes à la réplique du Tchad déposées en langue anglaise], 68p.
b) Les compte-rendus des plaidoiries
i) Premier tour de plaidoiries
- CR 93/14, 14 juin 1993, 78p.
- CR 93/15, 15 juin 1993, 78p.
- CR 93/16, 16 juin 1993, 84p.
- CR 93/17, 17 juin 1993, 83p.
- CR 93/18, 18 juin 1993, 76p.
- CR 93/19, 21 juin 1993, 78p.
- CR 93/20, 22 juin 1993, 78p.
- CR 93/21, 25 juin 1993, 82p.
- CR 93122,28 juin 1993, bo!'P'

418
- CR 93/23, 29 juin 1993, 82p.
- CR 93/24, 30 juin 1993, 80p.
- CR 93/25, 1er juillet 1993, 87p.
- CR 93/26, 2 juillet 1993, 70p.
H) Deuxième tour de plaidoieries
- CR 93/27,6 juillet 1993, 76p.
- CR 93/28, 7 juillet 1993, 81p.
- CR 93/29, 8 juilet 1993, 72p.
- CR 93/30, 12 juillet 1993, 81p.
- CR 93/31, 13 juillet 1993, 93p.
- CR 93/32, 14 juilet 1993, 64p.
c) Documents émanant de la C.LJ.
- C.LI., Différend territorial (Jamahariya arabe libyenne/Tchad), DT 93/27,23 juillet 1993.
- Question du juge Gilbert Guillaume à la partie libyenne et la réponse, 14 Juillet 1993, N.D. 372.
3~ Sources archivistiques
CHARPY (J)
: Répertoire des archives de l'A.O.F. Imprimerie du Gouvernement
général. Sous-Série 6F. Libye et Tripolitaine - Turquie et Italie (1895-
1920), Dakar.

419
B.
AUTRES DOCUMENTS
1~ Recueil de textes diplomatiques
- COLLIARD (C.A.) et MANIN (Ph)
: Droit international et histoire diplomatique, Tome l, vol.U,
. , o - } '
Paris, Montchrétien, 1971.
- Société québécoise de Droit international, Documents Juridiques Internationaux, vol.8, n0 1, 1989-
1990.
- Société québécoise de Droit international, Documents Juridiques Internationaux, vol. 9, n~, 1991-
1992.
2~ Recueil de jurisprudence
DE LAPRADELLE (A) et POLITIS (N)
: Recueil des arbitrages internationaux, Tome 2, 1856-
1856, Paris, Les Editions Internationales, 1932.
COUSSIRAT-COUSTERE (v) et EISEMANN (P.M) : Répertoire de la jurisprudence arbitrale
internationale, tomes 1 et 2, Martinus NijhoffPublishers,
Dordrecht, Boston, London, 1989.
EISENMANN (P.M.) et al
: Petit manuel dè la Jurisprudence de Cour internationale
de Justice, 2e ed., Paris, A. Pédone, 1971, 351p.
MAREK (K)
: Précis de la jurisprudene de la Cour internationale, vol.
l, C.P.J.I., Martinus Nijhoff, La Haye, 1974, 1193p.
Répertoire des Décisions et des documents de la Cour de La Haye, Publications de l'Institut
Universitaire de Hautes Etudes Internationales, publié sous la direction de Paul Guggenheim, Série
l, 1922-1945, tome 2, Les sources du Droit international, Genève, 1967.

420
TABLE DES MATIERES
PAGES
INTRODUCTION
1
SOMMAIRE
43
1ère PkRTIE:
LE DIFFEREND TCHADO-LIBYEN ET L'ACQillSITION DE LA
44
SOUVERAINETE TERRITORIALE
TITRE 1 :
LE DIFFÉREND TCHAnO-LIBYEN ET LA TYPOLOGIE DES MODES
47
D'ACQUISITION DE LA SOUVERAINETÉ TERRITORIALE.
CHAPITRE]
LES MODES D'ACQillSITION DE LA
49
SOUVERAINETÉ SUR LES ESPACES SANS
MAÎTRE.

SECTION 1:
LES MODES FONDÉS SUR UNE POSSESSION
50
TERRITORIALE EFFECTIVE.
§.l.
L'occupation
50
A -
L'attribution des territoires par décision pontificale
50
B -
La priorité de la découverte
51
C -
L'occupation effective
52
§.2.
Les modes fondés sur des arguments historiques
54
A -
La doctrine des "droits historiques"
54
B -
La consolidation historique
57
SECTION II :
LES MODES FONDÉS SUR UNE ACQUISITION
60
POTENTIELLE DE LA SOUVERAINETÉ
TERRITORIALE.
§.l.
Les modes fondés sur des considérations géographiques
60
A -
La théorie de la contiguïté
60
B -
La théorie de la continuité
61 i

421
PAGES
§.2.
Les occupations fictives conventionnelles
63
A -
Les conventions de sphères d'influence
63
B -
La théorie des secteurs
65
CHAPITRE II ..
. 'LES MODES D'ACQUISITION DE LA
67
SOUVERAINETÉ SUR LES ESPACES AVEC
MAÎTRE.
SECTION 1
: LES MODES CONVENTIONNELS.
68
§.l.
La cession
68
A-
La cession d'un territoire étatique
68
B-
La cession d'un territoire non étatique
70
§.2.
La succession d'Etats
71
SECTION II:
LES MODES NON CONVENTIONNELS
73
§.l.
La succession pacifique
73
A -
Quelques expériences historiques de succession
74
B -
Succession d'Etats et décolonisation
74
§.2.
La prescription acquisitive
76
A -
La notion de prescription acquisitive
76
1. La position du problème
77
2. La prescription acquisitive et les autres procédés
78
d'acquisition de territoires résultant de situations de
fait.
B-
Le fondement de la prescription acquisitive
80
1. Les explications juridiques
81
2. Les explications non juridiques
82
8'-
CONCLUSION DU TITRE PREMIER

422
PAGES
TITRE fi:
LE DIFFÉREND TCHAD a-LIBYEN ET L'ACQUISITION DES ESPACES
SANS MAÎTRE.
85
*
CHAPITRE 1
LES TITRES ET LES "DROITS HISTORIQUES"
COl\\1ME FONDEMENTS ORIGINAIRES
DES PRÉTENTIONS DU TCHAD ET DE LA
LIBYE.
.. ,~'''','
86
SECTION 1 :
LES REVENDICATIONS LIBYENNES FONDÉES
SUR LES .1IDROITS HISTORIQUES" ET LA
DOCTRINE DE L'HINTERLAND.
87
§.1.
Les "droits historiques" revendiqués par la Libye
87
A-
Les "droits historiques" des populations autochtones
87
1. Les fondements économiques
88
2. Les fondements spirituels
88
B-
Les "droits historiques" de la Turquie
90
1. L'occupation de la Tripolitaine par la Turquie
90
2. L'extension de l'influence ottomane
91
§.2.
L'appartenance alléguée de la zone litigieuse à l' hinterland
tripolitain
92
A -
Le contexte des déclarations turques
92
B -
Les fondements de l'hinterland revendiqué par la Libye
93
1. Les fondements politiques
93
2. Les fondements géo-stratégiques
94

423
PAGES
SECTIONll :
L'INVOCATION PAR LE TCHAD DES ACCORDS
FRANCO-BRITANNIQUES DE DÉLIMITATION
DES SPHÈRES D'INFLUENCE.
95
§.1.
La déclaration additionnelle franco-britannique du 21 mars 1899
95
A- ,.'- La genèse et le contenudeqa décimation additionnelle de
1899
96
1. Les antécédents de la déclaration
96
2. Les travaux préparatoires à la déclaration
97
3. Les dispositions pertinente::: de la déclaration
98
B-
La reconnaissance de la zone d'influence française par les
accords franco-italiens
99
1. L'accord des 14-16 décembre 1900
100
2. L'accord des 10 juillet - 14 novembre 1902
101
C-
Le problème de la "carte annexée"
102
1. La connexion entre la déclaration et la carte
102
a) La connexion externe
102
b) La connexion interne
105
2. Le problème de la portée juridique de la carte en tant
qu'annexe à la déclaration
106
§.2.
La convention franco-britannique du 8 septembre 1919
supplémentaire à la déclaration du 21 mars 1899
111
A -
Le contenu de la Convention
111
B -
La portée de la Convention
111

424
PAGES
SECTION III :
L'APPRÉCIATION DE LA VALIDITÉ DES DROITS
ET DES TITRES ORIGINAIRES À LA LUMIÈRE DU
DROIT INTERTEMPOREL DE L'ÉPOQUE
114
§.1.
La validité discutée de la doctrine de l' hinterland et des "droits
historiques" .
115
A-
L'incertitude de la doctrine des "droits historiques"
116
1. La doctrine
116
2. La jurisprudence
117
B-
La validité controversée de la doctrine de l'hinterland
118
1. La doctrine
118
2. L'attitude des Etats
120
3. La jurisprudence internationale
122
§.2.
L'invalidité des titres fondés sur les conventions de sphères
d'influence.
123
CONCLUSION DU CHAPITRE PREMIER
125

425
PAGES!
CHAPITRE TI
LES REVENDICATIONS TCHADIENNES ET
LIBYENNES FONDÉES SUR LES EFFECTIVITÉS
COLONIALES.
126
SECTION 1:
LE DROIT INTERNATIONAL ET LA QUESTION DES
EFFECTIVITÉS.
127
§.1.
L'égale affirmation de l'exigence d'effectivité
127
A -
La permanence du critère de l'effectivité
128
1. La doctrine
128
2. La jurisprudence
129
B-
La confirmation de l'incertitude et de l'absence de
pertinence certaine des prétentions respectives de la
Libye et du Tchad.
131
1. L'incertitude confirmée des titres libyens
132
2. Le défaut de pertinence confirmé du titre tchadien
fondé sur les conventions de sphère d'influence
137
§.2.
Les critères juridiqup.s des effectivités
A) De la diversité des actes de souveraineté
140
B) De la relativité des actes de souveraineté
141
SECTION II:
LA PRÉPONDÉRENCE DES EFFECTIVITÉS
FRANÇAISES.
144
§.1.
Au plan des activités militaires
145
A -
L'occupation turco-senoussiste
145
1. U ne occupation éphémère
146
2. Le problème de la nature des relations turco-
senoussistes
148

426
PAGES
B -
L'emprise militaire française
151
1. L'établissement progressif de l'autorité française
152
2. Le problème de la licéité de l'occupation française
153
§.2.
Au plan des activités civiles
160
'A.;"--Le~actes relatifs à l'appareil administratif
160
1. L'organisation administrative
161
2. La gestion administrative
162
B-
Les fonctions de l'appareil administratif
162
CONCLUSION DU CHAPITRE SECOND
165
CONCLUSION DU TITRE SECOND
166

427
PAGES
TITRE ID: LE DIFFÉREND TCHAD a-LIBYEN ET L'ACQUISITION DES ESPACES
A VEC MAÎTRE.
167
CHAPITRE 1
LA SUCCESSION D'ETATS ENTRE L'ITALIE ET
LA TURQUIE.
168
SECTION 1:
LES TRAITÉS DE PAIX D'OUCRY DES 15 ET 18
OCTOBRE 1912.
169
§.1.
La validité internationale des traités d' Ouchy
A -
La licéité du recours à la force par l'Italie contre la
Turquie
169
B -
Les fondements de la validité des traités d'Ouchy
171
1. Les fondements extra-juridiques de la validité des
traités de paix
172
2. Les fondements juridiques de la validité des traités de
paix
173
§.2.
Le problème de la pertinence des traités d'Ouchy
175
A -
La portée territoriale des traités d'Ouchy
175
B -
Les effets juridiques de la reconnaissance italienne de
1902
178
SECTION II :
LES SUITES DE LA SUCCESSION DE L'ITALIE À LA
TURQUIE : LE PACTE DE LONDRES DU 26
AVRIL 1915 OU LE PROBLÈME DES
"COMPENSATIONS" DUES À L'ITALIE.
182
§.1.
La genèse de la question des compensations dues à l'Italie
182
A -
L'historique du Pacte de Londres du 26 Avril 1915
182
B -
La naissance du différend relatif aux "compensations"
italiennes
183
1. Les revendications italiennes
184
2. L'accord Bonin-Pichon du 12 septembre 1919
185

428
PAGES
§.2.
Les problèmes juridiques posés par la question des
"compensations"
186
A -
La portée des engagements contractés par la France envers
l'Italie
186
1. Les positions du Tchad et de la Libye
186
2. L'examen du bien-fondé des thèses des parties
188
B-
"Compensations italiennes" et succession d'Etats
190
1. La thèse des parties
190
192
2. La position du droit international
CONCLUSION DU CHAPITRE PREMIER
195

429
PAGES
CHAPITRE II
LE PROBLÈME DE LA CESSION PAR LA FRANCE
DE LA BANDE D'AOUZOU À L'ITALIE: LE
TRAITÉ LAVAL-MUSSOLINI DU 07 JANVIER
1935.

196
SECTION 1 :
L'ÉLABORATION ET LE CONTENU DU TRAITÉ
LAVAL-MUSSOLINI DU 07 JANVIER 1935
198
198
A -
Le contexte du Traité de Rome
198
B ~
Les négociations franco-italiennes
199
§.2. - ~e contenu des accords de Rome
200
A -
Les actes en forme simplifiée
200
B -
Le Traité de Rome
201
!
SECTION II :
LE PROBLÈME DE LA PORTÉE JURIDIQUE DE LA
RATIFICATION.
203
§.1.
Le principe de l'informalisme du droit international
204
A -
La signification et le fondement du principe
204
1. Le sens du principe
204
2. Le fondement du principe
207
B -
La sanction jurisprudentielle du principe
208
1. La jurisprudence de la C.P.J.L
208
2. La jurisprudence de la C.LJ.
210
§.2.
La ratification, condition de validité des traités internationaux
213
A -
La formation de la règle
214
1. La doctrine traditionnelle
214
2. Le droit international moderne
215

430
B-
Le critère de la détermination de la portée juridique de la
ratification
222
1. La volonté des parties, critère de détermination de la
portée juridique de la ratification
222
a) La volonté expresse
222
b);Pratique subséquente'~h"ratificationdes traités
224
2. Les atténuations apportées au principe
227
. _·-'··~a)-Ratification<·des traités et droit international
général
228
b) Equité et ratification des traités
229
CONCLUSION DU CHAPITRE SECOND
231
CONCLUSION DU TITRE III
232
233
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE

431
PAGES
llème PARTIE:
LE DIFFEREND TCHADO-LIBYEN ET LA STABILITE DES
SITUATIONS TERRITORIALES
234
TITRE 1 :
LA STABILITÉ OBJECTIVE: L 'UTI POSSIDETIS JURIS.
236
CHAPITRE 1
LA FORMATION DU PRINCIPE DE L'UTI
~
POSSIDETIS JURIS DANS LE DROIT
INTERNATIONAL CONTEMPORAIN.
238
SECTION 1 :
LE PRÉCÉDENT LATINO-AMÉRICAIN.
240
§.1.
La signification et le fondement de l'uti possidetis juris
240
A -
L'.> notion d' uti possidetis juris
241
1. Définition de l' uti possidetis juris
241
2. La nature de l'uti possidetis juris
242i
B -
Les fondements de l'uti possidetis juris
244'
§.2.
Les difficultés de mise en oeuvre de l'uti possidetis juris
,
A -
Les divergences d'interprétation
246
,
B -
L'incertitude des frontières administratives au moment des
i
241r
indépendances
i
1.
247
L'incertitude des documents de base
2. La complexité des divisions administratives
SECTION II:
L'UTI POSSIDETIS JURIS DANS L'ORDRE
JURIDIQUE INTERNATIONAL.
§.1.
Le débat doctrinal sur la nature de l'uti possidetis juris
A -
Les thèses défendues
25\\
1. Les thèses réfutant le caractère juridique de l'uri
i
possidelis juris
251
2. La thèse favorable à l'uri possideris juris
25

PAGES
432
B-
Appréciation critique
252
c-
Le caractère déterminateur de l'uti possidetis juris
254
§.2.
L'uti possidetis juris, un principe du droit international général
258
A-
La pénétration de l'uti possidetis juris dans le droit
international coutumier
258
1. Le processus d' intégration
258
2. La constatation jurisprudentielle du caractère coutumier
261
-de l'uri possidetis
B-
La conformité de l'uri possideris juris à des règles
essentielles du droit international
263
1. L'articulation de l'uri possidetis juris d'autres règles du
263
droit international
a) Le droit des traités
264
b) Le droit de la succession d'Etats
265
2. Le rôle de la pratique internationale
267
a) La jurisprudence internationale
267
b) La pratique conventionnelle
268
§.3.
L'uti possidetis juris et l'Afrique
270
A-
Le processus de réception de l'uti possidetis juris
271
1. L'O. D.A. et le principe de l'uti possidetis juris
271
a) L'adoption du principe
271
b) Les réserves à l'uti possidetis
275
2. Les reconnaissances de l' uti possidetis juris intervenues
en dehors de l'O. D.A.
277
B -
Les développements de l'uri possideris juris
279

433
PAGES
1. Le domaine d'application de l'uti possidetis juris
279
2. Uti possidetis juris et droit à l'autodétermination
285
a) La doctrine
287
b) La pratique internationale
291
CONCLUSION DU CHAPITRE PREMIER
297

PAGES
434
CHAPITRE II
L'OPPOSABILITÉ DU PRINCIPE DE L'UTI
POSSIDETIS JURIS
À LA LIBYE
298
SECTION 1:
LE TRAITÉ FRANCO-LIBYEN DU 10 AOÛT 1955 ET
LE PROBLÈME DU FONDEMENT DE L'UTI
POSSIDETIS JURIS.
300
§.1.
L'historique et le contenu du Traité franco-libyen du 10 août
1955
300
A -
L'historique du Traité
301
1. Le contexte de sa conclusion
301
2. Les négociations
302
B -
Les clauses pertinentes du Traité
305
§.2.
La pertinence du Traité franco-libyen du 10 août 1955
306
A -
Du point de vue des problèmes de forme et de délai
306
B -
Du point de vue du fond: l'interprétation du Traité de
1955
309
1. La position des Parties
309
a) La thèse libyenne
310
b) La thèse tchadienne
311
2. La position de la C.LI.
312
3. Appréciation de la position de la Cour.
315
SECTION II:
LES FONDEMENTS DE L'OPPOSABILITÉ À LA
LIBYE DU PRINCIPE DE L'UTI POSSIDETIS JURIS.
322
§.1.
La reconnaissance expresse par la Libye du principe de l'uri
possideris : les accords tchado-1ibyens postérieurs au Traité de
1955
32~
A -
L'accord du 2 mars 1966
B -
L'accord du 12 août 1974

435
PAGES
§.2.
La reconnaissance implicite du principe de l'uti possidetis juris :
le silence libyen
325
A -
Le silence comme manifestation de volonté en droit
international
325
1. Le principe
325
2. Les conditions
327
B-
L'application du principe à la Libye
331
1. L'identité et la continuité de l'Etat libyen
331
2. Les circonstances dans lesquelles s'est manifesté
1'3cquiescement libyen
333
CONCLUSION DU CHAPITRE SECOND
335
CONCLUSION DU TITRE PREMIER
336

436
PAGES
TITRE II:
LA STABILITÉ RÉSULTANT D'UNE SITUATION DE FAIT:
LES "EFFECTIVITÉS POST-COLONIALES".
337
CHAPITRE 1
LA FONCTION STABILISATRICE DES
"EFFECTIVITÉS POST-COLONIALES".
338
SECTION 1:
LA FRAGILITÉ DES DROITS TERRITORIAUX
FONDÉS EXCLUSIVEME1>H SUR DES TITRES
JURIDIQUES EN DROIT INTERNATIONAL
CLASSIQUE.
339
§.1.
La prééminence relative de l'effectivité sur le titre juridique
339
A -
La doctrine
339
B -
La jurisprudence internationale
341
1. Le cas certain : la sentence Palmas
341
2. Les cas douteux
342
§.2.
L'éventualité d'une prescription acquisitive au profit de la Libye
342
A -
Les protestations tchadiennes
343
B -
Le recours de la part du Tchad à des procédures de
réglement pacifique du différend.
348
C -
La violence de l'occupation libyenne
351
SECTION II:
LA PORTÉE CONFIRMATIVE DES "EFFECTIVITÉS
POST-COLONIALES" .
354
§.l.
L'affirmation du principe par la jurisprudence internationale
354
A -
La réticence du juge ou de J'arbitre international vis-à-vis
des "effectivités postcoJoniales"
354
B -
La reconnaissance jurisprudentielle de la portée
déclaratoire des "effectivités postcoJoniales"
358

437
PAGES
§.2.
L'appui apporté au principe par d'autres règles du droit
international
359
A -
Les conditions restrictives de l'admission des preuves dans
les différends teritoriaux et frontaliers
360
B -
Le rôle de la pratique subséquente
362
1
f
ii
i
CONCLUSION DU CHAPITRE PREMIER
365
r'
!
~
;

438
PAGES
CHAPITRE II
LA STABILISATION DE LA FRONTIÈRE PAR LES
EFFECTIVITÉS TCHADIENNES.
366
LES ACTES DE JURIDICTION DU TCHAD
SUR LE B.E.T.
368
L'administration traditionnelle
368
L'administration économique
375
'CONCLUSION DU CHAPITRE SECOND
' '
380
CONCLUSION DU TITRE SECOND
381
CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE
382
CONCLUSION GÉNÉRALE
383
BIBLIOGRAPHIE
391
" TABLE DES, MATIERES
4~"-'" . >,
420
Dakar, le 31 Mars 1995